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Arrêté - Préfecture - Vosges - 46RAA17 01 DDT Document publié le Jeudi 29 avril 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 46RAA17 01 DDT)Thèmes du document : Transports, Animaux, Aménagement du territoire, Er

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES VOSGES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service de l'Environnement et des Risques

ARRET E N°375/2017/DDT

portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de [a Légion d'Honneur.

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'Environnement. notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 :

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-

LACROUTS, en qualité de préfet des Vosges ;

Vu l'arrêté préfectoral n°527/2014/DDT du 18 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2014-2019 :

Vu l'importance des dégâts de sangliers constatés sur les terrains agricoles situés sur les territoires communaux de SAINT-DIE DES VOSGES et SAINTE MARGUERITE, ainsi que sur les territoires

commuvaux limitrophes, au vu du rapport du Lieutenant de Louveterie diligenté :

Vu la demande d'intervention de Monsieur Guillaume MICHEL, représentant du GAEC des deux

rivières en date du 22 août et 4 septembre 2017

Vu l'avis du Directeur Départemental des Territoires ;

Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges.

Considérant que le sanglier sur le secteur concerné ne peut être chassé, car la société de chasse représenté par Monsieur GAUTHIER Rémi, ne peut disposer ni d’un plan de chasse ni d'un plan de gestion au

regard du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique :

Considérant le bilan des opérations des battues de décantonnement réalisées sur l'ilôt 4 du GAEC des deux rivières cultivé en maïs. réalisées en concertation avec l’exploitant agricole et la société de chasse ;

Considérant qu'il convient de protéger la culture avant son ensilage, prévu d'ici quinze jours, et de gérer

la population de sangliers afin de rétablir l'équilibre agro-cynégétique ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,

ARRETE

Article 1 : Monsieur Martial DENISOT,, Lieutenant de Louveterie des Vosges, compétent sur le secteur concerné, est chargé de mettre en œuvre des battues administratives de destruction de sangliers ainsi que des tirs de nuit sur une partie du territoire communal de SAINTE MARGUERITE, en particulier les parcelles de maïs du GAEC des deux rivières et de la propriété CANTERELLE, friche industriel correspondant à l'ancienne cartonnerie.

1/2Article 2 : Ces opérations sont exécutées sous la direction de Monsieur Martial DENISOT qui pourra se faire

assister par tous les Lieutenants de Louveterie du département des Vosges, par des agents de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou de l'Office National des Forêts, ainsi que par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité.

Article 3 :La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L'utilisation d’un véhicule et de sources lumineuses est autorisée.

Article 4 : En cas d‘indisponibilité de Monsieur, Martial DENISOT, Messieurs Jean-Louis NAVARRO et Michel BUCA sont chargés de mettre en œuvre cette opération de destruction.

Article 5 : La venaison sera remise à Monsieur Martial DENISOT. Le présent arrêté vaut permis de transport des sangliers tués.

Article 6 - À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code de la Route et notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus, conformément à l'article R412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé.

Article 7 - Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale (téléphone : 17), ainsi qu'à l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (téléphone : 03 29 08 30 30).

Article 8 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agréé de l'Union Nationale pour l’Utilisation des Chiens de Rouge (UNUCR), figurant sur la liste officielle des Conducteurs de Chiens de Sang Agréés 2009/2010. Ce conducteur sera désigné par le (les) responsable(s) de la mise en œuvre de la mesure administrative de destruction.

Article 9 : Monsieur Martial DENISOT adressera un compte rendu détaillé de ces missions à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à la suite de chaque opération, et un bilan dès la fin de la période autorisée.

Article 10 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des

actes administratif jusqu’au 31 octobre 2017 au soir.

Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 12: La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Sous-préfet de Saint Dié des Vosges, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Vosges, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Délégué Départemental de l'Office National des Forêts, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la mairie sus visée.

Épinal, le

Le Préfet

tré CAZEMAVE-LACROUTS

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