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Document publié le Lundi 14 septembre 2026 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20260392 w)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Numérique,
Conseil municipal
Séance du 14 septembre 2026
Dossier n° 2026.09.78..
DELB-20260392 - SYSTEMES D'INFORMATION ET INNOVATION NUMERIQUE - PRESTATIONS D'ASSISTANCE ET D'EXPERTISE INFORMATIQUE - VILLE DU HAVRE ET COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE - GROUPEMENT DE COMMANDES - CONVENTION - SIGNATURE -
AUTORISATION.-
Mme Christine CORMERAIS, adjointe.- La Ville du Havre et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, ont chacune besoin de disposer d’accords-cadres permettant la commande de prestations d’assistance informatique, afin d’apporter à la direction des Systèmes d’information et de l’innovation numérique une expertise supplémentaire dans divers domaines, notamment les réseaux, les systèmes, la cybersécurité et le référentiel général de sécurité.
L’article L. 2113-6 du code de la commande publique permet la constitution de groupements de commandes entre acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics, après signature d’une convention constitutive qui en fixe les modalités de fonctionnement.
Au regard de l’intérêt que présente le groupement de commandes pour ces prestations, un projet de convention a été établi.
La Communauté urbaine, désignée comme étant le coordonnateur du groupement, est chargée de la procédure de passation des accords-cadres, au nom et pour le compte des membres du groupement. Chaque membre du groupement exécutera la partie de l’accord-cadre qui le concerne.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la commande publique ;
VU les autorisations de programme n os 2630.21 : informatique, réseaux et télécoms et 2631.21 : schéma directeur des systèmes d’information ;
CONSIDERANT- la nécessité pour la Ville du Havre et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole de disposer d’accords-cadres pour la commande de prestations d’assistance et d’expertise informatique ;
- l’intérêt économique de procéder à une consultation commune d’entreprises pour satisfaire ce besoin ;
- que le code de la commande publique prévoit la possibilité de créer un groupement de commandes entre acheteurs, conformément aux articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande publique ;
- qu’il convient d’autoriser la signature d’une convention établie à cet effet, désignant la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole coordonnateur du groupement ;
- qu’il convient également d’autoriser la signature des accords-cadres qui résulteront de la consultation d’entreprises ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 1er septembre 2026, consultée ;
VU le rapport de Mme l’adjointe au maire, chargée des finances et des bâtiments ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer une convention constitutive d’un groupement de commandes, avec la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, pour la commande de prestations d’assistance et d’expertise informatique.
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer des accords-cadres pour la commande de prestations et d’assistance informatique, avec les entreprises qui seront retenues par la commission d’appel d’offres (CAO) du coordonnateur à l’issue de la consultation, pour les montants maximums suivants :
. lot n° 1 : assistance et expertise systèmes, 200 000 euros HT maximum ;
. lot n° 2 : assistance et expertise réseau, 200 000 euros HT maximum ;
. lot n° 3 : assistance et expertise cybersécurité, 200 000 euros HT maximum ; . lot n° 4 : assistance au pilotage d’homologation RGS (référentiel général de sécurité), 350 000 euros HT maximum.
Imputation budgétaire
Exercices 2026 et suivants
Sous-fonction 020 : administration de bureau et matériel informatique
Investissement
Opérations P0044O002 : maintenance des systèmes d’information
P0044O003 : développement des systèmes d’information
Nature 2188 : autresFonctionnement
Opération P0044O002 : maintenance des systèmes d’information
Nature 6228 : divers
Montant maximum de la dépense totale : 1 140 000 euros TTC
Vote : adoptée à l'unanimité