Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 14 décembre 2021

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 14 décembre 2021 Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Bar-sur-Aube. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 14 décembre 2021)Thèmes du document : Budget, Données personnelles, Institutions publiques, COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DÉCEMBRE 2021 - Page 1 sur 12

République Française

Département de l'Aube

Arrondissement de Bar-sur-Aube

Commune de Bar-sur-Aube

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Bar-sur-Aube

SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2021

Date de la convocation : 8 décembre 2021

Date d'affichage : 16 décembre 2021

L'an deux mille vingt et un, le quatorze décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Philippe BORDE, maire.

Présents : Michel AUBRY, Claudine BAUDIN ERARD, Evelyne BOCQUET, Philippe BORDE, Marie-Agnès CRESPIN PAIS DE SOUSA, Raphaël DA CRUZ, Anita DANGIN, Simone DEVAUX, Raynald INGELAERE, Anne-Laure JOURDAN, Christophe JOURDAN, Pierre Frederic MAITRE, Pierre MARY, Pascale PETIT, Emmanuel PROVIN, Régis RENARD, Jean- Baptiste SCHREINER, Mélanie SIGNORY, Mickaël VAIRELLES, Karine VERVISCH, Serge VOILLEQUIN, Lucienne WOJTYNA

Représentés : Angélique CHEVRE par Raynald INGELAERE, Jean-Luc DEROZIERES par Régis RENARD, Josépha NIGRON par Emmanuel PROVIN, Isabelle VAN-RYSEGHEM par Claudine BAUDIN ERARD

Absente : Katty CLAYES TAHKBARI

Secrétaire : Madame Anne-Laure JOURDAN

La séance est ouverte.

N°1 : Création d’un Comité Social Territorial commun entre la ville de Bar-sur-Aube et le CCAS

Rapporteur : Madame Claudine BAUDIN ERARD

Le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.

Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du C.C.A.S. ;

Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé au 1er janvier 2022 :

commune = 82 agents,

C.C.A.S.= 16 agents,

permettent la création d’un Comité Social Territorial commun.

Considérant l’avis favorable émis par les membres du Comité Technique en date du 30 novembre 2021 ;COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DÉCEMBRE 2021 - Page 2 sur 12

Considérant l’avis favorable de la commission des finances et ressources humaines du 7 décembre 2021 ;

Le Maire propose la création d’un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la collectivité et du C.C.A.S.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

I

• DECIDE la création d’un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la collectivité et du C.C.A.S.

N°2 : PERSONNEL COMMUNAL – ORDRE DE MISSION PERMANENT – MEDIATHEQUE – SALLE DE SPECTACLES - SERVICE DES SPORTS- POLICE MUNICIPALE - DIRECTION GENERALE

Il est rappelé au Conseil municipal le fait que certains agents doivent se déplacer régulièrement sur le territoire de la ville de Bar-sur-Aube.

Il s’agit de :

• Certains agents de la médiathèque (portage de livres à domicile et les animations à la Maison de l’Enfance);

• L’éducateur sportif ;

• L’agent en charge du service scolaire ;

• Les agents de salle de spectacles pour les états des lieux des autres salles communales ;

• L’agent d’accueil de la police municipale (portage du courrier et de plis) ; • La Directrice Générale des Services.

Le maire peut autoriser l’utilisation par un agent de son véhicule personnel lorsque l’intérêt du service le justifie. Cependant, les conditions d’utilisation et les modalités de prise en charge financière sont définies par le décret du 3 juillet 2006.

En ce qui concerne les fonctions essentiellement itinérantes à l’intérieur d’une même commune, le montant forfaitaire de l’indemnité a fait l’objet d’un arrêté en date du 5 janvier 2007. Ce montant annuel maximum par agent concerné s’élève à 210 €.

Il est proposé d’attribuer l’indemnité de la manière suivante :

Nombre de kilomètres Pourcentage de l’indemnité Montant correspondant De 1 à 100 km 40 % 84 € De 101 à 200 km 60 % 126 € De 201 km à 400 km 80 % 168 € Plus de 400 km 100 % 210 €

Considérant l’avis favorable de la commission des finances et ressources humaines du 7 décembre 2021 ;

Considérant que la ville ne dispose pas de véhicule de service à allouer à ces services, pour faciliter l’organisation de leurs déplacements et afin que ces derniers soient juridiquement protégés,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- RENOUVELE l’ordre de mission permanent limité au territoire de Bar-sur-Aube au profit de certains agents de la médiathèque qui assurent le portage de livres à domicile, les animations à la Maison de l’Enfance et les activités périscolaires,COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DÉCEMBRE 2021 - Page 3 sur 12

- RENOUVELE l’ordre de mission permanent limité au territoire du département de l’Aube au profit de l’éducateur sportif,

- RENOUVELE l’ordre de mission permanent limité au territoire de Bar-sur-Aube au profit de l’agent en charge du service scolaire,

- RENOUVELE l’ordre de mission permanent limité au territoire de Bar-sur-Aube au profit de l’agent d’accueil de la police municipale assurant le portage du courrier,

- RENOUVELE l’ordre de mission permanent sans limite de territoire au profit de la Directrice Générale des Services,

- INSTAURE un ordre de mission permanent limité au territoire de Bar-sur-Aube au profit des agents de la salle de spectacles assurant les états des lieux des autres salles communales,

- AUTORISE ces agents à utiliser leur véhicule personnel dans l’exercice de leurs fonctions,

- FIXE le montant de l’indemnité forfaitaire en considérant le nombre de kilomètres parcourus, et précise que les indemnisations seront effectuées sur présentation des justificatifs des déplacements correspondants aux trajets effectués,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces et actes correspondants.

N°3 : BUDGET VILLE - VOTE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT – AJOUT D’UN PROGRAMME

Rapporteur: Mme Claudine BAUDIN ERARD

Il est rappelé au conseil municipal que des programmes ont été ouverts pour diverses opérations.

La situation actuelle pour l’année 2021 et les années prochaines est la suivante :

Afin de prévoir des crédits pour la tranche conditionnelle 2 des travaux de restauration de l’Eglise Saint Maclou, il est proposé au conseil municipal d’ajouter un nouveau programme suivant le tableau ci-dessous :

N° AP Libellé CP 2021 CP 2022 CP 2023

2021-1 Restauration Eglise Saint Maclou – Tranche cond. 2 385 000,00 € 800 000,00 € 200 000,00 €COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DÉCEMBRE 2021 - Page 4 sur 12

VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,

VU l’article L263-8 du code des juridictions financières partant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,

VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,

VU l’instruction codificatrice M14,

Considérant l’avis favorable de la commission des finances et ressources humaines du 7 décembre 2021 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

• DECIDE DE CREER l’autorisation de programme n° 2021-1 (Restauration Eglise Saint Maclou – Tranche conditionnelle 2) comme indiqué dans le tableau suivant :

N° AP Libellé CP 2021 CP 2022 CP 2023

2021-1 Restauration Eglise Saint Maclou – Tranche cond. 2 385 000,00 € 800 000,00 € 200 000,00 €

N°4 : BUDGET GENERAL – OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2022

Rapporteur : Madame Claudine BAUDIN-ERARD

L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.

Le Conseil Municipal est donc appelé à ouvrir dès à présent, les crédits d’investissement indispensables à la poursuite d’opérations en cours dont le financement sera inscrit au projet de Budget général

Dans l’attente du vote du budget prévisionnel 2022,

Considérant l’avis favorable de la commission des finances et ressources humaines du 7 décembre 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

• APPROUVE pour le budget général, l’ouverture des crédits d’investissement pour l’année 2022 ci-dessous :COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DÉCEMBRE 2021 - Page 5 sur 12

N°5 : SOCIETE PUBLIQUE LOCALE SPL-XDEMAT- Examen du rapport de gestion du Conseil d’administration

Rapporteur : Monsieur Pierre Frédéric MAITRE

Par délibération du 7 juin 2012, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc…

A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société.

Par décisions du 9 mars 2021, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa neuvième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.

Cette dernière, réunie le 7 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2020 et les opérations traduites dans ces comptes.

En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration.COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DÉCEMBRE 2021 - Page 6 sur 12

Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître un nombre d’actionnaires toujours croissant (2 705 au 31 décembre 2020), un chiffre d’affaires de 1 433 158 €, en très nette progression, et un résultat exceptionnel de 279 092 € affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 462 004 €. Ce résultat exceptionnel s’explique par un nombre toujours croissant de collectivités actionnaires de la société, la vente sans précédent de plus de 2 500 certificats électroniques en 2020 (au lieu de 600 à 900 en moyenne) et par la mise en place d’une nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance.

Après examen, je prie le Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de me donner acte de cette communication.

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1,

Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité:

• APPROUVE le rapport de gestion du Conseil d’administration, figurant en annexe,

• DONNE ACTE à Monsieur le Maire de cette communication.

N°6 : CONVENTION D’ADHESION A LA MISSION R.G.P.D. DU CENTRE DE GESTION DE L’AUBE

Rapporteur : M. Philippe BORDE

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et plus particulièrement son article 25,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD »).

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu les lignes directrices du G29 sur le Délégué à la Protection des Données – DPO Vu la délibération du 15 septembre 2021 du Conseil d’administration du Centre de Gestion créant la mission R.G.P.D. au bénéfice des Collectivités et Etablissements publics aubois qui le demandent.

Il est rappelé au conseil municipal que le règlement européen 2016/679 dit « RGPD », entré en vigueur le 25 mai 2018, impose de nombreuses obligations en matière de sécurité des données à caractère personnel traitées par la commune, dont le non-respect entraîne des sanctions lourdes.

Le RGPD s’applique à la commune de Bar sur Aube pour tous les traitements de données personnelles, qu’ils soient réalisés pour son propre compte ou non et quel que soit le support utilisé, papier ou informatique.

Afin de répondre aux obligations en la matière des collectivités territoriales et des

établissements publics aubois qui le souhaitent, le CDG 10 propose à compter du 1er janvier 2022 une mission RGPD dont la finalité sera d'assister et de conseiller l'Autorité Territoriale :COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DÉCEMBRE 2021 - Page 7 sur 12

• dans la démarche d'évaluation des risques liés à la protection des données personnelles

• et dans la mise en place d'une politique de mise en conformité avec le RGPD.

Elle comprendra :

• La mise à disposition d’un Délégué à la Protection des Données, dont la désignation constitue une obligation légale pour toute entité publique. Un agent disposera d’une formation spécifique et d’une expérience certaine en la matière. Il sera assisté d’une équipe dédiée au RGPD.

• Des réunions d'information /sensibilisation

• La mise à disposition d’une base documentaire : modèles types (fiches de registre, mentions…) / procédures types / supports de communication

• L’accompagnement dans la réalisation des états de lieux / inventaires • L’accompagnement à la réalisation des fiches de registre et à la mise à jour du registre de traitements

• Des conseils / recommandations / avertissements / préconisations de plan d’actions en matière de protection des données

• L’accompagnement à la réalisation des analyses d'impact

• L’analyse sur demande de la conformité au RGPD de contrats / conventions / formulaires / dossiers… et apport de préconisations et de mentions

• L’accompagnement dans le traitement des demandes d’exercice de droits • L’accompagnement en cas de violation de données

• Le relais auprès de la CNIL

• La présentation d’un rapport annuel

Le coût annuel de cette mission pour la commune au titre de l’exercice 2022 est de 2 000 €.

après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention d’adhésion à la mission R.G.P.D. avec le Centre de Gestion de l’Aube,

• INSCRIT les crédits nécessaires au budget de la Collectivité.

N°7 : DÉROGATIONS DU MAIRE AU REPOS DOMINICAL POUR LES COMMERCES DE DÉTAIL

Rapporteur : Madame Karine VERVISCH

Depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le Maire peut sous certaines conditions autoriser des dérogations au repos dominical et ce, jusqu’à 12 dimanches par an.

Conformément à l’article L.3132-26 du Code du travail, le maire peut accorder pour les commerces de détail non alimentaire, des dérogations au repos dominical à hauteur de 12 dimanches par an.

Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, lorsque les jours fériés légaux mentionnés à l’article L. 3133-1 du code du travail, à l’exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois.

L’avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre est requis dès lors que le maire souhaite accorder plus de 5 dimanches. En outre, cet article prévoit que l’avis du Conseil Municipal doit être recueilli quel que soit le nombre de dérogations accordées.

La liste des dimanches doit être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour l'année suivante.

La législation maintient la consultation des organisations patronales et syndicales en application de l’article R.3132-21 du Code du travail.COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DÉCEMBRE 2021 - Page 8 sur 12

Il est enfin rappelé que la dérogation a un caractère collectif et doit ainsi bénéficier à l’ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité dans la commune. Il est donc possible de prendre des arrêtés différents selon les catégories d’établissements.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir accorder chaque année au maximum 12 dérogations municipales au repos dominical pour les commerces de détail de la commune qui en ont fait la demande et qui sont concernés par cette mesure.

Considérant l’avis favorable des commissions urbanisme, habitat, sécurité et travaux, environnement, cadre de vie, mobilité et Entreprendre à Bar-sur-Aube du 7 décembre 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- DECIDE D'ACCORDER pour l’année 2022 au maximum 12 dérogations municipales au repos dominical pour les commerces de détail de la commune qui en ont fait la demande et qui sont concernés par cette mesure,

- AUTORISE Monsieur le Maire à arrêter la liste des dimanches concernés pour chaque catégorie de commerce après avoir procédé à toutes les consultations prévues par les textes en vigueur.

N°8 : RETRAIT DE LA DELIBERATION N°04 DU 8 JUILLET 2020 – VENTE DE TERRAINS ROUTE DE BAYEL

Rapporteur : Madame Karine VERVISCH

Par délibération en date du 8 juillet 2020 il a été approuvé par le conseil municipal la vente à

la SARL BIOGRANUM Services de deux parcelles de 5 000 m2 et 6400 m2, issues des parcelles C 655-656-660-663 (classées en zone AUY au plan local d’urbanisme), au prix de 10 € le m².

Le projet avait été présenté par la société BIOGRANUM, comme étant une réelle vitrine de l’agriculture biologique grâce à la vente directe des produits issus de la production des 4 fermes en circuit court et à la possibilité pour les agriculteurs biologiques environnants de trier et/ou de sécher leurs productions. Deux sites étaient nécessaires à l’activité de Biogranum.

• Le premier situé à la ferme de la Folie à Bar-sur-Aube dédié au premier tri des récoltes afin de ne pas polluer le site de transformation et de vente avec de la poussière. • Le second sur la route de Bayel, axe routier propice à la vente et à l’accueil

Cependant, à la lecture de la demande de permis de construire déposée par la société en juillet 2021 et qui a été refusée au motif que « l’article 1 AUY 2 du PLU dispose que seules sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous réserve du respect des orientations d’aménagement : les activités économiques ; les hébergements hôteliers y compris la restauration ; les services publics ou d’intérêt général ; les habitations si elles sont nécessaires à la sécurité ou au fonctionnement du service collectif, de l’activité économique ». Il apparait donc qu’ils prévoient désormais, sur le terrain situé Route de Bayel, la construction de deux bâtiments agricoles. Le premier étant dédié au stockage du chanvre et le second au stockage agricole avec une partie atelier, un auvent à usage de stockage de matériel agricole et une partie gitage sur deux niveaux.

Aussi, aux vues de ces éléments qui ne correspondent plus au projet présenté, il convient de retirer la délibération approuvant la vente desdites parcelles dont ce n’est pas la destination.

Des discussions ont été engagées avec la société BIOGRANUM afin que des terrains situés à proximité immédiate et à vocation agricole leur soient proposés à la vente.

Considérant l’avis favorable des commissions urbanisme, habitat, sécurité et travaux, environnement, cadre de vie, mobilité et Entreprendre à Bar-sur-Aube du 7 décembre 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DÉCEMBRE 2021 - Page 9 sur 12

• DECIDE de RETIRER la délibération n°04 du 8 juillet 2020 approuvant la vente à la

SARL BIOGRANUM Services de deux parcelles de 5 000 m2 et 6400 m2, issues des parcelles C 655-656-660-663 (classées en zone AUY au plan local d’urbanisme), au prix de 10 € le m².

N°9 : REHABILITATION THERMIQUE ET ARCHITECTURALE DES 10 ANCIENS LOGEMENTS DU SDIS – DEMANDE DE SUBVENTIONS

Rapporteur : Monsieur Michel AUBRY

Depuis la départementalisation du centre de secours de Bar sur Aube en date 1er janvier 1999, les bâtiments d'habitation situés en fond de parcelle sis 29, rue Louis Desprez sont mis à disposition du Service Départemental d'Incendie et de Secours.

Durant de nombreuses années, ces 10 pavillons ont permis de loger des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) et ainsi favoriser leur disponibilité pour assurer la couverture opérationnelle du secteur.

Depuis 2017, la mise à disposition de ces logements à titre gratuit n'est plus réglementaire. Aussi, par délibération en date du 16 février 2017, le conseil d'administration du SDIS a prévu de ne plus prendre en charge les logements pour des nouveaux sapeurs-pompiers volontaires qui en feraient la demande et de mettre en œuvre un processus de fin progressive des logements attribués aux sapeurs-pompiers volontaires.

La ville s’est donc vue restituer les 10 logements qu’elle entend rénover thermiquement. Aussi, par délibération en date du 3 novembre 2020, une mission de maîtrise d’œuvre pour la rénovation des logements a été confiée à Monsieur Baty, architecte du patrimoine.

En rénovant ces 10 logements, l’objectif, est de pouvoir offrir des solutions d’hébergement attractives et de fidélisation aux collaborateurs et employés des entreprises du territoire. C’est objectif fait partie intégrante de l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) et de Petites Ville de Demain (PVD).

L’étude de Monsieur Baty conclu à la faisabilité de la rénovation thermique et réhabilitation de ces logements.

Concernant la rénovation thermique, il est proposé la mise en place d’une isolation des murs par l’intérieur, le remplacement des menuiseries extérieures, l’isolation des combles perdus et enfin la mise en œuvre d’une isolation en sous face des caves. Pour les systèmes énergétiques, il est prévu la réfection totale des installations électriques et le remplacement des radiateurs existants par des radiateurs électriques à inertie de dernière génération. Il est prévu également le replacement des ballons d’eau chaude par des ballons thermodynamiques sur air extérieur et la mise en œuvre de VMC de type hygroréglable de type B.

Ces améliorations permettent de réaliser plus de 60% d’économie d’énergie par rapport à l’état initiale et d’obtenir le label THPE rénovation.

Concernant la rénovation, il est envisagé, pour la partie « plomberie-sanitaires » la réfection totale de la distribution de plomberie à partir du compte d’eau dans les caves ainsi que la reprise des évacuations d’eau usée jusqu’au point de raccordement dans les caves et le changement des appareils sanitaires (WC, lavabos, douches, éviers…). Une remise aux normes de l’électricité est également incluse. Pour les toitures, l’étude de faisabilité inclue le changement des éléments d’évacuation des eaux pluviales.

Par ailleurs, sont également comptabilisés, dans l’estimation de Maître d’œuvre, les travaux de peintures extérieures et intérieures ainsi que la pose de sols souples en rez-de-chaussée et R+1.

Le Maître d’œuvre, dans son étude de faisabilité propose la répartition de ces travaux en 9 lots pour un montant total de 750 000 euros HT décomposé comme suit :

N° lot Intitulé Montant (HT)COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DÉCEMBRE 2021 - Page 10 sur 12

1 Démolition, maçonnerie, VRD 66 000.00 €

2 Couverture, zinguerie 32 000.00 €

3 Menuiseries alu extérieures 141 500.00 €

4 Menuiseries bois intérieures 109 000.00 €

5 Doublage, plâtrerie, cloisons, plafonds 75 000.00 €

6 Carrelage, faïence 16 500.00 €

7 Peinture, sol souple 160 000.00 €

8 Plomberie, sanitaire, ECS 65 000.00 €

9 Electricité, VMC 85 000.00 €

TOTAL 750 000.00 €

Les frais divers (études, Maîtrise d’œuvre, OPC, SPS,…) sont à ajouter au montant prévisionnel de travaux soit un total prévisionnel de 811 930 € pour l’opération.

La rénovation thermique étant l’une des 9 catégories d’opérations éligibles à la DETR 2022, il est proposé de solliciter de la DETR à hauteur de 30% selon le plan de financement prévisionnel suivant :

Montant total du projet TTC : 899 316.00 €

Base subventionnable du projet (HT) : 811 930.00 €

Subvention DETR : 243 579.00 €

Fonds libres (TTC) : 655 737.00 €

Considérant l’avis favorable des commissions urbanisme, habitat, sécurité et travaux, environnement, cadre de vie, mobilité et Entreprendre à Bar-sur-Aube du 7 décembre 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

• APPROUVE le projet de réhabilitation thermique et architecturale des 10 anciens logements du SDIS tel que présenté ;

• APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :

• Montant total du projet TTC : 899 316.00 €

• Base subventionnable du projet (HT) : 811 930.00 €

• Subvention DETR : 243 579.00 €

• Fonds libres (TTC) : 655 737.00 €

• AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’attribution de l’ensemble des subventions pour lequel ce programme serait éligible ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier, à lancer et à signer les marchés sur la base du projet présenté.

N°10 : MARCHE DE MISE EN ACCESSIBILITE DES BATIMENTS COMMUNAUX – AVENANT 1 AU LOT N°2 « SERRURERIE – MENUISERIE EXTERIEURE » Rapporteur : Monsieur Michel AUBRY

Dans le cadre de la mise en accessibilité des bâtiments communaux, le lot n°2 « SERRURERIE-MENUISERIE EXTERIEURE » a été attribuée à la société CHAMPAGNE MENUISERIE pour un montant de 23 338.00 € HT en tranche ferme et de 8 557.00 € HT pour la tranche conditionnelle.

Les travaux de ce lot ont pour objet la mise en accessibilité des bâtiments communaux au niveau des serrureries et des menuiseries extérieures. Cependant, certains travaux n’ont pas pu être réalisés suite à un avis défavorable de l’Architecte des Bâtiments de France ainsiCOMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DÉCEMBRE 2021 - Page 11 sur 12

qu’une adaptation des chantiers sur place. Les travaux non réalisés concernent la fourniture et la pose de bandes adhésives sur parois vitrées au COSEC, à la Maison de quartier et à l’école maternelle GAMBETTA, la fourniture et la pose de mains courantes au COSEC, à l’école maternelle GAMBETTA et à la médiathèque ainsi que la fourniture et la pose de ferme- porte hydraulique à bras à la médiathèque.

Aussi, le montant de l’avenant en moins-value s’élève à 14 189 € HT soit 17 026.80 € TTC dont 5 632.00 € HT au titre de la tranche ferme et 8 557.00 € HT pour la tranche conditionnelle.

Le nouveau montant du marché s’établit désormais à 17 706.00 € HT soit 21 247.20 € TTC.

Considérant l’avis favorable des commissions urbanisme, habitat, sécurité et travaux, environnement, cadre de vie, mobilité et Entreprendre à Bar-sur-Aube du 7 décembre 2021, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

• APPROUVE l’avenant n°1 au lot n°2 « SERRURERIE-MENUISERIE EXTERIEURE » de mise en accessibilité des bâtiments communaux en moins-value pour un montant de 14 189.00 € HT

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 en moins-value au lot n°2 « SERRURERIE-MENUISERIE EXTERIEURE »

N°11 : VIDEOPROTECTION URBAINE – AVENANT N°1 :

Rapporteur : Monsieur Michel AUBRY

Par délibération en date du 17 septembre 2019, il a été validé le projet d’extension de la vidéoprotection urbaine de la commune de Bar-sur-Aube en deux tranches (7 caméras en 2019 et 6 en 2020). La fourniture et l’installation du système de vidéoprotection ont été confiées à l’entreprise SOCIETE CHAMPARDENNAISE D’ENTREPRISES ELECTRIQUES pour un montant de 98 218.84 € HT (dont 65 212.32 € HT au titre de la tranche ferme 2019 et 33 006.52 € HT pour la tranche ferme 2020).

L’installation et la mise en service de ces équipements étant achevées, il s’avère que, suite à des problèmes d’alimentations techniques, deux caméras doivent être repassées sur batteries et que le coffret de l’Eglise, le pont radio principal Mairie-Eglise et celui de la Gendarmerie sont sous-dimensionnés et doivent donc être modifiés. Ces modifications entrainent un surcoût de 14 587.82 € HT. Aussi en avenant en plus-value pour un montant de 14 587.82 € HT soit 17 505.38 € TTC est nécessaire.

Considérant l’avis favorable des commissions urbanisme, habitat, sécurité et travaux, environnement, cadre de vie, mobilité et Entreprendre à Bar-sur-Aube du 7 décembre 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité :

Par 22 VOIX POUR, 2 CONTRE (M. Ingelaere, Mme Chèvre pouvoir à M. Ingelaere) et 2 ABSTENTIONS (M. Provin, Mme Nigron pouvoir à M. Provin)

• APPROUVE l’avenant n°1 au marché de fourniture et d’installation du système de vidéoprotection passé avec la SOCIETE CHAMPARDENNAISE D’ENTREPRISES ELECTRIQUES pour un montant de 14 587.82 € HT

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 avec la SOCIETE CHAMPARDENNAISE D’ENTREPRISES ELECTRIQUES

• INSCRIT les crédits nécessaires au budget général.COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DÉCEMBRE 2021 - Page 12 sur 12

N°12 : RAPPORT D’ACTIVITE 2020 CCRB

Conformément à l'article L.5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport

d'activité doit être transmis avant le 30 septembre de chaque année, au Maire de chaque

Commune membre de tout Etablissement Public de Coopération Intercommunale.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport d’activité 2020 de la Communauté de Communes de la Région de Bar sur Aube ;

Considérant que l’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales dispose

qu’un rapport d’activité doit être transmis avant le 30 septembre de chaque année, au maire

de chaque commune membre de tout établissement public de coopération intercommunale ;

Considérant que la CCRB a délibéré dans sa séance du 28 septembre 2021 sur la teneur du

rapport d'activité.

Considérant que la ville de Bar-sur-Aube est une commune membre de la Communauté

Communes de la Région de Bar sur Aube ;

Sur proposition du rapporteur, le Conseil municipal :

• PREND ACTE du rapport d’activité de la communauté Communes de la Région de Bar sur Aube pour l’année 2020.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 22h00 .