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Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire FPIC
Document publié le Lundi 13 mai 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire FPIC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'Etat
Affaire suivie par Mmes Gilliocq-Bedel
Tél. : 03.44.06.12.69 - 03.44.06.13.21
Fax : 03.44.06.12.56
Courriels :nadine.gilliocg@oise.gouv.fr
muriellle.bedel@oise.gouv.fr
EX = ET
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’OISE
Le Préfet de l'Oise
Mesdames et Messieurs les Présidents
de groupements à fiscalité propre
Mesdames et Messieurs les maires des communes
membres de groupements à fiscalité propre
Pour information :
Mme et MM. les Sous-Préfets d'arrondissement
M. le directeur départemental des finances publiques
Beauvais, le
Objet : Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) répartition du prélèvement et/ou du reversement entre l'EPCI et ses Ensembles intercommunaux :
communes membres.
Réf _: Circulaire ministérielle NOR/INT/B1311908C du 13 mai 2013. P.J. : Une fiche d'information relative à la répartition de droit commun entre l'EPCI et ses communes membres (fiche à compléter de la ventilation définitive retenue par l'ensemble intercommunal) Une fiche d'information avec les différentes données permettant le calcul des répartitions dérogatoires au
titre du FPIC entre l'EPCI et ses communes membres
2 3 MAI 2013
Conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011 (article 125 de la loi de finances initiale pour 2011), l'article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale
pour le secteur communal.
Ce nouveau mécanisme de péréquation appelé fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes
pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Les prélèvements et les reversements pour chaque ensemble intercommunal (ensemble constitué d'un EPCI et de
ses communes membres au 1° janvier de l'année de répartition) et chaque commune isolée ont été calculés et les
montants ont été mis en ligne sur le site internet de la DGCL depuis le 9 avril 2013.
Vous trouverez en pièce jointe le détail de la répartition dite "de droit commun" du prélèvement et/ou du reversement entre votre EPCI et ses communes membres établie selon les dispositions des articles L2336-3 et L2336-5 du CGCT. Toutefois, par dérogation, l'organe délibérant de votre EPCI peut procéder à une répartition
alternative par délibération prise .
Il appartient donc désormais à chaque EPCI de se prononcer sur la répartition du FPIC entre l'EPCI et ses
communes membres.
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tél. 03 44 06 12 34 — Télécopie : 03 44 45 39 00
Courriel : prefecture{oise. gouv.fr — Site internet : www.oise.gouv.fr Trois modes de répartition sont possibles :
1. Conserver la répartition dite "de droit commun" dont le détail vous est transmis dans la fiche ci-jointe : dans
ce cas, il suffit de nous retourner la fiche annexée au présent courrier et d'y recopier les montants de répartition du FPIC de "droit commun" dans les colonnes "montants définitifs". Aucune délibération n'est nécessaire dans ce cas.
LD) Opter pour une répartition dérogatoire adoptée à la majorité des 2/3 de l'organe délibérant de l'EPCI en
fonction du CIF avant le 30 juin 2013. Dans ce cas, le prélèvement et/ou le reversement sont dans un premier temps répartis entre l'EPCI d'une part et ses communes membres d'autre part, en fonction du CIF de l'EPCI comme pour la répartition de droit commun.
Dans un second temps, la répartition du FPIC entre les communes membres peut être établie en fonction de leur population, de l'écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l'ensemble intercommunal et du potentiel fiscal ou financier par habitant (ou insuffisance du potentiel fiscal/financier par habitant s'il s'agit d'un reversement) de ces communes au regard du potentiel fiscal ou
financier moyen par habitant sur le territoire de l'EPCI, ainsi que d'autres critères de ressources et de charges qui peuvent être choisis par le conseil de l'EPCI. Le choix de la pondération de ces critères ne peut, avoir pour
effet ni de majorer ou de minorer de plus de 20% la contribution ou l'attribution d'une commune par rapport à celle calculée par le droit commun.
Afin de vous aider à réaliser les calculs nécessaires à cette répartition dérogatoire, un module de simulation est mis en ligne sur le site internet de la DGCL.
3. Opter pour une répartition dérogatoire libre. Dans ce cas, il vous appartient de définir totalement la nouvelle
répartition du prélèvement et/ou du reversement, suivant vos propres critères, aucune règle particulière ne vous est prescrite. Cependant, pour cela une délibération adoptée à l'unanimité de l'organe délibérant de l'EPCI est nécessaire.
Compte tenu des modifications apportées par la loi de finances pour 2013, les délibérations prises en 2012 par les EPCI à fiscalité propre n'ont pas vocation à s'appliquer en 2013.
Les EPCI souhaitant opter pour une répartition alternative en 2013 sont donc tenus de reprendre une délibération cefte année. Les EPCI qui n'auront pas adopté de délibération en 2013 auront donc de fait choisi de conserver la répartition de droit commun.
S'agissant des délibérations prises par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, celles-ci peuvent intervenir jusqu'au 30 juin prochain et ont vocation, sauf indication contraire, à s'appliquer à toutes les répartitions du FPIC à compter de l'année 2012 et pas strictement à celle de 2012,
Afin de procéder dans les meilleurs délais aux prélèvements et reversements de ce fonds, il vous appartient désormais d'en choisir le mode de répartition pour votre ensemble intercommunal pour le 30 juin 2013 et de me faire parvenir, le cas échéant, la délibération nécessaire d'ici le 31 juillet prochain. Vous devez également me retourner dans les mêmes délais la fiche complétée des montants définitifs de prélèvement et reversement au titre du FPIC tels que choisis par votre ensemble intercommunal afin de permettre à mes services une notification dès le mois d'août prochain. Cette fiche doit m'être également retournée par les ensembles intercommunaux qui décideraient de conserver la répartition de droit commun.
Je vous précise que vous trouverez l'annexe relative aux modalités de calcul de cette répartition sur le site internet de la préfecture de l'Oise : www.oise.gouv.fr, rubrique des circulaires.
Mes services se tiennent à votre disposition pour vous apporter tout complément d’information que vous pourriez souhaiter.
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général par intérim
Martine JESTON
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tél. 03 44 06 12 34 — Télécopie : 03 44 45 39 00
Courriel : prefecture{@oise.2ouv.fr — Site internet : www.oise.gouv.fr