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Procès Verbal - DELB 20250315 03
Document publié le Samedi 15 mars 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250315 03)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Énergies, Consommateurs,
1
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les soussignés :
La Ville du Havre Collectivité Territoriale située à MAIRIE DU HAVRE – 1517 place de l’Hôtel de Ville - CS 40051 6 76084 LE HAVRE CEDEX, numéro SIRET 21760351300011 Représentée par Madame Fabienne DELAFOSSE, en qualité d’Adjointe au maire chargée de la Culture, dûment habilité(e) à cet effet,
Ci-après dénommée « La Ville du Havre » ou le
« Parrainé » ;
Et :
Electricité de France, Société Anonyme au capital social de de 2 084 365 041 euros, dont le siège est à Paris (75008) 22-30 Avenue de Wagram, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 081 317 T, représentée par :
• Jean Marie BOURSIER, en sa qualité de Directeur de la centrale nucléaire de Paluel,
• Et par M. Alban VERBECKE, en sa qualité de Directeur Action Régionale Normandie,
Ci-après dénommée « EDF »,
Et :
Dalkia S.A, société anonyme au capital de 220.047.504 €, dont le siège social est situé à Saint-André-Lez-Lille (59350), 37 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole, sous le numéro de 456 500 537, Représentée par Fabien BREMONT, en sa qualité de Directeur Régional de Dalkia Nord- Ouest,
Ci-après dénommée « Dalkia »,
Et :
CRAM, société par actions simplifiée, au capital de 1 428 000 € dont le siège social est situé au HAVRE, 203 Rue Demidoff, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du HAVRE sous le numéro B 788.212.660,
Représentée par Régis BEJANIN, en sa qualité de Président Directeur Général,
Ci-après dénommée « CRAM »Convention Partenariat EDF / Dalkia / CRAM – Sur les épaules des géants 2025 2
EDF, DALKIA et CRAM sont dénommées ci-après collectivement « les Partenaires ».
EDF, DALKIA, CRAM et la Ville du Havre sont ci-après dénommés, individuellement, « la Partie » ou, collectivement, « les Parties ».
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
L'événement "Sur les épaules des géants" est une invitation à explorer les savoirs scientifiques, à mieux comprendre la démarche et l'histoire des sciences, ainsi qu'à découvrir les parcours inspirants des chercheurs du passé et d'aujourd'hui. Il s'agit d'une manifestation de culture scientifique novatrice, initiée par la Ville du Havre.
A l’instar des années précédentes, cette quatrième édition se déroulera au cœur d'un quartier universitaire et populaire, offrant ainsi un cadre propice à la diffusion des savoirs scientifiques à un large public. Pensé pour démocratiser les sciences, l'événement vise à rendre accessibles les notions scientifiques élémentaires à chacun d'entre nous, en favorisant une approche ludique et expérientielle.
La programmation de l'événement "Sur les épaules des géants" promet une multitude d'activités stimulantes. Des ateliers ludiques permettront aux participants de s'immerger dans des expériences interactives, favorisant ainsi la curiosité, l'expérimentation, la découverte et la démonstration.
Les rencontres inspirantes avec des intervenants visionnaires venant de toute la France offriront l'opportunité de partager des regards croisés et des réflexions sur l'impact de la science dans notre société au quotidien. Ces échanges mettront également en lumière les parcours exceptionnels d'hommes et de femmes dévoués à l'amélioration de notre quotidien, travaillant sans relâche au service du bien commun pour relever les grands défis auxquels l'humanité fait face.
Le Groupe EDF et ses filiales est un acteur industriel majeur en Normandie, avec ses centrales nucléaires de Flamanville, Penly et Paluel, son chantier EPR, ses projets éoliens en mer, ses réseaux de chaleur et ses nombreuses actions en faveur de l’efficacité énergétique et des nouveaux usages de l’électricité. Le groupe EDF et ses 8000 salariés normands participent à la vie locale et contribuent au dynamisme de la région. Sixième entreprise la plus visitée en Normandie, EDF est également un acteur important du tourisme industriel, qu’elle considère comme un vecteur important de la culture scientifique.
L’implantation pérenne d’EDF, Dalkia et CRAM dans le territoire Nord-Ouest de la Normandie en font des Partenaires incontournables de la vie culturelle du pays de Caux. A ce titre, EDF, Dalkia et CRAM ont souhaité être des Partenaires de l’évènement intitulé « Sur les épaules des Géants », ci-après désigné « L’Evènement ».
EN CONSEQUENCE, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :Convention Partenariat EDF / Dalkia / CRAM – Sur les épaules des géants 2025 3
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention, ci-après dénommée la « Convention », a pour objet de définir les termes et conditions des obligations et droits des Parties, dans le cadre du partenariat apporté par EDF, Dalkia et CRAM à l’Evènement.
Elle définit notamment les modalités selon lesquelles EDF, Dalkia et CRAM s’engagent à soutenir financièrement l’Evènement.
Article 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à sa date de signature par les Parties.
Elle prendra fin à l’issue de la manifestation soit le 27 septembre 2025.
Elle n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Cependant, les droits et obligations des Parties relatives à la communication (et figurant notamment aux articles 4.2, 4.3 et 5 de la présente Convention) survivront au-delà de cette date pendant une durée de 2 ans (deux) à compter de l’expiration de la présente Convention.
Article 3 : ENGAGEMENTS des PARTENAIRES
EDF, Dalkia et CRAM, en qualité de partenaires de l’Evènement, s’engagent à verser à la Ville du Havre une Contribution Financière (ci-après la « Contribution Financière »), pour la réalisation de l’événement « Sur les épaules des géants ».
3.1 Montant de la Contribution Financière apportée par EDF, Dalkia et CRAM à la Ville du Havre
Le montant total de la contribution financière de l’ensemble des Partenaires s’élèvera à 16 000€ net et sera versé selon les modalités prévues au 3.2.
Les Partenaires s’engagent individuellement à verser les montants suivants : EDF 11 500€ net, Dalkia 2 500€ net et CRAM 2 000€ net.
3.2 Modalités de versement de la Contribution Financière
Le paiement de la Contribution Financière sera effectué au moyen de 4 virements bancaires.
Les ordres de virements seront effectués par EDF, dans un délai de 60 jours suivant la date d’émission des factures correspondantes (ou équivalent) émises par le Parrainé.
L’ordre de virement sera effectué par Dalkia, dans un délai de 45 jours suivant la date d’émission des factures correspondantes (ou équivalent) émises par le Parrainé.
L’ordre de virement sera effectué par CRAM, dans un délai de 45 jours suivant la date d’émission des factures correspondantes (ou équivalent) émises par le Parrainé.
Il est expressément prévu que les 4 factures (ou équivalent) comportent :
L’une, un montant de 6 500€, à adresser au CNPE de Paluel, au plus tard 30 jours à compter de la signature des présentes ;Convention Partenariat EDF / Dalkia / CRAM – Sur les épaules des géants 2025 4
L’une, un montant de 5 000€, à adresser à la Direction Action Régionale Normandie, au plus tard 30 jours à compter de la signature des présentes ;
L’une, un montant de 2 500€, à adresser à Dalkia, au plus tard 30 jours à compter de la signature des présentes ;
L’une, un montant de 2 000€, à adresser à la CRAM au plus tard 30 jours à compter de la signature des présentes ;
Les factures ou équivalentes devront être émises après la réception des Bons de Commande. Elles devront impérativement comporter le n° de Bon de Commande associé.
Les 4 virements bancaires seront alors effectués à l’ordre de :
Code banque : 30001
Code guichet : 00428
N° de compte : H7690000000
Clé RIB : 44
Domiciliation : Banque de France (BDF) Le Havre
Article 4 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE DU HAVRE
4.1 Utilisation de la Contribution Financière d’EDF, Dalkia et CRAM
4.1.1 Réalisation de l’Evènement
La Ville du Havre s’engage à réaliser l’Evènement du 25 au 27 septembre 2025.
Au cours de la manifestation couvrant une vingtaine de lieux havrais, la Ville du Havre s’engage également à organiser au moins 2 (deux) interventions d’experts et / ou de scientifiques nommés par les Partenaires dans des établissements scolaires du territoire havrais, allant de l’école élémentaire à l’enseignement supérieur. Ces interventions se dérouleront pendant toute la journée du 25 septembre. Le ciblage des établissements se fera en lien avec les Partenaires et les thématiques remontées par les Partenaires à la Ville du Havre.
La Ville du Havre exécutera, sous sa seule et entière responsabilité, toutes les actions, formalités ou autres, nécessaires à la réalisation de ces interventions (respect des lois locales, des règlements, obtention des autorisations, ...) en lien avec l’intervenant.
La Ville du Havre s’engage également à utiliser l’intégralité de la somme versée ainsi que les éléments matériels prêtés ou attribués par EDF, Dalkia et CRAM uniquement dans le cadre de l’Evènement.
En cas de non-respect de l’obligation d’affectation intégrale de la contribution des Partenaires à l’événement, le montant du soutien financier qui n’aura pas été employé à cette fin fera l’objet d’un reversement sans délai aux Partenaires.
La Ville du Havre mettra toutes pièces justificatives des dépenses (avec précision des postes budgétaires d’affectation de la participation versée) à la disposition d’EDF, Dalkia et CRAM ou de toute autre personne dûment mandatée par les Partenaires qui pourra en prendre connaissance, sur simple demande.Convention Partenariat EDF / Dalkia / CRAM – Sur les épaules des géants 2025 5
4.1.2 Engagement d’intégrité
La Ville du Havre s’interdit d’utiliser la Contribution Financière pour rémunérer toute forme d’activités ou toute activité illégale et/ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs en France ou dans tout autre Etat.
La Ville du Havre déclare sur l’honneur qu’elle répond aux exigences de conformité du Groupe EDF et qu’elle satisfait aux obligations, nationales et internationales, de lutte contre la corruption, le blanchiment et le financement du terrorisme.
En particulier, la Ville du Havre déclare sur l’honneur qu’elle satisfait aux obligations des lois applicables en matière de droit du travail, notamment celles relatives à la lutte contre le travail dissimulé, et à la corruption d’agents publics.
En cas de modification de l’un des éléments communiqués par la Ville du Havre en amont de la signature de la présente Convention dans le cadre du contrôle d’intégrité, et notamment dans le Questionnaire de contrôle d’intégrité simple et dans la Déclaration de Conformité, la Ville du Havre est tenue d’en informer, sans délai, les partenaires qui procèderont alors à un nouveau contrôle de conformité.
En cas de manquement de la Ville du Havre aux engagements d’intégrité, la Convention sera résiliée de plein droit, dans les conditions fixées à l’article 9 de la présente Convention mais sans préavis et sans qu’aucune indemnité ne soit due de ce chef par les Partenaires.
4.2 Communication
La Ville du Havre s’engage à mentionner la dénomination d’EDF, Dalkia et CRAM, de manière systématique et valorisante, sur les dossiers de presse et sur tous les supports de communication qui se rapportent à l’Evènement.
La Ville du Havre s’engage à reproduire de façon visible et lisible les Marques EDF, Dalkia et CRAM (telles que définie ci-après) sur tous supports de communication relatifs à l’Evènement (c’est à dire notamment sur les affiches, programmes, invitations, billetterie, plaquette, site internet, journal ou tout autre support de communication faisant référence à la Manifestation) et à n’utiliser les noms et / ou les Marques EDF, Dalkia et CRAM qu’afin de promouvoir le soutien des Partenaires à l’Evènement.
La Ville du Havre s’engage à positionner le matériel de visualisation des Partenaires sur le site de la Manifestation, d’après un plan précis établi préalablement en collaboration avec les partenaires, de façon à assurer une bonne visibilité sur le site.
La Ville du Havre s’engage à respecter scrupuleusement la charte graphique des Partenaires sur l’ensemble des documentations visées au présent article. La charte graphique sera fournie par les partenaires.
Les Partenaires seront consultés, avant diffusion des supports de communication, afin de vérifier notamment le respect de ladite charte graphique et pourront s’opposer à la reproduction des noms et/ou des Marques EDF, Dalkia et CRAM sur un ou plusieurs supports, sans avoir à en justifier. A cet effet, la Ville du Havre s’engage à communiquer aux Partenaires, préalablement à toute utilisation de l’un de ses signes distinctifs, une copie du support (panneau, plaquette, brochure, etc.), y compris les BAT, comportant ce signe, afin que celles- ci puissent vérifier la bonne conformité de l’obligation ci-dessus.
Par ailleurs, la Ville du Havre s'interdit de porter atteinte à la réputation et/ou à l'image de Marque de chacune des Parties.
La Ville du Havre autorise les Partenaires à communiquer librement sur son soutien à cette Manifestation.Convention Partenariat EDF / Dalkia / CRAM – Sur les épaules des géants 2025 6
4.3 Droit à l’image et droit d’auteur
Une série de photographies réalisées dans le cadre de l’Evènement, par la Ville du Havre, sera mise à la disposition des Partenaires. Il est précisé que, s’agissant de ces photographies, la Ville du Havre cède à chaque Partenaire, à titre gratuit et non exclusif, les droits d’exploitation. Chaque Partenaire bénéficiera ainsi d’une autorisation pour une utilisation non commerciale et promotionnelle desdites photographies valable dans le monde entier et pour une durée de 2 (deux) ans à compter de la date de la Manifestation.
Chaque Partenaire pourra à ce titre en intégrer la diffusion à son gré dans toute sa communication, interne et externe sur tous supports (papier, numérique, Intranet, Internet, électronique) et tous formats, en particulier les formats de diffusion papier, numérique, intranet, internet, y compris les réseaux sociaux.
La Ville du Havre garantit aux Partenaires la jouissance paisible des droits cédés sur les photographies dans le cadre de la présente convention.
La Ville du Havre informera au préalable les Partenaires des titulaires de droits moraux à citer lors des utilisations qui seront faites par les Partenaires.
Article 5 : UTILISATION DES DENOMINATIONS ET DES MARQUES
5.1 Usage de la marque de la Ville du Havre
La Ville du Havre autorise les Partenaires, à titre non exclusif, à utiliser sa marque pour mentionner la présente action de partenariat dans le monde entier, sur tous supports (y inclus ceux en ligne) et par tous moyens, dans le cadre de ses actions de communication institutionnelle ou d’information interne et externe, et ce pour une durée de 2 (deux) ans à compter de la signature de la présente convention.
La marque du Parrainé est constituée de la dénomination « Sur les épaules des géants » et du logotype suivant :
5.2 Usage de la Marque EDF
EDF, titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la marque verbale « EDF » et le logotype EDF (ci-après la Marque EDF) tels que reproduits ci-dessous autorise la Ville du Havre, à titre non exclusif, à utiliser la Marque dans des actions de communication engagées au titre de la présente Convention, comme indiqué à l’art. 4.2 et ce pour la durée de ladite Convention.
La Marque EDF est constituée de la marque verbale « EDF » et du logotype suivant :
EDF ne donne pas d’autre garantie que celle de l’existence matérielle de la Marque EDF.Convention Partenariat EDF / Dalkia / CRAM – Sur les épaules des géants 2025 7
L’expiration ou la résiliation de la Convention mettra fin aux droits d’utilisation de la Marque EDF dont bénéficie la Ville du Havre.
A cet effet, la Ville du Havre s’engage (i) à utiliser la Marque EDF uniquement dans le cadre des actions de communication liées au partenariat prévu par la présente convention (ii) à utiliser la Marque EDF conformément à la charte graphique (iii) à ne pas céder cette autorisation d’usage, à ne pas l’apporter à un tiers et à ne pas consentir de sous-autorisations d’usage.
EDF se réserve le droit de mettre fin ou de modifier l'autorisation d'utiliser la Marque EDF, et peut demander à la Ville du Havre de modifier ou supprimer toute utilisation de la Marque EDF qui, à la seule discrétion d'EDF, ne respecterait pas les conditions d'utilisation précédemment énoncées, ou porterait atteinte aux droits d’EDF sur sa Marque EDF, sans que celle-ci n’ait à en justifier.
5.3 Usage de la Marque Dalkia
Dalkia, titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la marque verbale « Dalkia » et le logotype Dalkia (ci-après la Marque Dalkia) tels que reproduits ci-dessous autorise la Ville du Havre, à titre non exclusif, à utiliser la Marque dans des actions de communication engagées au titre de la présente Convention, comme indiqué à l’art. 4.2 et ce pour la durée de ladite Convention.
La Marque Dalkia est constituée de la marque verbale « Dalkia » et du logotype suivant :
Dalkia ne donne pas d’autre garantie que celle de l’existence matérielle de la Marque Dalkia.
L’expiration ou la résiliation de la Convention mettra fin aux droits d’utilisation de la Marque Dalkia dont bénéficie la Ville du Havre.
A cet effet, la Ville du Havre s’engage (i) à utiliser la Marque Dalkia uniquement dans le cadre des actions de communication liées au partenariat prévu par la présente convention (ii) à utiliser la Marque Dalkia conformément à la charte graphique (iii) à ne pas céder cette autorisation d’usage, à ne pas l’apporter à un tiers et à ne pas consentir de sous-autorisations d’usage.
Dalkia se réserve le droit de mettre fin ou de modifier l'autorisation d'utiliser la Marque Dalkia, et peut demander à la Ville du Havre de modifier ou supprimer toute utilisation de la Marque Dalkia qui, à la seule discrétion de Dalkia, ne respecterait pas les conditions d'utilisation précédemment énoncées, ou porterait atteinte aux droits de Dalkia sur sa Marque Dalkia, sans que celle-ci n’ait à en justifier.
5.4 Usage de la Marque CRAM
CRAM, titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la marque verbale « CRAM » et le logotype CRAM (ci-après la Marque CRAM) tels que reproduits ci-dessous autorise le Partenaire, à titre non exclusif, à utiliser la Marque dans des actions de communication engagées au titre de la présente Convention, comme indiqué à l’art. 4.2 et ce pour la durée de ladite Convention.
La Marque CRAM est constituée de la marque verbale « CRAM » et du logotype suivant :Convention Partenariat EDF / Dalkia / CRAM – Sur les épaules des géants 2025 8
CRAM ne donne pas d’autre garantie que celle de l’existence matérielle de la Marque CRAM.
L’expiration ou la résiliation de la Convention mettra fin aux droits d’utilisation de la Marque CRAM dont bénéficie la Ville du Havre.
A cet effet, la Ville du Havre s’engage (i) à utiliser la Marque CRAM uniquement dans le cadre des actions de communication liées au partenariat prévu par la présente convention (ii) à utiliser la Marque CRAM conformément à la charte graphique (iii) à ne pas céder cette autorisation d’usage, à ne pas l’apporter à un tiers et à ne pas consentir de sous-autorisations d’usage.
CRAM se réserve le droit de mettre fin ou de modifier l'autorisation d'utiliser la Marque CRAM, et peut demander à la Ville du Havre de modifier ou supprimer toute utilisation de la Marque CRAM qui, à la seule discrétion de CRAM, ne respecterait pas les conditions d'utilisation précédemment énoncées, ou porterait atteinte aux droits de CRAM sur sa Marque CRAM, sans que celle-ci n’ait à en justifier.
Article 6 : DROITS DE PROPRIETE
La Ville du Havre et les Partenaires sont et restent titulaires de l’ensemble des droits de propriété industrielle, droits de propriété littéraire et artistique, droits de communication et droits à l’image respectifs.
Il est précisé que la présente Convention ne confère à chaque Partie qu’un droit d’usage des signes distinctifs et des appellations de l’autre Partie dans les strictes limites prévues à la présente Convention.
En particulier, les Partenaires demeurent propriétaires de l’intégralité des contenus, fichiers, données et documents communiqués à la Ville du Havre pour les besoins de la présente Convention, y compris pour les modifications ou compléments qui pourraient y être apportés par la Ville du Havre.
Article 7 : ASSURANCES ET RESPONSABILITE
7.1 La charge des Assurances (responsabilité civile, tous risques y compris annulation notamment), relatives à la Manifestation sera entièrement supportée par la Ville du Havre.
7.2 La Ville du Havre déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoire et solvable, les polices d’assurance nécessaires et en vigueur, pour la durée des risques générés par sa mission, au regard des actions objet de la présente Convention.
La Ville du Havre souscrira notamment toute(s) assurance(s) nécessaire(s) pour couvrir sa responsabilité civile générale.
7.3 La Ville du Havre assure le cas échéant les fonctions de producteur/organisateur de la Manifestation sous sa seule responsabilité à l’égard de tout tiers quel qu’il soit.
La Ville du Havre garantit les Partenaires de tout recours et de toute réclamations formées à leur encontre, de la part de tous participants à l’Evénement, comme de la part de tout tiers.Convention Partenariat EDF / Dalkia / CRAM – Sur les épaules des géants 2025 9
La Ville du Havre ne saurait engager la responsabilité d’un ou des Partenaire(s) notamment économique, juridique ou/et financière en lien avec l’Evénement, la responsabilité des Partenaires étant limitée aux seuls engagements pris dans le présent accord.Convention Partenariat EDF / Dalkia / CRAM – Sur les épaules des géants 2025 10
Article 8 : EXCLUSIVITE
La Ville du Havre s'interdit expressément d'associer ou de permettre l'association du logotype et/ou de la dénomination et/ou de l’image de la Manifestation, à quelque entreprise et/ou marque concurrente de l’un des Partenaires, c'est-à-dire exerçant une activité et/ou exploitant une marque dans le secteur d’activité correspondant à tout service et/ou produit ayant trait directement et/ou indirectement à la production et/ou l’acheminement et/ou la distribution d’énergie, c’est à dire, notamment, l’électricité, le gaz, l’énergie nucléaire, le fuel, l’énergie thermique (en ce compris le charbon, le fuel et le gaz), ainsi que toute énergie renouvelable (en ce compris l’énergie hydraulique, solaire et éolienne), d’autre part, à une entreprise et/ou marque dont l’activité a trait directement et/ou indirectement à l’eau, à l’exception cependant du conditionnement et de la commercialisation de toute boisson, et, enfin, à une entreprise et/ou marque ayant une activité nuisible à l'environnement.
Article 9 : RESILIATION / RESOLUTION
9.1 En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des Parties de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes, l’autre Partie pourra résilier de plein droit la présente Convention, quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée, en tout ou partie, infructueuse pendant ce délai, et sans préjudice d’éventuelles actions en dommages et intérêts.
La résiliation pour inexécution par la Ville du Havre de ses obligations, entraînera le remboursement aux Partenaires, au jour de la résiliation, de l’intégralité des sommes versées au titre de l’exécution de la présente Convention ainsi que la restitution de tous les éléments de la participation matérielle d’EDF.
9.2 Annulation de la Manifestation
La présente Convention sera résolue de plein droit en cas de non-réalisation de la Manifestation. La résolution de la Convention entraînera la restitution dans un délai de 45 jours à compter du jour de la décision d’annulation de la Manifestation à chacune des Parties de l’intégralité des sommes versées par elle au titre de l’exécution de la présente Convention et la restitution de tous les éléments de la participation matérielle des Partenaires.
Par ailleurs, les Partenaires pourront continuer à communiquer sur leur soutien et pourront demander à la Ville du Havre de cesser d’utiliser leur Marque.
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations au titre du contrat si un tel manquement résulte d’un cas de force majeure.
Néanmoins, dans l’hypothèse où le cas de force majeure se prolongerait au-delà de 1 (un) mois, chacune des Parties aura la faculté de mettre un terme de plein droit au présent contrat sans préavis ni indemnité, les sommes non encore utilisées par le Parrainé pour la réalisation de la Manifestation devant alors être restituées aux Partenaires.
Article 10 : DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
La présente Convention est régie par la loi française. Tous litiges auxquels elle pourrait donner lieu et n’ayant pu être réglés à l’amiable, seront tranchés définitivement par les juridictions compétentes.Convention Partenariat EDF / Dalkia / CRAM – Sur les épaules des géants 2025 11
Article 11 : INTERLOCUTEURS
Pour l’exécution de la Convention, les interlocuteurs désignés par les Parties sont :
• Pour EDF : Madame Alexandra ISTRATE, Responsable Communication à la Direction Action Régionale EDF Normandie, ou toute autre personne choisie par EDF en cas d’empêchement.
Mail : alexandra.istrate@edf.fr
Tél : 07 64 28 76 61
Concernant les questions liées à la facturation, s’adresser à Madame Agnès HERISSON au agnes.herisson@edf.fr
• Pour Dalkia : Monsieur Michel TALBOT, Directeur Communication Dalkia Nord-Ouest Mail : michel.talbot@dalkia.fr
Tel : 06 13 98 39 42
• Pour CRAM : Madame Corinne HEMNACHE, Assistante technique et administrative ou toute autre personne choisie par CRAM en cas d’empêchement.
Mail : chemnache@cram.fr
Tel : 02.35.24.25.26
• Pour la Ville du Havre : Madame Caroline BARLAHAN, S. A. F Culture - Gestionnaire des marchés publics à la Ville du Havre, ou toute autre personne choisie par la Ville du Havre en cas d’empêchement.
Mail : caroline.barlahan@lehavre.fr
Tel : 02 35 19 45 64
Contact comptable : Madame Mélanie Larnaudie – comptabilite-dafculture@lehavre.fr
Tout changement d’interlocuteur fera l’objet d’une information écrite et préalable à l’autre Partie.
Article 12 – DIVERS
La Convention constitue l’intégralité des accords des Parties au titre de son objet, et remplace tous autres accords antérieurs, écrits ou verbaux.
La renonciation par une Partie à un droit quelconque ne vaudra pas renonciation pour l’avenir, d’exercer le même droit.
Toute modification à la Convention ne pourra valablement intervenir que par écrit, par voie d’avenant préalablement signé par les Parties.Convention Partenariat EDF / Dalkia / CRAM – Sur les épaules des géants 2025 12
Article 13 : ACCEPTATION
Les Parties reconnaissent avoir lu et accepté toutes les stipulations de la présente Convention.
Fait en sept exemplaires, au Havre, le ….
Pour le CNPE de Paluel
Monsieur Jean-Marie Boursier
Directeur du CNPE de Paluel
Pour la Direction Action Régionale
Monsieur Alban Verbecke
Directeur Régional
Pour Dalkia
Monsieur Fabien Brémont
Directeur Régional Dalkia Nord-Ouest
Pour CRAM
Monsieur Régis Bejanin
Président Directeur Général CRAM
Pour la Ville du Havre
Fabienne DELAFOSSE
Adjointe au maire de la Ville du HavreConvention Partenariat EDF / Dalkia / CRAM – Sur les épaules des géants 2025 13
ANNEXE 1 : LOGO ET CHARTE GRAPHIQUE EDF