Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 266
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 266
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 204
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 198
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 126
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 136
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 60
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 75
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 191
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 167
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 266
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 266)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Loisirs, Justice et droit,
ee Crand ::::::.
Q@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 02 décembre 2022
N° 266/12/2022: RENOUVELLEMENT DES LICENCES D'ENTREPRENEURS DE SPECTACLES DU GMCA
L'an deux mille vingt-deux, le vendredi 02 décembre à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 25 novembre 2022.
Présents Titulaires : 33
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Bernard BOUTON, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Jean- Pierre FOISSAC, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Francis LABRUYERE, Francis MASSIMINO, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, Danielle BEDOS à Michel WEILL, Nadine BON à Marie-Claude BERLY, Nadine BOUVET à Paulette MULLER-DUPONT, Pauline FORESTIE à Annie GUILLOT, Paul GRAND à Francis MASSIMINO, Khalid LAABID à Brigitte BAREGES, Sandrine LAGARDE à Rodolphe PORTOLES, Véronique LAGARRIGUE à Bernard BOUTON, Gilles MENEGHETTI à Françoise PIZZINI.
Absents Excusés : 6
Madame, Messieurs, Philippe BECADE, Michel CORNILLE, Laurent FARRUGIA, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Christian MOULIS. Madame Brigitte BAREGES donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Vu l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°80/05/2019 en date du 22 mai 2019 concernant les licences d'entrepreneurs de spectacles du GMCA,
Vu la délibération n°9/01/2022 du 17 janvier 2022 « licences d'entrepreneurs de spectacles du GMCA — Désignation de la personne gestionnaire en responsabilité »,
Vu les statuts du Grand Montauban Communauté d'Agglomération,
Chaque année, le Grand Montauban organise le Festival Montauban en Scènes au Jardin des Plantes à Montauban. À cette occasion, le Grand Montauban propose une programmation dense et électrique permettant de mêler tous les publics.
Pour produire ce Festival, il est obligatoire de détenir une licence d’entrepreneur de spectacles.
C'est pourquoi, il convient de solliciter auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) d'Occitanie l'obtention de nouvelles licences.
Pour rappel, la licence d'entrepreneur se définit comme une autorisation professionnelle visant à professionnaliser le secteur très varié du spectacle vivant et dont le titulaire offre des garanties à la fois administratives et juridiques. En outre, la délivrance et le renouvellement de la licence permettent de vérifier la régularité de la situation de l'entrepreneur de spectacles au regard de ses obligations sociales et règlementaires.
Il'existe trois catégories de licences :
- Licence de 1ère catégorie : elle concerne les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques,
-_ Licence de 2ème catégorie : elle concerne les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de
tournées qui ont la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur du plateau artistique,
- Licence de 3ème catégorie : elle concerne les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles :
lorsque le diffuseur exploite lui-même le lieu, il doit également être titulaire de la licence d'exploitant de salle.
Lorsque l’activité d'entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une personne morale, la licence est accordée au représentant légal ou statuaire de celle-ci, sous réserve des dispositions suivantes : pour les salles de spectacles exploitées en régie directe par les collectivités publiques, la licence est accordée à la personne physique désignée par l'autorité compétente.
Personnelle et incessible, la licence est attribuée pour une période de 5 ans.
Pour l'organisation du Festival Montauban en Scènes, il est nécessaire de renouveler les licences de 1ère et 2ème catégories.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 17 novembre 2022,
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser Madame la Présidente à déposer un dossier de demande de renouvellement de licences d'entrepreneur de spectacles de 1ère et 2ème catégories, auprès de la DRAC d'Occitanie,
- désigner Madame la Présidente comme titulaire à l'obtention des licences, - autoriser Madame la Présidente à signer tous documents afférents à ce renouvellement. Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 02 décembre 2022
La Présidente,
Brigitte BAREGES STAR,
Le Secrétaire de séance,
Claude VIGOUROUX
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
Dante. À 7 DEC. 2022 e sa publication le : 0 7 DEC. 2022