Déliberation - 6 convention d adhesion aux services de mediations centre de gestion de la gironde cdg33

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Déliberation - 6 convention d adhesion aux services de mediations centre de gestion de la gironde cdg33 Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Blaye. Lien du pdf (Déliberation - 6 convention d adhesion aux services de mediations centre de gestion de la gironde cdg33)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, / Y

.aÀ x. Blaye DffRAIT DU PROCES VETBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

lvlairLe de Btaye (33390)

L'an deux mitle vingt-cinq te 8 juiLtet, le Conseil Municipat de [a Commune de Blaye étant assemblé en session ôrdinaire, satle du conseil municipal. après convocation tégale en date du l juittet 2025, sous [a présidence de Monsieur Denis BALDES Maire de Blaye.

Etâlent présents :

M BALDES. Maire.

Mme SARRAUTE, M BROSSARD. Mme GIROTTI. Mme MERCHADOU, M SABOURAUD , M. SERAFFON, Mme SENTIER. Adjoints, Mme HIMPENS, Mme GRANGEON. M. CASTETS, M. ELIAS. Mme THEUIL Mme PAIN-GOjOSSO, M. EYMAS, M MOINET, M JOUBE, Conseitters Municlpaux.

Etaient excusés et reorésentés oar pouvolt:

M, CARREAU à MME SARRAUTE, MME BAUDERE à M, BROSSARD, M. WINTERSHEIM à

M, ELIAS, M, RENAUD à MMC SENTIER

Etaient excusés:

Mme LUCKHAUS, Mme DUBOURG, M CARDOSO, Mme HOIGADO Mme SANCHEZ

EtÀlt absênt

M, DURANT

Conformément à t'articte L - 2121-15 du Code Générat des Cottectivttés TerritoriaLes. Mme HIMPENS est étue secrétalre de séance. et ceci à l'unanimité des membres présents.

Consêltters en exetcice : 27

Conselllers présents : 17

Conselltêrs votanB: a

Pour : 21

Contre : 0

Abstenüon : O

6 - Coxveunot D'ADHËstoN AUx sEnMcEi DE MÊDAnoNs - Cexrne oE Gesnor oe u GRONDE (CDG33)

Le Consell Munictpal détibère à [unanlmlté

La médiation est un dispositif novateur qui peut être définie comme un plocessus structuré, par tequel deux ou ptusieurs partles tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiabte de leuvs différends, avec l'alde d'un tiers, [e médiateur'

ce mode de règtement attematif des conflits (sans contentieux) est un moyen de prévenlr et de résoudre ptus efftcacement certains différends, au bénéfice :

o Des emptoyeurs terrltoriaux, qui pewent souhaiter régter [e ptus en amont possible

et à moindre coût certains litiges avec teurs agents, dans [e respect des principes de tégatité et de bonne administration' ainsl que des règtes d'ordre pubttc ; . Dàs agents pubtics, qui peuvent ainsi régter, dans l'échange, leurs différends avec

leurs emp[oyeurs de manière plus soupte, ptus rapide et moins onéreuse'

En outre, ta durée moyenne d'une médiation ne dépasse pas 3 mois, ce qui est très court par rapport aux délais de iugement moyens qui sont constatés devant les tribunaux

administratifs, sans compter t'éventuatité d'un appe[ ou d'un pourvol en cassation.

Les centres de gestion, tiers de confiance auprès des étus employeurs et de leurs agents, se sont vu confier par te légistateur, outre ta mise en ceuwe d'un dispositif de médiation préatable obtigatoire, ta médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties.Lexercice de ces missions s'est défini sur [a base d'une expérimentation de trois années et

d'un travail co[taboratif entre le Conseil d'Etat, Ies juridictions adminlstratives et [a Fédération Nationate des Centres de Gestlon.

La toi n'2021-1729 du 22 décembre ZOZL pour [a confiance dans t'institution judiciaire a tégitimé tes centres de gestion poul assurer des médiations dans les domaines Ietevant de teurs compétences à [a demande des coltectivités territoriales et de leurs étabtissements pubtics.

Ette a en effet inséré un nouve[ articte (articte 25-2) dans [a toi n' 84-53 du 26 janvier 1984 qui obtige les cenkes de gestlon à proposer par convention, une mission de médiation préatable obtigatoire préwe à t'articte L.213-11 du code de justice administlattve. Etle permet

égatement aux cenïes de gestion d'assurer une mission de médiation à l'initiative du juge ou à t'initiative des parties prévue aux artictes L.213-5 à 213-10 du même code.

La médiation à t'initiative des parties diffère de [a médiation préatabte obtigatoile en ce qu'ette peut égatement être initiée par l'emptoyeur et pas unlquement par un agent' La médiation à ['initiative des parties n'est pas circonscrite aux cas de décisions individuettes défavorables visées à t'articte 2 du décret n'2022-433 du 25 mars 2022, dans la mesure ofr etle conceme tout type de contentieux (à t'exctusion toutefots des avis ou décisions des instances paritaires, médicates, de jurys ou de toute autre instance cotlégiate administrative ob[igatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions). Par ailleurs, [a médiation à t'initiâtive des parties peut intervenil à tout moment en dehors de toute procédure .juridictionnetle ou de tout titige. Enfin, [a médiation à t'initiative des parties peut porter sur des faits et des actes administratifs antérieurs à [a signature de ta présente convention d'adhésion. Cette médiation ne se mettla en ceuwe que si [a médiation est acceptée par ta cotlectivité et/ou ta ou les personne(s) avec taquetle (tesquetles) il existe un conftit.

La médiation à l'initiative du iuge diffère également de la médiation préalable obligatoire dans [a mesure où it appartient au juge administrâtif d'initier ta médiation après accord des parties. Ainsi, ta médiation à t'initiative du juge est susceptibte d'intervenir à tout moment

d'une action luridictionnette. La médiation à t'initiative du iuge n'est pas circonscllte aux cas de décisions individuettes défavorables visées à t'articte 2 du décret n"2022-433 du 25 mars 2022, dans [a mesure ou et[e conceme tout type de contentieux (à l'exclusion toutefols des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance cottégiate administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions). Enfin, ta médiation à t'initiative du iuge peut portel sur des litiges nés antérieurement à la signature de [a présente convention d'adhésion. Cette médiation ne se mettra en *r*" qu" si [a médiation est acceptée par [a cotlectivité et la ou les personne(s) avec laquetle (tesquettes) ette (it) est en conflit'

Les missions de médiation sont ainsi assurées par [e centre de Gestion de [a Gironde sur [a base de t,articte 25-2 de ta toi statutaire n'84-53 du 26 .ianvier 1984 modifiée.

It s'agit de nouvel[es missions auxquelles tes cotlectivités et teurs étabtissements publics peuvànt adhérer volontairement à tout moment, par détibération et convention conclue avec le Centre de Gestlon.

En y adhérant, ta cotlectivité choisit de bénéficier et de faire bénéficier à ses agents d'une méàiation à t'initiative des parties, ou de recourir à un médiateur du CDG33 dans te cadre d,une médiation à t'initiative du juge, à l'exctusion des avls ou déclsions des instances paritaires, médicates, de jurys ou de toute autre instance cottégiale administrative

àbtigatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions'

La conduite des médiations est assurée par des agents du centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantissent te respect des grands principes de [a médiation: indépendance, neutralité, impartiatité, confidentiatité, principes rappetés notamment dans [acharte des médiateurs des centres de gestion étaborée sous l'égide de la Fédération Nationale des Centres de Gestion.

Afin de faire entrer [â co[ectivité dans [e champ de ce dispositif de médiation à t'initiative du juge ou à l'initiative des parties, i[ convient de prendre une détibération autolisant t'autorité tenitoriate à conventionner avec [e Centre de Gestion de [a Gironde.

Vu [e code de justice administrative, êt notamment ses articles L.213-1 et suivants et R.213- 1 et suivants :

Vu ta toi n'84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires retatives à la fonction pubtique terrttoriâte, et notamment son articte 25-2 ;

Vu ta toi n'2O21-1729 du 22 décembre 2021 pour [a confiance dans l'institution judiciaire ;

Vu te décret n"85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestlon ;

Vu ta détibération n'DE-0017-2022 en date du 29 mars 2022 du Centre de Gestion de [a Gironde portant mise en ceuwe de [a médiation préalabte obtigatoire ;

Vu ta détibération n'DE-0035-2022 en date du 31 mai 2022 du Centre de Gestion de ta Gironde relative à [a coopération régionate des centres de gestion de [a Nouvelle-Aquitaine dans l'exercice de ta médiation préatabte obllgatoire ;

vu ta détibération n'DE-0003-2023 en date du 22 féwier 2023 du centre de Gestion de la Gironde retative à [a médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties ;

Vu [a charte des médiateurs des centres de gestion étaborée par [a Fédération Nationale des Centres de Gestion ;

vu ta détibération n'10 du 20 septembre 2o22 retatlve à l'adhésion au dispositif de

médiation préatabte obtigatoire dans certains titiges de la Fonction Pubtique mis en æuwe par [e Centre de Gestion de [a Gironde ;

vu ta convention d'adhésion à ta médiation préalabte obtigatoire signée te 7 oclobre 2022;

Vu [a convention d'adhésion à [a mission de médiation à t'initiative du juge ou à t'initiative des parties figurant en annexe proposée par [e Centre de Gestion de [a Gironde :

chaque titige soumis au médiateur dans [e cadre de [a présente convention donnera lieu de ta part àe ta cottectivité au versement d'une participation financière de 150 € pour [a

frise en compte et l,examen du dossier soumis au médiateur (incluant 2 heures au maximum d'intervention avec les parties) et de 50 € par heure de médiation supplémentaire.

l[ est demandé au Conseit Municipal :

o De rattacher ta cottectivitè au dispositif de médiation à t'initiative du juge ou à

t,tnitiative des parties prévu par tes artictes L.213-5 et suivants du code de justice administrative et d'adhérer en conséquence à [a mission proposée à cet effet par [e Centre de Gestion de [a Fonction Pubtique Territoriale de [a Gironde ; o D'autoriser M. te Malre à signer [a convention proposée par te centre de Gestion de

[a Gironde figurant en annexe de [a présente délibération'

Les crédits nécessaires sont inscr'rts au budget principat, chapitre 011 articte 6288.

La commission n.1 (Affaires Générates / Ressources Humaines) s'est réunle [e 19 juin 2025 el a émis un avis favorabte.

l.tÀ-irrio., n"6 (Finances) s'est réunie te 30 juin 2O25 et a émis un avis favorabte.Fattct.dopû! I ltnantntÉ m s6ancs, hslouÊ, mols ctan 3t§dh!:

La présente délibé/âtion peut faire I'obiet d'un recours poul excès de pouvcfr devant le Tribunal Administratif de Bordeau( dans un délai de deux mcis à compter de sa publication et de sâ réception pâr le représentant de l'Etat

Ccrtifié exécutoire pour avtir été rcçu

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