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Conseil Municipal - CM+27 02 2019?t=1553507883
Procès Verbal - doc04480520251119114025?t=1763642796
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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Noyelles-sur-Mer.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Assurance,
Département
de
la Somme
COMPTE-RENDU
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
17
Mars
2022
Présents
: MM.
BALSAMO
Martial-
GALIANI
Michel
- POTIEZ
Florence
- CRÉPIN
Pauline
- SZUBINSKI
Stéphane
- RINCY
Stéphanie
- JOLIBOIS
Gérard
- LEFEBVRE
Anne-Sophie
- HUNAUT
Christian
- DE
POURCQ
Marine
- BESNARD
Roland
- BOUTTÉ
Bertrand
- EVRARD
André
- LELOIRE
Didier
Procurations
: -
Absent
excusé
: M.
DEMAREST
Jean-Louis,
Maire.
Secrétaire
de
séance
: M.BOUTTÉ
Bertrand.
Lecture
et
approbation
du
compte-rendu
de
la
séance
du
16
décembre
2021.
Une
copie
a
été
jointe
à
la
convocation.
| Vote
pour
| 14
| Vote
contre
|
| Abstentions
|
|
DÉCISIONS
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ADMINISTRATION
GÉNÈRALE
- Rapporteur
: Martial
BALSAMO
Adhésion
de la ville d'Albert
à la Fédération
Départementale
d'Énergie
de la somme
La
ville
d'Albert
a
demandé
son
adhésion
à
la
Fédération
Départementale
d'Énergie
de
la
Somme.
Par
délibération
du
18
janvier
2022,
le
Comité
de
la
Fédération
a
approuvé
l'adhésion
de
la
ville
d'Albert
à
la
Fédération
Départementale
d'Énergie
de
la
Somme,
qui
sera
rattachée
au
secteur
du
Pays
du
Coquelicot.
Le
Conseil
municipal
se
déclare
favorable
à
l'adhésion
à
la
FDE80
de
la
ville
d'Albert.
| Vote
pour
| 14
| Vote
contre
|
| Abstentions
| |
Cotisation
annuelle
au
CAUE
80.
Le
CAUE
de
la
Somme
est
une
association,
issue
de
la
loi
sur
l'Architecture
de
1977,
dont
le
but
est
de
promouvoir
la
qualité
de
l'architecture,
de
l'urbanisme,
de
l'environnement
et
du
paysage.
Elle
assure
des
missions
de
conseil,
de
sensibilisation,
d'information
et
de
formation
auprès
de
tous
les
publics
à
travers
conférences,
expositions,
publication
et
actions
de
médiation.
Le
conseil
d'administration
du
CAUE
regroupe
un
ensemble
d'acteurs
: représentants
de
l'État,
des
collectivités
et
des
professionnels
concernés
par
l'action
du
CAUE.
La
cotisation
annuelle
au
CAUE
de
la
Somme
est
de
50
£uros.
Le
conseil
municipal
décide
d'approuver
le
renouvellement
de
l'adhésion
de
la
commune
au
CAUE
de
la
Somme
et
d'autoriser
le
paiement
de
la
cotisation
annuelle
qui
s'élève
à
50
&uros
pour
l'année
2022.
| Vote
pour
| 14
| Vote
contre
|
| Abstentions
|
|
Demande
de
subvention
Classe
de
neige
École
Notre
Dame
Saint-Valery-sur-Somme
Deux
enfants
de
la
commune
participent
à
ce
projet
évalué
à
488.25
£uros
par
enfant.
Le
conseil
municipal
décide
d'allouer
une
subvention
exceptionnelle
de
100.00
£uros
par
enfant.
Mme
CRÉPIN
Pauline
ne
prend
pas
part
au
vote.
Vote
pour
| 13
| Vote
contre
|
| Abstentions
| | Redevance
occupation
temporaire
du
domaine
public
Terrasse
Par
courrier
le
Relais
de
la
Baie
sollicite
une
dispense
de
paiement
de
la
redevance
temporaire
du
domaine
public.
Par
souci
d'équité,
le
conseil
municipal
décide
de
ne
pas
donner
suite
à
cette
demande.
| Vote
pour
| 14
| Vote
contre
|
| Abstentions
| |
Renouvellement
du
contrat
collectif d'assurance
statutaire
2022-2025
La
commune
a
demandé
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la Somme
de
négocier
un
contrat
d'assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents,
en
application
de
l'article
26
de
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
du
Décret
n°
86-552
du
14
mars
1986;
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Somme
a
communiqué
à
la
Commune
les
résultats
la
concernant :
Durée
du
contrat
en
capitalisation
: 4 ans
[date
d'effet
du
01/01/2022
au
31/12/2025)
Agents
Permanents
(Titulaires
ou
Stagiaires)
immatriculés
à
la
C.N.R.A.C.L.
Risques
garantis
: décès/accident
de
service
et
maladie
imputable
au
service/maladie
ordinaire
(franchise
10
jours
fermes
par
arrêt}/longue
maladie/maladie
de
longue
durée
/
maternité/paternité/adoption/maintien
du
demi-traitement.
Taux
: 8.10%
Agents
Titulaires
ou
Stagiaires
non-affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L.
et
des
Agents
Non-Titulaires
Risques
garantis
: Accident
de
service
/
maladie
professionnelle; Maladies
Graves; Maternité-
Paternité-Adoption
; maladie
ordinaire
franchise
{10 jours
fermes
par
arrêt).
Taux
: 0.95
%
| Vote
pour
| 14
| Vote
contre
|
| Abstentions
| |
Organisation
du
temps
de
travail
Le
Maire
donne
lecture
du
courrier
de
la
Préfecture
de
la
Somme
concernant
la
mise
en
demeure
de
transmettre
la
délibération
entérinant
l’organisation
du
temps
de
travail
dans
l'attente
de
l'avis
du
comité
technique
et
informe
l’assemblée
:
La
définition,
la
durée
et
l'aménagement
du
temps
de
travail
des
agents
territoriaux
sont
fixés
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
comité
technique.
Par
ailleurs,
le
travail
est
organisé
selon
des
périodes
de
référence
appelées
cycles
de
travail.
Les
horaires
de
travail
sont
définis
à
l'intérieur
du
cycle,
qui
peut
varier
entre
le
cycle
hebdomadaire
et
le
cycle
annuel.
Le
décompte
du
temps
de
travail
effectif
s'effectue
sur
l'année,
la
durée
annuelle
de
travail
ne
pouvant
excéder
1607
heures,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d'être
accomplies.
Ce
principe
d'annualisation
garantit
une
égalité
de
traitement
en
ce
qui
concerne
le temps
de
travail
global
sur
12
mois,
tout
en
permettant
des
modes
d'organisation
de
ce
temps
différents
selon
la
spécificité
des
missions
exercées.
Ainsi,
les
cycles
peuvent
varier
en
fonction
de
chaque
service
ou
encore
en
prenant
en
considération
la
nature
des
fonctions
exercées.
Le
temps
de
travail
peut
également
être
annualisé
notamment
pour
les
services
alternant
des
périodes
de
haute
activité
et
de
faible
activité.
Dans
ce
cadre,
l’annualisation
du
temps
de
travail
répond
à
un
double
objectif :
—
répartir
le
temps
de
travail
des
agents
pendant
les
périodes
de
forte
activité
et
le
libérer
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité
;
—
maintenir
une
rémunération
identique
tout
au
long
de
l’année
c’est-à-dire
y
compris
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité.
Ainsi,
les
heures
effectuées
au-delà
de
la durée
hebdomadaire
de
travail
de
l'agent
dont
le temps
de
travail
est
annualisé
pendant
les
périodes
de
forte
activité
seront
récupérées
par
ce
dernier
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité.
Les
collectivités
peuvent
définir
librement
les
modalités
concrètes
d'accomplissement
du
temps
de
travail
dès
lors
que
la
durée
annuelle
de
travail
et
les
prescriptions
minimales
suivantes
prévues
par
la
réglementation
sont
respectées
:
e
La
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à
temps
complet
est
fixée
à
1.607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires)
calculée
de
la
façon
suivante : Nombre
total
de
jours
sur
l’année
365
Repos
hebdomadaires
: 2 jours
x 52
semaines
-
104
Congés
annuels
: 5 fois
les
obligations
hebdomadaires
de
travail
- 25
Jours
fériés
- 8
Nombre
de
jours
travaillés
=
228
.
1
.
1596
h
Nombre
de
jours
travaillées
=
Nb
de
jours
x
7
heures
arrondi
à
1.600
h
+
Journée
de
solidarité
+7h
Total
en
heures :
1.607
heures
e
La
durée
quotidienne
de
travail
d'un
agent
ne
peut
excéder
10
heures ;
e
Aucun
temps
de
travail
ne
peut
atteindre
6
heures
consécutives
de
travail
sans
que
les
agents
ne
bénéficient
d’une
pause
dont
la
durée
doit
être
au
minimum
de
20
minutes
;
e
L'amplitude
de
la journée
de
travail
ne
peut
dépasser
12
heures
;
e
Les
agents
doivent
bénéficier
d'un
repos
journalier
de
11
heures
au
minimum ;
e
Le
temps
de
travail
hebdomadaire,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
dépasser
48
heures
par
semaine,
ni
44
heures
en
moyenne
sur
une
période
de
12
semaines
consécutives
;
e
Les
agents
doivent
disposer
d’un
repos
hebdomadaire
d’une
durée
au
moins
égale
à
35
heures
et
comprenant
en
principe
le
dimanche.
Le
Maire
propose
à
l’assemblée
:
>
Fixation
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
Le
temps
de
travail
hebdomadaire
en
vigueur
au
sein
de
la
commune
est
fixé
à
35h00
par
semaine
pour
l'ensemble
des
agents
à
temps
complet.
Compte-tenu
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
choisie,
les
agents
ne
bénéficieront
pas
de
jours
de
réduction
de
temps
de
travail
(ARTT).
>
Détermination
du
(ou
des)
cycle(s)
de
travail
:
Dans
le
respect
du
cadre
légal
et
réglementaire
relatif
au
temps
de
travail,
l'organisation
du
cycle
de
travail
au
sein
des
services
de
la
commune
est
fixée
comme
il suit :
Les
services
administratifs
placés
au
sein
de
la
mairie
Les
agents
des
services
administratifs
seront
soumis
à
un
cycle
de
travail
hebdomadaire
: semaine
à
35
heures
sur
5 jours.
Au
sein
de
ce
cycle
hebdomadaire,
les
agents
seront
soumis
à
des
horaires
fixes.
Les
services
techniques
: Les
agents
des
services
techniques
seront
soumis
e
soit
à
un
cycle
de
travail
annuel
basé
sur
l’année
civile
>
D'octobre
à
mars
6
mois
à
31
heures
>
D'avril
à septembre
6
mois
à 39
heures
Au
sein
de
ce
cycle
annuel,
les
agents
seront
soumis
à
des
horaires
fixes.
e
Soit
à
un
cycle
hebdomadaire
Au
sein
de
ce
cycle
hebdomadaire,
les
agents
seront
soumis
à
des
horaires
fixes.
>
Journée
de
solidarité
Compte
tenu
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
choisie,
la
journée
de
solidarité,
afin
d'assurer
le
financement
des
actions
en
faveur
de
l'autonomie
des
personnes
âgées
ou
handicapées,
sera
instituée
:
-
Lors
d’un
jour
férié
précédemment
chômé
(à
l'exclusion
du
1°
mai)
-__
Par
toute
autre
modalité
permettant
le
travail
de
sept
heures
précédemment
non
travaillées,
à
l'exclusion
des
jours
de
congé
annuel.
| Vote
pour
| 14
| Vote
contre
|
| Abstentions
|
|
FINANCES
-
Rapporteur
: Florence
POTIEZ
Prise
en
charge
des
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
primitif.
Conformément
aux
dispositions
extraites
de
l'article
L.1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Maire
rappelle
que
préalablement
au
vote
du
budget
primitif
2022,
la
commune
ne
peut
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
que
dans
la
limite
du
4
des
crédits
ouverts
au
budget
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Le
Conseil
Municipal,
en
vertu
de
l'article
L.1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
autorise
le
Maire
à
mandater
les
dépenses
d'investissement
soit
: BUDGET
COMMUNAL
Achat
nettoyeur
haute
pression
2 800.00
€
Taxe
aménagement
cabinet
médical
400.00
€
Passage
pavés
Rue
du
Maréchal
Foch
2ème
franche
23
000.00
€
Reprise
concessions
état
abandon
Cimetière
de
Noyelles
12
940.00
€
Travaux
de
voirie
Impasse
Colasse
SAILLY-BRAY
39
000.00
€
Toiture
logement
groupe
scolaire
20
000.00
€
98
140.00
€
| Vote
pour
| 14
| Vote
contre
|
| Abstentions
|
|
Approbation
des
comptes
administratifs
-
comptes
de
gestion
et
affectation
de
résultats
de
l'année
2021
: budget
communal,
budget
assainissement.
Pour
l'approbation
des
Comptes
administratifs,
il convient
d'élire
un(e)
président(e)
de
séance.
Mme
Florence
POTIEZ
est
candidate.
Je
demande
aux
membres
du
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
la
candidature
de
Mme
POTIEZ
Florence
et
propose
un
vote
à
main
levée.
| Vote
pour
|
14
| Vote
contre
|
| Abstentions
|
|
Approbation
du
compte
de
gestion
et
du
compte
administratif
2021
- Budget
Communal
Dépenses
Recettes
Résultat
Fonctionnement
463
223.76
€
527
298.86
€
64
075.10
€
Investissement
38
890.67
€
133
496.33
€
94
605.66
€
Résultat
de clôture
de
Part affeciée
à
Solde
Résultat
de
clôturé
l'exercice
précédent
|
l'investissement
d'exécution
Investissement
- 122
573.12
€
0.00
€
94
605.66
€
- 27
967 46€
Fonctionnement
574
064.85
€
122
573.12
€
64
075.10
€
915
566.83
€
Total
451
491.73
€
122
573.12
€
158
680.76
€
487
599.37
€
Soit
un
excédent
global
de
clôture
de
487
599.37
€
Approbation
du
compte
de
gestion
Vote
conire
Abstentions
Vote
pour
14
Approbaïion
du
compte
administratif
Vote
contre
Abstentions
Vote
pour
|
13
{Vote
hors
de
la
présence
du
maire)_
Affectation
du
résultat
du
budget
de
la
commune
2021
1068/
Affectation
en
réserve
investissement
27
967.46
€
Report
en
fonctionnement
487
599.37
€
| Vote
pour
|
14
| Vote
contre
|
| Abstentions
|
|
Approbation
du
compte
de
gestion
et
du
compte
administratif
budget
assainissement
2021
Dépenses
Recettes
Résultat
Fonctionnement
36
066.31
€
68
162.54
€
32
096.23
€
Investissement
2 000.00
€
36
066.31€
34
066.31
€
Résultat
de
clôture
de
Part affectée
à
Solde
Bésultat
de
clôture
l'exercice
précédent |
l'investissement
d'exécution
Investissement
185
494.23
€
0.00
€
34
066.31
€
219
560.54
€
Fonctionnement
1 231.56
€
0.00
€
32
096.23
€
33
327.79
€
Total
186
725.79
€
0.00
€
66
162.54
€
252
888.33
€
Approbation
du
compte
de
gestion
‘|
Vote
contre
Abstentions
Vote
pour
|14
Approbation
du
compte
administratif
Vote
contre
Abstentions
Vote
pour |
13
(Vote
hors
de
la
présence
du
maire)
Soit
un
excédent
global
de
clôture
de
252
888.33
€
Affectation
du
résultat
du
budget
assainissement
2021
1068/
Affectation
en
réserve
investissement
0 €
Report
en
fonctionnement |
33
327.79
€
| Vote
contre
|
| Abstentions
|
| Vote
pour
| 14
| URBANISME-
Rapporteur
: Florence
POTIEZ
Vu
l’article
L 211-2
du
code
de
l'urbanisme
qui
dispose
que
« la compétence
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre,
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
emporte
sa
compétence
de
plein
droit
en
matière
de
droit
de
préemption
urbain
».
Vu
les
plans
locaux
d'urbanisme,
les
documents
en
tenant
lieu
et
les
cartes
communales
applicables
sur
le territoire
et
la
mise
en
place
du
Droit
de
préemption
sur
les
zones
urbaines
et
à
urbaniser
par
les
communes
concernées,
avant
la
date
de
fusion
de
la
communauté
de
communes
Ponthieu
Marquenterre ;
Vu
les
délibérations
du
31
janvier
2018
et
du
14
décembre
2021
de
la
communauté
de
communes
Ponthieu
Marquenterre
instituant
et
précisant
les
modalités
de
délégation
aux
communes
de
l'exercice
du
Droit
de
préemption ;
Vu
le
PLU
de
Noyelles-sur-Mer
approuvé
le
27/06/2003,
mis
à jour
le
05/01/2017
: Considérant
la
délibération
de
la
Communauté
de
communes
Ponthieu
Marquenterre
en
date
du
31
janvier
2018
portant
instauration
de
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
et
délégation
aux
communes
pour
les
terrains
ne
relevant
pas
des
compétences
communautaires
de
la communauté
de
communes,
Considérant
la délibération
du
14
décembre
2021
de
la communauté
de
communes
Ponthieu
Marquenterre
précisant
les
modalités
de
la
délégation
de
l'exercice
du
droit
de
préemption
aux
communes
:
Considérant
que
la
délégation
du
droit
de
préemption
urbain
à
la
commune
permet
à
celle-ci
d'acquérir
par
priorité,
des
terrains
faisant
l'objet
de
cessions
et situés
sur
les
zones
urbaines
(U/SU)
et à
urbaniser
(AU/NA)
des
documents
d'urbanisme
applicables,
Considérant
qu'il
est
de
l'intérêt
de
la
commune
de
maîtriser
l'aménagement
urbain
sur
son
territoire
et
de
disposer
pour
se
faire
d'une
possibilité
d'intervention,
Considérant
que
cette
préemption
peut
s'exercer
en
vue
de
réaliser
un
équipement
où
une
opération
d'aménagement
répondant
aux
objectifs
définis
à
l’article
L 300-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
Considérant
que
l'intérêt
majeur
de
l'exercice
du
Droit
de
Préemption
Urbain
par
la
Communauté
de
Communes
est
principalement
lié à sa
compétence
« développement
économique
» et s'exercera
sur
les zones
urbaines
référencée
en
zones
UE,
UF
ou
SE
des
documents
d'urbanisme
applicables
et sur
les zones
urbaines
ou
à urbaniser
concernées
par
les
futures
implantations
de
zones
d'activités
ou
projets
d'intérêt
communautaire
liés
au
développement
économique
;
Considérant
que
le
refus
d'acceptation
de
délégation
de
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
vaut
exercice
plein
et
entier
par
la
Communauté
de
Communes
Ponthieu
Marquenterre
sur
l'ensemble
des
terrains
concernés
sur
les
territoires
communaux
concernés
;
Conformément
aux
statuts
approuvés
par
arrêté
préfectoral,
la
Communauté
de
Communes
est
compétente
en
matière
de
document
de
planification
(Plan
Local
d'urbanisme,
carte
communale).
Ce
transfert
de
compétence
emporte
donc
compétence
pour
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme,
la
création
de
zones
d'aménagement
concerté,
l'instauration,
et
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
(DPU).
Ce
droit
s'applique
aux
biens
cédés
sur
le territoire
dans
les
zones
urbaines
(U/SU)
ou
à
urbaniser
(AU/NA)
des
PLU
et
cartes
communales
applicables
sur
le
territoire
communautaire.
Les
vendeurs
sont
tenus
d'informer
le titulaire
du
DPU
au
moyen
d'une
Déclaration
d'intention
d'Aliéner
(DIA)
des
projets
de
cessions.
Il
est
rappelé
que
la
commune
reste
le
lieu
de
réception
et
d'enregistrement
des
DIA.
Le
titulaire
du
DPU
dispose
alors
de
deux
mois
maximum
pour
informer
le vendeur
de
sa
décision.
La
Communauté
de
Communes
Ponthieu
Marquenterre
a
choisi
de
déléguer
aux
communes
membres
une
partie
de
ce
droit
de
préemption
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L 211-1,
et
L 213-3
du
code
de
l'urbanisme :
«
Le
titulaire
du
droit
de
préemption
peut
déléguer
son
droit
à
l'État,
à
une
collectivité
locale,
à
un
établissement
public
"
ayant
vocation
ou
au
concessionnaire
d'une
opération
d'aménagement.
Cette
délégation
peut
porter
sur
une
ou
plusieurs
parties
des
zones
concernées
ou
être
accordée
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien.
Les
biens
ainsi
acquis
entrent
dans
le
patrimoine
du
délégataire
».
Cette
délégation
a
pour
but
d'apporter
un
outil
de
maîtrise
foncière
aux
communes
pour
des
projets
d'intérêt
général.
Après
en
avoir
délibéré
le
conseil
municipal
décide
d'accepter
la
délégation
de
cet
exercice,
tout
en
transférant
les
Déclarations
d'intention
d’aliéner
à
la
Communauté
de
Communes
Ponthieu
Marquenterre
lorsque
les
terrains
concernés
par
la
demande
se
situent
dans
des
secteurs
à
enjeux
communautaires
(notamment
en
termes
de
développement
économique
; zones
d'activités…).
| Vote
pour
| 13
| Vote
contre
| 1
| Abstentions
|
|
COMMENTAIRES
ET
AVIS
SUR
LES
PROJETS
DES
COURRIERS
DE
M.LÉTOCART
en
date
du
19-21-29
janvier
2022-
Rapporteur
: Michel
GALIANI
e
Demande
de
création
d'une
commission
e
Projet
Centre
ou
Cabinet
médical
Considérant
qu'un
projet
similaire
a
déjà
été
débattu
le
18
décembre
2019
et
que
l'actuel
projet
a
été
voté
à
cette
même
date,
je
vous
demande
de
ne
pas
donner
suite
aux
dernières
propositions
de
M.
LÉTOCART.
Vote
pour
| 12 | Vote
contre
|
| Abstentions
| 2
| QUESTIONS
DIVERSES
M.
HUNAUT
Christian
: Qu'en
est-il
du
chauffage
de
l'église
?
Réponse
:
de
nouveaux
devis
sont
arrivés
de
la
SARL
POCHON,
certaines
entreprises
sollicitées
n'ont
toujours
pas
répondu.
Nous
avons
8
devis
pour
le
chauffage
radiant
et
2
devis
pour
un
chauffage
pulsé.
La
Commission
d'appel
d'offres
va
se
réunir
pour
décider.
M.BOUTTÉ
demande
à
ce
que
l'on
se
renseigne
également
sur
la
possibilité
d'installer
une
pompe
à
chaleur.
M.LELOIRE
Didier
Proposition
de
couper
les
peupliers
le
long
du
Dien
avant
qu'ils
ne
soient
trop
vieux.
Réponse:
La
proposition
sera
étudiée
plus
précisément
avant
validation
par
le
Conseil
municipal. L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
20
heures
15.
Le
Maire
Secrétaire
de
séance
Jean-Louis
DEMAREST
Pour
le
Maire
et
par
délégation
BALSAMO
Martial
Adjoint
au
Maire