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Déliberation - Annexe 2 courrier Prefecture delegations au Maire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jarnac.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe 2 courrier Prefecture delegations au Maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
PRÉFÈTE
MAIRIE
DE
JARNAC
DE
LA
E
JARNAC
CHARENTE Liberté
}
1
AQUT
2020
Égalité Fraternité
COURRIER
" ARRIVEE
"
Affaire
suivie
par
:
Cognac,
le 3
août
2020
Françoise
METAYER
Direction
de
la citoyenneté
et
de
la légalité
Cheffe
du
bureau
du
contrôle
de
légalité
et
de
l’intercommunalité
Tél.
: 05.45.9762.55
La
sous-préfète
de
Cognac
Courriel
: francoise.metayer@charente.gouv.fr
à Monsieur
le maire
de
Jarnac
Objet
: Délégations
de
pouvoir
de
l'assemblée
délibérante
Réf.
: Délibération
du
conseil
municipal
du
5 juillet
2020
Par
délibération
citée
en
référence,
le
conseil
municipal
de
Jarnac
vous
a accordé
un
certain
nombre
de
délégations
en
vertu
de
l’article
L 2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Dans
les
cas
où
la délégation
comporte
les
formules
« dans
les
limites
déterminées
par
le conseil
municipal»
et
« dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal
», l'assemblée
doit
spécifier
quelles
sont
ces
limites
et
conditions
requises
pour
que
la délégation
puisse
être
mise
en
œuvre.
Une
délégation
aux
contours
non
définis
peut
être
entachée
d'illégalité
pour
incompétence
du
signataire. En
conséquence,
pour
une
plus
grande
sécurité
juridique
des
actes
que
vous
serez
amené
à prendre,
je
vous
remercie
d'inviter
le conseil
municipal
à préciser
le champ
des
délégations
correspondant
aux
2, 3,
15,16,
17,
19,
20
et
21
de
la délibération
en
question.
Par
ailleurs,
le champ
des
délégations
que
le conseil
municipal
peut
consentir
au
maire
ne
doit
pas
excéder
celui
posé
par
l'article
L 2122-22
précité.
La
dernière
délégation
doit
donc
être
retirée
de
la
délibération.
Z
Pour
la préfète
et
par
délégation,
La
sous-préfète
ntaGUELOT
7-9,
rue
de
la préfecture
CS
92301
- 16023
ANGOULÊME
Cedex
Tél.
: 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr
1/1
Annexe 2