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Arrêté - Préfecture - Var - raa no111 du 27 mai 2021 2
Document publié le Jeudi 27 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no111 du 27 mai 2021 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 111
Publié le 27 mai 2021
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N° 111 Publié le 27 mai 2021
PREFECTURE
DIRECTION DES SECURITES
- Arrêté préfectoral n° 2021-05-26-DS-02 du 26 mai 2021 portant suspension de l’accueil des élèves de certaines classes d’établissements scolaires du département du Var ;
- Arrêté préfectoral n° 2021-05–26-DS-01 du 26 mai 2021 portant désignation d’un centre de vaccination éphémère contre la covid-19 dans le département du Var – 2ème injection (Le Lavandou) ;
- Arrêté préfectoral n° 2021-05-002 ESC du 27 mai 2021 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2021-04-002 ESC du 9 avril 2021 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A57 sur le territoire des communes de La Garde, La Farlède, Solliès-Pont, Solliès-Ville et Cuers ;
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
- Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2021/134 du 25 mai 2021 portant autorisation de création d’une chambre funéraire – Quartier Bonneval – 83470 SAINT-MAXIMIN-LA- SAINTE-BAUME ;
- Arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2021-172 du 27 mai 2021 portant modification de l’arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2021-140 du 12 mai 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales pour le département du Var ;
- Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2021/253 du 27 mai 2021 portant modification de l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 relatif à l’institution des bureaux de vote – Commune de BARGEMON ;
- Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2021/252 du 27 mai 2021 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire « POMPES FUNEBRES DU GOLFE » - 83240 – Cavalaire-sur-Mer ;
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
- Arrêté du 26 mai 2021 portant renouvellement d’agrément de la SARL SE.RA.HU pour la collecte d’huiles usagées dans le département du Var ;
- Arrêté du 26 mai 2021 portant renouvellement d’agrément de la S.A.S. FAURE pour la collecte d’huiles usagées dans le département du Var ;
- Arrêté du 26 mai 2021 portant renouvellement d’agrément de la S.A.S. CHIMIREC SOCODELI pour la collecte d’huiles usagées dans le département du Var ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral n° 2021/27/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
- Arrêté préfectoral n° 2021/28/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
- Arrêté préfectoral n° 2021/29/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l’arrondissement de Draguignan ; - Arrêté préfectoral n° 2021/30/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à M. Olivier BITZ, sous-préfet de l’arrondissement de Brignoles ;
- Arrêté préfectoral n° 2021/31/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de Toulon et des sous-préfectures de Draguignan et Brignoles imputées sur le budget de l’État ;
- Arrêté préfectoral n° 2021/32/MCI du 27 mai 2021 portant délégation de signature à M. David BARJON, directeur départemental des territoires et de la mer du Var pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l’État et pour les marchés publics et les accords-cadres par sa direction ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral du 27 mai 2021 portant dérogation à la capture ou l’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées définie à l’article 4 du L.411-2 du Code de l’Environnement au bénéfice de l’office national des forêts (ONF) pour procéder ou faire procéder sur le territoire du Var – aire de répartition de l’espèce, à la capture temporaire et au relâché sur place de Testudo hermanni (Gmelin, 1789 – Tortue d’Hermann pour l’année 2021 ;
- Arrêté préfectoral du 27 mai 2021 portant dérogation à la capture ou l’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées définie à l’article 4 du L.411-2 du Code de l’Environnement au bénéfice du Syndicat Mixte Inondation, Aménagement et Gestion de l’Eau (SMIAGE) Maralpin pour procéder ou faire procéder sur le territoire des communes varoises de Tanneron, Montauroux, Callian, Tourrettes et Mons associées au site Natura 2000 « Gorges de la Siagne » à l’enlèvement et la capture temporaire avec relâché immédiat de Emys orbicularis (Linnaeus, 1758) – Cistude d’Europe pour les années 2021 et 2022 ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE
- Décision n° 12/2021 du 20 mai 2021 portant modification de l’arrêté en date du 31 juillet 2012 concernant l’agrément de transports sanitaires terrestres de la Société Nouvelle L’OURSON BLEU (agrément n° 83.12.145) ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Liste en date du 26 mai 2021 des responsables de service au 1 er juin 2021 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II du CGI ;
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal en date du 26 mai 2021 ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
‘ ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-05-26-DS-02
portant suspension de l'accueil des élèves de certaines classes
d'établissements scolaires du département du Var
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 20201310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de . M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var ;
Vu le protocole sanitaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour la rentrée 2020 ;
Mu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 17 mai 2021 ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Vy l'urgence ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 x
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ont décidé de placer, à partir du 27 août 2020, le département du Var au niveau de vulnérabilité « élevée » ;
Considérant qu’afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Président de la République a, par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, déclaré l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant qu'une classe de maternelle, d'école primaire, de collège ou de lycée, au sein de laquelle 1 cas positif au Covid-19 ou à l'un de ses variants est confirmé, doit faire l’objet d'une fermeture ;
1/2 Considérant que l'ARS Provence-Aipes-Côte d'Azur recommande la fermeture de la classe au sein de laquelle a été confirmé un cas positif au Covid-19 ou à l'un de ses variants ;
Considérant qu'en application de l'article 29 du décret n° 20201310 du 29 octobre 2020 modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ;
Considérant que la fermeture de la classe, au sein de laquelle a été confirmé un cas positif au Covid-19 ou à l'un de ses variants, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; ‘ |
Sur proposition du délégué départemental de l'ARS Provence-Alpes-Côte-d'Azur :
ARRÊTE
Article 1er : l'accueil des élèves des classes listées en annexe du présent arrêté est suspendu pour 7 jours, selon la période indiquée dans l’annexe.
Article 2: le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles, le directeur académique des services de l'éducation nationale, le directeur de l’enseignement catholique du Var et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. ‘
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise aux maires des communes concernées.
Fait à Toulon, le 26 mai 2021
Lelpréfef, A
EV&AEe/RICHARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de ia notification ou de ia publication du présent arrêté au recueil des actes édministratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : :
un recours gracieux, adressé à:
M. le Préfet du Var - Boulevard du 1122" régiment d'infanterie - CS 31 209 - 85 070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces ECOUrS.
Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 8. Le tribunal dministratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
2/2 TAF2684
AIIVIO9S LNANASS HAL ANIN3SSNAVL3,0441 PRÉFET : Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence régionale de santé
Provence-alpes-Côte d'azur
délégation départementale
du Var
Arrêté préfectoral n°2021-05-26-DS-01 portant
désignation d'un centre de vaccination
éphémère contre la covid-19
dans le département du Var - 2° injection -
(Le-Lavandou).
Le préfet du Var
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 313141, L. 3131-8, L. 31316, L. 3131- 16 et L. 3131-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;
Vu la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence . sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n°2021160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de M. Philippe DE MESTER en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence - Alpes - Côte d'Azur à compter du 15 janvier 2019 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var (Hors classe) ;
Vu le décret n°20201257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
1/3 Vu le décret n°2020-11262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; / :
Vu le décret n°20201310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid‘19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu décret n°202110 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°20201310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; |
Vu l'avis en date du 17 mai 2021 du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid‘19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d’une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la covid-19 sur l'ensemble du territoire ; |
Considérant que le décret n°29210 du 7 janvier 2021 prévoit que « La vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'État dans le département, après avis du directeur général de l’agence régionale de santé. Ces centres peuvent être approvisionnés en vaccins par les pharmaciens d'officine et, par dérogation aux dispositions du 1 de l'article L. 5126 du code de la santé publique, par les pharmacies à usage intérieur»,
Arrête :
Article 1: Le centre, ci-dessous, est désigné en tant que centre de vaccination « éphémère » afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 et d'assurer la protection de la population, en application des dispositions du décret n°202110 du 7 janvier 2021.
La structure suivante assure le fonctionnement du centre de vaccination :
- Centre de vaccination éphémère, 2° injection, Espace Culturel, 40, avenue de Provence, 83 980 Le-Lavandou.
— Coordinateur local : M. le maire du Lavandou,
- Référente technique communale : Mme Véronique MICHEL, directrice du CCAS,
— Référente élue : Mme Nathalie JANET, adjointe aux affaires sociales,
- Coordinateur médical : docteur Xavier CAILLETEAU, médecin de ville. ... Les 29 et 30 mai 2021 de 09h00 à 17h00.
2/3 Article 2: Le présent arrêté est susceptible, dans Un délai de deux mois à compter de sa
publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site wwwtelerecours.fr.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur général de l'Agence
régionale de santé PACA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 26 mai 2021
Le préfet,
h Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative : Lun recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 12°" régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
L un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
3/3 PRÉFET Direction des sécurités
DU VAR Le Bureau de la sécurité routière
Liberté Pôle études et ingénierie Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-05-002 ESC du 2 7 MAI 2021
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2021-04-002 ESC du 09 avril 2021
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute AS7
sur le territoire des communes de La Garde, La Fariède, Solliès-Pont, Solliès-Ville et Cuers
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant là convention de concession passée entre
l'État et la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants
ultérieurs ;
Vu le décret n° 20151045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière de Toulon entre l'État et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
-autoroutes et des textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2461 en date du 17 mars 2014, portant approbation du Plan de
Gestion et de Trafic de la liaison A50 / AS7 et des itinéraires associés ;
Vu l'arrêté n° 2484 en date du 23 février 2016, autorisant l'ouverture de chantiers d'entretien
courant ou de réparation sur les autoroutes AB, AS0 et A57 dans la traversée du département
du Var;
Vu l'arrêté n° 2021-03-001 PC en date du 23 mars 20217, portant modification de l'arrêté n°
2483 en date du 23 février 2016, portant réglementation de la police de la circulation sur
l'autoroute AS57 ;
Vu l'arrêté 2021/06/MCI du 04 mars 2021, portant délégation de signature à M. Julien PERROUDON directeur de cabinet du préfet du Var;
Vu l'arrêté n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des véhicules
de transport de bois ronds dans le département du Var;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
: Mu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 8 juillet 2012 ;
Vu la demande de la société des autoroutes ESCOTA en date du 17 mai 2021;
: Mu l'avis favorable du conseil départemental du Var en date du 20 mai 2021;
Arrêté préfectoral n° 2021-05-002 ESC =. ‘ Page 1/2 Considérant un ajustement du calendrier de réalisation des travaux,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute, des agents de la société
des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels des
entreprises chargées d'effectuer les travaux de réfection de chaussées entre le PR 6.750 au
droit du nœud autoroutier A57 / A570 et le PR 18.600, il convient de réglementer la
circulation sur le territoire du département du Var, dans les deux sens de circulation, de la
semaine n° 15 à la semaine n° 27 / 2021 comme suit :
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1%: Les travaux prévus au 1 et 2 de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2021-04-002 ESC
du O9 avril 2021 n'ont pu être réalisés aux semaines n° 15 et 16 /2021.
Ils sont reportés à la semaine n° 26 / 2021, la semaine n° 27 / 2021 constitue la semaine de réserve.
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté et notamment les itinéraires de déviation restent
inchangés. -
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du
Var, le directeur départemental des services incendie et secours du Var, le chef du
détachement de la CRS autoroutière Provence, les maires des communes de La Garde, La
Farlède, Solliès-Pont, Solliès-Ville et Cuers, le directeur de la société des autoroutes Estérel,
Côte d'Azur, Provence Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 27 MAI 2021
éraidGAMEA
Conformément aux dispositions de l'article R. 421 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de
deux mois à compter de sa parution :
— d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Ver ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur) — d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2021-05-002 ESC Page 2/2 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2021/134
portant autorisation de création d'une chambre funéraire
Quartier Bonneval - 83470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223.38,
L.2223.43 et R.2223-74 ; |
Vu l'article 6 du décret n° 99-662 du 28 juillet 1999 établissant les prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/67/MCI du 30 septembre 2020 portant délégation de signature de M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu la demande présentée par Madame Marie-Hélène ANDRÉ épouse PRATS, représentante ‘légale de la SASU « PRATS FUNERAIRE » sise 1 bis, allée des Bas Rouges à Saint-Maximin-la- Sainte-Baume (83470) en vue de la création d'une chambre funéraire dans la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, quartier Bonneval et dont il a été accusé réception Île 16 mars 2021;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé en date du 1* avril 2021 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil municipal de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume en date du 15 avril 2021;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de sa séance du 12 mai 2021;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: Madame Marie-Hélène ANDRÉ épouse PRATS, représentante légale de la SASU « PRATS FUNERAIRE », est autorisée, sous réserve des éventuelles autorisations nécessaires en matière d'urbanisme, à créer une chambre funéraire sur la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, sise quartier Bonneval.
Cette chambre funéraire est destinée à recevoir, avant inhumation ou crémation, les corps des personnes dont le décès n'a pas été causé par une maladie contagieuse.
1/2 Article 2 : La gestion de cet établissement est assujettie à l'obtention de l’habilitation prévue à l'article L.2223-23 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Les conditions d'exploitation de cette chambre funéraire devront être conformes à la réglementation en vigueur relative aux prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Saint-Maximin-la-Sainte- Baume, le délégué territorial du département du Var de l'agence régionale de santé Provence- Alpes-Côte d'Azur et le directeur départemental de la sécurité publique du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le 3 5 MAI 2091
Pour le préfet et par délégation:
Le secrétaire général,
Serge JACOB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification où de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice dministrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112%" régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x} ministre{s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet wwurtelecours.fr.
2/2 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des élections et de la régiementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2021172 du :9 7% MAI 202
portant modification de l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2021-140 du 12 mai 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales ‘ pour le département du Var
Le Préfet du Var,
Vu le code électoral et notamment ses articles L19 et R.7 à R11,
Vu la loi n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales ;
Vu la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant. nomination .de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/67/MCI du 30 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var; D
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2021140 du 12 mai 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales pour le département du Var;
Vu les résultats des élections municipales et communautaires du 15 mars 2020 et du 28 juin 2020 ;
Vue les demandes présentées par les maires de La Roque-Escalpon, Baudinard-sur-Verdon et Seillans ;
Vu les désignations de la présidente du tribunal judiciaire de Toulon ;
Considérant qu'il convient de nommer les membres des commissions chargées de contrôler la régularité des listes électorales et de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires, après chaque renouvellement intégral des conseils municipaux ;
1/2 Considérant que les conseillers municipaux prêts à participer aux travaux ont été pris dans l’ordre du tableau des conseils municipaux des communes concernées ;
Considérant que les maires des communes du département du Var ont émis des propositions modifiant la liste des nominations des membres des commissions de contrôle des listes électorales à la suite de la publication de l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2021-140 du 12 mai 2021;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1: Sont nommés, à compter de la date du présent arrêté, et jusqu’au prochain renouvellement intégral des conseillers municipaux, membres des commissions chargées de contrôler la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent en annexes et dont la répartition est la suivante :
- ANNEXE 1 (modifiée) - tableau relatif aux membres de la commission de contrôle des listes électorales dans les communes de moins de 1000 habitants ou de plus de 1000 habitants dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, établi conformément aux dispositions de l'article L. 19 du code électoral, alinéas IVetVil;
- ANNEXE 2 (modifiée) - tableau relatif aux membres de la commission de contrôle des listes électorales dans les communes de plus de 1000 habitants dans lesquelles deux listes au moins ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, établi conformément aux dispositions de l'article L. 19 du code électoral, alinéa Vi ;
- ANNEXE 3 - tableau relatif aux membres de la commission de contrôle des listes électorales dans les communes de plus de 1000 habitants dans lesquelles trois listes au moins ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, établi conformément aux dispositions de l'article L. 19 du code électoral, alinéa V.
ARTICLE 2: La composition de la commission de contrôle est rendue publique par voie d'affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et les maires des communes concernés du département du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le "21 MAÏ 207!
Le préfet,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4271 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à :Monsieur le Préfet du Var - Bd du 112ème régiment d'infanterie- 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concerné(s) :
Dans ces deux cas, le silence de l‘Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de lun de ces recours. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX
2/2 ANNEXE 1 : Membres de la commission de contrôle des listes électorales dans les communes de moins de 1000 habitants
Ou de plus de 1000 habitants dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement
Conseiller municipal Suppléant délégué mmun nseiller municipal : Délégué de l'administration se n Délégué du tribunal judiciair: é élégué Î judiciai Commune Conseiller municipa suppléant * élégué de l'ad stratio De l'administration * élégué du tribunal judiciaire Suppléant délégué du tribunal judiciaire
Aiguines Monsieur Pierre MORDELET Madame Valérie HEBRARD Madame Yvonne GRESSINO Madame Sylvie RASCLE Madame ROUCHON Henriette Monsieur Alain CHAUVIN
Ampus Monsieur Michel MANISCALCO Monsieur Christian CHILLI Madame Christel EGINARD Monsieur Bernard GIULI
Artignosc sur Verdon Monsieur Sylvain GARRON Monsieur Max ROUVIER Madame Nadine AUTRAN
Monsieur Hugo FERREIRA MARTINS MELO Monsieur Lionel MOUSSELIN Madame Marie-Pierre SARRAZIN Monsieur MATHIEU Michel Artigues
Bargème Madame Liliane MONTALAND Monsieur Hugues LIBERATO Monsieur Claude NOEL
La Bastide Monsieur Guy MAGNENAT Monsieur Jean-Pierre WOLFF Monsieur Henri MAGGINI Monsieur Charles FLOCCIA Monsieur Serge LAUGIER
Baudinard sur Verdon Monsieur Luc NOEL Monsieur Gabriel LABONDE Monsieur Claude LIAUTAUD Madame Joëlle CARIOU
Bauduen Madame Sabine LIONS Madame Françoise BAGARRE Monsieur Jean-Marc PELLOQUIN
Belgentier Monsieur Guy FARCE Monsieur Daniel DESPICQ Monsieur Jacques REY Monsieur Jean-Marie LACANAL Monsieur Alain FENIS
Le Bourguet Madarne Danièle MAGRI Madame Chrystelle RICCA épouse JULIO Madame Corinne TEULADE épouse ROUX
Brenon Madame Morgane ROUVIER Madame Gaëlle ROUVIER Madame Elisabeth REY Madame Caroline ROUVIER Monsieur Jean ROUVIER
Brue Auriac Monsieur Christophe POULET Madame Marianne SOMMET Madame Céline COMBALAT Madame Sabrina DALMASSO Madame Viviane LAHOZ épouse MALLET
Callas Madame Danielle SANCE VENTURINO Monsieur Christophe PRADOURAT Monsieur Lionel MERCHER Madame Josiane JUST Monsieur Pierre FERRANDO
Callian Monsieur Laurent DENIS Madame Marie BECART Madame Brigitte LAMPE épouse GOMEZ Madame Annie COLLOMP épouse EYMERIE
Camps la Source Madame Carine ANDRE Monsieur Joël ADAM Madame Cécile REDONDO Monsieur Jacques ZURAWSKI Madame Camille MARIN
Le Cannet des Maures Monsieur Jean DEGOUVE Monsieur Pierre RAFFAELLI Madame Claudie VEIRUN épouse MARIOTTINI Monsieur Jean-Pierre MENARD
Carnoules Madame Chantal HUNOT Monsieur Alain MANO Monsieur Alain MAURIN Monsieur Christian POTIRON
Chateaudouble Monsieur Louis MACHUEL Monsieur Alain JACQUET Madame Emma VERRECHIA épouse MUNTER
Chateauvert Monsieur Armand MORAZZANI Madame Brigitte SORENSEN Monsieur Paul SCURI
Chateauvieux Monsieur Ernest MICHEL Monsieur Jean-Louis NIETO Madame Christiane BARBEAU Madame Corinne MICHEL
Monsieur Guillaume CASCIARI Monsieur Manuel BARON Madame Josette PICHERY Monsieur Gilbert LIMONGIELLO Madame Claudette BELLVER Monsieur Thierry CHARLES Claviers
Comps sur Artuby Madame Lucette LAUGIER / FABRE Madame Marie-Josée GAYMARD [Monsieur Arnaud BAIN Madame Christiane SIGARI Madame Arlette PROKASKA
Correns Madame Sandrine SIMON Monsieur Roger LIPPENS Madame Mireille BOUIS
Cotignac Madame Nicole AVINAIN épouse ABEILLE Monsieur Christian LAZARE Madame Maryse BAUD épouse VACCA Madame Huguette LIONS épouse ESPITALIER [Madame Corinne CARPENTIER épouse VUE Monsieur Roger GARCIN
Entrecasteaux Monsieur Patrick GHIO Madame Ly N'GUYEN Madame Andrée ECHEMAND Monsieur Pierre MAUREL Monsieur Jean OLIVERO Monsieur William Mark DEBRAY
Esparron Madame Élodie TRUC Madame Cécile LEONE Madame Marie-Thérèse CAUVIN Madame Véronique MATHIEU Madame Corinne BAGNAUD épouse VINCENT! Madame Martine COSTER épouse GHINAMO
La Farlède Madame Micheline TEOBALD Monsieur David MONIN Monsieur Henri BANNWARTH Monsieur Roger BRUNEAU Monsieur Patrick BLOQUEL Monsieur Claude LEPINE
Figanières Madame Catherine BOSSON Monsieur Alain LAUGIER Madame Anne-Marie MONET Madame Chantal AUBOIN-LEROY Monsieur Daniel MERIEN
Fox Amphoux Monsieur Laurent PIRIS Madame Pauline GOS Monsieur Max JAUBERT Madame Nadine JOURDAN Madame Gisèle SERRE épouse BOUDILLON Madame Josiane BONACORSI épouse SOLDI
Gassin Monsieur Serge VOTA Madarne Anne-Marie MARCELLINO Monsieur Claude DECANINI Monsieur Jean-Claude CELSE Madame Brigitte BOYENVAL Madame Gisèle GIBELIN
Ginasservis Madame Nathalie AUDIBERT Monsieur Thierry PORPORAT Monsieur Claude PHILIBERT Monsieur Guy COQUILLAT
Gonfaron Madame Andrée KACHEL Madame Béatrice RAMOUL Monsieur Philippe RODRIGUEZ Madame Christine TESSON Madame Henriette SOURNIN Monsieur Guy PERNIER
La Londe les Maures Monsieur Christian FABRE Monsieur Daniel GRARE Madame Estelle HERRMANN épouse BONNET Madame Martine SABATIER épouse DEPIROU Monsieur Noël BOURNIER
Madame Martine BOYER Monsieur Jean-Raoul BRUN Monsieur Alain BENAVIDES Monsieur Bernard OLCHOWIK Madame Ginette LAUGIER La Martre
Les Mayons Madame Catherine ISNARD Madame Chantal GARCIA Madame Lauren PIZZIO Madame Magali BONISSONE
Mazaugues Madame Lucie PELAUD Monsieur Pierre BLANC Monsieur Jean GAZDA Monsieur Michel BONHOMME Monsieur William MOUCHET
Moissac Bellevue Monsieur André MEHEUT Monsieur Jean BACCI Madame Catherine TAMBOURIN Monsieur Bernard GRAVELEINE
Mons Monsieur Gaël BEAUMONT Monsieur Jean-Noël MERLI Monsieur Richard GRAILLE
Montfort sur Argens Monsieur Patrice BURLANDO Madame Martine SABATIER Monsieur Hervé ODDONE Madame Michèle TRUC
Montmeyan Madame Corine CARLU Monsieur Jean-Louis MARQUEZ Madame Danielle FONTICELLI Madame Christiane DAUPHIN Monsieur Hervé GIRAUDO
Néoules Madame Yvette CANNIZZARO Madame Sylvie LEDOUX Monsieur Pierre SOAVI Monsieur Marc LEDOUX Monsieur Alain PRUJA Monsieur Alain HURE
oilières Monsieur Patrick CHOLIEU Monsieur Daniel TILMANT Monsieur André DULAS Madame Marie-Christine MAYAN
Pontevès Madame Sonia MAGGI DEMIRDJIAN Madame Sandrine HUGONNARD FAMadarne Armelle BOUVERNE JERPHANION Monsieur Jean CURCIO Madame Monique FUNEL RESPLANDIN
Le Rayol Canadel Monsieur André DEL MONTE Monsieur Jean-Paul JULIEN Monsieur Philippe LEGER Monsieur Louis CARGILL Madarne Ghislaine CLERTON
Riboux Madame Chantal CAUVIN Monsieur Bernard CAL Madame Françoise ARNAUD Monsieur Alain AMALRIC
La Roque Esclapon Monsieur Guillaume FABRE Monsieur Loïc ORSET Madame Sylvie COLLOMP Madame Marie-Noëlle BELISAIRE
Saint-Antonin du Var Madame Justine BARBERO Madame Danièle GRAILLOT Monsieur Frank HERAUD
Saint Martin de Pallières Monsieur Stéphane PINATEL Monsieur Pascal KINZIGER Madame Françoise MONTEGUT Madame Pascale GEOFFROY
Les Salles sur Verdon Madame Chantal ROGER-ROBERT Monsieur Damien FIROUD Monsieur Bernard MUHL Monsieur Luc VEAU Monsieur Paul GAINARD
Seillons Source d'Argens Madarne Aude DEGIOANNI Monsieur Serge JACOLIN Monsieur Jean-François MALZARD
Sillans la Cascade Madame Danielle Berry Monsieur Fred SALZGER Monsieur Jean-Marie CORNU Madame Berthe CINO
Taradeau Monsieur Patrick LECONTE Monsieur Gérard AUDIBERT Monsieur Xavier CREST Monsieur Jacques PERRET-JEANNERET Madarne Josiane ROUAIX Monsieur René PEDRONI
Tourrettes Madame Emmanuelle BISQUE-LAVORGNA Monsieur Jean-Marie BAGNIS Madame Aurélie OLIVARI épouse LAINÉ Madame Josiane RAYNAUD
Tourtour Monsieur Sébastien ZIEGLER-WERMESCHER Madame Marguerite DAUPHIN Monsieur Jean DAVÉE
Tourves Madame Mireille LAURES Monsieur Jean FLORENS Madame Claudie RICHARD
TTrigance Monsieur Gilbert SUZAN Monsieur Jean-Pierre TROIN Madame Marguerite AUDIER née KRAHENBUHL
Vérignon Monsieur Didier DUPENDANT Madame Carole PLEGAT Madame Josiane JEAN
Mins sur Caramy Madarne Laurence CANASTREIRO Monsieur Jean-Pierre ESCAFFRE Monsieur Philippe ARNAUD Madame Brigitte DECHERF Monsieur Jean-Marc SERRANO
Millecroze Monsieur Bertrand BUTIN Monsieur Grégory LOPEZ Madame Estelle PONS
Minon sur Verdon Monsieur Yves BURAVAND Madame Josette BOUDIER née BOURGOIS Monsieur Bernard TOURNOIS
Annexe à l'arrêté n°DCL/BERG/2021-172 Commune Conseiller municipal n°1 Conseiller municipal n°2 Conseiller municipal n°3 Conseiller municipal n°4 Conseiller municipal n°5
Les Adrets de l'Esterel Madame Juliette DIAFERIO Monsieur Patrick REGGIANI Monsieur Jean-Paul RAOUST Monsieur Nello BROGLIO Monsieur Bertrand DOLLET
(suppléants)*
Les Arcs Madame Sophie BONNAUD Monsieur Laurent BONZI Madame Emilie GROSSI-WAGNER Monsieur Nicolas DATCHY Madame Nadia ZEGRE
(suppléants)* Madame Nathalie CHALOPIN Monsieur Floris GRANDVARLET Monsieur Léo DOMERGUE Monsieur Christophe CHAVERNAS Madame Fabienne LEQUENNE
AUPS Madame Régine FOTTORINO Madame Léone Monique JAUBERT Monsieur Roland VIRY Madame Christine DAUPHIN Monsieur Gérard IVORA
(suppléants)*Madame Marie-Françoise BONAVENTURE Madame Monique DARTUS Monsieur Xavier MEYERE Monsieur Patrick GENDRY
Bandol Madame Jacques BARDET Madame Michèle PALADEL Monsieur Alain GAUTHIER Madame Martine HENRIOT Monsieur Gérard MINO
(suppléants)“Madame Fernande MITH Monsieur Hervé BAUD Madame j SAUVAN Monsieur Marc BAYLE Madame Frédérique CONNAT
Bargemon Madame Nathalie BEGLIUTI Monsieur Christian BOBENRIETH Madame Francine COLLART Monsieur Yves BACQUET Madame Magalie LERISE
(suppléants)*|
Barjols Monsieur Pierre FABRE Monsieur Daniel VIRGIL Madame Raymonde ASTIER Monsieur Maurice JEAN Madame Magali SARDOU
(suppléants)
Besse sur Issole
(suppléants)*
Madame Christiane GAUBERT Monsieur Robert RUFO Madame Dominique SOULE-SUSBIELLES Monsieur Alain SALABERT Monsieur Hervé RASTEGUE
Bormes les Mimosas Monsieur André DENIS Monsieur Gilbert COURME Monsieur Claude BONACORSI Monsieur Olivier CAREL Monsieur Arnaud LACOMBLEZ
(suppléants)“Madame Geneviève RE Madame Véronique PIERRE Monsieur Christophe COURME
Brignoles Monsieur Serge PIANELLI Monsieur Thierry MESPLIER Madame Marinette VIOUX-SANCHEZ Monsieur Bertrand KIEFFER Madame Nathalie JAMAIN
(suppléants)*
Cabasse Monsieur Erick HAREL Madame Marie-Cécile LUVARA PELLERIN Madame Michelle SARDAILLON Monsieur Alain WACKER Monsieur Antoine TOSELLO
tonsieur Pierre MINGEAUD Monsieur Jean-Louis BRUN Monsieur Olivier MISSENTI Madame Marion BAROLI Madame Virginie AUDIBERT
Cavalaire-sur-Mer
ee
Monsieur Alain MATYBA
tonsieur Bernard SALINI
Madame Catherine WYDOOGHE Madame Sylvie CARATTI Monsieur Louis ROQUE Monsieur Louis DEMURGER
La Celle Madame Ghislaine RAPUZZI Madame Marylène LOPEZ Monsieur Pascal ROYER Monsieur Henri HOUSSIN Madame Muriel GUILLEMOT
(suppléants)*
Cogolin Monsieur Erwan DE GERSAINTGILLY Monsieur Jacki KLINGER Monsieur René LE VIAVANT Monsieur Olivier COURCHET Madame Mireille ESCARRAT
(suppléants)*Madame Danielle CERTIER Madame Elisabeth CAILLAT Monsieur Jean-Paul MOREL Monsieur Patrick HERMIER Madame Isabelle FARNET-RISSO
Collobrières
ee
Monsieur Denis FOURNILLIER
tonsieur Pascal CASIER
Monsieur Antoine DEBONO
Monsieur Thomas PRUVOST
Madame Elisabeth BOULESTEIX
Madame Elsa POULAIN
Monsieur Serge BERARD
Madame Stéphanie CARDI
Madame Valérie LESAGE
La Crau
(suppléants)*|
Monsieur Christian DAMPENON
Madame Catherine DURAND
Monsieur Christian LESCURE
Madame Michèle PASTOREL
Madame Martine PROVENCE
Madame Camille DISDIER
Madame Maguy FACHE Monsieur Jean CODOMIER
La Croix-Valmer Madame Michèle CAPDEVILLE Madame Gabrielle DALMAS Madame Marie-Paule MAUDUIT Madame Catherine BRUNETTO Monsieur Bernard BRUNEL
(suppléants)* Madame Laurence GIORGINI Madame Julie HIVERT Monsieur Michaël REBOTIER Madame Marie-Françoise CASADEL Monsieur Roger OLIVIER
Evenos Madame Frédérique CÔTE Monsieur Sauveur CRISCUOLO Madame Denise REY Monsieur Matthieu SIMONNET Madame Annie EMILE
(suppléants)*
Fayence Madame Joëlle GIRAUDO Madame Marie-Alice PAIVA-MENDES Monsieur Patrick GIRAUDO Monsieur Jean-Michel AMAYENC Monsieur Marco ORFEO
(suppléants)*|
Flassans sur Issole Monsieur Yann JOUANNIC
fonsieur Christian NAU
Madame Christiane GINIER
Monsieur Jean-Pierre ELLUL
Madame Dominique COLAS
Monsieur Stéphane STOPYRA
Madame Jacqueline DIOULOUFET
Madame Gyslaine PELLICONE
Monsieur Philippe BOUDRIE
Madame Sandra GIORDANO
la Garde-Freinet Monsieur Pascal ROHDE Monsieur Olivier JEAN Madame Corinne ROCCHIETTA Monsieur Michel MOLA Madame Nicole SALVESTRINI
(Grimaud
ee
Madame Nicole MALLARD
fonsieur Jean-Marc ROLAND
Madame Dominique FLORIN
Madame Sylvie FAUVEL
Madame Janine LENTHY
Madame Natacha SARI
Monsieur Jean-Marie TROEGLER Monsieur Jean-Jacques MULLER
Le Lavandou Monsieur Jacques BOMPAS Madame Carole MAMAIN-BERENGER Monsieur Nicolas COLL Monsieur Gilles COLLIN Monsieur Jean-Laurent FELIZIA
(suppléants)*Monsieur Jean-François ISAIA Monsieur Philippe GRANDVEAUD Madame Johan KOCH Monsieur Franck GIORGI Monsieur Bertrand CARLETTI
Le Luc en Provence Monsieur Richard CARCENAC Monsieur Frédéric BARRIERE Madame Angélique VANBATTEN Monsieur Pierre LEFEVRE Madame Martine WAGNER
(suppléants)*Madame Syivie SISMONDI Monsieur Frédéric BLANC Monsieur Grégory MIGNEREY Monsieur Frédéreic LEHMULLER Monsieur Jacques QUEIRARD
Méounes les Montrieux Monsieur Stéphane TRETOLA Madame Eloïse GION Monsieur Franck NICCOLETTI Monsieur Karl DEMERCASTEL Madame Anne THIBAULT
(suppléants)*
La Mole Monsieur Patrice CHAPUIS Madame Christelle DIOMEDE Madame Jennifer DUBAS-PICHON Monsieur Florentin ARNAUD Madame Sabine LAMBERT
(suppléants)*
Montauroux Madame Michèle CHICHIZOLA Monsieur Jean-Yves COATHALEM Madame Joëlle FABRE Monsieur Christian THEODOSE Madame Marie-Hélène SIMON
(suppléants)
Montferrat Madame Brigitte VELLA-DAULLAUS Madame Jocelyne URBE Monsieur Jean-Philipe LACASSAGNE Monsieur Thierry MARIN Madame Isabelle DHONDT
(suppléants)*
La Motte Madame Brigitte PIERMARIA Madame Karine MIRMONT Monsieur Eric BEYNAERTS Monsieur André ALLEGRE Monsieur Bernard CIGARINI
(suppléants)*|
Nans les Pins Madame Lysiane LEROI
tonsieur Pascal GORNIKOWSKI
Madame Christine Lysiane GASTEL
Madame Alice DE ANTONIO
Monsieur Franck BARBET
Madame Marie-Catherine FABRE
Monsieur Jean-Paul HOLLE
Monsieur Bruno DERBAY
Madame Valérie FERNANDEZ
Ollioules
ee
Monsieur Guy Philippeaux
fonsieur Jean-Louis PIERACCINI
Madame Brigitte CREVET
Monsieur Robert ARPINO
Madame Nadine ALESSI
Madame Florence GARRONE
Monsieur Christian BERCOVICI Madame Claudie CARTEREAU-ZUNINO
Pierrefeu du Var Madame Françoise DEGOUEY Monsieur Michel HAINIGUE Madame Dominique RAVIGNEAUX Monsieur Marc BIGARE Madame Virginie BAFARD
(suppléants)*|
Pignans Monsieur Jean-Luc SEIGNOBOS Madame Marylène DEZ Monsieur Jacques TASSY Madame Laurence YZQUIERDO Monsieur Cédric AIGUEPARSES
(suppléants)*Madame Valérie TROS! Monsieur Stéphane ADAM Monsieur Laurent FRELIER Madame Marie-France GACNIK Madame Sophie PRUNET
Plan d’Aups Sainte-Baume Madame Sandrine DA COSTA VIEIRA Monsieur Michel PALACIN Madame Céline BOUNIN Madame Brigitte ALZEAL Monsieur José AGUILAR
(suppléants)
Pourcieux Madame Claude GARINEAUD Madame Hélène AUDIFFREN Madame Olivia FLORENT Monsieur Christian FABRE Monsieur Christophe PALUSSIERE
(suppléants)*
Pourrières Monsieur Olivier MOENARD Monsieur Patrick CHIARONI Madame Cathy SILVY Madame Ninuwé DESCAMPS Monsieur Jean-Michel RUFFIN
(suppléants)*
Ramatuelle Madame Odile TRUC Madame Line CRAVERIS Monsieur Michel FRANCO Monsieur Bruno GOETHALS Monsieur Patrick GASPARINI
(suppléants)*Madame Sandra MANZONI Monsieur Benjamin COURTIN Monsieur Bruno CAIETTI
Le Revest Les Eaux Monsieur Frédéric MEYRIEU Madame Nathalie FEVRE Madame Ingrid FASS Madame Christiane MARTEL Madame Marie-Hélène TAILLARD
(suppléants)*
Roquebrussanne Monsieur Michel GAGNEPAIN Monsieur Hugo NIEDERLAENDER Madame Chrystèle GAZZANO Madame Lydie LABORDE Monsieur Lionel BROUQUIER
(suppléants)*
Rougiers Madame Annie DUBOS Monsieur Laurent MARINO Madame Magali ZELLI Madame Noëlle VINCENT Monsieur Christian REVEST
(suppléants)
Saint-Julien Le Montagnier
le L£.
ee
Madame Françoise GUEMENE
tonsieur Denis POURRIERE LG Pr
Madame Martine SCHILLINGER
Madame Anne-Marie GHIPPONI
Monsieur Jean-Pierre SZYMANSKI
Monsieur Alain THOUROUDE
Monsieur Eric JOURDAN
Madame Claudine ALCARAZ
Madame Mireille GRATTAPAGLIA
Monsieur Cyrille HOURS
Saint-Mandrier sur Mer Madame Sylvie BECCHINO Monsieur Xavier QUENET Monsieur Damien FRANCESCHINI Monsieur Philippe DEZERAUD Monsieur Jean-Ronan LE PEN
(suppléants)*|
Saint-Paul en Forêt Monsieur Xavier ROIRON Madame Patricia BOULANGER Monsieur Claude GIORDANO Monsieur Yannick BLEVIN Monsieur Bruno DELANGLE
(suppléants)
Saint-Zacharie Monsieur Paul TABONE Monsieur Raymond MERLO Monsieur Claude PASSEREL Madame Monique POZZI Monsieur COSTA Daniel
(suppléants)*
Seillans Madame Elisabeth DUCHARLET Madame Brigitte RICOU Monsieur Jean-Joël ARTAUD Madame Sylvie TRISTAN-TERRIER Monsieur Gregory GONZALEZ
(suppléants)*|
Solliès-Toucas Madame Marie-Léa VOGEL Monsieur Benoît MARDIROSSIAN Madame Bérengère BRASTEL Monsieur Jean-Pierre CALONGE Monsieur Jules GOMBOLI
(suppléants)*Madame Christelle CAMPUS Madame Nadine MALFATTI Madame Gaëlle VUILLERMOZ Madame Morgane REY Madame Isabelle FLORENTIN
Tanneron Madame Coraline ALEXANDRE Monsieur Jean-François LEZE Madame Alexandre FUCHS Monsieur Daniel VESCOVI Madame Edwige EMERY
(suppléants)
Tavernes Monsieur Jean-Luc GALLO Madame Virginie TAUPIN Madame Cécile PIERRE Monsieur Armaud BARLATIER Madame Valérie PARENT
(suppléants)*
Le Thoronet Madame Sylvie LEBORGNE Madame Magali NEYRET Monsieur Sébastien GIROUD-GEOFFROY Madame Véronique DUMAINE Madame Angélique SATORI
(suppléants)*
Le Val Madame Gisèle CONFORTI Madame Anaïs DUFEUX Monsieur Jean CULINATI Madame Colette LAIRE Madame Josiane VILAIN
(suppléants)
Vidauban Madame Carla KIRSCH Madame Marie-Madeleine LE SAINT Monsieur André WICKE Monsieur Emmanuel SAUMIER Madame Valérie LAURENT
( léants)“Monsieur Michel ROUDILLAUD Madame Cécile BROCHARD Madame lham SOUINI LG Pr
*le cas échéant, si ils ont été désignés par la commune, dans l’ordre du tableau du conseil municipal
Annexe à l'arrêté n°DCL/BERG/2021-172
Feuille1
Page 1 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DU VAR Bureau des Elections et de la Réglementation Générale
Liberté | Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2021/253 du ‘2 ? MAÏ 2071
portant modification de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016
relatif à l'institution des bureaux de vote
Commune de BARGEMON
Le préfet du Var,
VU le code électoral, notamment ses articles LA7 et R.40 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant institution des bureaux de vote sur la commune de Bargemon ;
VU la demande du 26 avril 2021 du maire de la commune de Bargemon ;
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier temporairement, pour les élections départementales et régionales de 2021, les sièges des 1 et 2°" bureaux de vote, sans modification géographique du périmètre des bureaux de vote ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Var;
ARRETE
ARTICLE 1°: L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 est modifié temporairement comme suit, pour les élections départementales et régionales de 2021 :
- Siège du 1° bureau de vote :
Au lieu de : Mairie - Salle du Rez-de-chaussée
Lire : Salle Polyvalente A. Delpui - 159 impasse A. Delpui - Route de Claviers
- Siège du 2°" bureau de vote :
Au lieu de : Mairie - Salle du Rez-de-chaussée
Lire : Salle Polyvatente A. Delpui - 159 impasse A. Delpui - Route de Claviers
ARTICLE 2 : Le reste sans changement.
1/2 ARTICLE 3 : Le secrétaire général et le maire de la commune de Bargemon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Toulon, le :27 MAI 2021
par délégation
le secrétake général
Serge JACO
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ov de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4271 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à :Monsieur le Préfet du Var - Bd du 112ème régiment d'infanterie- 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le sitence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de l'un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Fribunal Administratif de Toulon : 8 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX
2/2 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2021/252
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « POMPES FUNEBRES DU GOLFE »
310, avenue des Alliés - Le Centre - Bâtiment D - 83240 CAVALAIRE-SUR-MER
N° 21-83-0108
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la légisiation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/67/MCI du 30 septembre 2020 portant délégation de signature de M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/04/MCI du 14 janvier 2021 portant délégation de signature de Mme Céline MAQUET, directrice de la citoyenneté etde la légalité de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2015, modifié le 28 février 2018, portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire, relevant de la SAS « FUNECAP SUD EST », délivré SOUS le n° 15-83-25 ;
Vu l'attestation mentionnant la sous-traitance des soins de conservation avec la SARL « SOCIETE VAROISE D'HYGIENE FUNERAIRE » ;
Vu la demande formulée par Monsieur Philippe LE DIOURON, en vue d'obtenir le renouvellement d'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de pompes funèbres relevant de la SAS « FUNECAP SUD EST », exploité sous le nom commercial et sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES DU GOLFE », situé 310, avenue des Alliés - Le Centre - Bâtiment D à Cavalaire-sur-Mer (83240) ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: L'établissement secondaire de pompes funèbres relevant de la SAS « FUNECAP SUD EST », exploité sous le nom commercial et sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES DU GOLFE », situé 310, avenue des Alliés - Le Centre - Bâtiment À à Cavalaire-sur-Mer (83240) et représenté par son directeur exécutif adjoint Monsieur Philippe LE DIOURON, est habilité pour exercer les activités suivantes :
1- Transport de corps avant et après mise en bière.
2 -Organisation des obsèques.
1/2 3-Soins de conservation en sous-traitance avec la société SARL « SOCIETE VAROISE D'HYGIENE FUNERAIRE », à Saint-Raphaël (83700) sous n° 15-83-37
4-Fournitures des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes cinéraires.
7- Fourniture des corbillards et voitures de deuil.
8-Fourniture de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : L'habilitation porte le numéro 21-83-0108.
Article 3: La présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 26 mai 2026 inclus.
Durant cette période de validité, l’habilitation funéraire du sous-traitant mentionnée à l'article 1 devra également être en cours de validité. ‘
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximale d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales,
-__ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune de Cavalaire-sur-Mer pour information.
Toulon, le 27 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
la directrice,
éline MAQUE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la bréfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice ladministrative :
L un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112} régiment d'infanterie - CS 31209 - 88070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 043 TOULON CEDEX 8 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet wwwitelecours.fr.
2/2 PRÉFET Direction de la coordination
DU VAR des politiques publiques et
Liberté de l'appui territorial FR Bureau de l'environnement et du développement durable
Arrêté portant renouvellement d'agrément
de la SARL SE.RA.HU.
pour la collecte d'huiles usagées dans le département du Var
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R543-3 à R5436 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/67/MCI du 30 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées ;
Vu la demande d'agrément, formulée le 17 décembre 2020, par la SARL SE.RA.HU,, dont le siège social est situé 68, chemin de la Campanñette, sur le territoire de la commune de Cagnes-sur-Mer (06800) ;
Vu l'avis favorable émis le 28 avril 2021 par l'agence de la transition écologique (ADEME) Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le rapport du 17 mai 2021, par lequel l'inspecteur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement estime le dossier complet et recevable ;
Considérant que la demande de renouvellement d'agrément présentée par la SARL SE.RA.HU. comprend l'ensemble des pièces requises mentionnées à l'article 2 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
Article 1°:
La SARL SE.RA.HU,, dont le siège social est situé 68, chemin de la Campanette sur le territoire de la commune de Cagnes-sur-Mer (06800), est agréée pour effectuer le ramassage d'huiles usagées dans le département du Var.
l'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1% août 2021. Article 2 :
La SARL SE.RA.HU est tenue, dans l'activité pour laquelle elle est agréée à l'article 1° du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
En cas de non-respect de l'une de ces obligations, l'agrément peut être retiré après que la société en a été avisée et au vu d'un rapport de l'inspecteur des installations classées.
Article 3:
La SARL SE.RA.HU doit aviser, dans les meilleurs délais, le préfet des modifications notables apportées aux éléments du dossier.
Article 4 :
Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la SARL SE.RA.HU doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes.
Article 5 :
Conformément aux articles 1” et 5 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié, si la société souhaite obtenir le renouvellement du présent agrément, elle transmet sa demande six mois avant l'expiration de ia validité de celui-ci.
Article 6 :
Un extrait de cet acte sera notifié à la SARL SE.RA.HU, mentionné dans deux journaux de la presse locale et publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site Internet de la préfecture du Var.
Article 7 :
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai, qui prolonge de deux mois le délai sus-mentionné.
Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi, non seulement par courrier, mais également par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le lien www.telerecaurs.fr,
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée aux sous-préfets de Brignoles et de Draguignan et au directeur de l'agence de la transition écologique (ADEME) Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Toulon, le BEMA.2021
ét par délégation
étairg Général
2/4 PRÉFET Direction de la coordination
DU VAR des politiques publiques et
Lin de l'appui territorial envi 4
Fraternité Bureau de l'environnement et du développement durable
Arrêté portant renouvellement d'agrément
de la S.A.S. FAURE
pour la collecte d'huiles usagées dans le département du Var.
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R543-3 à R543-16 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/67/MCI du 30 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié, relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées ;
Vu la demande d'agrément formulée le 26 novembre 2020, par la S.A.S. FAURE, dont le siège social est situé 24, rue Mouche sur le territoire de la commune d'irigny (69540) ;
Vu l'avis favorable émis le 28 avril 2021, par l'agence de la transition écologique (ADEME) Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le rapport du 17 mai 2021, par lequel l'inspecteur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement estime le dossier complet et recevable ;
Considérant que la demande de renouvellement d'agrément présentée par la S.A.S. FAURE comprend l'ensemble des pièces requises mentionnées à l'article 2 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 28 janvier 1998 modifié, relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
Article 1
La S.A.S. FAURE, dont le siège social est situé 24, rue Mouche sur le territoire de la commune d'Irigny (69540), est agréée pour effectuer le ramassage d'huiles usagées dans le département du Var
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1%juin 2021. Article 2
La S.A.S. FAURE est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée à l'article 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
En cas de non-respect de l’une de ces obligations, l'agrément peut être retiré après que la société en ait été avisée et au vu d'un rapport de l'inspecteur des installations classées.
Article 3
La S.A.S. FAURE doit aviser, dans les meilleurs délais, le préfet des modifications notables apportées aux éléments du dossier.
Article 4
Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la S.A.S. FAURE doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes.
Article 5
Conformément aux articles 1” et 5 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié, si la société souhaite obtenir le renouvellement du présent agrément, elle transmet sa demande six mois avant l'expiration de la validité de celui-ci.
Article 6
Un extrait de cet acte sera notifié à la S.A.S FAURE, mentionné dans deux journaux de la presse locale et publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site Internet de la préfecture du Var.
Article 7
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai, qui prolonge de deux mois le délai sus-mentionné.
Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi non seulement par courrier, mais également par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le lien www.telerecours.fr.
2/5 Article 8
Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée aux sous-préfets de Brignoles et de Draguignan et au directeur de l'agence de la transition écologique (ADEME) Provence-Alpes-Côte d'Azur.
2 6 MAÏ 2021
Fait à Toulon, le
par délégatio
Secrétaire Général
Serge JACOB PRÉFET Direction de la coordination
DU VAR des politiques publiques et
Liberté de l'appui territorial Egalité Bureau de l'environnement et du développement durable Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
de la S.A.S. CHIMIREC SOCODELI
pour la collecte d'huiles usagées dans le département du Var
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R543-3 à R543-16 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/67/MCI du 30 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées ;
Vu la demande d'agrément, formulée le 9 février 2021, par la S.A.S. CHIMIREC SOCODELI, dont le siège social est situé 275, avenue Pierre et Marie Curie, Zi Domitia Sud sur le territoire de la commune de Beaucaire (30300) ;
Vu l'avis favorable émis le 17 mai 2021 par l'agence de la transition écologique (ADEME) Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le rapport du 17 mai 2021, par lequel l'inspecteur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement estime le dossier complet et recevable ;
Considérant que la demande de renouvellement d'agrément présentée par la S.A.S. CHIMIREC SOCODELI comprend l'ensemble des pièces requises mentionnées à l'article 2 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
Article 1°:
La S.A.S. CHIMIREC SOCODELI, dont le siège social est situé 275, avenue Pierre et Marie Curie, Zi Domitia Sud sur le territoire de la commune de Beaucaire (30300), est agréée pour effectuer le ramassage d'huiles usagées dans le département du Var.
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1° août 2021. Article 2 :
La S.A.S. CHIMIREC SOCODELI est tenue, dans l'activité pour laquelle elle est agréée à l'article 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
En cas de non-respect de l'une de ces obligations, l'agrément peut être retiré après que la société en a été avisée et au vu d'un rapport de l'inspecteur des installations classées.
Article 3 :
La SAS. CHIMIREC SOCODELI doit aviser, dans les meilleurs délais, le préfet des modifications notables apportées aux éléments du dossier.
Article 4 :
Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la S.A.S. CHIMIREC SOCODELI doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes.
Article 5 :
Conformément aux articles 1% et 5 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié, si la société souhaite obtenir le renouvellement du présent agrément, elle transmet sa demande six mois avant l'expiration de la validité de celui-ci.
Article 6 :
Un extrait de cet acte sera notifié à la S.A.S CHIMIREC SOCODELI, mentionné dans deux journaux de la presse locale et publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site Internet de la préfecture du Var.
Article 7 :
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai, qui prolonge de deux mois le délai sus- mentionné.
Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi, non seulement par courrier, mais également par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le lien www.telerecours.fr,
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée aux sous-préfets de Brignoles et de Draguignan et au directeur de l'agence de la transition écologique (ADEME) Provence-Aipes-Côte d'Azur.
Fait à Toulon, le 2 6 MAÏ 2021
Paur le Préfet
2/4
Serge JACOB PRÉFET Direction de la coordination
DU VAR des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial
Égalité Mission de coordination interministérielle Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021/27/MCI du 2 7 MAI 202
portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET
directrice de cabinet du préfet du Var
Le Préfet du Var,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'avis du comité technique de la préfecture du Var réuni le 5 février 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/10/MCI du 18 février 2021 portant organisation de la préfecture du Var;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
1/6 ARRETE :
ARTICLE 1er: Délégation est donnée à Mme Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, mémoires en défense, correspondances administratives et notes de service, dans les domaines relevant des attributions du bureau de la représentation de l'État, de la direction des sécurités et de la délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité, à l'exclusion des réquisitions des moyens militaires, ainsi que les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.
ARTICLE 2: Lorsque Mme Houda VERNHET assure le service de permanence institué conformément à l'ordre des permanences fixé par le préfet du Var, délégation spéciale lui est accordée à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, tous arrêtés et toutes décisions relevant des attributions de l'État dans le département, notamment :
a) les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire ;
b) les mesures d'éloignement relevant de la compétence du représentant de l'État dans le département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français ainsi que les décisions de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence des étrangers objet de ces mesures prises en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
c) tout courrier relatif aux procédures d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement--sur—e--territoire-français:-ycompris-toute-requête adressée "aux juridictions en matière de rétention administrative, notamment au juge des libertés et de la détention en application des articles L. 5521 à L. 552-8 du CESEDA en vue d'obtenir la prolongation de la rétention administrative ;
d) la délivrance de passeports et de titres d'identité ;
e) les arrêtés prononçant l'admission sans consentement en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, ainsi que les oppositions aux demandes d'autorisation de sortie de courte durée prises en application de l'article L. 3211-11-1 du code de la santé publique ;
f) les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain.
Délégation lui est également donnée pour signer toute réquisition, toute requête ou tout mémoire auprès des juridictions, notamment en matière de rétention administrative, à l'exclusion des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Mme Fanny ROTH, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la représentation de l'État, aux fins de signer, dans les limites des attributions de ce bureau, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel.
Est exclue du champ de cette délégation la signature des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Fanny ROTH, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée dans les mêmes conditions par Mme Christine FALCETTA, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau.
2/6 ARTICLE 4 : Délégation est donnée à M. Vincent BARASTIER, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur des sécurités, aux fins de signer, dans les limites des attributions de cette direction, tous actes, documents et correspondances, notamment :
a) les autorisations d'ouverture d'installation de ball-trap temporaire, les autorisations de vente au détail d'armes hors d'un local fixe et permanent, les agréments d'armurier, les autorisations d'ouverture d'un commerce d'armes, les autorisations de recomplètement des stocks de munitions des sociétés de convoyage de fonds, les autorisations d'acquisition et de détention d'armes de catégorie B et les ports d'armes pour les lieutenants de louveterie ;
b) les accusés de réception de demandes d'acquisition et de détention d'armes de catégorie B, les accusés de réception de demandes de renouvellement de détention d'armes de catégorie B valant autorisation provisoire de détention, les autorisations d'acquisition et de détention d'armes de catégorie B et de munitions, les récépissés de déclaration d'acquisition d'armes de catégorie C, les cartes européennes d'armes à feu;
c) l'agrément des agents assermentés d'organismes publics ou privés, les autorisations de port d'armes des convoyeurs de fonds et des agents assermentés des organismes publics où privés, les autorisations d'acquisition, de détention et de port d'armes des organismes privés de sécurité (protection physique armée des personnes où mission de surveillance ou de gardiennage) et des organismes de formation dispensant des formations à une activité privée de sécurité ;
d)
+ pour l'arrondissement de Toulon :
l'agrément des policiers municipaux et des assistants temporaires de police municipale, le visa des cartes professionnelles des agents de police municipale, les conventions de coordination entre les polices municipales et les forces de sécurité intérieure de l'État ;
2° pour le département :
les arrêtés d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et munitions délivrés aux communes pour l'armement des polices municipales, les autorisations de port d'armes pour les policiers municipaux, les autorisations d'enregistrement audiovisuel des interventions des policiers municipaux au moyen de caméras individuelles, les mutualisations plusieurs polices municipales, les visas des cartes professionnelles des garde-champêtres, les visas relatifs à l'armement des garde-champêtres ;
e) les déclarations de spectacles pyrotechniques, les certificats de qualification d'artificier F4- T2, les agréments des artificiers ;
f) les autorisations de manifestations aériennes, les autorisations de travail aérien, les autorisations de survol aérien en zone urbaine, les habilitations des pilotes à utiliser les hélisurfaces ou hydrosurfaces, les récépissés de déclaration d'utilisation d’un aéronef télé-piloté (drone), les agréments d'associations aéronautiques (aéroclubs) ;
g) les accords relatifs aux transferts de licence des débits de boissons, les autorisations de dérogation à l'heure légale de fermeture tardive des débits de boissons, les décisions et courriers relatifs à la police administrative des débits de boissons, les agréments des organismes dispensant aux exploitants des débits de boissons une formation mentionnée à l'article L.3332-14 du code de la santé publique ;
h) les autorisations d'installation, de renouvellement ou de modification d'un système de vidéoprotection, les récépissés de demande d'installation, de renouvellement ou de modification d'un système de vidéoprotection ;
3/6 i) les récépissés de déclarations de manifestations sportives, assortis d'éventuelles prescriptions ;
j} les autorisations d'exercice d'activités privées de sécurité sur la voie publique ;
k) les habilitations et agréments des agents de sûreté portuaire, aéroportuaire et ferroviaire ;
l) les bons de commandes et certificats d'acquisition d'explosifs et de détonateurs, les agréments techniques d'installation où de dépôt d'explosifs, les autorisations d'exploitation d'installation ou de dépôt d'explosifs, les habilitations à l'emploi pour les personnes chargées de la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs, les autorisations d'utilisation de produits explosifs dès réception, les agréments des personnels travaillant dans les installations fixes ou mobiles de produits explosifs et des personnes intervenant dans ces installations en vue de l'entretien des équipements de sûreté, les agréments de tir mortier ;
m) les documents relatifs à la gestion des crédits du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière jusqu'au montant maximum de 1 500 euros et l'attestation du service fait des factures d'un montant maximum de 1 500 euros ;
n) toutes décisions relatives aux suspensions provisoires immédiates du permis de conduire ainsi que les agréments et habilitations des médecins et des centres psychotechniques ;
o) toutes décisions relatives aux décisions de restriction de la conduite aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti- démarrage (EAD) ;
p) les arrêtés temporaires et permanents concernant le réseau autoroutier concédé (ESCOTA) et non concédé (DIRMED), ainsi que les avis de police de circulation concernant les routes à grande circulation (RGC) ;
a) les dérogations de circulation des poids-lourds de plus de 7,5 tonnes et des transports de matières dangereuses (TMD);
r) les habilitations des policiers municipaux et gardes champêtres pour la consultation du fichier du système national des permis de conduire (SNPC) ;
s) les décisions relatives aux mesures administratives consécutives à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
Est exclue du champ de cette délégation la signature des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires, des lettres personnelles aux élus, des décisions valant refus, des décisions portant retrait d'autorisation ou d'agrément et des actes, documents et correspondances présentant un caractère décisionnel, autres que ceux énumérés du a) au r) du présent article.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à M. Guillaume JAUBERT, attaché d'administration de
l'État, chef du bureau de la sécurité publique, pour signer, dans les limites des attributions du
bureau de la sécurité publique, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas
un caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des
lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
Délégation lui est également donnée pour les actes relevant des attributions mentionnées
auxi), j) et k) de l'article 4.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Guillaume JAUBERT, la délégation qui lui est
accordée par le présent article est exercée par Madame Sandrine DE RIDDER, attachée
d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau et dans la limite des attributions de
4/6 leur section respective par Mme Nathalie ROSSA, secrétaire administrative de classe
supérieure, chargée de la mission « prévention de la radicalisation », Mme Hélène ADELAIDE,
secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section « prévention de la
délinquance », Mme Nathalie CHAMPION, secrétaire administrative de classe normale, cheffe
de la section « défense civile - sûreté » et Mme Marie FACCI, secrétaire administrative de
classe normale, cheffe de la section « ordre public - manifestations ».
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à M. Jean-François HOSPITAL, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des polices administratives de sécurité, pour signer, dans les limites des attributions de ce bureau, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
Délégation de signature lui est également donnée pour les actes relevant des attributions mentionnées aux a), b}, c}, d}, e), f), g) et h) de l'article 4, à l'exception des décisions défavorables et des décisions portant retrait d'autorisation ou d'agrément.
Délégation est également donnéeà :
+ Mme Laetitia PELLISSIER, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau, cheffe de la section « activités de sécurité »,
+ _ Mme Delphine BONNASSIES, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau, cheffe de la section « armes et pyrotechnie »,
pour signer, dans les limites des attributions de leur section respective, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François HOSPITAL, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme Laetitia PELLISSIER et par Mme Delphine BONNASSIES.
ARTICLE 7 : Délégation est donnée à Mme Florence MILLONI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles, pour signer, dans les limites des attributions de ce service, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l’exclusion des requêtes et mémoires auprès desjuridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
Délégation lui est également donnée pour les actes relevant des attributions mentionnées au !) de l'article 4.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence MILLONI, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme Céline PAGE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du service.
ARTICLE 8 : Délégation est donnée à Mme Sophie BARASTIER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la sécurité routière, pour signer, dans les limites des attributions de ce bureau, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
5/6 Délégation de signature lui est également donnée pour les actes mentionnés aux m), n), 0), P}, q), nets) de l'article 4.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BARASTIER, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par M. Thierry LE GRAND, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du bureau, par M. Gérald GAMBA, attaché d'administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau, par Mme Laurence CAIRE, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau.
ARTICLE 9 : Délégation est donnée à M. Gérald GAMBA, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau et chef du pôle études et ingénierie de sécurité routière pour signer les actes mentionnés aux p) et q) de l'article 4.
ARTICLE 10 : Lorsque le bureau de la sécurité routière assure le service de permanence de week-end et de jours fériés institué conformément à l'ordre des permanences fixé par le préfet du Var, délégation spéciale est accordée à Mme Sophie BARASTIER, M. Thierry LE GRAND, M. Gérald GAMBA et Mme Laurence CAIRE, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire.
ARTICLE 11 : Délégation est donnée à Mme Chantal MOLINES, attachée principale d'administration de l'État, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, pour signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et mémoires auprès desjuridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
ARTICLE 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Houda VERNHET, la délégation de signature qui lui est accordée à l'article 1° est exercée par M. Vincent BARASTIER, directeur des sécurités.
Est exclue des dispositions du présent article la signature des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus du département.
ARTICLE 13: L'arrêté n° 2021/06/MCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à M.Julien PERROUDON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var, est abrogé à compter du 31 mai 2021.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon,le 27 MAI 2071
W EvencelRICHARD
6/6 PRÉFET Direction de la coordination
DU VAR des politiques publiques
Libé et de l'appui territorial gali
Fraternité Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021/28/MCidu 27 MAI 2021
portant délégation de signature à M. Serge JACOB
secrétaire général de la préfecture du Var
Le Préfet du Var,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 7 septembre 2018 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan ;
Vu le décret du Président de ia République du 28 janvier 2020 portant nomination de M. Olivier BITZ, sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 10 septembre 2020 portant nomination de Mme Audrey GRAFFAULT, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet du Var;
Vu le décret du Président de ia République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
1/2 Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/10/MCI du 18 février 2021 portant organisation de la préfecture du Var;
ARRETE :
ARTICLE 1° : Sans préjudice des dispositions de l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé relatif aux compétences du secrétaire général de la préfecture en cas d'absence ou d'empêchement du préfet, délégation de signature est donnée à M. Serge JACOB, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture du Var, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents, relevant des attributions de l'État dans le département du Var, notamment en ce qui concerne les matières intéressant plusieurs chefs de services départementaux des administrations de l'État, ainsi que toutes requêtes, déférés, mémoires auprès desjuridictions, notamment en matière de rétention administrative.
M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var, est en outre chargé de l'administration de l'arrondissement de Toulon.
Sont exclus du champ de la présente délégation de signature :
+ les déclinatoires de compétence et les arrêtés de conflit ;
- la réquisition du comptable public ;
+ les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État
dans le département.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge JACOB, la délégation qui lui est conférée par l'article 1* du présent arrêté est exercée par Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Mme Audrey GRAFFAULT, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet du Var.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Serge JACOB, de Mme Houda VERNHET et de Mme Audrey GRAFFAULT, la délégation énoncée à l'article 1° du présent arrêté est exercée par M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par M. Olivier BITZ, sous- préfet de l'arrondissement de Brignoles.
ARTICLE 3 : L'arrêté n° 2020/67/MCI du 30 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var, est abrogé à compter du 31 mai 2021.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, la sous- préfète chargée de mission auprès du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan et le sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Touion, le ?7 MAI 2021
VA
Even£é RICHARD
2/2 PRÉFET Direction de la coordination
DU VAR des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial Égalité Mission de coordination interministérielle Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021/29/MCI du 2 7 MAI 2021
portant délégation de signature à M. Éric de WISPELAERE,
sous-préfet de l'arrondissement de DRAGUIGNAN
Le Préfet du Var,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu le décret du Président de la République du 7 septembre 2018 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan ;
Vu le décret du Président de la République du 28 janvier 2020 portant nomination de M. Olivier BITZ, sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 10 septembre 2020 portant nomination de Mme Audrey GRAFFAULT, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/10/MCi du 18 février 2021 portant organisation de la préfecture du Var;
1/8 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var;
ARRÊTE :
ARTICLE 1“: indépendamment des attributions qui sont conférées aux sous-préfets
d'arrondissement par les lois et règlements, délégation est donnée à M. Éric de WISPELAERE, sous-préfet de DRAGUIGNAN, à l'effet d'instruire et de signer tous actes de gestion relatifs au fonctionnement des services de la sous-préfecture, ainsi que pour signer les arrêtés, circulaires et correspondances concernant, pour l'arrondissement de Draguignan, les affaires suivantes, à l'exclusion des requêtes et mémoires auprès desjuridictions :
1 Administration générale :
a) reçus de dépôt d'une déclaration de candidature pour le 1% tour de scrutin des élections municipales pour les communes de l'arrondissement lors du renouvellement général ;
b) pour les communes de l'arrondissement, lors du renouvellement général : 1) récépissé définitif d'enregistrement d'une déclaration de candidature aux élections municipales ;
2) refus de délivrance du récépissé définitif d'enregistrement d'une déclaration de candidature aux élections municipales ;
c) récépissés définitifs d'une déclaration de candidature pour le second tour de scrutin des élections municipales pour les communes de l'arrondissement lors du renouvellement général ;
d) organisation des élections municipales partielles ;
1i- Administration locale :
a) suivi du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs établissements du ressort de l'arrondissement (à l'exception des syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var est membre) et des sociétés d'économie mixte locales, en ce qu'il comprend :
-__ l'information de l'autorité locale sur sa demande de la décision du représentant de
l'État dans le département de ne pas déférer un acte au tribunal administratif;
- l'information de l'autorité locale qu'un acte est entaché d'illégalité et la
communication des précisions utiles lui permettant de rendre légal l'acte concerné ;
- la signature des recours gracieux ;
- la signature des lettres de demandes de pièces complémentaires en matière de
contrôle de légalité ne valant pas recours gracieux ;
b) suivi du contrôle budgétaire des collectivités locales du ressort de l'arrondissement et de leurs établissements (à l'exception des syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var est membre), incluant la signature des recours gracieux et la signature des lettres de demandes de pièces complémentaires ne valant pas recours gracieux ;
2j8 c) suivi des demandes de mandatement d'office des dépenses obligatoires ;
d) en matière d'urbanisme :
-__ la signature des avis de l'État ;
- la signature des avis sur les permis de démolir ;
- la signature des autorisations ou actes relatifs à l'utilisation et à l'occupation du sol
pour les opérations relevant de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme ;
- la signature des autorisations ou actes relatifs à l'utilisation et à l'occupation du sol
dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme approuvé, pour les cas
prévus à l'article L. 422-1-b du code de l'urbanisme ;
e) substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 22154 et L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;
f) autorisation d'occupation temporaire et autorisation de pénétrer sur les propriétés privées ;
g) constitution des groupes de travail prévus par les dispositions du titre VIII du code de l'environnement relatif à la protection du cadre de vie (publicité, enseignes et pré-enseignes) et mesures administratives d'application ;
h) arrêtés se rapportant aux établissements publics de coopération intercommunale dont le siège se trouve dans l'arrondissement, à l'exception des communautés d'agglomération, des communautés de communes, des syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var est membre en ce qui concerne les arrêtés de création, de modification des attributions, de retrait de communes membres, d'adhésion de nouvelles communes et de dissolution.
lil — Coordination de l'action des services déconcentrés: tous actes ou documents nécessaires à l'exercice de son pouvoir de coordination de l'action des services déconcentrés de l'État prévu par le décret n° 2004-374 du 289 avril 2004, et notamment toutes demandes d'information.
ARTICLE 2: indépendamment des attributions qui sont conférées aux sous-préfets
d'arrondissement par les lois et règlements, délégation est donnée à M. Éric de WISPELAERE, sous-préfet de DRAGUIGNAN, à l'effet d'instruire et de signer tous les arrêtés, circulaires et correspondances concernant le bureau de l'administration et de la réglementation générale, à l'exclusion des requêtes et mémoires auprès desjuridictions :
1- Pour l'arrondissement de Draguignan
a) opposition à sortie du territoire pour les enfants mineurs ;
b) législation funéraire : les laissez-passer de corps et urnes cinéraires vers l'étranger, les
autorisations de transport de corps et urnes cinéraires vers l'étranger, les dérogations au délai
réglementaire de six jours en vue de l’inhumation ou de l'incinération des corps des
personnes décédées, les autorisations d’inhumation en propriété privée ;
c) instruction des demandes d'enquêtes sociales et administratives en matière de logement
social et d'expulsion, propositions de logements aux bailleurs sociaux ;
3/8 d) instruction et signature des octrois ou refus du concours de la force publique pour
l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion locative, domiciliaire et
immobilière, des demandes d’indemnités amiables, règlement transactionnel des dossiers afférents, protocole d'accord de prévention des expulsions locatives, mise en œuvre des décisions « droit au logement opposable » (DALO) y compris les radiations et les recours gracieux DALO ;
e) avis préalable aux mesures de police des débits de boissons et des hôtels ;
f) autorisation d'utilisation du plan d’eau du lac de Saint-Cassien par dérogation aux
dispositions de l'arrêté préfectoral du 16 juin 1977 ;
g) décision de suspension des permis de conduire, décision de restriction de validité de
permis de conduire consécutive aux examens en commission médicale d'aptitude, décision
de mise en œuvre des visites médicales par autorité, décision de mise en œuvre des
dispositions spécifiques à l'éthylotest antidémarrage, mise en œuvre de la procédure
d'échange de permis de conduire étranger après suspension ;
h) délivrance des attestations de duplicata des permis de chasser ;
i) délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
j) délivrance des autorisations d'installation de liaisons d'alarme avec le commissariat de
police de Draguignan;
k) déclarations d'option pour l'incorporation dans ie service national des jeunes double-
nationaux ;
l) instruction et signature des arrêtés instaurant Un périmètre de protection pour les
manifestations dont il a la responsabilité, en application de l'article L. 2264 du code de la
sécurité intérieure ;
m) suivi des procès-verbaux de réunion ou de visite de la commission de sécurité et
d'accessibilité de l'arrondissement dont il assure la présidence ;
n) commission des polices de l'environnement (COPOLLEN) opérationnelle d'arrondissement ;
o) suivi des enquêtes de moralité concernant les visiteurs de prison et agrément des
aumôniers pour le centre pénitentiaire de Draguignan ;
p) gardes statiques et escortes de détenus ;
11 Pour les arrondissements de Draguignan et de Brignoles :
a) signature des conventions de coordination des interventions de la police municipale et des
forces de sécurité de l'État ;
b) agréments et cartes professionnelles des policiers municipaux et des assistants
temporaires de police municipale ;
c) cartes professionnelles des policiers municipaux ;
4/8 Hi Sur l'ensemble du département du Var : agréments des gardes particuliers.
ARTICLE 3: indépendamment des attributions qui sont conférées aux sous-préfets
d'arrondissement par les lois et règlements, délégation est donnée à M. Éric de WISPELAERE, sous-préfet de DRAGUIGNAN, à l'effet d'instruire et de signer tous les arrêtés, circulaires et correspondances, y compris les requêtes et mémoires auprès des juridictions, concernant la réduction des nuisances causées par l’activité des hélicoptères sur les communes de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez et à ce titre, de gérer les autorisations d'hélisurfaces, d’hélistations et les rotations d'hélicoptères afférentes.
ARTICLE 4: Indépendamment des attributions qui sont conférées aux sous-préfets
d'arrondissement par les lois et règlements, délégation est donnée à M. Éric de WISPELAERE, sous-préfet de DRAGUIGNAN, à l'effet d'instruire et de signer tous les arrêtés, circulaires et correspondances concernant le bureau de l'immigration, à l'exclusion des requêtes et mémoires auprès desjuridictions :
1 Pour les arrondissements de Draguignan et de Brignoles :
a) récépissés de demande de titre de séjour ; autorisations provisoires de séjour ; documents
de circulation pour enfants mineurs étrangers ; prolongations de visa; visas préfectoraux ;
décisions, rapports, correspondances, documents et actes relatifs à ces attributions ;
b) arrêtés préfectoraux relatifs au refus de séjour et à l'obligation de quitter le territoire français ;
Il — Pour le département du Var: propositions favorables et décisions défavorables de
naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.
ARTICLE 5 : Excepté pour les conventions mentionnées à l'article 2 It-a), en cas d'absence où
d'empêchement de M. Éric de WISPELAERE, délégation de signature est donnée dans les
mêmes conditions à M. Olivier BITZ, sous-préfet de l'arrondissement de BRIGNOLES, ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, où, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci,
par Mme Audrey GRAFFAULT, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet du Var.
ARTICLE 6: Lorsque M. Éric de WISPELAERE assure le service de permanence institué
conformément à l’ordre des permanences fixé périodiquement par le préfet du Var,
délégation lui est alors accordée à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, toute
décision nécessitée par une situation d'urgence, notamment :
- les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire ;
58 les mesures d'éloignement relevant de la compétence du représentant de l'État dans le département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence des étrangers objets de ces mesures, prises en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
tout courrier relatif aux procédures d'éloignement concernant les étrangers séjournant
irrégulièrement sur le territoire français, y compris toute requête adressée aux
juridictions en matière de rétention administrative, notamment au juge des libertés et
de la détention en application des articles L 5521 à L 552-8 du CESEDA, en vue
d'obtenir la prolongation de la rétention administrative ;
la délivrance de passeports et de titres d'identité ;
les arrêtés prononçant l'admission sans consentement en soins psychiatriques des
personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la
sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, ainsi que les
oppositions aux demandes d'autorisation de sortie de courte durée prises en
application de l'article L 3211-11:1 du code de la santé publique ;
les gardes statiques et escortes de détenus ;
les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain.
ARTICLE 7: Délégation de signature est donnée à M. Philippe SAVIGNAT, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de
Draguignan, pour :
les actes mentionnés aux rubriques ! et Il de l'article 1;
les actes mentionnés aux alinéas l-a), I-b), l-c), 1-d) pour la demande d'émission de
perception et versement des indemnités amiables dans le contentieux des expulsions
locatives, l-e), I-g), I-h}, 1), Hj}, tk), im), ro), I-p}, 1I-b), ll-c) et à la rubrique ill de
l'article 2 ;
l'engagement des dépenses courantes à hauteur de 2300 euros toutes taxes comprises et la signature des contrats dans le cadre la gestion du centre de responsabilité de la
sous-préfecture ;
les actes mentionnés à l’article 4 ;
les correspondances administratives ordinaires avec la préfecture, les chefs de service
régionaux et départementaux des administrations de l'État, les autorités régionales
départementales et municipales, les établissements publics et les particuliers, ainsi
que les notes de service ;
les autorisations de congés de la sous-préfecture de Draguignan.
6/8 ARTICLE 8: Délégation de signature est donnée à Mme Claire CHAPELAND, attachée
principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'ingénierie territoriale, pour :
les actes mentionnés aux rubriques | et I! de l’article 1*;
les actes mentionnés aux alinéas l-a), 1-b), l-c), l-d) pour la demande d'émission de
perception et versement des indemnités amiables dans le contentieux des expulsions
locatives, l-g) 1-h), l-i), 1-j), I-k), km), l-p), Ii-b} et Il-c) de l'article 2 ;
les actes mentionnés à l'alinéa l-a) et à la rubrique I! de l'article 4;
les correspondances administratives ordinaires avec la préfecture, les chefs de service
régionaux et départementaux des administrations de l'État, les autorités régionales
départementales et municipales, les établissements publics et les particuliers, ainsi
que les notes de service ;
les autorisations de congés de la sous-préfecture de Draguignan.
ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe SAVIGNAT et/ou Mme Claire
CHAPELAND, délégation est donnée à Mme Valérie PONS, attachée d'administration de
l'État, chef du bureau de l'administration et de la réglementation générale, pour signer :
les actes concernant les attributions mentionnées aux alinéas I-b), I-c), l-g) en ce qui
concerne les courriers simples, les arrêtés d'inaptitude, les procédures contradictoires
après avis de la commission médicale des permis de conduire et les arrêtés de
suspension administrative des permis de conduire, I-h), Hi) et I-k) de l’article 2;
les cartes professionnelles mentionnées à l'alinéa Il-c) de l'article 2;
les actes relevant des attributions mentionnées à la rubrique lil de l'article 2 ;
tout document n'ayant pas de caractère de décision pour les attributions
mentionnées aux alinéas l-d), l-e), l-f) et I-m) de l'article 2 et à l’article 3.
ARTICLE 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie PONS, la délégation de
signature qui lui est donnée à l'article 9 est exercée par M. Alain PASSERON, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef du bureau de l'administration et de la
réglementation générale, pour les actes concernant les attributions mentionnées aux alinéas
I-b), I-c) en ce qui concerne les demandes d'enquête sociale et administrative en matière de
logement et I-g) en ce qui concerne les courriers simples, les arrêtés d'inaptitude, les procédures contradictoires après avis de la commission médicale des permis de conduire et
les arrêtés de suspension administrative des permis de conduire, l-h) et l-i de l'article 2 et les
cartes professionnelles mentionnées à l'alinéa lI-c) de l'article 2.
7/8 ARTICLE 11: Délégation de signature est donnée à Mme Mélissa COMMELIN, attachée
d'administration de l'État, chef de bureau de l'immigration, en ce qui concerne les
attributions mentionnées à l'alinéa l-a) et à la rubrique il de l’article 4.
ARTICLE 12 : En cas d'absence où d'empêchement de Mme Mélissa COMMELIN, la délégation
de signature qui lui est donnéeà l'article 11 est exercée par M. Tony DECONINCK, secrétaire
administratif de classe normale, adjoint au chef du bureau de l'immigration, en ce qui
concerne les attributions mentionnées à l'alinéa l-a) de l'article 4.
ARTICLE 13 : L'arrêté n° 2020/85/MCI du 30 septembre 2020 portant délégation de signature
à M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de DRAGUIGNAN, est abrogé à
compter du 31 mai 2021.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de l'arrondissement de
DRAGUIGNAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Touion,le 97 MAI 204
LAN
Evencé RCHARD
8/8 PRÉFET Direction de la coordination
DU VAR des politiques publiques
pr et de l'appui territorial Fraternité Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021/30/MCI du 2 7? MAI 2021
portant délégation de signature à M. Olivier BITZ
sous-préfet de l'arrondissement de BRIGNOLES
Le Préfet du Var,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 7 septembre 2018 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan;
Vu le décret du Président de la République du 28 janvier 2020 portant nomination de M. Olivier BITZ, sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 10 septembre 2020 portant nomination de Mme Audrey GRAFFAULT, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
4/5 Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/10/MCI du 18 février 2021 portant organisation de la préfecture du Var;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var;
ARRETE :
ARTICLE 1% : indépendamment des attributions qui sont conférées aux sous-préfets d'arrondissement par les lois et règlements, délégation est donnée à M. Olivier BITZ, sous- préfet de BRIGNOLES, à l'effet de signer tous actes de gestion relatifs au fonctionnement des services de la sous-préfecture, ainsi que pour signer les arrêtés, circulaires et correspondances concernant, pour l'arrondissement de BRIGNOLES, les affaires suivantes, à l'exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions :
1- Administration générale :
a)
b)
d)
8)
h)
D
Le)
D)
m)
déclaration d'option pour l'incorporation dans le service national français des jeunes bi-
nationaux ;
législation funéraire: laissez-passer de corps et urnes cinéraires vers l'étranger, autorisation de transport de corps et urne cinéraire vers l'étranger, dérogation au délai réglementaire de six jours en vue de l'inhumation ou de l'incinération des corps des personnes décédées, autorisation d'inhumation en propriété privée ;
récépissé de déclaration des associations de la loi de 1901 et des associations syndicales Ébres ;
octroi ou refus du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion locative, domiciliaire et immobilière règlement transactionnel des dossiers afférents, réception des notifications d’assignation aux fins de constat de résiliation du bail pour impayés de loyers, protocole d'accord de prévention des expuisions locatives, mise en œuvre des décisions « DALO », instruction des demandes de logement social et proposition de logements aux bailleurs sociaux ;
avis préalable aux mesures de police administrative des débits de boissons et des hôtels ;
autorisation de toutes épreuves, manifestations et compétitions sportives se déroulant sur le plan d'eau du lac de Sainte-Croix ;
arrêté instaurant un périmètre de protection en application de l'article L. 2261 du code de la sécurité intérieure ;
décision de suspension de permis de conduire ;
délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
engagement des dépenses et signature des contrats relatifs à la gestion du centre de responsabilité de la sous-préfecture ;
instruction des dossiers relatifs à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
délibération et procès-verbal de réunion ou de visite des commissions de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de BRIGNOLES ;
attestation en vue de l'établissement d'un duplicata de permis de chasser ;
reçu de dépôt d'une déclaration de candidature aux élections municipales pour les communes de l'arrondissement ;
2/5 o) récépissé définitif d'enregistrement d'une candidature aux élections municipales pour les communes de l'arrondissement ;
p) refus de délivrance du récépissé définitif d'enregistrement d'une candidature aux élections municipales pour les communes de l'arrondissement.
H = Administration locale :
a) suivi du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs établissements du ressort de l'arrondissement (à l'exception des syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var est membre), et des sociétés d'économie mixte locales, en ce qu'il comprend :
- l'information de l'autorité locale sur sa demande de la décision du représentant de l'État dans le département de ne pas déférer un acte au tribunal administratif ;
- l'information de l'autorité locale qu'un acte est entaché d'illégalité et la communication des précisions utiles lui permettant de rendre légal l'acte concerné ;
- la signature des recours gracieux.
b) suivi du contrôle budgétaire des collectivités locales et de leurs établissements du ressort de l'arrondissement (à l'exception des syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var est membre), incluant la signature des recours gracieux ;
c) suivi des demandes de mandatement d'office des dépenses obligatoires ;
d) en matière d'urbanisme : signature des autorisations ou actes relatifs à l'utilisation et à l'occupation du sol pour les opérations relevant de l'article R. 422-2 du code de l’urbanisme ;
e) signature des avis de l'État en qualité de personne publique associée au titre de l'élaboration des documents d'urbanisme, constitution des commissions consultatives de l'environnement des aérodromes, des commissions locales de l'eau et des comités de rivière ;
f) substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 22151 et L. 2215-5 du code général des collectivités locales ;
g) occupation temporaire et autorisation de pénétrer sur les propriétés privées ;
h) constitution des groupes de travail prévus par les dispositions du titre VIH du code de l'environnement relatif à la protection du cadre de vie (publicité, enseignes et pré-enseignes) et les mesures administratives d'application ;
i) arrêté se rapportant aux établissements publics de coopération intercommunale dont le
siège se trouve dans l'arrondissement à l'exception des communautés d'agglomération, des
communautés de communes, du syndicat mixte départemental d'électricité du Var
(SYMIELECVAR), des syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var est membre en
ce qui concerne les arrêtés de création, de modification des attributions, de retrait de
communes membres, d'adhésion de nouvelles communes et de dissolution ;
j) signature des lettres de demandes de pièces complémentaires de contrôle de légalité et budgétaire ne valant pas recours gracieux ;
3/5 k) autorisation d'utilisation du plan d'eau du lac d'Esparron-de-Verdon, retenue de Gréoux, par dérogation aux dispositions des arrêtés inter-préfectoraux du 23 novembre 2018.
IH — Coordination de l'action des services déconcentrés : tous actes ou documents nécessaires à l'exercice de son pouvoir de coordination de l'action des services déconcentrés de l'État prévu par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, et notamment toutes demandes d'information.
ARTICLE 2 : Délégation est également donnée à M. Olivier BITZ, sous-préfet de BRIGNOLES, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département du Var, tous actes et documents relatifs aux attributions suivantes :
+ création, extension, dissolution, contrôle administratif, contrôle et tutelle financiers des associations syndicales autorisées (ASA) ;
*__ Hâchers de ballons.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier BITZ, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de DRAGUIGNAN, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Mme Audrey GRAFFAULT, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet du Var.
ARTICLE 4 : Lorsque M. Olivier BITZ assure le service de permanence institué conformément à l'ordre des permanences fixé périodiquement par le préfet, délégation lui est alors accordée à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, toute décision nécessitée par une situation d'urgence, notamment :
- les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire ; - les mesures d'éloignement relevant de la compétence du représentant de l'État dans le département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions de placement en rétention administrative où d’assignation à résidence des étrangers objet de ces mesures, prises en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; - tout courrier relatif aux procédures d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français, y compris toute requête adressée aux juridictions en matière de rétention administrative, notamment au juge des libertés et de la détention en application des articles L.5521 à L.552-8 du CESEDA, en vue d'obtenir la prolongation de la rétention administrative ;
-__ la délivrance de passeports et de titres d'identité ;
- les arrêtés prononçant l'admission sans consentement en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public ainsi que les oppositions aux demandes d'autorisation de sortie de courte durée prises en application de l'article L.321111-1 du code de la santé publique ;
- les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain.
ARTICLE 5: Délégation de signature est donnée à M. Serge ORTIS, attaché principal
d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de BRIGNOLES, pour ce
4/5 qui concerne les attributions visées à l’article 2 et celles mentionnées aux rubriques
suivantes :
1 - Administration générale : rubriques a), b), c), d) seulement en ce qui concerne la gestion du contingent préfectoral de logements sociaux, f), h}, à, j), 1}, m), n), o) et p), ainsi que l'engagement des dépenses courantes à hauteur maximale de 2 300 euros dans le cadre du centre de responsabilité de la sous-préfecture ;
H- Administration locale : rubrique ;).
Délégation de signature lui est également donnée pour la signature des documents suivants :
-_ correspondances administratives ordinaires avec la préfecture, les chefs des services régionaux et départementaux des administrations de l'État, les autorités régionales, départementales et municipales, les établissements publics et les particuliers, ainsi que les notes de service ;
-__ ampliations des arrêtés et copies conformes des pièces administratives ; - autorisations de congés du personnel de la sous-préfecture de BRIGNOLES à l'exception des personnels de catégorie A.
ARTICLE 6 : En cas d'absence où d'empêchement de M. Serge ORTIS, la délégation de signature qui lui est donnée est exercée, dans l'ordre suivant, par :
- Mme Mireille FEVRE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'ingénierie territoriale ;
- Mme Brigitte TCHERDUKIAN, attachée d'administration de l'État, chargée de la modernisation et de l'ingénierie du territoire - référent qualité, bureau de l'ingénierie territoriale ;
Sont exclus de cette délégation les actes à caractère décisoire portant sur les attributions mentionnées aux rubriques d), h)}, j) et o) du 1 - Administration générale et sur celles visées à l'article 2.
ARTICLE 7 : Délégation est également donnée à M. Serge ORTIS, secrétaire général de la
sous-préfecture de BRIGNOLES, pour présider les réunions ou visites des commissions de
sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de BRIGNOLES.
ARTICLE 8 : L'arrêté n° 2020/86/MCI du 30 septembre 2020 portant délégation de signature à
M. Olivier BITZ, sous-préfet de l'arrondissement de BRIGNOLES, est abrogé à compter du 31
mai 2021.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de l'arrondissement de BRIGNOLES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 27 MAI 2021
La
Even CHARD
5/5 PRÉFET Direction de la coordination
DU VAR des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial Égalité Mission de coordination interministérielle Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2021/31/MCI du à ? MAI 2021
portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et des Recettes
de la préfecture de TOULON et des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES
imputées sur le budget de l'État
Le Préfet du Var,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 20071488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 20111317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps
interministériel des attachés d'administration de l’État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de M.
Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu le décret du Président de la République du 7 septembre 2018 portant nomination de M.
Eric de WISPELAERE, sous-préfet de Draguignan ;
1/6 Vu le décret du Président de la République du 28 janvier 2020 portant nomination de M.
Olivier BITZ, sous-préfet de Brignoles ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 10 septembre 2020 portant nomination de
Mme Audrey GRAFFAULT, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2021 portant nomination de Mme
Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/96/MCI du 29 décembre 2020 portant organisation du
secrétariat général commun départemental du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/10/MCI du 18 février 2021 portant organisation de la préfecture
du Var;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1er: Délégation est donnée, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à M. Serge
JACOB, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Var, aux fins de procéder à toutes
les opérations et de signer tous les actes se traduisant par l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État pour les crédits exécutés à l'échelon départemental, notamment les marchés et les arrêtés attributifs de subvention ou d'allocation relevant de tous les programmes.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Sont exclus de la délégation les actes de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre au refus de visa du contrôleur budgétaire local.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Mme Audrey GRAFFAULT, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var, aux fins de signer, dans son domaine de compétence, tous
actes, documents ou décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État et imputées sur les programmes suivants :
= 104 "Intégration et accès à la nationalité française" ;
# 147 « Politique de la ville »;
» 177 “Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables" ;
» 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", en ce qu'elles concernent
l'action 6 “Conseil juridique et traitement du contentieux", hors dépenses d'action sociale :
* 303 “Immigration et asile" ;
" 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».
2/6 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey GRAFFAULT, la délégation de signature
qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par M. Arnaud POULY, directeur
départemental de la cohésion sociale.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Mme Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet du Var, aux fins de signer, dans son domaine de compétence, tous actes,
documents ou décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État et imputées sur les programmes suivants :
s 122 "Concours spécifiques et administration"- Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
= 129 “Coordination du travail gouvernemental" (MILDECA) ;
“ 161"Sécurité civile";
“ 207 "Sécurité et éducation routières";
» 216 "“Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur", hors dépenses d'action sociale.
ARTICLE 4: Délégation est donnée à M Vincent BARASTIER, attaché hors classe
d'administration de l'État, directeur des sécurités, aux fins de signer tous actes, documents
ou décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'État relevant des attributions et du fonctionnement de cette direction et imputées sur les
programmes suivants :
» 122 "Concours spécifiques et administration" - Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
» 129 “Coordination du travail gouvernemental" (MILDECA) ;
“ 161"Sécurité civile";
“ 207 "Sécurité et éducation routières";
« 216 “Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", hors dépenses d'action sociale.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Vincent BARASTIER, la délégation de signature
qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par :
- M. Guillaume JAUBERT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la sécurité
publique, dans la limite de ses attributions relevant des programmes 122, 129 et 216
exclusivement ;
- M. Jean-François HOSPITAL, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des
polices administratives de sécurité, dans la limite de ses attributions relevant du
programme 216 exclusivement ;
- Mme Florence MILLONI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
service interministériel de défense et de protection civile dans la limite de ses
attributions relevant du programme 161 exclusivement ;
3/6 - Mme Sophie BARASTIER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
bureau de la sécurité routière, dans la limite de ses attributions relevant du programme
207 exclusivement.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de DRAGUIGNAN, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des attributions et du fonctionnement des services et de la résidence de la sous-préfecture et imputées sur les programmes suivants :
* 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", en ce qu'elles concernent
l'action 6 "Conseil juridique et traitement du contentieux" ;
En cas d'absence où d'empêchement de M. Eric de WISPELAERE, la délégation qui lui est
accordée au titre du présent article est exercée par M. Philippe SAVIGNAT, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de
DRAGUIGNAN, en ce qui concerne le programme 216.
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à M. Olivier BITZ, sous-préfet de l'arrondissement de
BRIGNOLES, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des attributions et du fonctionnement des services et de la résidence de la sous-préfecture et imputées sur les programmes suivants :
* 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", en ce qu'elles concernent
l'action 6 “Conseil juridique et traitement du contentieux" ;
En cas d'absence où d'empêchement de M. Olivier BITZ, la délégation de signature qui lui est
accordée au titre du présent article est exercée par M. Serge ORTIS, attaché principal
d'administration de l’État, secrétaire général de la sous-préfecture de BRIGNOLES, en ce qui
concerne le programme 216.
ARTICLE 7 : Délégation est donnée à Mme Céline MAQUET, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, aux fins de signer
tous actes, documents ou décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des attributions et du fonctionnement de cette direction et imputées sur les programmes suivants :
= 112 “impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire" ;
» 119 "Concours financiers aux communes et groupements de communes" ;
s 122 "Concours spécifiques et adrninistration" ;
" 161"Sécurité civile’ ;
4/6 - 176 "Police nationale en ce qu'elles concernent les demandes de remboursement de frais d'indemnisation des gardiens de fourrières automobiles" ;
» 207 "Sécurité et circulation routières";
s 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", en ce qu'elles concernent les dépenses de contentieux de la direction de la citoyenneté et de la légalité ;
= 218 "Conduite et pilotage des politiques économique et financière" en ce qu'elles concernent les frais d'organisation des élections des juges des tribunaux de commerce ;
* 232 "Vie politique, cultuelle et associative", dans la limite de 15 000 € TTC;
* 362 « Plan de relance - écologie »;
* 754 "Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières".
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Céline MAQUET, la délégation de signature qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par :
- M. Lionel GARENTE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité, directeur adjoint, pour les dépenses liées à l'exercice des attributions de ce bureau et relevant du programme 216 exclusivement, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par Mme Brigitte GUINET, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau ; 4
- Mme Viviane SCHULER attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des finances locales, pour les dépenses liées à l‘exercice des attributions de ce bureau et relevant des programmes 112, 119, 122, 161, 362 et 754 exclusivement, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Mme Stéphanie HAREL, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau;
- M. Thibaud RIVIECCIO, attaché d'administration de l'Etat, chef de bureau des élections et de la réglementation générale, pour les dépenses liées à l'exercice des attributions de ce bureau et relevant des programmes 216, 218 et 232 exclusivement, et dans la limite de 2 300 € TTC pour ces deux derniers programmes, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par Mme Chantal HERNANDEZ, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau, dans la même limite de ce montant.
ARTICLE 8 : Délégation est donnée à Mme Caroline BERRETTA, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des attributions et du fonctionnement de cette direction et imputées sur les programmes suivants :
» 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur", hors dépenses d'action sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline BERRETTA, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent article est exercée par :
+ Mme Anne SANSONE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'environnement et du développement durable.
5/6 ARTICLE 9 : Délégation est donnée à Mme Laurence TCHEKEMIAN, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des titres d'identité et de
l'immigration, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des attributions
et du fonctionnement de cette direction et imputées sur les programmes suivants :
- 216 “Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur" en ce qu'elles concernent
l'action 6 “Conseil juridique et traitement du contentieux" ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence TCHEKEMIAN, la délégation de
signature qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par Mme Stéphanie
RAMIREZ, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'immigration, en ce qui
concerne le programme 216 exclusivement.
ARTICLE 10 : L'arrêté n° 2021/16/MCI du 22 mars 2021 portant délégation de signature pour
l’'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de la préfecture de TOULON et
des sous-préfectures de DRAGUIGNAN et BRIGNOLES imputées sur le budget de l'État, est abrogé à compter du 31 mai 2021.
ARTICLE 11: Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète, directrice de
cabinet, la sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de DRAGUIGNAN et le sous-préfet de l'arrondissement de BRIGNOLES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de ia préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 7 MAI 2821
A
Evence RICHARD
6/6 PRÉFET Direction de la coordination DU VAR des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial Egalité Mission de coordination interministérielle Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021/32/MCI du 2 / MAI 282
portant délégation de signature à M. David BARJON
directeur départemental des territoires et de la mer du Var pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État et pour les marchés publics et les accords-cadres passés par sa direction
Le Préfet du Var,
Vu le code des marchés publics,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var,
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var,
15 Vu l'arrêté du Premier ministre du 28 décembre 2016 portant nomination de M. David BARJON, directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
Vu l'arrêté préfectoral n° 202147 du 16 mars 2021 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Madame Claire MORIN-FAVROT, Directrice du secrétariat général commun départemental du Var
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: Délégation est donnée à M. David BARJON, directeur départemental des territoires et de la mer du Var, en tant que responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État et de l'Union européenne relevant des attributions et du fonctionnement de sa direction et imputées sur les programmes suivants :
N°
Ministère Mission Programme program me
Économie et développement
03 durable des entreprises agricoles, 149
. Agriculture, agroalimentaires et forestières Agriculture et . tation, forêt et —
alimentation atimentation, forêt et Conduite et pilotage des politiques
affaires rurales le l'agriculture, hors dépenses 215
d'action sociale
09
intérieur en us Sécurité et éducation routières 207 Sécurités
39 . Le
Cohésion des . . Urbanisme, territoires et 135
ce Égalité des territoires [amélioration de l'habitat territoires
Paysages, eau et biodiversité 113
23 Prévention des risques 181
Transition Infrastructures et services de 203 écologique Écologie, transport
et solidaire développement et obiLee d rab! Sécurité et affaires maritimes, pêche 205 vrap'es Le aquaculture
Conduite et pilotage des politiques
de l'écologie, du développement et 217
de la mobilité durables, hors
dépenses d'action sociale
Plan de relance Ecologie 362
2/5 Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
ARTICLE 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
- en cas d'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis
donné,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre.
ARTICLE 3: Un compte-rendu d'utilisation des crédits sera adressé trimestriellement au
préfet. Toute réallocation de moyens effectuée en cours d'exercice, excédant 10 % de la
répartition initialement opérée sera soumise à son avis préalable.
ARTICLE 4 : L'annexe jointe au présent arrêté fixe les conditions d'information et d'exécution
dans lesquelles s'exercera la délégation.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M. David BARJON, à l'effet de signer les
marchés publics, les accords-cadres de travaux, fournitures ou services et tous les actes
dévolus au pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres, hors dépenses d'action
sociales,
- pour les affaires relevant des ministères :
Agriculture et alimentation (03) - programmes 149 et 215
Intérieur (09) - programmes 207
Transition écologique et solidaire (23) - programmes 113, 181, 203, 205 et 217
Cohésion des territoires (39) - programme 135
Plan de relance - Ecologie - programme 362
ainsi que pour les dépenses imputées sur :
- le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) - compte 461-74.
- le Fonds national de garantie des risques agricoles (FNGRA) - compte 00001006993/42.
3/5 ARTICLE 6 : M. David BARJON, par arrêté pris au nom du préfet du Var et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture, définira la liste de ses subordonnés habilités à signer
les actes à sa place.
En matière d'ordonnancement secondaire, la signature des agents ainsi habilités devra être
accréditée auprès du comptable assignataire.
ARTICLE 7: L'arrêté préfectoral n°2021/26/MCI du 10 mai 2021 portant délégation de
signature à M. David BARJON, directeur départemental des territoires et de la mer du Var
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les
programmes du budget de l'État et pour les marchés publics et les accords-cadres passés par
sa direction, est abrogé.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et
dont copie sera adressée aux directeurs des finances publiques du Var, des Bouches du
Rhône ainsi qu'au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Toulon, le 27 MAI 2021
A
Evence RICHARD
4/5 ANNEXE
à l'arrêté préfectoral n° 2021/32/ MCI du 27 MAI 2021
portant délégation de signature pour lordonnancement secondaire à M. David BARJON,
directeur départemental des territoires et de la mer du Var
Les services relevant de chaque unité opérationnelle sont chargés d'élaborer, sous l'autorité
du préfet, une proposition de budget indiquant les activités qu'ils se proposent de mener
et l'enveloppe budgétaire associée pour la mise en œuvre du BOP.
En complément de l'application des dispositions de l'arrêté de délégation, afin d'assurer un
suivi de la gestion déléguée, seront transmis au préfet :
- la copie des lettres de cadrage adressées par le responsable de BOF, dans le cas
où elles ne seraient pas adressées sous son couvert,
- la proposition du budget concernant chaque unité opérationnelle qui sera
transmise au responsable de BOP, sous son couvert,
- préalablement à la tenue des comités d'engagement concernés, le tableau
prévisionnel des opérations qui seront proposées à la programmation au cours
de l'exercice dans le cadre de l'unité opérationnelle concernée.
Est soumise au visa préalable du secrétaire général de la préfecture chargé de l'administration
de l'État dans le département du Var, la programmation des opérations de l'unité
opérationnelle relevant des BOP suivants :
> _BOP 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat,
> BOP 149 - Économie et développement durable des entreprises agricoles,
agroalimentaires et forestières,
> _BOP 181 - Prévention des risques,
> BOP 207 - Sécurité et éducation routières,
5/5 PREFET Direction départementale DU VAR ne : Liberté des territoires et de la mer du Var Fate Service Eau et Biodiversité
oc 27 MAI 200 ARRETE PREFECTORAL du
portant dérogation à la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de l'office national des forêts (ONF)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire du VAR - aire de répartition de l'espèce
à la capture temporaire et au relâcher sur place de
Testudo hermanni (Gmelin, 1789) — Tortue d'Hermann
pour l'année 2021
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411-1 à L.411-3 et R.411-
1àR.411-14, et R.412-11 ;
VU larrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore protégées :
VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU larrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les
préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur
place ;
VU la note de la DREAL PACA du 04 janvier 2010 relative aux modalités de prise en compte de la
Tortue d'Hermann et de ses habitats dans les projets d'aménagement ;
Adresse postale : Préfecture - DDTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 208 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddim-sebio@var.gouv.fr
Www.var.gouv.fr
AP2021 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann — ONF - page 1/6 VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation
du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son
article 109 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021/22/MCI du 14 avril 2021 portant délégation de signature de monsieur
le préfet du Var à monsieur David BARJON, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var :
VU la demande de dérogation déposée le 24 janvier 2021 par le bureau d'études Côte d'Azur de
l'office national des forêts (ONF BET 06/83) ; demande composée du formulaire CERFA n°13 616*01
et de sa pièce annexe ;
VU là consultation du public menée du 03 mai au 24 mai 2021 inclus en application de l’article L.123-
19-1 et l'absence d'observation formulée durant cette période ;
CONSIDÉRANT la note exposant les résultats de la mise à disposition du public :
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1° : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l'autorisation est le bureau d'études Côte d'Azur de l'Office National des Forêts
(ONF BET 06/83), représenté par madame Mélanie LARREDE en sa qualité de responsable du suivi.
Le siège administratif du bureau d'études Côte d'Azur de l'ONF est : 101, chemin de San Peyre -
83220 Le Pradet.
Les personnes en charge d'appliquer la présente dérogation, dénommé ci-après « les mandataires »,
sont :
+ Madame Mélanie LARREDE - chef de projet environnement - spécialité faune-flore
+ Madame Fabienne CAPI - maître-chien
+ Monsieur Martin LIBERATI - chargé d'études naturaliste
- Madame Nathalie PATRY - chargée d'études environnement, milieux naturels
Le suivi scientifique s'établit en étroite collaboration avec la station d'observation et de protection des
tortues et de leurs milieux (SOPTOM) et le conservatoire des espaces naturels (CEN) de Provence-
Alpes-Côte d'Azur (PACA).
AP2021 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann - ONF - page 2/6 Article 2 : Nature de l'autorisation
Afin d'établir un inventaire de la population et d'améliorer les connaissances sur l'espèce, mais aussi
de sauvegarder l'espèce en phase travaux lors de projet d'aménagement, le bénéficiaire et les
mandataires visés à l'article 1 sont autorisés, sous réserve des dispositions définies dans le présent
arrêté, à procéder à la capture, au relâcher immédiat sur place, dans un objectif de suivi et de
sauvegarde de population, de photographier pour identifier l'individu avec prises de données GPS,
sans aucun marquage temporaire ou pérenne, dans un objectif de recensement et d'identification
l'espèce suivante de l'espèce unique suivante :
- Testudo hermanni (Gmelin, 1789) — Tortue d'Hermann - quantité < 100, de tous âges mâles et
femelles.
L'opération se déroule sur l'ensembie des communes du département du Var, notamment les
communes de Vidauban, Draguignan, Callas, de façon plus globale sur Faire de répartition de
l'espèce, notamment en plaine des Maures.
Site concerné : sous les lignes du Réseau de Transport d'Électricité (RTE), situées dans l'emprise de la carte de sensibilité de la Tortue d'Hermann.
La dérogation n'autorise pas le déplacement des individus, ni la manipulation/l'entèvement des
nids/oeufs, et encore moins fa destruction directe de spécimens. En cas de destruction par
inadvertance, le motif devra être justifié dans le bilan annuel. En cas de blessures du spécimen suite
à l'intervention humaine, il serait transféré à un centre de sauvegarde habilité. Les frais éventuels sont
à la charge du bénéficiaire.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés cioses relevant de la loi du 28 décembre 1892
susvisée, ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
La présente dérogation vaut autorisation.
Article 3 : Durée et période d'intervention
La durée d'intervention est fixée du ter mai au 31 décembre de chaque année.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisation
Le bénéficiaire et ses mandataires devront privilégier les interventions de capture temporaire et de
relâcher immédiat en dehors des périodes de reproduction.
Technique de perturbation : avec l’aide de deux chiens éduqués à la recherche de l'espèce (Dino et
Dida) sans prise en gueule.
Utilisation d’un gel hydro-alcoolique avant chaque manipulation.
Les personnes réalisant les opérations doivent justifier qu'elles ont suivi une formation adaptée pour
identifier les espèces.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de dérogation, y
compris en cas de recours à tierce personne.
AP2021 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann — ONF - page 3/6 Il est recommandé au porteur de projet de consulter le Document d'Objectifs (DOCOB) du site
Natura 2000 concerné, pour vérifier si des secteurs sensibles sont recensés, et de consuiter le Plan
National d'Action (PNA) concernant l'espèce.
Articie 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations identifiées dans la note explicative et des précautions qui seront
prises, il est indispensable de participer à la conservation des habitats.
Certaines préconisations ou gestes simples peuvent permettre le maintien de conditions favorables à
l'espèce :
-* collecter des déchets et des plastiques proche de la zone de capture,
+ limiter les intrants dans le point d'eau, en signalant les éventuelles pollutions constatées,
+ veiller à ne pas détruire la végétation au moment du prélèvement,
+ ne pas effectuer des captures proches des sites de pontes identifiés.
Article 6 : Documents de suivis et de bilans
Un bilan annuel détaillé et complet des opérations est étabii par les mandataires, et signé par le
bénéficiaire.
Les mandataires, via le bénéficiaire, rendront compte à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), et à la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var, des conditions d'exécution de la présente
dérogation, sous la forme d’un rapport de synthèse des captures et suivis effectués.
A l'issue de l'opération, un compte-rendu sera réalisé par l'Office National des Forêts sous forme d’un
Plan de Prévention Biodiversité (à destination de RTE, si concerné), d’un rapport d'étude suite à
l'expérimentation (à destination du Plan National Actions Tortue d'Hermann).
Ce rapport pourra utilement répondre au plan suivant (présentation non exhaustive):
1. Le rappel de la justification de la demande et de la localisation des zones/secteurs d'intervention, à
l'aide d'une cartographie (localisation cartographique des sites d'intervention — emplacements géo-
référencés).
IL La description des mesures prises.
Hi, Le déroulement des opérations :
i. Les dates des interventions ;
2. La méthodologie utilisée au cours des opérations (nombre de jours pour chaque passage.) :
3. Les zones traitées, avec leur représentation graphique ;
4. Les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées;
5. Les résultats constatés :
Le comptage de l'espèce, le stade du spécimen, autres espèces rencontrées, ....
IV. L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation :
À. L'évolution de la population.
2. Les déplacements constatés.
3. Le recensement en fin de campagne d'intervention.
4. Le pourcentage de la population présente sur le site.
AP2021 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann - ONF - page 4/6 Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique.
Les données d'inventaire d'espèces animales seront versées au système d'information sur la nature
et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
L'ensemble des données acquises-produites-obtenues dans le cadre du présent arrêté de dérogation
seront transmises à la DREAL et à la DDTM sous forme de bases de données numériques en version
modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, .....} et au format pdf.
Cette communication du rapport interviendra idéalement avant le 31 décembre de l'année courante,
ou à défaut avant le 31 mars de l'année suivante, délai de rigueur.
Article 7 : Durée de validité de l’autorisation
La présente décision est valable à compter de la date de parution de l'arrêté au RAA, et jusqu'au
31 octobre 2021.
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
- les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du code de
l'environnement.
L'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM du Var, devront être avertis par le
mandataire du démarrage de chacune des actions, au moins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance.
Durant l’ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une copie du
présent arrêté à toute autorité dotée d’un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement. En cas de non-respect de l’ensemble des prescriptions du présent arrêté le
bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à larticle L.171-8 du code de
l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées.
Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être modifié,
suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée. La modification,
la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de
larticie L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
AP2021 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann — ONF - page 5/6 Article 9 : Mesures de publication et d’information
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture du Var. l'est
applicable à compter de sa publication au RAA.
Article 10 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon
dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de
recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 11 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), le
directeur départemental de la protection des populations (DDPP) du Var, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), le directeur départemental des territoires et
de la mer (DDTM) du Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
* au directeur du réseau de transport d'électricité (RTE) ;
* au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné ;
* au président de l'association des maires du Var (AMF83) ;
Fait à Toulon, le 2 / MAI 2021
Le préfet du Var,
préfet et par délégation,
cteur départemental des territoires et de ia mer,
}
BARJON
AP2021 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann — ONF - page 6/6 ERÉFEE Direction départementale DU VAR he rider des territoires et de la mer du Var Eu Service Eau et Biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 7 MAI 2021 portant dérogation à la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l’article 4 du L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du Syndicat Mixte Inondation, Aménagement et Gestion de l'Eau (SMIAGE) Maralpin
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes varoises de Tanneron, Montauroux, Callian, Tourrettes et Mons
associées au site Natura 2000 " Gorges de la Siagne"
à l'enlèvement et la capture temporaire avec relâcher immédiat de
Emys orbicularis (Linnaeus, 1758) - Cistude d'Europe
pour les années 2021 et 2022
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CE, "Habitats-Faune et Flore" du 21 mai 1992, et notamment ses
annexes || et IV ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore protégées ;
VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les
préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur
place ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et
R.411-1 à R. 411-14,et R.412-11 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation
du public défini à l’article 7 de la charte de l'environnement ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son
article 109 ;
Adresse postale : Préfecture - DDTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
Www.var.gouv.fr
AP2021 dérogation capture relâcher immédiat Cistude —- SMIAGE Maralpin - page 1/6 VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021/22/MCI du 14 avril 2021 portant délégation de signature de monsieur
le préfet du Var à monsieur David BARJON, directeur départemental des territoires et de la mer du
Var ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) du 27 février 2020 saisi par
la DREAL PACA en vu d'établir l'arrêté collectif sur l'ensemble de la région PACA ;
VU la demande de dérogation déposée le 03 mars 2021 par le Syndicat Mixte Inondation,
Aménagement et Gestion de l'Eau (SMIAGE) Maralpin, composée du formulaire CERFA n°13616*01,
daté du 03 mars 2021 et de sa pièce annexe ;
VU la consultation du public menée du 04 mai au 25 mai 2021 inclus en application de l’article L.123-
19-1 et l'absence d'observation formulée durant cette période ;
CONSIDÉRANT l'importance que revêt une meilleure connaissance de la Cistude d'Europe, notamment de sa répartition sur le département du Var, à travers des inventaires et suivis de population, afin de pouvoir y assurer sa conservation ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1° : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l'autorisation est le Syndicat Mixte Inondation, Aménagement et Gestion de l'Eau
(SMIAGE) Maralpin, représenté par Monsieur Cyril MARRO, en sa qualité de directeur général des
services.
Le siège administratif du SMIAGE Maralpin est : centre administratif départemental, 147 boulevard du
Mercantour — CS 23182 - 06204 NICE Cedex 3.
Le bénéficiaire a désigné des mandataires. Les personnes en charge d'appliquer la présente
dérogation, dénommées ci-après « les mandataires », sont :
- Nicolas SCHEIDECKER - Hydrobiologiste — Expérience de capture
- Apolline QUINARD - Formation initiale en écologie - chargée de mission Natura 2000
Dans la présente autorisation, les mandataires sont chargés de l'opération et du suivi ultérieur, sous la
responsabilité du bénéficiaire.
Des stagiaires sont autorisés à participer à l'opération, en présence et sous la responsabilité de l'un
ou des deux mandataires désignés.
AP2021 dérogation capture relâcher immédiat Cistude —- SMIAGE Maralpin - page 2/6 Article 2 : Nature de l’autorisation
Afin d'établir un inventaire de la population et d'améliorer les connaissances sur l'espèce, le
bénéficiaire et les mandataires visés à l'article 1 sont autorisés, sous réserve des dispositions définies
dans le présent arrêté, à procéder à la capture ou l'enlèvement avec relâcher immédiat sur place,
dans un objectif de suivi de population, de l'espèce unique suivante :
— Cistude d'Europe - Emys orbicularis (Linnaeus, 1758)
Le bénéficiaire et ses mandataires sont amenés à réaliser ces opérations sur la partie varoise du site
Natura 2000 des "Gorges de la Siagne". Les communes concernées sont : Tanneron, Montauroux,
Callian, Tourrettes et Mons.
La finalité de l'opération est amélioration des connaissances sur la population de Cistude d'Europe, et
plus particulièrement :
- la protection de la faune et de la flore
- la conservation des habitats
- l'inventaire de la population
- l'étude génétique ou biométrique
* les études scientifiques autres
La dérogation n'autorise pas le déplacement des individus, ni l'intervention sur les lieux de ponte, ni la
manipulation/l'enlèvement des œufs, et encore moins la destruction directe de spécimens. En cas de
destruction par inadvertance, le motif devra être justifié dans le bilan annuel. En cas de blessures du
spécimen suite à l'intervention humaine, il serait transféré à un centre de sauvegarde habilité. Les
frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892
susvisée, ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
Article 3 : Durée et période d'intervention
La durée d'intervention est fixée pour 2 ans, à savoir les années 2021 et 2022. La période
d'intervention débutera au printemps pour se terminer au début de l'automne.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l’autorisation
Le bénéficiaire et ses mandataires devront privilégier les interventions de capture temporaire avec
relâcher immédiat, en dehors des périodes de reproduction et de ponte.
Les personnes réalisant les opérations doivent justifier qu’elles ont suivi une formation adaptée pour
identifier les espèces.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de dérogation, y
compris en cas de recours à tierce personne.
AP2021 dérogation capture relâcher immédiat Cistude —- SMIAGE Maralpin - page 3/6 Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations identifiées dans la note explicative et des précautions qui seront
prises, il est indispensable de participer à la conservation des zones humides.
Certaines préconisations ou gestes simples peuvent permettre le maintien de conditions favorables à
l'espèce :
- collecter des déchets et des plastiques proche de la zone de capture,
- limiter les intrants dans le point d'eau, en signalant les éventuelles pollutions constatées,
- veiller à ne pas détruire la végétation aquatique au moment du prélèvement,
- ne pas effectuer des captures proches des sites de pontes identifiés.
Article 6 : Documents de suivis et de bilans
Un bilan annuel détaillé et complet des opérations est établi par les mandataires, et signé par le
bénéficiaire.
Les mandataires, via le bénéficiaire, rendront compte à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), et à la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var, des conditions d'exécution de la présente
dérogation, sous la forme d'un rapport de synthèse des captures et suivis effectués.
Ce rapport pourra utilement répondre au plan suivant (présentation non exhaustive):
l. Le rappel de la justification de la demande et de la localisation des zones/secteurs d'intervention, à
l’aide d'une cartographie (localisation cartographique des sites d'intervention — emplacements géo-
référencés).
Il. La description des mesures prises.
Il. Le déroulement des opérations :
1. Les dates des interventions ;
2. La méthodologie utilisée au cours des opérations (nombre de jours pour chaque passage.) ;
3. Les zones traitées, avec leur représentation graphique ;
4. Les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées,
5. Les résultats constatés :
Le comptage de l'espèce, le stade du spécimen, autres espèces rencontrées, ....
IV. L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation :
1. L'évolution de la population.
2. Les déplacements constatés.
3. Le recensement en fin de campagne d'intervention.
4. Le pourcentage de la population présente sur le site.
L'ensemble des données produites et acquises dans le cadre du présent arrêté doivent être fournies à
la DDTM sous forme de bases de données numériques en version modifiable sous LibreOffice (.odt,
calc, ...) et au format pdf.
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique. L'ensemble des
données obtenues dans le cadre de cette dérogation et transmises à la DDTM deviendront des
données publiques.
La communication du rapport en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, ..) et au format pdf.
interviendra idéalement avant le 31 décembre de l’année courante, ou à défaut avant le 31 mars de
l'année suivante, délai de rigueur.
AP2021 dérogation capture relâcher immédiat Cistude - SMIAGE Maralpin - page 4/6 Article 7 : Durée de validité de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour les années 2021 et 2022.
Le présent arrêté est accordé à compter de la date de publication au RAA.
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
- les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de
l'environnement.
L'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM du Var, devront être avertis par le maître
d'ouvrage du démarrage de chacune des actions, au moins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance.
Durant l’ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une copie du
présent arrêté à toute autorité dotée d’un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l'environnement. En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le
bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de
l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées.
Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être modifié,
suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée. La modification,
la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de
l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.
Article 9 : Mesures de publication et d’information
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture du Var. Il est
applicable à compter de sa publication au RAA.
Article 10 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification. || peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon
dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de
recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
AP2021 dérogation capture relâcher immédiat Cistude — SMIAGE Maralpin - page 5/6 Article 11 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), le
directeur départemental de la protection des populations (DDPP) du Var, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), le directeur départemental des territoires et
de la mer (DDTM) du Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
* au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné ;
* au président de l'association des maires du Var (AMF83) ;
Fait à Toulon, le 2 7 MAI 2021
Le préfet du Var,
préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
David BARJON
AP2021 dérogation capture relâcher immédiat Cistude - SMIAGE Maralpin - page 6/6 E = RÉPUBLIQUE
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FRANÇAISE Liberté Égaliré Fraternité
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Côte d'Arur
Délégation
départementale
du
Var
F1
DECISION n° 12/2021
Portant modificatif de l’arrêté en date du 31 juillet 2012 concernant l’agrément de transports sanitaires terrestres
de la Société Nouvelle L'OURSON BLEU (agrément n° 83.12.145)
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1
à L.6313-1
et R.6312-1
à R.6314-6 VU l'Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
VU
le
décret
n°
2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
réglementaire,
de
l'intervention
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (Art 211) ; VU
l'arrêté du 21
décembre
1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes
effectuant
des
transports
sanitaires
terrestres
et
au
contrôle
des
véhicules
affectés aux transports sanitaires terrestres ; VU
l'arrêté
du
5
octobre
1995
relatif
à
l'autorisation
de
mise
en
service
des
véhicules
affectés aux transports sanitaires terrestres ; VU
l'arrêté
du
10
février
2009
fixant
les
conditions
exigées
pour
les
véhicules
et
les
installations matérielles affectés aux transports sanitaires ; VU
la
décision
en
date
du
31
Juillet
2012
portant
agrément
sous
le
N°83-12-145
de
la
Société Nouvelle L'Ourson Bleu, sise
14 bis avenue Gabriel Péri — 83390 Cuers ;
VU
le
décret du
19 décembre 2018
portant
nomination
de
Monsieur Philippe
DE
MESTER,
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur à compter du 15 janvier 2019
;
VU
l'arrêté
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
date
du
11
décembre
2020
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
Henri
CARBUCCIA directeur départemental du département du Var ; VU
le courrier en
date du 6 Mai 2021
modifiant le lieu d'implantation de la Société Nouvelle
l’'Ourson Bleu sise 14 bis, avenue Gabriel Péri — 83390 CUERS ; VU le KBIS du 26 Avril 2021
;
Agence Régionale de Santé PACA - Délégation départementale du VAR — 177, Bd Charles Barnier — CS31302 — 83076 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 13 55 80
10
wWww.ars.paca.sante.fr F1
CONSIDERANT
que
les
installations
matérielles
prévues
au
3°
de
l’article
R.6312-13
du
code de la santé publique sont conformes ; CONSIDERANT
que
le
nombre
de
véhicules
de
transports
sanitaires
terrestres
autorisés
dans le département n'est pas modifié ; SUR
proposition
de
la
déléguée
départementale
du
Var
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
DECIDE
Article 1
: L'agrément accordé sous le N°83-12-145 de la Société Nouvelle l'Ourson
Bleu en
date du 31 juillet 2012, est modifié comme suit à compter du 6 Mai 2021 Siège social
: 173 Boulevard Maréchal Leclerc — 83000 TOULON
Article 2 :
La présente décision
peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
et/ou
de
recours
contentieux
devant
la juridiction
administrative
territorialement
compétente
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
pour
les
tiers
ou
de
sa
notification
pour
les
intéressés. Article 3
:
Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs de la préfecture du département du Var.
Fait
à TOULON, le 20 Mai 2021
P/ Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, Et par délégation
Solange
SCHNEIDER
Chargée
de
mission
Aide
Médicate”
féante
DU
et
Soins
non
Prog
Te
pe
Agence Régionale de Santé PACA — Délégation départementale du VAR - 177,
Bd Charles Barnier — CS31302 — 83076 TOULON CEDEX
Standard téléphonique : 04 13 55 80 10 www.ars.paca.sante.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Division Coordination Réseau Stratégie
Place Besagne - Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Liste des responsables de service au 1° juin 2021 disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l’article 408 de l'annexe II du CGI
Services concernés
Brignoles
Draguignan
Fréjus
Services des impôts des LL ec
particuliers Hyères Saint-Tropez
Toulon
La Seyne-sur Mer
Brignoles
| Draguignan
Fréjus
Services des impôts des
entreprises Hyères
Saint-Tropez
Toulon
La Seyne-sur Mer
Pôle de recouvrement spéci du Var | Toulon
: . | Draguignan
Centres des impôts fonciers |
Toulon
k | Draguignan 2
Services de publicité foncière ——
Toulon 2
Nom et prénom du chef de service
__ Corinne LOUVAT |
Jean-Louis ROUFFILANGE (par intérim)
Michel SIMON
Pierre-André SORIA
| Cécile AMSELLE
| Serge AGOSTINI
© Didier BETTONI
— Marie-Noëlle DEPLACE
Evelyne PICHARD
Philippe FAURE
Laurent-Claude CHAUVET
| Jean-Pierre GASC (par intérim)
Christian MENDOLIA
Martine ROUX
Fabienne ARLAUD
Yves MAHÉ (par intérim)
Pascale DENIS
Martine BEN GUIGUI (par intérim)
Françoise PETITPE Services concernés | Nom et prénom du chef de service
1ère brigade Marie-Thérèse BOULLOY REZZOUG
2ème brigade Joëlle SCHLOSSER
Brigades de vérification 3ème brigade | LE Philippe LIONS 4ème brigade Christine LESIEUR
5ème brigade Nancy VALOGNE
Draguignan Marie-Josephe MERCIER L PCRP Hyères | L _ a Toulon Christine REIF
Draguignan = Emmanuel CAFFIER
PCE Hyères
7 Toulon Jocelyne DAVEAU
Aups Laurence MARCHETTI
Besse EE Isabelle VIC | Trésoreries mixtes Fayence Antoine RENAUD (par intérim) (recouvrement de l'impôt - TT — ——_—_—
secteur public local) __ Leluc Laurence CHAIX
Le Muy Patrice BIGOUIN
Saint Maximin Jean-Christophe PLENERT
A Toulon, le 26 mai 2021,
Le Directeur départeméntal des Finances Publiques,
Administrateur généfal 1 finances publiques
Pascal ROTHÉ En
RÉPUBLIQUE : F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES pot DIRECTION DÉPARTEMENTALE Frateraité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
"SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE
L'ENREGISTREMENT DE DRAGUIGNAN
43, Chemin de Ste Barbe
CS 30407
83008 DRAGUIGNAN CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Directeur départemental des Finances Publiques du Var
Vu le code général des’ impôts, et notamment l’article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son,
annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Bernadette RAGGI, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques,
adjointe au responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de Draguignan à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d‘admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement,
tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme Florence PERSONNE-COSSART ;
M. Glen EL RHAZI ;
Mme Marie-Cécile AUDOUARD ;
dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AUDIGIER Chritine
| DEVAUD Nadine
GRANDGEORGE Hélène | JONQUIERES Mireille
MOINS Julie
TERRINE Jeannick
BREHIER Delphinerie
FOURNIE Valérie
MONTANT Isabelle
VALENTIN Nicole
CLOUP Béatrice
GAUDENZI Laurent
MANHES Christophe
ORS Cécilia
DERCKEL Jean-Paul
GEBEL Laurence
MATESIC Fabienne
REMONDIERE Nicolas
dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ABBAD Nawel
DIEUZEIDE Camille
HOSDEY Caroline
|OROFINO Caroline
SANDERS Deborah
ANTONI Marie-José
DREVON Marie
BEHAR Pascale
|ESCOFFIER Christophe
DAUSSANT Laurence
GODON Laurence
| JEGU Valérie
PEISSINE Francis
THEILLAUMAS Christine
LE BRAS Armelle
PERIER Carole
VALADE Florence
Article 3
LEDEUR Nicolas
POOLE Caroline
YEBBA Anouar
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
L'Administrateur
A Toulon, le ce 2021
î
néral des Finances Publiques
Pascal ROTHÉ