Compte-Rendu - 2023 11 08

Documents similaires

Déliberation - 2024 11 26 delib

Compte-Rendu - 2023 01 11

Déliberation - 2023 03 08 delib

Déliberation - 2019 08 12

Compte-Rendu - 2022 11 03

Compte-Rendu - 2021 11 03

Convocation - 2017 01 11

Compte-Rendu - 2023 06 09

Déliberation - 2019 11 20

Compte-Rendu - 2023 09 20

Compte-Rendu - 2023 11 08 Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 par la commune de Lembeye. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 11 08)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Page 1 sur 12

Séance du 8 novembre 2023

Le huit novembre deux mille vingt trois, vingt heures trente,

le Conseil Municipal de la Commune de Lembeye s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sur la convocation de Jean-Michel DESSÉRÉ, Maire, et sous sa présidence.

Présents : Jean-Michel DESSÉRÉ Maire, Sylvie BONNEMASON, Daniel BOLILLO, Béatrice MOLONGUET, Bernard ARGEL, Adjoints, Annie SUBRA, Jean-Luc JOUET, Olivier BOURDA, Sébastien PIÑA, Emmanuel PELFIGUES, Marie-Laure HOURTICOT

Absentes excusées : Édith BARON, Harmonie BOUYER, Séverine TRILLE

Absente : Abassia BEN ALLAL

Pouvoirs : Harmonie BOUYER à Jean-Michel DESSÉRÉ, Séverine TRILLE à Sylvie BONNEMASON

Secrétaire de séance : Marie-Laure HOURTICOT

Convocation : 4 novembre 2023

2023-8-1 - Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) du Nord-Est Béarn : avenant n°2 à la convention-cadre pluriannuelle

Monsieur le Maire rappelle les termes de la délibération n°2021-4-1 du 10 avril 2021, par lesquels le Conseil Municipal l’autorisait à signer la convention "Petites Villes de Demain" et la convention-cadre pluriannuelle "Opération de Revitalisation de Territoire" (ORT) du Nord-Est Béarn.

Le dispositif d’ORT, créé par l’article 157 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), a pour objet la mise en œuvre d’un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire afin notamment d’améliorer son attractivité, lutter contre la vacance et réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de développement durable.

La convention-cadre pluriannuelle ORT, signée le 1er juillet 2021 pour la période 2021-2025, lie la Communauté de communes du Nord Est Béarn (CCNEB) et les communes de Morlaàs, Ger, Lembeye, Nousty, Pontacq et Soumoulou aux différents partenaires du dispositif : l’État, la Région Nouvelle- Aquitaine, le Département des Pyrénées-Atlantiques, le groupe "Caisse des Dépôts et Consignations", le groupe "Action Logement" et l’ANAH.

Cette convention-cadre, dans sa version initiale, valait convention d’ORT de la CCNEB et de la commune de Morlaàs, et préparation d’un projet de requalification des communes de Ger, Lembeye, Soumoulou-Nousty et Pontacq.

Monsieur le Maire rappelle également les termes de la délibération n°2022-7-4 du 3 novembre 2022, par lesquels le Conseil Municipal l’autorisait à signer l’avenant n°1 à la convention-cadre pluriannuelle "Opération de Revitalisation de Territoire" (ORT) du Nord-Est Béarn, visant notamment à intégrer le projet de centre-bourg "Pontacq contre-attaque" porté par la commune de Pontacq. La convention-cadre consolidée par l’avenant n°1 a ainsi été signée le 10 mai 2023.

Monsieur le Maire indique que le comité de projet "Petites Villes de Demain" en Nord-Est Béarn, réuni le 27 septembre 2023, a validé le deuxième avenant à la convention ORT, prenant la forme d’une nouvelle convention consolidée intégrant :

- la mise à jour du programme d’actions intercommunal ;

- la mise à jour des programmes d’actions de redynamisation "Morlaàs 2030, cœur d’un territoire en mouvement" porté par la Commune de Morlaàs et "Pontacq contre-attaque" porté par la commune de Pontacq ;

- le projet de centre-bourg "Lembeye, la vie et l’envie" porté par la commune de Lembeye : périmètre, programme d’actions et plan de financement prévisionnel.

Monsieur le Maire rappelle les conclusions de l’étude urbaine menée en 2022-2023 par les services de l’Agence Publique de Gestion Locale (APGL) sur lesquelles est basé le projet "Lembeye, la vie et l’envie", valant plan-guide d’aménagement des espaces publics en centre-bourg.

Il présente les principales dispositions de l’avenant n°2 et précise que les projets de la CCNEB et des communes de Morlaàs, Pontacq et Lembeye s’inscrivent dans les cinq axes mis en avant dans la convention ORT, à savoir :Page 2 sur 12

- de la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat en centre-ville ;

- favoriser un développement économique et commercial équilibré ;

- développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions ;

- mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine ;

- fournir l’accès aux équipements et services publics.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

• APPROUVE les dispositions du projet d’avenant n°2 à la convention-cadre pluriannuelle "Opération de Revitalisation de Territoire" du Nord Est Béarn ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention-cadre pluriannuelle "Opération de Revitalisation de Territoire" du Nord Est Béarn dans sa version consolidée par l’avenant n°2, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

Adopté à l’unanimité.

2023-8-2 - Projet de réhabilitation des six logements 6 rue de la Gare : demande de subvention auprès du Département des Pyrénées-Atlantiques

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune est propriétaire des locaux situés 6 rue de la Gare, inaugurés en 1972, comprenant six pavillons (2 F5, 3 F4 et 1 F3).

Il rappelle également les termes des différentes délibérations par lesquels le Conseil Municipal décidait de la réalisation de l’opération de réhabilitation de ces six logements, avec l’assistance technique et administrative du Service intercommunal du patrimoine et de l’architecture (SIPA) de l’Agence publique de gestion locale (APGL).

Les travaux projetés portent sur :

- le désamiantage de l’ensemble des locaux ;

- la réfection des toitures des trois pavillons non concernés par l’opération de réfection réalisée en 2018 ;

- le remplacement de l’ensemble des menuiseries extérieures ;

- l’isolation par l’extérieur de toutes les enveloppes bâties ;

- la ventilation adaptée de tous les locaux ;

- la plâtrerie, l’électricité, la plomberie, le carrelage et les sols souples, la peinture ;

- l’aménagement des abords immédiats ;

- la création de clôtures et portails adaptés.

Monsieur le Maire explique que l’opération est susceptible d’être subventionnée par le Département des Pyrénées-Atlantiques, à hauteur de 30 000 € par logement.

Les logements seront conventionnés, leur performance énergétique après travaux sera étiquetée « D » a minima, et le gain de consommation énergétique sera d’au moins 30%. Le montant du loyer de même que les ressources des locataires n’excèderont pas les plafonds imposés par le conventionnement.

Monsieur le Maire présente le dossier de demande de subvention établi en conséquence, et le coût prévisionnel de l’opération, qui s’élève à 1 029 014,60 € TTC (TVA aux taux de 5,5% et 10%), ainsi réparti : 927 763,10 € pour les travaux, et 101 251,50 € pour les frais annexes.

Il présente le plan de financement prévisionnel intégrant la subvention qu’il propose de solliciter auprès du Département :Page 3 sur 12

Objet Financeur Dispositif Assiette retenue Montant de la subvention Taux Statut

Etat DETR 2020 951 831,18 € 181 195,60 € 19,04% attribué

(arrêté

du 29/05/2020)

Etat DSIL 2021 951 831,18 € 120 759,93 € 12,69% attribué

(arrêté

du 08/03/2021)

Etat Fonds Vert 2023 951 831,18 € 128 059,31 € 13,45% attribué

(arrêté

du 11/04/2023)

Fournisseurs

d'énergie CEE 951 831,18 € 6 148,00 € 0,65%

attribué

(estimation TE64

du 28/03/2023)

Département Habitat 1 029 014,60 € 180 000,00 € 17,49% sollicité

(délibération

du 08/11/2023)

1 029 014,60 € 616 162,84 € 59,88%

Assiette Montant Taux

1 029 014,60 € 412 851,76 € 40,12%

Réhabilitation

des six

logements 6 rue

de la Gare

Total des subventions

Autofinancement

(simulation : emprunt 300 000 €,

durée 17 ans, taux 5%,

annuité 26 610 €)

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

• CONFIRME sa décision de réalisation de l’opération de réhabilitation des six logements situés 6 rue de la Gare, telle que présentée ;

• APPROUVE le programme, le coût et le plan de financement prévisionnels de l’opération ;

• SOLLICITE du Département des Pyrénées-Atlantiques l’attribution d’une subvention d’un montant de 180 000 €, représentant 17,5% du montant de l’opération établi à 1 029 014,60 € TTC ;

• ENGAGE la Commune à financer l’opération, après déduction des subventions publiques attribuées, sur ses fonds propres ou au moyen d’emprunts ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette procédure et notamment les emprunts à contracter auprès d’établissements bancaires ou de la Caisse des Dépôts et Consignations, les prêts complémentaires divers et la convention logements à usage locatif.

Adopté à l’unanimité.

2023-8-3 - Projet d’aménagement d’espaces publics en centre-bourg : groupement de commandes et passation des marchés de maîtrise d’œuvre

Monsieur le Maire rappelle le processus d’élaboration du plan-guide d’aménagement des espaces publics en centre-bourg, mené en 2022-2023 dans le cadre du programme "Petites Villes de Demain", avec l’appui du Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement des Pyrénées-Atlantiques (CAUE 64) et de l’Agence Publique de Gestion Locale (APGL).

Basé sur un diagnostic stratégique du centre-bourg, le plan-guide présenté au Conseil Municipal le 25 avril 2023 et en réunion publique le 12 mai 2023 par Elsa MANDEMENT, chargée d’études de l’APGL, se décline en trois axes :

- apaiser les déplacements dans le bourg historique ;

- valoriser la structure urbaine, paysagère et patrimoniale du centre-bourg ;

- favoriser le développement urbain du centre-bourg.

Le plan-guide comprend une fiche-action pour chacun des douze secteurs du centre-bourg étudiés, et constitue le document de référence pour un aménagement cohérent et raisonné des espaces publics, auquel il conviendra de se rapporter lors de l’élaboration des projets futurs.

Monsieur le Maire rappelle en outre le débat mené lors de la séance du 9 juin 2023, à l’issue duquel le Conseil Municipal décidait de prioriser l’aménagement de la place du Marcadieu et d’engager les études préalables nécessaires à la constitution du dossier de candidature en réponse à l’appel à projets lancé par le Département pour l’année 2024, portant sur la revitalisation intégrée des centres-bourgs etPage 4 sur 12

s’adressant notamment aux communes signataires d’une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT) dans le cadre du programme "Petites Villes de Demain".

Il propose d’engager simultanément les études préalables à l’aménagement de la place du Foirail et des deux cours du groupe scolaire, en désimperméabilisant et en végétalisant les surfaces aujourd’hui intégralement goudronnées dans le but de limiter les ruissellements des eaux pluviales, de diminuer les effets du réchauffement climatique, et de rendre ces espaces confortables et attrayants.

Monsieur le Maire rappelle enfin la procédure en cours pour l’acquisition auprès de l'établissement public foncier local (EPFL) Béarn Pyrénées des parcelles cadastrées section AB n°658 et n°660, situées 1 chemin des Arrious et issues de la division de la parcelle cadastrée section AB n°596 qui supportait l’ancienne conserverie.

La parcelle AB 658 contient la chaufferie bois-énergie construite en 2022 par le syndicat Territoire d’Énergie des Pyrénées-Atlantiques (TE64). A l’issue de la procédure d’acquisition auprès de l’EPFL, la Commune mettra le terrain à disposition de TE64 par le biais d’un bail à construction. La parcelle AB 660 sera intégrée au domaine public communal et aménagée, en continuité de la voie communale dite chemin des Arrious.

Le surplus issu de la parcelle AB 596, cadastré section AB n°659, sera cédé par l’EPFL Béarn Pyrénées à la Communauté de communes du Nord-Est Béarn (CCNEB), qui l’aménagera en extension du parking de la maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) attenante.

Monsieur le Maire rend compte de la démarche engagée dans ce contexte avec la CCNEB pour réaliser l’aménagement de l’emprise des parcelles AB 659 et AB 660, constituant les abords de la chaufferie bois-énergie et de la MSP. Compte tenu de l’imbrication des domanialités de la Commune et de la CCNEB sur ce secteur et devant la nécessité de concevoir un aménagement global et cohérent des espaces à l’échelle du centre-bourg, il est proposé de travailler conjointement à la mise en œuvre du projet. Un groupement de commandes, constitué conformément aux dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique, permettra de retenir un maître d’œuvre unique pour l’ensemble des secteurs dont l’aménagement est projeté : place du Marcadieu, place du Foirail, groupe scolaire et abords de la chaufferie et de la MSP.

Monsieur le Maire présente le projet de convention constitutive du groupement de commandes à intervenir entre la CCNEB et la Commune, précisant notamment que :

- la CCNEB serait désignée coordonnateur du groupement ;

- le suivi de la procédure de mise en concurrence serait assuré par un comité de pilotage composé de représentants des deux membres du groupement ;

- à l’issue de la procédure de consultation, la maîtrise d’œuvre fera l’objet de deux marchés distincts : l’un porté par la Commune pour les secteurs de la place du Marcadieu, de la place du Foirail et du groupe scolaire, l’autre par la CCNEB pour les abords de la chaufferie et de la MSP.

Monsieur le Maire présente également la note de cadrage programmatique élaborée par Louis BEAUDON, architecte-urbaniste du CAUE 64, sur laquelle sera basé le dossier de consultation des bureaux d’études.

La mission de maîtrise d’œuvre comportera les éléments suivants :

- AVP (Etudes d'Avant-Projet),

- PRO (Etudes de Projet),

- ACT (Assistance à la passation des Contrats de Travaux),

- EXE / VISA (Etudes d'exécution),

- DET (Direction de l’Exécution des Travaux),

- AOR (Assistance aux Opérations de Réception).

L’enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux est fixée à 1 500 000 € hors taxes, ainsi répartie :

- 1 200 000 € pour la place du Marcadieu,

- 100 000 € pour la place du Foirail,

- 100 000 € pour le groupe scolaire,

- 200 000 € pour les abords de la chaufferie et de la MSP.

Considérant cette enveloppe, le montant consécutif cumulé des marchés de maîtrise d’œuvre sera inférieur au seuil de 221 000 €.Page 5 sur 12

La consultation des maîtres d'œuvre pourra en conséquence être menée dans le cadre d’une procédure adaptée, en application des dispositions prévues aux articles L2123-1 et L2430-1 à L2432-2 du Code de la commande publique.

Le planning prévisionnel indicatif de l’opération est le suivant :

- démarrage de la mission de maîtrise d’œuvre : mars 2024 ;

- remise du projet concernant la place du Foirail : mai 2024 ;

- travaux place du Foirail : octobre-novembre 2024 ;

- remise de l’avant-projet global : octobre 2024 ;

- remise du projet concernant le groupe scolaire et les abords de la MSP : février 2025 ;

- travaux au groupe scolaire : juillet-août 2025 ;

- démarrage des travaux aux abords de la chaufferie et de la MSP : septembre 2025 ;

- remise du projet concernant la place du Marcadieu : septembre 2025 ;

- démarrage des travaux place du Marcadieu : 2026.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

• DÉCIDE d’engager une consultation de bureaux d’études en vue d’assurer la maîtrise d’œuvre de l’opération d’aménagement des espaces publics en centre-bourg : place du Marcadieu, place du Foirail, groupe scolaire et abords de la chaufferie et de la MSP ;

• ADOPTE la note de cadrage programmatique élaborée par le CAUE 64, telle que présentée ;

• APPROUVE la constitution d’un groupement de commandes entre la Communauté de communes du Nord Est Béarn et la Commune de Lembeye pour la passation des marchés de maîtrise d’œuvre, ainsi que les termes du projet de convention constitutive présenté ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes, aux côtés de Monsieur le Président de la Communauté de communes du Nord Est Béarn ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés de maîtrise d’œuvre à intervenir, dont le titulaire aura été choisi à l’issue de la procédure adaptée menée par le coordonnateur du groupement de commandes, ainsi que les éventuels avenants et les différentes pièces administratives et comptables afférentes auxdits marchés.

• PRÉCISE que les crédits nécessaires au règlement des honoraires de maîtrise d’œuvre, seront inscrits au budget primitif de l’exercice 2024.

Adopté à l’unanimité.

2023-8-4 - Chaufferie bois et réseau de chaleur : conclusion d’un bail à construction avec le syndicat TE64 (parcelle AB 658) et institution d’une servitude de tréfonds

Monsieur le Maire rappelle les termes de la délibération n°2023-7-1 du 20 septembre 2023, par lesquels le Conseil Municipal décidait de l’acquisition par la commune de Lembeye auprès de l’établissement public foncier local (EPFL) Béarn Pyrénées des parcelles non bâties en nature de terre sises 1 chemin des Arrious à Lembeye, cadastrées section AB n°658 et n°660, de contenances respectives 369 m² et 844 m².

Il rappelle également la construction de la chaufferie bois-énergie réalisée en 2022 sur la parcelle cadastrée section AB n°658, sous la maîtrise d’ouvrage du syndicat Territoire d’Énergie des Pyrénées- Atlantiques (TE64). Cette chaufferie a pour vocation d’alimenter plusieurs bâtiments publics via le réseau de chaleur simultanément créé sous la maîtrise d’ouvrage de TE64 : l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), le collège du Vic-Bilh, le groupe scolaire et les vestiaires du stade municipal.

Monsieur le Maire explique que les travaux ayant été achevés en octobre 2022, il convient de régulariser la situation par la signature du bail à construction grevant le terrain communal cadastré section AB n°658 (issu de la division de la parcelle cadastrée section AB n°596) au profit de TE64.

Il précise que la conclusion du bail à construction interviendra à l’issue de la procédure d’acquisition de la parcelle AB 658 auprès de l’EPFL Béarn Pyrénées.Page 6 sur 12

Le bail à construction sera conclu pour une durée de 99 ans, avec effet à la date du 1er mai 2022. Son prix consistera en la remise gratuite à la Commune de Lembeye, à la fin du bail, du terrain et des constructions et aménagements qu’il supportera.

Monsieur le Maire explique qu’il convient également d’entériner l’institution d’une servitude grevant les parcelles communales dans l’emprise desquelles sont posés les canalisations et ouvrages souterrains constitutifs du réseau de chaleur. Il présente le plan du réseau de chaleur et indique que la servitude grève les parcelles cadastrées section AB n°660 (au Nord du chemin des Arrious), n°615 (enceinte du stade municipal), n°311 (enceinte du groupe scolaire) et n°619 (au Nord de la rue des Écoles).

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

• DÉCIDE de donner à bail à construction au syndicat Territoire d’Énergie des Pyrénées-Atlantiques (TE64) le terrain communal cadastré section AB n°658, situé chemin des Arrious, de contenance 369 m² ;

• APPROUVE la date de prise d’effet et la durée du bail, respectivement fixées au 1er mai 2022 et à 99 ans ;

• APPROUVE le prix du bail, consistant en la remise gratuite à la Commune de Lembeye, à la fin du bail, du terrain et des constructions et aménagements qu’il supportera ;

• APPROUVE l’institution d’une servitude de tréfonds relative aux canalisations et ouvrages souterrains constitutifs du réseau de chaleur bois-énergie créé en 2022 sous la maîtrise d’ouvrage du syndicat TE64, dans l’emprise des parcelles communales cadastrées section AB n°660, n°615, n°311 et n°619, selon le plan présenté ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes notariés ou en la forme administrative à intervenir, ainsi que toute pièce se rapportant à cette affaire ;

• PRÉCISE que les frais d’acte seront pris en charge par le syndicat TE64.

Adopté à l’unanimité.

2023-8-5 - Conseil en énergie partagé : convention de partenariat avec le syndicat TE64

Monsieur le Maire explique que dans le contexte actuel de surconsommation et d’augmentation des coûts de l’énergie, le syndicat Territoire d’Énergie des Pyrénées-Atlantiques (TE64) s’engage auprès des collectivités adhérentes afin de les aider à maîtriser leurs consommations et à diminuer leur impact environnemental par la réduction des émissions de gaz à effet de serre (CO2).

Ainsi, dans le cadre de ses actions dans le domaine de l’énergie et de sa compétence "maîtrise de la demande d’énergie", le syndicat TE64 propose aux collectivités de bénéficier d’un service de Conseil en Énergie Partagé (CEP), en mettant à disposition de celles qui en font la demande un "conseiller énergie" en temps partagé. Ce conseiller, totalement indépendant des fournisseurs d’énergie et des bureaux d’études, est l’interlocuteur privilégié de la collectivité pour toutes les questions énergétiques.

Monsieur le Maire présente le projet de convention de partenariat établi par les services du syndicat TE64, fixant les modalités selon lesquelles la Commune pourrait adhérer au service de CEP et détaillant les prestations dont elle pourrait ainsi bénéficier.

Conformément à la délibération du bureau syndical n°2017-019 du 30 mai 2017, le coût de l’adhésion s’établit à 0,25 € par habitant et par an, le recensement de la population totale étant fixé au 1er janvier de l’année en cours. La durée de l’engagement dans la démarche ne peut être inférieure à trois ans ; elle est ensuite illimitée. Au-delà de la période de trois ans, l’adhésion peut être dénoncée à tout moment par délibération du Conseil Municipal ; le retrait prend alors effet au 31 décembre de l’année n.

Compte tenu des enjeux liés aux questions de consommation énergétique et de l’intérêt de l’accompagnement proposé, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter du syndicat TE64 la mise en place du service de CEP pour la Commune de Lembeye.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

• DEMANDE au syndicat Territoire d’Énergie des Pyrénées-Atlantiques (TE64) la mise en place du Conseil en Énergie Partagé au bénéfice de la Commune de Lembeye, pour une durée illimitée ;Page 7 sur 12

• APPROUVE les dispositions du projet de convention de partenariat présenté ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat aux côtés de Monsieur le Président du syndicat TE64.

Adopté à l’unanimité.

2023-8-6 - Extension du réseau d’électricité basse tension rue de la Gare : convention d’autorisation de passage avec le syndicat TE64 (parcelle AB 645)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’opération d’extension du réseau d’électricité basse tension issu du poste de transformation P7, situé rue de la Gare, réalisée en 2018 sous la maîtrise d’ouvrage du syndicat Territoire d’Énergie des Pyrénées-Atlantiques (TE64).

L’affaire était enregistrée par TE64 sous le numéro 17EX048. Les travaux consistaient à desservir en électricité le poste de refoulement créé dans le cadre de l’opération de mise en conformité du système d’assainissement des eaux usées, dans l’emprise de la parcelle cadastrée section AB n°97, par la suite divisée en deux parcelles cadastrées section AB n°654 et n°655.

Monsieur le Maire rappelle également les termes de la délibération n°2017-7-4 du 21 juin 2017, par lesquels le Conseil Municipal autorisait l’enfouissement d’environ 120 mètres de réseau et la pose des coffrets de réseau et de branchement dans l’emprise des parcelles AB 96 et AB 97.

Il rappelle enfin que par acte notarié en date du 25 juillet 2018, la Commune a acquis auprès du Département des Pyrénées-Atlantiques les parcelles cadastrées section AB n°85 et n°645, permettant d’assurer la continuité de la propriété communale entre la rue de la Gare (route départementale n°703) et l’unité foncière comprenant les parcelles cadastrées section AB n°96, n°655 et n°100 destinées à l’implantation du futur centre d’incendie et de secours.

Il s’avère que le réseau d’électricité souterrain créé dans le cadre de l’affaire 17EX048 traverse la parcelle cadastrée section AB n°645. Il convient donc d’autoriser l’enfouissement de cette portion du réseau, sur une longueur d’environ 20 mètres, et d’instituer la servitude de tréfonds s’y rapportant.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

• APPROUVE l’institution d’une servitude de tréfonds relative aux ouvrages souterrains constitutifs du réseau d’électricité basse tension créé en 2018 sous la maîtrise d’ouvrage du syndicat TE64, dans l’emprise de la parcelle communale cadastrée section AB n°645, selon le plan présenté ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte en la forme administrative à intervenir, ainsi que toute pièce se rapportant à cette affaire.

Adopté à l’unanimité.

2023-8-7 - Adhésion à la Fondation du patrimoine

Monsieur le Maire donne lecture du courrier reçu le 7 avril 2023, par lequel le délégué départemental Béarn de la Fondation du patrimoine propose l’adhésion de la Commune de Lembeye à cet organisme.

La Fondation du patrimoine soutient les propriétaires publics, privés ou associatifs qui s’investissent dans la restauration du patrimoine. Elle accompagne les porteurs de projets dans la recherche des financements, notamment en collectant des dons et en mobilisant des mécènes, afin que le patrimoine culturel devienne opportunité d'emploi, de découverte, d'éducation et de lien.

La Fondation du patrimoine est animée par 21 délégations régionales et 100 délégations départementales, animées par un réseau de plus de 950 bénévoles soutenus par 95 salariés. La délégation départementale du Béarn est composée de six bénévoles.

Monsieur le Maire attire l’attention du Conseil Municipal sur le soutien qu’est susceptible d’apporter la Fondation du patrimoine à la Commune, dans le cadre des différents projets de restauration de son patrimoine bâti (lavoirs, fontaines, ouvrages et bâtiments) et naturel.

Il précise que le montant de la cotisation à verser est fonction du nombre d’habitants de la collectivité adhérente. Pour la Commune de Lembeye, ce montant s’élève ainsi à 200 € par an.Page 8 sur 12

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

• DÉCIDE de l’adhésion de la Commune de Lembeye à la Fondation du patrimoine, à compter du 1er janvier 2024 ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette adhésion ;

• PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget général primitif 2024.

Adopté à l’unanimité.

2023-8-8 - Budget général : admission en non-valeur de créances

Monsieur le Maire explique que dans le cadre des opérations d’apurement des comptes, le Comptable public propose l’admission en non-valeur de créances détenues par la Commune sur des débiteurs dont l’insolvabilité ou la disparition est établie.

Les admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et des libéralités qui, en vertu des dispositions de l’article L2541-12-9° du Code général des collectivités territoriales (CGCT), sont soumis à délibération du Conseil Municipal.

Les créances à admettre en non-valeur sont les suivantes :

Débiteur Motif de la créance Montant Motif de la mise en non-valeur

Nathalie JOUAN

Cantine et garderie périscolaire

exercice 2017

trois titres inférieurs à 100 €

56,99 € Poursuites sans effet

Nathalie JOUAN

Cantine et garderie périscolaire

exercice 2018

treize titres inférieurs à 100 €

404,45 € Poursuites sans effet

Total 461,44 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

• APPROUVE l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables listées ci-dessus, représentant la somme de 461,44 € au titre du budget général de l’exercice 2023 ;

• DÉCIDE de la reprise totale de la provision pour risques et charges d’un montant de 462 € constituée par la délibération n°2021-9-1 du 22 décembre 2021.

Adopté à l’unanimité.

2023-8-9 - Budget général : attribution de subventions aux associations

Monsieur le Maire rappelle les termes de la délibération n°2023-3-3 du 12 avril 2023, par lesquels le Conseil Municipal approuvait le budget primitif 2023, et décidait ainsi de :

- fixer le montant des crédits dédiés aux subventions aux associations pour l’exercice 2023, inscrits à l’article budgétaire 65748, à 14 050 € ;

- attribuer douze subventions au bénéfice de onze associations différentes, pour un montant global de 12 150 €.

Il présente les derniers dossiers de demande de subvention déposés et complétés par les associations pour l’année 2023, et propose, après instruction, d’y répondre selon la répartition suivante :

Association Subvention 2023

Diapason du Vic-Bilh

(au titre du contrat local d’accompagnement à la scolarité) 500 €

OCCE coopérative du groupe scolaire 640 €

Association des parents d’élèves du groupe scolaire 175 €Page 9 sur 12

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

• APPROUVE la liste des trois associations bénéficiaires et les montants des subventions proposés ;

• DÉCIDE du versement des trois subventions selon la répartition présentée, représentant un montant total de 1 315 € ;

• PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget général primitif 2023.

Adopté à l’unanimité.

2023-8-10 - Modification de l’emploi permanent d’ATSEM 1

Monsieur le Maire rappelle les termes de la délibération n°2021-6-1 du 7 juillet 2021, par lesquels le Conseil Municipal décidait de modifier, à compter du 1er septembre 2021, l’emploi permanent d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) n°1, en :

- diminuant de 35 à 30,3 heures le temps de travail hebdomadaire moyen, après annualisation ;

- précisant que l’emploi pourrait être pourvu soit par le recrutement d’un fonctionnaire titulaire du grade d’ATSEM principal de 2ème classe ou d’ATSEM principal de 1ère classe, soit par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions de l’article 3-3 5° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative au statut de la fonction publique territoriale, qui permettent, dans les communes de moins de 2 000 habitants, de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents lorsque la création ou la suppression de cet emploi dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public.

Monsieur le Maire propose de compléter la délibération n°2021-6-1 afin de permettre le recrutement d’un fonctionnaire stagiaire ou titulaire relevant du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation.

Cet emploi permanent pourrait ainsi être pourvu :

- par le recrutement d'un fonctionnaire relevant soit du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles soit du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation, en application du principe général posé à l'article L311-1 du Code général de la fonction publique selon lequel, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires ;

- par dérogation, par le recrutement d’un agent contractuel en application des dispositions de l’article L332-8 6° du Code général de la fonction publique, qui permettent, dans les communes de moins de 2 000 habitants, de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents lorsque la création ou la suppression de cet emploi dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public.

Dans l’hypothèse du recrutement d’un agent contractuel :

- les contrats de travail seraient conclus pour une durée déterminée maximale de trois ans renouvelable par reconduction expresse dans la limite de six ans ; si à l'issue de cette durée de six ans le contrat était reconduit, il le serait par décision expresse et pour une durée indéterminée ;

- la rémunération serait calculée sur la base de l'indice brut correspondant au 1er échelon de l’échelle C1 de rémunération de la Fonction Publique, soit actuellement l’indice brut 367.

Le tableau des emplois permanents de la Commune serait modifié comme suit :

Emploi Grade(s) associé(s) Catégorie hiérarchique Effectif budgétaire Temps de travail

hebdomadaire

moyen

Fondement de

l’éventuel

recrutement en

qualité de contractuel

Agent territorial

spécialisé des écoles

maternelles

Agent spécialisé principal de 2ème classe des

écoles maternelles

Agent spécialisé principal de 1ère classe des

écoles maternelles

Adjoint d’animation

Adjoint d’animation principal de 2ème classe

Adjoint d’animation principal de 1ère classe

C 1

Non complet

(30 heures 18

minutes – 0,87

ETP)

Article L332-8 6°

du Code général

de la fonction

publiquePage 10 sur 12

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

• DÉCIDE de compléter la délibération n°2021-6-1 du 7 juillet 2021, relative à la modification d'un emploi permanent d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) à temps non complet ;

• DIT que le temps de travail hebdomadaire moyen de cet emploi, après annualisation, est maintenu à 30,3 heures ;

• PRÉCISE que cet emploi d’ATSEM pourra être pourvu :

- soit par le recrutement d’un fonctionnaire titulaire du grade d’ATSEM principal de 2ème classe ou d’ATSEM principal de 1ère classe,

- soit par le recrutement d’un fonctionnaire titulaire du grade d'adjoint d’animation, d'adjoint d’animation principal de 2ème classe ou d'adjoint d’animation principal de 1ère classe,

- soit par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions de l’article L332-8 6° du Code général de la fonction publique qui permettent, dans les communes de moins de 2 000 habitants, de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents lorsque la création ou la suppression de cet emploi dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public ;

• PRÉCISE que si l'emploi est pourvu par le recrutement d'un agent contractuel, il sera doté de la rémunération correspondant au 1er échelon de l’échelle C1 de rémunération de la Fonction Publique, soit actuellement de l’indice brut 367, et que les revalorisations de l'indice intervenant pour les fonctionnaires seront appliquées ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de travail à intervenir, s'il opte pour le recrutement d'un agent contractuel au terme de la procédure de recrutement ;

• PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération de l’emploi concerné seront inscrits aux budgets prévisionnels des exercices 2024 et suivants.

Adopté à l’unanimité.

2023-8-11 - Création de deux emplois non permanents d’agent recenseur

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi n°2002-276 relative à la démocratie de proximité confie aux communes la préparation et la réalisation des opérations de recensement de la population, sous la responsabilité de l’État et le contrôle de l’INSEE.

Il explique que Lembeye fait partie des communes dont la population sera recensée en 2024, entre le 18 janvier et le 17 février, et que le recrutement et la rémunération du personnel nécessaire à l'accomplissement de ces travaux sont à la charge de la Commune, sur la base d'une dotation forfaitaire affectée par l’INSEE, s’élevant à 1 584 €. Compte tenu du nombre de logements à recenser, le territoire communal doit être décomposé en deux secteurs, et il convient de nommer un agent recenseur pour chacun de ces secteurs.

Monsieur le Maire propose en conséquence au Conseil Municipal la création de deux emplois non permanents d'agent recenseur.

Les emplois seraient pourvus par le recrutement d’agents contractuels en application des dispositions de l’article L332-23 1° du Code général de la fonction publique, qui permet le recrutement d'agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale cumulée de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.

Ils seraient dotés du traitement afférent au 1er échelon de l'échelle C1 de rémunération de la fonction publique, soit actuellement l'indice brut 367.

Le temps de travail serait fixé à 57 heures pour la période du 5 janvier au 17 février 2024.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,Page 11 sur 12

• DÉCIDE de la création de deux emplois non permanents à temps non complet d'agent recenseur, représentant chacun 57 heures de travail pour la période du 5 janvier au 17 février 2024 ;

• PRÉCISE que ces emplois seront pourvus par le recrutement d'agents contractuels, dans les conditions prévues à l’article L332-23 1° du Code général de la fonction publique ;

• DÉCIDE que les emplois créés seront dotés de la rémunération correspondant au 1er échelon de l’échelle C1 de rémunération de la Fonction Publique, soit actuellement de l’indice brut 367, et que les revalorisations de l'indice intervenant pour les fonctionnaires seront appliquées ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de travail à intervenir.

Adopté à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

1) Urbanisme – Infrastructures – Voirie – Espaces publics

• Monsieur le Maire rend compte de l’état d’avancement du chantier de restauration de la Tour Porte de Ville, ouvert depuis le 22 août 2022.

La mise en service du branchement électrique par Enedis étant prévue ce vendredi 10 novembre, la SASU Laumaillé (65420 Ibos) procèdera à la mise en fonctionnement du système horloger et campanaire au cours de la seconde quinzaine du mois.

Le marché du lot n°1 (maçonnerie et pierre de taille), dont est titulaire la SAS SGRP (32700 Lectoure), fait l’objet d’un avenant pour moins-value de 5 292,50 € hors taxes, la prestation initialement prévue portant sur l’application d’une eau forte pour l’harmonisation des façades ayant finalement été jugée non nécessaire.

• Monsieur le Maire rend compte de l’état d’avancement du chantier de restauration du clocher de l’église Notre Dame de l’Assomption, ouvert depuis le 9 janvier dernier.

La SARL TMH (33140 Villenave d'Ornon) a achevé la pose de la volige sur les quatre faces de la flèche et débuté celle de l’ardoise le 4 octobre dernier. Les travaux de réfection de la couverture de la flèche devraient ainsi être achevés début janvier 2024.

Le marché du lot n°1 (maçonnerie et pierre de taille), dont est titulaire la SAS SGRP (32700 Lectoure), fait l’objet d’un avenant pour plus-value de 9 114,81 € hors taxes, la réfection complète des glacis des contreforts, non prévue initialement, s’avérant nécessaire.

• Monsieur le Maire indique avoir notifié le 25 septembre dernier les marchés aux entreprises de travaux retenues pour l’opération de réhabilitation et sécurisation de la caserne de gendarmerie. Seule le marché portant sur le lot n°10 (chape - carrelage - faïence) n’a pas été attribué, le candidat retenu ayant finalement retiré son offre ; une nouvelle consultation est en cours.

Les travaux de désamiantage (lot n°1) ont été engagés le 23 octobre par la SARL SNAA Acchini (65700 Maubourguet), pour une durée de huit semaines.

Préalablement au démarrage des travaux, le débroussaillage des espaces verts et des abords des bâtiments a été réalisé par la SARL Pouchette (64350 Lembeye), pour un montant de 1 872 € TTC.

2) Vie scolaire

• Béatrice MOLONGUET présente le plan de prévention du harcèlement entre élèves (pHARe) mis en place par le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse à destination des écoles, collèges et lycées, fondé autour de 8 piliers :

- mesurer le climat scolaire ;

- prévenir les phénomènes de harcèlement ;

- former une communauté protectrice de professionnels et de personnels pour les élèves ; - intervenir efficacement sur les situations de harcèlement ;

- associer les parents et les partenaires et communiquer sur le programme ; - mobiliser les instances de démocratie scolaire ;

- suivre l’impact de ces actions ;

- mettre à disposition une plateforme dédiée aux ressources.

Elle indique qu’une séance interne d’information et de sensibilisation du personnel communal intervenant dans le cadre périscolaire sera dispensée par l’enseignante spécialisée du réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) le 22 novembre prochain.Page 12 sur 12

• Béatrice MOLONGUET rappelle la proposition formulée par les services de l’Inspection d’académie et du Département des Pyrénées-Atlantiques visant à la création d’un cursus bilingue français- occitan au groupe scolaire de Lembeye, lors d’une réunion de présentation des enjeux et objectifs qui s’est tenue le 8 mars 2023.

Le 6 novembre dernier, l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription Pau-Est a rencontré l’équipe enseignante pour examiner les conditions de mise en œuvre d’un tel cursus.

A l’issue de ces rencontres, Monsieur le Maire indique avoir débattu ce 7 novembre avec l’équipe enseignante de la faisabilité du projet et des conséquences de son éventuelle réalisation.

La mise en place du cursus bilingue nécessiterait de fait une nouvelle organisation, dans un premier temps pour les classes de maternelle puis progressivement pour l’ensemble du groupe scolaire.

La proposition intervient dans un contexte peu favorable à la mise en place de cette nouvelle organisation, du fait de la sensible baisse des effectifs observée à la rentrée de septembre 2023. L’effectif du groupe scolaire, qui accueille les enfants de 12 communes, est ainsi passé de 132 élèves lors de la rentrée 2022-2023 à 111 élèves en septembre 2023, en lien avec le départ d’une promotion (exceptionnelle en quantité) de 30 élèves de CM2 et une année 2020 marquée par un nombre historiquement faible de naissances sur le territoire. Bien que la tendance pour la rentrée de 2024 soit plutôt encourageante, l’effectif ne devrait pas dépasser 120.

Le fonctionnement du groupe scolaire de Lembeye est reconnu pour sa qualité et sa stabilité, fruits d’une cohésion forte entre les élus, le personnel communal et l’équipe éducative, de l’engagement des professeurs, de services périscolaires efficients, de locaux rénovés et accessibles, d’équipements mobiliers et numériques adaptés et régulièrement renouvelés, et d’une étroite collaboration avec le collège du Vic-Bilh.

Pour Monsieur le Maire et pour l’équipe enseignante, la préoccupation majeure du moment porte ainsi sur la pérennisation de la qualité de l’organisation actuelle, répartie en deux classes maternelles et quatre classes élémentaires, qui permet notamment l’accompagnement des enfants les plus en difficulté, enfants venant parfois d’écoles du territoire dont l’organisation en classe unique ne permet pas d’assurer le suivi.

Monsieur le Maire ajoute que cette problématique ramène à la question du modèle selon lequel l’enseignement primaire est organisé sur le territoire de l’ex-canton de Lembeye, qui comprend 31 communes rurales, environ 5 500 habitants et 9 sites scolaires dont 5 ne comptent qu’une seule classe.

Bien que conscient des enjeux patrimoniaux, culturels, intergénérationnels et éducatifs que revêt la démarche, Monsieur le Maire propose, au regard du contexte et en cohérence avec les discussions menées avec les enseignants, de ne pas donner une suite favorable à la proposition de mise en place du cursus bilingue français-occitan lors de la rentrée de septembre 2024, et de réexaminer le projet lorsque l’effectif du groupe scolaire sera de nouveau stabilisé pour garantir le maintien de l’organisation en six classes. Le Conseil Municipal approuve cette position.

3) Animations

• Monsieur le Maire et Sylvie BONNEMASON rappellent le programme des prochaines animations et cérémonies :

- commémoration de l’armistice le 11 novembre à 11 heures ;

- collecte de la Banque alimentaire les samedi 25 et dimanche 26 novembre ;

- Téléthon le samedi 9 décembre ;

- marché de Noël le dimanche 10 décembre ;

- réception du personnel communal et des bénévoles le samedi 20 janvier 2024 à 19 heures ;

- vœux du Député David HABIB et de son suppléant David DUIZIDOU le samedi 27 janvier 2024 à 11 heures 30, salle multiactivités.

• Sylvie BONNEMASON propose de renouveler en début d’année 2024 la distribution de fleurs et de chocolats aux habitants âgés de 75 ans et plus, à l’identique de celle réalisée et appréciée par les bénéficiaires en janvier 2023. Les Conseillers municipaux rendront visite aux personnes concernées au cours du week-end des 6 et 7 janvier.

La séance est levée à 23 heures 30.

Affiché le 26 novembre 2023