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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision n°110 ARS la Reunion portant autorisation d'activité de soins
Document publié le Mercredi 27 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision n°110 ARS la Reunion portant autorisation d'activité de soins)
Thèmes du document : Santé, Fin de vie, Humanitaire,
Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © Dhgence Régionale de Santé
Égalité La Réunion
Fraternité
DÉCISION N° 110-2025/ARS LA RÉUNION
Portant autorisation d'activité de soins de traitement du cancer accordée à la
SAS Clinique Avicenne pour le site de la Clinique Avicenne dans la Zone de recours Sud-Ouest
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Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
le code de la santé publique, notamment les articles L6122-1 à L6122-21 et R6122-23 à R6122-44 ;
là loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels, notamment son article 9 ;
l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et
des équipements matériels lourds, notamment le IV de l’article 3 ;
le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Gérard COTELLON en qualité de Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de La Réunion ;
le décret n°2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du
cancer ;
le décret n°2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité de soins
de traitement du cancer;
l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimale
annuelle applicables à l’activité de soins de traitement du cancer ;
l'instruction n° DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des
autorisations d'activité de traitement du cancer ;
l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de La
Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023;
l'arrêté n°432-ARS LA RÉUNION du 19 décembre 2023 modifié fixant le calendrier des périodes de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels
lourds pour 2024 - 2025 ;
l'arrêté n°344-2024/ARS LA RÉUNION du 12 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de
soins pour le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des AS et des EML pour la
période ouverte du 1er octobre 2024 au 30 novembre 2024, publié au recueil spécial des actes administratifs
n°170 du 13 septembre 2024 ;
la demande d’autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 24-REU-12993 transmis le 29/11/2024) d'activité de soins de
Traitement du cancer présentée par la SAS AVICENNE pour le site de la CLINIQUE AVICENNE dans Zone de
recours Sud-Ouest, pour les modalité et mention suivantes :
Chirurgie oncologique / A7-chirurgie oncologique indifférenciée
la liste des demandes d'autorisation dérogeant à l'obligation de passage en CSOS pour l’activité de soins de
traitement du cancer du 14 mars 2024, transmise à là commission spécialisée de l'organisation des soins en date
du 27 mars 2025;
la consultation de la commission spécialisée de l’organisation des soins en date du 27 mars 2025 ; (dossier non
présenté en CSOS).
CONSIDERANT la demande susvisée ;
CONSIDERANT que cette demande se fait dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des autorisations instituée
par l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 susvisée et par les décrets n°2022-689 et n°2022-693 du 26 avril 2022 relatifs
aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité de soins de traitement du
cancer;
Standard : 0262 97 90 00
2 bis, &1 Georges Brassens - CS 61002 - 97748 Saint-Denis Cedex 09
www.lareunion.ars.sante.fr 18 CONSIDERANT que la demande susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional
de santé 2023-2028 issus du Projet Régional de Santé susvisé ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est compatible avec les Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (0QOS) de ce
schéma;
CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier, les conditions d'implantation et les conditions techniques de
fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer sont globalement respectées ;
CONSIDERANT toutefois que le demandeur veillera particulièrement à la mise en œuvre des dispositions suivantes :
Pour conditions d'implantation:
e Le circuit court de gestion des urgences et complications post opératoires ;
+ L'organisation des RCP en lien avec l'établissement pivot, qui ne peut être que le CHU Sud ou la CSC
(référentiels RCP et 3C);
e L'accès aux essais cliniques et traitements innovants.
Pour les conditions techniques de fonctionnement :
+ Engagements exprimés à respecter les dispositions relatives aux RCP: participation, traçabilité,
intégration au DMP;
+ Condition de pratique régulière des 4 praticiens : indicateur d'activité individuelle annuelle à intégrer au
dossier évaluation.
CONSIDERANT que s'agissant d’une demande de création ex-nihilo, elle n'est pas concernée par la mesure transitoire de
délai de deux ans pour une mise en conformité avec les dispositions des décrets n°2022-689 et n°2022-693 du 26 avril
2022 relatifs aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de
traitement du cancer;
CONSIDERANT ainsi, que les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de
fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer sont opposables dès la mise en œuvre de l'activité de
soins ;
CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge de
l’assurance maladie, le volume d'activité et 1a réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de
la santé publique ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La SAS CLINIQUE AVICENNE (FINESS Juridique : 97 040 044 6) est autorisée pour l’activité de soins de
traitement du cancer mentionnée au 18° de l'article R6122-25 du code la santé publique pour le site de la CLINIQUE
AVICENNE (FINESS établissement : 97 046 675 1) dans la zone de recours Nord-Est, pour les « Modalité/Mention »
suivantes :
LC Modalité LOTO Pratique thérapeutique Elie UE
Z i Chirurgie 7 Traitement du A7-chirurgie oncologique indifférenciée Z cancer oncologique
ARTICLE 2 : La mise en œuvre de l'autorisation mentionnée à l'article 1, devra être déclarée sans délai à l'Agence Régionale
de Santé, conformément aux dispositions prévues au Il de l’article R6122-37, et au 1 de l’article D.6122-38 du CSP, en
veillant à respecter les éléments de procédure et les éléments constitutifs de cette déclaration.
ARTICLE 3 : La durée de validité de l'autorisation mentionnée à l'article1 est de sept ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en œuvre de l’activité de soins à de l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 4 : Les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité de soins de traitement du cancer sont opposables au titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article 1 dès la
mise en œuvre de l'activité de soins.
ARTICLE S : Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois suivant la mise en œuvre de l’activité
de soins, dans les conditions prévues à l’article D6122-38 du CSP.
Standard : 0262 97 60 00
2 bis, av Georges Brassens - CS 51902 - 97743 Saint-Denis Cedex 09
www. lareunion.ars.sante.fr 253 ARTICLE 6 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation mentionnée à
l'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé La
Réunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues à l'article R6122-
38-1 du code de la santé publique.
ARTICLE : En application dispositions de l’article L. 6122-10 du CSP, l'établissement devra demander le renouvellement
de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
ARTICEE 8 : La présente décision, peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sa
publication pour les tiers intéressés, d’un recours hiérarchique devant le Ministère du travail, de la santé, des solidarités
et des familles. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être
formé devant le tribunal Administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception, où de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante «
www.telerecours.fr ».
ARTICLE 9 : Le directeur général de l’ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
sous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La
Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 30 avril 2025
Î! Le directeur général de l'ARS La Réunion
Le direcjeur gé
Standard : 0252 67 G0 60
2 bis, ay Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09
www lareunion.ars.sante.fr 313