Procès Verbal - PV CM 2024

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Procès Verbal - PV CM 2024 Document publié le Vendredi 26 janvier 2024 par la commune de Saint-Cézert. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Énergies, 1

L’an deux mille vingt-quatre, le 01 mars à 21h00, le Conseil Municipal s’est réuni, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Henri OLIVEIRA SOARES maire.

Présents : Jean Pierre COSTES ; Lucien INFANTI (procuration Jean-Pierre COSTES) ; René JACOB ; Lorena BUTTO (procuration Karine Bernard) ; Martine PRENIERE ; Karine BERNARD ; Christophe APAT ; Gwenn GUYADER Absent excusé : Fabien SOURIAC

Secrétaire de séance : Martine PRENIERE.

Date de convocation et d’affichage : 26 janvier 2024.

Approbation du compte-rendu de la réunion du 18 décembre 2023 Aucune remarque n’étant formulée le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

I-1 : Approbation du compte de gestion 2023

Le conseil municipal de la commune de Saint-Cézert après s’être fait présenté le

budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,

les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et

celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des

mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des état de

développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du passif, l’état

des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de

chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022 celui de tous les titres de

recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a

procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a prescrit de passer dans ses

écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et

suffisamment justifiées ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2023 au 31

décembre 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les

différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le conseil municipal décide à l’unanimité (9 pour, 0 contre, 0 abstention)

d’approuver le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni

observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes

MAIRIE DE SAINT

CÉZERT

Code postal : 31330

Tél : 05 61 82 67 05

PROCÉS VERBAL

DES DÉLIBÉRATIONS PRISES

PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Du 01 mars 20242

I-2 : Approbation compte Administratif 2023

Le conseil municipal de la commune de Saint-Cézert après s’être fait présenté, par

la 1ère adjointe, le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives

qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des

dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de

recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur

accompagné des état de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de

l’Actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2022 résumé dans le

tableau ci-dessous :

REALISATIONS DE

L’EXERCICE

SECTION DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 314 385.17€ 362 904.45€

INVESTISSEMENT 51 314.48€ 71 868.73€

REPORTS DE

L’EXERCICE

2022

REPORTS EN

FONCTIONNEMENT 118 370.44€

REPORTS EN

INVESTISSEMENT 32 770.16€

TOTAL REALISATIONS + REPORTS 365 699.65€ 585 913.78€

RESTES A REALISER

A REPORTER EN

2024

EN SECTION

FONCTIONNEMENT

EN SECTION

INVESTISSEMENT 27 589.72€

TOTAL RAR A

REPORTER EN 2023 27 589.72€

RESULTATS

CUMULES

FONCTIONNEMENT 314 385.17€ 481 274.89€

INVESTISSEMENT 78 904.20€ 104 638.89€

TOTAL CUMULE 393 289.37€ 585 913.78€

Hors de la présence de Mr Henri OLIVEIRA SOARES, maire, le conseil

municipal approuve à l’unanimité (8 pour, 0 contre, 0 abstention) le compte

administratif du budget communal 2023.

I-3 : Affectation du résultat de fonctionnement 2023

Après avoir examiné le compte administratif, le conseil municipal statuant sur l’affectation des résultats de l’exercice 2023 approuve, à l’unanimité, les affectations suivantes :

- Résultat de l’exercice : 48 519.28€

- Résultats antérieurs reportés : 118 370.44€

- Résultats à affecter : + 166 889.72€

- Affectation en réserves R 1068 en investissement : 0,00 €

- Report en fonctionnement R 002 : + 166 889.72€3

I-4 : Justification de l’ouverture des zones AU dans le cadre de la procédure de modification du PLU

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L153-38 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2019 ayant approuvé le

Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;

Vu l’arrêté du maire en date du 02 octobre 2023 prescrivant la modification du

PLU;

Considérant que l’article L153-38 prévoit que l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation

des zones à urbaniser (AU) doit être justifiée au regard des capacités d’urbanisation

encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et de la faisabilité opérationnelle

des projets dans ces zones ;

Monsieur le maire précise que la modification du PLU a notamment pour objet

d’ouvrir à l’urbanisation deux secteurs actuellement classés en zone à urbaniser

fermée (2AU), à savoir :

- Une ouverture partielle de la zone 2AU « En Fourriès »,

- Une ouverture partielle de la zone 2AU « route du Burgaud »

Le PLU approuvé en 2019 a été bâti en anticipant et en s’articulant avec la mise en

place d’un réseau d’assainissement collectif sur une partie du village, englobant

notamment le centre ancien ainsi que des secteurs envisagés pour des

constructions de logements neufs.

A cette fin, le PLU avait alors été approuvé en maintenant en zone à urbaniser

fermées (2AU) ces secteurs destinés à être alimentés par l’assainissement collectif,

dans l’attente de ce dernier.

Dans un premier temps, les disponibilités foncières offertes par le PLU ce sont donc

concentrées sur un secteur prévu pour rester à l’écart de la mise en place du réseau

d’assainissement.

Avec la visibilité qui est désormais offerte quant aux travaux de réalisation de la

station de traitement des eaux usées et la mise en place du réseau de collecte, la

Commune entend réorganiser l’ordre des priorités :

- En ouvrant une partie des zones AU fermées, dans le respect des nouveaux attendus législatifs en matière de moindre consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers,

- En réorganisant l’échéancier prévisionnel d’ouverture à l’urbanisation des zones AU ouvertes, visant à privilégier à court terme l’urbanisation des zones nouvellement ouvertes et à reporter l’urbanisation des actuelles zones 1AUa et 1AUb.

Les projets concernés par l’ouverture à l’urbanisation sont ambitieux en termes de

diversité d’offre d’habitat ou encore en densité urbaine produite. En additionnant

les deux secteurs à ouvrir, ceux-ci totalisent 2,2 hectares et une perspective

d’environ 66 logements.

Monsieur le maire présente l’analyse des capacités d’urbanisation résiduelles

existantes sur la commune dans les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) ouvertes

à l’urbanisation définies par le PLU, à savoir :

 2,33 hectares estimés dans l’ensemble des zones U, se répartissant de la manière suivante :

- 1,60 hectare en division parcellaire,4

- 0,73 hectare en parcelles nues situées en dent creuse.

Ce potentiel brut de densification se répartit sur de nombreux terrains éparpillés

sur les différentes zones U, principalement en zone UB, et sur des secteurs non

prévus en raccordement à l’assainissement collectif. Il ne permet pas la

réalisation d’une opération d’ensemble structurante.

 1,71 hectares sont couverts par les zones à urbaniser déjà ouvertes, 1AUa et 1AUb, qui présentent donc l’inconvénient de ne pas être raccordable à l’assainissement collectif et que la Commune propose, concomitamment à l’ouverture à l’urbanisation des zones de « En Fourriès » et « route du Burgaud », de décaler dans le temps.

Au total, les disponibilités foncières théoriques directement mobilisables dans le

PLU sont de 4,04 hectares.

Monsieur le maire précise toutefois que la majeure partie de ces disponibilités n’est

pas proposé en raccordement à l’assainissement collectif et ne vient donc pas

participer à l’équilibre économique de son établissement.

Ces disponibilités existantes ne permettent donc pas la mise en place des projets

visés par les ouvertures à l’urbanisation prévues sur « En Fourriès » et sur « route

du Burgaud », qui seront précisés et encadrés par des orientations d’aménagement

et de programmation (OAP) dans le PLU, qu’il s’agisse :

- De leur contribution à la bonne réalisation du système d’assainissement collectif sur la Commune, qui va par ailleurs résoudre des problèmes de salubrité publique dans le village,

- Du potentiel d’exemplarité qu’ils peuvent représenter en matière de densité bâtie, à l’heure des économies foncières souhaitées par le législateur, ou en matière de mixité de logements et de diversification de l’offre.

Considérant dès lors que les capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les

zones U et AU « ouvertes » ne sont pas suffisantes ou adaptées pour mettre en

œuvre le projet urbain motivant la modification du PLU ;

Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil

municipal décide avec 8 voix pour 0 abstention et 1 voix contre :

Que l’ouverture à l’urbanisation partielle des zones 2AU de « En Fourriès » et

de « Route du Burgaud » pour une surface respective de 1,7 et 0,5 hectares est

justifiée par une capacité résiduelle d’urbanisation sur les zones U et AU déjà

ouvertes insuffisante et inadaptée pour réaliser les projets urbains motivant la

modification du PLU.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.

I-5 : Subvention voyage scolaire de l’école primaire en mars 2024 Monsieur le Maire signale que l’école de Le Burgaud sollicite la commune pour un

accompagnement financier pour les frais relatif au futur voyage scolaire de mars

2024. Mr Le Maire indique que le montant à la charge des parents est de 175€ pour

un enfant seul, 145€ pour une fratrie de deux enfants et de 115€ pour une fratrie

de trois enfants. Monsieur le Maire rappelle que 23 enfants sont scolarisés à l’école

de Le Burgaud

Monsieur propose de débattre sur l’attribution d’une subvention, des conditions et

de son montant.5

Après en avoir débattu les conseillers décident, d’attribuer la subvention et

valide à l’unanimité le montant de 750€ sous condition que cette subvention

vienne en déduction du montant à charge des familles sans quoi cette

subvention ne sera pas versée.

I-6 : Eclairage public sur la RD 58F

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 14/04/2023 concernant l’extension de l'éclairage route d'Aucamville référence 3 BU 392, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :

La commune a sollicité le SDEHG pour la mise en place d'un nouvel éclairage pour

la route d’Aucamville. L'objectif étant d'assurer la sécurité des usagers.

La commune souhaite la mise en place de mâts autonomes (photovoltaïque).

Pose de 3 ensembles photovoltaïques :

Luminaire Led - 40W - RAL AKZO noir 200 sablé 2700K

Verre plat - Classe II - Optique Asymétrique Routière

Mât cylindro-conique de hauteur 5m

Crosse d’inclinaison 5°

Arrêté du 27/12/2018 : Type a

Classification EN13-201 :

Sans abaissement : M5 = 0,6 cd/m² - Ti<15% - Uniformité >=0.4

*Classe M - zone de circulation

*Classe C - Zone de conflit (Q0 = 0,07)

Pour l'ensemble :

- RAL à valider avec la mairie

Garantie :

Le remplacement de la batterie n’est actuellement pas pris en charge par le SDEHG

au titre de la prestation d’entretien curatif, la garantie constructeur de la batterie

est de 5 ans.

Concernant le reste du dispositif, une garantie de 10 ans pièces et main d’œuvre

sera exigée auprès des installateurs sur ces matériels.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de

la commune se calculerait comme suit :

 TVA (récupérée par le SDEHG) 2 160 €

 Part SDEHG 5 487 €

(50% du montant HT des travaux jusqu’au plafond fixé par le SDEHG *)

 Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 6 101 €

Total 13 748 €6

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune

de s’engager sur sa participation financière.

Le maire informe le conseil municipal qu’actuellement un éclairage provisoire a été

installé et indique que l’interlocuteur du collectif D58F a communiqué que cet

éclairage serait entièrement satisfaisant avec l’ajout de 3 à 4 dispositifs similaires à

ceux installés provisoirement et qu’il n’était pas nécessaire d’investir dans un

éclairage solaire onéreux.

Ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (9 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) :

- de ne pas approuvé le projet.

- De compléter le dispositif d’éclairage actuel par 3 ou 4 éléments

supplémentaires identiques à ceux déjà installés

I-7 : Définition des zones d’accélération de l’énergie

Le maire rappelle que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération

de la production d'énergies renouvelables instaure un dispositif de planification

territoriale des énergies renouvelables. L’État doit mettre à la disposition des

collectivités locales les informations disponibles sur le potentiel d’implantation des

énergies renouvelables. Les communes doivent ensuite, après concertation du

public, identifier des zones d’accélération favorables à l’accueil des installations.

Passé un délai de 6 mois, le référent préfectoral arrêtera la cartographie des zones

d’accélération et la transmettra pour avis au comité régional de l’énergie. Si ce

comité conclut que les zones identifiées sont suffisantes pour atteindre les objectifs

de développement des énergies renouvelables, les référents préfectoraux de la région

arrêteront la cartographie à l’échelle du département, après avis conforme de

chaque commune concernée pour les zones situées sur son territoire. Dans le cas

contraire, les référents préfectoraux devront demander aux communes d'identifier

de nouvelles zones. Les communes pourront toujours délimiter des zones

d’exclusion dès lors que les objectifs régionaux sont atteints.

Sur la base des informations reçues de la préfecture sur le potentiel d’implantation

des énergies renouvelables et compte tenu des résultats de la concertation menées

sur la commune.

Le maire propose de retenir les zones suivantes :

 OAP En Fourriès à ouvrir à l’urbanisation composé des parcelles ZH16; ZH51 ; ZH57 et une partie ZH83 pour de l’implantation de panneau photovoltaïque sur les toits et des ombrières sur les parking

 L’ensemble des zones agricoles de la commune règlementaires pour accueillir une installation de de panneau photovoltaïque

 Les bâtiments publics (Mairie et salle des fêtes)

Le maire propose d’exclure l’ensemble du centre bourg (place de la mairie et vieux bourg) pour un projet d’ensemble.

Vu le code de l'énergie,

Vu les informations reçues de la préfecture sur le potentiel d’implantation des énergies renouvelables,7

Vu la concertation avec le public et les retours de cette concertation,

Considérant l'intérêt pour la commune,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- décide de définir les zones d'accélération de l'énergie proposées conformément aux dispositions de l'article L 141-5-3 du code de l'énergie ; - charge le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente délibération.

Informations diverses :

RPI

Monsieur le Maire informe que le contrat de restauration se clôture en juin 2024 et

qu’il est nécessaire de relancer un nouvel appel d’offre pour les trois ans à venir.

Lors d’une réunion les communes ont définis les caractéristiques de la prestation.

Notamment il est clairement envisagé de revenir à une formule 5 éléments.

Désordres D58F

Monsieur le Maire signale qu’aucun retour du département n’a été reçu suite à la

réunion publique. La commune a réalisé l’action relative aux problématiques de

câble téléphonique au sol et du boitier abimé. Aussi Orange intègrera l’ensemble

des câbles (fibre comprise) dans un fourreau. Ce fourreau sera fixé au sol entre les

séparateurs et la chaussée.

Monsieur le Maire informe que le département est en cours d’étude de la solution

alternative en prolongement du virage du bas de la cote. Des relevés topographiques

sont programmés courant mars.

Indemnités Maire

Monsieur le Maire demande à ce que ses indemnités soient revues lors du prochain

budget. Monsieur le Maire rappelle que son indemnité actuelle est de 698.78€ brut

soit 17% de l’indice terminal de la fonction publique et que l’indemnité maximum

possible est de 1 026,51€ brut soit 25.5% de l’indice terminal de la fonction

publique.

Monsieur le Maire explique les raisons de cette demande. Depuis le début de son

mandat, il utilise une partie de ses congés professionnels pour assister à des

réunions, pour traiter des dossiers et pour des représentations communales et

intercommunales diverses. Il a notamment utilisé une vingtaine de ses jours de

CETs (Compte épargne Temps) en plus de ses congés payés normaux. Pour la suite

du mandat, il va devoir couvrir ses absences professionnelles par des congés sans

solde qu’il estime à 1 jour par mois. Aussi, Monsieur le Maire souhaite que la

révision de ses indemnités puisse combler la perte de salaire induite par la prise de

ce congé.

Questions diverses :

Aucune question.

En l’absence de questions diverses supplémentaires la séance est levée à

23h25.