Conseil Municipal - CM+26.10.23+procés+verbal

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Conseil Municipal - CM+26.10.23+procés+verbal Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Verdun-en-Lauragais. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM+26.10.23+procés+verbal)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, MAIRIE DE VERDUN-EN-LAURAGAIS

CONSEIL MUNICIPAL

26 octobre 2023

PROCÈS VERBAL

Nombre de membres

Afférents au conseil municipal : ……10

En exercice : ……………………….. 10

Qui ont pris part à la délibération : …8

L’an deux mille vingt-trois et le vingt-six octobre, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame VIDAL Monique, Maire.

Date de la convocation : 19 octobre 2023

Présents : : VIDAL Monique, GUIRAUD Jean-Pierre, FRONT Gérard, PELISSIER Serge, GUIRAUD Magali, GUIRAUD Dominique, TARDIEU Régis, MONTANT Catherine

Absents (représentés) : BEGEAULT BOUXIN Catherine

Absents : OURLIAC Elodie

Secrétaire : Magali GUIRAUD

Début de la séance :18h30

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal du CM du 28 septembre2023.

Demande subvention fonds verts (cuves jean Raymond).

Demande subvention voirie DETR.

Demande subvention voirie Département.

Mise en non-valeur.

Mise en place du RIFSEEP

Validation lots 03 et 04 rénovation 6 logements.

Informations et questions diverses.

Mme le Maire demande aux membres du conseil l’autorisation de supprimer un point de l’ordre du jour « mise en non-valeur ».

Le conseil approuve la demande à l’unanimité

o APPROBATION PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 septembre 2023 : Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal.

o DEMANDE SUBVENTION FONDS VERTS (CUVES JEAN RAYMOND). Madame le Maire expose au Conseil Municipal les projets de travaux d’enfouissement et d’achat de 2 cuves à enterrer pour la protection incendie du hameau de jean Raymond (commune de Verdun en lauragais) prévu deuxième semestre 2024.

Elle propose de demander une subvention auprès du Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, Le Fond vert « prévention des risques d’incendies de forêt et de végétation » pour la programmation des travaux 2024 sur un montant de travaux total de 80 961,32 euros HT et présente ainsi le plan de financement :

 Subvention FONDS VERTS (80%) : 64 769,056 € HT

 Fonds propres de la commune : 16 192,264 € HT

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame Le Maire et après en avoir délibéré : - DECIDE de présenter une demande de financement pour la programmation 2024. - SOLLICITE le Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, Le Fond vert « prévention des risques d’incendies de forêt et de végétation », l’aide financière la plus élevée possible pour l’aider à réaliser les travaux d’enfouissement et d’achat de 2 cuves à enterrer pour la protection incendie du hameau de jean Raymond (commune de Verdun en lauragais) d’ un montant de 80 961,32 € HT

- DONNE tout pouvoir à Madame le Maire, pour entreprendre les démarches nécessaires. Voté à l’unanimité

o DEMANDE SUBVENTION VOIRIE DETR

Madame le Maire expose au Conseil Municipal les projets de travaux de voirie communale pour l'année 2024.Elle propose de demander une subvention auprès de la DETR pour la programmation 2024 sur un montant de travaux de 43 215,17 euros HT et présente ainsi le plan de financement :

 Subvention Conseil Départemental de l’Aude souhaitée (40%) : 17 286,07€ HT  Subvention DETR souhaitée (40%) : 17 286,07€ HT

 Fonds propres de la commune (20%): 8 643,03€ HT

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame Le Maire et après en avoir délibéré : - DECIDE de présenter une demande de financement pour la programmation 2024. - SOLLICITE de M. le préfet de l’Aude l’aide financière (DETR) la plus élevée possible pour l’aider à réaliser les travaux de voirie communale pour un montant de 43 215,17€HT

- DONNE tout pouvoir à Madame le Maire, pour entreprendre les démarches nécessaires. Voté à l’unanimité

o DEMANDE SUBVENTION VOIRIE DÉPARTEMENT

Madame le Maire expose au Conseil Municipal les projets de travaux de voirie communale pour l'année 2024. Elle propose de demander une subvention auprès du Conseil Départemental de l'Aude pour la programmation 2024 sur un montant de travaux de 43 215,17 euros HT et présente ainsi le plan de financement : • Subvention Conseil Départemental de l’Aude souhaitée (40%) : 17 286,07€HT • Subvention DETR souhaitée (40%) : 17 286,07€HT

• Fonds propres de la commune (20%): 8 643,03€HT

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame Le Maire et après en avoir délibéré : - DECIDE de présenter une demande de financement pour la programmation 2024. - SOLLICITE du Conseil Départemental de l’Aude l’aide financière la plus élevée possible pour l’aider à réaliser les travaux de voirie communale pour un montant de 43 215,17 €HT

- DONNE tout pouvoir à Madame le Maire, pour entreprendre les démarches nécessaires. Voté à l’unanimité

o MISE EN PLACE DU RIFSEEP

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant), Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’État, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du .17 octobre 2023 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la commune de VERDUN-EN-LAURAGAIS,

Madame le maire propose à l’assemblée délibérante de modifier la délibération relative au RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution :

Article 1 : les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné. Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

-adjoints administratifs territoriaux ;

- adjoints techniques territoriaux,

- Agents spécialisés territoriaux des écoles maternelles

- Éducateurs des activités physiques et sportives

Le RIFSEEP est étendu aux agents contractuels de la collectivité à compter de la mise en application de la présente délibération.

Article 2 : modalités de versement

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’État ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante. Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le RIFSEEP et le CIA sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

- congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants) ; - congés annuels (plein traitement) ;

- congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) ; - congés de maternité, de paternité et d’adoption (plein traitement).

- Temps partiel thérapeutique, mais les indemnités seront réduites selon la quotité du temps de travail. Il sera suspendu en cas congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie. L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.Article 3 : Maintien à titre individuel

Les organes délibérants des structures publiques territoriales peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence.

Article 4 : structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (le CIA est facultatif).

Article 5 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

− des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : niveau hiérarchique – nombre de collaborateurs encadrés – niveau d’encadrement et de responsabilité – délégation de signature – organisation du travail et gestion des plannings – supervision et tutorat – conduite de projet – préparation de réunion – conseil aux élus. − de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : niveau de connaissance et compétence requise – technicité – polyvalence – niveau d’étude – certification – autonomie – pratique et maîtrise d’un outil métier, logiciel métier – actualisation des connaissances.

− des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement : realtions externes et internes – risques professionnels – agressions – déplacements – variabilité des horaires – contraintes météorologiques – travail posté - obligation d’assister aux instances – engagement de la responsabilité financière et juridique – acteur de la prévention – gestion de l’économat – impact sur l’image de la collectivité.

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur (proposition de définition de l’expérience professionnelle) la capacité à exploiter les acquis de l'expérience : - capacité à exploiter les acquis de l’expérience – efficacité dans l’emploi – élargissement des compétences – comportement et qualités relationnelles – approfondissement des savoirs – capacité d’encadrement ou d’expertise – consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

− en cas de changement de fonctions ;

− tous les quatre ans en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ; − en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée semestriellement aux mois de juin et décembre ou mensuellement pour les contrats saisonniers.

Article 6 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés :

− la valeur professionnelle de l’agent ;

− son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;

− son sens du service public ;

− sa capacité à travailler en équipe ;

− sa contribution au collectif de travail ;

− compétences professionnelles et techniques : connaissance des savoir-faire techniques, fiabilité et qualité de son activité, gestion du temps, respect des consignes et/ou directives, adaptabilité et disponibilité, entretien et développement des compétences, recherche d’efficacité du service rendu.

− qualités relationnelles : relation avec la hiérarchie, relation avec les collègues, relation avec le public, capacité à travailler en équipe, communiquer.

− capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

Le CIA est versé semestriellement aux mois de juin et décembre.

Article 7: Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA)

Cat. Groupe Cadre d’emplois Intitulé de Fonctions

Montants

max

annuels

IFSE

Montants

max

agents

logés

Montants

max

annuels

CIA

PLAFONDS

indicatifs

réglementaires

(IFSE+CIA)

(à préciser en fonction du

cadre d’emplois)

B B1 Educateur des APS

Maitre

nageur

sauveteur

1500 € 750 € 2380 € 17480 € 2380 €

B B2 Educateur des APS Maitre nageur 1400 € 700 € 2185 € 16015 € 2185 €sauveteur

B B3 Educateur des APS

Maitre

nageur

sauveteur

1300 € 650 € 1995 € 14650 € 1995 €

C C1 Adjoint administratif Secrétaire de Mairie 1500€ 750 € 1260€ 11340€ 1260€

C C2

Adjoint

technique

territorial

Adjoint

technique 1200€ 600 € 1100€

10800€

1200€

C C1 ATSEM ATSEM 1500€ 750 € 1260€ 11340€ 1260€

C C1 ATSEM ATSEM 1200€

600 € 1100€

10800€

1200€

Article 8 : cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Il est donc cumulable, par nature, avec :

- l’indemnité d’astreinte ;

- l’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;

- l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame Le Maire et après en avoir délibéré décide :

- d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

- d’abroger les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire pour les cadres d’emplois fixés concernés ; - de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Sous réserve de la parution des arrêtés d’application, les dispositions de la présente délibération prendront effet au :1°Janvier 2024.

Voté à l’unanimité

o VALIDATION LOTS 03 ET 04 RÉNOVATION 6 LOGEMENTS Madame le Maire indique que suite à la réunion de la commission d'appel d'offres du 18 septembre 2023 et à l’analyse de M. LAGASSE architecte du projet, concernant la rénovation de 6 logements du village de vacances. Les lots 3 et 4 ont été mis à la négociation.

Après négociation et analyse :

Appel d’offre N°2

Les lots :

LOT N°3 : ITE ENDUITS FAÇADE 75 000,00 € HT SAS SOL FAÇADE LOT N°4 : MENUISERIES EXTÉRIEURES -INTÉRIEURES 47 059,94 € HT SARL TIQUET sont les lots retenus qui correspondent aux entreprises mieux distantes et moins distantes de l’appel d’offres N°2 du projet et par lots.

Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de valider le choix de la commission d’appel d’offre concernant ces lots.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de confirmer le choix de la commission d'appel d'offres pour les entreprises retenues et sus nommées.

Voté à l’unanimité

Fait à VERDUN-EN-LAURAGAIS, le 26 octobre 2023

La secrétaire de séance Le Maire,

Magali GUIRAUD Monique VIDAL