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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 074 RAA spécial n° 9 du mardi 19 août 2025
Document publié le Mardi 19 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 074 RAA spécial n° 9 du mardi 19 août 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°24-2025-074
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2025 Sommaire
ARS /
24-2025-08-07-00004 - AP ABRO MONTPEYROUX (2 pages) Page 3
24-2025-08-05-00010 - AP LOUBEJAC (10 pages) Page 6
24-2025-08-07-00003 - AP SAINT CERNIN DE LABARDE (2 pages) Page 17
DDT /
24-2025-07-22-00002 - Arrêté relatif aux postes éligibles à la NBI à la DDT
de la Dordogne (2 pages) Page 20
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2025-08-14-00003 - VIDEOPROTECTION-Commune de
CAMPSEGRET-arrêté-2018-14082025 (2 pages) Page 23
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2025-08-16-00001 - AP Restrictions 17 aout 2025 (4 pages) Page 26
24-2025-08-18-00001 - arreté tour du limousin (5 pages) Page 31
Préfecture de la Dordogne / SP/BERGERAC
24-2025-08-14-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
épreuve nautique dans le cadre du « 8ème Triathlon de Trélissac » le
dimanche 24 août 2025 de 12H à 18H30 sur la commune de Trélissac (3
pages) Page 37
24-2025-08-14-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestation nautique pour une randonnée en yolette les 30 et 31 août 2025
de 9H à 17H sur les rivières Vézère et Dordogne entre les communes de
Montignac-Lascaux et Mauzac-et-Grand-Castang (4 pages) Page 41
24-2025-08-14-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation nautique dans le cadre des activités nautiques de la Fête de
Comberanche-et-Epeluchele dimanche 24 août 2025 de 14h à 23h30 sur la
Dronne (3 pages) Page 46
2 ARS
24-2025-08-07-00004
AP ABRO MONTPEYROUX
ARS - 24-2025-08-07-00004 - AP ABRO MONTPEYROUX 3 PRÉFÈTE
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE
Délégation départementale de Dordogne
Arrêté préfectoral n°
Portant abrogation de l'arrêté d'insalubrité du logement situé
1208, route de la Bastide - parcelle AW n°17
Commune : MONTPEYROUX (24610)
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-19, L. 5711-22,
L. 521-1 à L. 521-4, L 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental de la Dordogne ;
Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024 déclarant insalubre l'immeuble cadastré parcelle AW n°17, situé 1208, route de la Bastide - commune de MONTPEYROUX ;
Vu l'attestation de mise en sécurité électrique visée par le Consuel le 14 mars 2025 ;
Vu la visite du 11 juillet 2025 réalisée par un agent de l'Agence Régionale de Santé - délégation de la Dordogne ;
Considérant que les travaux demandés pour remédier à l’insalubrité ont été réalisés ;
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé de Nouvelle-Aquitaine,
Arrête :
Article 1er :
L'arrêté préfectoral n° 24-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024 portant traitement de l'insalubrité de l'immeuble situé 1208, route de la Bastide parcelle AW n° 17 - commune de MONTPEYROUX appartenant à M. Bernard Jacques BARRET né le 2 février 1965 à LIBOURNE, est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté est notifié au propriétaire mentionné à l’article 1. Il sera transmis à M. le maire de MONTPEYROUX et affiché à la mairie.
ARS - 24-2025-08-07-00004 - AP ABRO MONTPEYROUX 4 Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et à la conservation des hypothèques.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète de la Dordogne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 - 33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
«Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, M. le maire de la commune de MONTPEYROUX, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bergerac, le {| 7 AQUT 2026
Pour la préfète et par délégation
Le sous-préfet
Frédéric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la Dordogne
103 bis, rue de Belleville —- CS 91704
33063 BORDEAUX Cedex
Tél : 09 69 37 00 33
Mél : ars-dd?24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2025-08-07-00004 - AP ABRO MONTPEYROUX 5 ARS
24-2025-08-05-00010
AP LOUBEJAC
ARS - 24-2025-08-05-00010 - AP LOUBEJAC 6 PRÉFÈTE AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE
DE LA Délégation départementale de Dordogne
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité ni 7 , Arrêté préfectoral n°
portant traitement de l’insalubrité de l’immeuble situé
80, chemin de Massou
Parcelle cadastrée section C n°74
LOUBEJAC (24550)
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 5171-19, L. 511-22,
L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental de la Dordogne ;
Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;
Vu la visite du 25 février 2025 et le rapport de visite établi le 21 mars 2025 par deux agents de l'Agence
Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le courrier recommandé adressé par l'Agence régionale de Santé en date du 26 mars 2025 lançant la
procédure contradictoire, notifié le 7 avril 2025 à Mme et M. Michel LAPOUGE et notifié le 6 juin 2025 à
Mme Chantal LAPOUGE, propriétaires, leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la
procédure de traitement de l'insalubrité et leur demandant de transmettre leurs observations dans un
délai d'un mois ;
Vu l'absence de réponse au courrier adressé le 26 mars 2025 par l'Agence Régionale de Santé ;
Considérant que l’immeuble situé 80, chemin de Massou, commune de LOUBEJAC, cadastré C n° 74,
constitue un danger pour la santé et la sécurité de la personne qui l'occupe compte tenu des désordres
suivants :
- installation électrique non sécurisée ;
- installation de fumisterie non sécurisée ;
— absence de moyen de chauffage fonctionnel et adapté (notamment dans la chambre); - dispositif de ventilation non réglementaire ;
- menuiseries extérieures très dégradées non étanches à l'air et à l'eau; - toiture et charpente présentant des signes de dégradation ; — présence de fissures ;
_ recueil insuffisant des eaux pluviales ;
— absence de constat de risque d'exposition au plomb et peintures dégradées ; — suspicion de présence de mérule et d'insectes xylophages ;
ARS - 24-2025-08-05-00010 - AP LOUBEJAC 7 Considérant que cette situation d’insalubrité au sens de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
_ risques d'électrisation, électrocution et incendie ;
— risque d'intoxication au monoxyde de carbone ;
— risques de développement ou d'aggravation de maladies respiratoires, parasitaires ou infectieuses ;
- risques de chutes et de blessures ;
- risque de prolifération de nuisibles ;
— risque de saturnisme ;
- risque de dégradation du bâti et d'effondrement pouvant entraîner des risques d'accident
Considérant qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées pour faire cesser ces dangers et leur délai d'exécution ;
Sur proposition du directeur général de l’Agence régionale de la santé de Nouvelle-Aquitaine ;
Arrête :
Article 1° :
L'immeuble d'habitation situé 80, chemin de Massou, parcelle C n°74 - commune de Loubéjac,
appartenant à Mme Odette Michelle DAURIAC épouse LAPOUGE née 8 novembre 1946 à Loubéjac et
M. LAPOUGE Michel René né le 5 décembre 1943 à St Cernin de l’Herm (usufruitiers), et à Mme Chantal
Anne Marie LAPOUGE divorcée DELCOUSTAL née le 21 mars 1966 à Lavaur (nu-propriétaire), suite à une
donation-partage établie selon l'acte notarié établi le 12 janvier 2002 par maître MARTIN notaire à
Monpazier, et enregistré le 22 février et le 30 mai 2002 au registre des hypothèques sous la référence
d'enliassement 2002P710 et 2002P n°1795, est déclaré en situation d'insalubrité.
Article 2 :
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans l'immeuble, les propriétaires mentionnés à l'article 1° ou leurs ayants droits, sont tenus de réaliser, selon les règles de l'art, dans un délai de 9 mois, les travaux suivants à compter de la date de notification du présent arrêté ou de son affichage :
_ mettre en sécurité les installations électriques des bâtiments ( habitat, cave, grange.);
—- mettre en sécurité l'installation de fumisterie ;
— installer un dispositif de chauffage fixe, permanent et adapté dans chaque pièce du logement;
— installer un système de ventilation adapté aux caractéristiques du logement ;
— assurer l'étanchéité, la stabilité et le bon fonctionnement des menuiseries ;
— assurer une bonne gestion des eaux pluviales,
— faire vérifier les éléments du bâti (toitures, fissures, planchers...) et effectuer les travaux de
remédiation le cas échéant ;
— faire réaliser un diagnostic parasitaire (mérule, xylophage) et effectuer le cas échéant les travaux de traitement et de remédiation nécessaires ;
— faire réaliser un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) et effectuer les mesures de suppression des expositions, le cas échéant.
Durant les phases de travaux rendant les lieux temporairement inhabitables, les propriétaires sont tenus
d'assurer à l'occupant, à leur frais, un hébergement décent correspondant à ses besoins conformément à
l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 :
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrites par le présent arrêté dans le délai fixé expose les propriétaires mentionnés à l'article 1° au paiement d'une astreinte financière calculée en
ARS - 24-2025-08-05-00010 - AP LOUBEJAC 8 fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues aux articles L. 511-15 et suivant du code de la construction et de l'habitation.
Faute pour les propriétaires mentionnés à l'article 1° d’avoir réalisé les réparations, travaux et mesures prescrites, il pourra y être procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans les conditions précisées aux articles L. 511-16 et suivant du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 :
Les propriétaires mentionnés à l'article 1° sont tenus de respecter les droits de l'occupant dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduites en annexe du présent arrêté.
Le loyer principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage en mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou de l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
À partir de la notification de l'arrêté, les locaux devenus vacants ne. peuvent être ni loués, ni mis à
disposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit et ce jusqu’à la notification de l'arrêté de
_mainlevée.
Article 5 :
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l’insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la complète réalisation des mesures prescrites mettant fin durablement au danger.
Les propriétaires mentionnés à l’article 1° tiendront à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art.
Une attestation de mise en sécurité des installations électriques sera établie par le Consuel.
Article 6 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à
disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7 :
+
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l'article 1”. || sera également notifié à l'occupant de l'immeuble.
Il sera affiché sur la façade de l'immeuble concerné ainsi qu'en mairie de Loubéjac, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.
Article 8 :
Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. || sera transmis au maire de Loubéjac, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la préfète de la Dordogne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
ARS - 24-2025-08-05-00010 - AP LOUBEJAC 9 Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 - 33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, le maire de la commune de Loubéjac, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bergerac, le O5 AUT 2925
Pour la préfète et par délégation
Le sous-préfet de Bergerac
È Frédéric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la Dordogne
103 bis, rue de Belleville - CS 91704
33063 BORDEAUX Cedex
Tél : 09 69 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2025-08-05-00010 - AP LOUBEJAC 10 ANNEXE
Code de la construction et de l'habitation/partie législative (articles L 101-1 à L 863-5)
Livre V : Lutte contre l'habitat indigne (articles L 511-1 à L 551-1)
Titre I : conséquences financières des situations d’insalubrité ou d'insécurité (articles L 521-1 à L 522-2)
Chapitre 1° : protection des occupants (articles L 521-1-1 à L 521-4)
- Article L521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le loca- taire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'héberge- ment constituant son habitation principale. :
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :
lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonc- tion prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures desti- nées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'en- contre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité où de péril serait en tout ou partie imputable.
- Article L521-2
.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 184-1, à compter du pre- mier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures pres- crites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 5171-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331- 22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occu- pation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indüment per- çus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'oc- cupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
I.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité où de péril ou du constat de la réalisation des me- sures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescrip- tions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil,
ARS - 24-2025-08-05-00010 - AP LOUBEJAC 11 l.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jus- qu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
- Article L521-3-1
L.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux oc- cupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
I.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessa- tion de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occu- pant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploi-
tant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notifica- tion des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
- Article L521-3-2
l-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées d'une inter- diction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'héberge- ment ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux pres- crits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assu- ré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions néces- saires pour les héberger ou les reloger.
Il.- (Abrogé)
li.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélio- ration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article
ARS - 24-2025-08-05-00010 - AP LOUBEJAC 12 L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les disposi- tions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie
mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de
façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créan- cière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopé- ration intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'héberge- ment ou le relogement.
VIL.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des ! ou Ill, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'ex- pulser l'occupant.
- Article L521-3-3
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441- 1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le cas échéant, des li ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attribu- tions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du 1 ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération inter- communale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopé- ration intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établisse- ment public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'héberge- ment, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vo- cation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
- Article L 521-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les pro-
priétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'héber- gement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
ARS - 24-2025-08-05-00010 - AP LOUBEJAC 13 Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
- Article L 521-4
l.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer où toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris ré- troactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
Il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui ap- partenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de res- ponsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usu- fruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire à l'en- contre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Il.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les mo- dalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131- 39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confis- cation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemni- té d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent III est obli- gatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
ARS - 24-2025-08-05-00010 - AP LOUBEJAC 14 Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'héber- gement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
ARS - 24-2025-08-05-00010 - AP LOUBEJAC 15 ARS - 24-2025-08-05-00010 - AP LOUBEJAC 16 ARS
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AP SAINT CERNIN DE LABARDE
ARS - 24-2025-08-07-00003 - AP SAINT CERNIN DE LABARDE 17 EE. AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE Sd Délégation départementale de Dordogne D
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité au 2 z Arrêté préfectoral n°
portant traitement d'un danger sanitaire ponctuel
dans le logement situé 2280, route du Touron
Commune : SAINT CERNIN DE LABARDE (24560)
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 1321-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental de la Dordogne ;
Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés ;
Vu le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 du 25. novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;
Vu la visite effectuée par un agent de la Direction Départementale des Territoires et du rapport de visite établi le 3 janvier 2025 ;
Vu le courrier adressé par l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine le 3 juin 2025 à Mme Lauriane BERNINI et M. Bastien POUJOL propriétaires du bien, notifié le 16 juin 2025 ;
Considérant qu'il ressort du constat effectué lors de la visite que l'installation électrique n'est pas sécurisée, que le dispositif de chauffage et la ventilation ne sont pas adaptés au logement ;
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé des occupants de cet immeuble ou des tiers et nécessite une intervention urgente afin d'éviter tout risque d'électrocution, d’électrisation, d'intoxication au monoxyde de carbone ou d'incendie ;
Sur proposition de M. le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
-ARRÊTE-
Article 1°: Mme Lauriane BERNINI et M. Bastien POUJOL, propriétaires de l'immeuble situé 2280, route du Touron - commune de Saint Cernin de Labarde (24560) sont mis en demeure d'effectuer les tra- vaux Suivants :
- mise en sécurité de l'installation électrique ;
- installation d'un moyen de chauffage fixe et adapté à l'ensemble des pièces du logement; - installation d'une ventilation adaptée au logement.
Article 2 : Ces travaux devront être réalisés dans un délai de trente jours à compter de la notification
du présent arrêté.
Dans ce même délai, les propriétaires mentionnés à l’article 1° devront transmettre à l'Agence Régionale de Santé (ARS) - Délégation de la Dordogne une attestation du Consuel pour la mise en
ARS - 24-2025-08-07-00003 - AP SAINT CERNIN DE LABARDE 18 sécurité de l'installation électrique, une attestation de mise en sécurité de l'installation de fumisterie établie par un homme de l’art et les justificatifs des travaux pour la ventilation.
Article 3 : En cas d'inexécution des mesures prescrites, dans le délai imparti, le maire ou, à. défaut, la
préfète, procédera à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l'article 1%, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -
33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 du présent arrêté. Une copie sera adressée à M. le Maire de la commune de Saint Cernin de Labarde, aux occupants du logement ainsi qu'à M. le directeur départemental des territoires.
Article 6 : M. le secrétaire général de la Dordogne, M. le sous-préfet de Bergerac, M. le maire de Saint Cernin de Labarde, M. le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Bergerac, le
0 7 AOÛT 975
Pour la préfète et par délégation
Le sous-préfet de Ber C
Frédéric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la Dordogne
Adresse postale :103bis, rue de Belleville CS 01704
33063 BORDEAUX cedex
Tél : 09 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2025-08-07-00003 - AP SAINT CERNIN DE LABARDE 19 DDT
24-2025-07-22-00002
Arrêté relatif aux postes éligibles à la NBI à la DDT
de la Dordogne
DDT - 24-2025-07-22-00002 - Arrêté relatif aux postes éligibles à la NBI à la DDT de la Dordogne 20 Ex Direction Départementale
DÉLAI des Territoires
DORDOGNE
Libèrté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
relatif aux postes éligibles à la NBI à la DDT de la Dordogne
La Préfète de la Dordogne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite :
Vu le code général de la fonction publique, notamment le titre 1° du livre V de la partie législative ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 (article 27);
Vu le décret n° 2022-1415 du 7 novembre 2022 modifiant le décret n° 911067 du 14 octobre 1991
portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de
l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant
droit à la NBI au titre de la politique de la ville concernant la DDT de la Dordogne ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 18 février 2021 portant répartition de l'enveloppe
de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétence nationalé du ministère de la transition écologique
et solidarité au titre des 6° et 7° tranche de la mise en œuvre du protocole Durafour ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 24-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires :
ARRÊTÉ.
Article 1 :
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n°24-2025-02-28-00001 et ses annexes.
Article 2 :
La liste des postes éligibles à la NBI au titre des 6° et 7° tranches de l'enveloppe DURAFOUR est mise à
jour comme indiqué en annexe modificative au présent arrêté et à partir de la date d'effet indiquée
selon le poste éligible à la NBI.
Article 3 :
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Dordogné est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Pour. la Préfète et par délégation
sartemental des Territoires
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' Christophe LEYSSENNE DDT de la Dordogne - 16, rue du 26ème RI- PÉRIGUEUX
Tél : 05 53 45 56 00 - Fax : OS 53 45 56 50
Adresse postale : Services de l'État - DDT - Cité administrative - 24024 PÉRIGUEUX Cedex
ddt@dordogne.gouv.fr
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DDT - 24-2025-07-22-00002 - Arrêté relatif aux postes éligibles à la NBI à la DDT de la Dordogne 22 Préfecture de la Dordogne
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Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-14-00003 - VIDEOPROTECTION-Commune de CAMPSEGRET-arrêté-2018-14082025 23 EH . PRÉFÈTE | Cabinet DE LA | | .
DORDOGNE | Direction des Sécurités
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ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.2514 à R.253-4 ;
VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autres dispositions ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;
VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le maire de la commune de CAMPSEGRET, située au Bourg - 24140 CAMPSEGRET, enregistrée sous le numéro 20103799_2018;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée par le référent sûreté de la gendarmerie nationale) de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 15 avril 2028 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°’: M. le maire de la commune de CAMPSEGRET est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé au Bourg - 24140 CAMPSEGRET.
Ce système composé de 7 caméras visionnant la voie publique doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-14-00003 - VIDEOPROTECTION-Commune de CAMPSEGRET-arrêté-2018-14082025 24 Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.
Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'Un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024 PÉRIGUEUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne et notifié au maire de la
Périgueux, le {4 AQUT 2025
La Préfète à
Alé ir is ation,
Pour la Préfète et par
le Scus-Rréfet, Directeurde $
H\ pub
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-14-00003 - VIDEOPROTECTION-Commune de CAMPSEGRET-arrêté-2018-14082025 25 Préfecture de la Dordogne
24-2025-08-16-00001
AP Restrictions 17 aout 2025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-16-00001 - AP Restrictions 17 aout 2025 26 PRÉFÈTE
DE LA | DORDOGNE | | Cabinet pa Direction des sécurités Faire Service interministériel de défense et de protection civiles
Arrêté n°.
Portant prolongation d’interdictions de manifestations sportives, manifestations festives, feux d'artifice, spectacles pyrotechniques et portant réglementation des activités ludiques et sportives
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2211-1 à 2211-2, L. 2212-4 et L. 2215-1;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 131-4 et suivants ;
VU le code pénal ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 222-2 et L. 331-2;
VU le code forestier, notamment son Livre 1°, Titre II;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;
VU je décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023 portant approbation du règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de forêts ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 juillet 2023 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC « Gestion sanitaire des vagues de chaleur » ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M.Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral 24-2025-08-13-0001 du 13 août 2025 portant interdictions de manifestations sportives, manifestations festives, feux d'artifice, spectacles pyrotechniques et portant réglementation des activités ludiques et sportives
CONSIDÉRANT le classement par Météo-France du département de la Dordogne en vigilance rouge canicule extrême le 11 août 2025 à 12h;
24-2025-08-16_00001
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-16-00001 - AP Restrictions 17 aout 2025 27 CONSIDÉRANT le maintien d'un niveau de vigilance élevé (orange) pour le risque canicule à compter du 13 août 2025;
CONSIDÉRANT la durée de l'événement caniculaire et les risques pour la santé ;
CONSIDÉRANT la pression opérationnelle actuelle relevée sur les services hospitaliers, et l'offre sanitaire disponible de premier recours et hospitalière pour les prochains jours en Dordogne ;
CONSIDÉRANT que la pratique sportive en cas de canicule augmente fortement les risques pour la
santé des pratiquants et qu'elle est donc à éviter quels que soient l'âge et la condition physique des personnes ;
CONSIDÉRANT les risques pour la santé des personnes se rassemblant dans des manifestations festives aux horaires les plus chauds ;
CONSIDÉRANT la pression opérationnelle actuelle des services de secours eu égard au risque sévère d'incendie de forêt et de la nécessité de préserver leur capacité opérationnelle ;
CONSIDÉRANT la pression sanitaire lors du week-end prolongé du 15 août induisant l'afflux de touristes dans le département de la Dordogne et afin d'éviter une mise sous tension excessive des services d'urgence ;
CONSIDÉRANT le classement, après consultation du service d'incendie et de secours et du syndicat mixte ouvert de défense des forêts contre l'incendie de Dordogne, du département en risque préfectoral incendie de forêt sévère depuis le 10 août 2025;
CONSIDÉRANT l'aggravation significative du risque de feux de végétation à propagation rapide dans les massifs forestiers et en dehors des massifs forestiers en raison de l'épisode caniculaire prolongé ;
CONSIDÉRANT les capacités opérationnelles terrestres et aériennes limitées des services de lutte contre les incendies du fait de l'activité opérationnelle et des niveaux de risques accrus sur l'ensemble des départements de la zone Sud-Ouest ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité à la fois des personnes, des biens et des massifs forestiers ;
CONSIDÉRANT la révision des prévisions de Météo-France en date du 16 août 2025 annonçant le maintien de l'épisode caniculaire et des températures toujours très élevées pour le dimanche 17 août;
CONSIDÉRANT les avis du 16 août 2025 du service départemental d'incendie et de secours, de la délégation départementale de l'agence régionale de santé et de la direction départementale des territoires, du syndicat mixte pour la défense des forêts contre l'incendie ;
Arrête
Article 1 : À l'exception des activités physiques et sportives aquatiques et des pratiques sportives professionnelles telles que définies par l’article L.222-2 du code du sport, toutes les manifestations festives ou sportives se déroulant en extérieur ou en intérieur dans des lieux non climatisés et non rafraîchis sont interdites entre 12h et 20h.
Ces interdictions concernent l'ensemble du département et ne s'appliquent pas aux professionnels du tourisme et du loisir dans le cadre de leur activité courante.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-16-00001 - AP Restrictions 17 aout 2025 28 Article 2 : Tout feu d'artifice ou spectacle pyrotechnique tiré par un particulier ou un artificier professionnel est interdit sur l'ensemble du département de la Dordogne.
Article 3 : Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023 portant approbation du règlement départemental pour la prévention de la pollution de l’air et des incendies de forêts, la chasse ainsi que toute activité ludique ou sportive sont interdites de 12h à 20h00 en zone sensible au risque d'incendie de forêt, à l'exception de celles pratiquées dans des bases de loisirs.
Article 4 : Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023 portant approbation du règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de forêts, la circulation et le stationnement, en dehors des voies communales, départementales et nationales, des personnes et des véhicules, avec ou sans moteur, sont interdits entre 12h00 et 20h00 dans la zone sensible au risque incendie de forêt. ‘
Cette interdiction ne s'applique pas :
° aux personnes empruntant les voies d'accès à leur résidence, aux bases de loisirs düment autorisées ou aux espaces de stationnement aménagé
° aux propriétaires ou exploitants agricoles, apicoles, avicoles et forestiers ou leurs ayants- droits
° aux entreprises d'exploitation forestière, travaux sylvicoles, de transport de bois, de génie civil
aux entreprises de travaux agricoles pour l'accès aux espaces non forestiers aux services publics dans l'exercice de leur mission
aux personnes réalisant des travaux liés à des impératifs de sécurité publique aux personnes réalisant des travaux d'intérêt général ou d'utilité publique ne pouvant être différés
aux personnes qualifiées réalisant des études présentant un caractère d'intérêt général aux patrouilles de surveillance réalisées par le syndicat départemental de défense des forêts contre l'incendie.
Article 5: La cartographie indicative des zones sensibles au risque incendie de forêts est consultable sur la page d'accueil du site Internet de la préfecture: https://carto2.geo- ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=8c79cfec-6d05-4066-9b13-2cb1211f54ca
Article 6 : Le présent arrêté s'applique à compter du dimanche 17 août à 00h01. Il demeurera en vigueur jusqu'au lundi 18 août 6h00.
Article 7 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et pourra faire l'objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet, M. le directeur interdépartemental'de la police nationale de la Dordogne, M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, mesdames et messieurs les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Faità Périgueux, le Lé asù r £o es
Pour la préfète et par délégation,
le says-préfet,
FC
Frédéric Carre
Délais et voies de recours
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-16-00001 - AP Restrictions 17 aout 2025 29 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète du département de la Dordogne. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, (adresse : 9 rue Tastet- CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-16-00001 - AP Restrictions 17 aout 2025 30 Préfecture de la Dordogne
24-2025-08-18-00001
arreté tour du limousin
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-18-00001 - arreté tour du limousin 31 E- Direction
PRÉFÈTE ne Éurité DE LA des sécurités
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
fixant les conditions de passage de l'étape n°2 de l'épreuve cycliste
« Tour du Limousin Périgord Nouvelle-Aquitaine » le mercredi 20 août 2025
dans le département de la Dordogne
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;
Vu le Code du sport, notamment ses articles R. 331-6 à R.331-20, A. 331-2 à A.331-15 et A. 331-26 à R.331- 31 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu le Code de la route notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT en qualité de Préfète de la Dordogne ; :
VU le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou des manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année ;
Vu l'arrêté TE25271AT pris conjointement entre le président du Conseil départemental de la Dordogne et l'ensemble des maires des communes concernées par l'étape ;
Vu l'avis favorable des maires des communes concernées ;
Vu l'avis des services de la gendarmerie nationale ;
Vu le dossier de déclaration de passage de l'étape n°2 dans le département de la Dordogne, transmis par le Comité du Tour du Limousin Organisation ;
Vu la convention n° 044735 relative au service d'ordre de la 55° édition du Tour du Limousin entre
l'organisateur, la police nationale et la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis favorable émis par la CDSR en date du 14 août 2025;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-18-00001 - arreté tour du limousin 32 CONSIDÉRANT,
Que toutes les mesures sont prises pour permettre aux concurrents du Tour du Limousin-Périgord. Nouvelle-Aquitaine de circuler en toute sécurité, du point de départ au point d'arrivée de la course cycliste, le mercredi 20 août 2025 ;
Que les moyens de secours, sont mis en place sur l'étape n°2, notamment, les moyens d'alerte, la
présence des médecins, des ambulances et de leur équipage, des signaleurs identifiables et en nombre suffisant aux intersections et carrefours sensibles et/ou à tout endroit susceptible de présenter un risque ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet de la préfecture de la Dordogne,
ARRÊTE
ARTICLE 1°": AUTORISATION
L'étape n°2 de l'épreuve cycliste Tour du Limousin-Périgord Nouvelle-Aquitaine, est autorisée à passer dans le département de la Dordogne, le mercredi 20 août 2025.
Le comité du Tour du Limousin Organisation, représenté par M. Christian COURBATERE, dont le siège social est situé GAIA Maison Régionale des Sports du Limousin, 142 rue Emile Labussière - 87 100 LIMOGES, est l'organisateur de l'épreuve cycliste Tour du Limousin-Périgord Nouvelle-Aquitaine prévue du 19 au 22 août 2025.
Le départ fictif est prévu sur la commune de Thiviers (24) à 12h35. Le départ réel lancé est fixé au carrefour avec le Chemin du Maizaraud et les Brandes à Saint-Romain-de-Fressengeas à 12h45. L'arrivée est envisagée entre 16h32 et 16h54 à Grèzes (24). L'épreuve cycliste accueillera 175 concurrents sur un parcours de 174,3kms.
Le passage de la 2ème étape est autorisé en Dordogne sous l'entière responsabilité de l'organisateur et du directeur de course dans le respect des règles techniques et de sécurité (R.T.S) et de la F.F.C ainsi que des mesures énoncées dans le présent arrêté.
Le départ de la caravane publicitaire est prévu à 11h15 de Thiviers et son arrivée à 15h32 à Grèzes. Elle est placée sous l'autorité « d'un responsable caravane ». La circulation de cette caravane publicitaire est soumise au respect des règles du code de la route.
ARTICLE 2 : LE RÉGIME DE CIRCULATION
L'épreuve cycliste circule sur le principe de l'usage exclusif temporaire de la chaussée, sur la totalité de l'itinéraire emprunté par les coureurs en présence des Gendarmes motocyclistes, de signaleurs civiles, des motards bénévoles « sécurité » , sur l'ensemble du parcours.
La circulation publique est interdite dans les deux sens de la course 30 minutes avant le passage des coureurs et ce jusqu'au passage du véhicule de fin de course. Le stationnement est interdit sur l'itinéraire emprunté par l'épreuve cycliste.
Toutes les voies adjacentes et débouchant sur l'itinéraire, qu'elles soient routes départementales, voies communales, chemins ruraux ou toutes voies ouvertes à la circulation publique seront bloquées à leur carrefour sur l'itinéraire de l'épreuve. Des signaleurs devront être présents à chaque carrefour afin de procéder à ces blocages. Cette interdiction sera effective Une demi-heure avant le passage des concurrents et jusqu’au passage du véhicule de fin de course.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-18-00001 - arreté tour du limousin 33 Les signaleurs, titulaires du permis de conduire en cours de validité, sont positionnés sur chaque traversée d’axe routier/intersections/carrefours. Ils sont porteurs des équipements réglementaires et de moyens de communication pour être en mesure d'alerter les secours en cas d'accident. Ils doivent être sensibilisés par l'organisateur, avant le départ de l'épreuve, sur leur rôle à tenir tout au long du déroulement de l'épreuve cycliste. Ils sont autorisés à interrompre la circulation publique pour permettre le passage des coureurs cyclistes en toute sécurité.
En application de l'article R. 414-3-1 du Code de la route, lorsqu'une course bénéficie de l'usage exclusif temporaire de la chaussée, tout conducteur d'un véhicule où d'un engin circulant sur la chaussée doit laisser le passage, s'arrêter ou se garer. Ce régime de passage doit être porté à la connaissance des usagers de la route par les moyens habituels de publicité, des actes administratifs, mais également par les signaleurs.
Une signalisation doit être mise en place pour informer le public et/ou les spectateurs ainsi que pour orienter les usagers de la route. Des accès doivent être balisés afin de permettre au public de cheminer sans traverser la chaussée.
ARTICLE 3 : LES ITINÉRAIRES
La manifestation sportive se déroule selon les itinéraires et lieux mentionnés dans le dossier de déclaration (cf. plan joint). L'étape emprunte des voies communales et départementales autorisées par les maires et par le président du Conseil départemental de la Dordogne. Elle cisaille la RN 21 au niveau de Thiviers, la RD6089 au niveau de Fossemagne, la Bachellerie et au Lardin-Saint-Lazare. Elle emprunte également la route départementale RD 704 à l'intersection de la RD6089 à La Bachellerie.
ARTICLE 4 : MESURES DE SÉCURITÉ
Conformément aux informations transmises dans le dossier technique, la manifestation sportive est sécurisée par :
- la présence d'environ 300 signaleurs déployés sur l'ensemble de l'itinéraire de l'épreuve cycliste, - la présence d'environ 15 signaleurs itinérants du Comité du Tour du Limousin Organisation pouvant intervenir en cas de manque,
- la présence de 8 motos « sécurité » du Comité du Tour du Limousin Organisation, - la présence de gendarmes, dont les modalités sont définies par convention ministérielle n°044735, - la présence de 4 médecins véhiculés et en liaison permanente avec le SAMU. - la présence d'un dispositif de premier secours au départ et à l’arrivée de la course cycliste, - la présence d’un véhicule d'ouverture de la «bulle course»,
- la présence d'un véhicule pilote «tête de course»,
- la présence d'un véhicule «fin de course».
Il appartient à l'organisateur de se reporter aux règles techniques et de sécurité (R.T.S) de la F.FC. Le président du Comité du Tour du Limousin Organisation atteste avoir pris connaissance des RIT.S fédérales afin d'adapter le dispositif de secours et de sécurité de l'épreuve cycliste déclarée.
Les véhicules, dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière, activité médicale, services
publics, notamment les véhicules de lutte contre l'incendie, pourront être autorisés à emprunter les voies interdites à la circulation, après coordination avec l'organisateur du Tour et sous escorte de la gendarmerie nationale.
ARTICLE 5 : LES PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
Toutes les mesures doivent être prises pour permettre aux concurrents de circuler en toute sécurité sur l'ensemble du parcours.
Tous les moyens de secours doivent être mis en place du point de départ de Thiviers jusqu'au point d'arrivée à Grèzes.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-18-00001 - arreté tour du limousin 34 Des moyens de liaison (radio, téléphone, etc) doivent être mis à disposition des signaleurs et des autres personnes autorisées (voitures ouvreuses, motos, etc).
L'interdiction de circulation à contre-sens de l'épreuve est nécessaire pour la sécurité des coureurs et de l'ensemble des usagers de la route. Ces restrictions entraînent la mise en place de déviations. La signalisation des déviations est retirée dès la fin de l'épreuve cycliste.
L'organisateur doit informer les usagers de la route, par tout moyen approprié, de l'organisation de l'épreuve cycliste (site internet, médias, réseaux sociaux, etc.). Il est impératif d'informer les riverains situés sur le parcours, mais également les autres entités culturelles, touristiques, entreprises, usagers des transports, etc des contraintes et perturbations liées à l'organisation de l'épreuve cycliste.
Lors de l'emprunt de la RD 704, celle-ci doit être fermée à la circulation durant le passage des coureurs et de leurs accompagnateurs. Pour garantir la sécurité de la course cycliste et des usagers de la route, les forces de l'ordre de la police nationale, renforcées par un nombre de signaleurs suffisants, devront être positionnées au niveau du cisaillement de la RD 6089 et RD704.
De plus, une pré-signalisation doit être mise en place dans les deux sens de circulation de la RD704 et RD 6089, à environ 200 mètres en amont et en aval de ce cisaillement, afin d'assurer l'information aux usagers de la route. Une information précise des horaires de passage devra être transmise au district DIRCO de Périgueux et au centre d'ingénierie et de gestion du trafic.
L'organisateur doit être en mesure d'alerter sans délai les services de secours et d'incendie via le 18 ou les services de la gendarmerie nationale via le 17 ou le SAMU via le 15. Il doit maintenir en permanence l'accès et le passage des véhicules de secours en tout point de l'itinéraire. Il s'assure également que le responsable de la sécurité est joignable pendant la durée de l'épreuve.
L'organisateur prévoit Une reconnaissance de l'itinéraire, avant le départ de l'épreuve cycliste, afin qu'aucun obstacle imprévu ne puisse remettre en cause la sécurité des coureurs. Il doit prévenir les concurrents des risques de gravillons ou tout autre danger sur la chaussée.
Tout incident ou accident intervenant sur la manifestation sportive doit faire l'objet d'un rapport d'incident qui sera transmis aux services de l'État, préfecture de Périgueux, dans Un délai d'une semaine.
La signalisation et les dispositifs de sécurisation mis en place doivent permettre d'assurer la sécurité des sportifs vis-à-vis des spectateurs.
ARTICLE 6 : L'ASSURANCE
l'organisateur est assuré par un contrat qui doit être conforme aux prescriptions réglementaires du Code du sport.
ARTICLE 7 : LES GÉNÉRALITÉS
Le présent arrêté ne concerne que les voies publiques situées sur le département de la Dordogne pour l'étape n°2. Les réparations et dégradations éventuelles du domaine public sont à la charge de l'organisateur ainsi que les frais de la mise en place du service d'ordre. Les services de l'État se dégagent de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels, notamment, les dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de l'épreuve cycliste, soit en raison d'un accident survenu au cours où à l'occasion de l'épreuve.
Le marquage provisoire des chaussées de voies publiques (fléchage de parcours) doit être enlevé par l'organisateur, au plus tard 24 heures après la manifestation. Il est interdit de fixer des affiches et/ou la signalisation relative à l'épreuve sur les panneaux de signalisation routière, sur les ouvrages d'art ainsi que sur les arbres.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-18-00001 - arreté tour du limousin 35 Les organisateurs doivent se charger de la collecte des déchets générés par le passage de l'épreuve cycliste. Ils doivent également prendre en compte les contraintes environnementales : pas de pollution des sols, pas de camping sauvage et pas de feu.
En cas d'alerte météo (orages, grêle, canicule) l'organisateur prend ses dispositions pour assurer la sécurité des participants et / ou du public, voire pour annuler l'épreuve cycliste.
Dans le cadre du plan Vigipirate et des instructions y afférentes, l'organisateur prévoit les mesures utiles pour sécuriser les zones de regroupement du public, notamment en termes de barriérage et de véhicules anti intrusion.
En aucun cas la responsabilité de l'État, du conseil départemental, et des communes ne pourra être
mise en cause à l'occasion de cette manifestation dont la responsabilité incombe à l'organisateur.
La délivrance de boissons alcoolisées est interdite sur les lieux de la manifestation sportive, de même que le jet de tracts ou de journaux ou le survol de l'épreuve cycliste par un drone sans autorisation.
Toutes infractions aux prescriptions du présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du Code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
Monsieur le directeur de Cabinet, Monsieur le sous-préfet de Nontron, Madame la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda, Monsieur le président du Conseil départemental de la Dordogne, Monsieur le
commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne, Monsieur le directeur des services départemental d'incendie et de secours, Monsieur le directeur interdépartemental des routes du Centre-Ouest (DIRCO), Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées par l'épreuve cycliste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au président du Comité du Tour du Limousin Organisation.
Périgueux le Fast Los
RREUR PTS Fe lBlégation € SOUS- Pre et, le directeur de cabinet
Marin LASSALLE
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-18-00001 - arreté tour du limousin 36 Préfecture de la Dordogne
24-2025-08-14-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
épreuve nautique dans le cadre du « 8ème Triathlon
de Trélissac » le dimanche 24 août 2025 de 12H à
18H30 sur la commune de Trélissac
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-14-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une épreuve nautique dans le cadre du « 8ème Triathlon de Trélissac » le dimanche 24 août 2025 de 12H à 18H30 sur la commune de Trélissac 37 E 3 PRÉFÈTE
DE LA DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Bergerac
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d’une épreuve nautique dans le cadre du « 8è"° Triathlon de Trélissac » le dimanche 24 août 2025
de 12H à 18H30 sur la commune de Trélissac
La préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-189 et suivants ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7 L. 331-8 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants, R.
331-9 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00003 de la préfète de la Dordogne, du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;
VU la demande présentée le 3 juin 2025 par Monsieur MASO Paul, représentant le maire de Trélissac, place Napoléon Magne - BP 8 - 24 751 Trélissac, en vue d'organiser le triathlon de Trélissac, qui comporte une épreuve nautique sur la rivière « Isle » le dimanche 24 août 2025 ;
VU l'attestation d'assurance de la Société Mutuelle d'Assurance des collectivités Locales (SMACL), sise 141, avenue Salvador Allende - 79000 Niort du 3 février 2025 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur ;
VU l'attestation d'affiliation à la Fédération française de triathlon qui donne à l'organisateur les garanties du contrat MAIF n°4464742k en complément de leur propre contrat pour toutes les activités liées à
l'organisation de cette manifestation ;
VU l'attestation d'inscription du triathlon de Trélissac du 24 août 2025 au calendrier de la Fédération française de triathlon ;
VU l'avis de Madame le maire de Boulazac-lsle-Manoire reçu le 10 juin 2025 ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires, service eau, environnement, risques, pôle risques et gestion du domaine public fluvial en date du 26 juin 2025;
VU l'avis du directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé en date du 7 août
2025;
CONSIDÉRANT que l'organisateur a souscrit Une assurance afin de couvrir les dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'événement, soit d'accidents survenus au cours de l'événement, à assurer la réparation des dommages, dégradations et modifications de toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Bergerac ;
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : O5 47 2416 03 — Fax : OS 53 58 36 80 Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
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Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-14-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une épreuve nautique dans le cadre du « 8ème Triathlon de Trélissac » le dimanche 24 août 2025 de 12H à 18H30 sur la commune de Trélissac 38 ARRÊTE
ARTICLE 1* :
Monsieur Paul MASO, Directeur du Service des sports représentant le maire de Trélissac, place Napoléon Magne - BP 8 - 24 751 Trélissac, est autorisé à organiser l'épreuve nautique dans le cadre du gère Triathlon de Trélissac, sur la rivière «lsle» le dimanche 24 août 2025 de 12H à 18H30 sur la commune de Trélissac.
ARTICLE 2 :
Épreuves de natation :
Les épreuves de natation de la manifestation intitulée « Triathlon de Trélissac » dont les départs seront à la Passerelle Jean Ferrat et les arrivées au ponton de l'Espace de Liberté Franck Grandou à Trélissac est constitué par une épreuve « XS », de 400 m et une épreuve « S », de 750 m.
Mesures de sécurité :
Les épreuves se déroulent sur la rivière «lsle». À cet effet, l'organisateur s'assure que les participants sont à jour de leurs vaccinations et qu'ils observent les règles d'hygiène habituelles, notamment en ce qui concerne le soin des plaies et blessures; en cas de symptômes ultérieurs, les concurrents doivent faire appel à un médecin pour un éventuel diagnostic de leptospirose. Il sera souhaitable de mettre à disposition des sportifs Un accès à des douches.
Concernant la qualité des eaux de baignade, comme précisé dans son dossier technique, l'organisateur devra s'assurer que la qualité des eaux de baignade soit conforme à la réglementation en vigueur afin de pratiquer les épreuves qu'il organise.
Les participants seront encadrés durant la course dans l'eau par 4 embarcations (des canoës et bateaux à moteur électrique), 2 maîtres nageurs seront sur l'eau en lien (talkie-walkie) avec le médecin qui suivra la course depuis le bord de la rivière.
La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls des participants, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de la voie d'eau.
L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsi que des éventuels accidents ou dommages de toutes natures qui seraient causés au domaine public fluvial ou à des tiers. Il sera par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les règlements en vigueur sur la police des eaux et sur la navigation intérieure.
Afin d'anticiper toute situation de danger, il doit être effectué une reconnaissance du parcours quelques jours avant la manifestation.
Les pilotes et les passagers des embarcations motorisées ou non, destinés à assurer la sécurité de la manifestation, devront être en permanence porteurs d'équipements de protection individuels (EFI : gilets de sauvetage).
Les organisateurs devront prendre toutes les mesures nécessaires afin de sécuriser la manifestation vis- à-vis du public qui pourrait accéder à cet événement par voie terrestre ou par voie d'eau.
Il conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs à la fragilité de la rivière et de son environnement et de veiller au respect du site.
Tout déversement de déchets dans l'eau est strictement interdit. Toutes les dispositions devront être prises pour empêcher tous matériaux ou objets quelconques de tomber dans la rivière. Si des matériaux ou objets quelconques venaient à tomber dans la rivière, ils devront être enlevés sans délais.
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : O5 47 2416 03 - Fax : O5 53 58 36 80 Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
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Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-14-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une épreuve nautique dans le cadre du « 8ème Triathlon de Trélissac » le dimanche 24 août 2025 de 12H à 18H30 sur la commune de Trélissac 39 Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à la sécurité des personnes et des biens et qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra être signalé sans délai et relèvera de la seule responsabilité de l'organisateur.
L'organisateur s'engage à démonter et évacuer toute installation liée à la manifestation.
ARTICLE 3 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de :
. la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande, + l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées, . La stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.
ARTICLE 4 :
L' administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels, notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes où aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d’un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité des concurrents et des accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.
Compte tenu de la période dans laquelle s'inscrit cette manifestation, le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteurs d’eau de la voie d'eau ne représentent pas Un danger potentiel pour les participants. Pour cela, il est invité à consulter les sites internet: https://wwwvigicrues.gouv.fr ou bttps://www.debits-dordogne.fr
ARTICLE S:
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 6 :
Le sous-préfet de Bergerac, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégation départementale de Dordogne de l'agence régionale de santé et le maire de Trélissac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire.
Fait à Bergerac, le 1 4 AT 2025
Pour le préfet de la Dordogne,
et par délégation,
Le sous-préfet de Bergerac,
eric CARRE
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux L 9, rue Tastet - CS 21490 — 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
ll peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse
| (l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : OS 47 24 16 03 - Fax : OS 53 58 36 80 Mél : sp-bergerac@dordogne. gouv.fr
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Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-14-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une épreuve nautique dans le cadre du « 8ème Triathlon de Trélissac » le dimanche 24 août 2025 de 12H à 18H30 sur la commune de Trélissac 40 Préfecture de la Dordogne
24-2025-08-14-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestation nautique pour une randonnée en
yolette les 30 et 31 août 2025 de 9H à 17H sur les
rivières Vézère et Dordogne entre les communes de
Montignac-Lascaux et Mauzac-et-Grand-Castang
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-14-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique pour une randonnée en yolette les 30 et 31 août 2025 de 9H à 17H sur les rivières Vézère et Dordogne entre les communes de Montignac-Lascaux et 41 E = Sous-préfecture de Bergerac
PREFETE
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de manifestation nautique pour
une randonnée en yolette les 30 et 31 août 2025 de 9H à 17H
sur les rivières Vézère et Dordogne entre les communes de
Montignac-Lascaux et Mauzac-et-Grand-Castang
La préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22121, L. 22151 et suivants ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et
suivants ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7 L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et
suivants, R. 331-9 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00003 de la préfète de la Dordogne, du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;
VU là demande présentée le 28 mai 2025 par Monsieur MORIN Christian, membre du comité directeur de l'Association « Sport Nautique de Bergerac », en vue d'organiser une randonnée en yolette sur les rivières Vézère et Dordogne les 30 et 31 août 2025 de 9H à 17H entre les communes Montignac-Lascaux et Mauzac-et-Grand-Castang;
VU l'attestation d'assurance de la société d'assurance MAIF, 200, avenue Salvador Allende, 79038 NIORT CEDEX 9 du 27 mai 2025 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l'Agence Régionale de Santé, division de la Dordogne en date du 4 juin 2025;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne en date du 4 juin 2025;
VU l'avis du directeur départemental des territoires, service eau, environnement, risques, pôle risques et gestion du domaine public fluvial en date du 7 juillet 2025 ;
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : O5 53 58 36 60 Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
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Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-14-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique pour une randonnée en yolette les 30 et 31 août 2025 de 9H à 17H sur les rivières Vézère et Dordogne entre les communes de Montignac-Lascaux et 42 VU l'avis de Monsieur le maire de Alles-sur-Dordogne du 3 juin 2025 ;
VU l'avis de Monsieur le maire de Peyzac-le-Moustier du 4 juin 2025 ;
VU l'avis de Monsieur le maire de Tursac du 4 juin 20285 ;
VU l'avis de Madame la maire de Valojoux du 4 juin 2025 ;
VU l'avis de Monsieur le maire de Paunat du 5 juin 2025;
VU l'avis de Madame la maire du Buisson-de-Cadouin du 11 juin 20285 ;
VU l'avis de Monsieur le maire de Calès du 17 juin 2025;
VU l'avis de Monsieur le maire de Trémolat du 26 juin 2025 ;
VU l'avis de Monsieur le maire du Bugue du 3 juillet 2025 ;
VU l'avis de Monsieur le maire des Eyzies-de-Tayac du 24 juillet 20285 ;
VU l'avis de Monsieur le maire de Campagne-en-Périgord du 24 juillet 2025 ;
VU l'avis de Monsieur le maire de Thonac du 24 juillet 2025 ;
VU l'avis de Madame la maire de Sergeac du 24 juillet 2028 ;
VU l'avis de Monsieur le maire de Limeuil du 24 juillet 2025 ;
VU l'avis de Monsieur le maire de Montignac-Lascaux du 24 juillet 2028 ;
VU l'avis de Monsieur le maire de Saint-Léon-sur Vézère du 11 août 2025 ;
VU l'avis de Monsieur le maire de Saint-Chamassy du 12 août 20285;
VU l'avis de Monsieur le maire de Mauzac-et-Grand-Castang du 14 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'accidents survenus au cours de l'épreuve et s'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place pour le déroulement de cette épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations et modifications de toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs où à leurs préposés ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac ;
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : OS 47 24 16 03 - Fax : O5 53 58 36 80 Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
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Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-14-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique pour une randonnée en yolette les 30 et 31 août 2025 de 9H à 17H sur les rivières Vézère et Dordogne entre les communes de Montignac-Lascaux et 43 ARRÊTÉ
ARTICLE 1 :
Monsieur MORIN Christian, membre du comité directeur de l'Association « Sport Nautique de Bergerac », est autorisé à organiser une randonnée en yolette sur les rivières Vézère et Dordogne les 30 et 31 août 2025 de 9H à 17H entre les communes Montignac-Lascaux et Mauzac-et-Grand-Castang.
ARTICLE 2 :
Mesures de sécurité :
La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls des participants, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de la voie d'eau.
Conformément à la déclaration effectuée, une embarcation motorisée, chargées de la sécurité accompagnera les participants. En ce sens un arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GMA/2025-054 a été pris
pour autoriser l'utilisation de cette embarcation motorisée pour la sécurité des participants de la confluence de la Vézère et de la Dordogne commune de Limeuil et le pont SNCF de l'ilot de la Yerle sur la commune de Alles-sur-Dordogne pour le 31 août 2025 (voir annexes).
Afin d'anticiper toute situation de danger, l'organisateur a l'obligation d'effectuer une reconnaissance du parcours quelques jours avant la manifestation.
L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsi que des éventuels accidents ou dommages de toutes natures qui seraient causés au domaine public fluvial ou à des tiers. || sera par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les règlements en vigueur sur la police des eaux et sur la navigation intérieure.
Les participants, les pilotes ou les éventuels passagers des embarcations motorisées destinés à assurer la sécurité de la manifestation, devront être en permanence porteurs d'équipements de protection individuels (gilets de sauvetage).
La rivière Vézère ainsi que la rivière Dordogne, dans ce secteur, sont potentiellement fréquentées par des embarcations motorisées ou non et toutes les mesures doivent être prises pour sécuriser la manifestation de ce point de vue par tout moyen jugé nécessaire.
Les départs et arrivées seront strictement cantonnés au niveau des cales de mise à l'eau.
L'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de sécuriser la manifestation vis-à-vis du public qui pourrait accéder à cet événement par voie terrestre ou par voie d'eau.
Il conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs à la fragilité de la rivière et de son environnement et de veiller au respect du site en mettant un encart dans le descriptif de la sortie.
L'organisateur s'engage à démonter et évacuer toute installation liée à la manifestation. Tout déversement de déchets dans l'eau est strictement interdit. Si des matériaux ou objets quelconques venaient à tomber dans la rivière, ils devront être enlevés sans retard.
Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à la sécurité des personnes et des biens et qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra être signalé sans délai à Epidor et relèvera de la seule responsabilité de l'organisateur. Afin de prévenir tous risques liés à la pratique de cette activité pouvant impacter la santé des participants et autres organisateurs, l'organisation prendra en compte les précisions et conseils transmis par l'Agence Régionale de Santé.
Aussi, et afin de diminuer le risque inhérent à ces activités nautiques en milieu naturel, les participants doivent être à jour de leurs vaccinations. Ils veilleront à désinfecter et protéger les plaies et
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 2416 03 — Fax : OS 53 58 36 80 Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
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Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-14-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique pour une randonnée en yolette les 30 et 31 août 2025 de 9H à 17H sur les rivières Vézère et Dordogne entre les communes de Montignac-Lascaux et 44 égratignures avec Un pansement imperméable et éviter tout contact des mains souillées avec les yeux, le nez et la bouche. Ils se laveront à l'eau potable et au savon après les activités de loisir et sportive.
ARTICLE 3 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de :
. la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande, « l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées, . La stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.
ARTICLE 4 :
L'administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels, notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité des concurrents et des accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.
Le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteurs d'eau de la voie d'eau ne représentent pas un danger potentiel pour les participants. Pour cela, il est invité à consulter les sites internet: https://wwwvigicrues.gouv.fr
ARTICLE 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 6 :
Le sous-préfet de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégation départementale de Dordogne de l'agence régionale de santé, les maires des communes d’Alles-sur-Dordogne, Peyzac-le- Moustier, Tursac, Valojoux, Paunat, Le Buisson-de-Cadouin, Calès, Trémolat, Le Bugue, Les Eyzies-de- Tayac, Campagne-en-Périgord, Thonac, Sergeac, Limeuil, Montignac-Lascaux, Saint-Léon-sur Vézère, Saint-Chamassy et Mauzac-et-Grand-Castang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.
Faità Bergerac, le 14 AOÛT 2025
Pour la préfète de la Dordogne,
et par délégation,
Le sous-préfet de Bergerac,
RE F
Frédéric CARRE
| Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux
9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
I! peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : O5 47 2416 03 — Fax : OS 53 58 36 80 Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
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Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-14-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique pour une randonnée en yolette les 30 et 31 août 2025 de 9H à 17H sur les rivières Vézère et Dordogne entre les communes de Montignac-Lascaux et 45 Préfecture de la Dordogne
24-2025-08-14-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation nautique dans le cadre des activités
nautiques de la Fête de Comberanche-et-Epeluche
le dimanche 24 août 2025 de 14h à 23h30 sur la
Dronne
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-14-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique dans le cadre des activités nautiques de la Fête de Comberanche-et-Epeluche 46 Sous-préfecture de Bergerac
Eu PREFETE DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'une manifestation nautique
dans le cadre des activités nautiques de la
Fête de Comberanche-et-Epeluche
le dimanche 24 août 2025 de 14h à 23h30 sur la Dronne
La préfète de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-l.et suivants ;
VU l'article R. 4241-38 du code des transports ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 41419 et suivants ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7 L. 331-9 et L. 331-12, L. 327-1 et suivants et
R. 331-9 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 de la préfète de la Dordogne, du 25 novembre 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;
VU la demande présentée le 21 mai 2025 par la mairie de Comberanche-et-Epeluche représentée par la
maire Madame Murielle CASSIER et Messieurs Cyril FEYDRI et Tommy JOURDAIN, présidents du Comité
des Fêtes, en vue d'organiser des jeux nautiques, des défilés de barques fleuries et un spectacle
pyrotechnique, lors la manifestation intitulée « Comberanche-et-Epeluche en Fête », le dimanche 24 août
2025 sur la rivière dronne ;
VU l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires, Service eau, environnement et risques, Pôle risques et gestion du domaine public fluvial en date du 26 juin 2025 ;
VU l'avis du directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé en date du 27 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'accidents survenus au cours de l'épreuve et s'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place pour le déroulement de cette épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations et modifications de toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac ;
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : OS 47 24 16 03 — Fax : O5 53 58 36 80 Mél : sp-bergerac@dordogne.gourv.fr
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Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-14-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique dans le cadre des activités nautiques de la Fête de Comberanche-et-Epeluche 47 ARRÊTÉ
ARTICLE 1* :
Madame Murielle CASSIER, maire de la commune de Comberanche et Epeluche et Messieurs Cyril FEYDRI et Tommy JOURDAIN, présidents du Comité des Fêtes de Comberanche et Epeluche, sont autorisés à organiser des jeux nautiques, des défilés de barques fleuries et Un spectacle pyrotechnique, lors de la grande fête nautique intitulée « Comberanche-Epeluche en Fête », le dimanche 24 août 2025 de 14h à 23h30 sur la rivière Dronne.
ARTICLE 2 :
Mesures de sécurité :
La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls des participants en respectant les droits des propriétaires riverains. La libre circulation des usagers de la voie d'eau doit également être respectée.
L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité ainsi que des éventuels accidents ou dommages de toute nature qui seraient causés au domaine public fluvial ou à des tiers. L'organisateur devra se conformer à tous les règlements en vigueur sur la police de l'eau et sur la navigation. Le parcours devra être reconnu avant la manifestation afin d'anticiper toute situation de danger.
Conformément à l'article A.4241-4813 et son alinéa n°6 du code des transports visant la navigation, les embarcations devront être équipées d’un dispositif de signalisation de couleur blanche visible à 360°.
Les participants ainsi que les pilotes ou les éventuels passagers des embarcations motorisées destinés à assurer la sécurité de la manifestation, devront être en permanence porteurs d'équipements de protection individuels (gilets de sauvetage). .
Ce secteur est potentiellement fréquenté par d'autres embarcations. Toutes les mesures doivent être prises pour sécuriser la manifestation de ce point de vue par tout moyen que les organisateurs jugeront nécessaire.
Concernant les opérations d'embarquement et de débarquement des participants sur les berges de la voie d'eau non domaniale concernée et de son emprunt, le pétitionnaire a indiqué qu'il s’agit de terrains communaux pour lesquels les autorisations requises sont obtenues.
Tout déversement de déchets dans l'eau et sur les berges est strictement interdit.
Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à la sécurité des personnes et des biens et qui surviendrait à l’occasion de cette manifestation devra être signalé sans délai et relèvera de la seule responsabilité des organisateurs.
Afin de prévenir tous risques liés à la pratique de cette activité pouvant impacter la santé des participants et autres organisateurs, l'organisation prendra en compte les précisions et conseils transmis par l'Agence Régionale de Santé. Aussi, et afin de diminuer le risque inhérent à ces activités nautiques en milieu naturel, les participants doivent être à jour de leurs vaccinations. Ils veilleront à désinfecter et protéger les plaies et égratignures avec un pansement imperméable et éviter tout contact des mains souillées avec les yeux, le nez et la bouche. Ils se laveront à l’eau potable et au savon après les activités de loisir et sportive.
ARTICLE 3 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de :
+ la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande ; * l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées ; * la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités .
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : OS 53 58 36 80 Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
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Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-14-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique dans le cadre des activités nautiques de la Fête de Comberanche-et-Epeluche 48 ARTICLE 4 :
L'administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels, notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes où aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité des concurrents et des accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.
Compte tenu de la période dans laquelle s'inscrit cette manifestation, le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteurs d'eau de la voie d’eau ne représentent pas un danger potentiel pour les participants en consultant les sites internet : http://www.debits-dordogne.fr et/ou http://wwwswvigicrues.gouv.fr
L'organisateur porte également une attention particulière sur les conditions météorologiques.
ARTICLE & :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 6 :
Le sous-préfet de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégation départementale de Dordogne de l'agence régionale de santé, la maire de Comberanche-et-Epeluche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.
Fait à Bergerac, le À 4 ADUT 2025
Pour la préfète de la Dordogne,
et par délégation,
Le sous-préfet de Bergerac,
Dr
Frédéric CARRE
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet —- CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : OS 47 24 16 03 — Fax : OS 53 58 36 80
Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
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