Conseil Municipal - CM+04.11.2025+procés+verbal

Documents similaires

Conseil Municipal - CM+26.10.23+procés+verbal

Conseil Municipal - CM+09.09.25+procés+verbal

Conseil Municipal - CM+27.06.23+procés+verbal

Conseil Municipal - CM+18.02.26+Procés+verbal

Conseil Municipal - CM+du+12.12.23+procés+verbal

Conseil Municipal - CM+09.02.23+procés+verbal

Conseil Municipal - CM+09.12.25+procès+verbal

Conseil Municipal - CM+28.09.23+procés+verbal

Conseil Municipal - CM++10.04.25+procés+verbal

Conseil Municipal - CM+24.07.23+procés+verbal

Conseil Municipal - CM+04.11.2025+procés+verbal Document publié le Mardi 4 novembre 2025 par la commune de Verdun-en-Lauragais. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM+04.11.2025+procés+verbal)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Travail et emploi, MAIRIE DE VERDUN-EN-LAURAGAIS

CONSEIL MUNICIPAL

04 novembre 2025

PROCÈS VERBAL

Nombre de membres

Afférents au conseil municipal : ....… 10

En exercice : use sususeusssnse 10

Qui ont pris part à la délibération : ...8

L’an deux mille vinet-cina et le quatre novembre à 18h30, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué. s’est réuni au nombre prescrit par la loi. dans le lieu habituel de ses séances. sous la présidence de Madame Monique VIDAÏI. Maire.

Date de la convocation : 31 octobre 2025.

Présents : VIDAL Monique, FRONT Gérard. BOUXIN BEGEAULT Catherine, PELISSIER Serge. GUIRAUD Dominique,

TARDIEU Régis. GUIRAUD Jean-Pierre. MONTANT Catherine

Absents (représentés) : GUIRAUD Magali

Absents :. OURLIAC Elodie

Secrétaire de séance : Catherine BEGEAULT

Début de la séance : 18h30

RER DU JOUR

Approbation procès-verbal du conseil municipal du 09 septembre 2025. Convention d’adhésion au service protection des données et cybersécurité mutualisé du CDG11.

Décision Modificative N°2 budget principal.

Demande d'admission en non valeurs créances irrecouvrables budget village de vacances.

Convention « CONSEIL ET ASSISTANCE AU RECRUTEMENT CDG 11 »

Création d’un emploi permanent (renouvellement CDD Pascale Franqueville) Informations et questions diverses.

Mme le Maire demande aux membres du conseil d’enlever un point à l’ordre du jour. #5 Demande d’admission en non valeurs créances irrecouvrables budget village de vacances.

o APPROBATION PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 septembre 2025 : Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal.

o CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE PROTECTION DES DONNÉES ET CYBERSÉCURITÉ MUTUALISÉ DU CDG11.

Mme Le Maire expose à l’assemblée :

Le projet d’adhésion au service protection des données & cybersécurité, proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’ Aude (CDG11).

Les collectivités territoriales traitent chaque jour de nombreuses données personnelles, que ce soit pour assurer la gestion administrative de leur structure (fichiers des ressources humaines), la sécurisation de leurs locaux (contrôle d'accès par badge, dispositifs vidéo.) ou la gestion des différents services publics et activités dont elles ont la charge.La nécessité pour les différentes structures publiques de prendre en compte les exigences relatives aux traitements de données à caractère personnel, est renforcée depuis l’entrée en application, le 25 mai 2018, du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), qui s’inscrit dans la continuité des principes de la Loi Informatique et Libertés (LIL) du 6 janvier 1978.

En vertu du RGPD, les autorités publiques ou organismes publics ont l’obligation de désigner auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) un Délégué à la Protection des Données (DPD).

En parallèle, les structures publiques doivent faire face à l’augmentation des cyberattaques ; une situation qui peut avoir de graves conséquences ; aussi bien techniques, financières, réputationnelles, juridiques, qu’humaines, pour qui en est victime.

Une cyberattaque peut se produire à tout moment et, parfois, ce sont les personnels de la structure visée qui en sont les premiers témoins : fichiers chiffrés, difficultés ou impossibilité d’accès aux logiciels ou systèmes informatiques, etc.

Compte tenu des exigences du RGPD et du niveau d’expertise demandé en matière de protection de données et de cybersécurité, le CDG11 propose les services d’agents qualifiés afin de permettre aux collectivités de répondre à leurs obligations et de les aider à réagir au plus vite aux potentiels incidents.

Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la

Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données ;

Vu le Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de Gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu la Délibération du conseil d'administration du CDG11 n°DE-CA:-2015-031 du 10 décembre 2015 portant

création du service Correspondant Informatique et Libertés mutualisé du CDG11 (renommé service Délégué à la Protection des Données mutualisé en 2018) ;

Vu la Délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion de l’Aude n° DE-CA:-2021-38 du 10 novembre

2021 fixant les conditions d’adhésion au service Protection des Données et les tarifs s’y référant ;

Vu la Délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion de l’Aude n° DE-CA-2025-16 du 9 avril 2025 fixant l’actualisation des conventions initiales d’adhésion au service Protection des données & cybersécurité.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame Le Maire et après en avoir délibéré : -APPROUVE la convention

-AUTORISE Mme le Maire à signer la convention d’adhésion au service protection des données & cybersécurité du CDG11, et à prendre/signer tout document afférent à la mission ; Voté à la majorité

o DÉCISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET PRINCIPAL.

Madame le Maire expose à l’assemblée que des crédits doivent être ouverts à l’article ci-après du budget principal de l’exercice 2025.

Après une vérification il s’avère que nous n’avons pas assez de crédit au chapitre 012 pour payer nos employés jusqu’à la fin de l’année ;

Il est donc nécessaire de voter les crédits de comptes et approuver les décisions modificatives suivantes :

Désignation des articles

Chapitre : : = Diminution de Augmentation de Articles Libellés drédits Crodite

65 Autres charges diverses de

ÉSBRE gestion courante 1ÉOSOU ES

012 633 Taxes impôts sur rémunérations

012 6411 Personnel titulaire 2 500,00 €

012 6413 Personnel non titulaire 1

012 6450 Charges sécurité sociale 12550,00 €

TOTAL 13050,00 € 13050,00 €Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame Le Maire et après en avoir délibéré :

- APPROUVE les virements de crédits indiqués ci-dessus.

Voté à l’unanimité

©o CONVENTION « CONSEIL ET ASSISTANCE AU RECRUTEMENT CDG 11 »

Mme Le Maire expose à l’assemblée :

Le Centre de gestion de l’ AUDE, au-delà du champ d’intervention de ses missions obligatoires et en vertu des articles 22 à 26-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et de la délibération de son Conseil d’Administration en date du 8 décembre 2014, a développé au service de ses collectivités territoriales partenaires la mission facultative supplémentaire suivante :

e Conseil et assistance au recrutement

Les conditions générales de mise en œuvre de cette prestation ainsi que le tarif sont indiqués dans la convention proposée par le Centre de Gestion de l’AUDE.

Cette convention est établie pour chaque recrutement. Elle fait mention entre autre de l’intitulé du poste, du cadre d’emploi et de la date prévisionnelle de prise de fonction.

e Le Maire propose à l’assemblée :

D’adhérer au service et de l’autoriser à signer la convention proposée par le CDG11 dans le cadre d’un recrutement.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, articles 22 à 26-1,

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame Le Maire et après en avoir délibéré :

-APPROUVE la convention

-AUTORISE Mme le Maire à signer la convention d’adhésion « Mission de Conseil et Assistance au recrutement » avec le CDG11 pour tout recrutement (formule clés en main, poste catégorie C)

Voté à l’unanimité

o CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT

Mme Le Maire expose à l’assemblée :

Vu Le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.332-8 7°,

Que la création d’un emploi permanent est nécessaire pour les emplois de secrétaire générale de mairie des communes de moins de 2 000 habitants et pour une durée : Maximum 3 ans renouvelable dans la limite maximale de 6 ans.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame Le Maire et après en avoir délibéré : - DECIDE

La création à compter du 01 mars 2026 d’un emploi permanent de secrétaire général(e) de mairie relevant de la catégorie hiérarchique C dans les grades d’adjoint administratif principal de 2°"° classe et adjoint administratif principal de 1°"° classe, à temps non complet, à raison de 20 heures hebdomadaires. Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de l’application de l’article 332-8 7° du COFF,

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra

excéder 6 ans. Si, à l’issue de cette période maximale de 6 ans. le contrat de l’agent est reconduit. il

l’est pour une durée indéterminée.

L’agent devra justifier d’une expérience significative sur un emploi dans le même domaine. Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.Le recrutement d'un agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, conformément aux articles 2-2 à 2-10 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Voté à l’unanimité

Fait à VERDUN-EN-LAURAGAIS, le 04 novembre 2025

La secrétaire de séance | Le Maire,

Catherine BEGEAULT N N E Monique VIDAL

À] 1 V4