Conseil Municipal - CM+09.09.25+procés+verbal

Documents similaires

Conseil Municipal - CM+26.10.23+procés+verbal

Conseil Municipal - CM+04.11.2025+procés+verbal

Conseil Municipal - CM+18.02.26+Procés+verbal

Conseil Municipal - CM+09.12.25+procès+verbal

Conseil Municipal - CM+09.02.23+procés+verbal

Conseil Municipal - CM+06.03.2025+Procés+verbal

Conseil Municipal - CM+24.07.23+procés+verbal

Conseil Municipal - CM+16.01.25+procés+verbal

Conseil Municipal - CM+du+11.06.24+procés+verbal

Conseil Municipal - CM+18.02.26+proces+verbal

Conseil Municipal - CM+09.09.25+procés+verbal Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Verdun-en-Lauragais. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM+09.09.25+procés+verbal)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, MAIRIE DE VERDUN-EN-LAURAGAIS

CONSEIL MUNICIPAL

09 septembre 2025

PROCÈS VERBAL

Nombre de membres

Afférents au conseil municipal : 10

ÉAÉRORGICES memes me 10

Qui ont pris part à la délibération : … 8

L’an deux mille vingt-cinq le neuf septembre à 18h30, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Monique VIDAL, Maire.

Date de la convocation :04 septembre 2025.

Présents : VIDAL Monique, BOUXIN BEGEAULT Catherine, PELISSIER Serge, GUIRAUD Magali, GUIRAUD Dominique. TARDIEU Régis, GUIRAUD Jean-Pierre, FRONT Gérard,

Absents : OURLIAC Elodie,

Absents (représentés) : MONTANT Catherine,

Secrétaire : Catherine BEGEAULT

Début de séance :18h30

ORDRE DU JOUR

Æ Approbation procès-verbal du conseil municipal du 10 juin 2025.

us Convention de financement relative au projet voirie communale 2025-00243. Aménagement du temps de travail.

Indemnités horaires pour travail supplémentaire (ITH)

Informations et questions diverses.

Mme le Maire demande aux membres du conseil de rajouter un point à l’ordre du jour. si Mise en œuvre et révision des PCS à l’échelle du bassin versant de l’Aude, de la Berre et du Rieu.

o APPROBATION PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 juin 2025 : Le conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal.

o MISE EN ŒUVRE ET RÉVISION DES PCS À L’ÉCHELLE DU BASSIN VERSANT DE L’AUDE. DE LA BERRE ET DU RIEU.

Vu les dispositions de l’article n°13 de la loi 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile et son décret d’application n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 ; Vu les dispositions de l’article n°11 de la loi 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels et son décret d'application n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure ;

Madame le Maire rappelle que :

e Le plan communal de sauvegarde est de la compétence de la commune, il définit sous l’autorité du maire, lorganisation prévue par la commune pour assurer l’alerte, l’information, la protection et le soutien à la population au regard des risques naturels et technologiques connus recensés dans le dossier Départemental des risques Majeurs.

e Le plan communal de Sauvegarde, réalisé par la commune, doit être révisé à minima tous les cinq ans ; ce document mis en œuvre par le maire est transmis au Préfet du département et organismes associés Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) -Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR).e Depuis sa création, le SMMAR aux côtés des services de l’Etat et en collaboration avec le Département de l’Aude, le Département de l'Hérault et des SDIS11 et 34, a porté l’animation et la maitrise d’ouvrage de plus de 246 Plans Communaux de Sauvegarde. Fort de ces résultats et du retour d’expérience des crues d’octobre 2018, décembre 2019, janvier et mai 2020, le SMMAR 2 souhaité poursuivre et intensifier cette politique

d’appui aux communes pour l'élaboration et la révision des PCS.

e Le SMMAR a obtenu un accord financier de l’Europe et des Départements, pour accompagner à hauteur de

80% l'élaboration ou la révisions des PCS sur le risque inondation ; la part d’autofinancement est à la charge de la commune.

e Le SMMAR dans le cadre de cette mission a contractualisé un accord cadre à bon de commande avec le groupement PREDICT Services - BRL Ingénierie — Cyprès afin d’apporter un service et un appui logistique aux communes pour la réalisation ou réactualisation de leurs PCS.

Conformément au marché passé entre le SMMAR et le groupement PREDICT Services - BRL Ingénierie — Cyprès, les missions et le montant des prestations pour la révision du PCS de la commune seront conformes à la grille d'évaluation financière jointe à la présente délibération

Le conseil municipal après en avoir délibéré

- _ Accepte d’engager la commune dans cette démarche d’élaboration ou de révision du PCS, - Approuve la participation financière de la commune au dispositif porté par le SMMAR: « ACCOMPAGNEMENT DES ELUS DU BASSIN VERSANT DE L’AUDE A LA GESTION DU RISQUE INONDATION : Mise en œuvre et révision des PCS à l’échelle du Bassin versant de l’Aude, de la Berre et du Rieu »,

- Accepte de verser au SMMAR la part d’autofinancement restante de la mission selon la grille d’évaluation financière jointe à la présente délibération

- Autorise le SMMAR à émettre un titre de recette à la commune correspondant à la part d’autofinancement

restante, déduction faite des subventions

Voté à l’unanimité

© CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE AU PROJET — VOIRIE COMMUNALE 2025-00243

Mme le maire donne lecture de la convention de financement relative au projet — voirie communale 2025- 00243.

Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L 1111-9, L 1111-9-] et L 1111-10,

Vu la loi N ° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe),

Vu la délibération du Conseil départemental de l'Aude du 17 octobre 2024 portant modification du règlement des aides aux tiers ainsi que du règlement départemental dans le domaine des équipements et

aménagements publics et les fiches thématiques qui lui sont associées.

Vu la délibération de la commission permanente du 28 avril 2023 portant habilitation de la Présidente pour décliner et signer la convention de financement relative à toute subvention accordée dans le domaine des équipements et aménagements publics,

Vu la décision attributive de subvention adoptée par la commission permanente le 6 juin 2025, Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame Le Maire et après en avoir délibéré :

- APPROUVE la convention

- AUTORISE Mme le Maire à signer ladite convention et à procéder à toutes les opérations s'y rapportant. Voté à l’unanimité

o L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS COMMUNAUX Mme Le Maire informe l’assemblée :

La définition, la durée et aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies. Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

— de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

— de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

e La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25

Jours fériés 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures ire A arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité +7h

Total en heures : 1.607 heures

e La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

e Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doîït être au minimum de 20 minutes ; L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

e Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

e Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Mme Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services technique, administratif, scolaire et restauration scolaire, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

Mme Le Maire propose à l’assemblée :

> Fixation de la durée hebdomadaire de travailLe temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 36h00 par semaine pour deux agents techniques polyvalents.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de 6 jours de réduction de temps de travail (ARTT) pris à raison de % journée mensuelle.

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l'agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances

pour 2011.

Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.)

Le temps de travail de l’agent technique de restauration scolaire est de 27h annualisé.

Le temps de travail de l’agent administratif est de 18h semaine.

Le temps de travail hebdomadaire de 1’ ATSEM est de 33h annualisé.

> Détermination du (ou des) cycle(s) de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la commune de VERDUN EN LAURAGAIS est fixée comme il suit :

Les services administratifs placés au sein de la mairie :

Les agents du service administratif seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine de 18h sur 4 jours

Les horaires de travail sont : les lundi, mercredi et vendredi matin de 8h30 à 12h et le jeudi de 8h30 à 12h et de 14h à 18h.

Les services techniques :

Les agents du service technique seront soumis à un cycle de travail de 36h sur 5 jours à raison de 7h12mm par jour.

Les horaires sont 8h-12h /14h-17h12mm

Horaires d’été :

Les agents, en période estivale (soit du 1 juin au 30 septembre) réaliseront des horaires continue de 7h- 14h12mm incluant une pause de 20mm.

Les services scolaires et périscolaires :

Les agents des services scolaires et périscolaires seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année

scolaire avec un temps de travail annualisé :

Pour l’ATSEM 33H /semaine annualisé

- 36 semaines scolaires à 40h sur 4 jours (soit 1440 h),

- 75 heures de ménages effectués hors période scolaire

Les horaires sont : 7h -17h sur 4 jours avec 2 pauses correspondant aux 2 récréations

Pour l’agent technique restauration 27h/semaine annualisé

- 36 semaines scolaires à 34h sur 4,5 jours (soit 1224 h),

- +16 h de ménage hors période scolaire

Les horaires sont : 7h30 -15h les lundi, mardi, jeudi, vendredi et 4 h le mercredi de 8h à 12h

> Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le

financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée : - Par ioute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel.

> Heures supplémentaires ou complémentaires

Les heures supplémentaires ou complémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le (ou les) cycle(s) de travail ci-dessus.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service.

Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié aïnsi que celles effectuées la nuit.Le Conseil Municipal, Ouï exposé de Madame Le Maire et après en avoir délibéré : Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité social territorial du 30 juin 2025.

DECIDE d'adopter la proposition de Mme le Maire,

Voté à l’unanimité

© RÉMUNÉRATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET COMPLÉMENTAIRES Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet

Vu Pavis du comité social territorial en date du 30 juin 2025.

Considérant ce qui suit :

1-Distingo entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale. Ces heures n’ont pas vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.

Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à hauteur d’un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires. Au-delà de la 35°" heure, il s’agit d’heures supplémentaires.

Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, par des agents de catégorie A, B ou C.

Les heures supplémentaires sont les heures faites par :

-les agents à temps non complet à compter de la 36°" heure ;

-les agents à temps complet à compter de la 36°" heure.

Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, que par des agents de catégorie B ou C : les agents de catégorie A sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires. Par exception, il est possible d’octroyer des heures supplémentaires à certains agents de catégorie À, appartenant à des cadres d’emplois de la filière médico-sociale, ainsi qu'à des agents contractuels de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.

2-Les heures complémentaires

Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet est venu préciser les modalités de calcul des heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet.

Le décret précise que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à temps complet. Par ailleurs, ce décret ouvre la possibilité de prévoir une majoration de l’indemnisation des heures complémentaires. Si ce choix est fait, il doit faire l’objet d’une délibération de l’organe délibérant, après avis préalable du comité technique.La majoration possible est la suivante :

-10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférent à l’emploi ;

-25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).

3-Les heures supplémentaires

L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires.

Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'THTS est inférieur à 10.

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % :25h x 80 % = 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos

compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes : - la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

-l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles

fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame Le Maire et après en avoir délibéré :

Décide :

Article 1 : Instauration des heures complémentaires

D’instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à temps non complet, dans les conditions rappelées ci-avant.

Ces heures seront indemnisées, conformément au décret n° 2020-592 du 15 mai 2020. Article 2 : Instauration des heures supplémentaires

D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois suivants :

Cadres d'emplois Emplois

Adjoint technique - Agent des espaces verts

- Agent d'entretien

- Agent polyvalent

Adjoint administratif - Secrétaire générale de mairie

ATSEM - ATSEM

Agent technique de restauration

- Agent de restauration

Article 3 : Compensation des heures supplémentaires

- De compenser les heures supplémentaires par l’attribution d'un repos compensateur et/ou par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires.L’agent pourra choisir entre le repos compensateur, dont les modalités seront définies selon les nécessités de service, et/ou l’indemnisation.

Article 4 : Majoration du temps de récupération des heures supplémentaires De majorer, dans les conditions de la circulaire NOR : LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale, le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération. Ainsi, une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est instaurée, à savoir une majoration de 100% pour le travail de nuit et de 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés. Article 5 : Contrôle des heures supplémentaires

Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Voté à l’unanimité

Fait à VERDUN-EN-LAURAGAIS, le 09 septembre 2025

La secrétaire de séance Le Maire, Monique VIDAL