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Arrêté - arrete 728
Document publié le Jeudi 28 avril 2022 par la commune de Gruissan.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 728)
Thèmes du document : Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Aménagement du territoire,
"©, MAIRIE DE GRUISSAN = un
GRUISSAN CROP, nu
Z=——— ARRÊTÉ MUNICIPAL n° 2022-728 LespRir ou sue Du 28 avril 2022
Réf. : Service Police Municipale/CM
Occupation temporaire du domaine public
Mon Cino’ch sous les étoiles du 26 août 2022 Plage du Grazel
Le Maire de la Commune de GRUISSAN,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ces articles L 2212-1 à L 2213-5 ;
VU, le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L 2125-1;
VU, le code de la voirie routière,
VU, l'article L511-1 du Code de Sécurité Intérieure;
VU, le Niveau 2 : SECURITE RENFORCEE RISQUE ATTENTAT
VU, la demande de l'Office de Tourisme tendant à obtenir une autorisation d'occupation temporaire
du domaine public pour programmer une séance de cinéma en plein air le 26 août 2022 ;
Vu, l'arrêté n°2021-330 du 14 juin 2021 portant sur la délégation d’une partie des fonctions du Maire
à M. Gérard AZIBERT Adjoint à la sécurité.
CONSIDERANT que la demande présentée par l'Office de Tourisme est compatible avec une bonne utilisation du domaine public communal ;
ARRETE
Article 1 : L'Office de Tourisme est autorisé à occuper à titre précaire et révocable, le Domaine Public Communal, le 26 août 2022 de 18h30 à 00h00, Plage du Grazel à GRUISSAN.
Article Il : L'occupant s'engage à respecter les mesures du niveau sécurité renforcée — risque d’attentat ayant pour objectif de :
- développer une culture de la vigilance et de la sécurité dans l'ensemble de la société, afin de
prévenir ou déceler, le plus en amont possible, toute menace d'action terroriste.
- assurer en permanence une protection adaptée des citoyens, du territoire et des intérêts de
la France contre la menace terroriste
Il s'engage à respecter toutes les réglementations relatives à l’utilisation du domaine public.
Aucune installation dangereuse ne devra être implantée sur la parcelle occupée. Le cas échéant, l'occupant fera contrôler les structures le nécessitant par un organisme agréé.
Article Il! : L'occupant s'engage à ne pas détériorer d'aucune manière que ce soit, le domaine public
communal et i ne devra y déposer aucun détritus d'aucune sorte que ce soit
Article IV : Aucune installation dangereuse ne devra être implantée sur la parcelle occupée.
Article V : Sans préjuger de la révocation de la présente autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées. Article VI : « La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adresse au Tribunal
administratif de Montpellier 6,rue Pitot Montpellier , ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site wwwtelerecours.fr ».
Article VIL: Monsieur le Directeur Général des Services, la Police Municipale, la Gendarmerie et tout
agent habilité de la force publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de la publication, de la
notification et de l'exécution du présent arrêté :
Fait à Gruissan, le 28 avril 2022
Pour le Maire et par délégation
L'Adjoint à la Sécurité
Gérard AZIBERT
ACTE RENDU EXECUTOIRE PAR Transmission au Représentant de l'État le.
Publication le. Nofiation te" À 6 AOUT 2022
Pour le Maire, gt par délégation Le Directeur Ghnéyal des Services Adjoint
Daniel TINE
Arichaue of ÿ pu 2007 7-6 AQUT-202-—