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Arrêté - 332 2024 arrete ouverture etablissement to salon
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Arrêté - 332 2024 arrete ouverture etablissement to salon)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement,
éme VILLE DE
RS
Hôtel de Ville
Tél. : 01 46 62 35 35
courriel : mairie@ciamart.fr
www.clamart.fr
N°DAJA 332/2024
Nomenclature : 6.1.3
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ PORTANT OUVERTURE AU PUBLIC DE L'ÉTABLISSEMENT T.O. SALON SITUÉ AU 173 AVENUE VICTOR HUGO - 92140 CLAMART.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.121-1, L.122-1 et L.242-2,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.122-5 ainsi que R.148-37, R.143-14, R.143-38 et R.143-39 et suivants,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté modifié du Ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-673 du 4 août 2022 créant des Commissions communales de sécurité et d'accessibilité fixant leur composition et leurs compétences,
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-672 du 4 août 2022 créant au sein de la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité des sous-commissions,
Vu le procès-verbal de visite inopinée de la commission communale de sécurité de la Ville de Clamart en date du 8 décembre 2023 constatant plusieurs anomalies en termes de sécurité et notamment de sécurité incendie, conduisant au prononcé d'un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement,
Vu le courrier n°DHSST-23d1237 du 18 décembre 2023 de mise en demeure sous 8 jours à compter de sa réception, d'effectuer les travaux permettant de remédier aux anomalies constatées le 8 décembre 2023 et de notification du procès-verbal de la commission communale de sécurité par la police municipale à l'exploitant de l'établissement T.O. SALON le 30 décembre 2023,
Vu le courrier de réponse après étude du dossier n°DHSST-24J088 de la Ville de Clamart en date 10 janvier 2024,
Vu l'arrêté municipal n°DAJA-011/2024 du 15 janvier 2024 prononçant les mesures indispensables pour faire cesser un danger imminent au sein de l'établissement T.O. SALON situé au 173 avenue Victor Hugo à Clamart (92140), Vu le procès-verbal portant avis favorable émis par la commission communale de sécurité lors de sa visite de levée d'avis défavorable de l'établissement T.O. SALON, le 19 novembre 2024, sis 173 avenue Victor Hugo à Clamart,
Vu le courrier n’DHSST-24d336 du 5 décembre 2024 de notification du procès-verbal de la commission communale de sécurité du 19 novembre 2024 à l'exploitant de l'établissement T.O. SALON,
Considérant que l'ensemble des prescriptions émises par la commission communale de sécurité et d'accessibilité du 19 novembre 2024 devra impérativement être respecté,
ARRÊTE :
Article 1“: L'établissement TO. SALON sis 173 avenue Victor Hugo à Clamart, constituant un établissement recevant du public de type assimilable à M de 5°” catégorie, est autorisé à rouvrir au public à compter de la réception du présent arrêté.
Article 2 : L'arrêté n°DAJA-011/2024 du 15 janvier 2024 prononçant les mesures indispensables pour faire cesser un danger imminent au sein de l'établissement T.O. SALON situé au 173 avenue Victor Hugo à Clamart (92140) est abrogé.
Article 3: L'ensemble des prescriptions émises par la commission communale de sécurité et d'accessibilité du 19 novembre 2024, devra impérativement être respecté.
Article 4 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de l'autorité administrative. Il en sera de même des changements de destinations des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques. et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à Monsieur Jiahui LAI en sa qualité
de gérant de l'établissement T.O. SALON.
Article 6 : Monsieur le Directeur général des services, Monsieur le Commissaire de Police et Monsieur le Chef de la Police municipale sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié et transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier ou via l'application https://citovens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).
Clamart, le 11 décembre 2024
Certifié exécutoire compte-tenu de : .
sa réception en Préfecture le :H]A2120 84
sa publication le : 12142/2024
Pour le C7 par délégation
Brieuc LE,GALL
Direct és àffaires juridiques et des assemblées
Le Maire,
Président du Territoire
Vallée Sud Grand Paris
Jean-Didier BERGER