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Lien du pdf (Déliberation - Dlibration 75a 2024 Dcision modificative n7 au BP 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Collectivités territoriales,
Département du Val d'Oise
Arrondissement de
SARCELLES
Canton de GOUSS.
Commune de SAINT-WITZ
AFFICHE-le :
17/12/2024
TRANSMIS le
23/12/2024
——————————————_—_
NBRE DE CONSEILLERS
En exercice: 18
Présents : 12
Votants: 17
Ia OBJET : Décision modificative n°7 au BP 2024
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 24/12/2624
ation aqréde € bre com
99_DE-095-219505807-20241216-DEL75A_2024
N° 75/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt quatre
Le lundi 16 décembre à 20H30
Le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni salle M. Joulou en séance publique sous la
Présidence de Monsieur Frédérie MOIZARD, Maire.
Etaient présents :
Mesdames: BARON Claudine, BERSON-GÉANT Marion, CAQUIN Michèle, DAUDRE Sibylle,
DAUPTAIN Marie-Hélène, FERTÉ Nadège, GRU Fabienne.
Messieurs : BOCQUET Jean-Charles, DRÉ VILLE Gérard, MOURET Stéphane, VIRLOGEUX Christophe.
Absents : Mme HOFFER Marie-Hélène
Pouvoirs : Mme LE BEC Fanny donne pouvoir à Mme FERTÉ Nadège
M. BÉLAIR Xavier donne pouvoir à Mme CAQUIN Michèle
M. BAILLY Maxime donne pouvoir à M. MOURET Stéphane
Mme DELGADO Chantal donne pouvoir à M. MOIZARD Frédéric
M. DEBCZAK Jean-Michel donne pouvoir à Mme DAUPTAIN Marie-Hélène
Secrétaire : M. BOCQUET Jean-Charles
Secrétaire Auxiliaire : Mme JOLY Véronique
Monsieur le Maire expose au conseil municipal le fait que la commune vient de recevoir un titre de
perception de la DDFIP 94, fondé sur une demande de restitution de trop perçu au titre de la taxe
d’aménagement pour un montant de 52 651,60€.
En effet, le titre de perception n°2600072020/IDF1/2021 émis envers le débiteur SAS GAO GOUSSIN FRANCK et versée par l'Etat à notre commune, a fait |” objet d’un titre d'annulation en application de l’article L*331-26 du code de l'urbanisme.
Il convient donc d'émettre un mandat en investissement pour restituer cette somme. Comme ce n'était
pas prévu au BP 2024, nous devons approuver les écritures suivantes :
[ Investissement il
| Chapitre/article | Dépenses [ Chapitre/article [7 Recettes
| Chapitre 10/10226 [ 52651,60 | [
| Chapitre 21/2188 [ -5265160 | Î
[Total [ 0 | [
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
1/ Autorise Monsieur le Maire à prendre la décision modificative n°7 sur le budget primitif 2024 et
passer les écritures comme notées ci-dessus,
2/ Délibération transmise à M. le Sous-Préfet de Sarcelles et au SGC de GARGES.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Le Maire
Frédéric MOIZARD