Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022.121.REGIME+INDEMNITAIRE+DE+LA+COMMUNE+POUR+LE
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2023.06
Déliberation - 2022 DELIB 083 Regime indemnitaire des agents non
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2
Déliberation - 06 12 04 regime indemnitaire des cadres d emplois
unknown - 2022.121.REGIME+INDEMNITAIRE+DE+LA+COMMUNE+POUR+LE
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2
Déliberation - MODIFICATION REGIME INDEMNITAIRE RIFSEEP
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2025.04
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2023.06.69 Regime Indemnitaire des agents non eligibles au RIFSEEP – Deliberation modificative
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2023.06.69 Regime Indemnitaire des agents non eligibles au RIFSEEP – Deliberation modificative)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le PRES L 9
Publié le 30/06/2023
ID : 030-243000593-20230627-DL2023_06_69-DE
a DÉLIBÉRATION N°2023/06/69
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
CNARGUE OBJET Régime Indemnitaire des agents non
éligibles au RIFSEEP - Délibération
Séance du 27 juin 2023 modlificative
Date de convocation : 21 juin 2023
Membres en exercice : 37
19 présents — 29 votants
L'an deux mille vingttrois, le vingtsept juin, à dixhuit heures trente, le Conseil de Communauté
de Petite Camargue (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de
délibérations sur la commune de Vauvert, sous la présidence de Monsieur André BRUNDU.
Présents
André BRUNDU, Président - Jean DENAT, 1° Vice-Président, Joël TENA, 2ère Vice-Président -
Mylène CAYZAC, 3" VicePrésidente - Katy GUYOT, 4è" Vice-Présidente, Véronique
VAUTRIN, 5%" Vice-Présidente - Eric BERRUS, 6" Vice-Président — Didier LEBOIS, 8ère Vice- Président - Bruno PASCAL, 9ème Vice-Président - Jean-Paul GERAUD, 11è" Vice-Président —
Christian SOMMACAL, 25% Membre délégué - Mesdames Véronique BENEZET, Francine
CHALMETON, Annick CHOPARD, Sandrine RIOS, Françoise TURRIBIO, Conseillères
Communautaires — Messieurs Farouk MOUSSA, Rodolphe RUBIO, Mohamed TOUHAMI -
Conseillers Communautaires.
Absents ayant donné procuration
- Jean-Paul FRANC a donné procuration à Véronique VAUTRIN
- André MEGIAS a donné procuration à Jean-Paul GERAUD
- Isabelle PINON a donné procuration à Françoise TURRIBIO
- Rachida OUJEDDOU a donné procuration à Mylène CAYZAC
- Jérémy PEREDES a donné procuration à Véronique BENEZET
- Martine KUFFER a donné procuration à Eric BERRUS
- Nelly RUIZ a donné procuration à Joël TENA
- Laurence EMMANUELLI a donné procuration à Jean DENAT
- Christiane ESPUCHE a donné procuration à Katy GUYOT
- Elisabeth MICHALSKI a donné procuration à Annick CHOPARD
Absents excusés
Leila AMROUT - Carole CALBA - Jean-François THOMAS - Christophe TICHET
Absents
Nadia BELAOUNI - Bernadette MAUMEJEAN - Serge GARNIER - Jean-Louis MEIZONNET
En début de séance et en application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Jean-Paul GERAUD, a
été désigné.
1/4 Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le 30/06/2023 7
ID : 030-243000593-20230627-DL2023_06_69-DE
RAPPORTEUR : André BRUNDU
EXPOSE
Par délibération n° 2022/05/49 du 24 mai 2022, le Conseil de Communauté a approuvé
l'actualisation du régime indemnitaire pour les agents non éligibles au RIFSEEP.
Monsieur le Président informe l'assemblée que dans son article 5 - suspension, concernant
l'indemnité d'administration et de technicité (IAT] et l'indemnité spéciale mensuelle de fonction
de la filière sécurité [police intercommunale], et dans l'article 6, concernant l'indemnité de
suivi et d'orientation des élèves (ISOE) de la filière culturelle, il est fait application d'une
suspension en cas de :
- congés de maladie ordinaire, congé pour invalidité temporaire imputable au service
(CTI) ;
- accident de travail ou de service ;
- maladie professionnelle, maladie d'origine professionnelle ou contractée ou aggravée
en service.
Il est proposé au Conseil de communauté de modifier ces articles et de prévoir une
suspension du régime indemnitaire uniquement dans le cas de congés de maladie
ordinaire, et de CITIS non imputable au service.
Le régime indemnitaire sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement durant les congés suivants :
- congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence,
- congés de maternité ou de paternité, d'adoption ou d'accueil d'un enfant,
- accident de travail ou de service imputable au service,
- maladie professionnelle, maladie d'origine professionnelle ou contractée ou aggravée
en service.
PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 712-1, L 718-1, L.
7141, L 714-4 à 6, L. 714-8,L.714-13,
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 et notamment ses articles 38 et 40,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, modifié par le décret n° 2020-182 du 27
février 2020, relatif au régime indemnitaire des agents de la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 93-55 et l'arrêté du 15 janvier 1993 relatifs à l'indemnité de suivi et
d'orientation,
Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif à l'indemnité spéciale mensuelle de fonction
des agents, des chefs de service et des directeurs de police municipale, modifié par le décret n° 2017-15 du 20 février 2017,
2/4 Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le PRES L 9
Publié le 30/06/2023
ID : 030-243000593-20230627-DL2023_06_69-DE
Vu le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires
du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, modifié par les décrets n°
2003-1012 du 17 octobre 2003 et n° 2006-1397 du 17 novembre 2006,
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002, relatif à l'indemnité d'administration et de
technicité, et notamment son article 3, qui « autorise, le cas échéant, le versement de
l'indemnité d'administration et de technicité, aux fonctionnaires de catégorie B dont la
rémunération est supérieure à celle qui correspond à l'indice brut 380 dès lors qu'ils
bénéficient par ailleurs des indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le
décret du 14 janvier 2002 susvisé »,
Vu le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des
fonctionnaires territoriaux,
Vu la délibération 2022/05/49 du 24 mai 2022, modifiant l'attribution du régime
indemnitaire des agents non éligibles au RIFSEEP,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial [5 voix pour des représentants de la
collectivité et 5 abstentions des représentants du personnel] en date du 6 juin 2023,
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 20 juin 2023,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et
les conditions d'attribution des indemnités versées aux agents intercommunaux, Monsieur le
Président propose au Conseil de communauté de modifier les conditions d'attribution du
Régime Indemnitaire des agents ne pouvant bénéficier du RIFSEEP, et d'en préciser les
critères d'attribution en cas d'absence.
Il est proposé au Conseil de Communauté :
- DE MODIFIER comme présenté ci-dessus les articles 5 et 6 de la délibération 2022/05/49
du 24 mai 2022,
- DE DIRE que la présente délibération prendra effet à compter du 1° juillet 2023.
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentani(e], à
signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature
administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/4 Envoyé en préfecture le 30/06/2023
Reçu en préfecture le 30/06/2023
Publié le 30/06/2023 7
ID : 030-243000593-20230627-DL2023_06_69-DE
4/4