Arrêté - Préfecture - Ain - 123recueil 01 2017 013 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - 123recueil 01 2017 013 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 123recueil 01 2017 013 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2017-013

PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2017Sommaire

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain

01-2016-12-12-005 - Convention de délégation - gestion et ordonnancement de recettes (3

pages) Page 3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2017-01-16-003 - A46NordDiffuseurN°3Echets2017001pdf (3 pages) Page 7

201_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l’Ain

01-2016-12-12-005

Convention de délégation - gestion et ordonnancement de

recettes

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-12-12-005 - Convention de délégation - gestion et ordonnancement de recettes 3Annexe 2

Convention de délégation

La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 19 septembre 2016.

Entre la direction départementale des finances publiques de l’Aïin, représentée par Mme Nathalie BERT, directrice du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de "délégant”", d'une part,

Et

La direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, représentée par, Madame Christelle Moreau, directrice du pôle pilotage et ressources, désigné sous le terme de "'délégataire", d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article fer : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des recettes non fiscales.

Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des recettes précisés dans les articles ci-dessous.

Un contrat de service conclu entre le délégant et Le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci- après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l'émission des factures.

1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

a. Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;

b. Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ; c. Il assiste le délégant dans la mise en oeuvre du contrôle interne comptable et met en oeuvre le contrôle interne comptable de Ler niveau au sein de sa structure ;

d. Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-12-12-005 - Convention de délégation - gestion et ordonnancement de recettes 4Annexe 2

2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur

secondaire, de :

a. La décision des recettes,

b. L’archivage des pièces qui lui incombent.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus. I! adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés. |

Article 5 : Exécution financière de la délégation

Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de

l'article 4.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2017 et reconduit tacitement, d’année en année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable

assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-12-12-005 - Convention de délégation - gestion et ordonnancement de recettes 5Annexe 2

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait, à BOURG-EN-BRESSE

Le 12/12/2016

Le délégant Le délégataire

Direction départementale des finances Direction départementale des finances publiques de l’Aïn publiques du Puy de Dôme

Pour le directeur départemental des finances publiques |

La directrice du pôle pilotage et ressources |

Christelle MOREAU

Administratrice des finances publiques

Nathalie BERT

OSD par délégation du Préfet de l’Ain

en date du 19 septembre 2016.

Visa du préfet Visa du préfet

Danièle POLVE-MONTMASSON

Arnaud COCHET LE

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-12-12-005 - Convention de délégation - gestion et ordonnancement de recettes 601_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2017-01-16-003

A46NordDiffuseurN°3Echets2017001pdf

Travaux sur le diffuseur n°3 des Echets sur l'A46Nord

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-01-16-003 - A46NordDiffuseurN°3Echets2017001pdf 7A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des territoires

A R R E T É n°2017-001

Réglementant la circulation sur le diffuseur des Echets n° 3 sur A46 Nord pendant les travaux de remplacement des éléments de corniches du Passage Inférieur situé au PR 1+115 de l’A432

Le Préfet de l'Ain

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983,

Vu le décret n° 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes,

Vu le code de la route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;

Vu l’instruction interministérielle du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

Vu l’arrêté préfectoral permanent n°2012-026 du 7 mars 2012 et le dossier d’exploitation établi par APRR,

Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,

Vu la demande du directeur régional RHONE APRR du 12 décembre 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires ;

Vu l’arrêté du 22 septembre 2016 ; portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;

Vu le calendrier des jours hors chantiers pour 2017,

Vu l’avis favorable de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé du 9 janvier 2017 ;

Vu l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain, du 1er janvier 2017 ;

PRÉFET DE L'AIN

Service Sécurité Circulation et Education Routière

Unité Sécurité et Circulation Routières Sécurité Défense

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-01-16-003 - A46NordDiffuseurN°3Echets2017001pdf 8Vu l’avis favorable du Conseil départemental de l’Ain du 11 janvier 2017 ;

Vu l’avis réputé favorable du commandant de la CRS Autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne ;

Vu l'avis réputé favorable du maire de Miribel ;

Vu la programmation des chantiers sur le réseau CORALY et la validation de ces derniers dans l’application « OPTIC »

Considérant qu’il y a lieu d’assurer la protection des chantiers et la sécurité des usagers pendant les travaux,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ain,

ARRETE

Article 1

Pendant la réalisation des travaux, les dispositions suivantes seront prises sur l'A46 Nord :

Fermeture de la Sortie n° 3 pour BOURG/VILLEFRANCHE/VILLARS en provenance de Lyon la nuit du 19/01/2017 de 21h à 6h

Report possible sur aléas technique ou climatique la nuit du 26/01/2017, selon les mêmes dispositions.

Dans le cas où les travaux seraient terminés avant l’échéance annoncée, la remise en circulation normale pourra être anticipée.

Article 2

Les travaux entraîneront ainsi un détournement du trafic sur le réseau ordinaire :

Depuis l'A46-Lyon, fermeture de la sortie n° 3 pour BOURG/VILLEFRANCHE/VILLARS :

prendre la sortie avale n° 2.1 pour BOURG/VILLARS et rejoindre la RD1083 via la RD38.

Article 3

En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les sections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pied), après en avoir avisé le PC APRR de Genay.

Article 4

La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier seront assurés par les services d’APRR, conformément à la réglementation en vigueur.

Les forces de l’ordre seront obligatoirement présentes pour accompagner les équipes d’intervention, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place de la signalisation de fermeture.

Les forces de l’ordre seront requises pour accompagner les équipes d’intervention lors des opérations de réouverture.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-01-16-003 - A46NordDiffuseurN°3Echets2017001pdf 9Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l’impossibilité d’être présentes, les équipes d’interventions seront autorisées à réaliser seules les opérations de réouverture.

Article 5

Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au R.A.A. et affiché aux abords immédiats du chantier.

Article 7

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain,

Le directeur départemental des territoires de l’Ain,

Le commandant de la CRS ARAA,

Le directeur régional RHÔNE APRR,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :

- au chef du PC de Genas de la DIR Centre-Est,

- au directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain, - au président du Conseil départemental de l’Ain,

- au sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé,

- au maire de Miribel.

Fait à Bourg en Bresse, le 16 janvier 2016

Par délégation du Préfet,

Le directeur,

Par subdélégation du directeur,

Le chef de service,

Signé : Francis SCHWINTNER

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