Procès Verbal - articles 119 74

Documents similaires

Procès Verbal - articles 119 70

Procès Verbal - articles 119 71

unknown - articles 119 73

Procès Verbal - articles 106 52

Procès Verbal - articles 24 119

Procès Verbal - articles 180 119

Procès Verbal - articles 119 67

Procès Verbal - articles 59 43

Procès Verbal - articles 59 39

Procès Verbal - articles 103 50

Procès Verbal - articles 119 74 Document publié le Mercredi 24 juin 2026 par la commune de Champdivers. Lien du pdf (Procès Verbal - articles 119 74)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque, République Française

DEPARTEMENT DU JURA

CANTON DE TAVAUX

COMMUNE DE CHAMPDIVERS

4 rue du château

39500 CHAMPDIVERS

TEL : 03.84.70.00.65

mairie@champdivers.fr

Procès-verbal du conseil municipal SEANCE DU 24 JUIN 2026

Nombre de conseillers en exercice : 11 Nombre de présents : 9 Nombre de votants : 10

Date de convocation : 18/06/2026 Date d'affichage : 02/07/2026

L’an deux mil vingt-six, le vingt-quatre juin à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de Champdivers

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la présidence de M. MEUGIN

Olivier, Maire.

Présents : MEUGIN Olivier. SANTINA Angélique, BELTRAMELLI Jérôme. BAINIER Marine. BRELOT Antoine.

FERIOT Anne-Marie, MOUQUOD François-Xavier. ROUGE Stéphanie. TISSIER Stéphane.

Absents excusés : BERTHET Olivier. WACHOWICZ Laurence.

Pouvoir : M. BERTHET Olivier à Mme BAINIER Marine.

M. BRELOT Antoine a été nommé secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 22 avril 2026 est adopté à l’unanimité.

Projet d'investissement école Joliot Curie à Tavaux : en 2018, le RPI Champdivers-Gevry-Molay

a été dissous, et les élèves de Champdivers ont été scolarisés à l’école Joliot Curie à Tavaux. Une

convention a alors été établie et signée, prévoyant que la commune de Champdivers rembourserait à

la commune de Tavaux les charges de fonctionnement uniquement, au prorata du nombre d’élèves

scolarisés. La commune de Tavaux, qui a un objectif de réaliser des travaux importants d’isolation

et d’agencement intérieur, souhaite revoir cette convention en incluant les charges d’investissement.

Pour Champdivers, le coût s’élèverait à 250 000 € (15,5 % du montant du projet, si Tavaux

bénéficie de la subvention de 40 % qui sera sollicitée). Le 1% juin dernier, une réunion a eu lieu

avec toutes les communes concernées, et le sous-préfet invite chaque conseil municipal à prendre

une décision. Après en avoir délibéré le conseil Municipal décide à l’unanimité de conserver la

convention actuelle dont seules les charges de fonctionnement continuent à être payées au prorata

des enfants scolarisés.

Projet de construction école préfabriquée : le maire présente une estimation présentant 2 versions

de création de 2 logements et d’un bâtiment pour garage à la place de l’ancienne école préfabriquée.

Le conseil a examiné les 2 versions, la version 2 aurait une préférence mais rien n’est définitif ; le

maire doit regarder le montage financier et les aides possibles.

Subvention annuelle aux associations :

Demande de subvention de l’école des métiers Dijon Métropole (à hauteur du barème de

financement, la commune a entre 1 et 5 apprentis : 300 €/apprentis pour les communes de — de 2000

habitants) : avis défavorable.

Le conseil décide d’attribuer une subvention annuelle de 100 € aux associations communales : Club

du finage, Gymnastique, Anciens Combattants, Atelier de fils en joies et Association de chasse.

D'autre part, une subvention de 30 € sera versée aux associations : Donneurs de sang à Tavaux-

Damparis, Association Lutte contre la sclérose en plaques, Centre Leclerc à Dijon, Souvenir

Français à Saint-Aubin, Association des Paralysés de France, Ecole des chiens guides d’aveugles,

Association des Donneurs de sang à Saint-Aubin, Association des secrétaires de mairie du Jura.Compte épargne temps des agents: un agent communal a demandé l’ouverture d’un compte

épargne temps, pour le report de congés non pris. L'ouverture de ce compte est de droit pour tous

les agents employés de manière continue et qui ont accompli au moins 1 année de service. Le

conseil municipal doit fixer les modalités d'ouverture, fonctionnement et utilisation. Après

délibération, le conseil décide :

e Alimentation du CET :

Report de congés annuels sans que le nombre de congés annuels pris dans l’année puisse être

inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps non complet), ainsi que les jours de

fractionnement

Report de jours de récupération au titre de l’ARTT

Report de jours de repos compensateurs (récupération des heures supplémentaires ou

complémentaires)

e Procédure d’alimentation du CET : par le biais d’un formulaire qui devra être

transmis à la mairie avant le 1% décembre

Effectuée une fois par an, la demande doit indiquer nature et nombre de jours que l’agent souhaite

verser sur son compte

e Utilisation du CET : peut être utilisé sans limitation de durée

e Instauration de la monétisation : les 15 premiers jours épargnés ne peuvent être

utilisés que sous forme de congés. Au-delà, l’agent peut utiliser les jours

excédentaires en combinant :

1) Leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (agents à plein temps)

2) Leur indemnisation (dans ce cas, l’indemnisation se fait par le versement d’une indemnité

compensatrice selon des taux fixés par arrêté ministériel et variable selon la catégorie de

l’agent : montant brut journalier — 100 € en catégorie B, 83 € en catégorie C)

3) Leur maintien sur le CET

4) Leur utilisation sous forme de congés

Attribution par le Grand Dole de la compensation sur la taxe professionnelle : la CLECT (Commission

d’Evaluation des Charges Transférées) du Grand Dole a validé le 17 décembre 2025 le principe de révision

libre des attributions de compensation des communes. Cet avis a été confirmé par le Conseil Communautaire

du 7 mai 2026. II est proposé au conseil municipal d’approuver le montant de l’attribution de compensation

de la taxe professionnelle 2026, d’un montant de 40 526 €. Avis favorable.

Taxe d'habitation sur les logements vacants : la loi de finances 2026 a instauré la fusion des taxes sur la

vacance au profit d’une taxe locale unique au 1 janvier 2027 : la taxe sur la vacance des locaux d’habitation

(TVLH). Actuellement, 2 taxes sur la vacance coexistent : la taxe sur les logements vacants (appliquée en

zone tendue selon un taux national et perçue par l’Etat après 1 an de vacance) et la taxe d’habitation sur les

logements vacants (s’applique en zone non tendue selon le taux de la taxe d’habitation sur les résidences

secondaires voté par la collectivité, et perçue par les communes après 2 ans de vacance). Champdivers est en

zone non tendue. La commune peut adopter une nouvelle délibération avant le 1° octobre 2026 si elle

souhaite instituer la TVLH dès 2027. Les fichiers des locaux vacants et résidences secondaires ont été

transmis en mairie. Le conseil ne souhaite pas instaurer cette taxe.

Le secrétaire de séance, Le maire,

BRELOT Antoine