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Acte - 2023 12 03 CCAS Adhésion Médiation CDG33 ts2p
Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Libourne.
Lien du pdf (Acte - 2023 12 03 CCAS Adhésion Médiation CDG33 ts2p)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 2 0
Publié te S L
ID : 033-263302408-20231220-2023_ 12 03-DE
Centre Communal
_Liboïürne - d'Action Sociale
www.fibourne.fr 4
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du mercredi 20 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 20 décembre à 18h00, les membres du Conseil d'administration du Cenire Communal
d'Action Sociale de Libourne se sont réunis dans la salle de réunion du CCAS, sur convocation du Président du
CCAS, qui leur a été envoyée le 15 décembre 2023, conformément à l'article R 123.-16 du code de l'Action Sociale et des Familles.
Date de convocation : 15 décembre 2023
Membres du Conseil | Présent-e Absent-e, excusé-e | Pouvoir Donne pouvoir à
1. Philippe BUISSON - Président X Sandy CHAUVEAU
Membres élus
| 2. Sandy CHAUVEAU - Vice-Présidente X |
3. Valérie VOGIN X
4, Esther SCHREIBER X
5. Karine BERRUEL X
| 6. Marie-Noëlle LAVIE x
7. Marie-Antoinette DALLAIS X
Membres nommés
8. Monique VILLA — UDAF X
9. Maryse ZELI— APF X
10. Josiane GABARROS — APEI X
11. Michèle LACOSTE -— LE LIEN X
12. Béatrice RATOUIN - PFP X |
18. Liliane ESCUREDO - Club La Bienvenue X |
SOUS-TOTAL 8 4 1
Total présents, représentés ou ayant donné pouvoir : | 9
Assistaient à la séance :
M David BARREAU, Directeur du CCAS de Libourne
Mme Laurence SCHOCKMEL, directrice adjointe du CCAS de Libourne
Mme Marie-France LAFAGE Responsable Pôle Moyen du CCAS de Libourne
Mme Sylvia BROUSSE, Assistante administrative
2023-12-03 CCAS : Adhésion Médiation CDG33
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 213-1 et suivants et R. 213-1 ef suivants ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25-2 ;
VU la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion ;
VU la délibération n° DE-0017-2022 en date du 29 mars 2022 du Centre de Gestion de la Gironde portant mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire ;
Vu la délibération n° DE-0035-2022 en date du 31 mai 2022 du Centre de Gestion de la Gironde relative à la
coopération régionale des centres de gestion de la Nouvelle-Aquitaine dans l'exercice de la médiation préalable
obligatoire ;
Vu la délibération n°22-10-07 du 19 octobre 2022 du CCAS de Libourne relative à l'adhésion au dispositif de la
médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique territoriale mis en œuvre par le Cenire
Délibération mise en ligne le 02/01/24
Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023 E
S'LOF Publié le
ID : 033-263302408-20231220-2023_12 03-DE
de Gestion de la Gironde,
Vu la délibération n° DE-0003-2023 en date du 22 février 2023 du Centre de Gestion de la Gironde relative à la
médiation à l'initiative du juge où à l'initiative des parties ;
Vu la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée par la Fédération Nationale des Centres de Gestion:
Vu la convention d'adhésion à la mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties figurant en annexe proposé par le Centre de Gestion dé la Gironde :
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 9 octobre 2023,
Considérant que la médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties constituent de nouvelles missions
auxquelles les collectivités et leurs établissements publics peuvent adhérer volontairement à tout moment, par
délibération et convention conclue avec le Centre de Gestion,
En y adhérant, la commune de Libourne choisit de bénéficier et de faire bénéficier à ses agents d'une médiation
à l'initiative des parties, où de recourir à Un médiateur du CDG33 dans le cadre d'une médiation à l'initiative du
juge, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
Considérant que la conduite des médiations est assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantissent le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité, principes rappelés notamment dans la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée sous l'égide de la Fédération Nationale des Centres de Gestion.
Afin de faire entrer la collectivité dans le champ de ce dispositif de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative
des pariies, il convient d'adopter une délibération autorisant l'autorité territoriale à conventionner avec le Centre
de Gestion de la Gironde.
Sur proposition de Madame la Vice-Présidente,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité (9 membres présents où ayant donné pouvoir),
Les membres du Conseil d'administration :
- rattachent le C.C.AS,. de Libourne au dispositif de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties
prévu par les articles L 218-5 et suivants du code de justice administrative et d'adhérer en conséquence à
la mission proposée à cet effet par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde:
- autorisent le Président du C.C.AS. à conclure la convention proposée par le Centre de Gestion de la
Gironde figurant en annexe de la présente délibération.
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Pour expédition conforme Sous-Préfecture et de la publication, le
Fait à Libourne Pour le Président
Por délégation
Le Président informe que la présente délibération peut Sandy CHAUVEAU faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Vice-Présidente du CCAS le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat.
La Vice-Présidente
Sandy CHAUVEAU
L- M