Arrêté - 66 2026 enseigne saunier laura

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Arrêté - 66 2026 enseigne saunier laura Document publié le Dimanche 22 août 2021 par la commune de Saint-Guilhem-le-Désert. Lien du pdf (Arrêté - 66 2026 enseigne saunier laura)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 29/05/2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE Recu en préfecture le 29/05/2026

DEPARTEMENT DE LHERAULT Publié le

Commune de SAINT GUILHEM LE DESERT ID : 034-213402613-20260528-202666-AR

ARRETE MUNICIPAL N° 66/2026

DEMANDE PREALABLE

AUTORISATION POSE ENSEIGNE

DESCRIPTION DE LA DECLARATION Reference du dossier

Déposée le | 07/05/2026 N° AP 34 261 26 0005

Par | MAISON SAUNIER

Représenté par | SAUNIER Laura

Demeurant à | 121 rue du levant — 12160 BARAQUEVILLE

Emplacement boutique | 8 place de la Liberté

34150 SAINT GUILHEM LE DESERT

Objet | Pose enseigne en façade

Le Maire de la Commune de Saint-Guilhem-le-Désert

Vu la demande d’autorisation préalable d’enseigne sus visée,

Vu le CGCT et notamment son Art. L. 581-3-1 nouveau

Vu l’article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 prévoyant la décentralisation des compétences de police de la publicité extérieure au profit des maires à compter du ler janvier 2024, Vu l’avis favorable avec prescriptions de l’architecte des bâtiments de France en date du 19/05/2026,

ARRÊTE

Article 1 : l’autorisation de pose d’enseigne est accordée pour le projet décrit dans la demande susvisée. Le modèle en bois de la même teinte que la vitrine commerciale peut être maintenu maïs les dimensions seront réduites de manière à ne pas excéder ceux de la vitrine.

L’enseigne devra être centrée par rapport à la vitrine et ne devra en aucun cas dépasser sur les côtés.

Article 2 : L’enseigne devra être maintenue en bon état de propreté et d’entretien par la personne exerçant

l’activité.

Article 3 : la présente autorisation est délivrée à compter de la notification du présent arrêté. Copie à M le Chef de service de la Police Municipale de SAINT GUILHEM LE DESERT.

Le Maire,

7 Certifie sous sa responsabilité le Fait à Saint-Guilhem-le-Désert, le 28/05/2026 caractère exécutoire du présent arrêté.

- Informe qu’en vertu de l’art.83.1025 Le Maire,

du 28/11/1983 concernant les relations

entre l’administration et les usagers, le

présent arrêté peut faire l’objet d’un

recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Montpellier dans

un délai de 2 mois à compter de la présente

publication.

- Publié le :

Jean-Philippe MORESMAU