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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ARRETES4307072015
Document publié le Jeudi 24 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ARRETES4307072015)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Sociétal,
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Arrêté N° DDCSP-JSVAS 03-07/43
PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
Liste de communes et établissements publics de coopération intercommunale signataires d'un projet éducatif territorial dans le département d'Eure-et-Loir
Le Préfet d'Eure-et-Loir
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.227-4 à L.227-23
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 551-1 et D. 521-12
Vu le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles matemelles et élémentaires ;
Vu le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre ;
Vu le décret n°2014-487 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires ; 1
Vu le décret n°2014-1320 du 03 novembre 2014 modifiant les articles R.227-1 et R.227-16 du code de l'action sociale etdes familles :
Vu la circulaire CNAF n°2014-024 du 24 juillet 2014 relative à l'accompagnement par la branche famille de la mise en œuvre de la réforme des rythmes éducatifs à compter de la rentrée 2014 ;
Vu la circulaire n°DJEPVA A3/2014/205 du 5 novembre 2014 relative à la mise en place d'activités périscolaires dans les accueils collectifs de mineurs dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs ;
Vu l'instruction interministérielle du 19 décembre 2014 relative à la promotion de la généralisation des projets éducatifs territoriaux ;
Vu les projets éducatifs territoriaux déposés par les communes ou établissements publics de coopération intercommunale en 2015 ;
Sur proposition conjointe de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et de Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale :
ARRETE
Article 1er
La liste des communes etfou EPCI signataires d'un Projet éducatif territorial (PEdT) est annexée au présent arrêté
Article 2 :
Chaque PEGT fait l'objet d'une convention signée pour une durée précisée sur la liste mentionnée à l'article 1
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Chartres sous un délai de deux mois à compter de sa publication:
Article 4
Le secrétaire général de la Préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur académique des services de l'Éducation Nationale et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir. Le Préfet, 0 7 JUIL. 2015
Pouftetféfelèmpêché,
Par délégation,
Le Sous-Préfet,