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Arrêté - 66 2026 enseigne saunier laura
Document publié le Dimanche 22 août 2021 par la commune de Saint-Guilhem-le-Désert.
Lien du pdf (Arrêté - 66 2026 enseigne saunier laura)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/05/2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE Recu en préfecture le 29/05/2026
DEPARTEMENT DE LHERAULT Publié le
Commune de SAINT GUILHEM LE DESERT ID : 034-213402613-20260528-202666-AR
ARRETE MUNICIPAL N° 66/2026
DEMANDE PREALABLE
AUTORISATION POSE ENSEIGNE
DESCRIPTION DE LA DECLARATION Reference du dossier
Déposée le | 07/05/2026 N° AP 34 261 26 0005
Par | MAISON SAUNIER
Représenté par | SAUNIER Laura
Demeurant à | 121 rue du levant — 12160 BARAQUEVILLE
Emplacement boutique | 8 place de la Liberté
34150 SAINT GUILHEM LE DESERT
Objet | Pose enseigne en façade
Le Maire de la Commune de Saint-Guilhem-le-Désert
Vu la demande d’autorisation préalable d’enseigne sus visée,
Vu le CGCT et notamment son Art. L. 581-3-1 nouveau
Vu l’article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 prévoyant la décentralisation des compétences de police de la publicité extérieure au profit des maires à compter du ler janvier 2024, Vu l’avis favorable avec prescriptions de l’architecte des bâtiments de France en date du 19/05/2026,
ARRÊTE
Article 1 : l’autorisation de pose d’enseigne est accordée pour le projet décrit dans la demande susvisée. Le modèle en bois de la même teinte que la vitrine commerciale peut être maintenu maïs les dimensions seront réduites de manière à ne pas excéder ceux de la vitrine.
L’enseigne devra être centrée par rapport à la vitrine et ne devra en aucun cas dépasser sur les côtés.
Article 2 : L’enseigne devra être maintenue en bon état de propreté et d’entretien par la personne exerçant
l’activité.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée à compter de la notification du présent arrêté. Copie à M le Chef de service de la Police Municipale de SAINT GUILHEM LE DESERT.
Le Maire,
7 Certifie sous sa responsabilité le Fait à Saint-Guilhem-le-Désert, le 28/05/2026 caractère exécutoire du présent arrêté.
- Informe qu’en vertu de l’art.83.1025 Le Maire,
du 28/11/1983 concernant les relations
entre l’administration et les usagers, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois à compter de la présente
publication.
- Publié le :
Jean-Philippe MORESMAU