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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 044 RAA spécial n°4 du 19 juin 2025
Document publié le Jeudi 19 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 044 RAA spécial n°4 du 19 juin 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-044
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025 Sommaire
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2025-06-19-00003 - AP portant interdiction de circulation de véhicule
transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département de la Dordogne pour le
week-end du 20062025 (2 pages) Page 3
24-2025-06-19-00002 - AP portant interdiction de rassemblement festif à
caractère musical non autorisé de type free-party, technival, ou rave party dans
le département de la Dordogne pour le week-end du 20062025 (2 pages) Page 6
2 Préfecture de la Dordogne
24-2025-06-19-00003
AP portant interdiction de circulation de véhicule
transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Dordogne pour le
week-end du 20062025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-06-19-00003 - AP portant interdiction de circulation de véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Dordogne pour le week-end du 20062025 3 PRÉFÈTE Cabinet
DE LA . . Dev
DORDOGNE Direction des sécurités Liberté
Fais Bureau sécurité publique
Arrêté Li - 2075 -06-/8 - 003
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département de la Dordogne
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 2117-15 et KR. 211-2 à KR.
211-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 22151;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT,
préfète du département de la Dordogne ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation de véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de forêts du
16 juin 2023 ;
Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans le département de la
Dordogne pendant le week-end du 13 juin 2025 au 16 juin 2025;
Considérant que ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieurs milliers de personnes et
plusieurs dizaines de sound systems ;
Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus des services de
renseignement et des réseaux sociaux, un rassemblement musical illégal non déclaré est susceptible
d'être organisé dans le département de la Dordogne entre le 20 juin et le 23 juin 20285 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce
type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du
département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500 personnes à
La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreuses infractions à la législation
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-06-19-00003 - AP portant interdiction de circulation de véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Dordogne pour le week-end du 20062025 4 sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées, tandis que le propriétaire du terrain
privé concerné a porté plainte contre les occupants venus s'installer sans son autorisation ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur un terrain privé
situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire du terrain occupé, qui n'a pas
pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces de sécurité intérieure ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situé sur la
commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrain occupé, ayant
généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, de nombreuses infractions
délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et des saisies importantes de matériel
ont pu être constatées ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la commune d'Église-
Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public: que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces de sécurité ainsi que les
moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible
de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant que le rassemblement non déclaré de personnes dans les massifs forestiers ou en
proximité est de nature à augmenter fortement le risque d'incendie de forêts ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,
ARRÊTE :
x
Article 1°”: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical, notamment sonorisation, sound system, amplificateurs et
groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne à
compter du 20 juin 00h00 jusqu'au 23 juin 12h00.
Article 2 : Toutes les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Dordogne.
Périgueux, le 19 juin 2025
Pour la pféfèfe et délégation,
le sous-préfet, dir ur de cabinet
arin ALLE
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:
. un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;
. un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;
$ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;
° le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-06-19-00003 - AP portant interdiction de circulation de véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Dordogne pour le week-end du 20062025 5 Préfecture de la Dordogne
24-2025-06-19-00002
AP portant interdiction de rassemblement festif à
caractère musical non autorisé de type free-party,
technival, ou rave party dans le département de la
Dordogne pour le week-end du 20062025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-06-19-00002 - AP portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type free-party, technival, ou rave party dans le département de la Dordogne pour le week-end du 20062025 6 PRÉFÈTE Cabinet
DE L . . , 7
SET Direction des sécurités
Liberté
Frs Bureau sécurité publique Fraternité
Arrêté
portant interdiction d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de
type free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la Dordogne
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-165 et R. 211-2 à R.
211-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 22151;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
notamment son article 23-1;
Vu le décret n° 2002-887 du 03 mai 2002 modifié pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-
73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du3 mai 2002 pris pour
l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements
festifs à caractère musical ;
Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT,
préfète du département de la Dordogne ;
Vu l'arrêté du 03 mars 2002 fixant les conditions de souscription de l'engagement de bonnes pratiques
relatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical avec diffusion de musique
amplifiée, prévu à l'article 7 du décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1
de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de forêts du
16 juin 2023 ;
Considérant le risque élevé de rassemblement musical illégal non déclaré dans le département de la
Dordogne pendant le week-end du 13 juin 2025 au 16 juin 2025;
. Considérant que l'organisation de ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieurs milliers
de personnes et plusieurs dizaines de sound systems ;
Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus des services de
renseignement et des réseaux sociaux, Un rassemblement musical illégal non déclaré est susceptible
d'être organisé dans le département de la Dordogne entre le 20 juin et le 23 juin 2025;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-06-19-00002 - AP portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type free-party, technival, ou rave party dans le département de la Dordogne pour le week-end du 20062025 7 Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce
type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du
département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques;
Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500 personnes à
La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreuses infractions à la législation
sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées, tandis que le propriétaire du terrain
privé concerné a porté plainte contre les occupants venus s'installer sans son autorisation ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur un terrain privé
situé sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire du terrain occupé, qui n'a pas
pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces de sécurité intérieure ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situé sur la
commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrain occupé, ayant
généré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, de nombreuses infractions
délictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et des saisies importantes de matériel
ont pu être constatées ;
Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la commune d'Église-
Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces de sécurité ainsi que les
moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible
de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,
ARRÊTE :
Article 1°: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, autres que ceux légalement
déclarés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne du 20 juin 20285 à
00h00 jusqu'au 23 juin 20285 à 12h00.
Article 2 : Toutes les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal et par
l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 9 du décret du 03 mai 2002 susvisés.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Dordogne.
Périgueux, le 19 juin 2025
Pour la drétète étlbar délégation,
le sous-préfét, difgtteur de cabinet
arin LASSALLE
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:
° un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;
e un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;
® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;
e le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux où hiérarchique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-06-19-00002 - AP portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type free-party, technival, ou rave party dans le département de la Dordogne pour le week-end du 20062025 8