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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 266)
Thèmes du document : Économie et finances, Assurance, Loisirs,
déese Gran
L°
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
TéL +33 [0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 O0
www.montauban.com I
mairiemontauban@montauban.com
Montauban Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 20 décembre 2018
DELIBERATION N° 266/12/2018 : ADMISSION EN NON-VALEURS BUDGET PRINCIPAL
L'an deux mille dix-huit, le jeudi 20 décembre à 17h00, les membres ‘du
Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté
d'Agglomération, se sont réunis dans la grande
salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur à été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 14 décembre 2018.
Présents Titulaires : 38
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Nadia CHEKLIT, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Daniel DONADIO, Phiippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José
GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGLUE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 7
Mesdames, Messieurs, Marie-Claude BERLY à Philippe FRANCOIS, Jean-Luc BUDOIA à Annie GUILLOT, Didier CLAMENS à Alain ABADIE, Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES, Jean-Louis IBRES à Bernadette SERIEYS, Valérie RABAULT à José GONZALEZ, Gaël TABARLY à Rodolphe
PORTOLES.
Absents Excusés : 3
ñ
Madame, Messieurs, Benoit IBRES, Pauline MINER, Thierry VIALLON.
Secrétaire de Séance : Madame Danielle AMOUROUX ee
î Imprimé sur papier recyclé, Monsieur Pierre-Antoine LEVI donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Monsieur le Comptable assignataire a dressé et arrêté un état de produits irrécouvrables. Madame la Présidente expose au Conseil Communautaire que le Comptable assignataire de la Collectivité a demandé, dans le cadre d’une gestion d'apurement, l'admission en non — valeur pour le budget principal du Grand Montauban Communauté d'Agglomération des titres de recettes irrécouvrables émis à l'encontre de débiteurs de l'exercice 2013 à 2017 pour un montant total de 544.46 Euros.
Etat HELIOS N 2935530512 arrêté à la date du 26/10/2018: 544.46 EUR
Les titres de recettes irrécouvrables représentent principalement le règlement d'inscriptions au conservatoire de musique et au centre de loisirs, le règlement de réparations de mobilier urbain suite à un sinistre et le non recouvrement d’un trop perçu de salaire.
Il est précisé que la procédure d'admission en non valeur permet de lever la responsabilité personnelle du Trésorier Payeur Municipal, après que celui-ci ait mis en œuvre tous les moyens appropriés en vue de recouvrer la créance. Il ne s’agit pas à proprement parler de l'extinction de cette dernière. Ainsi, si le débiteur ou ses ayants droits devenaient à nouveau solvables, la collectivité serait
fondée à faire valoir ses droits.
Considérant que ces sommes ne sont pas susceptibles de recouvrement en l’état actuel des choses,
du fait d’une combinaison infructueuse notamment par suite de décès, absence, disparition, insolvabilité ou indigence des débiteurs, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 12 décembre 2018, il vous est proposé de bien vouloir :
- admettre le montant des créances indiquées ci-dessus en non — valeur, étant précisé que les
crédits afférents sont prévus au budget 2018.
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'admettre le montant des créances indiquées ci-dessus en non — valeur, étant précisé que
les crédits afférents sont prévus au budget 2018.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
Fobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant Je Montauban, le 20 décembre 2018 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 6 DEC. 2018
De sa publication le :
2 B DEC. 2018
et/ou notification le :
La Présidente,
Brigitte BAREGES