unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20251204D3 Deliberation executoire

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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20251204D3 Deliberation executoire Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20251204D3 Deliberation executoire)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Budget, Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 4 décembre 2025

Délibération n° 20251204D3

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD

SÉANCE DU 4 DÉCEMBRE 2025 À 18 HEURES 30

SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE

Nombre de conseillers :

en exercice : 58

présents : 40

absents représentés : 13

absents excusés : 5

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 4 décembre 2025

L’an deux mille vingt-cinq, quatre décembre à dix-huit heures et trente minutes, le conseil communautaire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 26 novembre 2025, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de M. Pierre FROUSTEY.

Présents :

M. Pierre FROUSTEY, Mme Frédérique CHARPENEL, M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Pierre LAFFITTE, M. Hervé BOUYRIE, M. Louis GALDOS, M. Jean-François MONET, Mme Aline MARCHAND, M. Benoit DARETS, M. Patrick BENOIST, M. Henri ARBEILLE, M. Sylvie DE ARTECHE, M. Philippe SARDELUC, M. Pierre PECASTAINGS, M. Francis BETBEDER, Mme Maïté LIBIER, M. Dominique DUHIEU, M. Bertrand DESCLAUX, M. Éric LARROQUETTE, M. Mathieu DIRIBERRY, M. Régis GELEZ, Mme Alexandrine AZPEITIA, Mme Armelle BARBE, Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Pascal CANTAU, Mme Valérie CASTAING-TONNEAU, M. Alain CAUNEGRE, Mme Nathalie DARDY, M. Gilles DOR, M. Régis DUBUS, Mme Florence DUPOND, M. Cédric LARRIEU, Mme Isabelle MAINPIN, Mme Elisabeth MARTINE, Mme Nathalie MEIRELES-ALLADIO, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Damien NICOLAS, Mme Kelly PERON, M. Serge VIAROUGE, M. Mickael WALLYN.

Absents représentés :

Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST donne procuration à M. Pierre LAFFITTE, M. Patrick LACLEDERE donne procuration à M. Louis GALDOS, M. Alain SOUMAT donne procuration à Mme Florence DUPOND, M. Jérôme PETITJEAN donne procuration à M. Hervé BOUYRIE, M. Christophe VIGNAUD donne procuration à M. Pierre FROUSTEY, Mme Françoise AGIER donne procuration à Mme Nathalie MEIRELES-ALLADIO, M. Jean-Luc ASCHARD donne procuration à M. Pierre PECASTAINGS, Mme Géraldine CAYLA donne procuration à M. Pascal CANTAU, Mme Maelle DUBOSC-PAYSAN donne procuration à M. Cédric LARRIEU, Mme Séverine DUCAMP donne procuration à M. Mathieu DIRIBERRY, M. Olivier GOYENECHE donne procuration à M. Régis DUBUS, Mme Isabelle LABEYRIE donne procuration à Mme Isabelle MAINPIN, M. Aurelien BELLOCQ donne procuration à M. Bertrand DESCLAUX.

Absents excusés : M. Alexandre LAPEGUE, Mme Véronique BREVET, M. Lionel CAMBLANNE, M. Olivier PEANNE, Mme Virginie VAN PEVENAGE.

Secrétaire de séance : M. Henri ARBEILLE.Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 4 décembre 2025

Délibération n° 20251204D3

OBJET : ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Modification de la délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président et au Bureau communautaire

Rapporteur : Monsieur Pierre FROUSTEY

L’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales permet au conseil communautaire de déléguer au président, vice-présidents ayant reçu délégation ou au bureau dans son ensemble, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions, afin de faciliter la bonne marche de l’administration communautaire, à l’exception :

1° Du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2° De l’approbation du compte administratif ;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ;

4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale ;

5° De l’adhésion de l’établissement à un établissement public ;

6° De la délégation de la gestion d’un service public ;

7° Des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Par délibération en date du 25 septembre 2025, le conseil communautaire a modifié la délégation des attributions au bureau communautaire et au président.

Afin d’assurer une meilleure répartition des attributions respectives, il est proposé de modifier la délégation accordée au président en matière de :

• numérique, afin de permettre au président d’approuver des conventions-types de :

∘ mise à disposition de matériel informatique,

∘ cession de matériels informatique à titre gratuit pour du matériel dont la valeur unitaire estimée

n’excède pas 300 euros,

∘ cession de matériels informatique à titre onéreux, dont le montant de la convention n’excède

pas 5 000 euros,

∘ mise à disposition de données.

• finances, afin de permettre au président de passer des conventions avec les organismes permettant à

MACS de mettre en place différents types d’encaissements dans ses régies.

• patrimoine, afin de permettre au président de signer des conventions de cession de biens mobiliers

dont le montant n’excède pas 50 000 euros.

• administration générale, afin de permettre au président de signer les avenants sans incidence financière

avec les syndicats mixtes, associations, établissements publics et sociétés dans lesquels la Communauté de communes est adhérente.

Afin d’assurer une meilleure répartition des attributions respectives, il est proposé de modifier la délégation accordée au Bureau communautaire en matière de :Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 4 décembre 2025

Délibération n° 20251204D3

• commande publique, afin de permettre au bureau de prendre toute décision concernant l’adhésion à

des groupements de commandes avec d’autres pouvoirs adjudicateurs.

La liste des attributions déléguées par le conseil communautaire au bureau et au président et résultant de la modification proposée est annexée à la présente délibération.

Les décisions prises par le bureau et le président dans les matières ainsi déléguées sont soumises aux mêmes règles de publicité et de contrôle que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil communautaire portant sur les mêmes objets.

Le bureau et le président doivent rendre compte à chacune des réunions du conseil communautaire des attributions exercées par délégation de ladite assemblée.

La signature de tous les actes et décisions relatifs aux matières ayant fait l’objet de la délégation générale d’attributions en application de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales pourra être subdéléguée par le président aux vice-présidents et, en l’absence ou empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres membres du bureau, dans le cadre des délégations prévues à l’article L. 5211-9 du code précité.

Certaines attributions déléguées par le conseil communautaire au bureau et au président pourront faire l’objet d’une subdélégation, dans le cadre d’arrêtés de délégations de signature, au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service en application de l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales.

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-23, L. 5211-9 et L. 5211-10 ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n°107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021, 28 mars 2024 et 24 juin 2025, portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 25 septembre 2025 portant modification de la délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au bureau et au président ;

CONSIDÉRANT la volonté d’assurer une plus grande cohérence et une meilleure répartition dans la prise de certaines décisions et la proposition qui en découle de modifier la répartition du champ des délégations d’attributions entre le Conseil communautaire, le président et le Bureau communautaire ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE DE :

• approuver la délégation d’attributions du conseil communautaire au bureau et au président dans les

matières et limites figurant dans le tableau ci-annexé,Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 4 décembre 2025

Délibération n° 20251204D3

• abroger la délibération en date du 25 septembre 2025 portant modification de la délégation d’une

partie des attributions du conseil communautaire au bureau et au président, dès l’entrée en vigueur de la présente,

• autoriser le président à subdéléguer la signature de tous les actes et décisions relatifs aux matières ayant

fait l’objet de la délégation générale d’attributions en application de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales aux vice-présidents et, en l’absence ou empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres membres du bureau, dans le cadre des délégations prévues à l’article L. 5211-9 du code précité,

• autoriser le président à subdéléguer, dans le cadre d’arrêtés de délégations de signature, certaines des

attributions déléguées par le conseil communautaire au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service en application de l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales.

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Pour extrait certifié conforme

À Saint-Vincent de Tyrosse, le 4 décembre 2025

Le président,

Pierre Froustey