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Arrêté - 224 2024 arrete ouverture public etablissement clamardis g 20
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Arrêté - 224 2024 arrete ouverture public etablissement clamardis g 20)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Sécurité publique,
Mna VILLE DE
ns
Hôtel de Ville
Tél. : 01 46 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr
www.clamart.fr
N°DAJA 224/2024
Nomenclature : 6.1.3
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ PORTANT OUVERTURE AU PUBLIC DE L'ÉTABLISSEMENT CLAMARDIS G-20 SITUÉ AU 171 AVENUE JEAN-BAPTISTE CLÉMENT - 92140 CLAMART.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et 2,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.121-1, L.122-1 et L.242-2,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L 122-5 ainsi que R.143-37, R.143-14, R.143-38 et R.143-39 et suivants,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté modifié du Ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP),
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-673 du 4 août 2022 créant des Commissions communales de sécurité et d'accessibilité fixant leur composition et leurs compétences,
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-672 du 4 août 2022 créant au sein de la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité des sous-commissions,
Vu le procès-verbal n°9/2024 de la commission communale de sécurité et d'accessibilité n°9/2024 du 24
mai 2024,
Vu l'arrêté n°AT 92 023 24 B0005 en date du 30 mai 2024 accordant l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, assortie de prescriptions,
Vu l'attestation relative au respect des règles d'accessibilité des bâtiments établie par la Société « Risk Control » en date du 20 juin 2024,
Vu le rapport de vérification des installations électriques établi par la Ste Risk Control en date du 17 juin 2024,
Vu la déclaration d'achèvement et la conformité des travaux en date du 20 juin 2024,
Considérant que l'ensemble des prescriptions émises par la commission communale de sécurité et d'accessibilité dans le procès-verbal n°9/2024 du 24 mai 2024 devra impérativement être respecté,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le respect des impératifs de sécurité, de salubrité et d'ordre public, ARRETE :
Article 1°: L'établissement CLAMARDIS/G 20 sis 171 avenue Jean-Baptiste Clément à Clamart, constituant un établissement recevant du public de type M de 5°"° catégorie, est autorisé à ouvrir au public à compter de la réception du présent arrêté certifié exécutoire.
Article 2: L'ensemble des prescriptions émises par la commission communale de sécurité et d'accessibilité dans le procès-verbal n°9/2024 du 24 mai 2024 susvisé, devra impérativement être respecté.
Article 3 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de l'autorité administrative.
Il en sera de même des changements de destinations des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à Monsieur Alexandre BENICHOU en sa qualité de gérant de l'établissement CLAMARDIS/G 20.
Article 5 : Monsieur le Directeur général des services de la Mairie est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié et transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, à Monsieur le Commissaire de Police et à Monsieur le chef de la Police municipale.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication.
Article 7 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés du Maire.
Clamart, le 2 juillet 2024
Certifié exécutoire np !
sa réception en Préfecture le : 7/3 &ËG Le Hg sa publication le : 4/>4/224 e Maire, sa notification le : Président du Territoire
Vallée Sud Grand Paris
Pour le Maire et par délégation
Brieuc LE GAL f
s-éffaire Suridiques et des assemblées
Jean-Didier BERGER
Directeur