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Déliberation - 20201210 D2 Redynamisation du centre ancien Avenant 1 a la convention EPFNA
Document publié le Vendredi 11 décembre 2020 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20201210 D2 Redynamisation du centre ancien Avenant 1 a la convention EPFNA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Hôtel-de-Ville - BP 10082
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
www.angely.net
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20201210-
2020_12_D2-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 11 décembre 2020
Affiché le 11 décembre 2020
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du
JEUDI 10 DECEMBRE 2020 à 19 h 00
Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET : D2 - Action foncière pour la redynamisation du centre-ancien - Avenant n° 1 à la convention opérationnelle n° 17-18-053 entre la Ville de Saint-Jean-d’Angély et l’Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
Date de convocation : .............................................................................. 4 décembre 2020
Nombre de conseillers en exercice : ......................................................... 29
Nombre de présents : .............................................................................. 23
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Natacha MICHEL, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Jean-Marc REGNIER, Jocelyne PELETTE, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine BAUBRI, Gaëlle TANGUY, Michel LAPORTERIE, Fabien BLANCHET, Houria LADJAL, Julien SARRAZIN, Micheline JULIEN, Ludovic BOUTILLIER, Patrick BRISSET formant la majorité des membres en exercice.
Excusés ayant donné pouvoir : ................................................................. 4
Jean-Louis BORDESSOULES à Jean MOUTARDE ; Patrice BOUCHET à Myriam DEBARGE ; Médéric DIRAISON à Philippe BARRIERE ; Mathilde MAINGUENAUD à Mme la Maire
Absents excusés : ..................................................................................... 2 Henoch CHAUVREAU ; Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Marylène JAUNEAU
Mme la Maire constate que le quorum (10) est atteint (article 6 de la Loi N° 2020-1379 du 14 novembre 2020) et ouvre la séance.
*****
Conseil municipal du 10 décembre 2020
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CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20201210-
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Accusé de réception Sous-préfecture
le 11 décembre 2020
Affiché le 11 décembre 2020
N° 2 - Action foncière pour la redynamisation du centre-ville -
Avenant n° 1 à la convention opérationnelle n° 17-18-053
entre la Ville de Saint-Jean-d’Angély
et l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine
Rapporteur : Mme la Maire
Par délibération du 31 mai 2018, la Ville de Saint-Jean-d’Angély a formalisé, à travers une convention opérationnelle n° 17-18-053, son partenariat avec l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine (EPF NA) pour mener à bien son projet de redynamisation du centre-ville.
Cette convention, dont l’échéance est fixée au 2 avril 2024, intègre notamment, une opération prioritaire, celle de la réhabilitation d’un ilot rue des bancs, où l’EPF NA doit se substituer à la Ville pour la maîtrise foncière.
Cette opération, malgré la maximisation des sources de financements (Etat, Région, Département, Ville), présente un déficit, en partie lié à l’acquisition des immeubles constituant l’ilot.
Or, l’EPF NA ne peut pas proposer une charge foncière équivalente aux dépenses nécessaires pour la maîtrise du bien. En effet, au regard des estimations des domaines, le montant de charge foncière pouvant être proposé par l’opérateur foncier reste inférieur à l’estimation du coût réel de l’acquisition des immeubles.
La différence entre les deux montants est le reste à charge qui devra être supporté par la Ville de Saint-Jean-d’Angély.
Lors du Conseil d’Administration du 24 septembre 2019, l’EPF NA a défini les règles pour l’octroi de minorations foncières pour les opérations de restructurations foncières et immobilières. Celles-ci peuvent atteindre jusqu’à 80 % du reste à charge des collectivités.
Pour l’opération de restructuration de l’ilot des bancs, la Ville de Saint-Jean-d’Angély a sollicité une minoration foncière de 80 % du reste à charge auprès de l’EPF NA qui, lors de son Conseil d’Administration du 24 novembre 2020, a validé cette demande.
Le présent avenant a pour objectif de définir les conditions d’octroi de cette minoration foncière.
Conseil municipal du 10 décembre 2020
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sous le n° 017-211703475-20201210-
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Accusé de réception Sous-préfecture
le 11 décembre 2020
Affiché le 11 décembre 2020
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Mme la Maire à signer l’avenant ci-joint avec l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de Mme le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (26) : Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 1 (Patrick BRISSET)
Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.