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Procès Verbal - 2021 10 04 pv Seance cm
Document publié le Vendredi 15 octobre 2021 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 10 04 pv Seance cm)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Industrie,
ec Es
&# Direction générale $&
Sandrine TAISNE
& 04.50.42.63.08 04.50.41.68.77
sandrine.taisne@ville-gex.fr
Gex, le 15 octobre 2021.
Affaire suivie par Jean-Christophe CUSIN
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
PRÉSENTS :
POUVOIRS :
SECRÉTAIRE :
SÉANCE DU 04 OCTOBRE 2021
Monsieur DUNAND (maire), Mesdames COURT, GILLET, VANEL-NORMANDIN,
ZELLER-PLANTÉ et Messieurs PELLÉ, VENARRE, CRUYPENNINCK, IVANEZ et
DESAY (adjoints), Mesdames ASSENARE, CETTIER, COSSARD, DA SILVA
DIAMANTINO, GIET, HUSSON, VUILLIOT, Messieurs MAZET, MOLINAS, PELLETIER, ROBBEZ, SIGAUD, DUBOUT et JUILLARD (conseillers).
Mme BLANDIN donne pouvoir à Mme VUILLIOT,
Mme LUZZI donne pouvoir à M. ROBBEZ,
Mme MARTINOD donne pouvoir à Mme GILLET,
Mme GARNIER-SIMON donne pouvoir à M. JUILLARD,
M. CADOUX donne pouvoir à Mme ZELLER-PLANTÉ,
M. DANGUY donne pouvoir à Mme COURT.
M. VAN VAEREMBERG donne pouvoir à Mme ASSENARE,
M. LEVITRE donne pouvoir à M. DUNAND,
M. BOCQUET donne pouvoir à M. DUBOUT.
Madame Dominique COURT a été élue secrétaire de séance à l'unanimité des présents.
PERSONNALITÉS QUALIFIÉES :
Monsieur Jean-Christophe CUSIN, directeur général des services,
Monsieur Malek MANSOURI, directeur général adjoint des services,
Monsieur Virgile HERVET, directeur du pôle opérationnel et aménagement Madame Catherine BAILLY, responsable du service Finances.
Page 1/17 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 06 septembre 2021 :
Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.
Mesdames GILLET, ASSENARE et DA SILVA DIAMANTINO ainsi que M. MOLINAS se sont abstenus.
APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR :
(envoyé et publié le 27 septembre 2021).
ORDRE DU JOUR :
1. DÉLIBÉRATIONS :
EN Décision modificative n°2 - budget général de la commune 2021,
Décision modificative n°2 - budget bois 2021,
Révision des autorisations de programme et des crédits de paiement,
Constitution d’une provision pour dépréciation des créances tiers de plus de 2 ans, Élaboration du périmètre délimité des abords (PDA) autour des monuments historiques, Cession des parcelles communales AC 664 et AC 665 aux consorts SALVI, Convention avec la communauté d'agglomération du Pays de Gex (CAPG) pour la gestion de la zone d'activité économique de l'Aiglette.
SEE
LR
Il. COMMISSIONS :
1) Commission Aménagement, Mobilités et Urbanisme du 07 septembre 2021,
2) Commission Espaces publics, Environnement et Travaux du 14 septembre 2021, 3) Commission Finances et Intercommunalité du 16 septembre 2021.
Il. LECTURE DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- 2021_186_DEC : signature avec l'entreprise BONGLET de l'offre concernant un accord-cadre à bons de commandes relatif à des travaux de peinture, plâtrerie, faux-plafonds, sols dans les différent bâtiments communaux, pour un montant minimum annuel de 10 000.00€ HT et un montant maximum de 50 000.00€ HT,
- 2021_187_DEC : signature avec l'entreprise DESBIOLLES de l'offre concernant un accord-cadre à
bons de commandes relatif à une mission de viabilité hivernale pour un circuit route sur lacommune
de Gex, pour un montant minimum annuel de 30 000.00€ HT et un montant maximum de
90 000.00 € HT,
- 2021_188_DEC : révision des tarifs du service de restauration scolaire et du centre de loisirs suite
à une erreur matérielle constatée - annule et remplace la décision municipale n°2021_175_ DEC, à
compter du 1° septembre 2021,
- 2021_189_DEC : signature de la convention d'honoraires avec la SCP Carnot Avocats relative à la
procédure DP et PC SERENIS, pour un taux horaire de 170.00 € HT et une indemnité kilométrique de
0.5€ HT/km, outre frais de péage en cas de déplacements,
- 2021_190_DEC : signature avec l'entreprise APTV du devis relatif aux travaux d'aménagements
paysagers sur le tènement communal « Benoït-Lison », pour un montant de 10 401.00 € HT, - 2021_191_DEC : signature avec M. David ANDRÉ, maître-nageur sauveteur, d'un bail d'habitation
pour le logement T2 au rez-de-chaussée de la ferme Crochat ,29 rue de Parozet, d'une surface utile de 45.2m?2 couvrant la période du 01/09/2021 au 31/08/2024 et pour un loyer mensuel révisable
annuellement, fixé à 262.16 €,
- 2021_192 DEC : signature du dossier d'autorisation préalable pour la pose d'une enseigne temporaire en façade de la future maison de santé pluridisciplinaire,
- 2021_193_DEC : signature avec l’entreprise APTV du devis relatif aux travaux d'aménagements paysagers sur la parcelle communale de la ferme Crochat, pour un montant total de 17 219.00 € HT,
- 2021_194_DEC : réforme et cession d'imprimantes et toner, pour un montant total de 277€,
Page 2/17 - 2021_195_DEC : signature avec l’entreprise ARTCAST DIGITAL, du devis de fourniture et services
relatif à une troisième caméra servant notamment à la diffusion du conseil municipal, pour un
montant total de 3175 €HT,
- 2021_196_DEC : signature avec le groupement d'entreprise EUROVIA ALPES — SER SEMINE du
marché de reprise d'infrastructure travaux VRD multisites avec, pour la tranche ferme, la reprise de
voirie du Bois de la Motte, l'installation de deux cuves enterrées pour collecte des eaux pluviales à
l'espace Perdtemps et au CTM, la réhabilitation de la route forestière, et pour deux tranches
optionnelles des travaux de voirie route de Mourex, rue Charles Harent et rue Marius Cadoz. Montant
total toutes tranches confondues de 548 471.37€ HT,
- 2021_197_DEC : signature avec la Sarl François Roussillon et Associés, du contrat d'achat de droits
d'exploitation cinématographique «saison 2021-2022», pour un montant consistant en une
redevance proportionnelle d'exploitation calculée sur la base de 50% des recettes nettes perçues
par la ville de Gex,
- 2021_198_DEC : signature avec l'entreprise TEAMEX, de l'avenant n°02 relatif à l'accord-cadre à
bons de commande pour le nettoyage des bâtiments-lot n°02, pour un montant estimatif annuel de
8 629.80 € HIT,
- 2021_199_ DEC: signature avec l'entreprise NINET FRÈRES du devis relatif à l'habillage de
conteneurs en bardage pin au stade de Chauvilly, pour un montant total de 15 054.22€ HT,
- 2021_200_ DEC : signature avec l’entreprise EUROMASTER France SNC, du marché relatif à l'achat
de pneus pour la saison hivernale 2021-2022, pour un montant total de 6 386.45 € HT,
- 2021 201 DEC : signature avec l’entreprise CASSANI DUBOIS SAS, du marché relatif aux
réparations et révision de l’Unimog U218, pour un montant total de 8 675.82€ HT,
- 2021_202_DEC : signature avec l’entreprise INTER PUBLICITE SARL, du devis relatif à la fourniture
et pose de frontons et totems au centre sportif de Chauvilly, pour un montant total de 6 250.00 € HT, - 2021_203_DEC : signature avec l'entreprise BEC21, du marché relatif aux levés topographiques
dans le groupe scolaire des Vertes Campagnes et Perdtemps, pour un montant total de
6 500.00 € HT.
IV.QUESTIONS DIVERSES.
L'ordre du jour a été approuvé à l'unanimité.
Page 3/17 1. DÉLIBÉRATIONS :
1) DÉCISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE 2021
#Æ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Monsieur Maxime MOLINAS
Le présent projet de décision modificative n°2 a essentiellement pour objet d'affiner les prévisions
budgétaires 2021 et d'apporter des rectifications aux crédits inscrits au budget communal.
Suite à la commission Finances et Intercommunalité du 16 septembre 2021 et des explications apportées lors de cette réunion, il est proposé les modifications suivantes au budget général de la
commune, à savoir :
Dépenses de fonctionnement
Chapitre 011 Charges à caractère général 8 500,00
Chapitre 012 Rémunération du personnel 74 000,00
Chapitre 014 Atténuations de produit -34124,00
Chapitre65 Autres charges de gestion courante 10 000,00
Chapitre68 Dotations provisions 48 668,00
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 249 410,00
Recettes de fonctionnement
Chapitre 70 Produits de services -13 000,00
Chapitre 73 Impôts et taxes 395 936,00
Chapitre 74 Dotations et participations 14 018,00
Chapitre75 Autres produits de gestion courante 6 000,00
Chapitre 77 Produits exceptionnels 13 500,00
Recettes d'investissement
Chapitre13 Subventions d'investissement 317 339,00
Chapitre16 Emprunts et dettes assimilées 5 060,00
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 249 410,00
Dépenses d'investissement
Chapitre16 Emprunts et dettes assimilées 5 000,00
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles -22 030,00
Chapitre 23 Immobilisations en cours 9 461,00
Page 4/17 Les modifications apportées aux opérations d'équipement figurent dans le tableau ci-dessous :
Opérations Libellé du Projet DM2 - 2021
Etudes - Aménagement salle du conseil dans combles -35 000,00
Alarme incendie - Détecteurs 20 000,00
100 - Hôtel de ville et Annexe [Aménagement poste de travail 5 000,00
Divers (barre son, coffre-fort...) 5 000,00
Meubles archives anciennes -7 500,00
: Acquisition véhicules 30 000,00
101 - Centre Technique Le : niq : Aménagement bureaux 20 000,00
Municipal et Service Technique
Aménagement poste de travail 4 000,00
Travaux sécurisation 10 000,00
102 - Police Municipale | LL Diverses acquisitions 11 000,00
104 - Espace Perdtemps Travaux de rénovation plancher bois et sol -10 000,00
108-Autres bâtiments [rx d'habillage extérieur centre associatif les Genêts -20 000,00 socioculturels
109 - Gymnase Le Turet Remplacement chauffage -80 000,00
110 -Piscine Travaux de sécurisation piscine municipale 10 000,00
111 -Stades de Chauvilly Aménagement site sportif de Chauvilly 125 000,00
Acquisition et pose de barrière 10 000,00
113 - Ecole Perdtemps Acquisition purificateur air 4 000,00
Réserve mobilier écoles -5 000,00
Acquisition matériel 4 655,00
114 Ecole Parozet Réserve mobilier écoles 5 355,00
Travaux de restauration portail électrique 5 000,00
Acquisition matériel -2 832,00
115 Ecole Vertes Campagnes
Réserve mobilier écoles -4 000,00
11720 - AP Maison médicale |Travaux d'aménagement -1 000 000,00
11820 - AP Le Bellevue Frais d'étude 50 000,00
119 - Logements communaux |Benoit Lison - Crochat- Saint Anges 75 000,00
Aménagement bâtiment anc. Usine STPS - Etudes et travaux 45 000,00 120 - Locaux commerciaux À . Le
Le Trèfle - Mise en conformité 50 000,00
Travaux de régulation chaufferies bâtiments communaux 5 000,00
121 - Divers Bâtiments Diverses acquisitions pour bâtiments 20 000,00
Travaux de remplacement portes - Anciens ateliers municipaux -20 000,00:
122 -Ecoles Programmation et calibrage du besoin en école 60 000,00
123 - Eglise Acquisition orgue -80 000,00
Travaux d'aménagement et de sécurisation Rogeland -10 000,00!
Aménagment parking Locaux associatifs à côté du camping 15 000,00
Création piste mixte vélo piéton reliant Rd Point Aiglette au SDIS -50 000,00
200 - Divers travaux de voirie Travaux aménagement trottoir et chaussée route de Pitegny -25 000,00 (dont renouvellement) et . " .
éclairage public Gex ville : trottoirs + plateaux +ralentisseurs 150 000,00
Programme Route forestière, Harent, Motte, Grilly et JDA 500 000,00
Aménagement av. des Tilleuls 30 000,00
Divers aménagement de voirie 20 000,00
20120 - AP Requalification voirie [Travaux d'aménagement de la voirie Tougin-Bonnarche-Charpak- 150 000,00
Tougin-Bonnarche-Charpak- |Pitegny 2
300 - Opérations foncières Diverses acquisitions 312 378,00
Aménagement chalets SEMCODA 20 000,00
Aménagement Place de la Fontaine des 4 Goulettes 20 000,00
00 Plantations 100 000,00
400 - Espaces verts -
: pi Travaux aménagement zone poubelle - Chalet Poudrière -6 000,00 Environnement
Travaux aménagement mur parc des Cèdres -15 000,00
Travaux enrochement Journans - Passe à poisson -7 500,00
Installation borne recharge VL électrique Parking des Cèdres -50 000,00
401 - Espace public -Cadre de [Aménagement parc sportif 75 000,00
vie Acquisitions diverses 10 000,00
. . Poteaux et bornes amovibles (centre ancien...) 20 000,00
500 - Sécurité à ni .
Sécurisation passage piéton (Francis Blanchard) 15 000,00
700 Restaurant scolaire et : ja __ : & ir Diverses acquisitions dont mobilier, vidéoprojecteur... (cantine) -4 178,00
centre de loisir
579 378,00
Page 5/17 Il est proposé aux membres du conseil municipal d'approuver les modifications budgétaires ci-
dessus énoncées et correspondant au document annexé à la présente.
Monsieur André DUBOUT : « Lors de la dernière commission Finances, vous nous avez apporté une
précision sur l'inscription budgétaire en vue d'une étude de faisabilité sur l'usine STPS acquise par la commune. Alors que Gex Va connaitre des transformations liées au projet « Cœur de Ville » et des
actions de redynamisation avec l’aide d'un chef de projet puis d'un manager de centre-ville, ne serait-il pas intéressant d'intégrer ce bâtiment au périmètre des études ? Cela pourrait créer une synergie entre la redynamisation du centre, notamment la rue du Commerce, et des ateliers ou entrepôts de stockage qui pourraient venir s'intégrer au projet. »
Monsieur le maire : « Votre question est pertinente. Nous avons lancé une étude pour savoir quelle orientation ce bâtiment pourrait recevoir de manière optimale. Plusieurs pistes sont à l'étude pour
nous amener à faire le meilleur choix sur l’utilisation de ces mètres carrés. Nous savons qu'une surélévation est envisageable, ce qui offrirait un plateau supplémentaire de 300m2 en plus des 900m2 existants, sans trop impacter l'environnement. Nous devons rester vigilants aux investissements lourds que la Ville doit assumer, rendant indispensable une étude économique sur l'amortissement de ce bâtiment. En effet, nous ne souhaitons pas dégrader nos ratios ni la capacité future d'investissement de la Commune. 1l faudra donc compter sur un retour sur investissement pour neutraliser le poids de ce dernier sur 15 où 20 ans.
Notre politique foncière est dynamique depuis le mandat précédent et se poursuit. Nous avons aussi les 700m2 aménageables de la scierie de Gex-la-Ville dont le coût de rénovation sera important, surtout si l’on veut conserver le cachet du bâtiment et valoriser d’autres éléments patrimoniaux qu'il contient. Là aussi il faudra amortir un investissement aussi important. Une fois cette exigence posée, nous ferons les choix collégialement. »
#4 DÉLIBÉRATION
DÉCISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE 2021
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
UU le budget primitif voté par le conseil municipal du 14 décembre 2020,
UU le budget supplémentaire voté par le conseil municipal du 3 mai 2021,
UU le compte-rendu de la commission Finances et Intercommunalité du 16 septembre 2021,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT la nécessité pour la collectivité d'ajuster les crédits ouverts au budget 2021,
CONSIDÉRANT la proposition de Monsieur le maire d'approuver les modifications du budget 2021
présentées dans le document annexé à la présente,
CONSIDÉRANT qu'après ces modifications le budget de la commune sera équilibré à 21 230 273,40
€ en fonctionnement et 18 894 568,73 € en investissement,
Et après en avoir délibéré,
Page 6/17 > APPROUVE, par 29 voix POUR et 4 voix CONTRE (M. DUBOUT, M. JUILLARD, Mme SIMON-
GARNIER par procuration et M. BOCQUET par procuration), les modifications budgétaires
ci-dessus énoncées et correspondant au document annexé à la présente.
2) DÉCISION MODIFICATIVE N°2 — BUDGET BOIS 2021
æÆ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Monsieur Maxime MOLINAS
Le présent projet de décision modificative n°2 a essentiellement pour objet d'affiner les prévisions
budgétaires 2021 et d'apporter des rectifications aux crédits inscrits au budget bois.
Suite à la commission Finances et Intercommunalité du 16 septembre 2021 et des explications
apportées lors de cette réunion, il est proposé les modifications suivantes au budget bois de la
commune, à savoir :
Dépenses de fonctionnement
Chapitre O11 Charges à caractère général 19 540,00
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement 15 460,00
Recettes de fonctionnement
Chapitre 70 Produits de services 35 000,00
Recettes d'investissement
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 15 460,00
Dépenses d'investissement
Chapitre 21 Immobilisations corporelles -5 000,00
Chapitre 23 Immobilisations en cours 20 60,00
Il est proposé aux membres du conseil municipal d'approuver les modifications budgétaires ci- dessus énoncées et correspondant au document annexé à la présente.
+ DÉLIBÉRATION
DÉCISION MODIFICATIVE N°2 —- BUDGET BOIS 2021
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le budget primitif voté par le conseil municipal du 14 décembre 2020,
VU le budget supplémentaire voté par le conseil municipal du 3 mai 2021,
VU le compte-rendu de la commission Finances et Intercommunalité du 16 septembre 2021,
Page 7/17 VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT la nécessité pour la collectivité d'ajuster les crédits ouverts au budget 2021,
CONSIDÉRANT la proposition de Monsieur le maire d'approuver les modifications du budget 2021
présentées dans le document annexé à la présente,
CONSIDÉRANT qu'après ces modifications le budget bois sera équilibré à 226 037,94 € en fonctionnement et 84 748,10 € en investissement,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE les modifications budgétaires ci-dessus énoncées et correspondant au
document annexé à la présente.
3) RÉVISION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT
4% NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Monsieur Maxime MOLINAS
il est tout d'abord rappelé que les communes ont la possibilité de gérer de manière pluriannuelle leurs dépenses d'investissement. Les « autorisations de programme », prévues à l’article R.2311-9
du code général des collectivités territoriales, s'inscrivent dans l'objectif général de contribuer à la maîtrise accrue de la programmation financière. Cette technique permet d'afficher, de programmer, d'évaluer et de rendre compte de la mise en œuvre des opérations pluriannuelles d'investissement. Elle permet aussi de mieux cibler les inscriptions annuelles d'investissement, ce qui est bénéfique à la réalisation de l'équilibre budgétaire et diminue le volume de crédits inutilisés
au cours de l'exercice.
Les autorisations de programme sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. Elles comportent la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants.
L'autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elle demeure valable jusqu’à son annulation,
sans limitation de durée et peut être révisée.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de
programme. L'équilibre de la section d'investissement s’apprécie en tenant compte des seuls
crédits de paiement.
Lors de sa séance du 3 mai 2021, le conseil municipal a révisé les autorisations de programme,
comme suit :
Page 8/17
FINANCEMENT PREVSIONNEL
CREDITS DE PAIEMENT PREVSIONNELS hors emprunt et fonds
was lemenes Autorisations de programme _— propres (pour information]
me Le [uw [on [ ue [metal Liu AP Initiale [AP révisées [ Mandaté Insaipions
Etudes, vavaux 10000000] sc 00000] s18729,00| 561 600,00 subvention matt 60000,0]
erancæene scoue | 14/12/2020
Room] pesvenres
CAMPAGNES | 2.488 320,00
subvention 4500000]
oraL| 1 060 000,00 avenacemenr | 14/12/2020 ie PARTIE ANCIEUNE scoue oeraczr| 520 000,00
vravaux
14/12/2020
MASON MEDICALE un
2.650 000,00 Concours
14/2/2020 Etudes, ravaux 50 000,00| 740 000,00| 500000,00! 140000,00|
700000,00|
roraL| _ 840000,00
Ro2ob| Lesauevue 1290 000,00
REQUAUIFIACATION | 14/12/2020 travaux
VOIRIE RUE
SONNARCHE ET cmaspax | 1250000,00
16/2/2019 (nSesaute | 7p5085,2] 15503206] 28737191] 2086200 %%000 500020! 50082] 3003000] 480000,00|
17 100748,28 concession Fe &
10/12/2018 améragenen #7). 2329 903,00] 5134 820,00|45€2 020,00] 416024,00! 603 062,0) 243 170.00/% 5 500000 | 14/12/2020 1551536,00| Po1&01| CŒUR DE VILLE de li
14 445 085,28. Fu 500000,
03/05/2021 1485470,58 roraL| 8081536,00
Au regard de l'avancement des travaux, il est proposé de réviser les crédits de paiement des autorisations de programme comme suit :
FINANCEMENT PREVISIONNEL |
CREDITS DE PAIEMENT PREVISIONNELS hors emprunt et fonds isati ropres (pour information)
nas | croerammes Autorisations de programme _ propres (pour int )
sntérieurà 2018 2020 202
2 LC Ca [as [a [os Loue [in APinitiale [ap révisées [ Mandaté inscriptions
Etudes, travaux 100 000,00! _908 000,00! 918 720,00] 561 600,00) Subvention Etat} 600 000 ETANCHEITE ECOLE | 14/12/2020 Sue
202001] DES VERTES Région 150 000.
CAMPAGNES | 2488 320,00 ag TOTAL] 1 050 000,
AMENAGEMENT | 14/12/2020 Énitestresux 270 000,00! 250 000,00] Subventions _ | 200 000
[202002] PARTIE ANCIENNE autres recettes
ECOLE DE PAROZET| 520 000,00 nl a
Etudes, travaux 150
on 14/12/2020 | 03/05/2021 200 000,
MAISON MEDICALE H
2050 000,00 | 2 500 000,00 Fa Concours | 60000
750
14/12/2020 Etudes, travaux 100 000,00! _ 740 000,00! 450 000,00! pe 140 000,0
2G2004 LEREMEVUE Vente Dynacité | _ 700 000,0 1290 000,00
TOTAL] _ 840 000,00}
REQUAUFIACATION] 14/12/2020 Etudes, travaux 1010 000,00! _ 240 009,00) subventions | _ 300 000,0 Lo200s| | VOIRIERUE ;
BONNARCHE ET autres recettes
cHaspar | 1250000,00 TOTAL] _ 300 000,
16/12/2010 [État | 705 085,22 15503206] 28737191 18190200 2998000 5000200 5000833] 30030,00/Subventions | 4800000 rai 17 100 748,28 | Concession Vente de 10/12/2018 AR 2329 903,00] 5 161 880,00! 4 582020,00! 416 024,00] 603 062,00) 243 170,00 me 5 500 000,0
14/12/2020 7 orsoi| cœurvevue ve cn aa Fram 1551536,
° Participation 14 445 085, 23 Parsapsn sono
03/05/2021 14 895 470,58 TOTAL 8 031 536,
La modification concerne la mise à jour des échéances à venir, le montant des autorisations de programme restant identique.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de décider de modifier les autorisations de programme et les crédits de paiement (AP/CP) tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessus.
Page 9/17 + DÉLIBÉRATION
RÉVISION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT
Le conseil municipal,
VU les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
UU le décret 95-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l'instruction codificatrice M14,
VU la note de synthèse,
VU les délibérations de mise en place et de révision des autorisations de programme,
CONSIDÉRANT l'examen du projet de révision des autorisations de programme par la commission
Finances et Intercommunalité qui s'est réunie le 16 septembre 2021,
CONSIDÉRANT la proposition de Monsieur le maire de modifier de la manière suivante, les
autorisations de programme et les crédits de paiement (AP/CP),
FINANCEMENT PREVISIONNEL |
CREDITS DE PAIEMENT PREVISIONNELS hors emprunt et fonds
_— our information lose Autorisations de programme _ propres )
antérieurà 2019 2019 | 2020 2021 | 2022 2023 | 2024 | 2025 Nature Montant
AP Initiale [ap révisées [ Mandaté Inscriptions
Etudes, travaux 100 000,00! _908 000,00! 918 720,00! 561 600,00] subvention Etat] _ 600 000,0 ErancHarre ecoue | 14/12/2020 É
(202001| DES VERTES Re on 450 000,00
CAMPAGNES | 2488 320,00 TOTAL] 1 050 000,00!
AMENAGEMENT | 14/12/2020 Etudes, travaux 270 000,00! 250 000,00! [subventions ‘200 000,00}
202002] PARTIE ANCIENNE autres recettes
ECOLE DE PAROZET 529.009,90 +oraL| 200 000,00
on
Etudes, travaux 150 000,
14/12/2020 | 03/05/2021 200 000,
MAISON MEDICALE Subvention Etat] 300
2050 000,00 | 2 500 000,00 Fds Concours 100
750
Subvention 14/12/2020 Etudes, travaux 100 000,00! 740 000,00! 450 000,00! Région 140 000,0
202004 LE BELLEVUE Vente Dynacité | _ 700 000,
1290 000,00 TorAL] _840 000,00]
REQUAUFIACATION] 14/12/2020 Etudes, travaux 1010 000,00 _ 240 000,00! subventions | _ 300000, VOIRIE RUE
202005) [autres recettes BONNARCHE ET
cxanpar | 12500000 ToTaL| _ 300 000,00 16/12/2019 Sn 705 085,28) 15503206] 28737191] 18190200] 9998000 5000200! 5000833] 30030,00/Subventions | 480000,
17 100 748,28 328] Concession Vente de ans dames ace ascaol ae man [sans osoi| cœurDevue Des Fram 1551 536,0 faipation 19 445 085,28] DUR 500 000,0 03/05/2021 14 895 470,58 TOTAL] 8 031 536,00] Et après en avoir délibéré, à l'unanimité, > DÉCIDE de modifier les autorisations de programme et les crédits de paiement (AP/CP) tels
qu'indiqués dans le tableau ci-dessus.
Abstentions de M. DUBOUT, M. JUILLARD, Mme SIMON-GARNIER par procuration et M. BOCQUET par
procuration.
Page 10/17 4) CONSTITUTION D'UNE PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DES CRÉANCES DE TIERS DE PLUS DE 2
ANS
4% NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Monsieur Maxime MOLINAS
Conformément à l'instruction comptable et budgétaire M14, les collectivités doivent comptabiliser toute perte financière probable, dès lors que cette perte est envisagée.
Les créances anciennes (supérieures à 2 ans) représentent parfois une somme importante dont une partie ne pourra vraisemblablement jamais être recouvrée. 1l convient donc, afin de donner une image des comptes plus fidèle à la réalité, d'inscrire une provision pour dépréciation des créances.
Les créances de 2018 et des exercices antérieurs s'élèvent à 48 667,87 € selon l'état transmis par le Comptable Public du Centre des Finances de Gex.
Pour rappel, la constitution de la provision est une opération d'ordre semi-budgétaire qui donne lieu à l'émission d'un mandat en section de fonctionnement au chapitre 68 lors de sa constitution (et à l'émission d'un titre en section de fonctionnement lors de sa reprise au chapitre 78).
Le montant de la provision s'élève à 48 667,87 €.
Monsieur André DUBOUT : «Je souhaïite revenir sur le conseil municipal du 5 octobre 2020 durant lequel était demandée une délibération pour la constitution d'une provision de 150.000,00 euros dans le cadre d’un différend opposant la commune à la société EIFFAGE. A cette occasion, il avait
été décidé par la majorité d'opter pour un régime de comptabilisation semi budgétaire des provisions. Comme je l'avais expliqué, ce régime implique la mise de côté immédiate des sommes mises en cause. A l'inverse, le régime budgétaire antérieurement en vigueur permettait d'inscrire
en contrepartie une recette en section d'investissement. Avec cette nouvelle délibération, ce sont près de 200 000€ de provisions qui concourent au besoin de financement de la section
d'investissement, dont nous pourrions nous passer avec le régime budgétaire. Serait-il possible de réexaminer cette situation en Commission des Finances, de manière à définir une gestion plus adéquate des provisions ? »
Monsieur le maire : « Oui, je vous propose d'aborder ce sujet à la prochaine commission Finances.»
% DÉLIBÉRATION
CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DES CRÉANCES DE TIERS DE PLUS DE 2 ANS
Le conseil municipal,
VU les articles L2321-2, L2331-8, R2321-2 et R2321-3 du code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes,
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal du 5 octobre 2020 optant pour le régime semi-
budgétaire des provisions,
CONSIDÉRANT que la commune peut décider de constituer une provision dès l'apparition d'un
risque avéré,
Page 11/17 VU la note de synthèse,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE la constitution d'une provision pour dépréciation des créances de tiers de plus
de 2 ans à hauteur de 48 667,87 €. Les crédits correspondants figurent au chapitre 68 du
budget communal.
5) ÉLABORATION DU PÉRIMÈTRE DÉLIMITÉ DES ABORDS (PDA) AUTOUR DES MONUMENTS
HISTORIQUES
æ NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Madame Sandrine VANEL-NORMANDIN
La Ville possède deux édifices protégés au titre des monuments historiques, la fontaine des quatre
Goulettes et le lavoir de l'hôtel de ville. Ces ouvrages sont inscrits au patrimoine depuis le 25 juin 1929 et ils bénéficient en ce sens d'une servitude de protection d’un rayon de 500 mètres autour des deux monuments. Cette servitude impose une consultation obligatoire de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) pour tous les projets de construction et d'aménagement situés dans ce rayon. Selon la situation géographique du projet et sa visibilité depuis ces monuments, l'ABF émet alors soit un avis conforme soit un avis simple. Ce dernier avis s'avère insuffisamment contraignant
pour protéger la qualité patrimoniale du bâti et obliger les porteurs de projets à proposer des
aménagements qualitatifs.
En ce sens, l’Architecte des Bâtiments de France propose à la Ville, conformément à la loi relative à
la Liberté de Création, à l'Architecture et au Patrimoine (loi LCAP) du O7 juillet 2016, de substituer au périmètre actuel, un nouveau périmètre plus adapté à la situation du territoire communal.
Cette proposition sous la forme d’une carte légendée s'adapte en effet aux réalités de terrain, aux enjeux de visibilité et de sensibilité architecturale, urbaine et paysagère concentrées autour de ces
deux monuments historiques.
Ce nouveau périmètre, une fois arrêté par le Préfet à l'issue d’une enquête publique, aura vocation à:
-__ Donner de la lisibilité au périmètre de protection, recentré sur les enjeux majeurs et
focalisé sur les abords bâtis et paysagers directs.
- _ Induire un avis conforme (ou nécessité d'accords) s'imposant à l'autorité compétente
en matière d'urbanisme pour une meilleure cohérence au sein des abords, excluant la
condition de visibilité jusqu'alors en vigueur.
- Réduire le nombre de dossiers d'Autorisation du Droit des Sols (ADS) envoyés pour
consultation à l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Ain
(architecte des Bâtiments de France) visant un conseil et un contrôle plus efficace.
Il est en cet état proposé au conseil municipal d'engager la procédure de mise en place d'un Périmètre Délimité des Abords autour des deux monuments historiques de la Ville, d'approuver le
périmètre proposé par l'Architecte des Bâtiments de France et de donner son accord à une enquête publique organisée par les services de l’État et la Direction Régionale des Affaires Culturelles.
Monsieur Guy JUILLARD : «Cette délibération devra être validée par la CAPG qui est compétente en
la matière. »
Page 12/17 Monsieur Patrice DUNAND : «Effectivement, les périmètres de protection entrent dans les
documents d'urbanisme gérés par l’Agglo ».
+ DÉLIBÉRATION
ÉLABORATION DU PÉRIMÈTRE DÉLIMITÉ DES ABORDS (PDA) AUTOUR DES MONUMENTS HISTORIQUES
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales ;
UU le code du patrimoine, notamment, les articles L.621-30, L.621-31, R.621-92 à R.621-95 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment, les articles L.126-1, L.151-19, R.123-11 et R.123-15 ;
VU le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) autour des deux monuments historiques ;
VU la note de synthèse ;
CONSIDÉRANT la proposition de l’Architecte des Bâtiments de France de substituer au périmètre actuel d'un rayon de 500 mètres autour des deux Monuments Historiques que sont la fontaine des
quatre Goulettes et le lavoir de l'hôtel de Ville, un nouveau périmètre, plus adapté à la situation de la commune.
CONSIDÉRANT que ce nouveau périmètre, une fois arrêté par le Préfet, à l'issue d’une enquête
publique, aura vocation à :
- Donner de la lisibilité au périmètre de protection, recentré sur les enjeux majeurs et
focalisé sur les abords bâtis et paysagers directs.
-__ Indüire un avis conforme (ou nécessité d'accords) s'imposant à l'autorité compétente
en matière d'urbanisme pour une meilleure cohérence au sein des abords, excluant la
condition de visibilité jusqu'alors en vigueur.
- Réduire le nombre de dossiers d’Autorisation du Droit des Sols (ADS) envoyés pour
consultation à l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Ain
(architecte des Bâtiments de France) visant un conseil et un contrôle plus efficace.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> DÉCIDE d'engager la procédure de mise en place d'un Périmètre Délimité des Abords (PDA)
autour des deux Monuments Historiques de la Ville.
> APPROUVE le périmètre proposé par l’Architecte des Bâtiments de France comme indiqué
dans le plan joint à cette délibération.
> DONNE son accord pour procéder à une enquête publique (à la charge des services de l'État
[Préfecture de l'Ain et de la Direction Régionale des Affaires Culturelles /Unité
Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Ain).
> AUTORISE Monsieur le maire où son représentant à signer tous les documents nécessaires
à l'application de cette décision.
Page 13/17 > DIT que la présente délibération fera l'objet des mesures d'affichage et de transmission
prévues à l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales.
6) CESSION DES PARCELLES COMMUNALES AC 664 ET AC 665 AUX CONSORTS SALVI
4 NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Monsieur Christian PELLÉ
La Commune a réalisé l'aménagement des terrains communaux situés à côté de l'ancienne scierie BENOIT-LISON. A cette occasion, Monsieur et Madame Guido SALVI et Monsieur Fausto SALVI ont fait part à la Commune de leurs intérêts à acquérir le long de leurs propriétés une bande d’un mètre de large issue de la parcelle communale AC 203.
La Commune a accepté cette demande et a proposé la cession des parcelles nouvellement
cadastrées AC 664 et AC 665, d'une superficie respective de 7 m2 et 64 m2, au prix global de 80,00 €
par m2.
Par des accords en date du 10 et 11 mai 2021, M. et Mme Guido SALVI et M. Fausto SALVI acceptent d'acquérir les parcelles AC 664 et AC 665 au prix global de 80,00€ par m°? et de prendre à leur charge
les frais d'acte et de géomètre.
Pour ces parcelles classées en zone d'équipements publics « UE » au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLU-I), le montant est conforme à l'avis formulé par le service des Domaines en
date du 24 août 2021.
Il est donc proposé aux membres du conseil municipal de confirmer la cession des parcelles communales AC 665 et AC 664, d'une superficie respective de 64 m2 et 7 m2, à M. et Mme Guido SALVI et M. Fausto SALVI, et d'autoriser Monsieur le maire à signer l'acte de cession ainsi que toutes
les pièces s'y rapportant.
4 DÉLIBÉRATION
CESSION DES PARCELLES COMMUNALES AC 664 ET AC 665 AUX CONSORTS SALVI
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUI-H)
approuvé le 27 février 2020 et rendu exécutoire le 18 juillet 2020,
VU le budget 2021,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT la demande de Monsieur et Madame Guido SALVI et Monsieur Fausto SALVI d'acquérir le long de leurs propriétés une bande d’un mètre de large issue de la parcelle communale
AC 203,
CONSIDÉRANT la proposition formulée en réponse par la Ville en date du 27 avril 2021, et les accords de M. et Mme Guido SALVI et de M. Fausto SALVI en date du 10 et 11 mai 2021,
CONSIDÉRANT les documents établis par le cabinet de géomètre-expert BARTHELEMY-BLANC,
Page 14/17 CONSIDÉRANT l'avis des Domaines en date du 24 août 2021,
CONSIDÉRANT la proposition faite aux membres du conseil municipal de céder les parcelles
communales AC 664 et AC 665 d'une superficie respective de 7 m2 et 64 m2 pour un montant de 80
€ par m2,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> DÉCIDE de céder les parcelles communales AC 664 et AC 665 au prix de 80 € du m2.
> DIT que les frais annexes liés à cette cession seront supportés par les acquéreurs.
> AUTORISE M. le maire ou un adjoint délégué à signer l'acte à intervenir et toutes les pièces
s'y rapportant.
7) CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE GEX (CAPG) POUR LA
GESTION DE LA ZONE D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DE L’AIGLETTE
4 NOTE DE SYNTHÈSE
Rapporteur : Monsieur Christian PELLÉ
La Communauté de communes du Pays de Gex, devenue Communauté d'agglomération le 1°’ janvier 2019, exerce depuis le 1° janvier 2017, en lieu et place de ses communes membres, la compétence
en matière de gestion des zones d'activité économique.
Dans ce cadre, la commune de GEX a mis à disposition de la Communauté d'agglomération les équipements internes à la zone d'activité de l'Aiglette pour que celle-ci puisse exercer cette
compétence.
Cette mise à disposition a été formalisée par un procès-verbal de mise à disposition signé par la Communauté d'agglomération et la Ville en 2017.
En 2017 et 2018, dans l'attente d'une mise en place d'une organisation courante par Pays de Gex Agglo, la Commune assurait cette gestion. Depuis le 1% janvier 2019, la Communauté d'Agglomération exerce la totalité de ses missions.
Après plusieurs années de plein exercice, des limites ont été observées quant à la gestion
simultanée de l'ensemble des zones d'activité économique malgré la mise en place d'accords- cadres sectorisés géographiquement et les interventions des équipes en régie directe.
Une convention est proposée par Pays de Gex Agglo à la Ville de Gex pour la réalisation d’un certain nombre de prestations d'entretien de la zone d'activité de l’Aiglette, sur les équipements suivants :
- ouvrages des voiries et équipements annexes (accotements, trottoirs, placettes, voies
piétonnes et cyclables, grilles avaloirs, ..) internes à la zone d'activité,
- voiries traversantes et/ou aménagements routiers attenants, dans la mesure où ces
derniers sont majoritairement utilisés par les usagers de la zone d'activité,
- espaces verts et circulations piétonnes associées,
-__ ouvrages de défense incendie.
Page 15/17 Les dépenses portées par la Ville dans ce cadre feront l'objet d'un remboursement par Pays de Gex
Agglo. Le projet de convention stipule une estimation de charges annuelles transférées d'un montant global forfaitaire de 8 880.00 €. Tout dépassement du plafond devra être justifié.
La convention serait conclue pour une durée d’un an à compter du 1° janvier 2022 et renouvelable
tacitement trois fois.
A titre informatif, Pays de Gex Agglo conserverait les charges suivantes : en fonctionnement la consommation, l'entretien et la maintenance de l'éclairage public ; en investissement les dépenses
de renouvellement de la voirie et de renouvellement de l'éclairage public.
l'est proposé aux membres de l'assemblée municipale d'approuver la convention à passer avec la Communauté d'Agglomération pour la gestion de la zone économique de l'Aiglette.
Monsieur le maire : « Pour situer le sujet dans son contexte général, 14 zones d'activité économique sont gérées par l’Agglo. Depuis le transfert de la compétence économique, nous avons été confrontés à des problématiques d'entretien courant, de déneigement, etc. Tout en laissant à l'Agglo la responsabilité des investissements à réaliser sur ces zones, le but est de revenir à une
gestion plus simple et rationnelle de leur entretien courant. »
#4 DÉLIBÉRATION
CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE GEX (CAPG) POUR LA GESTION DE LA ZONE D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DE L'AIGLETTE
Le conseil municipal,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRe),
UU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5214-16, L.5214-16-1,
L.5211-17, L.5214-23-1 et L.5214-6,
VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment ses
articles 4 et 17,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT la convention proposée par la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex pour la
gestion de la zone d'activité économique de l’Aiglette,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE la convention à passer avec par la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex
pour la gestion de la zone d'activité économique de l'Aiglette ;
> AUTORISE le maire ou un adjoint délégué à signer cette convention et tous documents s'y
rapportant.
11. COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS :
1) COMMISSION AMÉNAGEMENT, MOBILITÉS ET URBANISME DU 07 SEPTEMBRE 2021
Madame Sandrine VANEL-NORMANDIN présente le compte-rendu de cette commission.
Page 16/17 2) COMMISSION ESPACES PUBLICS, ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX DU 14 SEPTEMBRE 2021
Monsieur Christian PELLÉ présente le compte-rendu de cette réunion.
3) COMMISSION FINANCES ET INTERCOMMUNALITÉ DU 16 SEPTEMBRE 2021
Monsieur Maxime MOLINAS présente le compte-rendu de cette réunion.
Monsieur le maire : « Concernant la dégradation du taux d’autofinancement qui, après correction, passe de 30 à 27%, je souligne la masse considérable de travaux réalisés sur la voirie et les bâtiments. Le taux de 27% reste particulièrement correct par rapport aux communes comparables
à la nôtre dont certaines connaissent même un autofinancement inférieur à zéro, ce qui ne leur permet pas de couvrir leurs frais de fonctionnement. Les marges de manœuvres étant réduites sur la fiscalité en raison de la réforme sur la taxe d'habitation, il faut rester vigilant sur l'évolution des
dépenses de fonctionnement au regard des recettes. Le même risque d'effet ciseaux se rencontre à l’Agglo qui porte des services très déficitaires comme les transports ou les crèches et, dans le même temps, ne peut pas compter sur le dynamisme de la fiscalité professionnelle unique alors
qu'elle en reverse des montants figés aux communes. Le bon taux d’autofinancement de la Ville s'explique par des efforts importants sur la maîtrise des dépenses de personnel, notamment dans le domaine Cabinet/communication/culture, et par la forte implication des élus municipaux. »
IL. LECTURE DES DECISIONS DU MAIRE PRISES SUR DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Voir supra.
IV. QUESTIONS DIVERSES :
LA PROCHAINE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EST FIXÉE AU :
LUNDI 08 NOVEMBRE 2021 À 18 H 30
La séance est levée à 19 h 25.
La secrétaire de séance,
Dominique COURT
Page 17/17