Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°264 du 20 décembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°264 du 20 décembre 2023 Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°264 du 20 décembre 2023)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Union Européenne, Institutions publiques, Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 264 du 20 décembre 2023SOMMAIRE

DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté préfectoral n° 2023-DDPP-598, en date du 20 décembre 2023, portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages issus de la zone 44 .15 Nord Baie de Bourgneuf (La Bernerie-en-Retz et Les Moutiers-en-Retz) et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus, ainsi que la carte de situation correspondante.PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

DDPP de Loire-Atlantique

02 40 08 86 55 

Affaire suivie par Violette CHEVILLOT

violette.chevillot@loire-atlantique.gouv.fr

LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Arrêté préfectoral n° 2023-DDPP-598

portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la

purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation

et de la mise à la consommation humaine des coquillages issus de la zone 44 .15 Nord

Baie de Bourgneuf (La Bernerie-en-Retz et Les Moutiers-en-Retz) et prescrivant des

mesures de gestion complémentaires liées à une contamination de ces coquillages

par des norovirus

LE PRÉFET DE LOIRE- ATLANTIQUE

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;

VU le règlement (CE) n° 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les

Direction départementale de la protection des populations

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Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 1/5produits d’origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les contrôles officiels ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 231-39 et R. 237-4 ;

VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;

VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2023 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;

VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU l’arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT, directeur de la protection des populations de la Loire- atlantique ;

VU l’arrêté préfectoral n°2023/DDPP/539 du 25 octobre 2023 portant subdélégation de signature de M. Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs ;

VU l’arrêté préfectoral n°2023-DDPP-595 ;

Considérant les cas humains groupés de toxi-infection alimentaire (TIAC n°2023-85-015) sur- venus après la consommation de coquillages en provenance de la zone 44.15 Nord Baie de

Bourgneuf (La Bernerie-en-Retz et Les Moutiers-en-Retz) pêchés le 6 décembre 2023 ;

Considérant que Norovirus a été identifié sur au moins 2 malades, ainsi que dans des huîtres appartenant au même lot que celles consommées par les malades (rapport d’analyses du LEAV n° L.2023.37904-1),

Considérant la confirmation le 20 décembre 2023 de nouveaux cas humains groupés de toxi- infection alimentaire survenus après la consommation de coquillages en provenance de la

même zone 44.15 Nord Baie de Bourgneuf (La Bernerie-en-Retz et Les Moutiers-en-Retz), pêchés le 4 décembre 2023 ;

Considérant que Norovirus a été également identifié sur au moins un des nouveaux malades ;

Considérant le rapport d’essai n° 23/23 du laboratoire santé, environnement et microbiolo - gie d’IFREMER en date du 15 décembre 2023, montrant la contamination par Norovirus des

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Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 2/5huîtres prélevées le 13 décembre 2023 dans la zone 44.15 Nord baie de Bourgneuf (point de prélèvement 071-P012 la Sennetière) ;

Considérant par conséquent le lien épidémiologique avéré établi entre la survenue des cas

humains groupés et la zone 44.15 Nord Baie de Bourgneuf (La Bernerie-en-Retz et Les Mou-

tiers-en-Retz) ;

Considérant le danger immédiat encouru par les consommateurs en cas d’ingestion des pro - duits susceptibles d’être contaminés ;

SUR proposition du directeur départemental

de la protection des populations de Loire-Atlantique

ARRETE

Article 1

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté 2023-DDPP-595.

Article 2 : Fermeture de la zone

Sont interdites les activités professionnelles suivantes : la récolte, le ramassage, le transfert

de coquillages de taille marchande, l’expédition et la commercialisation de toutes les

espèces de coquillages filtreurs en provenance de la zone de production 44.15 Baie de

Bourgneuf (La Bernerie-en-Retz et Les Moutiers-en-Retz) à compter du 15 décembre 2023.

La pêche à pied de loisir est également interdite, le public en est informé sur les lieux de

pêche.

Article 3 : Mesures de retrait / rappel

Les coquillages filtreurs, quelle que soit leur espèce, qui ont été récoltés et/ou pêchés dans la

zone 44 .15 Baie de Bourgneuf (La Bernerie-en-Retz et Les Moutiers-en-Retz) depuis le 04

décembre 2023 sont considérés comme dangereux au sens de l'article 14 du règlement (CE)

n° 178/2002.

En application de l'article 19 du règlement (CE) n° 178/2002, il incombe à tout opérateur qui

a commercialisé ces coquillages d'engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait

du marché, voire leur rappel, et d'en informer la Direction départementale de la protection

des populations de la Loire-Atlantique.

Les produits retirés ou rappelés sont détruits selon les modalités déterminées dans le

règlement (CE) n° 1069/2009.

Le public est informé de la date à partir de laquelle les coquillages sont réputés dangereux

par affichage sur les lieux de pêche à pied concernés.

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Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 3/5Article 4 : Utilisation de l'eau de mer

I - Il est interdit d'utiliser l'eau de mer provenant de la zone 44 .15 Baie de Bourgneuf (La

Bernerie-en-Retz et Les Moutiers-en-Retz) pour l'immersion de coquillages.

Cette interdiction vaut également pour l'eau de mer pompée dans cette zone depuis le 04

décembre 2023 et stockée dans des bassins ou réserves des établissements. Les coquillages

immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent pas être

commercialisés en vue de la consommation humaine. Sous réserve de l'accord de la

Direction départementale de la protection des populations, ils peuvent cependant être ré-

immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture.

II - Les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont toutefois possibles.

III - Les établissements qui sont engagés dans un protocole de fonctionnement en période

de fermeture et peuvent notamment garantir un approvisionnement en eau de mer non

contaminée, peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de

zones ouvertes soit de la zone fermée mais "mis à l'abri" avant la période de contamination

retenue.

Article 5 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Nantes dans

un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Publication et exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-At- lantique, la gendarmerie, les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi - nistratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

À Nantes, le 20 décembre 2023

Pour le préfet et par délégation

Le directeur départemental adjoint de la

protection des populations

Juan-Miguel SANTIAGO

Direction départementale de la protection des populations

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Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 4/5Destinataires :

- Ministère de l’agriculture et de l’alimentation : , Direction générale de l’alimentation

- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)

- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )

- Sous-préfecture de Saint-Nazaire

- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral )

- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )

- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique

- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire

- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient

- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique

- Direction interrégionale des douanes (Nantes)

- Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)

- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire

- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud

- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe

- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud

- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire

- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique

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Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 5/5Carte établie à titre informatif, se référer aux textes des arrêtés préfectoraux pour plus de précision.

Situation de la pêche professionnelle et de loisir

des coquillages en Loire-Atlantique au 18 décembre 2023

fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour les

moules

fermeture de la pêche professionnelle et de loisir toutes

espèces

fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour les

pétoncles