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Déliberation - cms viewFile.php?idtf=101144&path=0 Document publié le Mercredi 10 août 2022 par la commune de Brides-les-Bains. Lien du pdf (Déliberation - cms viewFile.php?idtf=101144&path=0)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Banque, Page 1 sur 18

PROTOCOLE DE CONCILIATION

Articles L 611-4 et suivants et R 611-22 et suivants du code de commerce

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

1. La Société HOTEL BRIDES LES BAINS, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 31

875 euros, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 797 547 783, dont le siège social est

situé Allée des sources, 73 570 BRIDES-LES-BAINS, représentée par la société KERLEVENEZ HA

KENVERED SL, société de droit espagnol, elle-même représentée par son administrateur, Monsieur

François LE MENAHEZE.

Ci-après désignée « la Société » ou « HOTEL BRIDES LES BAINS » ou « le Délégataire »

ET

2. La Commune de BRIDES-LES-BAINS, dont le numéro SIREN est 217 300 573, et dont le siège social est situé 1 place du centenaire, 73 570 BRIDES-LES-BAINS, représentée par son maire Monsieur Bruno PIDEIL, habilité à cet effet par une délibération du Conseil Municipal en date du XXX.

Ci-après désignée la « Commune » ou « BRIDES-LES-BAINS »

Ci-après désignées ensemble les « Parties »

ET EN PRESENCE DE :

La SCP BTSG2, représentée par Maître Stéphane GORRIAS, 28 Rue Plaisance, 73 000 CHAMBERY, en qualité de conciliateur, suivant Ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Chambéry en date du 10 août 2022.

Ci-après désignée le « Conciliateur »

AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300573-20230123-DEL230101-DE en date du 23/01/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL230101Page 2 sur 18

TABLE DES MATIERES

ARTICLE 1. ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE ............................................................................10

ARTICLE 2. ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE .......................................................................11

ARTICLE 3. COMPENSATION ..................................................................................................11

ARTICLE 4. CLAUSE DE MEDIATION .......................................................................................11

ARTICLE 5. CLAUSE D’INFORMATION .....................................................................................12

ARTICLE 6. CLAUSE DE DEFAUT CROISE .................................................................................12

ARTICLE 7. INDIVISIBILITE ET MODIFICATIONS DU PROTOCOLE .............................................12

ARTICLE 8. BENEFICE DE L’ACCORD / EXCLUSION DE L’IMPREVISION .....................................13

ARTICLE 9. ABSENCE DE NOVATION ......................................................................................13

ARTICLE 10. DECLARATION DES PARTIES ...............................................................................13

ARTICLE 11. ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD ET HOMOLOGATION ...................................14

ARTICLE 12. DUREE DU PROTOCOLE......................................................................................15

ARTICLE 13. CADUCITE DU PROTOCOLE ................................................................................15

ARTICLE 14. FRAIS ET HONORAIRES .......................................................................................15

ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION ........................................16

ARTICLE 16. ELECTION DE DOMICILE ET NOTIFICATIONS .......................................................16

ARTICLE 17. SIGNATURE ELECTRONIQUE ...............................................................................16

AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300573-20230123-DEL230101-DE en date du 23/01/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL230101Page 3 sur 18

PREAMBULE

IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

PRESENTATION DE LA SOCIETE HOTEL BRIDES LES BAINS

1. Présentation générale de la Société

HOTEL BRIDES LES BAINS est une société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 31 875 €,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 797 547 783.

Son siège social est situé Allée des sources, 73 570 BRIDES-LES-BAINS.

Elle exploite le complexe hôtelier dénommé « Grand Hôtel des Thermes » à Brides-les-Bains.

La Société est représentée par son président, la société KERLEVENEZ HA KENVERED SL, société de droit

espagnol, immatriculée au Registre du Commerce de Barcelone sous le numéro B65827438, et dont le

siège social se situe Calle Travessera De Gracia 88 – 08006 BARCELONE (Espagne), elle-même

représentée par et détenue à 100% par Monsieur François LE MENAHZEZE.

Les principales données financières de la Société sont les suivantes :

(k€) 30/09/2018 30/09/2019 31/12/2020 31/12/2021

Chiffre d’affaires 3.243 2.634 2.332 1.501

Résultat

d’Exploitation

(119) (422) (570) (373)

Résultat net (1.243) (162) (197) (444)

La composition du capital social de la Société est à ce jour la suivante :

Actionnaire Participation

SCA HOTELIERE VALORISATION ZEUS 2.030 / 6,37%

SCA HOTELIERE VALORISATION THETIS 2.045 / 6,42%

COLSUN HISTO FRANCE 27.800 / 87,22%

2. Sur l’exploitation du Grand Hôtel des Thermes

La Commune de BRIDES-LES-BAINS, propriétaire du «Grand Hôtel des Thermes », en a confié

l’exploitation à l’origine à la Société d’Economie Mixte de Brides-les-Bains.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300573-20230123-DEL230101-DE en date du 23/01/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL230101Page 4 sur 18

A cet effet, un contrat de délégation de service public par affermage en date du 5 novembre 2009 a

été conclu pour une durée de 10 ans, jusqu’au 30 novembre 2019. Ce contrat a pour objet l’exploitation

du Grand Hôtel des Thermes comprenant l’animation et l’organisation d’activités culturelles, de loisirs

et de séminaires.

A la suite de la liquidation judiciaire de la Société d’Economie Mixte de Brides-les-Bains, le contrat de

délégation de service public a été cédé à la Société MARANATHA HOTEL BRIDES LES BAINS.

Par avenant n°2 approuvé par le Conseil Municipal le 16 octobre 2013 :

- La Société a été subsituée dans les droits et obligations du délégataire initial,

- Un nouveau plan d’investissement a été approuvé.

Au motif du volume important de travaux de rénovation exécutés, le nouveau Délégataire a demandé

une prolongation du contrat. Par avenant n°3 daté d’avril 2018, la durée de la délégation a été

prolongée jusqu’au 1er décembre 2029 (le contrat de délégation de service public tel que modifié par

les avenants est ci-après désignés la « DSP »).

Aux termes de la DSP, le Délégataire s’engage à payer une redevance forfaitaire annuelle composée :

- d’une partie fixe d’un montant de 300.000 euros, et

- d’une part variable fixée à 10% du chiffre d’affaire hôtelier excédant 2.500.000 euros.

Le règlement doit se faire en deux fois et par moitié au 1er avril et au 1er octobre de chaque année.

A la Date de Signature, le Délégataire reste redevable à l’égard de la Commune, au titre de la DSP, d’un

montant total de 574.042,03 euros décomposé comme suit [à confirmer] :

- un montant de 54.010,14 euros au titre de la Taxe de séjours non reversée pour la période allant

de mars à juillet 2020 ;

- un montant de 166.613,47 euros correspondant à une partie de la redevance due au titre de

l’année 2020 ;

- un montant de 20.383 euros correspondant à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères

(TEOM) due pour l’année 2020 ; et

- un montant de 333.035,42 euros correspondant à la totalité de la redevance due au titre de

l’année 2021.

Suivant une assemblée générale datée du 19 juin 2014, la Société a été renommée HOTEL BRIDES LES

BAINS.

La majorité du capital de la SAS Hôtel Brides Les Bains a été cédé à la société Colsun Histo France dans

le cadre des procédures collectives des sociétés du groupe Maranatha. Colsun Histo France s’est

substituée à la société Colony Capital Acquisitions LLC, en faveur de laquelle le Tribunal de commerce

de Marseille a arrêté un plan de cession par jugement du 17 octobre 2018, dans le cadre des

procédures collectives des sociétés du groupe Maranatha.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300573-20230123-DEL230101-DE en date du 23/01/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL230101Page 5 sur 18

ORIGINE DES DIFFICULTES DE LA SOCIETE HOTEL BRIDES LES BAINS

1. La fermeture administrative de 2019

La Société a tout d’abord dû faire face à une fermeture administrative des thermes, courant 2019, en

raison d’un problème d’ordre sanitaire qui a affecté les Thermes.

Des discussions sont alors intervenues entre la Société et la Commune, quant à une révision du

montant des redevances perçues par celle-ci :

- le 3 mars 2020, un projet d’avenant prévoyant un échéancier de paiement a été établi

entre les Parties. Il n’a toutefois jamais été signé ;

- le 2 septembre 2020, dans le cadre de nouveaux échanges, il a été proposé à la Commune

de lui céder le fonds de commerce de l’Hôtel Brides les Bains.

Ces discussions n’ont pas abouti.

2. La crise sanitaire du Covid-19, la fermeture de l’Hôtel Brides les Bains et les difficultés y

associées

Courant 2020, la crise sanitaire du Covid-19 a durement frappé l’Hôtel Brides les Bains, tout comme

l’ensemble des acteurs de ce secteur.

En raison du premier confinement, l’Hôtel Brides les Bains a été contraint de fermer temporairement

à compter du mois de mars 2020. Après sa réouverture en juin 2020, il a été contraint de fermer à

nouveau, fin octobre 2020, à la suite des nouvelles mesures de confinement annoncées par le

Gouvernement.

Cette fermeture a lourdement impacté la situation financière de la Société, malgré l’ensemble des

mesures prises pour la préserver par le gestionnaire de concert avec la direction.

ACTIONS MENEES POUR FAIRE FACE AUX DIFFICULTES ET PROCEDURES AMIABLES

1. La procédure de conciliation

Par requête en date du 2 février 2021, la Société a sollicité l’ouverture d’une procédure de conciliation

aux fins de désignation d’un conciliateur qui l’assisterait dans les négociations avec la Commune et

dans les discussions concernant la perspective d’une cession du fonds de commerce de l’Hôtel Brides

les Bains.

Par ordonnance du 5 février 2021, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Chambéry a fait

droit à cette requête et a désigné la SCP BTSG² prise en la personne de Me Stéphane Gorrias en qualité

de conciliateur.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300573-20230123-DEL230101-DE en date du 23/01/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL230101Page 6 sur 18

Sous l’égide du conciliateur, une première réunion s’est tenue le 9 mars 2021 entre la Société et la

Commune. A cette occasion, l’hypothèse d’une cession du fonds de commerce de l’Hôtel Brides les

Bains a été envisagée. Dans ce cadre, la Société a pris l’attache d’un acquéreur potentiel, sous l’égide

du conciliateur.

Après la signature d’un accord de confidentialité ce candidat acquéreur s’est vu donner accès à une

data room contenant des documents et informations permettant d’étudier un projet de reprise de

l’Hôtel Brides les Bains.

Le candidat ayant indiqué, le 2 juin 2021, qu’il ne serait pas en mesure de formaliser une proposition

d’ici la fin de la conciliation fixée au 5 juin 2021 et qu’il souhaitait poursuivre ses travaux d’analyse, il

a été sollicité la prorogation de la conciliation.

Par ordonnance du 15 juin 2021, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Chambéry a

prorogé la durée de la conciliation jusqu’au 5 septembre 2021.

Par courrier du 9 juillet 2021, le candidat a exprimé son intérêt pour l’acquisition des titres de la Société

et a requis certaines informations complémentaires afin de pouvoir présenter une proposition chiffrée.

Par ordonnance du 2 septembre 2021, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Chambéry

a prorogé la durée de la conciliation jusqu’au 5 décembre 2021 afin de laisser au candidat le temps

nécessaire pour formaliser une offre d’acquisition chiffrée.

Ce n’est néanmoins que par courrier du 2 décembre 2021 que le candidat a adressé à la Société une

lettre d’intention faisant état du prix d’acquisition qui pourrait être payé, le cas échéant, pour

l’acquisition des titres de la Société, sous réserve de la réalisation de certaines conditions suspensives.

En parallèle, la Société a poursuivi les discussions avec la Commune avec pour objectif, dans le cadre

d’un scénario alternatif à la cession, de traiter le passif constitué des redevances impayées par la

Société et, ainsi, poursuivre l’exploitation de l’Hôtel Brides les Bains.

La Société a fait parvenir à la Commune un document prévisionnel montrant ses perspectives

financières et ses capacités de remboursement du passif constitué à son égard.

Le 5 décembre 2021, la conciliation est arrivée à son terme. Pour autant, les parties prenantes sont

convenues de continuer les discussions dans le cadre d’une procédure de mandat ad hoc.

Le 15 décembre 2021, la Société a contresigné une lettre d’intention aux termes de laquelle le candidat

acquéreur indiquait poursuivre ses due diligence en vue de l’acquisition des actions de la Société qui

devait être réalisée au plus tard le 28 février 2022.

Par email du 16 décembre 2021, le Comptable public a fait part de son accord pour différer jusqu’au

15 janvier 2022 l’exigibilité de ses créances dans le cadre de la procédure de mandat ad hoc à venir.

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2. La procédure de mandat ad hoc

Par requête du 17 décembre 2021, la Société a sollicité la désignation d’un mandataire ad hoc afin

d’encadrer la poursuite des discussions tant avec la Commune, s’agissant de l’apurement du passif

constitué à son égard, qu’avec le candidat repreneur, s’agissant d’une éventuelle cession des actions

de la Société à ce dernier.

Par ordonnance du 4 janvier 2022, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Chambéry a fait

droit à la requête de la Société et a désigné la SCP BTSG² prise en la personne de Maître Stéphane

Gorrias en qualité de mandataire ad hoc.

Sous l’égide du mandataire ad hoc, des réunions ont été organisées aux cours desquelles le candidat

repreneur a fait part de l’avancée des opérations. Il s’est alors fait jour que le candidat avait besoin de

plus de temps pour finaliser la structuration de sa proposition de reprise des actions de la Société.

Au cours d’une réunion tenue le 11 avril 2022, le candidat a confirmé, en tant que de besoin, son

intérêt pour l’acquisition des actions de la Société, malgré ce retard lié à des raisons techniques.

Le mandat ad hoc est arrivé à son terme le 4 mai 2022.

Il est finalement apparu que, malgré les démarches entreprises, le candidat ne mènerait pas le projet

d’acquisition à son terme.

Pour autant, étant donné la volonté de la Commune et de la Société de trouver un accord sur le devenir

de la délégation de service public et l’apurement du passif, il a été décidé d’une rencontre à Brides-

les-Bains afin d’envisager les grandes lignes de cet accord.

Le 4 juillet 2022, la Société et ses conseils ont rencontré la Commune et ses conseils. Les Parties ont

alors convenu de poursuivre les discussions sur un schéma de restructuration de la relation

contractuelle qui soit mutuellement bénéfique, étant précisé que l’hôtel représente un enjeu

important pour l’attractivité de la Commune.

Dans ce contexte, la Commune s’est rapprochée de la Société pour préciser et organiser les modalités

de résiliation de la convention, et plus particulièrement régler les conditions de retour des biens

nécessaires à l’exploitation du service délégué.

3. Procédure de conciliation ouverte en août 2022

Compte tenu de cette perspective d’accord entre la Commune et la Société, la Société a de nouveau

sollicité l’ouverture d’une procédure de conciliation. Par ordonnance en date du 10 août 2022,

Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Chambéry a désigné la SCP BTSG représentée par

Maître Stéphane GORRIAS en qualité de conciliateur.

Dans le cadre de la conciliation, un accord mutuellement bénéfique s’est dégagé entre les Parties.

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Un état prévisionnel, dont la cohérence a été vérifiée par le cabinet Deloitte, a été établi et confirme que cet accord permet d’éviter une cessation des paiements de la Société, qui sera ainsi en mesure (i) de poursuivre son activité jusqu’à la résiliation de la délégation de service public, puis (ii) d’apurer l’intégralité de son passif, le cas échéant dans le cadre d’une liquidation amiable.

Les Parties ont souhaité formaliser leur accord dans le présent protocole de conciliation dont la Société sollicitera l’homologation auprès du Tribunal de commerce de Chambéry (le « Protocole »), conformément aux dispositions des articles L. 611-8, II et R. 611-40 du Code de commerce.

***

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CONVENTION

Objet

Le Protocole a pour objet (i) d’encadrer la résiliation à effet différé de la DSP, et (ii) de différer, jusqu’à la prise d’effet de cette résiliation, le paiement des redevances échues ou à échoir au titre de ce contrat, de sorte à assurer à la fois la pérennité de l’exploitation du Grand Hôtel des Thermes (par la Société jusqu’à la prise d’effet de la résiliation, puis par le nouveau délégataire à compter de cette même date) et l’absence de cessation des paiements de la Société.

Cadre juridique

Le Protocole est conclu sous l’égide du Conciliateur dans le cadre des articles L. 611-4 et suivants du Code de commerce.

Interprétation

Toute référence au Protocole s’entend du Protocole et de ses Annexes, qui en font partie intégrante. La signification des termes définis s’applique à la fois au singulier et au pluriel de ces termes.

Les titres utilisés dans le Protocole ont été insérés uniquement pour en faciliter la lecture, et n’en affectent ni le sens ni l’interprétation.

Pour le calcul de tout délai pendant lequel, ou à compter duquel, un acte ou une mesure doit être pris, les règles prévues aux articles 640 à 642 du Code de procédure civile s’appliqueront.

À moins que le contexte nécessite qu'il en soit autrement, toute référence à une disposition légale s’entend de la disposition telle qu’elle pourra être modifiée, remplacée ou codifiée dans la mesure où cette modification, ce remplacement ou cette codification est applicable ou est susceptible de s’appliquer aux opérations prévues par le Protocole.

Toute référence à un autre document s’entend de ce document tel qu’il pourra être modifié ou remplacé.

Définitions

Sauf stipulation expresse contraire, dans le Protocole, les termes et expressions commençant par une majuscule auront la signification qui leur est attribuée ci-après ou celle qui leur est donnée dans le préambule :

« Commune » a le sens donné à ce terme dans la comparution.

« Conciliation » désigne la procédure de conciliation ouverte par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Chambéry, par ordonnance en date du 10 août 2022.

« Conciliateur » désigne la SCP BTSG2 représentée par Maître Stéphane GORRIAS.

« Date d’Entrée en Vigueur » a le sens donné à ce terme à l’article 11.1 du Protocole.

« Date de Résiliation » a le sens qui est donné à ce terme dans le Protocole de Résiliation.

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« Date de Signature » désigne la date à laquelle toutes les Parties auront signé le Protocole.

« Délégataire » a le sens donné à ce terme dans la comparution.

« Parties » a le sens donné à ce terme dans la comparution.

« Protocole » désigne le présent accord conclu entre les Parties.

« Protocole de Résiliation » a le sens qui est donné à ce terme à l’Article 1 du présent Protocole.

« Société » a le sens donné à ce terme dans la comparution.

ARTICLE 1. ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE

En contrepartie des engagements pris par la Commune aux termes du présent Protocole et des ses Annexes, la Société s’engage à signer, concomitamment à la Date de Signature, la convention de résiliation à effet différé de la DSP dont la version de signature est ci-jointe en Annexe 4 (le « Protocole de Résiliation »), et à en respecter les termes, lesquels prévoient notamment que :

• la Société remettra à la Commune l’intégralité des biens de retour, tels que listés dans le fichier de suivi des immobilisations figurant en Annexe 1 du Protocole de Résiliation ;

• la Société transmettra au nouveau délégataire la liste et la copie des contrats existants, et fera ses meilleurs efforts pour assurer le transfert des contrats (à l’exception du contrat de franchise conclu avec Accor) ;

• la Société paiera à la Commune, à la date de résiliation, une indemnité du fait de la résiliation anticipée de la DSP d’un montant de 2.309.000 €, au titre :

- du manque à gagner sur les loyers 2024, évalué à 2.004.000 € au 31 octobre 2022 ; - du montant du financement du mois de novembre 2023 lors du transfert de la DSP (base de novembre 2019), à hauteur de 146.000 € ;

- du coût de reconstitution des stocks, à hauteur de 29.000 € ; et

- du montant des travaux de réouverture avant saison, à hauteur de 130.000 € ;

• la Société sera redevable de l’intégralité des redevances échues jusqu’à la date de résiliation, y compris celles échues au 31 octobre 2022, d’un montant de 520.000 €, ainsi que celles dont le paiement aura été différé en application de l’article 2 du présent Protocole.

• si par extraordinaire, aucun nouvel exploitant n’est trouvé, la Société prend acte du fait que DSP se poursuivra jusqu’à son terme, soit le 1er décembre 2029.

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ARTICLE 2. ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE

En contrepartie des engagements pris par la Société aux termes du présent Protocole et des ses

Annexes, la Commune s’engage à signer, concomitamment à la Date de Signature, le Protocole de

Résiliation et à en respecter les termes, lesquels prévoient notamment que :

• la Commune versera à la Société, en contrepartie de la remise des biens de retour, une indemnité d’un montant irrévocablement fixé à la somme de 1.907.141 € ; • La Commune versera à la Société une indemnisation au titre du manque à gagner pour les années de contrat restant à courir d’un montant irrévocablement fixé à la somme de 1.252.000 € ;

• Soit un total, au titre des biens de retour et du manque à gagner, d’un montant de 3.159.141€.

La Commune s’engage également, à compter de la Date de Signature (et sans attendre la réalisation

de la condition suspensive prévue par le présent Protocole), à différer l’exigibilité de l’intégralité des

redevances dues au titre de la DSP, qu’il s’agisse de redevances déjà échues à la Date de Signature

(d’un montant de 520.000 € au 31 octobre 2022), ou de redevances à échoir, et ce jusqu’à la date de

prise d’effet de la résiliation de la DSP, telle que définie au Protocole de Résiliation.

ARTICLE 3. COMPENSATION

A la date de prise d’effet de la résiliation de la DSP, toutes les créances et dettes réciproques entre les

Parties seront payées, principalement par voie de compensation et, pour le solde, en numéraire. Les

Parties conviennent que, dans l’hypothèse où la résiliation de la DSP n’interviendrait pas au plus tard

le 30 octobre 2023, elles se réuniront avant le 15 15 novembre 2023 pour déterminer ensemble les

modalités d’apurement des redevances échues et à échoir, sans mettre en péril la pérennité de

l’exploitation de l’hôtel.

ARTICLE 4. CLAUSE DE MEDIATION

Les Parties conviennent de soumettre tout différend les opposant à propos de la conclusion, de l’exécution des engagements ou de l’interprétation du Protocole à la médiation du Mandataire à l’Exécution de l’Accord lequel sera saisi par la Partie la plus diligente au moyen d’une notification écrite.

Un exemplaire de cette saisine devra parvenir en copie aux autres Parties et la première réunion pourra être organisée par le Mandataire à l’Exécution de l’Accord dans les 15 (quinze) jours de la réception de cette saisine.

Sous l’égide du Mandataire à l’Exécution de l’Accord, les Parties disposeront alors, pour régler amiablement ce différend, d’un délai d’un (1) mois courant à compter de la première réunion organisée par le Mandataire à l’Exécution de l’Accord.

Durant ce délai, les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts afin de trouver une issue amiable à leur différend et permettre d’assurer le retour des biens à la Commune et l’indemnisation du Délégataire.

Passé ce délai, faute de règlement amiable du différend et sauf prorogation de délai unanimement convenue, chaque Partie retrouvera sa liberté d’agir et pourra notamment saisir le Tribunal de commerce de Chambéry, si bon lui semble, sans qu’il soit besoin d’une quelconque formalité.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300573-20230123-DEL230101-DE en date du 23/01/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL230101Page 12 sur 18

En cas d’empêchement du Mandataire à l’Exécutionde l’Accord et à défaut d’accord entre les Parties pour désigner un autre médiateur, celui-ci sera désigné par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Chambéry, sur requête de la partie la plus diligente.

De convention expresse entre les Parties, le présent article ne sera pas applicable en cas de défaut de paiement et de comportement gravement répréhensible, au sens de l’article L.313-12 du Code monétaire et financier.

ARTICLE 5. CLAUSE D’INFORMATION

En cas de survenance de tout fait susceptible de modifier de façon sensible la bonne exécution du

Protocole, les Parties se rencontreront à l’initiative de la plus diligente afin que soit notamment

examinée la situation.

ARTICLE 6. CLAUSE DE DEFAUT CROISE

Toutes les clauses du Protocole se servent mutuellement de cause.

Ledit Protocole, y compris son exposé et ses annexes, constituent un tout indivisible, à moins que les Parties n’en décident autrement d’un commun accord écrit. En conséquence, l’inexécution de l’un quelconque de ses engagements ou obligations par l’une des Parties, autoriserait les autres à refuser l’exécution de leurs propres engagements, ou à revenir sur leur exécution si elle était déjà intervenue, et à en tirer toutes autres conséquences de droit.

Les droits et obligations des Parties résultant des présentes sont conjoints et non solidaires. En conséquence, aucune des Parties ne pourra être tenue responsable du défaut d’exécution par une autre Partie de ses obligations résultant des présentes.

ARTICLE 7. INDIVISIBILITE ET MODIFICATIONS DU PROTOCOLE

Le Protocole (y compris ses annexes) exprime seul l'intégralité de l'accord des Parties relativement à son objet. Le présent protocole remplace toutes les négociations, discussions, correspondances, communications, accords et engagements antérieurs entre les Parties relatifs à l'objet du présent Protocole.

Dans le cas où l’une quelconque des clauses ou l’un quelconque des articles du Protocole est ou devient illicite, invalide ou inopposable en application du droit français, le reste des clauses ou articles demeurera et devra être considéré comme valable, opposable, en vigueur et applicable aux Parties au protocole indépendamment de la ou desdites clauses ou articles illégaux, invalides ou inopposables.

Dans l’éventualité où l’une quelconque des stipulations du Protocole ou des actes qui en seront la suite et la conséquence seraient déclarés nuls ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, les Parties s’engagent à se concerter pour remédier dans les plus brefs délais à la cause de nullité constatée de sorte que, sauf impossibilité juridique dûment établie par voie judiciaire, ce Protocole puisse poursuivre ses effets sans discontinuité.

Le Protocole et ses annexes ne peuvent être modifiés que par un accord écrit des Parties.

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ARTICLE 8. BENEFICE DE L’ACCORD / EXCLUSION DE L’IMPREVISION

Le Protocole, les accords qu’il comporte et ses annexes lieront les Parties ainsi que leurs successeurs, ayants droit ou ayants cause, et bénéficieront à chacun de ceux-ci.

Chaque Partie renonce expressément à tout droit conféré par l’article 1195 du Code civil, et accepte d’assumer le risque qui pourrait résulter de la survenance d’un quelconque changement de circonstance imprévisible visé au dit article 1195 du Code civil.

Il est précisé, à toutes fins utiles, que la présente renonciation vaut également renonciation aux dispositions prévues par le Code le la commande publique au titre de l’imprévision.

ARTICLE 9. ABSENCE DE NOVATION

Les Parties reconnaissent expressément que les stipulations du Protocole n’entraînent pas novation

au sens de l’article 1329 du Code Civil des obligations souscrites aux termes des actes précédemment

passés entre elles, mais s’y ajoutent. Toutes dispositions non modifiées par les présentes demeurent

inchangées.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’application d’une stipulation du Protocole ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir dans l’avenir.

Toute renonciation par l’une des Parties à un droit ou un pouvoir devra, pour être valablement effectuée, être notifiée par écrit aux autres Parties conformément aux termes du Protocole.

ARTICLE 10. DECLARATION DES PARTIES

Chaque Partie déclare et garantit, pour ce qui la concerne, à la date du Protocole et pendant toute sa durée et au bénéfice de toutes les Parties :

- Qu’elle a la capacité de signer le Protocole et d’exécuter les obligations qui en découlent ;

- Que la personne chargée de la représenter au titre du Protocole est dûment mandatée et habilitée pour signer le Protocole ;

- Qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires pour que ses obligations au titre du Protocole soient valables, pleinement réalisables et opposables à l’égard des tiers ;

- Que le Protocole n’est contraire à aucune loi ou règlements auxquels elle serait soumise ni à ses statuts ou documents constitutifs ; et il ne contrevient à aucune stipulation d’une convention à laquelle elle est partie ;

- Qu’elle n’a pas entrepris ni n’est informée de l’introduction à son encontre d'aucune action, démarche ou procédure quelconque, aux fins d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, sa dissolution ou toute procédure entraînant une suspension des poursuites et/ou la liquidation ou le transfert de ses actifs ; et plus généralement d’aucune procédure produisant des effets similaires.

- Qu’au jour de la signature du Protocole, elle ne fait pas l’objet sur tout ou partie de son patrimoine de la part d’un ou plusieurs créanciers :

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• D’une mesure conservatoire (saisie conservatoire ou hypothèque judiciaire provisoire postérieure),

• Et/ou d’une voie d’exécution forcée (avis à tiers détenteur, saisie vente, saisie attribution, saisie appréhension, saisie revendication, saisie immobilière).

ARTICLE 11. ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD ET HOMOLOGATION

11.1. Entrée en Vigueur du Protocole

Le Protocole est soumis à la condition suspensive de son homologation par jugement du Tribunal de commerce de Chambéry, en application de l’article L. 611-8, II du Code de commerce.

Il entrera en vigueur au jour de son homologation par le Tribunal de commerce de Chambéry (ci-après désignée « Date d’Entrée en Vigueur »).

En l’absence d’homologation au plus tard le 17 février 2023, le présent Protocole sera caduc de plein droit.

11.2. Homologation

Le Protocole signé par les Parties sera soumis, en application des articles L. 611-8-II et suivants et R.

611-40 et suivants du Code de commerce, à l’homologation du Tribunal de commerce de Chambéry.

En conséquence, la Société en Conciliation s’engage irrévocablement à présenter, ou en cas

d’impossibilité de présentation, à transmettre au greffe par toute voie admise par celui-ci, dans les

5 jours de la Date de Signature une requête au Tribunal de commerce de CHAMBERY :

- sollicitant l’homologation du Protocole ;

- certifiant (i) qu’elle n’est pas en état de cessation de paiements ou que le Protocole y met fin,

(ii) que les termes du Protocole sont de nature à assurer la pérennité des activités de l’Hôtel

de Brides-les-Bains et (iii) que le Protocole ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers

non signataires ;

- sollicitant la désignation de la SCP BTSG2, prise en la personne de Maître Stéphane GORRIAS,

en qualité de mandataire à l’exécution de l’accord en application des dispositions de l’article

L. 611-8, III, du Code de commerce.

Pour les besoins de l’audience au cours de laquelle il sera statué sur l’homologation, les Parties

renoncent expressément et irrévocablement aux délais et formalités liées à la convocation et

reconnaissent qu’elles se présenteront à une telle audience sur comparution spontanée (la date de

l’audience étant préalablement notifiée par le Conciliateur au moins trois jours calendaires avant la

date retenue).

Le jugement d’homologation confèrera au Protocole force exécutoire et mettra un terme à la

procédure de conciliation ouverte au bénéfice des la Société en Conciliation.

Sauf accord écrit des Parties, si le jugement d’homologation fait l’objet d’un recours aboutissant à une

décision définitive emportant la rétractation ou réformation du jugement d’homologation de sorte

que l’homologation serait caduque, le Protocole sera de plein droit résolu.

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11.3. Mandataire à l’Exécution de l’Accord

Les Parties conviennent que le Mandataire à l’Exécution de l’Accord, dont la désignation sera sollicitée

dans le cadre de la requête aux fins d’homologation du Protocole, aura la mission suivante :

- veiller à la bonne exécution des engagements souscrits aux termes du Protocole et présenter

sans délai un rapport au Président du Tribunal de commerce de Chambéry en cas d'obstacle

dans l'exécution de sa mission ;

- et ce pendant toute la durée d’exécution du Protocole.

En cas d’empêchement du Mandataire à l’Exécution de l’Accord, ce dernier devra notifier par écrit à

toutes les Parties son empêchement et la nécessité de nommer son successeur. Ce dernier sera

désigné par ordonnance du président du Tribunal de commerce de Chambéry ou jugement du Tribunal

de commerce de Chambéry à la requête de la Partie la plus diligente.

ARTICLE 12. DUREE DU PROTOCOLE

Le Protocole est conclu pour la durée des engagements en résultant, et jusqu’à leur parfaite et complète exécution.

Sous réserve de toute obligation de confidentialité contractuelle, légale ou réglementaire qui les en empêcherait, les Parties conviennent en outre de se communiquer toute information et de délivrer tout document requis en vertu du Protocole.

Chaque Partie déclare qu'elle a pu solliciter l'avis de ses propres avocats ou, si elle n’y a pas recouru, qu’elle s’estime suffisamment informée et qu'elle a pu ainsi apprécier en toute connaissance de cause et en toute indépendance la portée de ses droits et obligations au titre du Protocole.

ARTICLE 13. CADUCITE DU PROTOCOLE

Le principe de continuité du service public impose qu’en l’absence de nouvel exploitant, la DSP se poursuive jusqu’à son terme.

Par conséquent, en l’absence de prise d’effet de la résiliation de la DSP au plus tard le 30 octobre 2023 (délai dont la prorogation sera possible sous réserve d’un accord unanime des Parties) , le présent Protocole sera caduc de plein droit.

Dans le cas où la résolution, la caducité ou la fin du Protocole serait prononcée, les Parties conviennent expressément que cette résolution, caducité ou fin aura un effet rétroactif, et que tous les actes subséquents conclus en l’exécution de celui-ci, notamment le Protocole de Résiliation, seront également caducs de plein droit. Les Parties seront remises en l’état où elles étaient avant la conclusion du présent Protocole et des actes conclus en l’exécution de celui-ci et récupèreront l’intégralité de leurs droits et prérogatives.

ARTICLE 14. FRAIS ET HONORAIRES

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Tous les honoraires, frais (y compris le cas échéant, les frais d’avenant, les frais de constitution ou de renouvellement des garanties ), droits, taxes et impôts dont le Protocole peut ou pourrait être passible, seront à la charge de la Commune qui s'oblige à leur paiement.

ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent Protocole est soumis au droit français.

Tout litige qui surviendrait à propos du présent Protocole sera soumis aux juridictions compétentes.

ARTICLE 16. ELECTION DE DOMICILE ET NOTIFICATIONS

Pour l'exécution des présentes, chaque Parties élit domicile en son siège social respectif.

ARTICLE 17. SIGNATURE ELECTRONIQUE

La loi n°2000-230 du 13 mars 2000 reconnaissant la valeur juridique de la signature électronique et afin de faciliter la signature du présent Protocole, les Parties ont décidé de mettre en œuvre un processus de dématérialisation des signatures du présent document via un procédé fiable d’identification par l’usage du certificat garantissant son lien avec d’autres données.

Les Parties reconnaissent que le présent Protocole :

- constitue l’original du document ;

- est établi et conservé sur la Plateforme (désigne la plateforme informatique commercialisée par la société exploitante aux fins de permettre de signer électroniquement les documents dématérialisés avec l’utilisation d’un certificat. À la date de signature du présent Protocole, la Plateforme est DOCUSIGN) dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ;

- est parfaitement valable entre elles. Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des éléments du document électronique signé, sur le fondement de leur nature électronique ;

- constitue une preuve littérale au sens de l’article 1365 du Code Civil et a la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’article 1366 du Code Civil et pourra valablement lui être opposé. En conséquence, le document électronique signé vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations et conséquences de faits et de droits qui découlent du document électronique signé.

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Par signature électronique

En trois exemplaires originaux,

Commune de BRIDES-LES-BAINS

Monsieur le Maire, Bruno PIDEIL

Le Société HOTEL BRIDES LES BAINS

Monsieur François LE MENAHEZE

SCP BTSG2 – Conciliateur

Maître Stéphane GORRIAS

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LISTE DES ANNEXES

ANNEXE n°1 :

Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Chambéry en date du 10 août

2022 ouvrant la Conciliation au bénéfice de la Commune BRIDES-LES-BAINS.

ANNEXE n°2 :

Liste des biens qui feront retour à la Commune, en précisant, s’il s’agit de biens de retour ou de biens

de reprises, au titre d’un inventaire valorisé.

ANNEXE n°3 :

Liste des principaux contrats à reprendre.

ANNEXE n°4 :

Version finale du Protocole de Résiliation de la DSP

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