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unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2020 4 16
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2020 4 16)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Extrait du registre des délibérations
DE COMMUNES
LIMOUSIN
eptembre 2020
2020-4-16
PÉRIGOI
: du 24
LIL ES LU USINE
Arrondissement de
NONTRON
Lieu de réunion du Conseil :
La Coquille
Date de la convocation et
envoi de la note de
synthèse :
16/09/2020
Nombre de membres :
En exercice : 38
Présents : 36
Pouvoirs : 1
Président : Michel AUGEIX
Etaient présent(e)s
Mesdames : MAGNE Muriel, MAURUSSANE Annick, FAURE Michèle, DAVIET Marina,
MARCETEAU Dominique, LAGARDE Bernadette, DECARPENTRIE Françoise, HYVOZ Isabelle, BOSREDON COURNIL Sylvie, ESCLAVARD Anne-Sophie, DEGLANE Christine,
Messieurs : FAYE Jean-Louis, GIMENEZ Philippe, BOST Claude, FRANCOIS Philippe, KARP Michel, MEYNIER Patrick, PRIVAT Pascal, CHEVAL René (Paul), CHIPEAUX Raphaël, MEYNIER Paul, DESSOLAS Frédéric, SEDAN Francis, VAURIAC Bernard, AUGEIX Michel, GARNAUDIE Didier, BANCHIERI Philippe, FAYOL Stéphane, BRUN Philippe, DOBBELS Michel, SAERENS Grégory, BOST Jean-François, DUTHEIL Frédéric, JUGE Jean-Claude, RANOUIL Michel, RÉBEYROL Guillaume (suppléant de Thérèse CHASSAIN)
Absents et excusés : COUTURIER Pierre-Yves - CHASSAIN Thérèse est représentée
par son suppléant Guillaume REBEYROL - COMBEAU Bertrand (pouvoir à Françoise DECARPENTRIE)
M Paul MEYNIER est désigné secrétaire de séance
Indemnités des élus
Les indemnités maximales votées par l’organe délibérant d’un EPCI pour l'exercice effectif des
fonctions de président et de vice-président sont déterminées par référence directe à l'indice brut 1027 de la fonction publique.
Elles doivent être fixées dans les 3 mois de l'installation.
La population à prendre en compte est la population totale du 1°’ janvier 2020.
Le principe d'égalité doit être respecté (même qualité, même fonction, indemnité identique)
Le versement est conditionné à l'exercice effectif du mandat (délégation).
Un élu qui a plusieurs mandats ne peut pour l’ensemble de ses fonctions percevoir un montant
supérieur à 1.5 fois l'indemnité parlementaire (8 434.85 € / mois, déduction faite des cotisations sociales obligatoires).
Si c'est le cas, il est procédé à un écrêtement. La part écrêtée est reversée au budget de la structure
au sein de laquelle l’élu exerce le plus récemment un mandat ou fonction.
Le montant total de ces indemnités ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale,
déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour l'exercice effectif des fonctions de président
et de vice-président, correspondant au nombre existant de vice-présidences effectivement exercées.
Fait à Thiviers, le 28 septembre 2020
Le Président,
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa
publication et de sa transmission#
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président,
Michel AUGEIX
AR Prefecture
024-242400752-20200924-2020_4_16-DE
Reçu le 02/10/2020
Publié le 02/10/2020 Soit :
__ ppe ind&mnitaire globale
thdemnite- maximate-PrésidenthHndéhnité maximale des VP x nombre de VP)
De manière dérogatoire, l'indemnité versée à un vice-président peut dépasser le montant de
l’indemnité maximale fixée par décret, à condition qu’elle ne dépasse pas le montant de l'indemnité
maximale susceptible d’être allouée au président et que le montant total des indemnités versées n'excède pas l'enveloppe indemnitaire globale.
La proposition des taux d’indemnités est la suivante :
Taux maximal (en pourcentage de l'indice brut terminal)
Population Communautés
Président Vice-président Délégués
Moins de 500 12,75 4,95
De 500 à 999 23,25 6,19
De 1 000 à 3 499 32,25 12,37
De 3 500 à 9 999 41,25 16,50
De 10 000 à 19 999 48,75 20,63 6,00
Valeur indice brut 1027 3 889,40 valeur au 01/01/2020 (pour info)
(valeur mensuelle)
Le coût pour la collectivité serait le suivant avec 1 Président, 11 Vice-Présidents et 6 Délégués : Valeur indice brut 1027 3 889,40 valeur au 01/01/2020 (pour info)
valeur mensuelle
0,4875X3889,40 =
0,2063*3889,40=
Envel annuelle max = + x nbre VP)}x 12
montant mensuel
brut / l'ensemble
des élus
montant mensuel brut
/élu
24 1 24 1 président
73 5 134,01 11v
233,36 1 400,18
Montant mensuel 7 44
Envel annuelle 90 545
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- DECIDE DE FIXER comme suit le taux des indemnités de fonction du Président, des Vice-
Présidents et des Conseillers Délégués :
Fait à Thiviers, le 28 septembre 2020 Le Président certifie exécutoire le / :£
Le Président, présent acte compte tenu de sa f F£
publication et de sa transmission en | ;
Sous-Préfecture L SA
Le Président,
Michel AUGEIX
AR Prefecture
024-242400752-20200924-2020_4_16-DE
Reçu le 02/10/2020
Publié le 02/10/2020 Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa
publication et de sa transmission en
Sous-Préfecture
Le Président,
Michel AUGEIX
La présente délibération peut faire l’ôbjé
DECIDE D'APPLIQUER les indemnités à compter du 1° septembre 2020 pour le Président et
les Vice-Présidents et le 1°’ octobre 2020 pour les délégués
Fait à Thiviers, le 28 septembre 2020
Le Président,
Michel AUGEIX f cs
AR Prefecture
024-242400752-20200924-2020_4_16-DE
Reçu le 02/10/2020
Publié le 02/10/2020