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Procès Verbal - DELB 20230276 01
Document publié le Lundi 11 septembre 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230276 01)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Énergies, Consommateurs,
EL
ÉT'eDF <= dalkia Havre GROUPE @DF
Parc éolien À Cn LES ÉPAULES en merdeEA DES GÉANTS
k # Fécamp a l'évènement scientifique
PROJET DE CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les soussignés :
La ville du havre Collectivité Territoriale située à (MAIRIE DU HAVRE – 1517 place de l’Hôtel de Ville- CS 40051 6 76084 LE HAVRE CEDEX…), numéro SIRET (21760351300011…)
Représentée par Madame Fabienne DELAFOSSE, en qualité d’Adjointe au maire chargée de la Culture, dûment habilité(e) à cet effet,
Ci-après dénommée « La ville du Havre » ou le
« Parrainé » ;
Et :
Electricité de France, Société Anonyme au capital social de 2 000 466 841 euros, dont le siège est à Paris (75008) 22-30 Avenue de Wagram, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 081 317 T, représentée par :
∑ Monsieur Jean Marie BOURSIER, en sa qualité de Directeur de la centrale nucléaire de Paluel, faisant élection de domicile au CNPE de Paluel, route du belvédère, BP 48, 76450 Cany-Barville,
∑ Et par M. Alban VERBECKE, en sa qualité de Directeur Action Régionale Normandie, faisant élection de domicile à la Direction Action Régionale Normandie, 98 avenue de Bretagne, 76100 Rouen,
∑ Et par M. Mathias POVSE, en sa qualité de Directeur Commerce Nord-Ouest, faisant élection de domicile au XX
Ci-après dénommée « EDF »,
Et :Convention Partenariat EDF / Dalkia / EDF Renouvelables / CRAM – Sur les épaules des géants 2023 2
Dalkia S.A, société anonyme au capital de 220.047.504 €, dont le siège social est situé à Saint-André-Lez-Lille (59350), 37 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole, sous le numéro de 456 500 537, Représentée par Fabien BREMONT, en qualité de Directeur Régional de Dalkia Nord-Ouest, dûment habilité(e) à cet effet,
Ci-après dénommée « Dalkia »,
Et :
Eoliennes Offshore des Hautes Falaises, société par actions simplifiées au capital de 10 000, euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 527 712 624, ayant son siège social Cœur Défense – Tour B 100, Esplanade du Général de Gaulle 92932 Paris La Défense Cedex,
Représentée par M. Bertrand Allanic, en sa qualité de Directeur de Projet,
Ci-après dénommée « EOHF »,
Et :
CRAM, société par actions simplifiée, au capital de 1 428 000 € dont le siège social est situé au HAVRE, 203 Rue Demidoff, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés du HAVRE sous le numéro B 788.212.660,
Représentée par M. Régis BEJANIN, en sa qualité de Président Directeur Général.
Ci-après dénommée « CRAM »
EDF, DALKIA, EOHF et CRAM sont dénommées ci-après collectivement « les Partenaires ».
EDF, DALKIA, EOHF, CRAM et la ville du Havre sont ci-après dénommés, individuellement, « la Partie » ou, collectivement, « les Parties ».
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
L'événement "Sur les épaules des géants" est une invitation captivante à explorer les savoirs scientifiques, à mieux comprendre la démarche et l'histoire des sciences, ainsi qu'à découvrir les parcours inspirants des chercheurs du passé et d'aujourd'hui. Il s'agit d'une manifestation de culture scientifique novatrice, initiée par la Ville du Havre.
Cette première édition se déroulera au cœur d'un quartier universitaire et populaire, offrant ainsi un cadre propice à la diffusion des savoirs scientifiques à un large public. Pensée pour démocratiser les sciences, l'événement vise à rendre accessibles les notions scientifiques élémentaires à chacun d'entre nous, en favorisant une approche ludique et expérientielle.
La programmation de l'événement "Sur les épaules des géants" promet une multitude d'activités stimulantes. Des ateliers ludiques permettront aux participants de s'immerger dans des expériences interactives, favorisant ainsi la curiosité, l'expérimentation, la découverte et la démonstration.Convention Partenariat EDF / Dalkia / EDF Renouvelables / CRAM – Sur les épaules des géants 2023 3
Les rencontres inspirantes avec des intervenants visionnaires venant de toute la France offriront l'opportunité de partager des regards croisés et des réflexions sur l'impact de la science dans notre société au quotidien. Ces échanges mettront également en lumière les parcours exceptionnels d'hommes et de femmes dévoués à l'amélioration de notre quotidien, travaillant sans relâche au service du bien commun pour relever les grands défis auxquels l'humanité fait face.
EDF est un acteur industriel majeur en Normandie, avec ses centrales nucléaires de Flamanville, Penly et Paluel, son chantier EPR, ses projets éoliens en mer, ses réseaux de chaleur et ses nombreuses actions en faveur de l’efficacité énergétique et des nouveaux usages de l’électricité. Le groupe EDF et ses 8000 salariés normands participent à la vie locale et contribuent au dynamisme de la région. Sixième entreprise la plus visitée en Normandie, EDF est également un acteur important du tourisme industriel, qu’elle considère comme un vecteur important de la culture scientifique.
L’implantation pérenne d’EDF, Dalkia, EOHF et le CRAM dans le territoire Nord-Ouest de la Normandie en font des Partenaires incontournables de la vie culturelle du pays de Caux. A ce titre, EDF, Dalkia, EOHF et le CRAM ont souhaités être des Partenaires de l’évènement intitulé « Sur les épaules des Géants », ci-après désignée « L’Evènement ».
EN CONSEQUENCE, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention, ci-après dénommée la « Convention », a pour objet de définir les termes et conditions des obligations et droits des Parties, dans le cadre du partenariat apporté par EDF, Dalkia, EOHF et CRAM à l’Evènement.
Elle définit notamment les modalités selon lesquelles EDF, Dalkia, EOHF et le CRAM s’engagent à soutenir financièrement l’Evènement.
Article 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à sa date de signature par les Parties.
Elle prendra fin à l’issue de la manifestation soit le 23 septembre 2023.
Elle n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Cependant, les droits et obligations des Parties relatives à la communication (et figurant notamment aux articles 4.2, 4.3 et 5 de la présente Convention) survivront au-delà de cette date pendant une durée de 2 ans (deux) à compter de l’expiration de la présente Convention.
Article 3 : ENGAGEMENTS D’EDF
EDF, Dalkia, EOHF et le CRAM, en qualité de partenaire de l’Evènement, s’engagent à verser à la Ville du Havre une Contribution Financière (ci-après la « Contribution Financière »), pour la réalisation de l’événement « Sur les épaules des géants ».
3.1 Montant de la Contribution Financière apportée par EDF, Dalkia, EOHF, le CRAM à la Ville du HavreConvention Partenariat EDF / Dalkia / EDF Renouvelables / CRAM – Sur les épaules des géants 2023 4
Le montant total de la contribution financière de l’ensemble des Partenaires s’élèvera à 20 000€ net et sera versé selon les modalités prévues au 3.2. Les Partenaires s’engagent individuellement à verser les montants suivants : EDF 13 500€ net, Dalkia 2 500€ net, Eoliennes Offshore des Hautes Falaises 2 000€ net et CRAM 2 000€ net.
3.2 Modalités de versement de la Contribution Financière
Le paiement de la Contribution Financière sera effectué au moyen de 6 virements bancaires.
Les ordres de virements seront effectués par EDF, dans un délai de 60 jours suivant la date d’émission des factures correspondantes ou équivalentes émises par le Partenaire.
L’ordre de virement sera effectué par Dalkia, dans un délai de 45 jours suivant la date d’émission des factures correspondantes u équivalentes émises par le Partenaire.
L’ordre de virement sera effectué par EOHF, dans un délai de 45 jours suivant la date d’émission des factures correspondantes u équivalentes émises par le Partenaire.
L’ordre de virement sera effectué par CRAM, dans un délai de 45 jours suivant la date d’émission des factures correspondantes ou équivalentes émises par le Partenaire.
Il est expressément prévu que les 6 factures ou équivalentes :
Ë L’une, d’un montant de 6 500€, à adresser au CNPE de Paluel, au plus tard 30 jours à compter de la signature des présentes ;
Ë L’une, d’un montant de 5 000€, à adresser à la Direction Action Régionale Normandie, au plus tard 30 jours à compter de la signature des présentes ;
Ë L’une, d’un montant de 2 000€, à adresser à la Direction Commerce Nord-Ouest, au plus tard 30 jours à compter de la signature des présentes ;
Ë L’une, d’un montant de 2 000€, à adresser à EOHF, au plus tard 30 jours à compter de la signature des présentes ;
Ë L’une, d’un montant de 2 000€, à adresser à la CRAM au plus tard 30 jours à compter de la signature des présentes ;
Ë L’une, d’un montant de 2 500€, à adresser à Dalkia, au plus tard 30 jours à compter de la signature des présentes ;
Les factures ou équivalentes devront être émises après la réception des Bons de Commande. Elles devront impérativement comporter le n° de Bon de Commande associé.
Les 6 virements bancaires seront alors effectués à l’ordre de préciser :
Code banque : 30001
Code guichet : 00428
N° de compte : H7690000000
Clé RIB : 44
Domiciliation : Banque de FranceConvention Partenariat EDF / Dalkia / EDF Renouvelables / CRAM – Sur les épaules des géants 2023 5
Article 4 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE DU HAVRE
4.1 Utilisation de la Contribution Financière d’EDF, Dalkia, EOHF et CRAM
4.1.1 Réalisation de l’Evènement
La Ville du Havre s’engage à réaliser l’Evènement du 21 au 23 septembre 2023.
Au cours de la manifestation couvrant une vingtaine de lieux havrais, la Ville du Havre s’engage également à organiser une table ronde autour des énergies renouvelables ou à bas carbone à laquelle interviendra M. Boursier sur la thématique de l’énergie nucléaire. Cette table ronde se déroulera au sein de la bibliothèque universitaire le 22 septembre de 10h50 à 11h50.
La Ville du Havre exécutera, sous sa seule et entière responsabilité, toutes les actions, formalités ou autres, nécessaires à la réalisation de l’Evènement (respect des lois locales, des règlements, obtention des autorisations, ...).
La Ville du Havre s’engage également à utiliser l’intégralité de la somme versée ainsi que les éléments matériels prêtés ou attribués par EDF, Dalkia, EOHF et le CRAM uniquement dans le cadre de l’Evènement.
La Ville du Havre mettra toutes pièces justificatives des dépenses (avec précision des postes budgétaires d’affectation de la participation versée) à la disposition d’EDF, Dalkia, EOHF et le CRAM ou de toute autre personne dûment mandatée par les Partenaires qui pourra en prendre connaissance, sur simple demande.
4.1.2 Engagement d’intégrité
La Ville du Havre s’interdit d’utiliser la Contribution Financière pour rémunérer toute forme d’activités ou toute activité illégale et/ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs en France ou dans tout autre Etat.
La Ville du Havre déclare sur l’honneur qu’elle répond aux exigences de conformité du Groupe EDF et qu’elle satisfait aux obligations, nationales et internationales, de lutte contre la corruption, le blanchiment et le financement du terrorisme.
En particulier, la Ville du Havre déclare sur l’honneur qu’elle satisfait aux obligations des lois applicables en matière de droit du travail, notamment celles relatives à la lutte contre le travail dissimulé, et à la corruption d’agents publics.
En cas de modification de l’un des éléments communiqués par la Ville du Havre en amont de la signature de la présente Convention dans le cadre du contrôle d’intégrité, et notamment dans le Questionnaire de contrôle d’intégrité simple et dans la Déclaration de Conformité, la Ville du Havre est tenu d’en informer, sans délai, EDF qui procèdera alors à un nouveau contrôle de conformité.
En cas de manquement de la Ville du Havre aux engagements d’intégrité, la Convention sera résiliée de plein droit, dans les conditions fixées à l’article 9 de la présente Convention mais sans préavis et sans qu’aucune indemnité ne soit due de ce chef par EDF.
4.2 Communication
La Ville du Havre s’engage à mentionner la dénomination d’EDF, Dalkia, Parc éolien en mer de Fécamp et le CRAM , de manière systématique et valorisante, sur les dossiers de presse et sur tous les supports de communication qui se rapportent à l’Evènement.Convention Partenariat EDF / Dalkia / EDF Renouvelables / CRAM – Sur les épaules des géants 2023 6
La Ville du Havre s’engage à reproduire de façon visible et lisible les Marques EDF, Dalkia, Parc éolien en mer de Fécamp et le CRAM (telles que définies ci-après) sur tous supports de communication relatifs à l’Evènement (c’est à dire notamment sur les affiches, programmes, invitations, billetterie, plaquette, site internet, journal ou tout autre support de communication faisant référence à la Manifestation) et à n’utiliser les noms et / ou les Marques EDF, Dalkia, Parc éolien en mer de Fécamp et le CRAM qu’afin de promouvoir le soutien des Partenaires à l’Evènement.
La Ville du Havre s’engage à positionner le matériel de visualisation des Partenaires sur le site de la Manifestation, d’après un plan précis établi préalablement en collaboration avec EDF, de façon à assurer une bonne visibilité sur le site.
La Ville du Havre s’engage à respecter scrupuleusement la charte graphique des Partenaires sur l’ensemble des documentations visées au présent article. La charte graphique sera fournie par EDF.
Les Partenaires seront consultées, avant diffusion des supports de communication, afin de vérifier notamment le respect de ladite charte graphique et pourront s’opposer à la reproduction des noms et/ou des Marques EDF, Dalkia, Parc éolien en mer de Fécamp et le CRAM sur un ou plusieurs supports, sans avoir à en justifier. A cet effet, la Ville du Havre s’engage à communiquer aux Partenaires, préalablement à toute utilisation de l’un de ses signes distinctifs, une copie du support (panneau, plaquette, brochure, etc.), y compris les BAT, comportant ce signe, afin que celles-ci puissent vérifier la bonne conformité de l’obligation ci-dessus.
Par ailleurs, la Ville du Havre s'interdit de porter atteinte à la réputation et/ou à l'image de Marque de chacune des Parties.
La Ville du Havre autorise les Partenaires à communiquer librement sur son soutien à cette Manifestation.
4.3 Droit à l’image et droit d’auteur
Une série de photographies réalisées dans le cadre de l’Evènement, par la Ville du Havre, sera mise à la disposition des Partenaires. Il est précisé que, s’agissant de ces photographies, la Ville du Havre cède à chaque Partenaire, à titre gratuit et non exclusif, les droits d’exploitation. Chaque Partenaire bénéficiera ainsi d’une autorisation pour une utilisation non commerciale et promotionnelle desdites photographies valable dans le monde entier et pour une durée de 2 (deux) ans à compter de la date de la Manifestation.
Chaque Partenaire pourra à ce titre en intégrer la diffusion à son gré dans toute sa communication, interne et externe sur tous supports (papier, numérique, Intranet, Internet, électronique) et tous formats, en particulier les formats de diffusion papier, numérique, intranet, internet, y compris les réseaux sociaux.
La Ville du Havre garantit à EDF la jouissance paisible des droits cédés sur les photographies dans le cadre de la présente convention.
La Ville du Havre informera au préalable EDF des titulaires de droits moraux à citer lors des utilisations qui seront faites par EDF.
Article 5 : UTILISATION DES DENOMINATIONS ET DES MARQUES
5.1 Usage de la marque de la Ville du HavreSUR
LES ÉRAULES
DES GEANTS
l'évènement
scientifique
Convention Partenariat EDF / Dalkia / EDF Renouvelables / CRAM – Sur les épaules des géants 2023 7
La Ville du Havre autorise les Partenaires, à titre non exclusif, à utiliser sa marque pour mentionner la présente action de partenariat dans le monde entier, sur tous supports (y inclus ceux en ligne) et par tous moyens, dans le cadre de ses actions de communication institutionnelle ou d’information interne et externe, et ce pour une durée de 2 (deux) ans à compter de la signature de la présente convention.
La marque du Parrainé est constituée de la dénomination « Sur les épaules des géants » et du logotype suivant :
5.2 Usage de la Marque EDF
EDF, titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la marque verbale « EDF » et le logotype EDF (ci-après la Marque EDF) tels que reproduits ci-dessous autorise la Ville du Havre, à titre non exclusif, à utiliser la Marque dans des actions de communication engagées au titre de la présente Convention, comme indiqué à l’art. 4.2 et ce pour la durée de ladite Convention.
La Marque EDF est constituée de la marque verbale « EDF » et du logotype suivant :
EDF ne donne pas d’autre garantie que celle de l’existence matérielle de la Marque EDF.
L’expiration ou la résiliation de la Convention mettra fin aux droits d’utilisation de la Marque EDF dont bénéficie la Ville du Havre.
A cet effet, la Ville du Havre s’engage (i) à utiliser la Marque EDF uniquement dans le cadre des actions de communication liées au partenariat prévu par la présente convention (ii) à utiliser la Marque EDF conformément à la charte graphique (iii) à ne pas céder cette autorisation d’usage, à ne pas l’apporter à un tiers et à ne pas consentir de sous-autorisations d’usage.
EDF se réserve le droit de mettre fin ou de modifier l'autorisation d'utiliser la Marque EDF, et peut demander à la Ville du Havre de modifier ou supprimer toute utilisation de la Marque EDF qui, à la seule discrétion d'EDF, ne respecterait pas les conditions d'utilisation précédemment énoncées, ou porterait atteinte aux droits d’EDF sur sa Marque EDF, sans que celle-ci n’ait à en justifier.
5.3 Usage de la Marque Dalkia
Dalkia, titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la marque verbale « Dalkia » et le logotype Dalkia (ci-après la Marque Dalkia) tels que reproduits ci-dessous autorise la Ville du Havre, à titre non exclusif, à utiliser la Marque dans des actions de communication engagées au titre de la présente Convention, comme indiqué à l’art. 4.2 et ce pour la durée de ladite Convention.&
+, dalkia GROUPE EDF
Parc éolien À en mer de Fécamp
k 4 4
Convention Partenariat EDF / Dalkia / EDF Renouvelables / CRAM – Sur les épaules des géants 2023 8
La Marque Dalkia est constituée de la marque verbale « Dalkia » et du logotype suivant :
Dalkia ne donne pas d’autre garantie que celle de l’existence matérielle de la Marque Dalkia.
L’expiration ou la résiliation de la Convention mettra fin aux droits d’utilisation de la Marque Dalkia dont bénéficie la Ville du Havre.
A cet effet, la Ville du Havre s’engage (i) à utiliser la Marque Dalkia uniquement dans le cadre des actions de communication liées au partenariat prévu par la présente convention (ii) à utiliser la Marque Dalkia conformément à la charte graphique (iii) à ne pas céder cette autorisation d’usage, à ne pas l’apporter à un tiers et à ne pas consentir de sous-autorisations d’usage.
Dalkia se réserve le droit de mettre fin ou de modifier l'autorisation d'utiliser la Marque Dalkia, et peut demander à la Ville du Havre de modifier ou supprimer toute utilisation de la Marque Dalkia qui, à la seule discrétion de Dalkia, ne respecterait pas les conditions d'utilisation précédemment énoncées, ou porterait atteinte aux droits de Dalkia sur sa Marque Dalkia, sans que celle-ci n’ait à en justifier.
5.4 Usage de la Marque Parc éolien en de Fécamp
EOHF, titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la marque verbale « Parc éolien en mer de Fécamp » et du logotype (ci-après la Marque Parc éolien en mer de Fécamp ) tels que reproduits ci-dessous autorise la Ville du Havre, à titre non exclusif, à utiliser la Marque dans des actions de communication engagées au titre de la présente Convention, comme indiqué à l’art. 4.2 et ce pour la durée de ladite Convention.
La Marque EOHF est constituée de la marque verbale « Parc éolien en mer de Fécamp » et du logotype suivant :
EOHF ne donne pas d’autre garantie que celle de l’existence matérielle de la Marque « Parc éolien en mer de Fécamp ».
L’expiration ou la résiliation de la Convention mettra fin aux droits d’utilisation de la Marque « Parc éolien en mer de Fécamp » dont bénéficie la Ville du Havre.
A cet effet, la Ville du Havre s’engage (i) à utiliser la Marque « Parc éolien en mer de Fécamp » uniquement dans le cadre des actions de communication liées au partenariat prévu par la présente convention (ii) à utiliser la Marque « Parc éolien en mer de Fécamp » conformément à la charte graphique (iii) à ne pas céder cette autorisation d’usage, à ne pas l’apporter à un tiers et à ne pas consentir de sous-autorisations d’usage.
EOHF se réserve le droit de mettre fin ou de modifier l'autorisation d'utiliser la Marque « Parc éolien en mer de Fécamp », et peut demander à la Ville du havre de modifier ou supprimer toute utilisation de la Marque « Parc éolien en mer de Fécamp » qui, à la seule discrétion d’EOHF, ne respecterait pas les conditions d'utilisation précédemment énoncées, ou porteraitConvention Partenariat EDF / Dalkia / EDF Renouvelables / CRAM – Sur les épaules des géants 2023 9
atteinte aux droits d’EOHF sur sa Marque « Parc éolien en mer de Fécamp », sans que celle- ci n’ait à en justifier.
5.5 Usage de la Marque CRAM
CRAM, titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la marque verbale « CRAM » et le logotype CRAM (ci-après la Marque CRAM) tels que reproduits ci-dessous autorise le Partenaire, à titre non exclusif, à utiliser la Marque dans des actions de communication engagées au titre de la présente Convention, comme indiqué à l’art. 4.2 et ce pour la durée de ladite Convention.
La Marque CRAM est constituée de la marque verbale « CRAM » et du logotype suivant :
CRAM ne donne pas d’autre garantie que celle de l’existence matérielle de la Marque CRAM.
L’expiration ou la résiliation de la Convention mettra fin aux droits d’utilisation de la Marque CRAM dont bénéficie la Ville du Havre.
A cet effet, la Ville du Havre s’engage (i) à utiliser la Marque CRAM uniquement dans le cadre des actions de communication liées au partenariat prévu par la présente convention (ii) à utiliser la Marque CRAM conformément à la charte graphique (iii) à ne pas céder cette autorisation d’usage, à ne pas l’apporter à un tiers et à ne pas consentir de sous-autorisations d’usage.
CRAM se réserve le droit de mettre fin ou de modifier l'autorisation d'utiliser la Marque CRAM, et peut demander à la Ville du Havre de modifier ou supprimer toute utilisation de la Marque CRAM qui, à la seule discrétion de CRAM, ne respecterait pas les conditions d'utilisation précédemment énoncées, ou porterait atteinte aux droits de CRAM sur sa Marque CRAM, sans que celle-ci n’ait à en justifier.
Article 6 : DROITS DE PROPRIETE
La Ville du Havre et EDF sont et restent titulaires de l’ensemble des droits de propriété industrielle, droits de propriété littéraire et artistique, droits de communication et droits à l’image respectifs.
Il est précisé que la présente Convention ne confère à chaque Partie qu’un droit d’usage des signes distinctifs et des appellations de l’autre Partie dans les strictes limites prévues à la présente Convention.
En particulier, EDF demeure propriétaire de l’intégralité des contenus, fichiers, données et documents communiqués à la Ville du Havre pour les besoins de la présente Convention, y compris pour les modifications ou compléments qui pourraient y être apportés par la Ville du Havre.
Article 7 : ASSURANCES ET RESPONSABILITE
7.1 La charge des Assurances (responsabilité civile, tous risques y compris annulation notamment), relatives à la Manifestation sera entièrement supportée par la Ville du Havre.Convention Partenariat EDF / Dalkia / EDF Renouvelables / CRAM – Sur les épaules des géants 2023 10
7.2 La Ville du Havre déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoire et solvable, les polices d’assurance nécessaires et en vigueur, pour la durée des risques générés par sa mission, au regard des actions objet de la présente Convention.
La Ville du Havre souscrira notamment toute(s) assurance(s) nécessaire(s) pour couvrir sa responsabilité civile générale.
7.3 La Ville du Havre assure le cas échéant les fonctions de producteur/organisateur de la Manifestation sous sa seule responsabilité à l’égard de tout tiers quel qu’il soit.
La Ville du Havre garantit EDF de tout recours et de toute réclamations formées à leur encontre, de la part de tous participants à l’Evénement, comme de la part de tout tiers.
La Ville du Havre ne saurait engager la responsabilité d’EDF notamment économique, juridique ou/et financière en lien avec l’Evénement, la responsabilité d’EDF étant limitée aux seuls engagements pris dans le présent accord.
Article 8 : NON - EXCLUSIVITE
Il est expressément stipulé qu’EDF ne bénéficie d’aucune exclusivité ; la Ville du Havre est libre de conclure des conventions analogues à la présente Convention avec tout autre organisme ou entreprise.
Article 8 : EXCLUSIVITE
La Ville du Havre s'interdit expressément d'associer ou de permettre l'association du logotype et/ou de la dénomination et/ou de l’image de la Manifestation, à quelque entreprise et/ou marque concurrente d’EDF, c'est-à-dire exerçant une activité et/ou exploitant une marque dans le secteur d’activité correspondant à tout service et/ou produit ayant trait directement et/ou indirectement à la production et/ou l’acheminement et/ou la distribution d’énergie, c’est à dire, notamment, l’électricité, le gaz, l’énergie nucléaire, le fuel, l’énergie thermique (en ce compris le charbon, le fuel et le gaz), ainsi que toute énergie renouvelable (en ce compris l’énergie hydraulique, solaire et éolienne), d’autre part, à une entreprise et/ou marque dont l’activité a trait directement et/ou indirectement à l’eau, à l’exception cependant du conditionnement et de la commercialisation de toute boisson, et, enfin, à une entreprise et/ou marque ayant une activité nuisible à l'environnement.
Article 9 : RESILIATION / RESOLUTION
9.1 En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des Parties de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes, l’autre Partie pourra résilier de plein droit la présente Convention, quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée, en tout ou partie, infructueuse pendant ce délai, et sans préjudice d’éventuelles actions en dommages et intérêts.
La résiliation pour inexécution par la Ville du Havre de ses obligations, entraînera le remboursement à EDF, au jour de la résiliation, de l’intégralité des sommes versées au titre de l’exécution de la présente Convention ainsi que la restitution de tous les éléments de la participation matérielle d’EDF.
9.2 Annulation de la ManifestationConvention Partenariat EDF / Dalkia / EDF Renouvelables / CRAM – Sur les épaules des géants 2023 11
La présente Convention sera résolue de plein droit en cas de non-réalisation de la Manifestation. La résolution de la Convention entraînera la restitution dans un délai de 45 jours à compter du jour de la décision d’annulation de la Manifestation à chacune des Parties de l’intégralité des sommes versées par elle au titre de l’exécution de la présente Convention et la restitution de tous les éléments de la participation matérielle d’EDF.
Par ailleurs, EDF pourra continuer à communiquer sur son soutien à l’action menée par le Partenaire et pourra demander à celui-ci de cesser d’utiliser la Marque EDF.
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations au titre du contrat si un tel manquement résulte d’un cas de force majeure.
Néanmoins, dans l’hypothèse où le cas de force majeure se prolongerait au-delà de 1 (un) mois, chacune des Parties aura la faculté de mettre un terme de plein droit au présent contrat sans préavis ni indemnité, les sommes non encore utilisées par le Parrainé pour la réalisation de la Manifestation devant alors être restituées à EDF.
Article 10 : DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
La présente Convention est régie par la loi française. Tous litiges auxquels elle pourrait donner lieu et n’ayant pu être réglés à l’amiable, seront tranchés définitivement par les juridictions compétentes.
Article 11 : INTERLOCUTEURS
Pour l’exécution de la Convention, les interlocuteurs désignés par les Parties sont :
∑ Pour EDF : Madame Alexandra ISTRATE, Responsable Communication à la Direction Action Régionale EDF Normandie, ou toute autre personne choisie par EDF en cas d’empêchement.
Mail : alexandra.istrate@edf.fr
Tél : 07 64 28 76 61
Concernant les questions liées à la facturation, s’adresser à agnes.herisson@edf.fr
∑ Pour Dalkia :
Mail :
Tel :
∑ Pour EOHF : Monsieur Pierre DUTHION, Chef de projet du Parc éolien en mer de Fécamp, ou toute autre personne choisie par EOHF en cas d’empêchement. Mail : pierre.duthion@edf-re.fr
Tel : 06 01 13 13 35
∑ Pour CRAM : Madame Corinne HEMNACHE, ou toute autre personne choisie par CRAM en cas d’empêchement.
Mail : chemnache@cram.fr
Tel : 02.35.24.25.26
∑ Pour la ville du Havre : Madame Virginie WERMESTER à la Ville du Havre, ou toute autre personne choisie par EDF en cas d’empêchement.
Mail : virginie.wermester@lehavre.fr
Tel : 02 35 19 45 64Convention Partenariat EDF / Dalkia / EDF Renouvelables / CRAM – Sur les épaules des géants 2023 12
Tout changement d’interlocuteur fera l’objet d’une information écrite et préalable à l’autre Partie.
Article 12 – DIVERS
La Convention constitue l’intégralité des accords des Parties au titre de son objet, et remplace tous autres accords antérieurs, écrits ou verbaux.
La renonciation par une Partie à un droit quelconque ne vaudra pas renonciation pour l’avenir, d’exercer le même droit.
Toute modification à la Convention ne pourra valablement intervenir que par écrit, par voie d’avenant préalablement signé par les Parties.
Article 13 : ACCEPTATION
Les Parties reconnaissent avoir lu et accepté toutes les stipulations de la présente Convention.
Fait en sept exemplaires, à (…), le (…)
Pour le CNPE de Paluel
Monsieur Jean-Marie Boursier
Directeur du CNPE de Paluel
Pour la Direction Action Régionale
Monsieur Alban Verbecke
Directeur Régional
Pour Commerce Nord-Ouest
Monsieur Mathias Povse
Directeur de Commerce Nord-Ouest
Pour Dalkia
Monsieur Fabien Brémont
Directeur Commercial Dalkia Nord-Ouest
Pour EOHF
Monsieur Bertrand Allanic
Directeur du Parc éolien en mer de Fécamp
Pour CRAM
Monsieur Régis Bejanin
Directeur de CRAM
Pour la Ville du Havre
Fabienne DELAFOSSEConvention Partenariat EDF / Dalkia / EDF Renouvelables / CRAM – Sur les épaules des géants 2023 13
ANNEXE 1 : LOGO ET CHARTE GRAPHIQUE(
+, eDF
Le logotype EDF existe de deux façons :
En couleur sur fond blanc ou visuel clair :
€ ds . =
ox EDF 2 x EDF
En blanc sur fond couleur ou photo foncée :
Pas de logo :
NON
#
+ 2eDF
en couleur sur en couleur en blanc sur en tramé sur en quadrichromie
fond couleur monochrome un visuel clair un visuel sur fond coloré
Convention Partenariat EDF / Dalkia / EDF Renouvelables / CRAM – Sur les épaules des géants 2023 14Logotype en couleur
€
+ 2eDF PANTONE 172 | PANTONE 294
Logotype en noir
Pour les impressions en niveaux
de gris, pour le fax ou pour
une fabrication ne > —» É DF (par exemple gaufrage). ‘# »
L] Noir à 100%
Espace de protection du logotype
btmmmmmmme me mm mm——me— mm“ —“—_—_—.......4û{...— ...—
Espace de protection = taille du F dans le logo
OUI NON
me.
Taille minimale
‘zen «'zenr
+ + 10 mm 45 pixels
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