Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 9 décembre 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 9 décembre 2021 Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Vinay. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 9 décembre 2021)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA MARNE

COMMUNE DE VINAY

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

De la séance du 9 DÉCEMBRE 2021 à 19 heures

Afférent au conseil municipal : 10

Ont pris part à la séance : 14 date de convocation : 02/12/2021

En exercice : 15 date d’affichage : 03/12/2021

L’an deux mille vingt et un, le neuf décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué le 2 décembre 2021, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, exceptionnellement à la salle des fêtes de Vinay en raison des conditions sanitaires liées au COVID-19, sous la présidence de Monsieur Éric FILAINE, Maire de la commune de Vinay.

Membres présents : FILAINE Eric, GAUTRON Rodolphe, LECOMTE Jérémy, SODOYER Sylvie, COLLIN Josiane, PINEL Carole, TOUBANCE Bryan, DECARRIER Florence, LARUE Marie- Madeleine, BLARY Catherine.

Membres absents excusés : LEJARLE Nicolas (procuration donnée à M. FILAINE Éric), LABORIE

Laurent (procuration donnée à M. GAUTRON Rodolphe), BELLIER Dominique (procuration donnée à

Mme PINEL Carole), NANNAN Jean-Marie (procuration donnée à Mme COLLIN Josiane), JUNIET

Jean-Pierre.

Monsieur Jérémy LECOMTE a été nommé secrétaire de séance.

Lesquels forment la majorité des membres et peuvent valablement délibérer.

Le compte-rendu de la séance du 7 octobre 2021 a été approuvé par les membres du Conseil Municipal.

1. Convention d’adhésion à la mission R.G.P.D. (Règlement Général sur la Protection des Données) du Centre de Gestion de la Marne

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et plus particulièrement son article 25,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD »). Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu la délibération du 8 novembre 2021 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Marne créant la mission R.G.P.D. au bénéfice des Collectivités et Etablissements publics de la Marne qui le demandent.

Le Maire rappelle à l’assemblée que :

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD », entré en vigueur le 25 mai 2018, impose de nombreuses obligations en matière de sécurité des données à caractère personnel traitées par la commune de Vinay, dont le non-respect entraîne des sanctions lourdes.Le RGPD s’applique à la commune de Vinay pour tous les traitements de données personnelles, qu’ils soient réalisés pour son propre compte ou non et quel que soit le support utilisé, papier ou informatique. Afin de répondre aux obligations en la matière des collectivités territoriales et des établissements publics de la Marne qui le souhaitent, le CDG de la Marne propose à compter du 1er janvier 2022 une mission RGPD dont la finalité sera d'assister et de conseiller l'Autorité Territoriale : • dans la démarche d'évaluation des risques liés à la protection des données personnelles • et dans la mise en place d'une politique de mise en conformité avec le RGPD.

Elle comprendra :

• La mise à disposition d’un Délégué à la Protection des Données, dont la désignation constitue une obligation légale pour toute entité publique. Le Délégué à la Protection des données est le CDG51. Il sera assisté d’une équipe dédiée au RGPD.

• Des réunions d'information /sensibilisation

• La mise à disposition d’une base documentaire : modèles types (fiches de registre, mentions…) / procédures types / supports de communication

• L’accompagnement dans la réalisation des états de lieux / inventaires

• L’accompagnement à la réalisation des fiches de registre et à la mise à jour du registre de traitements • Des conseils / recommandations / avertissements / préconisations de plan d’actions en matière de protection des données

• L’accompagnement à la réalisation des analyses d'impact

• L’analyse sur demande de la conformité au RGPD de contrats / conventions / formulaires / dossiers… et apport de préconisations et de mentions

• L’accompagnement dans le traitement des demandes d’exercice de droits • L’accompagnement en cas de violation de données

• Le relais auprès de la CNIL

• La présentation d’un rapport annuel

Le coût annuel de cette mission pour la commune de Vinay au titre de l’exercice 2022 est de 100 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents :

* d’autoriser le Maire à signer la Convention d’adhésion à la mission R.G.P.D. avec le Centre de Gestion de la Marne,

* d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la Collectivité.

2 Décision modificative du budget primitif 2021 pour insuffisance de crédits au chapitre 011

Le Maire expose à l’assemblée que pour faire face à une insuffisance de crédits budgétaires au chapitre 011, il est nécessaire de procéder à un virement de crédits pour régler les dernières factures de l’année 2021. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2021 :

CRÉDITS A OUVRIR

Chapitre Article Nature Montant

011 61551 Entretien du matériel roulant + 15 000,00 €

CRÉDITS A RÉDUIRE

Chapitre Article Nature Montant

65 657348 Subventions aux autres communes -15 000,00 €3. Admission en non-valeur des créances

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal du détail de l’état des présentations et admissions en non-valeur arrêtées au 24 novembre 2021 et transmis par la Trésorerie d’Epernay Municipale. Il demande à l’assemblée de se prononcer sur l’acceptation ou le refus de l’unique créance mentionnée sur l’état, d’un montant de 17,75 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, accepte l’admission en non-valeur de la créance de 17,75 €.

4. Rachat par la commune de biens fournis par le locataire dans le logement communal

Le locataire actuel du logement communal a fait part à la commune de la résiliation de son bail à compter du 19 janvier 2022.

Il propose à la commune de rétrocéder à la commune son matériel électro-ménager, ses meubles de salle de bain et son mobilier de jardin. Il fournit à la commune les factures d’achat de ces biens qui sont détaillés comme suit :

- Electro-ménager : total de 1 098,13 € TTC

o Micro-onde : 219,16 € TTC

o Lave-vaisselle : 299,99 € TTC

o Four : 199,99 € TTC

o Table de cuisson induction : 199,99 € TTC

o Hotte : 179,00 € TTC

- Meubles salle de bain : total de 148,62 € TTC

- Jardinières : total de 270,97 € TTC

Le matériel étant récent et en bon état, le Maire propose à l’assemblée de racheter l’ensemble du matériel à son coût d’achat, soit un total TTC de 1 517,72 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE la proposition : A 14 voix pour

A 1 abstention

5. Révision du loyer du logement communal

Le Maire expose à l’assemblée que compte tenu du rachat de plusieurs biens d’équipement du logement communal, il convient de réévaluer le montant du loyer à compter du 19 janvier 2022, le locataire actuel quittant le logement le 18 janvier 2022.

Le loyer mensuel actuel est de 606,93 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de fixer le montant du loyer du logement communal à 700 € à compter du 19 janvier 2022, et demander un acompte mensuel de 30 € pour la consommation d’eau, avec une régularisation à effectuer en fonction du montant définitif de la facture d’eau.

6. Achat d’une autolaveuse

Afin de faciliter le nettoyage du sol de la salle des fêtes, le Maire propose à l’assemblée de faire l’acquisition d’une machine autolaveuse.

Il présente un devis de la Société DEPHI d’un montant de 2 435,00 € hors taxes, et un devis de la Société Comptoir des Pros d’un montant de 2 051,09 € hors taxes.

Le Conseil Municipal, après discussion, décide, à l’unanimité des membres présents, de faire l’acquisition d’une autolaveuse auprès de la Société DEPHI pour des raisons de proximité et de service après-vente. Le Conseil Municipal charge le Maire de passer commande auprès de la Société DEPHI. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Collectivité.7. Révision des tarifs de la salle des fêtes

Le Maire rappelle que les tarifs de la salle des fêtes avaient été modifiés depuis le 16 janvier 2018. Compte tenu de l’achat d’une autolaveuse et du temps passé par l’agent communal à nettoyer la salle des fêtes après chaque location, le Maire propose de réévaluer les tarifs de location de la salle des fêtes. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide de voter les nouveaux tarifs de la salle des fêtes comme suit :

TARIF DE LOCATION Week-end (vendredi, samedi, dimanche) ou jour férié

Jour en semaine

Pour les résidents de Vinay 220,00 € 80,00 € Pour les non-résidents de Vinay 320,00 € 130,00 €

Le règlement d’utilisation de la salle des fêtes reste inchangé.

8. Avenir de la garderie communale

Le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur le maintien ou non du service gratuit de garderie périscolaire à Vinay, à compter de la rentrée scolaire 2022-2023, compte tenu du départ en retraite en août 2022 de l’agent communal responsable de la garderie.

Il présente une étude chiffrée du prix du service de garderie périscolaire au SISCOBAVI (Syndicat Intercommunal Scolaire Brugny-Ablois-Vinay) :

Pour 3 heures de garderie par jour, à 1,90 € de l’heure, le coût par enfant revient à 820,80 € par année scolaire sur la base de 4 jours par semaine.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide : - d’arrêter le service de garderie périscolaire à la fin de l’année scolaire 2021-2022 - que la commune de Vinay prendra en charge la moitié du coût de la garderie périscolaire

Cette décision ne changera pas l’organisation du bus qui prendra toujours en charge les enfants de Vinay le matin et le soir.

9. Création d’une bibliothèque

Le Maire rappelle aux membres de l’assemblée qu’un projet d’aménagement d’une bibliothèque a été inscrit au budget primitif.

Il propose d’utiliser une ancienne salle de classe pour aménager la bibliothèque et d’ouvrir la bibliothèque au public deux mercredis par mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord pour le projet de la bibliothèque et charge le Maire de se renseigner pour obtenir des subventions.

10. Aménagement du terrain vert

Le Maire propose l’aménagement du terrain vert près de la salle des fêtes par la plantation d’arbres. Il précise que cet aménagement peut faire l’objet de demandes de subventions auprès de la Région Grand Est, du Pays d’Epernay Terres de Champagne et de la CAECPC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord pour l’aménagement du terrain vert et charge le Maire de se renseigner pour obtenir des subventions.

Questions diverses :

- Nettoyage des bois communaux :

Le Maire fait part à l’assemblée d’une demande d’une propriétaire de vignes situées près des bois. Elle demande que les bois soient nettoyés et que les arbres les plus dangereux risquant de tomber sur ses vignes, soient élagués ou arrachés. Un devis sera demandé pour faire couper les arbres.- Aménagement de la parcelle A 697 « Les Hauts Pirons » :

Le Maire rappelle à l’assemblée la proposition de Mme DUMBRILL CHOPPIN de mettre à la disposition de la commune de Vinay la parcelle de terrain lui appartenant, cadastrée A 697, d’une surface de 51,40 ares. Sa condition est que la commune réalise dans cette parcelle un jardin éducatif. Le Conseil Municipal envisage d’y aménager un verger éducatif. Un bail emphytéotique sera conclu avec Mme DUMBRILL CHOPPIN.

- Table d’orientation :

Le Maire informe l’assemblée qu’il va relancer la CAECPC pour obtenir une subvention et concrétiser ce projet.

- Nettoyage le long du Cubry :

Le Maire informe l’assemblée qu’un devis a été demandé à la société Oxygène pour nettoyer les arbres et la végétation le long du Cubry. L’entretien de la végétation du côté du lotissement reste à la charge des riverains.

- Eaux claires parasites rue Roger Thomas :

Concernant les problèmes de rejet dans le collecteur des eaux claires parasites de quelques maisons situées rue Roger Thomas, le Maire a rencontré M. Franck LEROY lors d’une réunion le 15 novembre 2021. Le coût des travaux représente 20 000 Euros pour les branchements de 6 maisons. La CAECPC n’accepte pas prendre le coût des travaux à sa charge.

- Projets d’investissements au budget primitif 2022 :

• Création d’une bibliothèque

• Aménagement des espaces verts

La séance a été levée à 22 heures 30.

M. Eric FILAINE M. Jean-Pierre JUNIET

M. Rodolphe GAUTRON M. Laurent LABORIE

M. Jérémy LECOMTE Mme Marie-Madeleine LARUE

M. Dominique BELLIER M. Nicolas LEJARLE

Mme Catherine BLARY M. Jean-Marie NANNAN

Mme Josiane COLLIN Mme Carole PINEL

Mme Florence DECARRIER Mme Sylvie SODOYER

M. Bryan TOUBANCE