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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision n°494 ARS la Reunion portant autorisation d'activité de soins
Document publié le Mercredi 27 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision n°494 ARS la Reunion portant autorisation d'activité de soins)
Thèmes du document : Santé, Fin de vie, Humanitaire,
En RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
: éunion Égalité La Réuni
Fraternité
DÉCISION N° 494-2025/ARS LA RÉUNION
Portant autorisation d'activité de soins de traitement du cancer accordée au CH OUEST REUNION
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pour le site CH OUEST REUNION dans la zone de recours Sud-Ouest
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
le code de la santé publique, notamment les articles L6122-1 à L6122-21 et R6122-23 à R6122-44;
la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels, notamment son article 9 ;
l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et
des équipements matériels lourds, notamment le IV de l'article 3 ;
le décret n°2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l’activité de soins de traitement du
cancer ;
le décret n°2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité de soins
de traitement du cancer;
le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de La Réunion ;
l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimale
annuelle applicables à l’activité de soins de traitement du cancer ;
l'instruction n° DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations d'activité de traitement du cancer;
l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de La
Réunion 2023 — 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023;
l'arrêté n°432-ARS LA RÉUNION du 19 décembre 2023 modifié fixant le calendrier des périodes de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels
lourds pour 2024 - 2025 ;
l'arrêté n°198-2025/ARS LA REUNION du 21 juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé (SRS) La
Réunion 2023-2028 du Projet Régional de Santé (PRS) de La Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des
actes administratifs n°135 du 24 juillet 2025 ;
l'arrêté n°237-2025/ARS LA REUNION du 13 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins pour
le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des
équipements matériels lourds pour la période ouverte du 1er septembre 2025 au 31 octobre 2025, publié au recueil
spécial des actes administratifs n°148 du 13 août 2025;
la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 25-REU-04407 transmis le 30/10/2025) d'activité de soins de
Traitement du cancer présentée par le CH OUEST REUNION pour le site CH OUEST REUNION dans Zone de recours
Sud-Ouest, pour les modalités / mentions suivantes :
LUE Modalité Mention
Chirurgie oncologique A6- chirurgie oncologique mammaire
Traitement du cancer | Traitements médicamenteux systémiques du A - TMSC* chez l'adulte, hors chimiothérapie intensive de cancer mention B
(*) Traitement Médicamenteux Systémiques du Cancer
la consultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 11 décembre 2025 ;
www.lareunion.ars.sante.fr 18 CONSIDERANT la demande susvisée ;
CONSIDERANT que la demande susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional
de santé 2023-2028 issus du Projet Régional de Santé susvisé ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est compatible avec les Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (OQOS) de ce
schéma;
CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier et des éléments d’information présentés en CSOS par le demandeur,
les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du
cancer sont globalement respectées ;
CONSIDERANT toutefois que le demandeur veillera particulièrement à la mise en œuvre des dispositions suivantes :
Pour la mention A6- chirurgie oncologique mammaire :
-__ L'établissement veille à ce que les interventions soient exclusivement réalisées par des praticiens maintenant
une pratique régulière et actualisée. Cette mesure vise à assurer la qualité et la sécurité des soins tout en
limitant les risques associés à une activité exercée de manière occasionnelle.
Pour la mention A - Traitement médicamenteux systémiques du cancer (TMSC) chez l'adulte :
- L'établissement devra garantir qu'au moins l’un des 2 PH oncologues, soit présent en permanence pour la
réalisation des TMSC, jusqu’à l'inscription de la praticienne associée au Conseil Départemental de l'Ordre des
Médecins dans la spécialité d'oncologie ;
-__ Pourla prise en charge des patients atteints d'hémopathie maligne, l'établissement devra recruter un médecin
répondant aux qualifications réglementaires (oncologie-hématologie ou hématologie);
-__ Concernant les IDE, l'établissement devra maintenir un plan de formation continue documenté et actualisé ;
CONSIDERANT que s'agissant d'une demande de création ex-nihilo, elle n'est pas concernée par la mesure transitoire de
délai de deux ans pour une mise en conformité avec les dispositions des décrets n°2022-689 et n°2022-693 du 26 avril
2022 relatifs aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de
traitement du cancer ;
CONSIDERANT ainsi, que les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de
fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer sont opposables dès la mise en œuvre de l'activité de
soins;
CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge de
l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l’article L.6122-5 du Code de
la santé publique ;
DÉCIDE
ARTICLE1 : Le CH OUEST REUNION (FINESS Juridique : 97 042 103 8) est autorisé pour l’activité de soins de traitement du
cancer mentionnée au 18° de l'article R6122-25 du code la santé publique pour le CH OUEST REUNION (FINESS
établissement : 97 040 006 5) dans la zone de recours Sud-Ouest, pour les modalités / mentions suivantes :
CT Modalité
Chirurgie oncologique A6- chirurgie oncologique mammaire
Traitement du cancer | Traitements médicamenteux systémiques du A - TMSC* chez l'adulte, hors chimiothérapie intensive de cancer mention B
(*) Traitement Médicamenteux Systémiques du Cancer
ARTICLE 2 : L'autorisation mentionnée à l'article 1 devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
trois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et l'exécution devra être achevée au plus tard
quatre ans après cette notification.
ARTICLE 3 : La mise en œuvre de l'autorisation mentionnée à l’article1 devra être déclarée sans délai à l'Agence Régionale
de Santé, conformément aux dispositions prévues au Il de l’article R6122-37, et au | de l'article D.6122-38 du CSP, en
veillant à respecter les éléments de procédure et les éléments constitutifs de cette déclaration.
ARTICLE 4 : La durée de validité de l'autorisation mentionnée à l'article1 est de sept ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en œuvre à l'Agence Régionale de Santé.
www.lareunion.ars.sante.fr 213 ARTICLE 5 : Les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins de traitement du cancer sont opposables au titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article 1 dès la
mise en œuvre de l’activité de soins.
ARTICLE 6 : Une visite de conformité pourra être réalisée par l’ARS dans les six mois suivant la mise en œuvre de l’activité
de soins, dans les conditions prévues à l’article D6122-38 du CSP.
ARTICLE 7 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation mentionnée à
l’article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le directeur général de l'Agence Régionale de Santé La
Réunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues à l'article
R6122-38-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 8 : En application des dispositions de l'article L. 6122-10 du CSP, l'établissement devra demander le
renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
ARTICLE 9 : La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur où de sa
publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie
et des Personnes Handicapées. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,
qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification
ou la publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
suivante « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 10 : Le directeur général adjoint de l’ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée sous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
La Réunion.
Fait à Saint-Denis, 13 JAN, 2026
Le di eur général de l’ARS La Réunion
Jean-Jacques COIPLET
www.lareunion.ars.sante.fr 313