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Arrêté - Préfecture - Landes - raas du 13 janvier 2017 no2 2
Document publié le Vendredi 13 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - raas du 13 janvier 2017 no2 2)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Institutions publiques,
= À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Recueil des actes administratifs spécial
des services de l’État dans les Landes n°2
Date de publication : 13 janvier 2017Sommaire
DDCSPP
• Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0075 déterminant une zone de contrôle tempo-
raire relative à l’influenza aviaire hautement pathogène, étendue à l’ensemble du départe-
ment des LandesLibarté
+ Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale Et de la Protection des Populations Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0075 déterminant une zone de contrôle temporaire relative à l’influenza aviaire hautement pathogène, étendue à l’ensemble du département des
Landes (palmipèdes domestiques)
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU
la
Directive
2005/94/CE
du
Conseil
du
20
décembre
2005
concernant
des
mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ; VU
la
Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de
diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ; VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221- 9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12,
D223-22-2 à D223-22-17;
VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3
;
VU
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ; VU
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l’influenza aviaire
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
8
février
2016
relatif aux
mesures
de
biosécurité
applicables
dans
les
exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire
;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre
l’influenza
aviaire
hautement
pathogène
suite
à
la
détection
de
maladie
sur
le
territoire
français ; VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque sur le territoire en matière d’influenza
;
VU
le
Décret
n°2004-374
du
29 avril
2004 relatif aux pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU
le
Décret
du
09
juin
2016
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
nommant
M.
Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°
2016/22/PJI
du
27
juin
2016
donnant
délégation
de
signature
à
D.D.C.SP.P. - 1 Place Saint Louis — BP371 — 40012 Mont de Marsan Cedex
[OP
tél : 05 58 05 76 30 — Fax : 05 58 75 78 88
Adresse Internet : http://www.landes.qouv.fr (rubrique services de l'Etat)
ElMonsieur Christophe DEBOVE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection
des populations ; VU
l'arrêté
Préfectoral
N°2016-1010 du
20 décembre
2016
portant subdélégation
de
signature
de
Monsieur Christophe DEBOVE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
;
CONSIDERANT l’épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène sévissant dans le sud-ouest de la France ; CONSIDERANT le
nombre
de
foyers
et
de
suspicions
d'infection
par
l’influenza
aviaire
hautement
pathogène identifiés dans les exploitations du département des Landes ; CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ; CONSIDERANT l'urgence sanitaire face à la diffusion d’un danger sanitaire de première catégorie ; SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes
;
ARRÊTE
Article 1°
: définition
Une zone de contrôle temporaire est définie comme suit : une
zone
de
contrôle
définie
conformément
à
l'analyse
de
risque
menée
en
concertation
par
la
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des popuiations des Landes et la Direction
générale
de
lalimentation,
comprenant
le
territoire
de
l’ensemble
des
communes
du
département
des
Landes.
Les
limites de
zones sont
matérialisées sur les
routes
principales
par des
panneaux indiquant « zone de contrôle temporaire pour l'influenza aviaire». Article 2 : mesures dans la zone de contrôle temporaire Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes : 1°
Il
est
procédé
au
recensement
de
toutes
les
exploitations
de
volailles
commerciales
ou
non
commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs. 2*Aucun palmipède ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir
;
3°
Les
palmipèdes doivent être
maintenus dans
leurs
exploitations,
que
ce
soit
dans
leurs
locaux
d'hébergement
ou
dans
d'autres
lieux
de
Flexploitation
permettant
leur
confinement
et
ieur
isolement,
notamment afin
de
limiter les contacts avec
les
oiseaux sauvages. Tous
les
détenteurs
d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de
la
maladie,
en
particulier
via
le
contact
avec
les
oiseaux
sauvages,
en
protégeant
l'accès
à
Palimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d'aliments. Lorsque pour des raisons de bien-être animal où pour l'application d'un cahier des charges en vue de l'obtention
d'un
signe
officiel
de
qualité
l'exploitant à
titre
commercial
d'un
troupeau
de
volailles
autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction du ministre en charge
de
l'agriculture (la dérogation peut également être accordée aux détenteurs
d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture). 4° Par dérogation à
l'interdiction
de
mouvement,
des
mises
en
place
de
canards
prêts à gaver vers
des unités de gavage au sein d’une zone de même statut pourront être autorisées, sous condition de visite clinique et de dépistage virologique négatif effectués 48 heures avant le mouvement. 5° Par dérogation à
l'interdiction de mouvement,
les animaux gavés pourront être conduits dans un
abattoir
dont
la
liste
est
précisée
en
annexe
1
sous
réserve
de
l'absence
de
signes
cliniques,
conformément à la réglementation en vigueur en la matière,
Page 2 sur 46° Les mouvements dérogatoires doivent satisfaire aux conditions suivantes :
e
transport dans un camion, des cages de transports et avec des équipes de ramassage dédiés pour
le
déplacement
d'animaux
PAG
vers
une
unité
de
gavage
ou
pour
le
déplacement
d'animaux d’une unité de gavage vers l’abattoir
;
e
Selon desitinéraires optimisés pour réduire les distances parcourues et emprunter les grands axes routiers, et éviter le passage dans des zones de statut sanitaire moins favorable ;
En
appliquant,
pour
tout
déplacement,
les
mesures
de
biosécurité
renforcées,
précisées
dans
l'instruction DGAI/SDSPA/2017-51 du 12 janvier 2017, 7°
Tout
mouvement
de
personnes,
de
mammifères
des
espèces
domestiques,
de
véhicules
et
d'équipement à destination ou en provenance d’exploitation d'oiseaux est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en terme de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection. 8° Aucun œuf
à couver de palmipède ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par le
directeur départemental de
la cohésion sociale et de la
protection des populations,
qui
prescrit les
mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie
;
9°
Toute
apparition
de
signes
cliniques
évocateurs
d'influenza
aviaire
ou
augmentation
de
la
mortalité
ainsi que
toute
baisse
importante
dans
les
données de
production sont
immédiatement
signalées au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale où non; 10°
Le
nettoyage
et
la
désinfection
des
véhicules
sont
effectués,
sous
la
responsabilité
du
responsable de l'établissement concerné, à
l'entrée et à la sortie de tous les établissements en
lien
avec
l'élevage
avicole
tels
que
les
élevages,
les
couvoirs,
abattoirs,
entrepôts
ou
usines
de
sous-
produits animaux, équarrissages, centre d'emballage. 14°
Le
transport
et
lépandage
du
fumier
et
du
lisier
non
assainis
provenant
de
palmipèdes
est
interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations. Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009. Article 3 : L'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0058 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène est abrogé et remplacé par le présent
arrêté.
Article 4 : levée des mesures La zone de contrôle temporaire est levée sur instruction du directeur général de l’alimentation. Article 5 : recours Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa
notification, d’un recours gracieux
auprès du
préfet, d’un
recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de
Pau.
Les
recours gracieux ou
hiérarchique
prolongent
le
délai
de
recours
contentieux qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision. Article 6 : exécution Le secrétaire général de la Préfecture des Landes, le directeur départemental de la cohésion sociale et de
la
protection
des
populations
des
Landes,
le
commandant
du
groupement
de gendarmerie
départementale des Landes, les maires des communes du département des Landes et les vétérinaires
Page 3 sur 4sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Landes
et
affiché
en
mairie
dans
chacune des communes du département des Landes.
Mont de Marsan, le 13 janvier 2017
Le Préfet, Par délégation, Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Pour]le directeur départemental et par délégation,
\
Philippe
NOLLEN
es
Annexe 1 :
Abattoir DELPEYRAT, commune de Gibret (Landes) Abattoir DELPEYRAT, commune de Mugron (Landes) Abattoir DELPEYRAT, commune de Saint Sever (Landes) Abattoir LAFITTE, commune de Montaut (Landes) Abattoir LABEYRIE, commune de Came (Pyrénées-Atlantiques)
Page 4 sur 4