Déliberation - extraits delib CM du 7 juin 2018 1

Documents similaires

Conseil Municipal - Extraits du registre des délibérations CM du 7 jui

Déliberation - Extrait delib CM du 7 novembre 2018

Déliberation - Extraits des délibérations du 7 avril 2016

Conseil Municipal - extrait délibérations CM du 7 octobre

Conseil Municipal - extrait délibérations CM du 7 janvier 2015

Déliberation - Extrait delib CM du 6 septembre 2018

Conseil Municipal - Extraits des délibérations du CM du 28 juin 2016

Conseil Municipal - extraits des délibérations du conseil municipal du

Déliberation - Extrait deliberations du conseil du 04 juin

Déliberation - Extraits deliberations du conseil du jeudi 22 juin

Déliberation - extraits delib CM du 7 juin 2018 1 Document publié le Jeudi 7 juin 2018 par la commune de Châteaubernard. Lien du pdf (Déliberation - extraits delib CM du 7 juin 2018 1)Thèmes du document : Justice et droit, Ruralité, Investissement et développement économique,

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

De la Commune de Châteaubernard (Charente)

Séance du 07/06/2018

Date de la convocation

01/06/2018

Date d'affichage

01/06/2018

Nombre de membres

Afférents Présents

Qui ont

pris part

au vote

27 22 27

L'an 2018, le 7 Juin à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Châteaubernard, régulièrement convoqué, était assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Pierre-Yves BRIAND, Maire

Présents : M. BRIAND Pierre-Yves, Maire, Mme PETIT Dominique, M. DAMY Michel, Mme GOMBAUD Christel, M. LIAUD Eric, M. OURTAAU Philippe, Mme DAGNAUD Pierrette, Mme ARNEAU Christine, M. GAUTHIER Didier, M. OURTAAU Patrick, Mme BALUTEAU Pascale, Mme LANCERON Bernadette, M. DERAND Michel, Mme VALENTE Aline, M. ETEVENARD Marc, Mme MAUMONT Maria, Mme BEAUDOIN Bettina, M. PLACERAUD Jean-Michel, Mme BRISSON Marie-Christine, M. FAYEMENDIE Jean-Claude, M. MEUNIER Jean-Luc, Mme FEITO Laetitia

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme ROY Karine à M. OURTAAU Philippe, M. GOURGUES Christophe à Mme LANCERON Bernadette, Mme ROUMEAU Angélique à Mme PETIT Dominique, M. DOUBLET Jean-Pierre à M. BRIAND Pierre-Yves, Mme PEREIRA Ana à M. FAYEMENDIE Jean-Claude

A été nommée secrétaire : Mme PETIT Dominique

SOMMAIRE

- 2018_06_01 Attribution de subventions associatives

- 2018_06_02 Echange de terrains

- 2018_06_03 Modification du guide des tarifs

- 2018_06_04 Décision Modificative n°1

- 2018_04_05 Autorisation à Monsieur le Maire de se constituer partie civile au nom de la ville de Châteaubernard - dossier SIVOM du Cognaçais

- 2018_06_06 Motion de soutien contre la réduction drastique des heures d'ouverture du guichet de la gare dite de Jarnac

- 2018_06_07 Motion de soutien contre la fermeture de la Trésorerie de Jarnac

Vote D. n° 2018_06_01

A l'unanimité

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Attribution de subventions associatives

Dans le cadre de l’enveloppe votée par le conseil municipal au titre des subventions associatives, il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir répondre favorablement aux propositions suivantes.

ASSOCIATION Motivation Montant

2018

Association Les Castelbaladins Subvention exceptionnelle pour

investissement de matériel

1 000 €

Gymnastique Volontaire Fonctionnement 900 €

Association des commerçants de

Châteaubernard

Fonctionnement 250 €

ASV Les vélos verre Fonctionnement 300 €

ASV Cyclotourisme

Fonctionnement 700 €

Exceptionnelle pour équipement

dans le cadre de la manifestation

de 2019

200 €

Pour 2019 (versement janvier 2019 – budget

2019)

Fonctionnement 2019 700 €

Exceptionnelle pour équipement

dans le cadre de la manifestation

de 2019

200 €

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré,

Attribue les subventions associatives dans les conditions ci-dessus.

Vote D. n° 2018_06_02

A l'unanimité

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Echange de terrains

Dans le cadre de la vente du terrain de l’indivision Grégoire, la ville de Châteaubernard a acquis une partie du terrain (angle de la rue de la Doue et de la route de Segonzac parcelle AT 39 pour 1429 m², l’autre partie ayant été acquise par M Jean-Paul GUERIN parcelle AT 39 pour 1551 m².

D’autre part M Jean-Paul GUERIN a fait l’acquisition d’une partie de la parcelle AT 159 p pour 311 m² (terrain de M Jean-Christophe BOINARD).

Il y aurait lieu que les membres du conseil municipal se prononcent favorablement sur le projet d’un échange de terrain dans les conditions suivantes :

 Terrain cédé par M Jean-Paul GUERIN à la commune de Châteaubernard parcelle AT 159 pour une surface de 231 m²

 Terrain cédé par la Ville de Châteaubernard à M Jean-Paul GUERIN parcelle AT 39 pour une surface de 231 m²

Les frais de notaire, de bornage et autres frais afférents à cet échange seront équitablement partagé entre M Jean-Paul GUERIN et la commune de Châteaubernard.

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

Autorise l'échange de terrains dans les conditions ci-dessus.

Vote D. n° 2018_06_03

A l'unanimité

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Modification du guide des tarifs

Il y aurait lieu que le conseil municipal se prononce sur la modification de tarifs dans les conditions suivantes

RESTAURATION SCOLAIRE

2017 2018 au 01/09/18

Ad u lt e s 4,24 € 4,30 € 4,30 €

E n fa n t s d e

C h â t e a u b e r n a r d 2,10 € 2,12 € 2,12 €

E n fa n t s h or s

C h â t e a u b e r n a r d 2,53 € 2,58 € 3,12 €

ACCUEILS PERISCOLAIRES

ECOLES MATERNELLES ET

PRIMAIRES 2018

ECOLES MATERNELLES ET

PRIMAIRES au 01/09/18

0,68 €

Accueil du matin

7h30 à 8h20

Accueil du soir 1ère période

16h à 17h30

Accueil du soir 2ème période

17h30 à 18h30

0,68 €

1,02 €

0,68 €

1,00 €

1,50 €

1,00 €

Accueil du matin

7h30 à 8h20

Accueil du soir 1ère période

16h à 17h30

Accueil du soir 2ème période

17h30 à 18h30

0,68 €

0,80 €

0,80 €

0,80 €

Enfants de

Châteaubernard

Enfants hors

Châteaubernard

Accueil du matin

7h30 à 8h30

Accueil du soir 1ère heure

16h30 à 17h30

Accueil du soir 2ème heure

17h30 à 18h30

Accueil du matin

7h30 à 8h30

Accueil du soir 1ère heure

16h30 à 17h30

Accueil du soir 2ème heure

17h30 à 18h30 0,68 €

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

Modifie le guide des tarifs 2018 dans les conditions ci-dessus.

Vote D. n° 2018_06_04

A l'unanimité

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Décision Modificative n°1

Il est proposé aux conseillers municipaux d’approuver les modifications budgétaires telles que prévues dans le document transmis en pièce jointe.

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

Approuve la Décision Modificative n°1 au Budget 2018, telle que présentée en pièce jointe.

Vote D. n° 2018_04_05

A l'unanimité

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Autorisation à Monsieur le Maire de se constituer partie civile au nom de la ville de Châteaubernard - dossier SIVOM du Cognaçais

Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du CGC1,

Vu la procédure d'instruction menée par Monsieur V. RAFFRAY, magistrat instructeur au Tribunal de grande instance d'ANGOULEME qui s'est clôturée par une ordonnance de renvoi contre Messieurs HAY et JOUSSON

Vu l'avis d'audience reçu pour le 26 juin 2018 à 13h30 devant le Tribunal correctionnel d'ANGOULEME;

Vu le préjudice subi par la Commune du fait des malversations et détournements opérés dans le cadre du fonctionnement du SIVOM DU COGNACAIS ;

Considérant qu'il y a lieu de défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire,

Il est proposé aux membres du conseil Municipal :

-De décider de l'action en défense devant le Tribunal de grande instance d'ANGOULEME pour l'affaire susvisée.

-De donner expressément autorisation au Maire de se constituer partie civile au nom de la Commune au titre du préjudice qu'elle a subi, pour l'audience de première instance du Tribunal correctionnel d'ANGOULEME ; ainsi que si besoin en cause d'appel.

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

- Décide de l'action en défense devant le Tribunal de grande instance d'ANGOULEME

pour l'affaire susvisée.

- Donne expressément autorisation au Maire de se constituer partie civile au nom de la Commune au titre du préjudice qu'elle a subi, pour l'audience de première instance du Tribunal correctionnel d'ANGOULEME ; ainsi que si besoin en cause d'appel.

Le cabinet d'Avocats DROUINEAU 1927, 10 rue Chabrefy 16000 d'ANGOULEME est chargé de représenter la commune dans cette affaire.

Vote D. n° 2018_06_06

A l'unanimité

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Motion de soutien contre la réduction drastique des heures d'ouverture du guichet de la gare dite de Jarnac

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal une motion de soutien contre la réduction drastique des heures d’ouverture du guichet de la gare dite de Jarnac.

Considérant que la gare dite de Jarnac se situe sur le territoire de la commune de Gondeville,

Considérant que la décision régionale de diminuer drastiquement et sans concertation les heures d’ouverture

du guichet de la gare dite de Jarnac à compter du 1er mai 2018 passant de 51h/semaine à 15h/semaine va à l’encontre du maintien d’un service public permettant un accueil de qualité aux usagers,

Considérant que cette décision soutenue par la région Nouvelle Aquitaine et la SNCF va à l’encontre d’une concertation préalable avec l’ensemble des communes environnantes et rattachées à la gare de Jarnac,

Considérant que la perte des services publics concourt à la désertification des Communes rurales,

Considérant que la gare de Jarnac constitue un enjeu important pour le service public, de proximité d’accès pour les usagers,

Considérant que le maintien de l’amplitude horaire permet aux usagers de faciliter un mode de transport doux s’inscrivant dans une dynamique de développement durable et de lutte contre la pollution des automobilistes,

Considérant le nombre conséquent de voyageurs quotidien qui transite par la gare dite de Jarnac,

Considérant qu’il est indispensable de maintenir ces services autant pour les communes que pour les usagers et que soit respecté le principe de l’égalité d’accès aux services publics pour les citoyens sur l’ensemble du territoire national,

Considérant l’absence de mode d’achat de billet de train et de dispositif permettant d’oblitérer les billets avant la montée dans le train interdit d’y accéder dans la légalité,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ayant ouï le MAire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE sans réserve la motion suivante :

Le Conseil municipal s’oppose à la réduction drastique des horaires d’ouverture du guichet de la gare dite de Jarnac et demande de ne pas mettre à exécution cette décision qui porterait un lourd préjudice au service public en milieu rural.

Le conseil municipal propose qu’une rencontre ait lieu avec les élus du territoire afin d’engager des solutions de maintien du service de guichet de la gare et de tout autre service public défaillant ou en voie de l’être sur le territoire.

Vote D. n° 2018_06_07

A l'unanimité

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Motion de soutien contre la fermeture de la Trésorerie de Jarnac

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal une motion de soutien contre la fermeture de la Trésorerie de Jarnac.

Considérant que la décision unilatérale de fermer le Centre des Finances Publiques de J arnac engendrerait un préjudice considérable pour les Collectivités locales et pour leurs habitants,

Considérant que le maintien du Centre des Finances Publiques constitue un enjeu important pour le service public, de proximité d’accès pour les usagers,

Considérant que la perte des services publics concourt à la désertification des Communes rurales,

Considérant que le maintien d’un maillage territorial le plus fin possible doit être impérativement préservé,

Considérant qu’il est indispensable de maintenir ces services autant pour les communes que pour les usagers et que soit respecté le principe de l’égalité d’accès aux services publics pour les citoyens sur l’ensemble du territoire national,

Considérant que la trésorerie de Jarnac regroupe dans sa compétence territoriale 40 communes pour 35 000 hbts,

Considérant que le rattachement des Communes membres des anciennes Communautés de Communes de la Région de Châteauneuf, de Cognac, de Jarnac et de Grande Champagne pour

former la Communauté d’Agglomération de Grand Cognac depuis le 1er janvier 2017 induit d’importants mouvements fiscaux et comptables entre les communes et la nouvelle structure de rattachement. Ainsi, de nombreux transferts et détransferts nécessitent le conseil avisé et l’accompagnement quotidien du comptable du trésor auprès des communes dans la construction de l’agglomération de Grand Cognac,

Considérant que la distance étendue entre les communes les plus éloignées et la trésorerie de Cognac de plus de 30 km limitant ainsi l’accès au service public,

Considérant l’absence de MSAP sur le territoire du Jarnacais qui éloigne les missions de service public des usagers,

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE sans réserve la motion suivante :

Le Conseil municipal s’oppose à la fermeture de la trésorerie et demande de ne pas mettre à exécution cette décision de fermeture qui porterait un lourd préjudice au service public en milieu rural