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Arrêté - Préfecture - Landes - raas 133 03 11 2017
Arrêté - Préfecture - Landes - raa du 6 janvier 2017
Document publié le Vendredi 6 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - raa du 6 janvier 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
= À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Recueil des actes administratifs
des services de l’État dans les Landes
Date de publication : 6 janvier 2017 Sommaire
Préfecture
• Arrêté DAECL N°2016 – 783 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques
et prévées dans le cadre de l’exécution de travaux nécessaires à l’implantation et à
l’entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, de constituer et mettre à jour les
bases de données géographiques sur l’ensemble du territoire national et de réaliser
l’inventaire forestier
• ARRETE DAECL/2016/N°795 AUTORISANT LA LEVÉE DES GARANTIES FINANCIÈRES
DE LA CARRIERE LAFITTE TP à BISCARROSSE au lieu-dit « Maison forestière de
Naouas »
• ARRETE DAECL/2016/N° 794 autorisant la levée des garanties financières de la carrière
CEMEX GRANULATS Sud-Ouest sur la commune de SAINT-SEVER, aux lieux-dits
"Sauret et Lahournère"
• ARRETE DAECL/2016/N° 793 autorisant la levée des garanties financières de la carrière
CEMEX GRANULATS Sud-Ouest sur la commune de MONTGAILLARD, au lieu-dit
"Saligot"
• ARRÊTÉ DAECL/2016/N° 792 modifiant les conditions d’exploitation d'une carrière à ciel
ouvert de sables et graviers sur le territoire de la commune de DUHORT-BACHEN au lieu
dit "Larroque" par la société GAMA
• Arrêté concernant l'agrément pour la collecte des pneumatiques VALPAQ à Ychoux
• Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier
2017
• Arrêté accordant la médaille régionale, départementale et communale à l'occasion de la
promotion du 1er janvier 2017
• Commission départementale d’aménagement commercial
• Arrêté PR/DRLP/2017/7 portant réglementation de la police de circulation sur la voie
latérale de substitution "N10E", pour les travaux de reprofilage de fossé, commune de
Solférino.
• Commission nationale d’aménagement commercial
• Décisio nationale de la commission d’aménagement commercial
Sous-préfecture de Dax
• Arrêté préfectoral n°27/2017 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal de
Traitement et de Collecte des Ordures Ménagères (SITCOM) de la Côte Sud des Landes. DDTM
• Arrêté DDTM/SAH/2016-66 relatif à la transformation de l’Association Foncière de
Remembrement d’Urgons en Association Syndicale Autorisée d’Urgons
• Arrêté N°2016 – 2257 modifiant l’arrêté n°2016 – 2255 suspendant la chasse au gibier à
plume dans les zones de protection et de surveillance du département des Landes définies
suite aux déclarations d’infection d’Influenza aviaire hautement pathogène.
• Arrête Préfectoral portant autorisation de pêche nocturne de la carpe
• Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
DDCSPP
• Campagne d’ouverture de 183 places de CADA dans le département des Landes
DDSP
• Arrêtés relatifs à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule où
7
à
Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES LANDES
Direction des actions de l'Etat et des collectivités locales Bureau des actions de l’Etat
ARRETE DAECL/2016/N° 791
portant agrément pour la collecte des pneumatiques usagés dans les départements des Landes,
du Lot et Garonne, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes Pyrénées
Société VALPAQ à YCHOUX
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment le livre V — titre 4 de la partie législative et le livre V- titre 4 de la partie réglementaire ; Vu
la loi n°2000-321
du
12
avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations
avec l’administration ; Vu le décret n°2004-374
du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et
organismes publics de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2015-1003 du 18 août 2015 relatif à la gestion des déchets de pneumatiques ; Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015
relatif à la collecte des déchets de pneumatiques ;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°2012-103
(article
3)
du
27
février
2012
portant
agrément
de
la
Société
VALPAQ à YCHOUX pour effectuer l’ensemble des opérations de collecte de pneumatiques usagés ; Vu
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n°2014-005
du
7
janvier
2014
portant
renouvellement
et
extension du périmètre de collecte de pneumatiques usagés ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON, secrétaire général de préfecture des Landes ; Vu
la demande
de
renouvellement
d’agrément
du
5
août 2016
présentée
par
la
société VALPAQ
à
YCHOUX,
en
vue
d’effectuer
la
collecte
des
pneumatiques
usagés,
complétée
en
dernier
lieu
le
16 décembre 2016 ; Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 22 décembre 2016 ; Considérant que la demande d’agrément du 5 août 2016 susvisée est complète et régulière au sens de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 susnommé ; Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes ;
ARRETE
ARTICLE 1 La société VALPAQ, nommée ci-après le collecteur, dont le siège social est sis 2 route de Liposthey à VCHOUX est agréée pour la collecte des pneumatiques usagés auprès des distributeurs ou détenteurs, tels que défini à l’article R543-138 du code de l’environnement.
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex Cet agrément, subordonné au respect des prescriptions du présent arrêté, est délivré pour une durée de 4 ans à compter de la date de notification du présent arrêté. Le
ramassage
sera effectué
dans
les
départements
suivants :
Landes,
Pyrénées Atlantiques,
Hautes-
Pyrénées, Lot-et-Garonne L'installation où les déchets de pneumatiques sont regroupés est situé au 2 route de Liposthey - ZI Sud à YCHOUX. ARTICLE 2 La société VALPAQ est tenue pour les activités pour lesquelles elle est agréée de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté sous peine de suspension ou de
retrait
de
l’agrément
selon
les
modalités
prévues
à
l’article
10
de
l’arrêté
ministériel
du
15
décembre 2015. ARTICLE 3 La
société
VALPAQ
transmet
au
préfet,
le
ou
les
contrats
le
liant
à
un
ou
des
producteurs,
à
un
organisme
créé
conformément
à
l’article
L.541-10-8
du
code
de
l’environnement,
ou
à
un
ou
des
collecteurs agréés pour qui le pétitionnaire souhaite collecter, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. ARTICLE 4 La société VALPAQ doit aviser dans les meilleurs délais le préfet des modifications notables apportées aux éléments
du
dossier de
demande
d’agrément. Notamment,
elle transmet au
préfet les nouveaux
contrats
ou
Îles
avenants
aux
contrats
la
liant
aux producteurs
de
pneumatiques
ou
aux organismes
créés
conformément aux
dispositions
de
l’article
L.541-10-8
du
code
de
l’environnement,
ou
à
un
autre collecteur agréé. ARTICLE 5 Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la société VALPAQ doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes. Le titulaire de l’agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les conditions définies par les lois et règlements. ARTICLE
6
Le
collecteur
fait
auditer
chaque
année
le
respect
des
dispositions
du
cahier
des
charges
par
un
organisme tiers accrédité pour un référentiel défini par arrêté du ministre chargé de l’environnement. Sont exemptés de cette obligation les collecteurs agréés qui sont accrédités ou certifiés selon l’un des 3 référentiels mentionnés à l’article 8 de l’arrêté du 15 décembre 2015 susnommé. ARTICLE 7 S’il
souhaite
en obtenir le renouvellement et
six mois
au
moins
avant l’expiration
de
la validité de
l'agrément,
le
collecteur
transmet,
dans
les
formes
prévues
aux
articles
1%
et
4
de
l’arrêté
du
15
décembre 2015 susnommé, un nouveau dossier de demande d'agrément. ARTICLE 8 La
présente
décision
ne
peut
être
déférée
qu'au
tribunal
de
PAU,
10
cours
Lyautey —
64010
PAU
CEDEX dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté ou de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes. ARTICLE 9 Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’Etat
dans
le
département
des Landes.
Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie d'Ychoux et pourra y être consultée. Un extrait de l'arrêté énumérant les prescriptions auxquelles le site est soumis sera affiché à la mairie d'Ychoux pendant une durée minimum d'un mois. Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible dans les locaux de l'établissement. Un avis sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Landes. ARTICLE 10 Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le maire de la commune d'Ychoux, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine, les inspecteurs de l'environnement placés sous son autorité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à la Société VALPAQ à YCHOUX, au délégué régional de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), aux préfets des départements où le collecteur a demandé de réaliser le seul ramassage, aux préfets des départements d’implantation des installations de regroupement.
Mont-de-Marsan, le
? 6
DEC,
2016
Le préfet et par délégation, Le secrétaire général
Sn
Jean SALOMON
\ Vu
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
en
date
de
ce
jour.
| Mont-dé-Nafene
9016
LE
PREFET
Pour
INPHET
et par
délég
ion,
ANNEXE
- Le
Secrétaire
onto
AR
AMEN
a
CAHIER DES CHARGES COLLECTE DES PNEUMATIQUES
1
: Le collecteur ramasse dans chaque département où il est agréé tout lot de déchets de pneumatiques que les distributeurs ou détenteurs, définis à l’article R543-138 du code de l’environnement, tiennent à sa disposition, dans la limite de l’engagement d’un ou plusieurs producteurs, d’un organisme collectif créé
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L541-10-8
du
code
de
l’environnement
ou
d’un
collecteur
agréé
pour
le
compte
du
ou
desquels
le
pétitionnaire
souhaite
collecter
les
déchets
de
pneumatiques. 2 : Le collecteur transmet au préfet le ou les contrats le liant à un ou des producteurs, à un organisme créé
conformément
à
l’article
L541-10-8
du
code
de
l’environnement,
ou
à
un
ou
des
collecteurs
agréés pour qui le pétitionnaire souhaite collecter, dans le délai de 2 mois à compter de la délivrance de l'agrément. Le
collecteur doit aviser dans
les
meilleurs
délais
le préfet de modifications notables
apportées
aux
éléments
du
dossier
de
demande
d’agrément.
Notamment,
le
collecteur
transmet
au
préfet
les
nouveaux
contrats
ou
les
avenants
aux
contrats
le
liant
aux
producteurs
de
pneumatiques,
aux
organismes mentionnés ci-dessus, ou à des collecteurs agréés. 3 : Hormis le cas où les déchets de pneumatiques sont issus de metteurs sur le marché tels que ceux visés à
l’article 3 de l’arrêté du 15 décembre 2015, le collecteur doit procéder dans un délai de 15 jours
maximum à l’enlèvement de tout lot de déchets de pneumatiques égal ou supérieur à une tonne qui lui est proposé.À titre exceptionnel, le préfet pourra accorder un délai d’enlèvement supérieur à 15 jours après avoir pris l’avis du ministre chargé de l’environnement. Tout
enlèvement
d’un
lot
de
déchets
de
pneumatiques
donne
lieu
à
l’établissement
d’un
bon
l'enlèvement par
le
collecteur,
qui
le remet au
détenteur.
Ce
bon
d’enlèvement
doit mentionner les
quantités collectées et les modes de valorisation retenus pour ces déchets de pneumatiques. 4:
Le
collecteur
ramasse
sans
frais
les
déchets
de
pneumatiques
des
distributeurs
et
détenteurs
conformément aux dispositions de l’article R543-144 du code de l’environnement. Cette prestation de ramassage sans frais ne couvre ni la mise à disposition de capacités d’entreposage des
déchets
de
pneumatiques
pour
les
distributeurs
et
détenteurs
ni
les
opérations
nécessaires
au
maintien
de
la
qualité
de
ces
déchets
de
pneumatiques
selon le référentiel
définissant
les
standards
économiques
et techniques
applicables
aux conditions
de
stockage
et de maintien
de
la qualité
des
déchets de pneumatiques. Aucun frais ne peut toutefois être exigé au détenteur lorsque ce dernier est une collectivité territoriale ou un service de l’État, dès lors que ce détenteur respecte le référentiel définissant
les
standards
économiques
et
techniques
applicables
aux
conditions
de
stockage
et
de
maintien de la qualité des déchets de pneumatiques. 5:
Le
collecteur
ne
remet
ses
déchets
de
pneumatiques
qu’aux
personnes
qui
exploitent
des
installations de regroupement agréées en application de l’arrêté du 15 décembre 2015 ou qui exploitent des
installations
de
valorisation
respectant
les
dispositions
de
l’article
R543-147
du
code
de
l’environnement. 6 :
Conformément aux dispositions
de
l’article R543-150
du code
de
l’environnement,
le
collecteur
communique à l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, au plus tard le 31
mars de
Pannée en cours pour l’année civile précédente, les quantités de déchets de pneumatiques collectées et la destination précise des déchets de pneumatiques ainsi que leur mode de valorisation. DT
7
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction des actions de l’Etat et des collectivités locales Bureau des actions de l’Etat
Arrêté préfectoral DAECL n°2016 — 783
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre de exécution des travaux nécessaires à l’implantation et à l’entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, de
constituer et mettre à jour les bases de données géographiques et les fonds cartographiques sur
l’ensemble du territoire national et de réaliser l’inventaire forestier national
Le
préfet,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU la Constitution, notamment les articles 2 et
17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du
1789
;
VU
la
Convention
européenne
de
sauvegarde
des
droits
de
l’homme
et
des
libertés
fondamentales,
notamment l’article 1° de son protocole additionnel du 20 mars 1952 ; VU le code pénal, notamment les articles 322-1 à 322-4-1 ; VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses Livres II et IV ; VU le code de justice administrative ; VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les conseils de préfecture ; VU la loi du 29 décembre
1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics, notamment l'article 1°; VU la loi n°43-374 du 06 juillet 1943 validée par la loi n°57-391
du 28 mars
1957 relative
à l’exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères
;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’ac- tion des services de l’Etat dans les régions et les départements ; VU
le
décret
du
06
novembre
2014
portant
nomination
du
directeur
général
de
l’Institut
national
de
l'information géographique et forestière —- M. BURSAUX (Daniel) VU le décret du 09 juin 2016 nommant monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ; VU Parrêté du
19 octobre 2016 relatif aux missions de
l’Institut national de
l’information géographique et
forestière, notamment les articles 2 et 3 ; VU
Parrêté
préfectoral
du
27 juin
2016
donnant
délégation
de
signature
à
monsieur
Jean
SALOMON,
secrétaire général de la préfecture des Landes ; VU
la
lettre
en
date
du
10
novembre
2016
du
directeur
général
de
l’Institut
national
de
l’information
géographique
et
forestière
sollicitant
la
prise
d’un
arrêté
préfectoral
d’autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés publiques et privées au bénéfice du personnel de l’Institut national de l’information géographique et forestière
employé
à
l’exécution
des
travaux
nécessaires
à
l’implantation
et
à
l’entretien
des
réseaux
géodésiques et de nivellement, de constituer et mettre à jour les bases de données géographiques et les fonds cartographiques sur l’ensemble du territoire national et de réaliser l’inventaire forestier national ; CONSIDERANT qu’une autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est indispensable pour procéder aux travaux visées par la demande du directeur général de l’Institut national de l’information géographique et forestière ; CONSIDERANT
que
lesdites
travaux
ont
pour
finalité
le
maintien
et
l’actualisation
des
données
et
connaissances géographiques et forestières du département des Landes ; CONSIDERANT que l'intérêt général de ladite étude est dès lors établi ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les agents de l’Institut national de l’information géographique et forestière et les personnes auxquelles
ledit
institut
aura
délégué
ses
droits
sont
autorisés
à pénétrer
et
circuler
dans
les
propriétés
publiques et privées, sous réserve des droits des tiers, pour procéder à l’exécution des travaux nécessaires à l’implantation et à l’entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, de constituer et mettre à jour les bases
de
données
géographiques
et
les
fonds
cartographiques
sur l’ensemble
du territoire
national
et
de
réaliser l'inventaire forestier national sur les terrains relevant des communes du département des Landes. ARTICLE 2
:
L'autorisation prévue à
l’article
1* ci-dessus s’applique sur le territoire des communes du
département des Landes ARTICLE 3
: Les agents de l’Institut national de l’information géographique et forestière et les personnes
auxquelles ledit institut aura délégué ses droits ne seront pas autorisés à pénétrer à l’intérieur des maisons d’habitation. Ils ne pourront s’introduire dans les autres propriétés closes que cinq jours après la notification au propriétaire ou en son absence au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite
à
la
mairie.
Ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l’accès,
lesdits
agents
ou
particuliers pourront entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance. ARTICLE
4:
Les travaux de
débroussaillage manuel
ou mécanique
devront respecter au maximum
les
arbres existants. D’une façon générale, il ne pourra être abattu d’arbres (fruitiers, d’ornement ou de haute futaie) avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur,
ou qu’à défaut de cet accord,
il n’ai été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages. A la fin de l’opération, tout dommage causé aux propriétaires par les études sera à la charge de
l’Institut
national de l’information géographique et forestière. A
défaut
d’accord
amiable
entre
le
propriétaire
et
l’Institut
national
de
l’information
géographique
et
forestière, le différend sera réglé par le tribunal administratif de Pau, dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889 et le code de justice administrative. ARTICLE 5
: Chaque maire des communes visées à l’article 1° du présent arrêté assurera dans la limite de
sa
commune,
la
surveillance
des
éléments
de
signalisation :
bornes,
repères,
signaux
et
points
de
triangulation, dont la liste des emplacements lui aura été notifiée par l’administration concernée. ARTICLE
6
:
La
destruction,
la
détérioration
ou
le
déplacement
des
signaux,
bornes
et
repères
donneront
lieu
l’application
des
dispositions
du
code
pénal,
notamment
son
article
322-2
et
de
l’article
06 de
la
loi
06
juillet
1943.
En
outre,
les
dommages-intérêts
pouvant
être
éventuellement
dus
à
la
commune
visée
à
l’article
1°
du
présent
arrêté
pourront
atteindre
le
montant
des
dépenses
nécessitées
par
la
reconstitution
des
éléments
de
signalisation
y
compris
celles
afférentes
aux
opérations
de
géotechniques,
d’arpentage
ou
de
nivellement
qu’entraînera
cette
reconstitution.
Les
agents
des
services
publics
intéressés
dûment
assermentés
ainsi
que
les
officiers
de
police
judiciaire
et
les
gendarmes
seront
chargés
de
rechercher
les
délits
prévus au
présent
article,
en
application
de
l’article
6
de
la
loi
du
6
juillet
1943.
Ils
dresseront
procès-verbal
des
infractions
constatées.
ARTICLE
7
:
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
au
sein
de
la
mairie
et
aux
lieux
habituels
d’affichage
de
chaque
commune
visée
à
l’article
1%
du
présent
arrêté,
à
la
diligence
du
maire.
L’accomplissement
de
cette
formalité
sera
justifiée
par
un
certificat
d’affichage
établi
par
le
maire
de
chaque
commune
et
adressé
à
la
préfecture
des
Landes
(DAECL
/
BAE
—
24-26,
rue
Victor
Hugo —
40
021
Mont
de
Marsan cedex). Pendant
la
durée
des
travaux,
la
copie
de
l’arrêté
sera
tenue
à
la
disposition
des
propriétaires
concernés
dans
les
mairies,
aux
jours
et
heures
habituels
d’ouverture.
L’autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
non
closes
ne
sera
valable
dans
chaque
commune
visée
à
l’article
1*
du
présent
arrêté
qu’à
l’expiration
d’un
délai
de
dix jours
à
compter
de
l’affichage
dans
la
mairie.
Chaque
agent
et
chaque
particulier
mentionnés
à
l’article
1*
du
présent
arrêté
doivent
être
munis
d’une
copie
de
Parrêté
et
des
documents
annexés.
Ils
sont
tenus
de
les
présenter
à
toute
réquisition.
Les
maires
des
communes
concernées,
les
gendarmes,
les
services
de
police,
les
gardes-champêtres
ou
forestiers
sont
invités
à
prêter
aide
et
assistance
aux
personnes
effectuant
les
études
ou
travaux
visés
à
l’article
1°
du
présent
arrêté.
ARTICLE
8
:
Le
délai
de
validité
du
présent
arrêté
court
jusqu’au
31
décembre
2021,
à
compter
de
la
date
de
sa
signature.
ARTICLE
9
: Le
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
des
Landes
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
d’un
recours
contentieux auprès
du
tribunal
administratif
de
Pau
(Villa
Noulibos
—
50
cours
Lyautey
—
64
010
Pau
cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification. ARTICLE
10
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Landes,
les
maires
des
communes
du
département
des
Landes,
le
directeur
général
de
l’Institut
national
de
l’information
géographique
et
forestière,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Landes
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Landes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
au
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
Nouvelle-Aquitaine
et
au
directeur
département
des
territoires et
de
la
mer
des
Landes.
Fait
à
Mont-de-Marsan,
le
2
3
DEC,
2016
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
secrétaire
général,
se
à:
,
RQ
À
\
Jean
SALOMON BE
T°
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction des actions de l’État et des collectivités locales Bureau des actions de l’Etat
ARRETE DAECL/2016/N° 794 autorisant la levée des garanties financières de la carrière CEMEX GRANULATS Sud-Ouest sur la commune de SAINT-SEVER, aux lieux-dits ‘'Sauret et Lahournère
Le préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le code de l'environnement ;
VU
le Livre V, Titre ler du Code de l’Environnement et notamment les articles R516-1 et R516-2 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
31
juillet
2012
relatif
aux
modalités
de
constitution
de
garanties
financières prévues aux articles R. 516-1
et suivants du code de l'environnement ;
VU
l'arrêté préfectoral n°583 du 28 novembre 2011, autorisant
la société CEMEX GRANULATS
SUD
OUEST
à
exploiter
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint
Sever
aux
lieux
dits
"Sauret
et
Lahournère" VU
Parrêté
préfectoral
complémentaire
n°475
du
24
juillet
2012,
modifiant
les
conditions
d'exploitation, VU
l'acte de cautionnement solidaire fourni par l'exploitant le 27 septembre 2012 et établi suivant
le modèle prévu par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé ; VU
Je rapport de l'inspecteur de l’environnement du 28 novembre 2016 ;
VU
le
procès
verbal
de
récolement
établi
par
l'inspecteur
des
installations
classées
en
date
du
28 novembre 2016 ; VU
l'avis de la CDNPS en formation dite «des carrières» en date du 8 décembre 2016
CONSIDERANT que la société CEMEX GRANULATS
SUD OUEST a procédé au réaménagement
de
la
carrière
susvisée
en
conformité
avec
les
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
n°583
du
28
novembre 2011; SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex ARRÊTE
Article 1°: Levée des garanties financières La société
CEMEX GRANULATS
SUD
OUEST n'est plus
soumise à l'obligation de disposer de garanties
financières pour sa carrière de
sables et graviers
située
sur la commune de
SAINT SEVER,
aux lieux-dits
"Sauret et Lahournère", qui a été mise à l'arrêt définitif. Article 2 : Dispositions administratives Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de
SAINT SEVER et mise à disposition
de toute personne
intéressée. Un extrait est également publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes. Article 3 : Délais et voies de recours Le présent arrêté ne peut être déferré qu'au tribunal administratif de PAU — 10, cours Lyautey — 64010 PAU CEDEX
:
-
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans le délai de 1
an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision,
-
par le demandeur ou l’exploitant dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la présente décision leur a été notifiée.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 4 : Copie et exécution Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le maire de la commune de SAINT SEVER, le directeur régional de l'e nvironnement, de l'aménagement et du logement, les inspecteurs de l’environnement placés sous son autorité, sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée ainsi qu’à la société CEMEX GRANULATS SUD OUEST.
MONT
DE
MARSAN,
le
2
8
DEC.
2016
préfet,
Frédéric PERISSAT
Cr DE
S
Liberté » Égalité -+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction des actions de l’État et des collectivités locales Bureau des actions de l’Etat
ARRETE
DAECL/2016/N°
793
autorisant
la
levée
des
garanties
financières
de
la
carrière
CEMEX
GRANULATS
Sud-Ouest
sur
la
commune de MONTGAILLARD, au lieu-dit "Saligot"
Le préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le code de l'environnement ;
VU
le Livre V, Titre 1er du Code de l’Environnement et notamment les articles R516-1 et R516-2 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
31
juillet
2012
relatif
aux
modalités
de
constitution
de
garanties
financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ; VU
l'arrêté préfectoral n°497
du
ler Août 2005,
autorisant
la société
MORILLON CORVOL à
exploiter sur le territoire de
la commune de Montgaillard au lieu-dit "Saligot", pour une durée de
10
ans, VU
l'arrêté préfectoral de changement d'exploitant au profil de la société CEMEX GRANULATS
SUD OUEST
n°472 du 27 juillet 2007,
VU
l'acte
de
cautionnement solidaire
du
7
août 2015,
fourni
par
l'exploitant et établi
suivant
le
modèle prévu par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé ; VU
Je rapport de l'inspecteur de l’environnement du 18 novembre 2016 ;
VU
le
procès
verbal
de
récolement
établi
par
l'inspecteur
des
installations
classées
en
date
du
21 juillet 2016, VU
l'avis de la CDNPS en formation dite "des carrières" en date du 8 décembre 2016;
CONSIDERANT que la société CEMEX GRANULATS
SUD OUEST a
procédé au réaménagement
de
la carrière
susvisée
en
conformité
avec
les
dispositions
de
l’arrêté préfectoral
n°497
du
1er août
2005; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex ARRÊTE
Article 1”
: Levée des garanties financières
La société CEMEX GRANULATS SUD OUEST n'est plus soumise à l'obligation de disposer de garanties financières pour sa carrière de sables et graviers située sur la commune de MONTGAILLARD, au lieu-dit "Saligot", qui a été mise à l'arrêt définitif. Article 2 : Dispositions administratives Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de MONTGAILLARD et mise à disposition de toute personne intéressée. Un extrait est également publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes. Article 3 : Délais et voies de recours Le présent arrêté ne peut être déferré qu'au tribunal administratif de PAU — 10, cours Lyautey — 64010 PAU CEDEX :
—
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans le délai de 1
an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision,
—
par le demandeur ou l’exploitant dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la présente décision leur a été notifiée.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 4 : Copie et exécution Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le maire de la commune de MONTGAILLARD), le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les inspecteurs de l’environnement placés sous son autorité, sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté
dont une
copie
leur
sera
adressée ainsi qu’à la société CEMEX GRANULATS SUD OUEST.
MONT DE
MARSAN, le
Le
nllfet
2 8
DEC,
2016
dd
Frédéric PERISSAT | <
AS
Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction des actions de l’État et des collectivités locales Bureau des actions de l’Etat
ARRÊTÉ DAECL/2016/N° 792 modifiant les conditions d’exploitation d'une carrière
à ciel ouvert de sables et graviers sur le territoire de la commune de DUHORT-BACHEN au lieu dit
"'Larroque"' par la société GAMA
Le préfet des Landes
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU
le Code Minier ;
VU
le Code de
l'Environnement,
son titre
I du
livre V relatif aux installations
classées
pour la
protection de l'environnement ; VU
ensemble la loi n° 94-588 du
15 juillet
1994 modifiant le Code Minier,
les décrets n° 80-331
du 7 mai
1980 et 99-116 du
12 février
1999 relatifs à la police des mines et des carrières et portant
règlement général des industries extractives ; VU
le décret d’application n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif à l’archéologie préventive ;
VU
Parrêté
ministériel
du
22
septembre
1994
relatif
aux
exploitations
de
carrières
et
aux
installations de premier traitement des matériaux de carrières ; VU
lParrêté
ministériel
du
9
février
2004
relatif à
la
détermination
du
montant
des
garanties
financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ; VU
l'arrêté
interministériel
du
31
juillet 2012
relatif aux
modalités
de
constitution
de
garanties
financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ; VU
l'arrêté
ministériel
du
23
janvier
1997
modifié,
relatif à
la
limitation
des
bruits
émis
dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ; VU
le schéma départemental des carrières des Landes approuvé par arrêté préfectoral du
18 mars
2003
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°829
du
21
décembre
2001
autorisant
la
société
EMGA à
exploiter
une
carrière
de
sable
et
graviers
sur
les
communes
de
CAZERES
S/ADOUR,
RENUNG
et
DUHORT-
BACHEN, pour une durée de 20 ans ; VU
l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2001
autorisant la société EMGA à exploiter une carrière et
une installation de traitement à CAZERES s/ADOUR, lieu-dit "Jouanlanne" ; VU
l'arrêté préfectoral du 23 mai 2003
autorisant le changement d'exploitant au profit de la société
GAMA pour les 2 sites susvisés ; VU
l'arrêté préfectoral n°124 du 27 février 2014 autorisant la société GAMA à exploiter une carrière
à ciel ouvert de sables et graviers sur le territoire des communes de CAZERES s/ADOUR, RENUNG et DUHORT-BACHEN,
aux
lieux dits
"Champ
de
Bordcarrère",
"Cameloung",
"Bordecarrère",
"Le
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex Tremblant", "Laroque", "Larroque", "Castets" et "Gaillat” pour une durée de 10 ans ; VU
la demande présentée le 21
septembre 2015 complétée le 8 février 2016 par laquelle la société
GAMA
dont
le
siège
social
est
situé
« Au
Pont »
32400
CAHUZAC
SUR
L’'ADOUR,
sollicite
la
modification
des
conditions
d’exploitation
de
la
carrière
de
sables
et
graviers
exploitée
sur
la
commune de DUHORT-BACHEN, au lieu dit « Larroque », VU
l'avis de l’inspecteur de l'environnement en date du 24 février 2016 ;
VU
les observations émises par la société GAMA en date du 23 février 2016
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
la Nature,
des
Paysages
et
des
Sites
-
Formation Spécialisée « des carrières » - des Landes dans sa réunion du 8 décembre 2016 ; CONSIDERANT qu'aux termes
de
l’article L.S12-1
du
code
de
l’environnement,
l’autorisation ne
peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ; CONSIDERANT que
le mode
d'évacuation
des matériaux par bande transporteuse permet d’éviter
l'utilisation de camions et limite ainsi les nuisances générées par les transports de matériaux ; CONSIDERANT que le projet présenté par la société GAMA permettra de poursuivre l’exploitation actuelle, CONSIDERANT que l’extension de surface projetée ne constitue pas une modification substantielle, CONSIDERANT que les dangers et inconvénients présentés par l’exploitation de la carrière vis-à-vis des
intérêts
visés
à
l’article
L.511-1
du
Code
de
l’Environnement
peuvent
être
prévenus
par
des
prescriptions techniques adéquates ; CONSIDERANT
que
le
projet
est
compatible
avec
le
schéma
départemental
des
carrières
du
département des Landes ; SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes :
ARRETE
ARTICLE 1
: EXTENSION DE L'AUTORISATION
La
société
GAMA,
dont
le
siège
social
est
situé
"Au
Pont”
—
32400
CAHUZAC
S/ADOUR,
est
autorisée à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de sables et graviers sur le territoire de la commune de DUHORT-BACHEN, au lieu dit « Larroque » sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté. Cette
extension
située
sur
la
commune
de
DUHORT
BACHEN
lieu
dit
« Larroque »
porte
sur
la
parcelle cadastrée dans la section
À
sous le numéro 2 qui a une superficie de 27 257 m2.
Cette parcelle
vient compléter
l’annexe
2
de
l’arrêté préfectoral
d’autorisation
n°124
du
27
févrler
2014. ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DE L'EXPLOITATION L'exploitation doit être conduite conformément au schéma d’exploitation et au plan de phasage définis dans
le
dossier
de
modifications
des
conditions
d’exploitation
d’une
carrière
de
sables
et
graviers
déposé le 21
septembre 2015.
Un plan de phasage des travaux est joint à ces prescriptions. 2.1 - Epaisseur d’extraction L'article 5.3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°124 du 27/02/2014 est complété comme suit : 5.3 Epaisseur d’extraction Pour la parcelle A2 : L’épaisseur maximale de l’extraction autorisée est composée comme suit : - découverte
d’une
épaisseur
moyenne
de
1,5 m,
comprenant
les
terres
végétales
et
les
stériles
de
découverte soit un volume de décapage estimé à 31 000 m°, - gisement exploitable d’une épaisseur moyenne de 5,2 m. La cote minimale de l’extraction ne doit pas être inférieure à 56m NGF, correspondant à l’atteinte du substratum marneux. La surface exploitable est d’environ 20 500 n°2. Le volume du gisement est estimé à 93
000 m°
soit
186
000 tonnes,
ce qui correspond à une durée
d’exploitation de 4,5 mois au rythme moyen de 500 000t/an. Un merlon de faible hauteur (environ 1m) devra être réalisé en bordure Est du site, le long de la RD65 et devra présenter en son milieu une discontinuité sur une dizaine de mètres permettant l’écoulement des eaux en cas de crue. 2.2 - Méthode d’exploitation L'article 5.4 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°124 du 27/02/2014 est complété comme suit : Pour la parcelle A2 : L’extraction des matériaux est réalisée
à
l’aide
d'une pelle
hydraulique.
Les
matériaux extraits
sont
déposés
en
cordons
repris
à
l’aide
d’une
chargeuse
et
déversés
dans
une trémie
mobile
placée
au-
dessus des bandes transporteuses. Les sables et graviers extraits sont acheminés par ces bandes transporteuses jusqu’aux installations de traitement exploitées par GAMA à Cazères. ARTICLE 3 : INSERTION DE L’EXTENSION DANS
L’EXPLOITATION EN COURS
L'article 5.9 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°124 du 27/02/2014 est modifié comme suit : L'exploitation de la superficie autorisée doit être conduite en 2 phases comme décrites dans le dossier du pétitionnaire.
x
x
,
| Volume
de|
Durée
de
la
phase
Surface
à | Volume
à | Tonnage
àl
x
ne
Phase
exploiter (en m?)
|exploiter (en m°}
|exploiter (ent)
découverte
à | (exploitation
du
P
P
P
décaper (en m°)
gisement) en années
Ï
123
000
511
080
1
022
160
184
500
2
Il
230
500
966
600
1
933
200
346
000
3,975
TOTAL
353
000
1
477
680
2
955
360
530
500
5,975
La phase I comprend les phases 1b et 1c du plan de phasage joint, la phase IT les phases 2a, 2b-1, 2b-2, 2c-1 et 2c-2. La parcelle de l’extension sera extraite au cours de la phase 2b. ARTICLE 4 : AMENAGEMENTS SPECIAUX L'article 3.3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°124 du 27/02/2014 est complété comme suit : Pour les travaux concernant la parcelle A2 : Les
travaux
d’exploitation
devront
être
maintenus
à
plus
de
5m
des
2
pylônes
électriques
(un
se
trouvant au milieu de la berge Nord, l’autre au milieu de la berge Sud) présents sur la parcelle. Un accès permanent à ces pylônes sera assuré pendant et après exploitation. La ligne électrique aérienne HTA existante sera conservée en place. La présence de cette ligne devra être signalée sur les pistes. Une consigne de sécurité
devra être mise en
place
lorsque
les travaux d’extraction
se dérouleront à
proximité et sous les câbles électriques. Elle devra rappeler les mesures prévues à l’article 6.3 de lAP du 27/02/2014. ARTICLE 5
: REMISE EN ETAT
L'article 13.3 de l'arrêté préfectoral d’autorisation n°124 du 27 février 2014 est complété comme suit : La remise en état de la carrière doit être coordonnée à
l'exploitation et comporter les mesures suivantes
pour la parcelle A2 : - la création d’un plan d'eau de
16 000 m° environ comprenant une hauteur d’eau de 3 à 4m sous le
terrain naturel, -
les
abords
du
lac
sont
enherbés
sur
la
pente
des
berges,
les
abords
sont
remblayés
et
le
terrain
périphérique maintenu en place soit 18 000 m°? environ au total, - la protection et le maintien après exploitation des haies périphériques existantes, - le modelage
des berges
du
lac
avec
une pente
de 3H/IV (soit
18°
ou 33%).
Dans
les
angles,
les
berges modelées dans les remblais sont talutées avec une pente de 5h/1V (11° ou 20 %) au maximum. - la création d’une zone humide peu profonde dans
les remblais déposés
dans
l’angle
Sud-Ouest du
site, sur une longueur de l’ordre de 50m et une largeur de 5 à 10m, - Ja plantation de 3 arbres et 5 arbustes d’essence locale en bordure Ouest de la parcelle, à l'endroit où la piste et la bande transporteuse auront été implantées. Un plan de remise en état du site est joint à ces prescriptions. ARTICLE 6 : CONSTITUTION DES GARANTIES FINANCIERES 6.1 - Montant des garanties financières L'article 14.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°124 du 27 février 2014 est modifié comme suit :
14.1 Montant des garanties financières
Compte tenu du phasage d’exploitation et de réaménagement décrit au dossier de demande
d’extension
et
de
modification
des
conditions
d’exploitation
déposée
le
21
septembre
2015
et
complétée
le
8
février
2016
et tel
que
défini
aux
articles
3
et
5
du
présent
arrêté,
le
montant
des
garanties financières retenu est égal au montant maximal, calculé par période quinquennale, nécessaire pour effectuer le réaménagement correspondant à
la dite période. Ce montant est fixé à
:
Montant
de
la
garantie
financière (en euros TTC)
de la date de notification du présent arrêté à 5
288 814 €
ans après cette date de 5 ans après la date de notification du présent
AU
à
;
311 530 €
arrêté à 10 ans après cette date Période considérée Le
montant
des
garanties
financières
inscrit
dans
le
tableau
ci-dessus
correspond
au
montant
de
référence qu’il convient de réactualiser selon les prescriptions de l’article 6.2 du présent arrêté. Le
document
attestant
la
constitution
des
garanties
financières
doit
être
conforme
à
l'arrêté
interministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1
et suivants du code de l'environnement, et indiquer dans son article 2 le montant
maximum du cautionnement correspondant à la période concernée par le cautionnement. En toute période, l’exploitant doit être en mesure de justifier l’existence d’une caution solidaire telle que prévue par la réglementation et d’un montant au moins égal à la somme fixée dans le tableau ci- dessus
en
fonction
de
la
période
concernée.
Notamment,
le
document
correspondant
doit
être
disponible sur le site de
la carrière ou
sur un
site proche et l’inspecteur de
l'environnement peut en
demander communication lors de toute visite. 6.2 - renouvellement et actualisation des garanties financières L’article 14.3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°124 du 27 février 2014 est modifié comme suit :
14.3 - Renouvellement et actualisation des garanties financières
Compte
tenu
de
la
date
d’échéance
des
garanties
financières
telle
qu’elle
figure
sur
le
document
transmis
en
début
d’exploitation
ou
à
la
date
d’échéance
de
tout
document
postérieur
renouvelant
ces
garanties
et
au
moins
6
mois
avant
cette
date,
l’exploitant
adresse
au
préfet
un
nouveau document conforme à
l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012, attestant du renouvellement et de
l’actualisation éventuelle de ces garanties pour une nouvelle période. La transmission de ce nouveau document doit s'accompagner des hypothèses prises
en compte pour procéder à la réactualisation du
montant des garanties financières. . Le montant des garanties financières fixé à l’article
ci-dessus est indexé sur l’indice TP 01
base
100
publié par l'INSEE en appliquant un coefficient de raccordement de 6,5345. L'indice TP 01 de référence est l’indice 104,1 correspondant au mois de mai 2015. Ce montant est établi sur la base des paramètres suivants, qui devront être pris en compte lors de toute réactualisation :
-
TP01-2010 X 6,5345 :
104,1 (indice de mai 2015) X 6,5345
= 680,2
-
TVA:20%
L’actualisation
des
garanties
financières
doit
être
faite
à
l’initiative
de
l’exploitant
sans
que
l'administration ait à le demander.
Lorsque
cette
actualisation n’est pas
prise
en
compte
dans
toute
attestation
de
renouvellement
de
garanties
financières
qui
se
trouverait
concernée,
ou
est
prise
en
compte de façon insuffisante, dans ce cas l’exploitant peut faire l’objet des sanctions administratives prévues à l’article 14.6 de l’arrêté préfectoral n°124 du 27 février 2014. ARTICLE 7 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de PAU —
10, cours Lyautey
64010
PAU CEDEX : - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans le délai de 1 an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision, - par le demandeur ou l’exploitant dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la présente décision leur a été notifiée. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 8 : PUBLICITE Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’Etat
dans
le
département des Landes. Une copie sera déposée à la mairie de DUHORT BACHEN et pourra y être consultée. Un extrait de l’arrêté, énumérant les prescriptions auxquelles la carrière est soumise sera affiché à la mairie de DUHORT BACHEN pendant une durée minimum d’un mois. Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de la carrière par les soins du bénéficiaire de l’autorisation. Un avis sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de l’exploitant dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département. ARTICLE
9
: COPIE ET EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le maire de la commune de DUHORT BACHEN, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les inspecteurs de l'environnement placés sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à la société GAMA à CAHUZAC SUR L’ADOUR.
MONT DE Vu
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
en
date
de
ce
jour.
|
Mont-de-Marsan,
18
2
8
DEC,
2016
EIPREFET ÿ
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Plan de situation
—
Plan cadastral
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Plan de phasage
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Plan de remise en état du site Lont
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PREFET DES LANDES
CABINET DU PREFET
ARRETEN®
2016-478
Accordant la médaille d'honneur agricole
À l'occasion de la promotion du 1erjanvier 2017
Le préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ; VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié reiatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole ; VU arrêté du 1 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles : A l'occasion de la promotion du 1erjanvier 2017 ; Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Landes,
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Monsieur BOUFFLERS Lilian
Chargé d'affaires prévention assurance, CREDIT AGRICOLE AQUITAINE, BORDEAUX demeurant à CAZERES-SUR-L'ADOUR
- Madame BROUSTAUT Claire
Adjoint chef équipe abbatoir, LES FERMIERS LANDAIS SAS, SAINT-SEVER demeurant à HERM
- Madame CALLEDE Agnès
Ouvrière abattage, LES FERMIERS LANDAIS SAS, SAINT-SEVER demeurant à PONTONX-SUR-L'ADOUR
- Monsieur CESCOSSE Jean-Marie
Technicien fabrication, MAÏSADOUR - Société Coopérative Agricole, MONT DE MARSAN demeurant à CASTEL-SARRAZIN
- Monsieur CLAVE Jean-André
Chef d'équipe, MAÏSADOUR - Société Coopérative Agricole, MONT DE MARSAN demeurant à SAINT-SEVER
- Monsieur DELAIRE Ludovic
Employé de banque, CREDIT AGRICOLE AQUITAINE, BORDEAUX demeurant à BENQUET
- Madame DEYRES Michelle
Opératrice emboitage (plats cuisinés), DELPEYRAT, Saint Pierre du Mont demeurant à BENQUET
- Monsieur DUCOS Jean Dominique
Responsable fabrication, MAÏSADOUR - Société Coopérative Agricole, MONT DE MARSAN demeurant à HAGETMAU
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex - Madame DULUC Bernadette
Agent découpe féminin, LES FERMIERS LANDAIS SAS, SAINT-SEVER demeurant à CARCARES-SAINTE-CROIX
- Monsieur FERNANDEZ Christophe
Conducteur de machine service découpe, LES FERMIERS LANDAIS SAS, SAINT-SEVER demeurant à GRENADE-SUR-L'ADOUR
- Madame GAILLARDET Monique
Adjoint abattoir, LES FERMIERS LANDAIS SAS, SAINT-SEVER demeurant à SAINT-PAUL-LES-DAX
- Monsieur JALAO Ly Nové
Ouvrier abattoir canette, LES FERMIERS LANDAIS SAS, SAINT-SEVER demeurant à DAX
- Madame JOURDAN Sophie
Employé de banque, CREDIT AGRICOLE AQUITAINE, BORDEAUX demeurant à LAURET
- Monsieur LABADIE Philippe
Contremaître, MAÏSADOUR - Société Coopérative Agricole, MONT DE MARSAN demeurant à ESTIBEAUX
- Monsieur LACOUTURE
Michel
Mécanicien, MAISADOUR - Société Coopérative Agricole, MONT DE MARSAN demeurant à HAGETMAU
- Madame LACROUTS Sandrine
Conseillère vendeuse, MAÏSADOUR
- Société Coopérative Agricole, MONT DE MARSAN
demeurant à VIELLE-SAINT-GIRONS
- Monsieur LAFONT Sébastien
:
Responsable fabrication, MAÏSADOUR - Société Coopérative Agricole, MONT DE MARSAN demeurant à CASSEN
- Monsieur LAMOTHE Patrick
Technicien agricole, MAÏSADOUR - Société Coopérative Agricole, MONT DE MARSAN demeurant à MONTGAILLARD
- Monsieur LANNEVERE Patrick
Ouvrier abattage, LES FERMIERS LANDAIS SAS, SAINT-SEVER demeurant à PONTONX-SUR-L'ADOUR
- Monsieur LAPORTE Lilian
Employé de banque, CREDIT AGRICOLE AQUITAINE, BORDEAUX demeurant à SAINT-PIERRE-DU-MONT
- Madame LEYRIS Sandrine
Assistance qualité, DELPEYRAT, Saint Pierre du Mont demeurant à SAINT-CRICQ-VILLENEUVE
- Madame MAGNY Hakima
Technicien PSSP, MSA SUD AQUITAINE, SAINT-PIERRE-DU-MONT demeurant à MONT-DE-MARSAN
- Monsieur NOGUE Didier
Adjoint sécurité, LES FERMIERS LANDAIS SAS, SAINT-SEVER demeurant à SAINT-SEVER - Madame PARIZEL Sandrine
Assistante bancaire, CREDIT AGRICOLE AQUITAINE, BORDEAUX demeurant à SAINTE-FOY
- Monsieur PREUILH Christian
Technicien maintenance, LES FERMIERS LANDAIS SAS, SAINT-SEVER demeurant à SAUGNAC-ET-CAMBRAN
- Madame ROY Christelle
:
|
Assistante administrative, MAÏSADOUR - Société Coopérative Agricole, MONT DE MARSAN demeurant à HORSARRIEU
- Monsieur SAINT-JOURS Sébastien
Chargés d'hygiène et et sécurité, DELPEYRAT, Saint Pierre du Mont demeurant à SERRES-GASTON
Article 2 : La médaille d'honneur agricole Vermeil est décernée à :
- Monsieur DESCAT Bruno
Expert épargne salariale et retraite, CREDIT AGRICOLE AQUITAINE, BORDEAUX demeurant à PONTONX-SUR-L'ADOUR
- Madame DULUC Bernadette
Agent découpe féminin, LES FERMIERS LANDAIS SAS, SAINT-SEVER demeurant à CARCARES-SAINTE-CROIX
- Madame ELOI Béatrice
Agent découpe féminin, LES FERMIERS LANDAIS SAS, SAINT-SEVER demeurant à SAINT-SEVER
- Madame FRAGA Maria de Graca
Agent condit
/ abattage canettes, LES FERMIERS LANDAIS SAS, SAINT-SEVER
demeurant à CLERMONT
- Madame GAILLARDET Monique
Adjoint abattoir, LES FERMIERS LANDAIS SAS, SAINT-SEVER demeurant à SAINT-PAUL-LES-DAX
- Madame LAFITTE Marie-Claire
Responsable transports produits finis, LES FERMIERS LANDAIS SAS, SAINT-SEVER demeurant à SAINT-SEVER
- Monsieur LANGLADE Bernard
Cadre agricole, CREDIT AGRICOLE AQUITAINE, BORDEAUX demeurant à SAINT-PAUL-LES-DAX
- Monsieur MARTIGNON Gilles
directeur d'agence, CREDIT AGRICOLE AQUITAINE, BORDEAUX demeurant à TARNOS
- Madame MORA Isabelle
Responsable administratif commercial, DELPEYRAT, Saint Pierre du Mont demeurant à SAINT-PIERRE-DU-MONT
- Monsieur PREUILH Christian
Technicien maintenance, LES FERMIERS LANDAIS SAS, SAINT-SEVER demeurant à SAUGNAC-ET-CAMBRAN Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :
- Monsieur ABADIE Eric
Cadre bancaire, CREDIT AGRICOLE AQUITAINE, BORDEAUX demeurant à SEYRESSE
- Monsieur BEC Danielle
Responsable appro viandes et achats MPC, LES FERMIERS LANDAIS SAS, SAINT-SEVER demeurant à MONT-DE-MARSAN
- Monsieur CAPDEPUY Pierre
Assistant bancaire, CREDIT AGRICOLE AQUITAINE, BORDEAUX demeurant à LEON
- Monsieur CLAVE Bernard
Responsable transports vifs, LES FERMIERS LANDAIS SAS, SAINT-SEVER demeurant à GRENADE-SUR-L'ADOUR
- Madame DAUCHELLE Caroline
Ouvrière abattage, LES FERMIERS LANDAIS SAS, SAINT-SEVER demeurant à LAUREDE
- Madame DOMENGER Danièle
Ouvrière abattoir, LES FERMIERS LANDAIS SAS, SAINT-SEVER demeurant à PONTONX-SUR-L'ADOUR
- Madame DOMER Murielle
Employé banque, CREDIT AGRICOLE AQUITAINE, BORDEAUX demeurant à SAÏNT-PAUL-LES-DAX
- Madame DUCOURNAU Hélène
Assistance logistique, DELPEYRAT, Saint Pierre du Mont demeurant à MONT-DE-MARSAN
- Madame DUDOUX Gislaine
Assitance paie, DELPEYRAT, Saint Pierre du Mont demeurant à MONT-DE-MARSAN
- Monsieur DUDOUX Michel
Electricien M.O, DELPEYRAT, Saint Pierre du Mont demeurant à MONT-DE-MARSAN
- Madame DULUC Bernadette
Agent découpe féminin, LES FERMIERS LANDAIS SAS, SAINT-SEVER demeurant à CARCARES-SAINTE-CROIX
- Madame GAILLARDET Monique
Adjoint abattoir, LES FERMIERS LANDAIS SAS, SAINT-SEVER demeurant à SAINT-PAUL-LES-DAX
- Madame
GAYON
Claudine
Assistant clientèle, CREDIT AGRICOLE AQUITAINE, BORDEAUX demeurant à SAINT-MARTIN-DE-HINX - Monsieur LABARBE Jacques
Technicien des services généraux, MSA SUD AQUITAINE, SAINT-PIERRE-DU-MONT demeurant à SAINT-PIERRE-DU-MONT
- Madame LAFARGUE Rolande
Ouvrière embalieur/peseur, LES FERMIERS LANDAIS SAS, SAINT-SEVER demeurant à LAHOSSE
- Madame LAFITTE Marie-Claire
Responsable transports produits finis, LES FERMIERS LANDAIS SAS, SAINT-SEVER demeurant à SAINT-SEVER
- Monsieur LANGLADE Bernard
Cadre agricole, CREDIT AGRICOLE AQUITAINE, BORDEAUX demeurant à SAINT-PAUL-LES-DAX
- Monsieur PREUILH Christian
Technicien maintenance, LES FERMIERS LANDAIS SAS, SAINT-SEVER demeurant à SAUGNAC-ET-CAMBRAN
- Monsieur SAINT CRICQ Christian
Coordonateur parc machine, DÉLPEYRAT, Saint Pierre du Mont demeurant à BAS-MAUCO
- Monsieur SOUBAIGNE Patrice
Agent expédition, LES FERMIERS LANDAIS SAS, SAINT-SEVER demeurant à DUMES
- Madame THEUX Michèle
Chef de projet, CREDIT AGRICOLE AQUITAINE, BORDEAUX demeurant à LATRILLE
Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à
:
- Monsieur BEC Danielle
Responsable appro viandes et achats MPC, LES FERMIERS LANDAIS SAS, SAINT-SEVER demeurant à MONT-DE-MARSAN
- Madame BOMBEZIN Marie-Françoise
Employée de banque, CREDIT AGRICOLE AQUITAINE, BORDEAUX demeurant à AIRE-SUR-L'ADOUR
- Madame BORDES Marie-Josée
Ouvrière abattage, LES FERMIERS LANDAIS SAS, SAINT-SEVER demeurant à PONTONX-SUR-L'ADOUR
- Madame CASTAGNOS Marie, Bernadette
Assistante commerciale, LES FERMIERS LANDAIS SAS, SAINT-SEVER demeurant à COUDURES
- Monsieur CASTETS Christian
Employé de banque, CREDIT AGRICOLE AQUITAINE, BORDEAUX demeurant à SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE - Madame
CASTETS
Marie
Andrée
Ouvrière
abattage,
LES
FERMIERS
LANDAIS
SAS,
SAINT-SEVER
demeurant
à PONTONX-SUR-L'ADOUR
- Monsieur
CLAVE
Bernard
Responsable
transports
vifs,
LES
FERMIERS
LANDAIS
SAS,
SAINT-SEVER
demeurant
à
GRENADE-SUR-L'ADOUR
- Madame DOMENGER Danièle
Ouvrière
abattoir,
LES
FERMIERS
LANDAIS
SAS,
SAINT-SEVER
demeurant
à PONTONX-SUR-L'ADOUR
- Madame
DULUC
Bernadette
Agent
découpe
féminin,
LES
FERMIERS
LANDAIS
SAS,
SAINT-SEVER
demeurant
à CARCARES-SAINTE-CROIX
- Madame DUPRAT Marie-Danielle
Assistante
gestion
stock
volailles,
LES
FERMIERS
LANDAIS
SAS,
SAINT-SEVER
demeurant à CAUNA
- Madame GAILLARDET Monique
Adjoint
abattoir,
LES
FERMIERS
LANDAIS
SAS,
SAINT-SEVER
demeurant à SAINT-PAUL-LES-DAX
- Monsieur LANGLADE Bernard
Cadre
agricole,
CREDIT
AGRICOLE
AQUITAINE,
BORDEAUX
demeurant
à
SAINT-PAUL-LES-DAX
- Madame LAVERZE Evelyne
Aide process
GMS, LES
FERMIERS
LANDAIS
SAS,
SAINT-SEVER
demeurant
à
SAINT-SEVER
- Monsieur PREUILH Christian
Technicien
maintenance,
LES
FERMIERS
LANDAIS
SAS,
SAINT-SEVER
demeurant
à SAUGNAC-ET-CAMBRAN
- Madame
RISCAZZI
Nicole
Cadre,
CREDIT
AGRICOLE
AQUITAINE,
BORDEAUX
demeurant
à
AIRE-SUR-L'ADOUR
- Monsieur SAINT-PE Jean-Pierre
Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, SERRES-CASTET demeurant à TARNOS
Atticle
5
: Monsieur
le
secrétaire
général
et
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mont-de-Marsan,
le
10
novembre 2016
Frédétic
PERISSAT-—>
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ES
Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
N°2016-480
Accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale
à l’occasion de la promotion du ler janvier 2017
Le préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale, VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale, VU le décret n°87-594 du 22 juillet
1987, portant création de la médaille d’honneur Régionale, Départementale et
Communale, VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de
médaille. d’honneur Régionale,
Départementale et Communale, Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRETE:
Article 1
: la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est décernée à
:
- Monsieur ABADIE Laurent
L
Technicien principal de 2ème classe, SYDEC DU MARSAN, demeurant à SAINT-PAUL-LES-DAX. - Monsieur AIT-CHELLOUCHE Ali Animateur principal 2ème classe, MAIRIE DE LABOUHEYRE, demeurant à BISCARROSSE. - Madame ALBERDI Marylin née MASSON Attaché principal, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX, demeurant à HEUGAS. - Madame ALEGRIA Sylvie née VIGNOLLE Adjoint Cadre Hosp. CE, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à MONT-DE- MARSAN. - Madame BAILLARD Jeanne née JAUREGUIBERRY Moniteur éducateur hospitalier, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE TARN ET GARONNE, demeurant à PONTENX-LES-FORGES. - Madame BARREÏIRA DO CARMO Isabelle Infirmière soins généraux ler grade, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à HAGETMAU.
1/16 - Madame BARROUILLET Marie-Pierre née CHAPERON Manipulateur Electroradio CN, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à CAMPAGNE. - Madame BATS Betty née BARAILLE Infirmière Soins Généraux 2ème Grade, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à MONT-DE-MARSAN. - Monsieur BATTAGLIN Régis Adjoint technique principal de 1ère classe, MATRIE DE SAINT-PAUL-LES-DAX, demeurant à SAINT- VINCENT-DE-PAUL. - Monsieur BAYLE Thierry Agent de maîtrise, SYDEC DU MARSAN, demeurant à SAINT-SEVER. - Madame BELLION Corinne Assist. Médico-Adm. Classe Normale, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à BRETAGNE-DE-MARSAN. - Madame BELLOIS Marie-Carmen née INCHAURRONDO Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE TARNOS, demeurant à LABENNE. - Madame BERMIS Isabelle née HONTARREDE Agent spécialisé des écoles maternelle principal 2ème classe, MAIRIE DE DAX, demeurant à HEUGAS. - Monsieur BOUQUEREL Sylvain Adjoint technique territorial principal de lère classe, MAIRIE DE SAINT PERDON, demeurant à SAINT- PERDON. - Madame CAMUS Chantal Adjoint technique territorial de lère classe, CIAS DU GRAND DAX, demeurant à NARROSSE. - Monsieur CASTAIGNOS Pierre Agent de maîtrise principal, SYDEC DU MARSAN, demeurant à MEES. - Madame CAZEAUX Régine née LAPEGUE Adjoint technique 1ère classe, MAIRIE DE BIARROTTE, demeurant à BIARROTTE. - Madame CAZENAVE Laurence née DUBOURG Infirmière soins généraux ler Grade, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à BASCONS. - Madame CHALER Michèle Assist. Médico-Adm. Classe Supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à LEOGEATS. - Madame CHAPERON Isabelle Aide soignante CS, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à SAINT-VINCENT- DE-PAUL. - Monsieur CHOLLET Maurice Agent de maîtrise, SYDEC DU MARSAN, demeurant à SAINT-PAUL-LES-DAX. - Madame CLAVE Nathalie Infirmière Soins Généraux 2ème Grade, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à BENQUET. - Madame CLAVE Nathalie née XAVIER Adjoint technique 2ème classe, MONT DE MARSAN AGGLO, demeurant à MONT-DE-MARSAN. - Madame COLLET Marie-Annick Assistante médico-administrative de classe normale, CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE BASQUE, demeurant à TARNOS.
2/16 - Madame COMTE Marie-Claire née BOUDIER Conseillère municipale, MAIRIE DE LABOUHEYRE, demeurant à LABOUHEYRE. - Madame CROIZARD Valérie Educateur territorial des APS principal 1ère classe, MAIRIE DE MIMIZAN, demeurant à MIMIZAN. - Madame DAOUD M'COLO Magalie née CALLEGO Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe, MAIRIE DE TARNOS, demeurant à TARNOS. - Monsieur DARRACQ PARIES Jean-Claude Adjoint au maire, MAIRIE D'AIRE SUR L'ADOUR, demeurant à AIRE-SUR-L'ADOUR. - Monsieur DARROUY Olivier Rédacteur principal 1ère classe, SYDEC DU MARSAN, demeurant à PERQUIE. - Madame DARTEYRON Corinne Infirmière Soins Généraux ler Grade, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à PUJO-LE-PLAN. - Madame DEGERT Monique née CRABOS Adjoint technique de 2ème classe, MATRIE DE HAGETMAU, demeurant à PEYRE. - Monsieur DE SOUSA BESSA Michaël Conducteur ambulancier 1ère cat, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN,
;
demeurant
à à AIRE-
SUR-L'ADOUR. - Madame DESSEREZ Laurence née DUROU Aide soignante CS, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à SAINT-SEVER. - Madame DOUET Nadine Adjoint administratif principal de 2ème classe, MAIRIE DE SAÏINT-PAUL-LES-DAX, demeurant à SAINT- PAUL-LES-DAX. - Monsieur DOYHENARD Alain Technicien, MAIRIE DE HERM, demeurant à HERM. - Madame DUBES Carine Aide soignante CN, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à SAINT-PIERRE- DU-MONT. - Monsieur DUBES Laurent Ingénieur Hosp. Principal, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à MONT-DE- MARSAN. - Madame DUCOURNEAU Sandrine née DESCORPS Infirmière Soins Généraux 2ème Grade, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à MONT-DE-MARSAN. - Madame DUDOUS Sophie née DUMARTIN Infirmière diplômée d’Etat de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à MONT-DE-MARSAN. - Madame DUPOUY Marie-Agnès Agent social 2ème classe, CIAS DU GRAND DAX, demeurant à SAINT-PAUL-LES-DAX. - Madame DUTOUYA Rachel Tech. Sup. Hosp. 2è Classe, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à CARCEN- PONSON.
3/16 - Madame ELHORRIBURE Marie-Françoise née ALARD Agent social principal de 2ème classe, MAIRIE DE SEIGNOSSE, demeurant à SEIGNOSSE. - Madame ESCALE-BENEDEYT Véronique Infirmière en soins généraux hors classe, CIAS DU MARSAN, demeurant
à MONT-DE-MARSAN.
- Madame FORTIS Isabelle Infirmière diplômée d'Etat de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE BASQUE, demeurant à ONDRES. - Madame GARCIA Karine Rédacteur principal 1ère classe, SYDEC DU MARSAN, demeurant à BRETAGNE-DE-MARSAN. - Monsieur GAUTHÉ Marcel Conseiller municipal, MAIRIE DE CAZALIS, demeurant à CAZALIS. - Madame GIGAN Marie-Christine Maître Ouvrier, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à SAINT-PIERRE-DU- MONT. - Madame GILLES Claudine Conseillère municipale, MAIRIE DE LABOUHEYRE, demeurant à LABOUHEYRE. - Monsieur GOUAUD Frédéric Agent de maîtrise, MAIRIE DE MIMIZAN, demeurant à MIMIZAN. - Madame GUILLEMIN Véronique née DUPOUY Auxiliaire de puériculture principal de lère classe, MAIRIE DE SAINT-PAUL-LES-
DAX, demeurantà
DAX. - Madame HANNOUNI Florence née DARRORT Assistant de conservation, MAIRIE DE DAX, demeurant à DAX. - Monsieur HAUSSEGUY Christophe Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE SEIGNOSSE, demeurant à SEIGNOSSE. - Madame HERON Colette A.S. Auxil. Puéric. CN, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à MONT-DE- MARSAN. - Monsieur JAUD Franck Agent de maîtrise, MAIRIE DE SAINTE EULALIE EN BORN, demeurant à SAINTE-EULALIE-EN- BORN. - Madame JORDAN Cécile née BOILEAU Agent spécialisé principal des écoles maternelles 2ème classe, MAIRIE DE DAX, demeurant à SAINT- PANDELON. - Madame JOZEFOWICZ Cathy née BRASSENS Educateur principal jeunes enfants, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE LANDE, demeurant à LABOUHEYRE. - Monsieur LABADIE William Adjoint technique territorial 2ème classe,
SIC TOM DU MARSAN, demeurant
à MONT-DE-MARSAN.
- Madame LABARTHE Pascale née CAMIADE Agent social principal de 2ème classe, CIAS DU GRAND DAX, demeurant à DAX.
4/16 - Madame LABASTE Ginette A.TS.E.M principal de 2ème classe, MAIRIE DE SAINT-PAUL-LES-DAX, demeurant à SAINT-PAUL- LES-DAX. - Monsieur LABAT Joël Adjoint technique territorial principal 2ème classe, MATRIE DE MIMIZAN, demeurant à MIMIZAN. - Monsieur LACOURTY Fabrice Agent de maîtrise, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE LANDE, demeurant à LUE. - Madame LACROIX Pascale née MILET A.S.H. qualifié CS, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à RENUNG. - Madame LAFITTE Karine née DUBOS Assistante médico-administrative de classe normale, CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE BASQUE, demeurant à SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX. - Monsieur LAFFOURCADE Alain Agent de maîtrise principal, SYDEC DU MARSAN, demeurant à BENESSE-MAREMNE. - Madame LAJEUNESSE Marie-Christine née GAUTTIER A.T.S.E.M principal de 2ème classe, MAIRIE DE SAINT-PAUL-LES-DAX, demeurant à DAX. - Monsieur LALANNE Stéphane Adjoint technique principal de 1ère classe, MATRIE DE SAINT VINCENT DE PAUL, demeurant à SAINT- VINCENT-DE-PAUL. - Madame LARRIEU Florence née SOURBETS Adjoint administratif de 1ère classe, MAIRIE DE MORCENX, demeurant à MORCENX. - Madame LARRIEU Nadine née RABA Ouvrier professionnel qualifié hospitalier, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE TARN ET GARONNE, demeurant à SAINTE-EULALIE-EN-BORN. - Monsieur LARTIGAU Jean-Pierre Auxiliaire de soins principal 2ème classe, CCAS DE DAX, demeurant à SAINT-PANDELON. - Monsieur LAVARLAZ Patrick Adjoint technique de 2ème classe, MAIRIE DE SAINT PIERRE DU MONT, demeurant à SAINT-PIERRE- DU-MONT. - Madame LE DÉ Sandrine Attaché territorial, MAIRIE DE CAZERES SUR L'ADOUR, demeurant à CAZERES-SUR-L'ADOUR. - Madame LEROY Muriel Auxiliaire de soins principal 2ème classe, CIAS DU MARSAN, demeurant à BENQUET. - Monsieur LETURGEZ Daniel Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE HAGETMAU, demeurant à MOMUVY. - Madame LOUSTAUNAU Marie-Hélène née PEYROUX Auxiliaire de puériculture principal 2ème classe, CCAS DE DAX, demeurant à POUILLON. - Madame MAGIEU Hélène née CORBANI Agent spécialisé principal 2ème classe des écoles maternelles, MAIRIE DE LABENNE, demeurant à LABENNE.
5/16 - Madame MAÏITREPIERRE Gaëlle ATSEM 2ème classe, MONT DE MARSAN AGGLO, demeurant à SAINT-PERDON. - Monsieur MALASSAN François Conducteur ambulancier 1ère Catégorie, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à MONT-DE-MARSAN. - Madame MARRE Sylvie ASH Qualifié C.N, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à VILLENEUVE-DE- MARSAN. - Madame MARSAN Florence A.S.H Qualifié CN, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à MAURRIN. - Monsieur MARSAN Serge Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE HAGETMAU, demeurant à HAGETMAU. - Madame MARTIN Agnès née MALAVAL Adjoint administratif principal de 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à BASCONS. - Monsieur MARTINEZ Pascal Technicien principal 1ère classe, MAIRIE DE LABENNE, demeurant à LABENNE. - Madame MARTIN Juliette née GAMESS Ouvrier Professionnel Qualifié, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à BOUGUE. - Monsieur MAVEAU Patrick Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX, demeurant à SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE. - Madame MILLET Anne née CARPENTIER Rédacteur, MAIRIE DE YCHOUX, demeurant à LUE. - Madame MOIZAN Corinne née LAHITTE Rédacteur, MAIRIE DE SAINT-PAUL-LES-DAX, demeurant à SAINT-PAUL-LES-DAX. - Madame MONCOUCY Martine née CAZEAUX Adjoint administratif principal de 2ème classe, MAIRIE DE SAINT-PAUL-LES-DAX, demeurant à SAINT- PAUL-LES-DAX. - Madame MOREAU Véronique née BEZIAT Agent social lère classe, CIAS DU MARSAN, demeurant à SAINT-PIERRE-DU-MONT. - Monsieur MOUSTIE Didier Technicien principal de 1ère classe, SYDEC DU MARSAN, demeurant à ORTHEVIELLE. - Madame NARBEY Patricia Agent social principal de 2ème classe, CIAS DU GRAND DAX, demeurant à DAX. - Monsieur NAVARLAS Léon Adjoint technique de 2ème classe, MAIRIE DE SAINT PIERRE DU MONT, demeurant à SAINT-PIERRE- DU-MONT. - Monsieur NAVARRET Christian Technicien principal de 1ère classe, MAIRIE DE MORCENX, demeurant à MORCENX.
6/16 - Madame NICOL Lina Adjoint administratif principal de 2ème classe, MAIRIE DE SAINT-PAUL-LES-DAX, demeurant à SAINT- ETIENNE-D'ORTHE. - Madame NOURDINE Joëlle Adjoint administratif 2ème classe, MATRIE DE DAX, demeurant à DAX. - Madame PEDELUCQ Marie-Paule née AMADIS Adjoint d'animation 2ème classe, CCAS DE DAX, demeurant à ORIST. - Monsieur PERNAUD Didier Adjoint technique principal 2ème classe, MAIRIE DE ONARD, demeurant à HINX. - Monsieur PETTES Arnaud Ingénieur principal, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX, demeurant à DAX. - Madame PHILIPPON France née ROSSAT Adjoint administratif principal 2ème classe, MAIRIE DE DAX, demeurant à HERM. - Madame POYCHICOT-COUSTAU Catherine née CABANNES Secrétaire de mairie, MAIRIE DE LAMOTHE, demeurant à VIVEN. - Monsieur RISPAL Michel Brigadier chef principal de police municipale, MAIRIE DE SEIGNOSSE, demeurant à SEIGNOSSE. - Monsieur SADY David A.S.H Qualifié CN, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à MONT-DE- MARSAN. - Madame SAINT GERMAIN Roselyne née POUYARDON Adjoint technique principal 2ème classe, MAIRIE DE DAX, demeurant à DAX. - Monsieur SALUDAS Philippe Agent de maîtrise, MATRIE-DE MIMIZAN, demeurantà SAINT-PAUL-EN-BORN. - Madame SANDONA Lydia A.S.E princ.Ass.S.Soc., CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à LARBEY. - Madame SAÜÛQUERE Mireille née DUBOURG Secrétaire, MAIRIE DE LAMOTÉHE, demeurant à SOUPROSSE. - Madame SCHOCKE Sylvie Assist. médico-adm CI Sup, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à SARBAZAN. - Madame SEIGNER Laétitia née LATASTE Infirmière Soins Généraux 2ème Grade, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à SAINT-PERDON. - Monsieur SEIGNER Sébastien IADE cadre de santé paramédical, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à SAINT-PERDON. - Madame SERIS Catherine Infirmière Soins Généraux 2ème Grade, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à SAINT-PIERRE-DU-MONT. - Madame SERVAES Christine Aide soignante CS, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à LE LEUY.
7/16 - Madame SIDI BOULENOUAR Catherine née DARRIBERE Aide soignante CS, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à PERQUIE. - Monsieur SOULE Christophe Infirmier Anesthésiste de dème Grade ISGS, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à BENQUET. - Madame STEFANUTO Myriam Adjoint Administratif 2ème Classe, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à SAINT-SEVER. - Monsieur TAUZY Christian Agent d'animation lère classe, MAIRIE DE DAX, demeurant à BELUS. - Madame THEYS Sandrine Auxilaire de soins principal de 2ème classe, MAIRIE DE SAINT-PAUL-LES-DAX, demeurant à PONTONX-SUR-L'ADOUR. - Madame TREGUESSER Marlène Agent social 2ème classe, CIAS DU MARSAN, demeurant à SAINT-PIERRE-DU-MONT. - Madame VENET DUSIRE Odile née VENET Aide soignante CS, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à BRETAGNE-DE- MARSAN. - Monsieur VIELA Henri Animateur principal 2ème classe, MAIRIE DE DAX, demeurant à BAYONNE. - Madame VILLENAVE Marie-Thérèse née IRASTORZA Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE SEIGNOSSE, demeurant à SEIGNOSSE. - Madame VILLENAVE Nelly née PERRIER Aide soignante de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE BASQUE, demeurant à ONDRES.
.
- Monsieur VOELCKEL Laurent Brigadier chef principal de la police municipale, MATRIE DE SEIGNOSSE, demeurant à SEIGNOSSE. - Madame WANGERMEZ Catherine née LASSAUBATJU Psychologue hors classe, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à MERIGNAC. - Madame ZARZUELO Chantal Rédacteur, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX, demeurant à SAINT-PAUL-LES- DAX.
Article 2 : la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIÏIL est décernée à :
- Monsieur ADLER Thierry Agent de maîtrise principal, MONT DE MARSAN AGGLO, demeurant à SAINT-PIERRE-DU-MONT. - Madame ANDRE Sylvie née DIAKUN Infirmière Anesthésiste CS, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à MONT-DE- MARSAN. - Monsieur ARDRINO Bruno Adjoint technique principal 1ère classe, MAIRIE DE DAX, demeurant à OEYRELUY.
8/16 - Monsieur ARNOULT Philippe Ingénieur en chef, SDIS DE MONT DE MARSAN, demeurant à CLEDES. - Madame ARRUABARRENA Pauline née LANDUCCI Infirmière diplômée d’Etat de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à SARBAZAN. - Madame BAYLE Françoise née LARRAZET Aide-Soignante CE, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à CAMPAGNE. - Madame BLAQUART Dominique Infirmière diplômée d'Etat de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE LA COTE BASQUE, demeurant à SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX. - Monsieur BRUN Benoît Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE LABOUHEYRE, demeurant à LABOUHEYRE. - Monsieur CABANAC Jean-Michel Technicien principal de 1ère classe, SYDEC DU MARSAN, demeurant à SAINT-SEVER. - Monsieur CASANAVE Pierre Technicien, MAÏRIE D'AIRE SUR L'ADOUR, demeurant à AIRE-SUR-L'ADOUR. - Monsieur CASSAGNE Gübert Maitre Ouvrier Principal, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à MONT-DE- MARSAN. - Madame CASTAINGS Nadine Auxilaire de soins principal 2ème classe, CIAS DU MARSAN, demeurant à SAINT-PIERRE-DU-MONT. - Madame CLAUZET Nadia Agent spécialisé des écoles maternelles principal 2ème classe, MAIRIE DE DAX, demeurant à DAX. - Madame CLAVERIE Christine née DUCASSE Rédacteur principal 1ère classe, MAIRIE DE SAINT MARTIN DE SEIGNANX, demeurantà SAINT- MARTIN-DEÉ-SEIGNANX. - Monsieur COUBLUC Bruno Prép.Pharm.Hosp.C.S, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à AIRE-SUR- L'ADOUR. - Madame DEBORDES Denise née LABORDE Infirmière Cad.Sup.Santé.para, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à MONT- DE-MARSAN. - Monsieur DELOS Vincent Adjoint technique principal 1ère classe, MAIRIE DE DAX, demeurant à DAX. - Madame DE TONNAC DE VILLENEUVE Nathalie née SPOERRY Assist. Médico-Adm. classe normale, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant
à
CAMPET-ET-LAMOLERE. - Monsieur DEVAUX Lionel Adjoint administratif principal de 2ème classe, MAIRIE DE SAINT PIERRE DU MONT, demeurant à MONT-DE-MARSAN. - Madame DOUX Florence Infirmière diplômée d’Etat de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à MONT-DE-MARSAN.
9/16 - Madame DULAU Marie-Christine née SAINT GUIRONS Auxiliaire de soins principal 1ère classe, CIAS DU MARSAN, demeurant à SAINT-MARTIN-D'ONEY. - Monsieur DULAURENT Denis Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE SEIGNOSSE, demeurant à SAUBION. - Madame DUNY Isabelle Adjoint administratif principal 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à BROCAS. - Madame DUPEYRON Sylvie née GOURDON Auxilaire de soins principal 2ème classe, CIAS DU MARSAN, demeurant à BOUGUE. - Monsieur DUPOY DE GUITARD Gilles Conducteur Ambulancier 1ère cat, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à CAMPAGNE. - Monsieur DUPRAT François Agent de maîtrise principal, SYDEC DU MARSAN, demeurant à PERQUIE. - Monsieur DURAND Serge Aide soignant CE, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à SAINT-PIERRE-DU- MONT. - Monsieur DURAND Sylvain Adjoint technique principal 1ère classe, MAIRIE DE DAX, demeurant à BENESSE-LES-DAX. - Madame DUVIGNACQ Marie-Cécile née REDON Rédacteur territorial principal de 2ème classe, MAIRIE DE LEON, demeurant à LEON. - Madame FAROUX Sandrine L
:
Infirmière diplômée d’Etat de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à MONT-DE-MARSAN. - Madame FONTANIEU Catherine née PAJOT Infirmière diplômée d’Etat de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à LOURQUEN. - Madame FOURCADE Marie née FROGER Adjoint administratif principal 1ère classe, CIAS DU MARSAN, demeurant à MONT-DE-MARSAN. - Madame GARGAROS Catherine née AULAIRE Adjoint administratif principal lère classe, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à MONT-DE-MARSAN. - Madame HIERRO Maria Agent social principal de 2ème classe, CIAS DU GRAND DAX, demeurant à DAX. - Monsieur HUICI Antoine Conseiller municipal, MAIRIE DE LABOUHEYRE, demeurant à LABOUHEYRE. - Madame ITHÜRBIDE Jocelyne née ANGELIQUE Aide soignante CS, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à MONT-DE- MARSAN. - Madame JARDIN Nadia née JOLLY Rédacteur principal 1ère classe, SDIS DE MONT DE MARSAN, demeurant à VIELLE-TURSAN.
10/16 - Madame LABASTARDE Christine née TAPIAU Assist. Médic. Adm. CI. Except., CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à BASCONS. - Monsieur LABORDE Jean Philippe Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE DAX, demeurant à DAX. - Monsieur LAFITTE Didier Garde champêtre chef, MAIRIE DE CASTETS, demeurant à CASTETS. - Monsieur LAFITTE Didier Agent de maîtrise, MAIRIE DE DAX, demeurant à HEUGAS. - Monsieur LAFITTE Thierry Adjoint technique principal 1ère classe, MAIRIE DE DAX, demeurant à HERM. - Madame LAFORIE Michèle née GUICHARD Agent spécialisé principal 2ème classe des écoles maternelles, MAIRIE DE MIMIZAN, demeurant à MIMIZAN. - Monsieur LAGARDERE Philippe Agent de maîtrise, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX, demeurant à MIMBASTE. - Madame LAHITETTE Isabelle Technicien principal de 1ère classe, MAIRIE DE SAINT-PAUL-LES-DAX, demeurant à POUILLON. - Monsieur LAJUS Jean-Claude Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE DAX, demeurant à DAX. - Monsieur LALANNE Eric Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE SAINT PIERRE DU MONT, demeurant à SAINT-PIERRE-DU- MONT. - Madame LARROQUE Francine Infirmière diplômée d’Etat de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN. demeurantàMONT-DE-MARSAN. - Monsieur LATASTE Didier Adjoint technique principal 1ère classe, MAIRIE DE DAX, demeurant à BELUS. - Madame LESCUN Christine née PEDEMANAUD Tech. Sup. Hosp.
1ère classe, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à
MIRAMONT-SENSACQ. - Madame LESPARRE Isabelle Adjoint administratif 1ère classe, MAIRIE DE DAX, demeurant à DAX. - Madame LUMALE Nathalie Aide soignante CS, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à LUCBARDEZ-ET- BARGUES. - Madame MARTIN Christine A.S.H qualifié CS, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à BENQUET. - Monsieur MARTINEZ Bernard Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE LEON, demeurant à LEON. - Madame MASSOL Caroline née TOPIN Infirmière soins généraux 2ème Grade, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à SAINT-PIERRE-DU-MONT.
11/16 - Monsieur MASSY Philippe Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX, demeurant à DAX. - Madame MEOULE Brigitte née LAJUS Infirmière diplômée d’Etat de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à MONT-DE-MARSAN. - Madame MILERIOU Marie-Andrée Adjoint technique 1ère classe, MAIRIE DE DAX, demeurant à DAX. - Monsieur MORA Hervé Adjoint technique principal 2ème classe, MAIRIE DE DAX, demeurant à OEYRELUY. - Madame MOUNEYRES Nadine née DARRIEUTORT A.S.H qualifié CS, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à MONT-DE- MARSAN. - Monsieur PENICAUT Stéphane Infirmier Soins Généraux 2ème Grade, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à DAX. - Madame PIOTON Marie-Christine née GIBIELLE Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE PARENTIS EN BORN, demeurant à PARENTIS- EN-BORN. - Madame PLOIX Marina née HANOT Infirmière DE CI. Sup. (CE), CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à SAINT- PIERRE-DU-MONT. - Monsieur POMIES Claude Adjoint au maire, MAIRIE D'AIRE SUR L'ADOUR, demeurant à AIRE-SUR-L'ADOUR. - Madame PONS Colette née GIMBERTAUX Tech.Laboratoire C.S, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à BENQUET. - Madame POUYSEGUR Brigitte née DUMARTIN A.S Auxiliaire de puériculture CE, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à SAINT-PIERRE-DU-MONT. - Madame SARTIRANO Muriel née LALUQUE Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, CIAS DU GRAND DAX, demeurant à TERCIS- LES-BAINS. - Monsieur SAUBOUA Eric Adjoint technique principal 1ère classe, MAIRIE DE DAX, demeurant à HERM. - Monsieur SAURA Christian Adjoint technique principal 1ère classe, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX, demeurant à NARROSSE. - Monsieur SEDEUIL Jean-Marc Agent de maîtrise, MAIRIE D'AIRE SUR L'ADOUR, demeurant à BAHUS-SOUBIRAN. - Monsieur SORET Philippe Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE DAX, demeurant à HINX. - Monsieur TAPITA Joseph Adjoint technique territorial principal 1ère classe, MAIRIE DE MIMIZAN, demeurant à MIMIZAN.
12/16 - Madame TARANCE Pascale née LAHOUZE Adjoint administratif 1ère classe, MAIRIE DE DAX, demeurant à YZOSSE. - Monsieur TOURNE Dominique née MEOULE Infirmière Cad. Santé (CE), CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant
à MONT-DE-
MARSAN. - Monsieur TRIC Gilbert Infirmier Bloc.Op.3ème grade ISGS, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à HAUT-MAUCO. - Madame VANDEWYNCKEL Marie-Paule née PAILLART Agent spécialisé principal 1ère ciasse des écoles maternelles, MAIRIE DE LABENNE, demeurant à LABENNE. - Madame VILLENAVE Michelle Adjoint administratif de 1ère classe, BORDEAUX METROPOLE, demeurant
à SANGUINET.
- Monsieur ZANUNITTINTI Philippe Brigadier chef principal de police municipale, MAIRIE DE TALENCE, demeurant à BISCARROSSE.
Article 3 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernée à
:
- Monsieur AUROYER Thierry Infirmier diplômée d’Etat de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à SAINT-PIERRE-DU-MONT. - Madame AUZ Marie-Thérèze née DARENGOSSE Aide soignante CE, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à MONT-DE- MARSAN. - Madame BACHE Viviane née SEYRES Aide soignante CE, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à MAURRIN. - Monsieur BAROLLES Yves Adjoint technique principal 1ère classe, MONT DE MARSAN AGGLO, demeurant à MONT-DE- MARSAN. - Madame BEAUMONT Anne-Marie née DARROUZES Maître Ouvrier Principal, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à SAINT- LOUBOUER. - Monsieur BIDORET Bernard Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE DAX, demeurant à SAINT-PANDELON. - Madame BLANCO Christiane Assist. Médico-Administ. C.E., CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à BASCONS. - Madame BROUSTAU Marie-Hélène née POUDENX Adjoint technique de 1ère classe, MAIRIE DE HAGETMAU, demeurant à HAGETMAU. - Madame CABANNES Marie-Odile née LAMAISON Aide soignante CE, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à SAINT-PERDON. - Madame CADILHON Dominique Adjoint Administratif principal 2ème classe, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à LARRIVIERE-SAINT-SAVIN.
13/16 - Monsieur CAZADIEU Serge Adjoint technique principal 1ère classe, MAIRIE DE TARNOS, demeurant à TARNOS. - Monsieur CORRIHONS Jacques Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE TARNOS, demeurant à TARNOS. - Monsieur DAUGA Jean Technicien principal 2ème classe, SYDEC DU MARSAN, demeurant à MONT-DE-MARSAN. - Madame DAYRE Patricia née BARBE Infirmière diplômée d’Etat de classe normale, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à RENUNG. - Madame DELOUBES Sylvie Animateur principal 2ème classe, MONT DE MARSAN AGGLO, demeurant à SAINT-PIERRE-DU- MONT. - Madame DEON Monique née CAZAUX Attaché principal, MAIRIE DE SAINT VINCENT DE PAUL, demeurant à SAINT-VINCENT-DE-PAUL. - Madame DIDIER Martine née HINGANT Assist. Médico-Administ. C.E, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à MONT- DE-MARSAN. - Madame DUBERGEY Berrnadette née LAFARGUE Assist. Médico-Adm. classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à MONT-DE-MARSAN. - Monsieur DUBROCA Philippe Agent de maîtrise, SYDEC DU MARSAN, demeurant à MONT-DE-MARSAN. - Madame DUNOUAU Maryse Rédacteur principal 2ème classe, SDIS DE MONT DE MARSAN, demeurant à CANENX-ET-REAUT.
::
- Madame DUPRAT Brigitte née BANOS Infirmière Cad.Sup.Santé.para, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à SOUPROSSE. - Madame DURAND Nicole née FARBOS Attachée principale,
SIC TOM DU MARSAN, demeurant à LE VIGNAU.
- Madame DURQUETY Anne-Marie LA.D.E Cadre de santé paramédical, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à MONT-DE-MARSAN. - Monsieur FELIX Jean-Marie A.S.H qualifié CS, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à SAINT-PIERRE-DU- MONT, - Monsieur FERRER Philippe Agent de maîtrise principal, MONT DE MARSAN AGGLO, demeurant à PUJO-LE-PLAN. - Madame FOSSES Michèle née TAY Prép.Pharm.Hosp.C.S, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à AURICE.
14/16 - Monsieur FREIN Jean-Pierre Aide soignant CE, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à MONT-DE- MARSAN. - Madame FUENTES Michèle Ouvrier Profess. qualifié, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à MONT-DE- MARSAN. - Monsieur GACHARD Alain Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE HAGETMAU, demeurant
à HAGETMAU.
- Madame GAVALET Martine Infirmière diplômée d’Etat de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à PUJO-LE-PLAN. - Madame GAYE Claudine née DUNOUAU Infirmière diplômée d’Etat de classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à MONT-DE-MARSAN. - Madame GIORDANO Monique née PAVAN Infirmière anesthésiste classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à MONT-DE-MARSAN. - Monsieur GONZALEZ Michel Conseiller municipal, MAIRIE DE LABOUHEYRE, demeurant à LABOUHEYRE. - Madame GORIUS Béatrice
+
Attaché principal, SDIS DE MONT DE MARSAN, demeurant
à SAINT-JUSTIN.
- Madame HARGOUS Pascale Infirmière Cad. Santé Para, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à MONT-DE- MARSAN. - Monsieur IMBERT Philippe
4
Attaché, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MIMIZAN, demeurantà
MIMIZAN.
- Madame LABOUDIGUE Patricia née GENTHIEU Assist, Médico-Administ. C.E., CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à HAUT- MAUCO. - Monsieur LALANNE Jean-Marc Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE DAX, demeurant à SAUGNAC-ET-CAMBRAN. - Monsieur LAMARQUE Philippe Technicien prinicipal 1ère classe, SYDEC DU MARSAN, demeurant à SARBAZAN. - Monsieur LARAÏIGNOU Jean Masseur Kiné. cadre de santé paramédical, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à MONT-DE-MARSAN. - Monsieur LARGUIER Laurent Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE D'AIRE SUR L'ADOUR, demeurant à AIRE-SUR- L'ADOUR. - Monsieur LAYLLE Didier Adjoint technique principal lère classe, MAIRIE DE DAX, demeurant à SAUGNAC-ET-CAMBRAN. - Monsieur MAUHÉ Jean-Michel Agent de maîtrise principal, SYDEC DU MARSAN, demeurant à TERCIS-LES-BAINS.
15/16 - Monsieur MAU Nicolas Infirmier anesthésiste 4ème grade ISGS, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à MONT-DE-MARSAN. - Monsieur MEILHAN Thierry Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE BIAS, demeurant à MIMIZAN. - Monsieur MIELLE Roger Agent de maîtrise principal, MONT DE MARSAN AGGLO, demeurant à SAINT-PIERRE-DU-MONT. - Monsieur MONCOUCUT Michel Adjoint technique principal 1ère classe, MAIRIE DE DAX, demeurant à SAINT-PANDELON. - Madame NOZERES Evelyne née ROMAIN Rédacteur, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE POUILLON, demeurant à POUILLON. - Monsieur RIEPPI Alain Attaché, MAIRIE DE MORCENX, demeurant à MORCENKX. - Monsieur SAINT-PIC Christian Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE DAX, demeurant à DAX. - Monsieur SALAS Jean-Louis Agent de maîtrise, MAIRIE DE DAX, demeurant à MEES. - Monsieur SOUBIRAN Michel Agent de maîtrise principal, SYDEC DU MARSAN, demeurant à SAINT-PIERRE-DU-MONT. - Madame SOULU MACKE Florence née SOULU Aide soignante CE, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à SAINT-PIERRE- DU-MONT. - Madame TÜUDAL Annick Attaché, CIAS DU MARSAN, demeurant à HEUGAS. - Madame VIGNOLLES Régine née RIGOBERT AS Auxiliaire puéricultrice CE, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à LAGLORIEUSE.
Article
4 :
Monsieur le
secrétaire
général
et Monsieur le
directeur de
cabinet sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
Landes.
Mont-de-Marsan,
le 2
è
NOY.
2016
préfet,
SA
16/16 EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
LANDES
Direction des Actions de l'Etat et des Collectivités Locales Bureau des Actions de l'Etat Affaire suivie par : Sylvie Arriubergé Tél : 05 58 06 59 55 Mél : sylvie.arriuberge@landes.gouv.fr
COMMUNIQUE
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
D’AMENAGEMENT
COMMERCIAL
Au
cours
de
sa
réunion
du
14
décembre
2016,
la
Commission
départementale
d'aménagement
commercial
des
Landes
a
émis
un
avis
défavorable
à
la
demande
d’autorisation
sollicitée
par
la
Société
SODILANDES,
représentée
par
son
président
M.
Bernard
BORNANCIN,
en
vue
de
procéder
à
l’extension
d’un
ensemble
commercial
par
création
d’une
moyenne
surface
de
980
m°
de
vente
dédiée
à
l’équipement de
la
maison,
portant
la
surface
de
vente
totale
de
l’ensemble
à
10
984
m°,
sur
la
commune
de
MONT-DE-MARSAN,
1234
avenue
du
vignau.
Mont
de
Marsan,
le
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
secrétaire
général,
Æ—
.
TT
L
Jean
SALOMON
Préfecture des
Landes
—
40021
MONT
DE MARSAN
Tél.
05.58.06.58.06
—
Fax. 05.58.75.83.81
Adresse
internet
: htth//wsww landes souv.fr EX
=
ES
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction des Actions de l'Etat et des Collectivités Locales
{
1]
DEC,
2016
Bureau des Actions de l’Etat Affaire suivie par : Sylvie Arriubergé Tél : 05 58 06 59 55 Mél : sylvie.arriuberge@landes.gouv.fr
COMMUNIQUÉ
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE
Au
cours
de
sa
réunion
du
15
décembre
2016,
la
Commission
départementale
d'aménagement cinématographique des Landes a émis un avis défavorable à la demande d’autorisation sollicitée par la SAS ROYAL CINEMA, représentée par son gérant M. Michel ROMANELLO), en vue de procéder à l’extension d’un établissement cinématographique à l’enseigne « les Toiles du Moun » sise à SAINT-PIERRE-du-MONT, 447 rue du Corps Franc Pommiès.
Mont de Marsan, le
—
9016
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général, KT
=
“
Jean SALOMON
Préfecture des Landes — 40021 MONT DE MARSAN
Or
Tél. 05.58.06.58.06 — Fax. 05.58.75.83.81 Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr 2
EX | Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DES LANDES
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES Bureau de la circulation et de la sécurité routière
Arrêté
n°PR/DRLP/2017/7
AUTOROUTE
A63
ENTRE
SALLES ET
SAINT-GEOURS
DE
MAREMNE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
VOIE
LATÉRALE DE
SUBSTITUTION
10E
HRRR RER RARE
RER EE
TRAVAUX DE REPROFILAGE DE FOSSÉ
SOUS ALTERNAT DE CIRCULATION
Du
9 janvier
au
13
janvier
2017
Commune
de
SOLFÉRINO
Préfecture
des
Landes
—
40021
Mont
de
Marsan Cedex —
Tél.
05 58 06 58 06
—
Fax.
05 58 75
83 81 Le
préfet
des
Landes,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU le code de la route, VU
le
code de
la
voirie
routière,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
VU
le
décret
n°
2011-85 du
21
janvier
2011
approuvant
la
convention
de
concession
passée
entre
l’Etat
et
la
société
ATLANDES
(désignée
ci-après
par
le
«
concessionnaire
»)
pour
le
financement,
la
conception,
l'aménagement,
l'élargissement,
l’entretien,
l’exploitation
et
la
maintenance
de
la
section
de
l’autoroute
A63
entre
Salles
et
Saint-Geours
de
Maremne
ainsi
que
le
cahier
des
charges
annexé
à cette
convention,
VU
le
décret
du 20
avril
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Jean
SALOMON
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Landes,
VU
le
décret
du
9
juin
2016
nommant
Monsieur
Frédéric
PERISSAT
en
qualité
de
préfet
des
Landes, VU
l'arrêté
du 24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes,
VU
l'arrêté
permanent
Préfet
—
Président
du
Conseil
Général
des
Landes
réglementant
les
déviations
de
circulation
en
cas
d’accident
ou
d’incident
sur
la
N10
2X2
voies
en
date
du
27
août
2004,
VU
l'arrêté
n°
2016/13/PJI
du 27
juin
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean
SALOMON,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Landes,
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation routière
(livre
I -
8°
partie
signalisation
temporaire)
approuvée
par
arrêté
du
06
novembre
1992
modifié,
VU
le
dossier
d'exploitation
sous
chantier
(DESC)
établi
par
Egis
Exploitation
Aquitaine
en
application
de
la
note
technique
du
14
avril
2016
relative
à
l'exploitation
sous
chantier,
VU
Pavis
favorable
de
Monsieur
le
commandant
de
P'EDSR
des
Landes,
VU
Pavis
favorable
de
Monsieur
le
Maire
de
Solférino,
CONSIDÉRANT
qu'il
importe
d'assurer
la
sécurité
des
usagers
et
des
riverains
de
la
voie
publique,
ainsi
que
celle
des
agents
du
concessionnaire,
de
ses sous-traitants
et
des
entreprises
chargées
de
l'exécution
des
travaux
sur
la
voie
de
substitution
10E
et
de
réduire,
autant
que
possible,
les
entraves
à
la
circulation
provoquées
par
ces
travaux,
CONSIDÉRANT
que
pour
réaliser
les
travaux
de
reprofilage
de
fossé
longeant
la
voie
de
substitution
10Ë
entre
les
PR
78+000
et
80+000de
l’A63
côté
Est,
il
est
nécessaire
de
réglementer
temporairement
la
circulation
sur
la
voie
de
substitution
10E,
SUR PROPOSITION
de
Monsieur
le
directeur
général d'Atlandes, concessionnaire,
RDIDE
VOIE
DE SUBSTITUTION
/ REPROFILAGE D'ACCOTEMENTS
Page
2/4 ARRÊTE
ARTICLE
1
- Nature,
durée
et
lieux
des
travaux
Afin
de
permettre
la réalisation
des
travaux
de
reprofilage
du
fossé
sur
la
voie
de
substitution
10F
commune
de
SOLFÉRINO
entre
les
PR
78+000et
80+000
de
l’A63(section
hors
agglomération),
la
circulation
sera
réglementée
:
Du
lundi
09
janvier
au
vendredi
13
janvier
2017
Voie
de
substitution10E
sur
la
commune
de
SOLFÉRINO
entre
les
PR
78+000
et
80+000
En
fonction
des
aléas
de
chantier,
la
période
précisée
ci-dessus
pourra
être
prolongée
jusqu’au
27
janvier
2017.
ARTICLE
2
- Contraintes
de
circulation
Le
phasage
s’effectuera
conformément
à l’organisation
de
chantier
fixée
par
le
DESC
particulier
joint
au
présent
arrêté
approuvé
et
selon
les
modalités
suivantes
:
.
Alternat
mis
en
place
selon
schéma
(Chantier
FIXE
alternat
par
signaux
tricolores
décomptant
le
temps
d’attente.)
.
Balisage
uniquement
de
jour,
e.
Pendant
la
période
d'activation
du
balisage,
les
restrictions
seront
les
suivantes
:
>
Vitesses
maximales
autorisées:
La
vitesse
maximale
autorisée,
sur
les
zones
de
travaux
définies
à l’article
1,
des
véhicules
est
fixée
à
50
km/h
;
>
Interdiction
de
dépasser
:
Il
est
interdit
de
dépasser
sur
la
zone
de
travail
définie
à
l’article
1,
à
tous
les
véhicules,
sauf
chantier.
>
Interdiction :
Il
est interdit
de
circuler
sur
la
zone
de
travail
définie
à l’article
1,
à tous
les
véhicules
hors
chantier.
ARTICLE
3
- Accès
secours
L'accès
aux
véhicules
de
secours
sera
maintenu.
ARTICLE
4
- Signalisation
et
protection
de
chantier
Les
prescriptions
imposées
par
Le
présent
arrêté
seront signalées
aux
usagers par
une
signalisation
conforme à
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
arrêté
du
6
novembre
1992
modifié.
La
mise
en
place,
la
maintenance
et la
dépose de
la
signalisation sera réalisée
par
la
société
CMR-
EXEDRA
sise
31
route
de
Branne 33750
BARON
RDIUE
VOIE
DE SUBSTITUTION
/ REPROFILAGE D'ACCOTEMENTS
Page
3/4 A
noter
que
l’alternat
de
circulation
sera
mis
en
place
avec
des
feux
décomptant
le
temps
d’attente.
ARTICLE
5
- Infractions
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en vigueur. ARTICLE
6
- Recours
contentieux
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
PAU
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
7
- Exécution,
publication
Sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
des
services
de
l’État
dans
le
département
des
Landes
:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Landes,
Monsieur
le
directeur
général
de
la
société
Atlandes,
Monsieur
le
directeur
général
de
la
société
Egis
Exploitation
d’Aquitaine,
Monsieur
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale des Landes,
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
pour
information
à
:
Monsieur
le
Maire
de
Solférino,
Monsieur
le
colonel,
directeur
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
des Landes,
Madame
la
directrice
du
SAMU
40,
Fait à Mont-de-Marsan, le
Q 5
JAN, 2017
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le secrétaire général,
N:
=
TT
jeun SALOMON
\
RDIOE
VOIE DE SUBSTITUTION
/ REPROFILAGE D'ACCOTEMENTS
Page
4/4 x
4
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
LANDES
Direction
des
Actions de
l’Etat
et
des
Mont
de
Marsan,
le
Collectivités
Locales
= 6
JAN.
2017
Bureau des Actions de l'Etat Affaire
suivie
par
: Sylvie
Arriubergé
Tél
: 05 58
06
59
55
Mél : sylvie.arriuberge@landes.gouv.fr
COMMUNIQUÉ
COMMISSION
NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Extension
d’un
ensemble
commercial
par
création
de
deux
cellules
d’une
surface
de
vente
de
740
m°?,
portant
la
surface
de
vente
totale
de
l’ensemble
à
1
739
m°
sur
la
commune
de
SAINT-PIERRE-DU-MONT
(40280)
Au
cours
de
sa
réunion
du
8
décembre
2016,
la
Commission
Nationale
d'Aménagement
Commercial
a
émis
un
avis
défavorable
au
projet
porté
par
la
société
civile
immobilière
«
JFK
»
pour
Pextension
d’un
ensemble
commercial
par
la
création
de
deux
cellules
d’une
surface
de
740
m°,
portant
la
totalité
de
l’ensemble
à
1
739
m?,
sur
la
commune
de
SAINT-PIERRE-du-MONT
(40280),
avenue du
président
J.F.
Kennedy.
Le
texte
de
cette
décision
est,
en
application
de
l’article
R
752-39
du
Code
du
commerce,
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
des
Landes.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
==
NC
Sn
Jean
SALOMON
Préfecture des Landes — 40021 MONT DE MARSAN
[DE
Tél. 05.58.06.58.06
— Fax. 05.58.75.83.81
k
Adresse
internet
:
http://www. landes.gouv.fr VU VU VU VU VU VU VU VU
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ; la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; le décret n° 2015-1665 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ; la demande de permis de construire n° 4028116F0031
déposée le 8 juillet 2016 à la mairie de Saint-
Pierre-du-Mont ;
|
le recours exercé par la société civile immobilière (SCI)
« JFK »,
le 20 septembre 2016 et enregistré
sous le n°3128D01, ledit
recours
dirigé
contre
l'avis
défavorable
de
la
commission
départementale.
d'aménagement
commercial
des
Landes du
2
septembre 2016,
à
son
projet
d'extension
de
740
m? d'un
ensembie
commercial
de
:999
m°?
afin
de
porter
sa
surface
de
vente
à
1739
m?°,
par
la
création
de
deux
boutiques
relevant
du
secteur
2
(non
alimentaire)
d'une
surface
de
vente
de
370
m?
chacune,
à
Saint-Pierre-du-Mont ; l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 5 décembre 2016 ; l'avis du ministre chargé du commerce en date du 1° décembre 2016 : Après avoir entendu : M. Bernard
ROZENFARB,
secrétaire
de
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial,
rapporteur
;
M. Joël BONNET, maire de la commune de Saint-Pierre-du-Mont ; Mme
Eve
LIBOUREL,
responsable études de
la société Aqueduc et M.
Jean
MEDEL,
gérant de la
SCI « JFK »
;
M. Guillaume LACROIX, commissaire du gouvernement ; Après en avoir délibéré dans sa séance du 8 décembre 2016 ; CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDÉRANT
3128D01
que
le
projet
est
incompatible
avec
le
SCoT
de
Mont-de-Marsan
car
s'opposant
aux
orientations
d'aménagement
urbain
et
de
développement
raisonné
d'activités
sur
cette
entrée
d'agglomération
et
qu'il
renforce
une
commercialité
désordonnée
sur
cet
axe routier ; que
le
projet est situé en
périphérie sud de l'agglomération
montoise,
à 5
km du centre-
ville
de
Saint-Pierre-du-Mont
et
à
3
km
de
celui
de
Mont-de-Marsan,
en
bordure
de
l'avenue
du
Président
J.F.
Kennedy
(RD
624);
qu'il
ne
participera
pas
ainsi
à
leur
animation
;
que la
route départementale 624 est un
axe structurant déjà saturé
; que
l'extension
de
l'ensemble commercial à cet endroit ne contribuera qu'à accroître les difficultés liées aux flux de circulation dans ce secteur ; que l'insertion paysagère et architecturale du projet est faible ; que le projet prendra place sur une
parcelle végétalisée
et
ne
laissera
que
17
%
d'espace vert,
en
façade
arrière
;
qu'il ne prévoit aucune mesure pour limiter l'imperméabilisation sur la parcelle ; que
cette
réalisation
ne
prévoit
pas
de
recours
aux
énergies
renouvelables
et que
les
mesures
annoncées
en
matière
d'isolation
du
bâtiment
et
de
réduction
des
consommations énergétiques sont limitées ;
|
qu'ainsi,
ce
projet
ne
répond
pas
aux
critères
énoncés
à
l'article
L.752-6
du
code
de
commerce;
EN CONSEQUENCE : Vote favorable
:
1
- rejette le recours susvisé ; - émet un avis défavorable au projet porté par la société civile immobilière « JFK».
Votes défavorables : 8 Abstention : 0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
An
LL
Michel VALDIGUIÉ Liberté * Liberté» Égalté + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
SOUS-PREFECTURE DE DAX Bureau de l'ingénierie Territoriale et du Conseil
Arrêté préfectoral n° 27/2017portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal de Traitement et de Collecte des Ordures Ménagères (SITCOM)
de la Côte Sud des Landes
Le Préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu
le
décrêt
ministériel
en
date
du
9
juin
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Frédéric PERRISSAT, Préfet des Landes ; Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
4
avril
1969
portant
constitution
du
syndicat
intercommunal
d'étude
d'un
projet
d'évacuation
et
de
destruction
des
ordures
ménagères, associant les communes d'Angresse, Bénesse-Maremne, Castets, Léon, Lit-et-Mixe,
Messanges,
Moliets-et-Mäa,
Ondres,
Saint-Geours-de-Maremne,
Saint-Vincent-de-Tyrosse,
Saubion,
Seignosse,
Soustons,
Tarnos,
Tosse,
Vielle-Saint-Girons et Vieux-Boucau ; Vu les arrêtés préfectoraux successifs en date des 17 mars 1971, 30 décembre 1977, 11 juillet
1980,
2
novembre
1983,
2
mai
1990,
28 septembre et 20 octobre
1995,
24 juillet 1996, 20 novembre 1998, 30 décembre 2002, 14 janvier 2011, du 7 mars 2012 et du 13 mars 2015 portant adhésions de communes, modification d'objet, changement d'adresse
du
siège,
transformation
en
syndicat
à
la carte,
puis en
syndicat mixte,
extension de compétences, retrait et adhésions d'EPCI et de communes (arrêtant la liste des membres du syndicat suivante :
- Communauté de communes du Pays d'Orthe ; - Communauté d'agglomération du Grand Dax ; - Communauté de communes Maremne-Adour-Côte-Sud ; - Communauté de communes Côte Landes Nature ; - Communauté de communes du Seignanx.),
et mise en conformité des statuts du SITCOM de la Côte Sud des Landes ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/16/PJI en date du 27 juin 2016, donnant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, Sous-préfet de l'arrondissement de Dax
;
Vu la délibération du comité syndical en date du 27 juin 2016 proposant la modification des statuts du syndicat ; Vu les délibérations concordantes des membres du syndicat acceptant à l'unanimité les modifications proposées ; Sur proposition du Sous-préfet de Dax ; Article 1
:
Article
2
:
Article 3: Article
4
:
ARRÊTE
Est
autorisée
la
modification
des
articles
1 (1-2),
2 (2-3),
3, 9,
13, 16,
17
et
18
des
statuts
du
SITCOM
de
la
Côte
Sud
des
Landes.
L'article
1
concernant
la
forme
du
syndicat
est
modifié
comme
suit
(suppression
de
la
mention
des
collectivités
territoriales):
«
1-2
Les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI) membres du syndicat mixte sont : La
communauté
de
communes
du Pays
d'Orthe
La
communauté
d'agglomération
du
Grand
Dax
La
communauté
de
communes
Maremne-Adour-Côte-Sud
La
communauté
de
communes
cote
Landes
Nature
La
communauté
de
communes
du
Seignanx
».
L'article
2
concernant
l’objet
du
syndicat
est
modifié
au paragraphe
2-3
comme
suit
:
« 2-3 - Exercice de la compétence : La compétence
du
syndicat
mixte
en
matière
de
« collecte
»,
comprend
la
collecte
traditionnelle
et
les
collectes
sélectives,
et
s'exerce
jusqu'au
centre
de
transit
ou
à l'installation
de
traitement.
La compétence du
syndicat
en
matière
de
« traitement »
débute
depuis
le
centre
de
transit
ou de
l'installation
de
traitement,
ceux-ci
compris.
Le
syndicat
est
compétent
pour
procurer
des
fournitures,
réaliser
des
prestations
spécifiques
de
services
ou
de
travaux
relevant
de
ses
compétences
et
concourant
à
la
réalisation
de
son
objet
statutaire
ou
accessoires à
celui-ci,
pour
le
compte
des
EPCI
adhérents. En
ce
cas,
la
réalisation
des
prestations
ou
fournitures
est
précédée
de
la
conclusion
d'une
convention
fixant
les
modalités
d'interventions
du
syndicat
pour
le
compte
de
l'EPCI. »
L'article
3
est modifié
comme
suit
:
«
Article
3
- Contributions
des
adhérents
:
Le
financement
du
service
« d'élimination
et
la
valorisation
des
déchets
ménagers
et
assimilés »
se
fait
par
une
contribution
budgétaire,
suivant
une
clé
de
répartition
en
fonction
du
coût
de
la
collecte
et
du
coût
du
traitement.
Cette
répartition
est
la
suivante
: Article 5: Article
6:
Article 7 :
- Pour la « collecte » : La répartition des charges se fait au prorata de la population constatée au dernier recensement INSEE dite « sans double compte » et au prorata du tonnage d'ordures ménagères résiduelles des collectivités et établissements adhérents. - Pour la compétence « traitement » : la répartition des charges se fait au prorata
de
la population
constatée
au dernier recensement INSEE dite
« sans double compte » et du fonnage d'ordures ménagères résiduelles des collectivités et établissements adhérents. Chaque adhérent supporte obligatoirement les dépenses correspondant aux compétences
qu'il
a
transférées
(collecte
ef
traitement
ou
seulement
traitement) au syndicat mixte. Pour ces deux compétences, la répartition des parts fonnage et population est fixée annuellement par délibération du Comité syndical. Les interventions spécifiques
citées à l'article 2.3 feront l’objet d'un
complément de contribution à l'EPCI membre, par l'émission d’un titre de
recettes.
Ces compléments de contribution seront appelés au fur et à mesure des réalisations.
»
L'article 9 est modifié comme suit: « Article 9 - Compétences du comité Le comité règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence du syndicat.
Les décisions du comité syndical sont prises à la majorité absolue. Le
comité
peut
déléguer au
Bureau
et
au
Président
tous
les
pouvoirs
d'administration et de gestion par une délégation spéciale ou permanente, dont il fixe les limites, conformément aux dispositions du Code Général des
Collectivités
Territoriales.
»
La
dernière
phrase
de
l'article
13
est
supprimée:
« Article 13 - Compétences du président Le président est l'organe exécutif du syndicat,
il prépare et exécute les
délibérations du comité. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat. Il est seul chagé de l'administration mais il peut déléguer une partie de ses fonctions aux vice-présidents, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci,
à
d'autres
membres.»
L'article 16 est modifié selon la rédaction suivante {suppression des mentions des
communes)
: Article
8
:
Article
9
:
Article
10
:
« Article 16- Admission de nouveaux membres Le périmètre du syndicat mixte peut-être étendu par arrêté préfectoral en cas d'adhésion d'établissements publics nouveaux, La demande d'admission est adressée au syndicat qui délibère sur cette demande. Cette délibération est notifiée au président de chaque établissement public membre du syndicat. Les assemblées délibérantes des adhérents disposent d'un
délai
de
trois
mois pour
se
prononcer
sur
l'admission
du
nouveau
membre. Passé
ce délai et à défaut de délibération concordante,
la décision est
réputée
favorable.
Le syndicat est substitué de plein droit à la date du transfert de compétences à l'établissement public adhérent dans
toutes leurs délibérations et tous
leurs
actes.
».
L'article 17 est modifié selon la rédaction suivante (suppression des mentions des
communes)
:
« Article
17
- Retrait
de
membres
Le retrait d'une des collectivités ou établissement public membre est soumis à trois conditions cumulatives : - le consentement du comité syndical à la majorité absolue, - la condition que le retrait ne puisse intervenir si plus du tiers des adhérents s'y
opposent,
- un
arrêté
préfectoral
de
retrait.
La demande
de retrait est adressée
au syndicat qui délibère sur cette
demande.
Cette
délibération
est
notifiée
au
président
de
chaque
établissement public membre du syndicat. Les assemblées délibérantes des adhérents disposent d'un délai de trois mois pour se
prononcer sur le
retrait.
Passé
ce
délai
et
à
défaut
de
délibération concordante, leur décision est réputée défavorable. » L'article 18 est modifié selon la rédaction suivante (suppression des mentions des communes) : « Article 18- Adhésion du syndicat à un établissement public L'adhésion du syndicat mixte à un établissemnt public est subordonnée à l'accord des assemblées délibérantes des établissements publics membres du
syndicat.
Cet accord doit étre exprimé par les deux tiers au moins des assemblées délibérantes des communes et établissements publics membres du syndicat, représentant plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
ceux-ci.
».
Le reste sans changement. Un
exemplaire
des
nouveaux
statuts
restera
annexé
au
présent
arrêté. Article 11:
Le Sous-préfet de Dax, le président du syndicat intercommunal et les présidents
des
EPCI
membres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
des
Landes.
Fait
à Dax,
le
0
6
JAN.
2017
Le Sous-préfet
de Dax,
|
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de Pau
(50,
cours
Lyautey
— BP
543
—
|
64 010
PAU
Cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
au
recueil
des
actes administratifs
des
services
de
l'Etat
|
dans le département des Landes. Liber» Égal » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de Ia Mer
Service de l'Aménagement et de
l'Habitat
Arrêté DDTM/SAH/2016-66 relatif à la transformation de l'Association Foncière de
Remembrement d’Urgons en Association Syndicale Autorisée d’Urgons
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural dans sa version antérieure au 1er janvier 2006,
VU l'ordonnance n°2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales
de propriétaires,
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance
du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 1975 portant constitution d'une association
foncière de remembrement sur le territoire de la commune d’Urgons,
VU la décision du conseil syndical de l’AFR d’Urgons du 2 août 2016
proposant de transformer l'association foncière de remembrement d’Urgons
en association syndicale autorisée (ASA),
VU la décision de l’Assemblée des propriétaires de l’AFR d’Urgons du 4
octobre 2016 approuvant la transformation de l'association foncière de
remembrement d’Urgons en association syndicale autorisée (ASA) ainsi
que les statuts proposés,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE :
L'Association Foncière de Remembrement d’Urgons est transformée
en Association Syndicale Autorisée dénommée « A.S.A. Foncière d’Urgons ».
Article 2. - Les statuts de l'ASA Foncière d’Urgons, tels qu’adoptés par l'assemblée
des propriétaires par délibération du 4 octobre 2016, sont approuvés.
Article 3. - François BRETHES, Président de l'AFR d'Urgons, est nommé
administrateur provisoire en charge de réunir la première assemblée générale de
l'ASA et de faire procéder à la nomination du syndicat.
Préfecture des Landes - 24-26 rue Victor Hugo 40021 Mont de Marsan cedex
TÉL 05:58.06.58.06 — Fax. 05.58.75.83.81
Adresse intemnet : htp//wvv landes gouv.fr Adresse électronique: prefecture@landes gouv.fr Article 4. - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté DD'TM/SAH/2016-64.
Article 5. - Cet arrêté sera notifié au président de l'association foncière d’Urgons à
appartient de le notifier avec les statuts aux différents propriétaires, au
président de la Chambre d'Agriculture et au maire d’Urgons pour affichage en mairie.
Article 6. - Le secrétaire général, l'administrateur général des finances publiques et
le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui
le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat dans le département.
Voies et délais de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminis-
tratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Mont de Marsan, le 2 ? DEC. 2016
Le Préfet,
le Préfèdet par déNgation,
Jean SALOMON Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Nature et Forêt
Arrêté n° 2016-2257 modifiant l’arrêté n°2016-2255 suspendant la chasse au gibier à plumes dans les
zones de protection et de surveillance du département des Landes définies suite aux déclarations
d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive 2005/94-CE du conseil du 20 décembre 200$ concernant les mesures communautaires de lutte
contre l’influenza aviaire ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L424-1 et suivants et R424-1 et suivants;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L201-1 à L201-13, L221-1, L221-5, L223-4,
L223-8-10° et D201-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire
hautement pathogène de « élevé » sur l’ensemble du territoire de France métropolitaine ;
VU l'instruction technique du ministère DGAL/SASPP/2016-1019 du 30 décembre 2016 ;
VU l'arrêté 2016-1670 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2016-2017 dans le
département des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2016-1057 déterminant des zones de protection et de surveillance
suite à des déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-2255 du 29 décembre 2016 suspendant la chasse au gibier à plumes dans les
zones de protection et de surveillance du département des Landes définies suite aux déclarations d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène,
Considérant la détection de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans le département des Landes ;
Considérant que le caractère hautement pathogène du virus et son caractère fortement contagieux entraînent un
risque de contamination entre faune sauvage et animaux détenus dans les élevages, que les opérations liées à la
chasse au gibier à plumes, par les déplacements d’oiseaux et les contacts avec l’avifaune qu’elles entraînent,
sont de nature à favoriser la dissémination du virus ;
Considérant que cette situation est de nature à créer un risque réel pour les autres élevages du département
détenant des élevages susceptibles de contracter le virus ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire et la probabilité forte que le
territoire concerné augmente dans un laps de temps court ;
SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Arrête :
Article 1% — Les articles 1 et 2 de l’arrêté 2016-2255 du 29 décembre 2016 sont supprimés et remplacés par les
articles suivants.
Article 2 — Les nouvelles dispositions s’appliquent jusqu’à nouvel ordre, à compter de la date de signature du
présent arrêté. La liste des zones de protection et de surveillance autour des foyers d’influenza aviaire détectés
citée ci-après est consultable sur le site internet de la préfecture et auprès des services de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, chargée de mettre à jour cette liste
suivant la progression de l’influenza aviaire.
Article 3 — Dans les zones de protection, la chasse au gibier à plumes est interdite. Article 4 — En zone de surveillance, la chasse au gibier d’eau est interdite ainsi que la chasse au gibier à
plumes dans les territoires définis à l’article L424-6 du code de l’environnement.
Article 5 — Lorsque la chasse est pratiquée en zone de surveillance, la fédération départementale des chasseurs
doit s’assurer de la bonne sensibilisation des chasseurs à la vigilance vis-à-vis de la détection et du signalement
d’oiseaux morts et aux mesures de biosécurite adaptées (nettoyage et désinfection des bottes et du matériel de
transport des oiseaux tirés, nettoyage des vêtements ayant servi à la chasse, gestion des déchets de chasse
n’engendrant pas de risque de contamination et pas de contact avec des oiseaux domestiques avant d’avoir
changé complètement de tenue).
Article 6 — En cas d’apparition de nouveaux foyers d’infection d’influenza aviaire, les dispositions du présent
arrêté s’appliquent aux communes comprises dans les périmètres classés en zone de protection et de
surveillance autour de ces nouveaux foyers.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans le
délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs
des services de l'Etat dans le département des Landes.
Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le chef du service
départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le président de la fédération
départementale des chasseurs sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes et affiché
dans les mairies des communes visées à l’article 1 et 2 pendant la période de suspension. Une ampliation est
adressée au groupement départemental de gendarmerie.
Fait à Mont-de-Marsan, le 30 décembre 2016
Frédéric PERISSAT Liber » Égañt » Fra
RérusLiQUs FRANÇAIS
PREFET DES LANDES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
Bureau : Pêche et Piscicultures
DDTM/SPEMA/2017/n°7
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION
DE PÊCHE NOCTURNE DE LA CARPE
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et ses articles L.436-16 et R.436-14 ;
MU l'arrêté DDTM/SG/ARJ/2016 n°35 du 22 juillet 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur
Thierry VIGNERON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à certains de ses agents ;
VU la demande de l'Association Communale de Pêche et de Pisciculture d'Ychoux du 15 décembre 2016 ;
VU l'avis de la Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 16 décembre
2016;
VU l'avis de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du 15 décembre 2016 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Article 1er :
La pêche aux lignes de la carpe de nuit est autorisée en 2017 à compter du 01 janvier jusqu'au 31
décembre :
+ __ Sur le lac des Forges à YCHOUX.
Ce parcours devra être balisé tous les 100 mètres par l'Association Communale de Pêche et de Pisciculture
d'Ychoux.
Article 2 :
La pêche de la carpe de nuit, sur ce parcours, est réservée aux détenteurs d’une carte de membre en cours
de validité d'une Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique revêtue des
redevances halieutiques valables pour les modes de pêche pratiqués.
Article 3 :
La pêche de la carpe de nuit s'exerce dans les conditions fixées par la réglementation générale et plus
précisément :
1°/ Le fait que toute carpe capturée depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-
heure avant son lever, ne peut être maintenue en captivité ou transportée (prévu par l'article R.436-14 et
réprimé par l'article R.436-40 alinéa 9 du code de l’environnement). 2°/ Les carpes communes (cyprinus carpio) de plus de 60 centimètres ne peuvent être transportées vivantes
par un pêcheur amateur (prévu par l'article L.436-16 du code de l'environnement).
3°/ Elle est toutefois pratiquée exclusivement depuis la berge.
Article 4 :
Tous feux sont interdits.
Article 5 :
Seules les esches d'origine végétale sont autorisées.
Article 6 :
L'Association Communale de Pêche et de Pisciculture d'Ychoux prendra toutes dispositions pour que les
pêcheurs soient informés des exigences particulières liées à cette activité au regard de la tranquillité publique et de la sécurité.
Article 7 :
Son renouvellement devra être sollicitée au moins deux mois avant la date de la première pêche de nuit.
Article 8 :
Cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes, le président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef et les agents du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, le président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique sus-visée, les gardes assermentés et le maire concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le D 4 JAN. 2017
Pour Le Préfet des Landes et par délégation,
Pour le Directeur et par délégation,
Le Chef de Service,
Bernard GUILLEMOTONIA PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2016-0199
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du
13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF) VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
les
articles
L.331-1
à
L.331-11,
et
R.331-1
à R.331-12,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
31/12/2015
portant
sur
le
schéma
directeur
régional
des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine, VU la
demande
d'autorisation
d'exploiter
présentée
par
Monsieur
Marc
Etienne
DE
VALINCOURT,
ayant
son
siège
au
922
route
du
château
d’eau —
40090
LAGLORIEUSE,
auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le
16
septembre 2016 sous le n° 040-2016-0199, relative à un bien foncier agricole d’une superficie de 45 hectares 52 situés sur les communes de LACQUY et LAGLORIEUSE et appartenant à Messieurs Francis BOUCHAN, Jean-Jacques LOUBERY et Christian BETIS CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles , CONSIDERANT l'absence de demande concurrente ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, Sur proposition du directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
de
la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE Article
1%
Monsieur Marc Etienne DE VALINCOURT dont le siège d'exploitation est situé au 922 route du château
d’eau
— 40090
LAGLORIEUSE
est
autorisé
à
exploiter
le
bien
foncier
agricole,
objet
de
la demande
susvisée, d’une superficie de 45
hectares
52 situés sur
les communes de
LACQUY et LAGLORIEUSE et appartenant à
Messieurs Francis BOUCHAN, Jean-Jacques
LOUBERY et Christian BETIS. L'autorisation concerne les parcelles : À 0239 — EF 0057 à 0059 / 0063 / 0077 / 0078 / 0207 / 0212 / 0213 / 0228 / 0291
/ 0303 / 0353
/
0415
— G
0093
à
0096
/
0099 /
0101
/
0102
(18ha99
situés
à
LACQUY
et
appartenant
à
Christian BETIS) A
0328
/
0329
/
0713
(3ha7970
situés
à
LAGLORIEUSE
et
appartenant
à
Francis
BOUCHAN) À 0486 à 0490
/ 0492 / 0500 à
0504 / 0530 / 0531
/ 0536 à 0538 / 0540 / 0553 / 0658 / 0697 /
0760
/
0905
/
0907
/
0936
/
0940
/
0942
/
0973
/
0981
/
0986
(22ha7310
situés
à
LAGLORIEUSE et appartenant à
Jean-Jacques LOUBERY)
Article 2. Le
secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales,
le
directeur
régional
de
l'alimentation
de
l'agriculture et de la
forêt,
le
préfet
des Landes et le directeur départemental
des territoires et
de
la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de
l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 05 janvier 2016 Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F.
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
La responsable de l'unité Foncier Installation
du S.R.E.A.A., Sylvie GENTES
Vous disposez d’un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
e
soit
un
recours
gracieux
devant
le
Préfet
de
la
région
Nouvelle-Aquitaine
ou
un
recours
hiérarchique devant le Ministre en charge de Pagriculture,
e
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de
deux mois pour déposer
un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, Annexe 3
CAMPAGNE D'OUVERTURE DE 183 PLACES DE CADA DANS LE DÉPARTEMENT DES
LANDES
La
France
connaît
depuis
l'année
2008
une
augmentation
importante
de
son
flux
de
primo-arrivants
demandeurs
d'asile,
qui
fait peser une
forte
pression sur
le
dispositif national
d'accueil existant, et ce sur l'ensemble du territoire. Dans ce contexte, et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion
de
l'hébergement des
demandeurs
d'asile, le
Gouvernement a
décidé
de
la
création de
15 630 places
de
CADA
entre
2015
et 2017.
Au regard
des
créations
réalisées
en 2015
et 2016,
seules1 865 places restent à ouvrir. La
présente
campagne
vise
à
sélectionner
des
projets
d'ouverture
de
places
de
CADA
dans
le
département des Landes en de vue l'ouverture de 183 places à compter de mars 2017 jusqu'à la fin du premier semestre 2017. La création de ces places de CADA s'effectue dans le cadre simplifié d'une campagne d'ouverture de places
suite aux modifications opérées par la loi n° 2015-925
du
29 juillet 2015 relative
à la
réforme du droit d'asile. En effet, depuis le 1* novembre 2015 l'ouverture
de places de CADA,
qu’elle résulte d’une extension d’un CADA existant (de faible ampleur, c’est-à-dire inférieure à 30 % d'augmentation de la capacité d'hébergement ou de grande ampleur), de la transformation de places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) ou de la création d’un nouveau CADA, est exemptée des formalités auparavant prévues dans le cadre de la procédure d'appel à projets. Date limite de dépôt des projets : le
15 février 2017.
Les ouvertures de places devront être réalisées jusqu’au 1° juillet 2017. 1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation : Monsieur le Préfet du département des Landes - 24, rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles
(CASE).
2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis : La campagne d’ouverture de places de CADA porte sur la création de nouvelles places ou d'extension de 183 places de CADA dans le département des Landes . Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services médico-sociaux (13° de l'article L. 312-1-I du CASF). 3 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection : Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département. La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes : -_
vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
-_
analyse sur le fond du projet.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l’intérieur opérera alors la sélection des 1 865 nouvelles places de CADA. Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception. 4 - Modalités de transmission du dossier du candidat : Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 15 février 2017,
le cachet de la
poste faisant foi. Le dossier sera constitué de :
-
3 exemplaires en version "papier" ;
-
L'exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à
:
DDCSPP des Landes — Service Solidarité Logement Hébergement — 1, place Saint Louis — 40012 MONT DE MARSAN CEDEX Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 16h30. Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention "Campagne d'ouverture de places de CADA 2017- n° 2017 - catégorie création ou extension" Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées. 5 - Composition du dossier :
5-1 - Concernant la candidature,
les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ; b} une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ; c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-8, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASE ; d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ; e) Les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
5-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ; b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
+ un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge ; + un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ; + selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ; * un dossier financier comportant :
>
le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
>
les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,
>
le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
> _ si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA existant,
le bilan comptable de ce centre,
>
_les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,
>
le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques où morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni. 6 - Publication de l'avis relatif à la campagne d'ouverture de places de CADA : L'avis relatif à la présente campagne d'ouverture de places de CADA est publié au RAA de la préfecture de département ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 15 février 2017. 7 - Précisions complémentaires : Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 28 janvier 2017 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddcspp- mil@landes.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "Campagne d'ouverture de places de CADA 2017". La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet (www.landes.gouv.fr) des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 30 janvier 2017. 9 - Calendrier : Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : Au plus tard le 5 janvier 2017 Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 15 février 2017 Fait
à
Mont de Marsan,
le
...
2
JAN.
2017
Le préfet du département des Landes
eur
Le
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2
Lbrks
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,
Le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Soctale
et
de
la
des
ulations
phe
DEBOVE DIRECTION GÉNÉRALE
DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION CENTRALE DE
LA SECURITE PUBLIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
DES LANDES
DDSP/SEC N°16/007091
OBJET
PJ. : 48 arrêtés
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Mont de Marsan, le 29 décembre 2016
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DE LA SECURITE PUBLIQUE
DES LANDES
à
MONSIEUR LE PREFET DES LANDES
DIRECTION DES ACTIONS DE L'ETAT ET DES
COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ACTIONS DE L'ETAT
: Arrêtés de délégations de signature
J'ai l’honneur de vous transmettre en pièce jointe les arrêtés de délégations de
signature aux agents de police de la CSP de Mont de Marsan et Dax pour les actes,
décisions et arrêtés relatifs à l’immobilisation et à la mise en fourrière d’un véhicule.
Ces décisions devront faire l’objet d’une insertion au recueil des actes
administratifs et sont transmis ce jour au service de la communication :
raa@landes.pref gouv.fr.
Le Commissaire Divisionnaire
D Alain JAN
f Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
NÉ
DELA ROLIGE NATIONALE ARRÊTE DU 21 DECEMBRE 2016 DIRECTION CENTRALE DE LA SECURITE PUBLIQUE Délégation de signature
DIRECTION DÉPARTEMENTALE aux agents
DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE de la Circonscription de Sécurité Publique de Mont-de-Marsan DES LANDES
LE CommissaiRE DIVISIONNAIRE,
Dmecreur DÉPARTEMENTAL DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE pes LANDES
Vu le code de la route, notamment l'article L325-1-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 2011-276 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure :
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment
l'article 34 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 :
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
Va l'arrêté ministériel du 24 février 2014, nommant M. Alain DJIAN, directeur départemental de la sécurité
publique des Landes et chef de la circonscription de Mont-de-Marsan ;
Va l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Alain DJIAN, directeur
départemental de la sécurité publique des Landes ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Mabroucka AGREBI, fonctionnaire exerçant
sur le ressort de la circonscription de sécurité publique de Mont-de-Marsan, à l'effet de signer
tous actes, décisions et arrêtés relatifs à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un
véhicule, dans les conditions prévues par l'article L325-1-2 du Code de la Route.
Arnicre 2: Les chefs d'unités de la circonscription de sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 21 décembre 2016
Le Directeur TJepartemental
de la Sécurité Pu lique des Landes é “4
Liberté » Égalité os Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Di ION GÉNÉ
DE LA POLICE NAONALE ARRETE DU 21 DECEMBRE 2016
DIRECTION CENTRALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE Délégation de signature
DIRECTION DÉPARTEMENTALE aux agents
DER SROURITÉ PUBLIQUE de la Circonscription de Sécurité Publique de Mont-de-Marsan
LE CoMMissaRE DIvISIONNAIRE,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DES LANDES
Vu le code de la route, notamment l'article L325-1-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 2011-276 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment
l'article 34 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2014, nommant M. Alain DJTAN, directeur départemental de la sécurité
publique des Landes et chef de la circonscription de Mont-de-Marsan :
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Alain DJIAN, directeur
départemental de la sécurité publique des Landes :
ARRETE
ARTicLe 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Manuella DOMENEC, fonctionnaire exerçant
sur le ressort de la circonscription de sécurité publique de Mont-de-Marsan, à l'effet de signer
tous actes, décisions et arrêtés relatifs à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un
véhicule, dans les conditions prévues par l'article L325-1-2 du Code de la Route.
ARricE 2: Les chefs d'unités de la circonscription de sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 21 décembre 2016
/ \ Le Directeur Departemental
de la Sécurité Publique des/Landes
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DE LA POLICE NATIONALE ARRETE DU 21 DECEMBRE 2016 DIRECTION CENTRALE DE LA SECURITE PUBLIQUE
Délégation de signature
DIRECTION DÉPARTEMENTALE aux agents
DES TAN DE PUBLIQUE de la Circonscription de Sécurité Publique de Mont-de-Marsan
Le CommissaiRE DivistoONNAIRE,
Direcreur DÉPARTEMENTAL DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DES LANDES
Vu le code de la route, notamment l'article L325-1-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 2011-276 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment
l'article 34 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2014, nommant M. Alain DJIAN, directeur départemental de la sécurité
publique des Landes et chef de la circonscription de Mont-de-Marsan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Alain DJIAN, directeur
départemental de la sécurité publique des Landes ;
ARRETE
ARnce 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric LAMAISON, fonctionnaire exerçant
sur le ressort de la circonscription de sécurité publique de Mont-de-Marsan, à l'effet de signer
tous actes, décisions et arrêtés relatifs à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un
véhicule, dans les conditions prévues par l'article L325-1-2 du Code de la Route,
Arnicie 2: Les chefs d'unités de la circonscription de sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 21 décembre 2016
Le Dita Depärtemental de la Sécurité Publique des Landes
LE
Alain DITAN Â
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTERIEUR
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DE LA ROLIGE NATIONALE ARRETE DU 21 DECEMBRE 2016
DIRECTION CENTRALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE Délégation de signature
DIRECTION DÉPARTEMENTALE aux agents
DESSÉCURITÉ PUBLIQUE de la Circonscription de Sécurité Publique de Mont-de-Marsan
LE COoMMIssAIRE DIVISIONNAIRE,
Direcreur DÉPARTEMENTAL DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DES LANDES
Va le code de la route, notamment l'article L325-1-2 ;:
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 2011-276 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ; |
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment
l'article 34 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2014, nommant M. Alain DJTAN, directeur départemental de la sécurité publique des Landes et chef de la circonscription de Mont-de-Marsan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Alain DJTAN, directeur départemental de la sécurité publique des Landes ;
ARRETE
Arricie ler : Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent FAVIANA, fonctionnaire exerçant sur le ressort de la circonscription de sécurité publique de Mont-de-Marsan, à l'effet de signer tous
actes, décisions et arrêtés relatifs à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule, dans les conditions prévues par l'article L325-1-2 du Code de la Route.
ARTicLe 2: Les chefs d'unités de la circonscription de sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Fait à Moni-de-Marsan, le 1 décembre 2016
Le Directeur Depärtemental
de la Sécurité Publique dés Landes
“Alain DIAN Liborté » Égalité » Fraternit
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MINISTERE DE L’'INTERIEUR
DIRECTION GÉNÉRAI
BE LA POLICE NADONALE ARRETE DU 21 DECEMBRE 2016
DIRECTION CENTRALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE Délégation de signature
DIRECTION DÉPARTEMENTALE aux agents
DE SE ANDee PUBLIQUE de la Circonscription de Sécurité Publique de Mont-de-Marsan
Le CommissamRE DiviSIONNAIRE,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DES LANDES
Vu le code de la route, notamment l'article L325-1-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2011-276 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment l'article 34 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2014, nommant M. Alain DJIAN, directeur départemental de la sécurité publique des Landes et chef de la circonscription de Mont-de-Marsan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Alain DJIAN, directeur départemental de la sécurité publique des Landes ;
ARRETE
Arricue 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre CISNAL, fonctionnaire exerçant sur le ressort de la circonscription de sécurité publique de Mont-de-Marsan, à l'effet de signer tous actes, décisions et arrêtés relatifs à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule, dans les conditions prévues par l'article L325-1-2 du Code de la Route.
Arrice 2: Les chefs d'unités de la circonscription de sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 21 décembre 2016 }
Le Directeur Desert de la Sécurité Publique des Landes
Alain DJIAN Égalité o Fraternité L
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BE LA POLICE NATIONALE ARRETE DU 21 DÉCEMBRE 2016
DIRECTION CENTRALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE Délégation de signature
DIRECTION DÉPARTEMENTALE aux agents
DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE de la Circonscription de Sécurité Publique de Mont-de-Marsan
LE CoMmissAIRE DIviISIONNAIRE,
DrrecTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DES LANDES
Vu le code de la route, notamment l'article L325-1-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2011-276 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment l'article 34 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2014, nommant M. Alain DJTAN, directeur départemental de la sécurité publique des Landes et chef de la circonscription de Mont-de-Marsan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Alain DJIAN, directeur départemental de la sécurité publique des Landes ;
ARRETE
ArricLe 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie DELCROIX, fonctionnaire exerçant sur le ressort de la circonscription de sécurité publique de Mont-de-Marsan, à l'effet de signer tous actes, décisions et arrêtés relatifs à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un
véhicule, dans les conditions prévues par l'article L325-1-2 du Code de la Route.
Arricre 2: Les chefs d'unités de la circonscription de sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 21 décembre 2016
Le Directeur Departeméntal
de la Sécurité Publique‘des Landes
Alain DJTAN Liberté » Égalité » Fraternité
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D | ÉNÉ
DELA POLICE NATIONALE ARRETE DU 21 DECEMBRE 2016 DIRECTION CENTRALE DE LA SECURITE PUBLIQUE
Délégation de signature
DIRECTION DÉPARTEMENTALE aux agents
DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE de la Circonscription de Sécurité Publique de Mont-de-Marsan DES LANDES
LE CoMMissAIRE DIVISIONNAIRE,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DES LANDES
Vu le code de la route, notamment l'article L325-1-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 2011-276 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment
l'article 34 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2014, nommant M. Alain DJTAN, directeur départemental de ia sécurité
publique des Landes et chef de la circonscription de Mont-de-Marsan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Alain DJTAN, directeur
départemental de la sécurité publique des Landes ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Louis PEVRET, fonctionnaire exerçant
sur le ressort de la circonscription de sécurité publique de Mont-de-Marsan, à l'effet de signer
tous actes, décisions et arrêtés relatifs à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un
véhicule, dans les conditions prévues par l'article L325-1-2 du Code de la Route.
ARTICLE 2: Les chefs d'unités de la circonscription de sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, Je 21 décembre 2016
Le Directeur Derhrierhental de la Sécurité Publique des Landes
Alain DITAN Égalité
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DI ION GÉNÉ
DE LA POLICE NATIONALE ARRETE DU 21 DECEMBRE 2016
DIRECTION CENTRALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE Délégation de signature
DIRECTION DÉPARTEMENTALE aux agents
DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE de la Circonscription de Sécurité Publique de Mont-de-Marsan
Le CommissaiRE DIviSIONNAIRE,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DES LANDES
Vu le code de la route, notamment l'article L325-1-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 2011-276 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment
l'article 34 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2014, nommant M. Alain DJTAN, directeur départemental de la sécurité
publique des Landes et chef de la circonscription de Mont-de-Marsan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Alain DJIAN, directeur
départemental de la sécurité publique des Landes ;
ARRETE
ARTicLe 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent LAFOURCADE, fonctionnaire
exerçant sur le ressort de la circonscription de sécurité publique de Mont-de-Marsan, à l'effet
de signer tous actes, décisions et arrêtés relatifs à l'immobilisation et à la mise en fourrière
d'un véhicule, dans les conditions prévues par l'article L325-1-2 du Code de la Route.
ARTICLE 2: Les chefs d'unités de la circonscription de sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, lé21 décembre 2016
Le Directeur Departemgntal
de la Sécurité Publique de$ Landes
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Alain DJIAN 2
Liberté » Égalité . Fraternité
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DELA POLICE NATIONALE ARRETE DU 21 DECEMBRE 2016 DIRECTION CENTRALE DE LA SECURITE PUBLIQUE
Délégation de signature
DIRECTION DÉPARTEMENTALE aux agents
DES CANDeS e PUBLIQUE de la Circonscription de Sécurité Publique de Mont-de-Marsan
LE CoMMissAIRE DIVISIONNAIRE, :
DirecTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DES LANDES
Vu le code de la route, notamment l'article L325-1-2 :
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 2011-276 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment
l'article 34 ;:
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2014, nommant M. Alain DJIAN, directeur départemental de la sécurité
publique des Landes et chef de la circonscription de Mont-de-Marsan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Alain DJIAN, directeur
départemental de la sécurité publique des Landes ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles GAILLARD), fonctionnaire exerçant sur
le ressort de la circonscription de sécurité publique de Mont-de-Marsan, à l'effet de signer tous
actes, décisions et arrêtés relatifs à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule,
dans les conditions prévues par l'article L325-1-2 du Code de la Route.
ARTICLE 2: Les chefs d'unités de la circonscription de sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan le 21 décembre 2016
Le Directeur Departernental
de la Sécurité Publiqué des Landes
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Alain DJIAN Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'INTERIEUR
DIRECTION GÉNÉRAL
DE LA POLICE NATIONALE ARRETE DU 21 DECEMBRE 2016
DIRECTION CENTRALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE Délégation de signature
DIRECTION DÉPARTEMENTALE aux agents
DES AND PIQUE de la Circonscription de Sécurité Publique de Mont-de-Marsan
LE CommissammE DIVISIONNAIRE,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DES LANDES
Vu le code de la route, notamment l'article L325-1-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 2011-276 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment
l'article 34 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2014, nommant M. Alain DJIAN, directeur départemental de la sécurité
publique des Landes et chef de la circonscription de Mont-de-Marsan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Alain DJTAN, directeur
départemental de la sécurité publique des Landes ;
ARRETE
Arricie 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Henri CANIZARES, fonctionnaire exerçant
sur le ressort de la circonscription de sécurité publique de Mont-de-Marsan, à l'effet de signer
tous actes, décisions et arrêtés relatifs à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un
véhicule, dans les conditions prévues par l'article L325-1-2 du Code de la Route.
ARTicLe 2: Les chefs d'unités de la circonscription de sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, id 21 décembre 2016
Le Directeur Departeméntal
de la Sécurité Publique-des Landes
Alain DITAN #
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MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DI N GÉNÉRAL
DELA POLICE NATIONALE ARRETE DU 21 DECEMBRE 2016
DIRECTION CENTRALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE Délégation de signature
DIRECTION DÉPARTEMENTALE aux agents
DES D ANDEE PUBLIQUE de la Circonscription de Sécurité Publique de Mont-de-Marsan
Le Commissaire DIvISIONNAIRE,
Direcreur DÉPARTEMENTAL DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DES LANDES
Vu le code de la route, notamment l'article L325-1-2 ;:
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 2011-276 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment l'article 34 :
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2014, nommant M. Alain DJTAN, directeur départemental de la sécurité publique des Landes et chef de la circonscription de Mont-de-Marsan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Alain DJTAN, directeur départemental de la sécurité publique des Landes ;
ARRETE
ARTicLe 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Christian AZAMBRE, fonctionnaire exerçant
sur le ressort de la circonscription de sécurité publique de Mont-de-Marsan, à l'effet de signer
tous actes, décisions et arrêtés relatifs à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un
véhicule, dans les conditions prévues par l'article L325-1-2 du Code de la Route.
Arricze 2: Les chefs d'unités de la circonscription de sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, 18 21 décembre 2016 Î }
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DE LA SECURITE PUBLIQUE Délégation de signature
DIRECTION DÉPARTEMENTALE aux agents
DES CANDER PUBLIQUE de la Circonscription de Sécurité Publique de Mont-de-Marsan
Le CommissAIRE DIVISIONNAIRE,
DmREcTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DES LANDES
Vu le code de la route, notamment l'article L325-1-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 2011-276 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment
l'article 34 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2014, nommant M. Alain DITAN, directeur départemental de la sécurité publique des Landes et chef de la circonscription de Mont-de-Marsan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Alain DJIAN, directeur départemental de la sécurité publique des Landes ;
ARRETE
ARricLe ler : Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel BEAUVOIS, fonctionnaire exerçant sur le ressort de la circonscription de sécurité publique de Mont-de-Marsan, à l'effet de signer fous actes, décisions et arrêtés relatifs à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un
véhicule, dans les conditions prévues par l'article L325-1-2 du Code de la Route.
ARricie 2: Les chefs d'unités de la circonscription de sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, k 21 décembre 2016
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DE LA SECURITE PUBLIQUE Délégation de signature
DIRECTION DÉPARTEMENTALE aux agents
DE SUANDES PUBLIQUE de la Circonscription de Sécurité Publique de Mont-de-Marsan
Le ComMmissAIRE DIVISIONNAIRE,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DES LANDES
Vu le code de la route, notamment l'article L325-1-2 :
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 2011-276 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment
l'article 34 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2014, nommant M. Alain DJIAN, directeur départemental de la sécurité
publique des Landes et chef de la circonscription de Mont-de-Marsan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Alain DJIAN, directeur
départemental de la sécurité publique des Landes ;
ARRETE
ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée à Madame Aurélia BARET, fonctionnaire exerçant sur le
ressort de la circonscription de sécurité publique de Mont-de-Marsan, à l'effet de signer tous
actes, décisions et arrêtés relatifs à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule,
dans les conditions prévues par l'article L325-1-2 du Code de la Route.
ARTICLE 2: Les chefs d'unités de la circonscription de sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, | e2 1 décembre 2016
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE aux agents
BESTAU PUBLIQUE de la Circonscription de Sécurité Publique de Mont-de-Marsan
LE COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DES LANDES
Vu le code de la route, notamment l'article L325-1-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 2011-276 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment
l'article 34 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 :
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2014, nommant M. Alain DJTAN, directeur départemental de la sécurité
publique des Landes et chef de la circonscription de Mont-de-Marsan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Alain DJIAN, directeur
départemental de la sécurité publique des Landes ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur François BIBES, fonctionnaire exerçant sur le
ressort de la circonscription de sécurité publique de Mont-de-Marsan, à l'effet de signer tous
actes, décisions et arrêtés relatifs à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule,
dans les conditions prévues par l'article L325-1-2 du Code de la Route.
ARTICLE 2 : Les chefs d'unités de la circonscription de sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 21 décembre 2016
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DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE de la Circonscription de Sécurité Publique de Mont-de-Marsan
Le CoMmissAIRE DIVISIONNAIRE,
DmecteurR DÉPARTEMENTAL DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DES LANDES
Vu le code de la route, notamment l'article L325-1-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2011-276 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment l'article 34 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2014, nommant M. Alain DJIAN, directeur départemental de la sécurité publique des Landes et chef de la circonscription de Mont-de-Marsan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Alain DJTAN, directeur départemental de la sécurité publique des Landes ;
ARRETE
ArricLe 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe BORDES, fonctionnaire exerçant sur le ressort de la circonscription de sécurité publique de Mont-de-Marsan, à l'effet de signer tous actes, décisions et arrêtés relatifs à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule, dans les conditions prévues par l'article L325-1-2 du Code de la Route.
Arricce 2: Les chefs d'unités de la circonscription de sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, 1/21 décembre 2016
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DE LASÉGURITÉ PUBLIQUE de la Circonscription de Sécurité Publique de Mont-de-Marsan
Le CoMmissARE DIvVISIONNAIRE,
Dmecreur DÉPARTEMENTAL DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DES LANDES
Vu le code de la route, notamment l'article L325-1-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2011-276 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment l'article 34 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2014, nommant M. Alain DITAN, directeur départemental de la sécurité publique des Landes et chef de la circonscription de Mont-de-Marsan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Alain DITAN, directeur départemental de la sécurité publique des Landes ;
ARRETE
ArticLe Ler : Délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier BOUILLY, fonctionnaire exerçant sur le ressort de la circonscription de sécurité publique de Mont-de-Marsan, à l'effet de signer tous actes, décisions et arrêtés relatifs à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule, dans les conditions prévues par l'article L325-1-2 du Code de la Route.
ARTICLE 2: Les chefs d'unités de la circonscription de sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
21 décembre 2016 ; Î
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Fait à Mont-de-Marsan, |
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DENE PUBLIQUE de la Circonscription de Sécurité Publique de Mont-de-Marsan
Le CoMMissAIRE DIVISIONNAIRE,
DrecTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DES LANDES
Vu le code de la route, notamment l'article L325-1-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2011-276 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment l'article 34 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2014, nommant M. Alain DJIAN, directeur départemental de la sécurité publique des Landes et chef de la circonscription de Mont-de-Marsan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Alain DJIAN, directeur départemental de la sécurité publique des Landes ;
ARRETE
ArricLe 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrice CASTETS, fonctionnaire exerçant sur le ressort de la circonscription de sécurité publique de Mont-de-Marsan, à l'effet de signer tous actes, décisions et arrêtés relatifs à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule, dans les conditions prévues par l'article L325-1-2 du Code de la Route.
Arrcx 2: Les chefs d'unités de la circonscription de sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, Île 21 décembre 2016 Î
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DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE de la Circonscription de Sécurité Publique de Mont-de-Marsan DES LANDES
LE CoMMissAIRE DIVISIONNAIRE,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DES LANDES
Vu le code de la route, notamment l'article L325-1-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 2011-276 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment
l'article 34 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2014, nommant M. Alain DJIAN, directeur départemental de la sécurité publique des Landes et chef de la circonscription de Mont-de-Marsan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Alain DITAN, directeur
départemental de la sécurité publique des Landes ;
ARRETE
Arrice 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal DARQUIE, fonctionnaire exerçant sur le ressort de la circonscription de sécurité publique de Mont-de-Marsan, à l'effet de signer tous
actes, décisions et arrêtés relatifs à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule,
dans les conditions prévues par l'article L325-1-2 du Code de la Route.
Arricce 2: Les chefs d'unités de la circonscription de sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, Île 21 décembre 2016
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DE LA POLICE NATIONALE ARRETE DU 21 DECEMBRE 2016 DIRECTION CENTRALE DE LA SECURITE PUBLIQUE Délégation de signature
DIRECTION DÉPARTEMENTALE aux agents
DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE de la Circonscription de Sécurité Publique de Mont-de-Marsan
LE CommissamE DivisoONNAIRE,
DimecrTeur DÉPARTEMENTAL DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DES LANDES
Vu le code de la route, notamment l'article L325-1-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Va la loi n° 2011-276 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment
l'article 34 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERIS SAT, préfet des Landes ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2014, nommant M. Alain DJIAN, directeur départemental de la sécurité
publique des Landes et chef de la circonscription de Mont-de-Marsan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Alain DJTAN, directeur
départemental de la sécurité publique des Landes ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Karine DOMENGER, fonctionnaire exerçant
sur le ressort de [a circonscription de sécurité publique de Mont-de-Marsan, à l'effet de signer
tous actes, décisions et arrêtés relatifs à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un
véhicule, dans les conditions prévues par l'article L325-1-2 du Code de la Route.
ARrrTice 2: Les chefs d'unités de la circonscription de sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture des Landes.
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DE LA POLICE NATIONALE ARRETE DU 21 DECEMBRE 2016 DIRECTION CENTRALE DE LA SECURITE PUBEIQUE Délégation de signature
DIRECTION DÉPARTEMENTALE aux agents
DES annee PUBLIQUE de la Circonscription de Sécurité Publique de Mont-de-Marsan
LE CommissAmE DIvISIONNAIRE,
Dmscreur DÉPARTEMENTAL DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE p£s LANDES
Vu le code de la route, notamment l'article L325-1-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 2011-276 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment
l'article 34 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2014, nommant M. Alain DJITAN, directeur départemental de la sécurité
publique des Landes et chef de la circonscription de Mont-de-Marsan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Alain DJIAN, directeur
départemental de la sécurité publique des Landes ;
ARRETE
ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud DUBOSCQ, fonctionnaire exerçant
sur le ressort de la circonscription de sécurité publique de Mont-de-Marsan, à l'effet de signer
fous actes, décisions et arrêtés relatifs à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un
véhicule, dans les conditions prévues par l'article L325-1-2 du Code de la Route.
ARricre 2: Les chefs d'unités de la circonscription de sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 21 décembre 2016
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DE LA POLICE NAIONALE ARRETE DU 21 DECEMBRE 2016 DIRECTION CENTRALE DE LA SECURITE PUBLIQUE
Délégation de signature
DIRECTION DÉPARTEMENTALE aux agents
DEL BÉCRITÉ PUBLIQUE de la Circonscription de Sécurité Publique de Mont-de-Marsan
LE ComMMissAIRE DIVISIONNAIRE,
Directeur DÉPARTEMENTAL DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DES LANDES
Vu le code de la route, notamment l'article L325-1-2 :
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 2011-276 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment
l'article 34 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes :
Va l'arrêté ministériel du 24 février 2014, nommant M. Alain DJIAN, directeur départemental de la sécurité
publique des Landes et chef de la circonscription de Mont-de-Marsan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Alain DJIAN, directeur
départemental de la sécurité publique des Landes ;
ARRETE
ARTICLE Ler : Délégation de signature est donnée à Monsieur Guillaume FOURTEAU, fonctionnaire
exerçant sur le ressort de la circonscription de sécurité publique de Mont-de-Marsan, à l'effet
de signer tous actes, décisions et arrêtés relatifs à l'immobilisation et à la mise en fourrière
d'un véhicule, dans les conditions prévues par l'article L325-1-2 du Code de la Route.
Arricre2: Les chefs d'unités de [a circonscription de sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 21 décembre 2016
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DE LA POLICE NATIONALE ARRETE DU 21 DECEMBRE 2016 DIRECTION CENTRALE DE LA SECURITE PUBLIQUE Délégation de signature
DIRECTION DÉPARTEMENTALE aux agents
DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE de la Circonscription de Sécurité Publique de Mont-de-Marsan
LE Commissaire DiviSIONNAMRE,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DES LANDES
Vu le code de la route, notamment l'article L325-1-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 2011-276 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXTème siècle, notamment
l'article 34 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 :
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2014, nommant M. Alain DJTAN, directeur départemental de la sécurité
publique des Landes et chef de la circonscription de Mont-de-Marsan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Alain DJIAN, directeur
départemental de la sécurité publique des Landes ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Matthieu GERARDEAU, fonctionnaire
exerçant sur le ressort de la circonscription de sécurité publique de Mont-de-Marsan, à l'effet
de signer tous actes, décisions et arrêtés relatifs à l'immobilisation et à la mise en fourrière
d'un véhicule, dans les conditions prévues par l'article L325-1-2 du Code de la Route.
ARTICLE 2: Les chefs d'unités de la circonscription de sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 2] décembre 2016
Le Directeur Defartemental de la Sécurité Publique des Landes
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DE LA POLICE NATIONALE ARRETE DU 21 DECEMBRE 2016 DIRECTION CENTRALE DE LA SECURITE PUBLIQUE Délégation de signature
DIRECTION DÉPARTEMENTALE aux agents
DES TANT PUBLIQUE de la Circonscription de Sécurité Publique de Mont-de-Marsan
LE CommissARE DIVISIONNAIRE,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DES LANDES
Vu le code de la route, notamment l'article L325-1-2 :
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 2011-276 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure :
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment
l'article 34 :
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes :
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2014, nommant M. Alain DJIAN, directeur départemental de la sécurité
publique des Landes et chef de la circonscription de Mont-de-Marsan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Alain DJTIAN, directeur
départemental de la sécurité publique des Landes ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe LAMOTHE, fonctionnaire
exerçant sur le ressort de la circonscription de sécurité publique de Mont-de-Marsan, à l'effet
de signer tous actes, décisions et arrêtés relatifs à l'immobilisation et à la mise en fourrière
d'un véhicule, dans les conditions prévues par l'article L325-1-2 du Code de la Route.
ARrTicrE 2: Les chefs d'unités de la circonscription de sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, lé 21 décembre 2016
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Délégation de signature
DIRECTION DÉPARTEMENTALE aux agents
DES ANDRE PUBLIQUE de la Circonscription de Sécurité Publique de Mont-de-Marsan
Lx CommissamRE DIVISIONNAIRE,
Dmecteur DÉPARTEMENTAL DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE pes LANDES
Vu le code de la route, notamment l'article L325-1-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 2011-276 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment
l'article 34 :
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 :
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes :
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2014, nommant M. Alain DJIAN, directeur départemental de la sécurité
publique des Landes et chef de la circonscription de Mont-de-Marsan :
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Alain DJIAN, directeur
départemental de la sécurité publique des Landes ;
ARRETE
ARTiCLe 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick MORGANX, fonctionnaire exerçant
sur le ressort de la circonscription de sécurité publique de Mont-de-Marsan, à l'effet de signer
tous actes, décisions et arrêtés relatifs à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un
véhicule, dans les conditions prévues par l'article L325-1-2 du Code de la Route.
Arricie 2: Les chefs d'unités de la circonscription de sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le D1 décembre 2016
Le Directeur Depa temental
de la Sécurité Publique des Landes
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DE LA POLICE NATIONALE ARRETE DU 21 DECEMBRE 2016 DIRECTION CENTRALE DE LA SECURITE PUBLIQUE Délégation de signature
DIRECTION DÉPARTEMENTALE aux agents
DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE de la Circonscription de Sécurité Publique de Mont-de-Marsan
Le ComvissamE DivisIONNAMRE,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE pEs LANDES
Vu le code de la route, notamment l'article L325-1-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 2011-276 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment
l'article 34 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2014, nommant M. Alain DJTAN, directeur départemental de la sécurité
publique des Landes et chef de la circonscription de Mont-de-Marsan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Alain DJTAN, directeur
départemental de la sécurité publique des Landes ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme RENAUT, fonctionnaire exerçant sur
le ressort de la circonscription de sécurité publique de Mont-de-Marsan, à l'effet de signer tous
actes, décisions et arrêtés relatifs à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule,
dans les conditions prévues par l'article L325-1-2 du Code de la Route.
ARTICLE 2: Les chefs d'unités de la circonscription de sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture des Landes.
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Faità Mont-de-Marsan, lé 21 décembre 2016
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Le Directeur De pa
de ela Sécurité Publique c des Landes
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DE LA POLICE NATIONALE ARRETE DU 21 DECEMBRE 2016 DIRECTION CENTRALE DE LA SECURITE PUBLIQUE Délégation de signature
DIRECTION DÉPARTEMENTALE aux agents
DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE de la Circonscription de Sécurité Publique de Mont-de-Marsan
LE COMMISSAIRE DIvISIONNAIRE,
DirecTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DES LANDES
Vu le code de la route, notamment l'article L325-1-2 :
Va la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 2011-276 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment
l'article 34 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes :
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2014, nommant M. Alain DJTAN, directeur départemental de la sécurité
publique des Landes et chef de la circonscription de Mont-de-Marsan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Alain DJTAN, directeur
départemental de la sécurité publique des Landes ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane SANDRE, fonctionnaire exerçant sur
le ressort de la circonscription de sécurité publique de Mont-de-Marsan, à l'effet de signer tous
actes, décisions et arrêtés relatifs à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule,
dans les conditions prévues par l'article L325-1-2 du Code de la Route.
ARrricLe 2: Les chefs d'unités de la circonscription de sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture des Landes. Fr
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Fait à Mont-de-Marsan, le 21,
Le Directeur Départemental
lécembre 2016
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DE LA SECURITE PUBLIQUE Délégation de signature
DIRECTION DÉPARTEMENTALE aux agents
DE DES PUBLIQUE de la Circonscription de Sécurité Publique de Dax
LE CoMMissAIRE DIVISIONNAIRE,
Dmecreur DÉPARTEMENTAL DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DES LANDES
Vu le code de la route, notamment l'article L325-1-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 2011-276 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment
l'article 34 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2014, nommant M. Alain DJIAN, directeur départemental de la sécurité publique des Landes et chef de la circonscription de Mont-de-Marsan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Alain DJIAN, directeur
départemental de la sécurité publique des Landes ;
ARRETE
Agricue 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Julien DUGAY, Commissaire de police chef de la circonscription de sécurité publique de Dax, à l'effet de signer tous actes, décisions et
arrêtés relatifs à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule, dans les conditions
prévues par l'article L325-1-2 du Code de la Route.
Arricce 2: Les chefs d'unités de la circonscription de sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 21 décembre 2016
Le Directeur Departemental
de la Sécurité Publique” des Landes
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DIRECTION CENTRALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE Délégation de signature
DIRECTION DÉPARTEMENTALE aux agents
DE LASÉCURTÉ PUBLIQUE de la Circonscription de Sécurité Publique de Dax
LE CommissARE DIviSIONNAIRE,
Dmecreur DÉPARTEMENTAL DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DES LANDES
Vu le code de la route, notamment l'article L325-1-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 2011-276 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment
l'article 34 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2014, nommant M. Alain DJTAN, directeur départemental de la sécurité
publique des Landes et chef de la circonscription de Mont-de-Marsan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Alain DJTAN, directeur
départemental de la sécurité publique des Landes ;
ARRETE
Arricce 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Daniel ESCALIN, fonctionnaire exerçant sur le ressort de la circonscription de sécurité publique de Dax, à l'effet de signer tous actes,
décisions et arrêtés relatifs à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule, dans les
conditions prévues par l'article L325-1-2 du Code de la Route.
Agrice 2: Les chefs d'unités de la circonscription de sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le-21 décembre 2016
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DE LAPOLICE NATIONALE ARRETE DU 21 DECEMBRE 2016
DIRECTION CENTRALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE Délégation de signature
DIRECTION DÉPARTEMENTALE aux agents
DEL PUBLIQUE de la Circonscription de Sécurité Publique de Dax
Le CoMMissAIRE DIvVISIONNAIRE,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DES LANDES
Vu le code de la route, notamment l'article L325-1-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ; :
Vu la loi n° 2011-276 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment
l'article 34 :
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2014, nommant M. Alain DJTAN, directeur départemental de la sécurité publique des Landes et chef de la circonscription de Mont-de-Marsan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Alain DJTAN, directeur
départemental de la sécurité publique des Landes ;
ARRETE
Arricie der : Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric LAUSSUCQ, fonctionnaire exerçant sur le ressort de la circonscription de sécurité publique de Dax, à l'effet de signer tous actes,
décisions et arrêtés relatifs à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule, dans les
conditions prévues par l'article L325-1-2 du Code de la Route.
Arnicce 2: Les chefs d'unités de la circonscription de sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-May$an, R 21 décembre 2016 Î Î
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de la Sécurité Publique des Landes
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DE LA SECURITE PUBLIQUE Délégation de signature
DIRECTION DÉPARTEMENTALE aux agents
DE LASÉOURITÉ PUBLIQUE de la Circonscription de Sécurité Publique de Dax
Le CommissAIRE DIVISIONNAMRE,
DirecTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DES LANDES
Vu le code de la route, notamment l'article L325-1-2 ;
Yu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 2011-276 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment
l'article 34 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2014, nommant M. Alain DJTAN, directeur départemental de la sécurité publique des Landes et chef de la circonscription de Mont-de-Marsan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Alain DJIIAN, directeur
départemental de la sécurité publique des Landes ;
ARRETE
Arricue der : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean René LABORDE, fonctionnaire exerçant sur le ressort de la circonscription de sécurité publique de Dax, à l'effet de signer tous actes,
décisions et arrêtés relatifs à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule, dans les
conditions prévues par l'article L325-1-2 du Code de la Route.
Arrice 2: Les chefs d'unités de la circonscription de sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture des Landes.
Fait à Mondes le à décembre 2016 }
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DE LA SÉGURITÉ PUBLIQUE de la Circonscription de Sécurité Publique de Dax
LE ComMvissaIRE DIVISIONNAIRE,
DmecTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DES LANDES
Vu le code de la route, notamment l'article L325-1-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2011-276 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment l'article 34 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2014, nommant M. Alain DJIAN, directeur départemental de la sécurité publique des Landes et chef de la circonscription de Mont-de-Marsan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Alain DJTAN, directeur départemental de la sécurité publique des Landes ;
ARRETE
Arricue {er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean Philippe GABARRUS, fonctionnaire exerçant sur le ressort de la circonscription de sécurité publique de Dax, à l'effet de signer tous
actes, décisions et arrêtés relatifs à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule, dans les conditions prévues par l'article L325-1-2 du Code de la Route.
Arnce 2: Les chefs d'unités de la circonscription de sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture des Landes.
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DE LA SECURITE PUBLIQUE Délégation de signature
DIRECTION DÉPARTEMENTALE aux agents
DE LA SÉOURITÉ PUBLIQUE de la Circonscription de Sécurité Publique de Dax
Le CoMMissAIRE DIVISIONNAIRE,
Dmecreur DÉPARTEMENTAL DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DES LANDES
Vu le code de la route, notamment l'article L325-1-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 2011-276 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment
l'article 34 :
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2014, nommant M. Alain DJIAN, directeur départemental de la sécurité
publique des Landes et chef de la circonscription de Mont-de-Marsan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Alain DJTAN, directeur
départemental de la sécurité publique des Landes ;
ARRETE
Arnicce ler : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel UHART, fonctionnaire exerçant sur le ressort de la circonscription de sécurité publique de Dax, à l'effet de signer tous actes,
décisions et arrêtés relatifs à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule, dans les
conditions prévues par l'article L325-1-2 du Code de la Route.
Arrice 2: Les chefs d'unités de la circonscription de sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture des Landes.
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Fait à Mont-de-Markan, Il 21 décembre 2016
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DIRECTION CENTRALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE Délégation de signature
DIRECTION DÉPARTEMENTALE aux agents
DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE de la Circonscription de Sécurité Publique de Dax DES LANDES
Le ComMissARE DIvVISIONNAIRE,
Dmecreur DÉPARTEMENTAL DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DES LANDES
Vu le code de la route, notamment l'article L325-1-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2011-276 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment l'article 34 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et A4 ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2014, nommant M. Alain DJIAN, directeur départemental de la sécurité publique des Landes et chef de la circonscription de Mont-de-Marsan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Alain DJTIAN, directeur départemental de la sécurité publique des Landes ;
ARRETE
Arricue 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric BLANC, fonctionnaire exerçant sur le ressort de la circonscription de sécurité publique de Dax, à l'effet de signer tous actes,
décisions et arrêtés relatifs à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule, dans les
conditions prévues par l'article L325-1-2 du Code de la Route.
Arrrccx 2: Les chefs d'unités de la circonscription de sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan! le 21 décembre 2016
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de la Sécurité Publique des Landes
Alain DITAN » Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'INTERIEUR
JRECTION GÉNÉRALE
DE LALOLICE NATIONALE ARRETE DU 21 DECEMBRE 2016
DIRECTION CENTRALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE Délégation de signature
DIRECTION DÉPARTEMENTALE aux agents
DE LASÉGURITÉ PUBLIQUE de la Circonscription de Sécurité Publique de Dax
Le CommissaIRE DIVISIONNAIRE,
Drecreur DÉPARTEMENTAL DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DES LANDES
Vu le code de la route, notamment l'article L325-1-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2011-276 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure ;
Yu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment l'article 34 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2014, nommant M. Alain DJITAN, directeur départemental de la sécurité publique des Landes et chef de la circonscription de Mont-de-Marsan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Alain DJIAN, directeur départemental de la sécurité publique des Landes ;
ARRETE
Arricue der : Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry LAFFRA, fonctionnaire exerçant sur le ressort de la circonscription de sécurité publique de Dax, à l'effet de signer tous actes,
décisions et arrêtés relatifs à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule, dans les
conditions prévues par l'article L325-1-2 du Code de la Route.
Arc 2: Les chefs d'unités de la circonscription de sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan. fe 21 décembre 2016
Le Directeur D pärtemental
de la Sécurité Publique des Landes
Alain DJIIAN CE igalité + Fraternité
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ÉNÉ
DE LAPOLICE NATIONALE ARRETE DU 21 DECEMBRE 2016
DIRECTION CENTRALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE Délégation de signature
DIRECTION DÉPARTEMENTALE aux agents
DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE de la Circonscription de Sécurité Publique de Dax DES LANDES
LE CoMMissAIRE DIvisIONNAIRE,
Dmecreur DÉPARTEMENTAL DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DES LANDES
Vu le code de la route, notamment l'article L325-1-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2011-276 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment l'article 34 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2014, nommant M. Alain DJTAN, directeur départemental de la sécurité publique des Landes et chef de la circonscription de Mont-de-Marsan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Alain DJTAN, directeur départemental de la sécurité publique des Landes ;
ARRETE
Arncie 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Christelle LEPRETTRE, fonctionnaire exerçant sur le ressort de la circonscription de sécurité publique de Dax, à l'effet de signer tous actes,
décisions et arrêtés relatifs à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule, dans les
conditions prévues par l'article L325-1-2 du Code de la Route.
Arricie 2: Les chefs d'unités de la circonscription de sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture des Landes.
A
Fait à Mont-de-MarJan, le 21 décembre 2016
Le Directeur Depértemental
de la Sécurité F ublique des Landes
Alain DJTAN Cd 2 :
Liborté » Égalité » Fraternité
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DIRECTION CENTRALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE Délégation de signature
DIRECTION DÉPARTEMENTALE aux agents
DE LASÉCERITÉ PUBLIQUE de la Circonscription de Sécurité Publique de Dax
Le CoMMissAIRE DIVISIONNAIRE,
Dmecreur DÉPARTEMENTAL DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DES LANDES
Vu le code de la route, notamment l'article L325-1-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2011-276 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment l'article 34 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2014, nommant M. Alain DJTAN, directeur départemental de la sécurité publique des Landes et chef de la circonscription de Mont-de-Marsan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Alain DJTAN, directeur départemental de la sécurité publique des Landes ;
ARRETE
Arricze der : Délégation de signature est donnée à Madame Christelle MICHAUD épouse BLANC, fonctionnaire exerçant sur le ressort de la circonscription de sécurité publique de Dax, à l'effet de signer tous actes, décisions et arrêtés relatifs à limmobilisation et à la mise en fourrière
d'un véhicule, dans les conditions prévues par l'article L325-1-2 du Code de la Route.
ArTIccE 2: Les chefs d'unités de la circonscription de sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan,fe 2 L'décembre 2016
Le Directeur Departémental
de la Sécurité Publique des Landes
À
Alain DJTAN Al t4 © Égalité » Fraternité
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DE LA SECURITE PUBLIQUE Délégation de signature
DIRECTION DÉPARTEMENTALE aux agents
DE LASÉCURITÉ PUBLIQUE de la Circonscription de Sécurité Publique de Dax
LE CommMIssAIRE DiviSIONNAIRE,
Directeur DÉPARTEMENTAL DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DES LANDES
Vu le code de la route, notamment l'article L325-1-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2011-276 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment l'article 34 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2014, nommant M. Alain DITAN, directeur départemental de la sécurité
publique des Landes et chef de la circonscription de Mont-de-Marsan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Alain DJTAN, directeur départemental de la sécurité publique des Landes ;
ARRETE
Agricce der : Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc PUYAU, fonctionnaire exerçant sur le
ressort de la circonscription de sécurité publique de Dax, à l'effet de signer tous actes,
décisions et arrêtés relatifs à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule, dans les
conditions prévues par l'article L325-1-2 du Code de la Route.
Arrice 2: Les chefs d'unités de la circonscription de sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture des Landes.
ns
Fait à Mont-de-Ma san, 18/21 décembre 2016
Le Directe w-Departemental
de la Sécurité Publique des Landes
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DIRECTION CENTRALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE Délégation de signature
DIRECTION DÉPARTEMENTALE aux agents
DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE de la Circonscription de Sécurité Publique de Dax
LE ComMmMissAIRE DIviISIONNAIRE,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DES LANDES
Vu le code de la route, notamment l'article L325-1-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2011-276 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment l'article 34 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2014, nommant M. Alain DJIAN, directeur départemental de la sécurité publique des Landes et chef de la circonscription de Mont-de-Marsan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Alain DJITAN, directeur départemental de la sécurité publique des Landes ;
ARRETE
Arricue 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc RIDET, fonctionnaire exerçant sur le ressort de la circonscription de sécurité publique de Dax, à l'effet de signer tous actes,
décisions et arrêtés relatifs à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule, dans les conditions prévues par l'article L325-1-2 du Code de la Route.
Arnce 2: Les chefs d'unités de la circonscription de sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Faït à Mont-de-Marsan Îe 21 décembre 2016
Le Dirfteur Départemental de la Sécuri é Publique des Landes
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DE LA SECURITE PUBLIQUE Délégation de signature
DIRECTION DÉPARTEMENTALE aux agents
DES AND PIQUE de la Circonscription de Sécurité Publique de Dax
Le CoMmissAIRE DIVISIONNAIRE,
DmEcTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DES LANDES
Vu le code de la route, notamment l'article L325-1-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ; |
Vu la loi n° 2011-276 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment
l'article 34 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2014, nommant M. Alain DJITAN, directeur départemental de la sécurité publique des Landes et chef de la circonscription de Mont-de-Marsan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Alain DJIAN, directeur départemental de la sécurité publique des Landes ;
ARRETE
Arricce ler : Délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno SAINT GERMAIN, fonctionnaire exerçant sur le ressort de la circonscription de sécurité publique de Dax, à l'effet de signer tous actes, décisions et arrêtés relatifs à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule, dans les conditions prévues par l'article L325-1-2 du Code de la Route.
ARricLe 2: Les chefs d'unités de la circonscription de sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsa, le 21 décembre 2016
Le Directeur Departémental de la Sécurité Publique des Landes
Alain DITAN Égalité » Fraternité
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE aux agents
BESTSÉCURITÉ PUBLIQUE de la Circonscription de Sécurité Publique de Dax
LE CommissAmE DiIvisIONNARRE,
DirecTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DES LANDES
Vu le code de la route, notamment l'article L325-1-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 2011-276 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment
l'article 34 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2014, nommant M. Alain DJTAN, directeur départemental de la sécurité
publique des Landes et chef de la circonscription de Mont-de-Marsan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Alain DJTAN, directeur
départemental de la sécurité publique des Landes ;
ARRETE
ARricLe 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur David BOTTIN, fonctionnaire exerçant sur le
ressort de la circonscription de sécurité publique de Dax, à l'effet de signer tous actes,
décisions et arrêtés relatifs à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule, dans les
conditions prévues par l'article L325-1-2 du Code de la Route.
ARTicLe Z: Les chefs d'unités de la circonscription de sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, fe 21 décembre 2016
Le Directeur parterhental
de la Sécurité Publique des Landes
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DE LA POLICE NATIONALE ARRETE DU 21 DECEMBRE 2016 DIRECTION CENTRALE DE LA SECURITE PUBLIQUE
Délégation de signature
DIRECTION DÉPARTEMENTALE aux agents
DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE de la Circonscription de Sécurité Publique de Dax DES LANDES
Le CommissamRE DIvisioNNAIRE,
DmEcTEuR DÉPARTEMENTAL DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DES LANDES
Vu le code de la route, notamment l'article L325-1-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 2011-276 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment
l'article 34 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2014, nommant M. Alain DJIAN, directeur départemental de la sécurité
publique des Landes et chef de la circonscription de Mont-de-Marsan :
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Alain DJIAN, directeur
départemental de la sécurité publique des Landes ;
ARRETE
ARricLe 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Antonio CAMERLINGO, fonctionnaire
exerçant sur le ressort de la circonscription de sécurité publique de Dax, à l'effet de signer tous
actes, décisions et arrêtés relatifs à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule,
dans les conditions prévues par l'article L325-1-2 du Code de la Route.
ArricrE2: Les chefs d'unités de la circonscription de sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture des Landes.
FT r
Fait à Mont-de-Marsan, le 21 décembre 2016
Le Directeur departemental de la Sécurité Patjique des Landes
Alain DJITAN Égalité e Fra ernité
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eu
DE LA POLICE NATIONALE ARRETE DU 21 DECEMBRE 2016 DIRECTION CENTRALE DE LA SECURITE PUBLIQUE Délégation de signature
DIRECTION DÉPARTEMENTALE aux agents
DES LANDES PUBLIQUE de la Circonscription de Sécurité Publique de Dax
Le CommissarRE Divis ONNAIRE,
Directeur DÉPARTEMENTAL DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DES LANDES
Vu le code de la route, notamment l'article L325-1-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 2011-276 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXTème siècle, notamment
l'article 34 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Va le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2014, nommant M. Alain DJTAN, directeur départemental de la sécurité
publique des Landes et chef de la circonscription de Mont-de-Marsan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Alain DJIAN, directeur
départemental de la sécurité publique des Landes ;
ARRETE
ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée à Madame Virginie DONNOT épouse MARGUERITTE,
fonctionnaire exerçant sur le ressort de la circonscription de sécurité publique de Dax, à l'effet
de signer tous actes, décisions et arrêtés relatifs à l'immobilisation et à la mise en fourrière
d'un véhicule, dans les conditions prévues par l'article L325-1-2 du Code de la Route.
ArriCLe 2: Les chefs d'unités de la circonscription de sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan/le 21 décembre 2016
Le Directeur Loarehenta de la Sécurité Publique des Landes Liberté » Égalité » Fraternité
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PE LAEOLICE NATIONALE ARRETE DU 21 DECEMBRE 2016
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DE LA SECURITE PUBLIQUE Délégation de signature
DIRECTION DÉPARTEMENTALE aux agents
DE LA SÉGURITÉ PUBLIQUE de la Circonscription de Sécurité Publique de Dax DES LANDES
LE COoMMissAIRE DiIvisIONNAIRE,
DmEcTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DES LANDES
Vu le code de la route, notamment l'article L325-1-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ; |
Vu la loi n° 2011-276 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment
l'article 34 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2014, nommant M. Alain DJIAN, directeur départemental de la sécurité
publique des Landes et chef de la circonscription de Mont-de-Marsan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Alain DJIAN, directeur
départemental de la sécurité publique des Landes ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe HEBUTERNE, fonctionnaire
exerçant sur le ressort de la circonscription de sécurité publique de Dax, à l'effet de signer tous
actes, décisions et arrêtés relatifs à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule,
dans les conditions prévues par l'article L325-1-2 du Code de la Route.
ARricie 2: Les chefs d'unités de la circonscription de sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan! le 21 décembre 2016
Le Directeur epartemental
de la Sécurité Frans des Landes
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DIRECTION CENTRALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE Délégation de signature
DIRECTION DÉPARTEMENTALE aux agents
DE LASÉCURITÉ PUBLIQUE de la Circonscription de Sécurité Publique de Dax
LE CoMmissARE DiIvisiONNAIRE,
DmecTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DES LANDES
Vu le code de la route, notamment l'article L325-1-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 2011-276 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment
l'article 34 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2014, nommant M. Alain DJIAN, directeur départemental de la sécurité
publique des Landes et chef de la circonscription de Mont-de-Marsan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Alain DJTAN, directeur
départemental de la sécurité publique des Landes ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Armelle SOILEUX épouse CHESSEL,
fonctionnaire exerçant sur le ressort de la circonscription de sécurité publique de Dax, à l'effet
de signer tous actes, décisions et arrêtés relatifs à l'immobilisation et à la mise en fourrière
d'un véhicule, dans les conditions prévues par l'article L325-1-2 du Code de la Route.
ARTicLe 2: Les chefs d'unités de la circonscription de sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 21 décembre 2016
Le Directeur Depatementai de la Sécurité Publique des Landes
Î
Alain DITAN Liberté + Égalité » Fraternité
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DE LA POLICE NATIONALE ARRETE DU 21 DECEMBRE 2016
DIRECTION CENTRALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE Délégation de signature
DIRECTION DÉPARTEMENTALE aux agents
DESTSÉCURITÉ PUBLIQUE de la Circonscription de Sécurité Publique de Dax
Lx ComissamE DIvISIONNAIRE,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DES LANDES
Vu le code de la route, notamment l'article L325-1-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 2011-276 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure :
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment
l'article 34 :
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Va le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2014, nommant M. Alain DJIAN, directeur départemental de la sécurité
publique des Landes et chef de la circonscription de Mont-de-Marsan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Alain DJIAN, directeur
départemental de la sécurité publique des Landes ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Laurence THIEUX, fonctionnaire exerçant sur
le ressort de la circonscription de sécurité publique de Dax, à l'effet de signer tous actes,
décisions et arrêtés relatifs à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule, dans les
conditions prévues par l'article L325-1-2 du Code de la Route.
ARTICLE 2: Les chefs d'unités de la circonscription de sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture des Landes.
Fait à aaraeler le 21 décembre 2016 Le Directe
r Départemental
de la Sécurité Publique des Landes
Alain DITAN Libsrté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L’INTERIEUR
ÉNÉ
DE LA POLICE NATIONALE ARRETE DU 21 DECEMBRE 2016 DIRECTION CENTRALE DE LA SECURITE PUBLIQUE
Délégation de signature
DIRECTION DÉPARTEMENTALE aux agents
DELA SÉCURITÉ PUBLIQUE de la Circonscription de Sécurité Publique de Dax
Le ComMissARE DivisIONNAIRE,
DmecTEur DÉPARTEMENTAL DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DES LANDES
Vu le code de la route, notamment l'article L325-1-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 2011-276 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment
l'article 34 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2014, nommant M. Alain DJIAN, directeur départemental de la sécurité
publique des Landes et chef de la circonscription de Mont-de-Marsan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Alain DJIAN, directeur
départemental de la sécurité publique des Landes ;
ARRETE
ARriCLe 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Nelly MARTIN, fonctionnaire exerçant sur le
ressort de la circonscription de sécurité publique de Dax, à l'effet de signer tous actes,
décisions et arrêtés relatifs à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule, dans les
conditions prévues par l'article L325-1-2 du Code de la Route.
ARTICLE 2 : Les chefs d'unités de la circonscription de sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture des Landes.
Fait à re le 21 décembre 2016
Le Directeur Departemental
de la Sécurité Publique des Landes
Alain DITAN Liberté » Égalité » Fratesnit4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L’INTERIEUR
DIRECTION GÉNÉRAL
DE LA POLICE NATIONALE ARRETE DU 21 DECEMBRE 2016 DIRECTION CENTRALE DE LA SECURITE PUBLIQUE
Délégation de signature
DIRECTION DÉPARTEMENTALE aux agents
DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE de la Circonscription de Sécurité Publique de Dax
LE ComMissAIRE DIVISIONNAIRE,
Dmecreur DÉPARTEMENTAL DE LA SÉCURITÉ PugLique pes LANDES
Vu le code de la route, notamment l'article L325-1-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 2011-276 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment
l'article 34 :
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2014, nommant M. Alain DITAN, directeur départemental de la sécurité
publique des Landes et chef de la circonscription de Mont-de-Marsan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Alain DJIAN, directeur
départemental de la sécurité publique des Landes ;
ARRETE
Arricie 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean Noël MARGUERITTE, fonctionnaire
exerçant sur le ressort de la circonscription de sécurité publique de Dax, à l'effet de signer tous
actes, décisions et arrêtés relatifs à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule,
dans les conditions prévues par l'article L325-1-2 du Code de la Route.
ARTICLE 2 : Les chefs d'unités de la circonscription de sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsa le 21 décembre 2016
Le Directeur Departemental
de la Sécurité Publique des Landes
pop
Alain DJTAN Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L’INTERIEUR
DIRECTION GÉNÉRALE
DE LA POLICE NATIONALE ARRETE DU 21 DECEMBRE 2016
DIRECTION CENTRALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE Délégation de signature
DIRECTION DÉPARTEMENTALE aux agents
DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE de la Circonscription de Sécurité Publique de Dax
LE CoMmMissAIRE DIVISIONNAIRE,
Directeur DÉPARTEMENTAL DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DES LANDES
Vu le code de la route, notamment l'article L325-1-2 ;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 2011-276 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure ;
Va la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment
l'article 34 :
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2014, nommant M. Alain DJIAN, directeur départemental de la sécurité
publique des Landes et chef de la circonscription de Mont-de-Marsan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 donnant délégation de signature à M. Alain DJIAN, directeur
départemental de la sécurité publique des Landes ;
ARRETE
ARricie 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick PEREZ, fonctionnaire exerçant sur le
ressort de la circonscription de sécurité publique de Dax, à l'effet de signer tous actes,
décisions et arrêtés relatifs à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule, dans les
conditions prévues par l'article L325-1-2 du Code de la Route.
ARTICLE 2: Les chefs d'unités de la circonscription de sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, 1 21 décembre 2016
Le Directeur Departemental
de la Sécurité Publique des Landes
Alain DITAN