Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°167 du 27 mai 2026

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°167 du 27 mai 2026

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°167 du 15 mai 2025

Arrêté - Préfecture - Var - raa no111 du 27 mai 2021

Arrêté - Préfecture - Var - raa no92 du 19 mai 2022

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 32 SPECIAL du 27 mai 201

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 19 SPECIAL du 27 mai 201

Arrêté - Préfecture - Var - raa no111 du 27 mai 2021 2

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°149 du 4 mai 2026

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°161 du 19 mai 2026

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°69 du 27 février 2026

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°167 du 27 mai 2026 Document publié le Mercredi 27 mai 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°167 du 27 mai 2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Ruralité, VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°83-2026-167

PUBLIÉ LE 27 MAI 2026Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service

agriculture et forêt de la DDTM

83-2026-05-11-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF 2026-05

du 11 mai 2026 approuvant le Plan Départemental de Protection des

Forêts Contre les Incendies (PDPFCI) pour le département du Var pour la

période 2024-2033 (2 pages) Page 3

Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques

et de l'appui territorial

83-2026-05-26-00004 - Arrêté de dérogation n°

DCPPAT/BSI/2026-045 du 26 mai 2026 relatif à la date du commencement

d'exécution de l'arrêté n° DCL/BFL/2020-107 du 14 avril 2020

portant attribution d'une subvention au titre de la dotation

d'équipement des territoires ruraux (DETR) au bénéfice de la

commune du REVEST-LES-EAUX (3 pages) Page 6

83-2026-05-26-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

DCPPAT/BSI/2026-046 du 26 mai 2026 portant constitution de la

commission consultative d'élus pour la dotation d'équipement

des territoires ruraux (DETR) (4 pages) Page 10

Préfecture du VAR / Direction des sécurités

83-2026-05-27-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 15

2Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2026-05-11-00009

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF 2026-05 du

11 mai 2026 approuvant le Plan Départemental

de Protection des Forêts Contre les Incendies

(PDPFCI) pour le département du Var pour la

période 2024-2033

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-11-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF 2026-05 du 11 mai 2026 approuvant le Plan Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies (PDPFCI) pour le département du Var 3

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF 2026-05 du 11 mai 2026

approuvant le Plan Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies (PDPFCI) pour le département du Var pour la période 2024-2033

Le préfet du Var,

Vu le code forestier, notamment ses articles L.133-2, R.134-1 et R.133-2 à 11 ; Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.122-8, L.123-19, L.414-4, R.122-17 et R.122-20 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection des forêts contre l’incendie (PDPFCI) du département du Var pour la période 2008 - 2017 ; Vu la concertation engagée à partir de 2017 sur la révision du PDPFCI, caractérisée par une première phase d’échanges de 2017 à 2021 pour établir le bilan de la mise en œuvre du précédent PDPFCI et les objectifs stratégiques du prochain, puis une deuxième phase d’échanges en 2023-2024 pour élaborer le plan d’actions (organisation notamment de 6 groupes de travail thématiques) ;

Vu la validation du plan d’actions 2024-2033 lors du comité de pilotage du 24 septembre 2024 ;

Vu la consultation de l’autorité environnementale sur l’évaluation environnementale du plan fin septembre 2024 ;

Vu l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale Provence-Alpes-Côte d’Azur N°2025APACA64/3842 en date du 24 décembre 2024 sur le projet de PDPFCI 2024-2033 ; Vu le mémoire en réponse du préfet à la Mission régionale d’autorité environnementale Provence-Alpes-Côte d’Azur de février 2025 ;

Vu l’avis favorable de la sous-commission pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 23 avril 2025 ;

Vu la consultation du public au titre de l'article L.123-19-1 du code de l’environnement réalisée du 28 juillet au 28 août 2025 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Régionale de la Forêt et du Bois de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur en date du 18 septembre 2025 ;

1/2

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-11-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF 2026-05 du 11 mai 2026 approuvant le Plan Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies (PDPFCI) pour le département du Var 4Vu la synthèse des avis de la consultation du public en date du 25 septembre 2025 ;

Considérant que les bois et forêts du département du Var sont situés dans un territoire exposé aux risques d'incendies ;

Considérant que le Plan Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies a pour objectifs la réduction des surfaces brûlées ainsi que la prévention des risques d'incendies et la limitation de leurs conséquences dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et sociales et des milieux naturels ;

Considérant que le plans d’actions en faveur de la protection des forêts contre les incendies a été validé en COPIL du 24 septembre 2024 pour la période 2024-2033 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,

ARRÊTE

Article 1er : Le Plan Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies (PDPFCI) pour la période 2024-2033, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Article 2 : Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public à la direction départementale des territoires et de la mer du Var.

Le plan est consultable sur le site internet de la préfecture du Var.

Article 3 : Conformément à l’article R133-10 du code forestier le présent arrêté fera l’objet :

– d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var ,

– d'une publication dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département,

– d’un affichage en mairies des communes du département du Var pendant une durée de deux mois.

Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa publication devant le tribunal administratif de Toulon ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr/

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Var, le directeur départemental de l’office national des forêts, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur départemental de la sécurité publique du Var, les maires du département du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Toulon, le 11 mai 2026

Le Préfet

Signé

Simon BABRE

2/2

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-05-11-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SAF 2026-05 du 11 mai 2026 approuvant le Plan Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies (PDPFCI) pour le département du Var 5Préfecture du VAR

83-2026-05-26-00004

Arrêté de dérogation n° DCPPAT/BSI/2026-045

du 26 mai 2026 relatif à la date du

commencement d'exécution de l'arrêté n°

DCL/BFL/2020-107 du 14 avril 2020 portant

attribution d'une subvention au titre de la

dotation d'équipement des territoires ruraux

(DETR) au bénéfice de la commune du

REVEST-LES-EAUX

Préfecture du VAR - 83-2026-05-26-00004 - Arrêté de dérogation n° DCPPAT/BSI/2026-045 du 26 mai 2026 relatif à la date du commencement d'exécution de l'arrêté n° DCL/BFL/2020-107 du 14 avril 2020 portant attribution d'une subvention au titre de la 6Direction de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial

Bureau des subventions d’investissement

N° EJ : 2102910715

Arrêté de dérogation n° DCPPAT/BSI/2026-045 du 26 mai 2026 relatif à la date du commencement d'exécution de l’arrêté n° DCL/BFL/2020-107 du 14 avril 2020 portant attribution d'une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) au bénéfice de la commune du REVEST-LES-EAUX

Le préfet du Var,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2021 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU le décret n°2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 15 mai 2025, portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de préfet du Var ;

VU l’instruction du Premier ministre en date du 06 août 2020 portant sur la dévolution au préfet d’un droit de dérogation aux normes réglementaires ;

VU l’instruction ministérielle du 25 mai 2023 portant sur le droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU l’instruction du Premier ministre en date du 28 octobre 2024 relative à la simplification de l’action publique et l’accompagnement des projets locaux ;

Boulevard du 112 Régiment d’Infanterie ᵉ 1/3 CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

Préfecture du VAR - 83-2026-05-26-00004 - Arrêté de dérogation n° DCPPAT/BSI/2026-045 du 26 mai 2026 relatif à la date du commencement d'exécution de l'arrêté n° DCL/BFL/2020-107 du 14 avril 2020 portant attribution d'une subvention au titre de la 7VU l’instruction interministérielle en date du 28 février 2025 relative aux règles d’emploi des dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales ;

VU l’autorisation d’engagement ouverte sur le programme 119 au sein de la mission « relations avec les collectivités territoriales » (0119-C001-DP83) ;

VU la mise à disposition des crédits par la direction générale des collectivités locales (DGCL) ;

VU l’arrêté préfectoral n° DCL/BFL/2020-107 du 14 avril 2020 attribuant une dotation d’équipement des territoires ruraux de 30 353,28 € au bénéfice de la commune du Revest-Les-Eaux pour le projet de « Réhabilitation d'un bâtiment en atelier d'artiste »;

VU la déclaration de commencement d'exécution de l'opération présentée par la commune du Revest-Les-Eaux en date du 02 mars 2023 ;

VU la requête présentée par la commune du Revest-Les-Eaux en date du 31 mars 2026 ;

CONSIDÉRANT que l’article R.2334-28 du Code général des collectivités territoriales dispose que : " Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention " ;

CONSIDÉRANT que le début d’exécution est acté par la notification, en date du 28 juillet 2023, du marché de travaux aux prestataires sélectionnés pour l’opération ;

CONSIDÉRANT que le commencement d'exécution des travaux a pris du retard en raison des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire des années 2020 et 2021, ayant entraîné un allongement des délais nécessaires à la passation des marchés publics afférents à cette opération ;

CONSIDÉRANT que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière de subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas une atteinte aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;

CONSIDÉRANT que cette dérogation n’est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;

CONSIDÉRANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;

ARRÊTE

Article 1er :

Il est dérogé à article R.2334-28 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en accordant un délai de commencement des travaux supérieur au délai réglementaire ;

Boulevard du 112 Régiment d’Infanterie ᵉ 2/3 CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

Préfecture du VAR - 83-2026-05-26-00004 - Arrêté de dérogation n° DCPPAT/BSI/2026-045 du 26 mai 2026 relatif à la date du commencement d'exécution de l'arrêté n° DCL/BFL/2020-107 du 14 avril 2020 portant attribution d'une subvention au titre de la 8Article 2 :

L'article 2 de l’arrêté préfectoral du 14 avril 2020 susvisé est modifié comme suit : « Le bénéficiaire de la subvention dispose d’un délai jusqu'au 28 juillet 2023, soit 1 an et 4 mois pour donner un commencement d’exécution à l’opération subventionnée ».

Les autres dispositions de l’arrêté susmentionné restent inchangées.

Article 3 :

Le secrétaire général et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.

L’arrêté fera l’objet d’une publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 26 mai 2026

Le Préfet du Var

Signé

Simon BABRE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative : – un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112 régiment d’infanterie – CS 31209 – 83070 TOULON ᵉ CEDEX.

Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.

– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine – BP 40510 – 83 041 TOULON CEDEX 9

Boulevard du 112 Régiment d’Infanterie ᵉ 3/3 CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

Préfecture du VAR - 83-2026-05-26-00004 - Arrêté de dérogation n° DCPPAT/BSI/2026-045 du 26 mai 2026 relatif à la date du commencement d'exécution de l'arrêté n° DCL/BFL/2020-107 du 14 avril 2020 portant attribution d'une subvention au titre de la 9Préfecture du VAR

83-2026-05-26-00005

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT/BSI/2026-046

du 26 mai 2026 portant constitution de la

commission consultative d'élus pour la dotation

d'équipement des territoires ruraux (DETR)

Préfecture du VAR - 83-2026-05-26-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT/BSI/2026-046 du 26 mai 2026 portant constitution de la commission consultative d'élus pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 10ANNEXE à l’arrêté préfectoral DCPPAT/BSI/2026-046

Direction de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial

Bureau des subventions d’investissement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT/BSI/2026-046 du 26 mai 2026 portant constitution de la commission consultative d’élus pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

Le Préfet du Var,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2334-37 et R.2334-32 à R.2334-35 ;

Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025, portant nomination de M. Simon BABRE, en qualité de préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-303 du 30 novembre 2020, modifié le 30 mars 2023, le 21 février 2024 et le 03 avril 2025, portant constitution de la commission d’élus pour la dotation d’équipement des territoires ruraux ;

Vu la consultation écrite des associations d’élus du 06 mai 2026 ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder au renouvellement des membres de la commission à la suite des élections municipales et communautaires des conseils municipaux et communautaires des 15 mars et 22 mars 2026 ;

Considérant le courrier de l’association des maires du Var du 22 mai 2026 et la communication de l’association des maires ruraux du Var du 19 mai 2026 portant sur la désignation conjointe des membres de la commission d’élus pour la dotation d’équipement des territoires ruraux ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;

ARRÊTE

Préfecture du VAR - 83-2026-05-26-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT/BSI/2026-046 du 26 mai 2026 portant constitution de la commission consultative d'élus pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 11ANNEXE à l’arrêté préfectoral DCPPAT/BSI/2026-046

Article 1er :

Les arrêtés préfectoraux 2020-303 du 30 novembre 2020, 2023-79 du 30 mars 2023, portant constitution et modifications de la commission d’élus pour la dotation d’équipement des territoires ruraux sont abrogés ;

Article 2 :

Les 9 sièges à pourvoir sont répartis entre les représentants des maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la manière suivante :

1. Représentants des maires des communes dont la population n’excède pas 20 000 habitants (4 sièges) :

• Madame Blandine MONIER, maire d’EVENOS

• Monsieur Patrick MARTINELLI, maire de PIERREFEU-DU-VAR

• Monsieur Bernard CHILINI, maire de FIGANIERES

• Madame Marjorie VIORT, maire du THORONET

2. Représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population n'excède pas 60 000 habitants (5 sièges) :

• Monsieur Hervé PHILIBERT, président de la communauté de communes

« Provence Verdon »

• Monsieur Serge CONSTANS, président de la communauté de communes

« Lacs et Gorges du Verdon »

• Monsieur François CAVALLIER, président de la communauté de communes

« Pays de Fayence »

• Monsieur Yves PALMIERI, président de la communauté de communes

« Vallée du Gapeau »

• Monsieur Dominique LAIN, président de la communauté de communes « Coeur

du Var »

Article 3 :

Le collège des parlementaires reste inchangé.

Collège des parlementaires :

Députés :

• Madame Julie LECHANTEUX

• Monsieur Yannick CHENEVARD

Sénateurs :

• Madame Françoise DUMONT

• Monsieur André GUIOL

Préfecture du VAR - 83-2026-05-26-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT/BSI/2026-046 du 26 mai 2026 portant constitution de la commission consultative d'élus pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 12ANNEXE à l’arrêté préfectoral DCPPAT/BSI/2026-046

Article 4 :

La durée du mandat des membres cesse de plein droit lorsque ces derniers perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés ou à chaque renouvellement général des conseils municipaux. Il n'est pas prévu de suppléance en cas d'indisponibilité.

Article 5 :

La commission fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires et, dans les limites fixées à l'article R.2334-27 du code général des collectivités territoriales, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chaque catégorie d’opérations. Elle émet un avis sur les projets dont la subvention porte sur un montant supérieur à 100 000 €.

Article 6 :

Le préfet arrête chaque année la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de subvention attribué et les porte à connaissance des membres de la commission.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont la copie sera adressée à :

- Monsieur le président de l'association des maires du Var

- Monsieur le président de l'association des maires ruraux du Var - Madame la sous-préfète de Brignoles

- Madame la sous-préfète de Draguignan

- Mesdames et messieurs les membres de la commission

Fait à Toulon, le 26 mai 2026

Le Préfet du Var

Signé

Simon BABRE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative : – un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112 régiment d’infanterie – CS 31209 – 83070 TOULON ᵉ CEDEX.

Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.

– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine – BP 40510 – 83 041 TOULON CEDEX 9

Préfecture du VAR - 83-2026-05-26-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT/BSI/2026-046 du 26 mai 2026 portant constitution de la commission consultative d'élus pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 13ANNEXE à l’arrêté préfectoral DCPPAT/BSI/2026-046

ANNEXE à l’arrêté préfectoral DCPPAT/BSI/2026-046

Liste des membres de la commission consultative des élus siégeant pour la répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) du Var

Collège des parlementaires :

Députés :

• Madame Laure LAVALETTE

• Monsieur Yannick CHENEVARD

Sénateurs :

• Madame Françoise DUMONT

• Monsieur André GUIOL

Collège des représentants des collectivités territoriales :

Représentants des communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants (4 sièges) :

• Madame Blandine MONIER, maire d’EVENOS

• Monsieur Patrick MARTINELLI, maire de PIERREFEU-DU-VAR

• Monsieur Bernard CHILINI, maire de FIGANIERES

• Madame Marjorie VIORT, maire du THORONET

Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population n'excède pas 60 000 habitants (5 sièges) :

• Monsieur Hervé PHILIBERT, président de la communauté de communes

« Provence Verdon »

• Monsieur Serge CONSTANS, président de la communauté de communes

« Lacs et Gorges du Verdon »

• Monsieur François CAVALLIER, président de la communauté de communes

« Pays de Fayence »

• Monsieur Yves PALMIERI, président de la communauté de communes

« Vallée du Gapeau »

• Monsieur Dominique LAIN, président de la communauté de communes « Cœur

du Var »

Préfecture du VAR - 83-2026-05-26-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT/BSI/2026-046 du 26 mai 2026 portant constitution de la commission consultative d'élus pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 14Préfecture du VAR

83-2026-05-27-00001

Arrêté préfectoral

autorisant la captation, l'enregistrement et la

transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs

Préfecture du VAR - 83-2026-05-27-00001 - Arrêté préfectoral

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 15Cabinet du Préfet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité publique

Arrêté n° 2026-BSP-OP-71

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;

Vu l’arrêté n° 2026/07/MCI du 18 février 2026 portant délégation de signature à Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu la demande en date du 26 mai 2026, formulée par la direction interdépartementale de la police nationale du Var, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de Hyères (83400), notamment dans le secteur compris entre le boulevard de la Lazarine, la rue du Soldat Ferrari et la rue des Bigaradiers, le mercredi 27 mai 2026 de 14h00 à 21h00 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de dégradation et d’incendie ou de trafic de stupéfiants ;

1

Préfecture du VAR - 83-2026-05-27-00001 - Arrêté préfectoral

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 16Considérant que la police nationale a conduit de nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l’ordre public dans le quartier des Bosquets et à lutter contre le trafic de stupéfiants ; que lors de ces interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;

Considérant que le 24 avril 2026, boulevard Lazarine dans le quartier des Bosquets, les policiers ont contrôlé et verbalisé un individu pour détention de 4 grammes d’herbe de cannabis ; que le 20 mai 2026, boulevard Lazarine, lors de la sécurisation dans le quartier Les Bosquets, les guetteurs ont crié F ARA G pour alerter de la présence des policiers dans la résidence des Bosquets et ont consécutivement quitté les lieux ; que les fonctionnaires ont alors constaté la présence d’un sachet plastique dans un compteur électrique contenant 100 grammes de résine et herbe de cannabis ainsi que 65 grammes de cocaïne ;

Considérant que le 23 mai 2025, avenue de Belgique, les policiers se sont rendus au park hotel pour constater des dégradations sur la porte automatique et l’une des vitres ; que le même jour, au bar Le Clemenceau de la place Georges Clemenceau, un sac à main d’une personne de nationalité belge a été dérobé à la terrasse de l’établissement ;

Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de stupéfiants, en ce qu’il suppose l’occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains ; qu’il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s’y livrent pour s’assurer le caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les effectifs de police qui interviennent à des risques élevés d’atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de se fournir les moyens d’acquérir le produit stupéfiant qu’elles recherchent ; que des personnes sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l’action des forces de police, réduisant ainsi l’effectivité de leur action ; que compte tenu des troubles, à la fois graves et nombreux, qu’elle engendre et qu’il appartient à la police de prévenir, seule une présence policière régulière serait de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s’implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l’ordre public ; qu’une telle présence exposerait, cependant, les agents à des risques importants pour leur sécurité ;

Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l’intérêt pour les forces de police de disposer d’une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant au trafic de stupéfiants sur la voie publique, de l’ampleur de la zone à sécuriser et de la configuration particulière des lieux ; le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées dans le seul secteur délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également limitée à une durée de sept heures ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant qu’en vertu de l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d’information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ; que cependant, cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ;

2

Préfecture du VAR - 83-2026-05-27-00001 - Arrêté préfectoral

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 17Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Var ;

ARRÊTE

Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la Police Nationale du Var, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la délinquance et de la lutte anti- stupéfiants sur la commune de Hyères, le mercredi 27 mai 2026 de 14h00 à 21h00.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux, installées sur deux drones de type DJI Mavic 3 T et DJI Mavic 4 T.

Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe, zone située dans le secteur du boulevard de la Lazarine, rue du Soldat Ferrari et de la rue des Bigaradiers, dans un rayon de 500 mètres autour de cette zone.

Article 4 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue de l’opération.

Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le directeur interdépartemental de la Police Nationale du Var, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Toulon, le 27 mai 2026

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet,

Signé

Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET

3

Préfecture du VAR - 83-2026-05-27-00001 - Arrêté préfectoral

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 18Préfecture du VAR - 83-2026-05-27-00001 - Arrêté préfectoral

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission 19