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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2023.06.70 RIFSEEP Modif 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2023.06.70 RIFSEEP Modif 1)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le PRES L 9
Publié le 30/06/2023
ID : 030-243000593-20230627-DL2023_06_70-DE
DÉLIBÉRATION N°2023/06/70
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Dr ETUIS OBJET CAMARGUE Fe. .
Régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et
Séance du 27 juin 2023 de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) - Date de convocation : 21 juin 2023 Délibération modificative
Membres en exercice : 37
19 présents — 29 votants
L'an deux mille vingttrois, le vingt-sept juin, à dix-huit heures trente, le Conseil de Communauté
de Petite Camargue (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations sur la commune de Vauvert, sous la présidence de Monsieur André BRUNDU.
Présents
André BRUNDU, Président - Jean DENAT, 1° Vice-Président, Joël TENA, 2? Vice-Président -
Mylène CAYZAC, 3è"% VicePrésidente — Katy GUYOT, 4% Vice-Présidente, Véronique
VAUTRIN, 5°" Vice-Présidente - Eric BERRUS, 6?" Vice-Président — Didier LEBOIS, 8è"° Vice- Président - Bruno PASCAL, 9" Vice-Président - Jean-Paul GERAUD, 11è" Vice-Président —
Christian SOMMACAL, 2" Membre délégué - Mesdames Véronique BENEZET, Francine CHALMETON, Annick CHOPARD, Sandrine RIOS, Françoise TURRIBIO, Conseillères Communautaires — Messieurs Farouk MOUSSA, Rodolphe RUBIO, Mohamed TOUHAMI - Conseillers Communautaires.
Absents ayant donné procuration
- Jean-Paul FRANC a donné procuration à Véronique VAUTRIN
- André MEGIAS a donné procuration à Jean-Paul GERAUD
- Isabelle PINON a donné procuration à Françoise TURRIBIO
- Rachida OUJEDDOU a donné procuration à Mylène CAYZAC
- Jérémy PEREDES a donné procuration à Véronique BENEZET
- Martine KUFFER a donné procuration à Eric BERRUS
- Nelly RUIZ a donné procuration à Joël TENA
- Laurence EMMANUELLI a donné procuration à Jean DENAT
- Christiane ESPUCHE a donné procuration à Katy GUYOT
- Elisabeth MICHALSKI a donné procuration à Annick CHOPARD
Absents excusés
Leila AMROUT -— Carole CALBA - Jean-François THOMAS — Christophe TICHET
Absents
Nadia BELAOUNI -— Bernadette MAUMEJEAN - Serge GARNIER — Jean-Louis MEIZONNET
En début de séance et en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Jean-Paul GERAUD, a été désigné.
1/4 Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le 30/06/2023 7
ID : 030-243000593-20230627-DL2023_06_70-DE
RAPPORTEUR : André BRUNDU
EXPOSE
Par délibération n° 2022/05/48 du 24 mai 2022, le Conseil de Communauté a approuvé les
modifications liées aux mises à jour réglementaires, ainsi qu'aux conditions d'attribution du
nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Monsieur le Président informe l'assemblée que dans son article 3 - suspension, il est fait
application d'une suspension du régime indemnitaire en cas de :
- congés de maladie ordinaire, congé pour invalidité temporaire imputable au service [CITIS] ;
- accident de travail ou de service ;
- maladie professionnelle, maladie d'origine professionnelle ou contractée ou aggravée en
service.
Il est proposé au Conseil de communauté de modifier cet article et de prévoir une suspension
du régime indemnitaire uniquement dans le cas de congés de maladie ordinaire, et de CITIS
non imputable au service.
Le régime indemnitaire sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement durant les
congés suivants :
- congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence,
- congés de maternité ou de paternité, d'adoption ou d'accueil d’un enfant,
- accident de travail ou de service imputable au service,
- maladie professionnelle, maladie d'origine professionnelle ou coniractée ou aggravée en
service.
PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 712-1, L. 713-1, L.
714-1,L1.714-4 à 6 etL. 714-8,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991, modifié par le décret n°2020-182 du 27 février
2020, relatif au régime indemnitaire des agents de la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2010997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et
indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines
situations de congés, notamment son article 2,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la délibération 2022/05/48 du 24 mai 2022, modifiant l'attribution du RIFSEEP pour les agents de la Communauté de communes de Petite Camargue,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (5 voix pour des représentants de la
collectivité et 5 abstentions des représentants du personnel) en date du 6 juin 2023,
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Reçu en préfecture le PRES L 9
Publié le 30/06/2023
ID : 030-243000593-20230627-DL2023_06_70-DE
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 20 juin 2023,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les
conditions d'attribution des indemnités versées aux agents intercommunaux, Monsieur le Président propose au Conseil de communauté de modifier les conditions d'attribution du
Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de
l'Engagement Professionnel [RIFSEEP) et d'en préciser les critères d'attribution en cas
d'absence.
Il est proposé au Conseil de Communauté :
- DE MODIFIER comme présenté ci-dessus l’article 3 de la délibération 2022/05/48 du 24
mai 2022,
- DE DIRE que la présente délibération prendra effet à compter du 1“ juillet 2023,
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant(e), à
signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature
administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wmww.telerecours.fr
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Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le 30/06/2023 7
ID : 030-243000593-20230627-DL2023_06_70-DE
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