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Compte-Rendu - 2021 11 03 Document publié le Mercredi 3 novembre 2021 par la commune de Lembeye. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 11 03)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Travail et emploi, Page 1 sur 9

Séance du 3 novembre 2021

Le trois novembre deux mille vingt et un, vingt heures trente,

le Conseil Municipal de la Commune de Lembeye s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sur la convocation de Jean-Michel DESSÉRÉ, Maire, et sous sa présidence.

Présents : Jean-Michel DESSÉRÉ Maire, Sylvie BONNEMASON, Daniel BOLILLO, Béatrice MOLONGUET, Bernard ARGEL, Adjoints, Annie SUBRA, Édith BARON, Jean-Luc JOUET, Harmonie BOUYER, Olivier BOURDA, Sébastien PIÑA, Emmanuel PELFIGUES, Marie-Laure HOURTICOT

Absente excusée : Séverine TRILLE

Absente : Abassia BEN ALLAL

Pouvoir : Séverine TRILLE à Jean-Michel DESSÉRÉ

Secrétaire de séance : Marie-Laure HOURTICOT

Convocation : 30 octobre 2021

2021-8-1 - Projet d’acquisition de l’immeuble cadastré AB 441-521-543-547-638-641

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de communes du Nord Est Béarn (CCNEB) a :

- par délibération en date du 25 mars 2021, approuvé le plan local d’urbanisme de la Commune de Lembeye ;

- par délibération en date du 27 mai 2021, instauré le droit de préemption urbain sur les zones UA, UB, UBa, UX, AU et AUX et délégué à la Commune l’exercice du droit de préemption urbain sur les zones UA, UB, UBa et AU.

Il explique avoir reçu le 1er octobre 2021 une déclaration d'intention d'aliéner souscrite par Maître Karen CRESSEVEUR-CHAUCHET, pour le compte de la société civile immobilière (SCI) JPN, dont le siège social est situé 12 rue de Juliaa – 64350 Lembeye, qui se propose de vendre l’immeuble cadastré section AB n°441, 521, 543, 547, 638 et 641, situé 18 boulevard Doléris – 64350 Lembeye, en zone UB du plan local d’urbanisme, au prix de 52 000 €.

L’immeuble comprend, sur un terrain de superficie totale 851 m², un bâtiment anciennement occupé par un commerce de matériaux, d’emprise au sol proche de 360 m², à l’intérieur duquel les propriétaires actuels ont engagé sans les achever des travaux d’aménagement de logements.

Monsieur le Maire attire l’attention du Conseil Municipal sur l’intérêt que représente pour la Commune l’espace concerné, situé en centre-bourg, à proximité immédiate de l’atelier municipal (immeuble cadastré section AB n°580 et 581), et longé par l’impasse des ateliers (voie communale n°41).

Il considère qu’il serait utile à la Commune de disposer de cet espace, à la fois bâti et non bâti, pour l’intégrer à la zone dédiée au service technique de la Commune. Tout ou partie de la surface du bâtiment pourrait en effet être affectée au stockage de matériel et aménagée pour les besoins du service. L’emprise foncière constituerait dans tous les cas une réserve d’intérêt pour la collectivité au regard de sa situation géographique et de la configuration des lieux.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer quant au principe de l’acquisition par la Commune de l’immeuble mis en vente, en prenant position sur la déclaration d'intention d'aliéner.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

- considérant la situation stratégique de l’immeuble concerné, en centre-bourg et à proximité immédiate de l’atelier municipal,

- considérant l’intérêt du bâtiment pour le fonctionnement du service technique,

- considérant l’opportunité de disposer de l’emprise foncière,

- considérant le prix de vente,

• APPROUVE le principe d’acquisition par la Commune de Lembeye des parcelles cadastrées section AB n°441, 521, 543, 547, 638 et 641, représentant une surface de 851 m², et du bâtiment qu’elles supportent ;

• DÉCIDE d’engager la Commune de Lembeye à préempter l’immeuble ainsi défini, mis en vente par la SCI JPN, aux prix et conditions proposés par celle-ci, soit 52 000 € ;Page 2 sur 9

• PRÉCISE que l’immeuble acquis sera affecté au fonctionnement du service technique de la Commune, tout ou partie de la surface du bâtiment pouvant être utilisée pour le stockage de matériel et aménagée pour les besoins du service ;

• PRÉCISE que les crédits nécessaires, représentés par le prix de l’immeuble (52 000 €) et le montant des frais liés à la passation de l’acte, sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2021 ;

• CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente décision à Maître Karen CRESSEVEUR- CHAUCHET, à la SCI JPN et à l’acquéreur évincé ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir, ainsi que toute pièce administrative et comptable s’y rapportant.

Adopté à l’unanimité.

2021-8-2 - Restauration du clocher de l’église et de la Tour Porte de Ville : passation des marchés publics de travaux

Monsieur le Maire rappelle le marché de maîtrise d’œuvre attribué le 20 mai 2020 au groupement constitué par la SARL d’architectes associés Atelier Lavigne (64000 Pau) et la SAS AIA Ingénierie (33700 Mérignac) pour l’opération de restauration du clocher de l’église Notre Dame de l’Assomption et de la Tour Porte de Ville, édifices respectivement classé et inscrit au titre des Monuments historiques.

Il rappelle également les termes des délibérations des 7 juillet et 23 septembre 2021 par lesquels le Conseil Municipal sollicitait de l’État (ministère de la culture) et de la Région Nouvelle-Aquitaine l’attribution de subventions pour le financement de l’opération.

Il indique que la subvention sollicitée auprès de l’État pour la restauration de la Tour Porte de Ville a été accordée le 6 août 2021, et que celle attendue de la Région Nouvelle-Aquitaine sera attribuée en début d’année 2022.

La subvention sollicitée auprès de l’État pour la restauration du clocher de l’église Notre Dame de l’Assomption sera attribuée dès que la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de Nouvelle- Aquitaine disposera des fonds nécessaires, fin 2021 ou début 2022. Les financements complémentaires pourront ensuite être demandés auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine et du Département des Pyrénées-Atlantiques.

Monsieur le Maire explique que parallèlement aux demandes de subventions, il convient de mener la procédure de consultation préalable à la passation des marchés de travaux, dans le but de démarrer le chantier de restauration de la Tour Porte de Ville en début d’année 2022. Il présente le dossier de consultation des entreprises établi en conséquence par l’architecte Maylis ROULLIER-GALL.

Les travaux sont répartis en quatre lots :

1. maçonnerie – pierre de taille ;

2. charpente – couverture ardoise ;

3. installations campanaires – horlogerie – paratonnerre – électricité ;

4. menuiserie.

Le coût hors taxes des travaux est estimé à 309 204 € pour le clocher de l’église et 131 404 € pour la Tour Porte de Ville.

Monsieur le Maire propose donc d’engager la consultation d’entreprises pour la passation des marchés publics de travaux, dans le cadre d’une procédure adaptée, en application des dispositions prévues aux articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du Code de la commande publique.

Il précise qu’en sa qualité de pouvoir adjudicateur, il doit déterminer les modalités de publicité et de mise en concurrence du marché à intervenir, et propose ainsi d’insérer un avis d’appel public à concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP). La procédure sera menée de façon dématérialisée sur la plateforme d’administration électronique "demat-ampa".

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

• ADOPTE le dossier de consultation des entreprises présenté ;

• APPROUVE l’estimation du coût hors taxes des travaux, soit 309 204 € pour la restauration du clocher de l’église Notre Dame de l’Assomption et 131 404 € pour celle de la Tour Porte de Ville ;Page 3 sur 9

• DÉCIDE du lancement d’une procédure de mise en concurrence d’entreprises pour la passation des marchés publics de travaux, selon la procédure adaptée, en application des dispositions prévues aux articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du Code de la commande publique ;

• APPROUVE dans ces conditions l’insertion d’un avis d’appel public à concurrence dans le BOAMP, en application des dispositions de l’article R2131-12 du Code de la commande publique, ainsi que le dépôt du dossier de consultation des entreprises sur la plateforme "demat-ampa" ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés publics de travaux à intervenir, dont il aura choisi les titulaires à l’issue de la procédure adaptée, ainsi que les éventuels avenants et les différentes pièces administratives et comptables afférentes auxdits marchés ;

• PRÉCISE que les crédits nécessaires au règlement des travaux et frais annexes, représentant environ 600 000 € TTC, seront inscrits au budget général de l’exercice 2022.

Adopté à l’unanimité.

2021-8-3 - Étude d’aménagement des espaces publics en centre-bourg : convention de mission d’accompagnement par le CAUE

Monsieur le Maire rappelle les termes de la délibération n°2021-4-1 du 10 avril 2021, par lesquels le Conseil Municipal l’autorisait à signer la convention "Petites Villes de Demain" du Nord Est Béarn.

Cette convention lie la Communauté de communes du Nord Est Béarn (CCNEB) et les communes de Lembeye, Morlaàs et Pontacq aux différents partenaires du programme.

Le programme national "Petites Villes de Demain" constitue un appui à la revitalisation des petites villes rurales présentant des signes de vulnérabilité, s’articulant sur la durée du mandat municipal 2020-2026 autour des ressources proposées par ses différents partenaires dans une démarche pluridisciplinaire autour de trois axes d’intervention : un appui fort en ingénierie, des outils et expertises sectorielles et une mise en réseau.

Monsieur le Maire rappelle également que sur le territoire de la CCNEB, le dispositif "Petites Villes de Demain" s’articule avec celui d’opération de revitalisation de territoire (ORT), également porté par l’État et faisant l’objet d’une convention-cadre pluriannuelle censée lier à terme la CCNEB et les communes de Morlaàs, Ger, Lembeye, Nousty, Pontacq et Soumoulou aux différents partenaires du dispositif : l’État, la Région Nouvelle-Aquitaine, le Département des Pyrénées-Atlantiques, le groupe "Caisse des Dépôts et Consignations", le groupe "Action Logement" et l’ANAH.

L’ORT vise à une requalification d’ensemble du centre-bourg dont elle facilite la rénovation du parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux, et plus globalement du tissu urbain, pour créer un cadre de vie attractif propice au développement à long terme du territoire.

Dans ce contexte, et pour permettre à la Commune d’intégrer en 2022 le dispositif d’ORT, il s’avère nécessaire de poursuivre et formaliser la réflexion globale d’aménagement des espaces publics, afin de donner une cohérence d’ensemble au projet de revitalisation du bourg et de lier les différents projets en cours ou à venir : aménagement des routes départementales et organisation de la circulation des poids- lourds, mise en place d’un plan de déplacements dans le périmètre du centre-bourg, création d’un cheminement piétonnier entre le site de l’EHPAD en cours de construction et la place du Marcadieu, mise en place d’une signalisation d’information locale, requalification de la salle des sports et de ses abords, construction d’un nouveau centre d’incendie et aménagement de la voie d’accès, création de logements locatifs sociaux en lieu et place de la friche Lacoustille, restauration du clocher de l’église et de la Tour Porte de Ville, démolition de l’ancienne conserverie chemin des Arrious et de l’ancienne station-service route de Pau.

Monsieur le Maire indique avoir en conséquence sollicité le Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement des Pyrénées-Atlantiques (CAUE 64) pour accompagner la Commune dans la réalisation d’une étude d’aménagement des espaces publics en centre-bourg.

Il présente la note de cadrage rédigée par l’architecte-urbaniste Louis BEAUDON, précisant l’appui méthodologique et stratégique que pourrait apporter le CAUE 64, en contribuant à l’élaboration du cahier des charges de la mission que mènerait l’Agence Publique de Gestion Locale (APGL) et en apportant son expertise technique par sa participation au Comité de pilotage de l’étude.

Les modalités d’intervention du CAUE 64 sont formalisées au travers d’un projet de convention que Monsieur le Maire présente et propose au Conseil Municipal d’approuver. Il précise que la Commune dePage 4 sur 9

Lembeye adhérant et cotisant au CAUE 64, l’accompagnement proposé serait réalisé sans contrepartie financière.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

• APPROUVE les dispositions du projet de convention de mission d’accompagnement proposée par le CAUE 64 pour la réalisation d’une étude d’aménagement des espaces publics en centre-bourg, tel que présenté ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention aux côtés du Président du CAUE 64.

Adopté à l’unanimité.

2021-8-4 - Gestion du personnel : création d’un emploi permanent de secrétaire de mairie à temps complet

Monsieur le Maire expose que depuis le 1er octobre 2021, l’agent occupant actuellement l’emploi de secrétaire de mairie au grade d‘adjoint administratif principal de 1ère classe est inscrit sur la liste d’aptitude au grade de rédacteur territorial au titre de la promotion interne pour l’année 2021.

Monsieur le Maire explique que pour que l’avancement de grade puisse prendre effet, il est dans un premier temps nécessaire de procéder à la création d’un emploi de secrétaire de mairie accessible aux agents relevant du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux.

Il propose cette création à la date du 1er janvier 2022, et précise que l’emploi permanent d’adjoint administratif à temps complet actuellement occupé par l’agent concerné ferait par la suite l’objet d’une procédure de suppression.

Le tableau des emplois permanents de la Commune serait complété comme suit :

Emploi Grade(s) associé(s) Catégorie hiérarchique Effectif budgétaire Temps de travail

hebdomadaire

moyen

Fondement de

l’éventuel

recrutement en

qualité de contractuel

Secrétaire de mairie

Rédacteur

Rédacteur principal de 2ème classe

Rédacteur principal de 1ère classe

B 1 Temps complet

Article 3-3 3°

de la loi n°84-53

du 26 janvier 1984

Cet emploi permanent pourrait ainsi être pourvu :

- par le recrutement d'un fonctionnaire en application du principe général posé à l'article 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires selon lequel, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires ;

- par dérogation, par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions de l’article 3-3-3° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui permettent, dans les communes de moins de 1 000 habitants, de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents.

Dans l’hypothèse du recrutement d’un agent contractuel :

- les contrats de travail seraient conclus pour une durée déterminée maximale de trois ans renouvelable par reconduction expresse dans la limite de six ans ; si à l'issue de cette durée de six ans le contrat était reconduit, il le serait par décision expresse et pour une durée indéterminée ;

- la rémunération serait calculée sur la base de l'indice brut correspondant au 1er échelon de l’échelle B1 de rémunération de la Fonction Publique, soit actuellement l’indice brut 372.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

• DÉCIDE de de la création, à compter du 1er janvier 2022, d'un emploi permanent de secrétaire de mairie à temps complet accessible aux agents relevant du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux ;Page 5 sur 9

• PRÉCISE que cet emploi de secrétaire de mairie pourra être pourvu soit par le recrutement d’un fonctionnaire titulaire du grade de rédacteur, de rédacteur principal de 2ème classe ou de rédacteur principal de 1ère classe, soit par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions de l’article 3-3-3° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui permettent, dans les communes de moins de 1 000 habitants, de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents ;

• PRÉCISE que si l'emploi est pourvu par le recrutement d'un agent contractuel, il sera doté de la rémunération correspondant au 1er échelon de l’échelle B1 de rémunération de la Fonction Publique, soit actuellement de l’indice brut 372, et que les revalorisations de l'indice intervenant pour les fonctionnaires seront appliquées ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de travail à intervenir en cas de recrutement d'un agent contractuel ;

• PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération de l’emploi concerné seront inscrits aux budgets prévisionnels des exercices 2022 et suivants.

Adopté à l’unanimité.

2021-8-5 - Budget général : décision modificative 2021-1

Monsieur le Maire explique que des dépenses d’investissement ont été ou vont être engagées lors de l’exercice 2021, alors qu’elles n’étaient pas inscrites au budget primitif adopté le 10 avril 2021 :

- diagnostics amiante avant travaux ou avant démolition concernant divers bâtiments (caserne de gendarmerie, ancienne station-service, ancien garage, tribune du stade, halle) pour un montant global d’environ 9 000 € TTC ;

- maîtrise d’œuvre pour la restauration du clocher de l’église et de la Tour pour un montant d’environ 11 000 € TTC ;

- maîtrise d’œuvre et contrôle technique pour la réhabilitation de la caserne de gendarmerie pour un montant estimé de 10 000 € TTC ;

- acquisition de l’immeuble cadastré AB 441-521-543-547-638-641 pour un montant de 60 000 €.

Les crédits prévus aux articles 2031 et 2115 s’avèrent ainsi insuffisants, et il convient d’augmenter leur montant.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d’approuver les modifications d’affectation de crédits suivantes :

INTITULÉ DIMINUTION DE CRÉDITS AUGMENTATION DE CRÉDITS article somme article somme

Constructions 2313 90 000 €

Frais d’études 2031 30 000 €

Terrains bâtis 2115 60 000 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, APPROUVE les modifications d’affectation de crédits présentées.

Adopté à l’unanimité.

2021-8-6 - Modification des statuts du SEABB : adhésion de la commune de Samsons- Lion pour la compétence "assainissement collectif"

Monsieur le Maire rappelle que le syndicat d’eau et d’assainissement Béarn Bigorre (SEABB) a été créé le 1er septembre 2018, par fusion du syndicat à vocation multiple d’eau et d’assainissement de la Vallée de l'Ousse (SMEAVO) et du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Vic-Bilh Montanérès (SIAEPVBM). Le SEABB est un syndicat "à la carte" portant trois compétences : distribution d’eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif.Page 6 sur 9

Monsieur le Maire explique que la Commune de Samsons-Lion, sur le territoire de laquelle le SEABB exerce à ce jour les compétences "distribution d’eau potable" et "assainissement non collectif", sollicite, par délibération de son Conseil Municipal en date du 4 août 2021, son adhésion au SEABB pour la compétence "assainissement collectif" à compter du 1er janvier 2022.

Il donne lecture de la délibération en date du 12 octobre 2021, par laquelle le Conseil syndical du SEABB approuve cette demande d’adhésion.

Il explique qu’en vertu de l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, « à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l’EPCI. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. ».

Monsieur le Maire indique avoir reçu notification de la délibération du SEABB le 18 octobre 2021, et propose en conséquence au Conseil Municipal de se prononcer sur la demande d’adhésion formulée par la Commune de Samsons-Lion et sur la modification des statuts du SEABB en découlant.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

• ÉMET un avis favorable à l’adhésion de la Commune de Samsons-Lion au SEABB pour la compétence "assainissement collectif" à compter du 1er janvier 2022 ;

• APPROUVE la modification des statuts du SEABB découlant de cette nouvelle adhésion.

Adopté à l’unanimité.

2021-8-7 - Cession des parcelles cadastrées C 516 et C 782 (ouvrages d’épuration) au SEABB

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Lembeye adhère au Syndicat d’eau et d’assainissement Béarn Bigorre (SEABB) pour la compétence "assainissement collectif" depuis le 1er janvier 2020, conformément à l’arrêté interpréfectoral n°64-2019-11-18-007 du 18 novembre 2019 portant modification du périmètre et des statuts du SEABB.

Il expose qu’en vertu des dispositions des articles L1321-1 et L1321-2 du Code général des collectivités territoriales, « Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. » et « Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. ».

Monsieur le Maire rappelle également que la Commune est propriétaire :

- de la station d’épuration construite en 2016-2017 sur la parcelle cadastrée section C n°782, contenant 8 630 m², sise route de Peyrelongue et acquise le 27 mai 2015 auprès des consorts MARCHAND ;

- du site de l’ancienne station d’épuration transformée en bassin d’orage et poste de relevage en 2017, sur la parcelle cadastrée section C n°516, contenant 1 989 m², sise chemin de la Ligne.

Il explique que le SEABB procède actuellement à l’acquisition auprès de Madame Maryse MARCHAND d’une surface de 2 875 m², complémentaire et contigüe à celle de la parcelle C 782, afin de régulariser l’emprise effective des ouvrages de la station d’épuration.

Dans ce contexte, et pour éviter toute confusion quant à la propriété des terrains et ouvrages utilisés pour l’exercice de la compétence "assainissement collectif", Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer quant à la cession des parcelles C 516 et C 782 au SEABB. La cession porterait sur les deux immeubles bâtis et aménagés en l’état, moyennant l’euro symbolique.

Il donne lecture de la délibération en date du 12 octobre 2021, par laquelle le Conseil syndical du SEABB décide de cette acquisition.Page 7 sur 9

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, considérant l’intérêt de transférer au SEABB la pleine propriété des biens nécessaires à l’exercice de la compétence "assainissement collectif",

• DÉCIDE d’engager la Commune de Lembeye à céder au Syndicat d’eau et d’assainissement Béarn Bigorre (SEABB) les parcelles bâties et aménagées cadastrées section C n°516 et n°782, contenant respectivement 1 989 m² et 8 630 m², au prix d’un euro (1 €) ;

• CHARGE Monsieur le Maire de mener toutes les démarches nécessaires à la cession ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente authentique à intervenir, ainsi que toute pièce administrative et comptable se rapportant à cette affaire.

Adopté à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

1) Urbanisme – Infrastructures – Voirie – Espaces publics

• Monsieur le Maire rappelle, concernant l’opération d’extension de la salle des sports, que le revêtement de sol sportif (lot n°12) de la salle de danse, réalisé au cours de l’été dernier par la SAS Lorenzi (64000 Pau), présente de nombreux défauts. A la suite des discussions menées avec le maître d’œuvre, la SAS Lorenzi et le fabriquant du revêtement, et face aux difficultés à remédier à ces défauts, une convention de résiliation sans indemnité du marché public sera prochainement soumise à la SAS Lorenzi. Dès que cette convention sera signée, une entreprise spécialisée dans la réalisation des sols sportifs sera consultée pour définir les modalités de reprise.

Monsieur le Maire indique en outre que l’engazonnement des abords de la salle des sports a été confié à la SARL La Belle Saison (64160 Andoins), pour un montant de 2 478 € hors taxes.

• Monsieur le Maire indique que les travaux de désamiantage et déconstruction des locaux de l’ancienne conserverie Lembeye Foies Gras, situés 1 chemin des Arrious, ont été achevés le 15 octobre dernier par la SAS SUD BTP (64000 Pau), sous la maîtrise d’ouvrage de l’établissement public foncier local (EPFL) Béarn Pyrénées.

Les travaux de désamiantage et déconstruction de l’ancienne station-service située 1 route de Pau et du garage situé rue de la Gare, initialement programmés à la suite de ceux concernant l’ancienne conserverie, sont reportés au début de l’année 2022. En effet, à la demande des services de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS - inspection du travail), il s’est avéré nécessaire de compléter le diagnostic amiante avant démolition et de désigner un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs. Cette dernière mission a été confiée à la SARL Calestrémé CS – 64320 Bizanos, pour 653 € hors taxes.

• Monsieur le Maire indique que les travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement et de déconnexion des eaux pluviales chemin du Then et rue Joseph Peyré, engagés le 27 septembre dernier sous la maîtrise d’ouvrage du syndicat d’eau et d’assainissement Béarn Bigorre (SEABB), ont été achevés le 21 octobre par la SEE Bayol (65420 Ibos). La Commune prendra à sa charge le remplacement d’un caniveau, pour un montant de 800 € hors taxes.

• Monsieur le Maire et Daniel BOLILLO indiquent que le programme 2021 de travaux de voirie communale, dont le début d’exécution est prévu au mois de décembre par la SAS Sogeba (64000 Pau), sous la maîtrise d’ouvrage du SIVU de Voirie, comprend :

- la poursuite de l’élargissement de la rue de Juliaa, sur une cinquantaine de mètres au droit de son intersection avec le chemin des Cardes,

- le busage d’une centaine de mètres linéaires de fossé chemin des Canettes,

- la mise en œuvre d’un enrochement pour renforcer les abords du pont chemin du Bois de la Ville,

- les remises en état ponctuelles de la voirie.

Monsieur le Maire précise que le coût de ce programme s’élève à 21 246 € hors taxes, soit 25 495 € TTC, duquel il convient de déduire la subvention du Département attribuée via le SIVU de Voirie, dont le montant maximal théorique est de 6 415 €. Il rappelle que la somme de 25 000 € est inscritePage 8 sur 9

2) Cadre de vie

• Sylvie BONNEMASON rend compte des travaux de plantations réalisés le 26 octobre dernier pour le remplacement des buis chemin des Hautes-Promenades et pour l’ornement du talus jouxtant le lavoir chemin des Canettes. Le coût de la fourniture des plants, par la SARL Pépinières Gaurrat (64160 Buros), s’élève à 345 € hors taxes.

• Daniel BOLILLO indique que la Commune accueille du 18 octobre au 12 novembre 2021 Christophe DAUGA, travailleur du service des espaces verts de l’ESAT "Les ateliers de Diusse", dans le cadre d’un stage de découverte de l’activité en milieu ordinaire.

3) Animations

• Sylvie BONNEMASON rappelle le concert du chœur d’hommes pyrénéen "Vaya con Dios" programmé ce vendredi 5 novembre en l’église Notre Dame de l’Assomption. La Commune prendra en charge la réception offerte aux chanteurs à l’issue du concert dans la salle Laborde.

• Monsieur le Maire rappelle le programme des prochaines cérémonies et animations :

- cérémonie au Monument aux Morts ce jeudi 11 novembre à 11 heures ;

- collecte de la Banque alimentaire les samedi 27 et dimanche 28 novembre ;

- Téléthon le samedi 4 décembre.

• Monsieur le Maire indique que le centre de vaccination "Vacci’Vic-Bilh", installé dans la salle multiactivités depuis le 15 mars 2021, fermera le 30 novembre prochain. Il suggère l’organisation d’une réception afin de remercier l’ensemble des acteurs de ce centre, en concertation avec les professionnels de la Maison de santé.

4) Décisions

• Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises de janvier à juin 2021, conformément aux termes de la délibération du Conseil Municipal n°2020-2/4, définissant les délégations de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire :

date objet classification montant HT montant TTC

13/01/2021 Francis Teulé - aménagement de fossés de voies communales bon de commande 2 610,00 € 3 132,00 €

14/01/2021 Création voie d'accès futur CIS - déclaration préalable demande

d'autorisation

d'urbanisme

14/01/2021

Régularisation logements et

réaménagement salle réunion CMS -

autorisation de travaux ERP

demande

d'autorisation

d'urbanisme

01/02/2021 Tursan Adour Elagage - travaux d'élagage sur voies communales bon de commande 3 380,00 € 4 056,00 €

04/02/2021 SARL Adourloc - location broyeur de branches 15 au 17/02/2021 bon de commande 572,22 € 686,66 €

17/02/2021 Pyrenet - produits d'entretien bon de commande 568,55 € 682,26 €

28/02/2021 MD Service - ordinateur portable bureau maire bon de commande 1 495,00 € 1 794,00 €

03/03/2021 MD Service - mise à niveau ordinateur secrétariat mairie bon de commande 229,00 € 274,80 €

04/03/2021 C Discount Pro - cloisons de séparation salle multiactivités bon de commande 298,33 € 357,99 €

05/03/2021 Entreprise Lacabanne - bardage pignon Ouest tribune stade municipal bon de commande 5 640,00 € 6 768,00 €

09/03/2021 ENEDIS - suppression branchement électrique ancienne conserverie bon de commande 226,00 € 271,20 €

13/03/2021 Francis Teulé - aménagement de fossés de voies communales bon de commande 2 020,00 € 2 424,00 €

24/03/2021 Pyrenet - produits d'entretien bon de commande 646,26 € 775,51 €

24/03/2021 Grimpeur du Val d'Adour - suppression arbres boulevard Doleris bon de commande 1 200,00 € 1 440,00 €Page 9 sur 9

01/04/2021 ECPA Pearson - matériel pour psychologue scolaire (RASED) bon de commande 450,00 € 540,00 €

14/04/2021 ENEDIS - extension réseau basse tension pour desserte EHPAD bon de commande 13 092,59 € 15 711,11 €

20/04/2021 SARL Cathalan - acquisition tronçonneuse Stihl et lève tondeuse bon de commande 776,66 € 931,99 €

21/04/2021 Fabrègue Duo - fournitures administratives (papier A4 groupe scolaire + hygiavotes) bon de commande 486,91 € 584,29 €

24/04/2021 Décolum - décors lumineux - rideaux, arbustes et guirlandes led bon de commande 703,00 € 843,60 €

06/05/2021 SARL Cathalan - acquisition souffleur Stihl bon de commande 320,83 € 385,00 €

07/05/2021 Celona - balconnières et corbeilles place Marcadieu et place de l'Eglise bon de commande 2 222,00 € 2 666,40 €

11/05/2021 Point P - faïence vestiaire stade municipal suite à dégât des eaux bon de commande 250,00 € 300,00 €

12/05/2021 Agenda Diagnostics - diagnostic amiante caserne gendarmerie bon de commande 4 920,00 € 5 904,00 €

12/05/2021 Agenda Diagnostics - diagnostic amiante avant démolition garage et station-service bon de commande 1 199,00 € 1 438,80 €

12/05/2021 Agenda Diagnostics - diagnostic amiante toiture tribune stade municipal bon de commande 169,00 € 202,80 €

22/05/2021 SARL Vercauteren - révision tondeuse autoportée Iseki bon de commande 218,04 € 261,65 €

22/05/2021 Wurth - panneaux de signalisation temporaire bon de commande 693,77 € 832,52 €

22/05/2021 SARL Arrebat - réfection mur d'enceinte cimetière suite à sinistre bon de commande 13 353,60 € 16 024,32 €

27/05/2021 Pyrenet - produits d'entretien bon de commande 583,44 € 700,13 €

03/06/2021 SARL Evi Pro - extension salle des sports - équipement complémentaire espace office bon de commande 2 470,00 € 2 964,00 €

04/06/2021 Régie des transports scolaires CCNEB - transport à la piscine de Garlin bon de commande 1 190,00 € 1 190,00 €

15/06/2021 Casal Sport - fourniture et pose bancs et patères vestiaire salle des sports bon de commande 3 302,91 € 3 302,91 €

17/06/2021 SARL Thierry Palazoo - aménagement chemin de Laprebende bon de commande 2 450,00 € 2 940,00 €

21/06/2021 SARL Cathalan - acquisition souffleur à dos Stihl bon de commande 649,17 € 779,00 €

25/06/2021 SARL Manuel Soares - réfection doublages vestiaires stade municipal bon de commande 6 578,00 € 7 893,60 €

30/06/2021 Démolition ancienne conserverie chemin des Arrious - permis de démolir demande

d'autorisation

d'urbanisme

30/06/2021 Démolition ancien garage rue de la Gare - permis de démolir demande

d'autorisation

d'urbanisme

La séance est levée à 23 heures.

Affiché le 10 novembre 2021