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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 135
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 135)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-135
PUBLIÉ LE 18 MAI 2026 Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DIRECTION CITOYENNETE ET LEGALITE
33-2026-05-18-00002 - DS S BROCAS CERT DMI CHORUS DCL DCPP (24
pages) Page 3
33-2026-05-18-00001 - DS S BROCAS corps préfectoral PDDS PDEC DIRCAB
SG SPREF (62 pages) Page 28
33-2026-05-18-00003 - DS S BROCAS DDETS DIM DIRCO DIRA DRFIP DSDEN
Ordonnancement secondaire (21 pages) Page 91
33-2026-05-18-00004 - DS S BROCAS SERV DECONC DDETS DDPP DDT24
DDTM DIRA DIRCO DRFIP DIRSO DRAC DREAL DREETS DSAC GENDARM
CRS SDIS SGAR SGC DSDA (116 pages) Page 113
2 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-05-18-00002
DS S BROCAS CERT DMI CHORUS DCL DCPP
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00002 - DS S BROCAS CERT DMI CHORUS DCL DCPP 3 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté
DE LA GIRONDE Ci 9YE : , FER et de la Légalité Égalité Fraternité
Arrêté du À 8 MAI 2026
portant délégation de signature à M. Laurent CASTAGNA,
directeur du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) permis de conduire,
à la préfecture de la Gironde
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU le code de la route,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État et dans le cadre du code de la route :
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité
des permis de conduire ;
VU les conventions de délégation de gestion avec les départements rattachés du 5 avril 2019 en
matière de permis de conduire ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00002 - DS S BROCAS CERT DMI CHORUS DCL DCPP 4 ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Laurent CASTAGNA, directeur du centre
d'expertise et de ressources des titres (CERT) permis de conduire, afin de signer tous documents
administratifs, réquisitions et correspondances courantes relevant de l'activité du CERT dans les
domaines ci-dessous énumérés :
Lau 120 GK
Pôle instruction :
- instruction des demandes de permis de conduire dématérialisées et des inscriptions au permis de
conduire des personnes domiciliées dans les départements ayant signé Une convention de délégation
de gestion ;
- demande de transmission dématérialisée de pièces complémentaires,
- refus notifié par voie dématérialisée au demandeur,
- saisine des préfets des départements pour des mesures d'instruction particulières ou la conduite
d’une procédure contradictoire et décision,
- décision sur les recours gracieux,
- enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité routière pour la gestion des
droits à conduire.
Pôle lutte contre la fraude :
- saisine du référent fraude départemental compétent,
- toute correspondance et saisine utile à l'instruction des dossiers mentionnés ci-dessus,
- attestations d'aptitude physique.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent CASTAGNA, directeur du centre
d'expertise et de ressources des titres (CERT) permis de conduire, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 1” du présent arrêté sera exercée par Mme Anne FREDEFON, adjointe au
directeur du CERT, cheffe du pôle instruction, et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne
FREDEFON par M. Eric DUDZINSKI, adjoint au directeur du CERT, chef du pôle fraude.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent CASTAGNA, de Mme Anne FREDEFON et de M.
Eric DUDZINSKI, la délégation de signature sera exercée par :
- Mme Laurence HALGAND, cheffe de section ;
- Mme Garance GASTON, cheffe de section ;
- Mme Cédrine MILLOT, cheffe de section ;
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne FREDEFON, adjointe au directeur du CERT,
cheffe du pôle instruction, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions du pôle
instruction telles qu'énoncées à l’article 1°.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00002 - DS S BROCAS CERT DMI CHORUS DCL DCPP 5 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne FREDEFON, la délégation de signature qui lui est
conférée par le présent article sera exercée par Mmes Laurence HALGAND, Garance GASTON et
Cédrine MILLOT, cheffes de section du pôle instruction.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Eric DUDZINSKI , adjoint au directeur du CERT,
chef du pôle fraude, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions du pôle fraude
telles qu'énoncées à l'article 1°.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur du centre
d'expertise et de ressources des titres (CERT) permis de conduire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le | 8 MA VA
La préfète,
»
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00002 - DS S BROCAS CERT DMI CHORUS DCL DCPP 6 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00002 - DS S BROCAS CERT DMI CHORUS DCL DCPP 7 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté DE LA GIRONDE YENNere Liberté et de la Légalité Égalité Fraternité
Arrêté du | h MAI
2026
portant délégation de signature à M. Marc DOUCHIN,
directeur de l'immigration à la préfecture de la Gironde
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA),
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU la décision du 28 août 2020 nommant M. Marc DOUCHIN en qualité de directeur des migrations et
de l'intégration,
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Marc DOUCHIN, directeur de l'immigration,
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions, documents et
correspondances pour toutes les matières relevant des missions de la direction de l'immigration et
notamment :
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00002 - DS S BROCAS CERT DMI CHORUS DCL DCPP 8 a/ En matière de droit d'asile :
- Toutes décisions, documents et correspondances relevant de l'autorité préfectorale pris en
application du livre V (partie législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
b/ En matière d'éloignement :
- Toutes décisions, documents et correspondances pris en application des livres I, IV, V, VI, VII et VIII
(partie législative et réglementaire) du CESEDA ;
- Toutes les saisines du juge des libertés et de la détention ainsi que les appels auprès de la cour
d'appel.
c/ En matière de droit au séiour :
- Toutes décisions, documents et correspondances pris en application des livres Il, IV et VIII (partie
législative et réglementaire) du CESEDA et des accords bilatéraux.
d/ En matière de naturalisation :
- Toutes décisions, documents et propositions relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité
française par décret et de réintégration dans la nationalité française, tous les avis et décisions relatifs
aux déclarations de nationalité, et toutes correspondances relatives aux naturalisations.
e/ En matière de contentieux :
- Les mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires
- Les requêtes en appel devant les juridictions administratives et judiciaires
f) En matière d'autorisation de travail en application des dispositions R 5221-1 et suivants du code du
travail, :
- Les mémoires en défense concernant les contentieux relatifs aux refus d'autorisations de travail
sollicitées par les employeurs dans le cadre du recrutement de la main d'œuvre étrangères ;
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DOUCHIN, directeur de l'immigration; la
délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1° du présent arrêté, sera exercée par Mme
Laurence ORIGAL-LESOT, directrice adjointe.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Delphine PERRET, cheffe du bureau du séjour,
pour signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, documents et correspondances prises
en application des livres Il, IV, VI et VIII (partie législative et réglementaire) du CESEDA et des accords
bilatéraux.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00002 - DS S BROCAS CERT DMI CHORUS DCL DCPP 9 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine PERRET, la délégation de signature qui lui est
conférée au présent article sera exercée par Mme Mélanie DUHAMEL, adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine PERRET et de Mélanie DUHAMEL, la délégation
qui leur est consentie par le présent article, sera exercée dans les conditions suivantes :
1/ en ce qui concerne la section « Immigration économique»
- par Mme Leelavady APALAMA cheffe de section, puis par Mme Samira BOUZIANE, adjointe à
compter du 1* juin 2026.
2/ en ce qui concerne la section « Immigration familiale »
- par Mme Ragihei CHUNG, adjointe au chef de section:
3/ en ce qui concerne la section «immigration humanitaire et AES»
- par Mme Samantha PERAL, cheffe de section, puis par Mme Maëlle ALLENDER, adjointe.
4/ en ce qui concerne la section « Résidence-circulation »
- par Mme Adeline CRANCE, cheffe de section, puis par M. Hugo LAMY-FRITSCH adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ensemble des cadres citées au présent article, coïncidant
avec l'absence ou l'empêchement du directeur de l'immigration; et de la directrice adjointe, les
délégations de signature, qui leur sont consenties par le présent article, seront exercées par les chefs
des autres bureaux selon le rang suivant : Mme Frédérique LABAUDINIERE, cheffe du bureau du
contentieux des étrangers, Mme Sylvie ROUDEILLA, cheffe du bureau de l'éloignement et de l’ordre
public, M. Arnaud SAPOR, responsable de la plateforme des naturalisations, et M. Tom PHELEPP, chef
du bureau de l'asile-
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Tom PHELEPP, chef du bureau de l'asile, pour
signer, dans la limite de ses attributions :
- Toutes décisions, documents et correspondances relevant de l'autorité préfectorale pris en
application des livres IV, V, VI et VII (partie législative et réglementaire) du CESEDA ;
- Toutes les saisines du juge des libertés et de la détention ;
- Les mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires ;
- Les requêtes en appel devant les juridictions administratives et judiciaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tom PHELEPP, la délégation de signature qui lui est
conférée au présent article sera exercée par Mme Louise JUIN, adjointe au chef de bureau, cheffe du
guichet unique asile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tom PHELEPP et de Mme Louise JUIN, la délégation de
signature qui lui est conférée au présent article sera exercée dans les conditions suivantes :
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00002 - DS S BROCAS CERT DMI CHORUS DCL DCPP 10 1/ en ce qui concerne la section « asile et GUDA »
- par Mme Cassandre MANICOM RAMSAMY, adjointe à la cheffe du guichet unique asile.
2 / en ce aui concerne la section «instruction des décisions de l'OFPRA et de la CNDA »
- par Mme Brigitte GUERO, cheffe de section.
3 / en ce qui concerne le pôle régional Dublin de Nouvelle-Aqauitaine
- par M. Renaud BAUDRY, chef du pôle régional Dublin.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ensemble des cadres cités au présent article, coincidant
avec l'absence ou l'empêchement du directeur de l'immigration et de la directrice adjointe, les
délégations de signature, qui leur sont consenties par le présent article, seront exercées par les chefs
des autres bureaux selon le rang suivant : Mme Delphine PERRET cheffe du bureau du séjour, Mme
Sylvie ROUDEILLA, cheffe du bureau de l'éloignement et de l'ordre public, M. Arnaud SAPOR,
responsable de la plateforme des naturalisations et Mme Frédérique LABAUDINIERE, cheffe du bureau
du contentieux des étrangers.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie ROUDEILLA, cheffe du bureau de
l'éloignement et de l’ordre public pour signer, dans la limite de ses attributions :
- Toutes décisions, documents et correspondances pris en application des livres Il, IV, V, VI, VIT et VIII
(partie législative et réglementaire) du CESEDA et des accords bilatéraux ;
- Toutes les saisines du juge des libertés et de la détention;
- Les mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires ;
- Les requêtes en appel devant les juridictions administratives et judiciaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie ROUDEILLA, la délégation qui lui est conférée au
présent article, sera exercée dans les conditions suivantes :
1/ en ce aui concerne la section « Police du séiour » :
- par M. Gilles LISIAK, chef de section.
2 / en ce aui concerne la section «éloignement» :
- par Mme Dayana MORALES MINA, cheffe de section, à compter du 1° juin 2026.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ensemble des cadres citées au présent article, coincidant
avec l'absence ou l'empêchement du directeur des migrations et de l'intégration et de la directrice
adjointe, les délégations de signature qui leur sont consenties par le présent article seront exercées par
les chefs des autres bureaux selon le rang suivant : Mme Delphine PERRET cheffe du bureau du séjour,
M. Arnaud SAPOR, responsable de la plateforme des naturalisations, M. Tom PHELEPP chef du bureau
de l'asile et Mme Frédérique LABAUDINIERE, cheffe du bureau du contentieux des étrangers.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00002 - DS S BROCAS CERT DMI CHORUS DCL DCPP 11 Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique LABAUDINIERE, cheffe du bureau du
contentieux des étrangers pour signer, dans la limite de ses attributions les correspondances,
mémoires en défense et requêtes en appel devant les juridictions administratives.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique LABAUDINIERE, la délégation de signature
qui lui est conférée au présent article sera exercée par Mme Marie-France OLIVIER, adjointe
Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Arnaud SAPOR, responsable de la plateforme des
naturalisations, pour signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions, documents et
propositions relatifs aux demandes d'acquisition de la nationalité française par décret et de
réintégration dans la nationalité française, tous les avis et décisions relatifs aux déclarations de
nationalité, et toutes correspondances relatives aux naturalisations.
Délégation est également donnée à M. Arnaud SAPOR pour entendre les étrangers candidats à la
naturalisation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud SAPOR, la délégation de signature qui lui est
conférée au présent article sera exercée par Mme Kristelle JOURDAN-MATHIEU, adjointe, et en cas
d'absence de cette dernière par Mme Annie JUZANX.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Jennifer SCHOCH, correspondante fraudes de la
direction des migrations et de l'intégration, pour signer, dans la limite de ses attributions, toutes
décisions et documents relatifs à la lutte contre la fraude.
Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur de l'immigration,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 1 8 MAI 2046
La préfète
2. Sophie BROCAS
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00002 - DS S BROCAS CERT DMI CHORUS DCL DCPP 13 PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE Direction de la citoyenneté Liberté z 7 Égalité et de la légalité Fraternité
Arrêté du | 8 MAI 2026
désignant Mme Marie-Hélène MONGE, adjointe de la cheffe du centre de services partagés,
en qualité de responsable du centre de services partagés régional Chorus à la préfecture de la Gironde
par intérim et donnant délégation de signature
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
des organismes publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme. Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
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Dispositions relatives à l'exécution des dépenses et des recettes
Article premier : Dans l’attente de la nomination du chef de centre de services partagés régional, Mme
Marie-Hélène MONGE, adjointe de la cheffe du centre, est chargée de l'intérim des fonctions de
responsable du centre de services partagés régional Chorus à la préfecture de la Gironde à compter du
1” avril 2026. A M
Article 2 : Dans le cadre de cet intérim, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène MONGE à l'effet de
signer, au nom du Préfet, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de
réimputation, les pièces relatives aux immobilisations, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les
états récapitulatifs de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au
centre de services partagés régional, dans la limite de ses attributions.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène MONGE, responsable par
intérim du centre de services partagés régional, délégation est donnée à Mme Karine BONNEAU,
adjointe de la cheffe du centre de services partagés, à l'effet de signer, au nom du Préfet, les actes
comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de
virement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces
relatives aux immobilisations, les pièces justificatives de recettes) émis dans le cadre du périmètre
d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés régional, dans la limite de ses
attributions.
RS
Article 4: Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du Préfet, les actes comptables
(notamment les pièces justificatives de dépenses, les ordonnances de paiement, les pièces
justificatives de recettes, les ordres de recettes, de réimputation, la gestion des immobilisations) émis
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de service partagé régional, dans
la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la responsable, par
intérim, du centre de services partagés énumérés ci-après :
- Mme Nathalie TIPA, cheffe du pôle immobilisations et dépenses complexes, responsable des
engagements juridiques, des dépenses, des recettes et de la comptabilité auxiliaire des
immobilisations ;
- M. jean-Yves GALBARDI, chef du pôle validation et performance, responsable des engagements
juridiques, des dépenses et des recettes ;
- Mme Marie-Hélène MONGE, responsable des dépenses et des recettes ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00002 - DS S BROCAS CERT DMI CHORUS DCL DCPP 15 - Mme Nathalie SECQUEVILLE, responsable des engagements juridiques et des recettes ;
- Mme Karine BONNEAU, cheffe du pôle gestionnaires, responsable des engagements juridiques ;
- Mme Sandrine METIAS, responsable des engagements juridiques, des recettes et de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations ;
- Mme Magali BOUSQUET, responsable des dépenses et des recettes ;
- M. Patrice GERBEAUD), responsable des engagements juridiques ;
- Mme Frédérique DITNAN, responsable des engagements juridiques ;
- Mme Stéphanie de VILLANTROYS, responsable des engagements juridiques ;
- Mme Marine REDONDO, responsable des engagements juridiques et des dépenses ;
- Mme Laure HUVE, responsable des engagements juridiques ;
- Mme Marianne FRANCES, responsable des engagements juridiques ;
- Mme Cécile GOURGUES, responsable des engagements juridiques ;
- Mme Julie DE VECCHI, responsable des engagements juridiques ;
- M. Youcef MERAOUNA, responsable des engagements juridiques.
Article 5 : Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du Préfet, les actes de certification de
service fait, les actes de gestion des dépenses et des recettes ainsi que des immobilisations, dans la
limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la responsable, par intérim,
du centre de services partagés énumérés ci-après :
- Mme Karine BONNEAU, cheffe du pôle gestionnaires Chorus ;
- Mme Caroline DELPONT, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;
- Mme Stéphanie de VILLANTROYS, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;
- M. Youcef MERAOUNA, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;
- Mme Pauline DUPONT, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;
- Mme Marine REDONDO, gestionnaire d’un portefeuille Chorus ;
- Mme Hélène CERTELET, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;
- Mme Julie DE VECCHI, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;
- M. Patrice GERBEAUD, gestionnaire d’un portefeuille Chorus ;
- M. Charles SEBAUT, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;
- M. Boris CAZANAVE, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;
- Mme Nathalie GAMBIN, gestionnaire d’un portefeuille Chorus ;
- Mme Hélène PUJOL-TOUREILLAT, gestionnaire d’un portefeuille Chorus ;
- Mme Karine LABADIE, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;
- Mme Réginale BERTIN, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;
- Mme Salomée QUINTYN, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00002 - DS S BROCAS CERT DMI CHORUS DCL DCPP 16 Pôle « immobilisations » :
- Mme Laure HUVE, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;
- Mme Cécile GOURGUES, gestionnaire d’un portefeuille Chorus ;
- Mme Marianne FRANCES, gestionnaire d'un portefeuille Chorus.
Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la responsable, par intérim, du
Centre de services partagés régional à la préfecture de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le À MAI /Ub
La préfète,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00002 - DS S BROCAS CERT DMI CHORUS DCL DCPP 17 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté DE LA GIRONDE ÿ D ve. 7 Liberté et de la légalité Égalité
Fraternité
Arrêté du | 8 M Ai 2026
portant délégation de signature à Mme Valérie SOLÉ
directrice de la citoyenneté et de la légalité
à la préfecture de la Gironde
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU la décision préfectorale du 2 septembre 2024 nommant Mme Valérie SOLÉ dans un emploi à forte
responsabilité en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier: Délégation est donnée à Mme Valérie SOLÉ, directrice de la citoyenneté et de la
légalité à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les correspondances ainsi que tous actes et
décisions dans les matières suivantes :
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00002 - DS S BROCAS CERT DMI CHORUS DCL DCPP 18 Secrétariat de la direction
1. Tous actes et arrêtés concernant les appels à la générosité publique,
2. Tous actes et arrêtés relatifs à la gestion des fonds de dotation et des fondations d'entreprises,
3. Récépissés de dépôt des statuts et publication au journal officiel pour les associations foncières
urbaines libres (AFUL), et associatignssyndicales libres (ASL).
Pôle juridique et contentieux
1. Protocoles d'indemnisation amiable en matière d'attroupement et en matière de responsabilité de
l'État pour les dommages résultant de dysfonctionnement des services de la préfecture, des sous-
préfectures et de police,
2. Toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses et recettes relevant du BOP 216 - Action 06
du ministère de l'intérieur (crédits contentieux),
3. Toutes notifications de décisions, d'actes, procès-verbaux et décisions de justice,
4. Tous actes et arrêtés concernant les annonces judiciaires et légales,
5. Tous actes et arrêtés relatifs aux jurys d'assises.
Bureau des élections et de l'administration générale
A/ Section élections
1. Tous actes et décisions concernant les élections politiques et socio-professionnelles et notamment
les récépissés provisoires et définitifs lors des déclarations de candidature,
2. Toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses et recettes relevant du BOP 232 du ministère
de l'intérieur (élections).
B/ Section administration générale
1. Tous actes et décisions relatifs à l'établissement et à la diffusion des déclarations et attestations
relatives aux obligations du service national dans le cadre des accords binationaux,
2. Tous actes et décisions relatifs aux revendeurs d'objets mobiliers,
3. Tous actes et décisions relatifs aux guides conférenciers,
4. Tous actes et décisions relatifs à la délivrance du titre de maître-restaurateur,
5. Tous actes et décisions relatifs à l'application de la réglementation sur le classement des offices de
tourisme et des communes touristiques,
6. Tous actes et décisions relatifs aux récépissés des foires et salons,
7. Tous actes et décisions relatifs aux attestations de délivrance initiale des permis de chasse et leurs
duplicatas,
8. Tous actes et décisions relatifs au secrétariat de la commission locale des transports publics
particuliers de personnes et à l’activité de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de transport
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00002 - DS S BROCAS CERT DMI CHORUS DCL DCPP 19 avec chauffeur, de conducteur de véhicules motorisés à 2 ou 3 roues, de conducteur de véhicules de
petite remise, utilisés pour le transport -à titre onéreux- de personnes,
9. Tous actes et décisions relatifs à l'agrément des centres de formation (taxi, voiture de transport avec
chauffeur, moto-taxi) tant pour la formation initiale que continue et pour la formation mobilité pour
les taxis,
10. Tous actes et décisions relatifs aux autorisations d'inhumation dans une propriété privée,
11. Tous actes et habilitations de régies, entreprises, associations et établissements de pompes
funèbres,
12. Tous actes et arrêtés en matière de création, d'agrandissement et de translation de cimetières
communaux et intercommunaux, de création de chambres funéraires et de crématoriums, avec
présentation des dossiers en CODERST,
13. Tous actes et décisions relatifs aux expulsions locatives à l'exception des décisions statuant sur les
demandes de concours de la force publique,
14. Toutes propositions d'indemnisation amiable en matière d'expulsion locative,
15. Toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses et recettes relevant du BOP 216 - Action 06
du ministère de l'intérieur (crédits contentieux).
Bureau des collectivités locales
1. Information des collectivités territoriales de l'intention de l'État de ne pas déférer au tribunal
administratif une délibération, un arrêté, Un acte ou une convention des autorités municipales,
départementales ou régionales,
2. Demandes de pièces complémentaires et de renseignements en matière de contrôle de légalité des
actes des collectivités territoriales et de leurs établissements et groupements,
3. Conventions passées avec les collectivités territoriales pour la télétransmission de leurs actes via
l'application @CTES,
4. Courriers portant accusé réception, transmission à la DGCL et notification des décisions relatives
aux demandes de délivrance des agréments aux organismes dispensant de la formation aux élus.
Bureau des dotations et des finances locales
1. Avances de trésorerie aux communes d'un montant de 15 200€,
2. Avances aux communes de douzièmes sur le produit des impôts locaux,
3. Demandes de sursis d'avance présentées par les comptables,
4. Arrêtés d'engagement ou de mandatement des dotations de l'État. Notification aux collectivités
territoriales et E.P.C.I,
5. Demandes de pièces complémentaires et de renseignements en matière de contrôle de légalité des
actes des collectivités territoriales et de leurs établissements et groupements,
6. Toutes décisions dans l'ordonnancement des dépenses et des recettes pour la gestion des crédits qui
lui ont été délégués au titre des programmes 112, 119 et 122 du ministre de l'intérieur et des outre-mer
et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, 754 du compte d'affectation
spécial, et 380 (Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires du ministère de la
Transition écologique et de la Cohésion des territoires).
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00002 - DS S BROCAS CERT DMI CHORUS DCL DCPP 20 Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie SOLÉ, la délégation de signature qui lui
est conférée par l'article 1” du présent arrêté, sera exercée par Mme Fabienne BARBON, directrice-
adjointe et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par M. Karl CAUSON, chef du bureau des
élections et de l'administration générale, ou par Mme Amélie DUBOISSET, cheffe du bureau des
dotations et des finances locales par intérim, ou par M. Louis CAZEILS, chef du pôle juridique et
contentieux, ou par Mme Delphine LAPLACE, cheffe du bureau des collectivités locales.
Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Louis CAZEILS, chef du pôle juridique et
contentieux, pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et énumérés à l'article 1°
du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis CAZEILS, la délégation qui lui est consentie par le
présent article sera exercée par Mme Magali BRETHES, consultante juridique.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Karl CAUSON, chef du bureau des élections et de
l'administration générale pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et énumérés à
l’article 1° du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Karl CAUSON, la délégation qui lui est consentie par le
présent article sera exercée par M. Antoine PAIN ou par Mme Amélie PERALI, adjoints au chef du
bureau, ou par Mme Frédérique HIAHIANI LARAPIDIE, cheffe de la section expulsions locatives.
Article 5: Délégation de signature est donnée à Mme Delphine LAPLACE, cheffe du bureau des
collectivités locales, pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et énumérés à
l'article 1° du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine LAPLACE, la délégation qui lui est consentie
par le présent article sera exercée par Mme Isabelle VALBOM ou par Mme Nathalie FRENARD, adjointes
à la cheffe de bureau.
Article 6: Délégation de signature est donnée à Mme Amélie DUBOISSET, cheffe du bureau des
dotations et des finances locales, pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et
énumérés à l'article 1° du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie DUBOISSET, la délégation de signature qui lui est
accordée par le présent article sera exercée par M. Stéphane LEDUC, adjoint à la cheffe de bureau, ou
par M. François SANCHEZ, chef de la section dotations d'investissement ou par Mme Catherine
ROCHE, adjointe à la cheffe de bureau chargée du contrôle budgétaire et des dotations de
fonctionnement.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00002 - DS S BROCAS CERT DMI CHORUS DCL DCPP 21 Article 7: Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans le progiciel
CHORUS et dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié aux agents dont les
noms figurent dans la liste annexée au présent arrêté le soin d'accomplir les actes de gestion et
d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires mentionnés dans
cette liste.
Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la directrice de la citoyenneté
et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 1 ÿ MAI 2026
La préfète,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00002 - DS S BROCAS CERT DMI CHORUS DCL DCPP 22 Annexe - Liste des agents autorisés à exercer et à accomplir,
dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE et le progiciel CHORUS
les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire
Fabienne BARBON
Louis CAZEILS
0216-CAJC-DR33
Programmes Agents habilités licence Agents habilités Chorus formulaires
Chorus budgétaire RUO
Fabienne BARBON
Crédits de Antoine PAIN contentieux :
Karl CAUSON
Malika JABRANE
Frédérique HIAHIANI LARAPIDIE
Améli PERALI
Sylvie LABASTE
Louis CAZEILS
Mérily SAMBA
Estefania MANCERA CARO
Fanny MOROTE
Élections :
0232-CVPO-DP33
Antoine PAIN
Karl CAUSON
Frédérique HIAHIANI LARAPIDIE
Améli PERALI
Hélory LAMAZE
Manuela MONDESIR
Philippe MOUGIN
Subventions :
0112-DR33-DP33
0119-C001-DP33
0119-C002-DP33
0122-C001-DP33
0122-C002-DP33
0380-ALPC-DP33
754-C001-DP33
Fabienne BARBON
Stéphane LEDUC
Fabrice CHABAGNO
François SANCHEZ
Amélie DUBOISSET
Fabienne BARBON
Amélie DUBOISSET
Stéphane LEDUC
François SANCHEZ
Isabelle THENEZE
Sophie CALANDRAS
Évelyne GAY
Élodie ZHOU
Catherine ROCHE
Nawle BOUMERAH
Fabrice CHABAGNO
Jeannie TUFFERY
Mathilde METAIRIE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00002 - DS S BROCAS CERT DMI CHORUS DCL DCPP 23 ? AN
PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté
DE LA GIROMBE et de la Légalité Égalité Fraternité
Arrêté du 1 8 MAI 2026
portant délégation de signature à Mme Sophie CHABRIDON
directrice de la coordination des politiques publiques
à la préfecture de la Gironde
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de Ja
République ;
VU. Là loj n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
dépärtements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme. Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU la décision du 18 août 2023 nommant Mme Sophie CHABRIDON en qualité de directrice de la
coordination des politiques publiques ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie CHABRIDON, directrice de la
coordination des politiques publiques, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions, les
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00002 - DS S BROCAS CERT DMI CHORUS DCL DCPP 24 correspondances ainsi que tous les actes et décisions relevant de la mission de la coordination
interministérielle et de l'appui territorial, du bureau de l'accueil et des missions de proximité.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Lucie PETIT, responsable du bureau de l'accueil et
des missions de proximité, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes et décisions
dans les matières énumérées ci-après :
| OU
Accueil :
- Certification conforme à l'original des cartes nationales d'identité et des passeports,
Missions de proximité :
- Procès-verbal de retrait/carence de carte nationale d'identité et/ou de passeport consécutif à une
décision judiciaire,
. Décision conservatoire d'opposition à la sortie du territoire d’une durée de 15 jours ou de 6 mois
pour un mineur sans titulaire de l'autorité parentale,
. Décisions relatives à la délivrance, au refus, au contrôle et aux sanctions des habilitations des
partenaires de l'automobile relatives aux opérations d'immatriculation des véhicules,
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Lucie PETIT, la délégation de signature qui lui est
conférée au présent article sera exercée par Mme Nathalie LE FAOU, adjointe à la responsable du
bureau de l'accueil et des missions de proximité.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la directrice de la coordination
des politiques publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 1 Ù MAI 2026
La préfète,
Sophie B
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00002 - DS S BROCAS CERT DMI CHORUS DCL DCPP 25 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté DE LA GIRONDE Téctlon dé ‘à -1toyenneté Liberté et de la Légalité Égalité Fraternité
Arrêté du 18 MAI 2026
portant délégation de signature aux agents de la direction de la coordination des politiques publiques
en matière d'ordonnancement secondaire
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finance ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances de l'État, des
départements, des communes et des établissements publics,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme. Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
VU l'arrêté du 1er décembre 2023 portant organisation des services de la préfecture de la Gironde :
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Cyril PRALONG, et M. Raphael TOMAS-
DESPESSAILLES pour accomplir, dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE et le progiciel
CHORUS, les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire, et notamment la saisie des visas
« rôle préfet » sur :
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00002 - DS S BROCAS CERT DMI CHORUS DCL DCPP 26 - les frais relevant du BOP 177 - « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables »
- les frais relevant du BOP 303 - « asile et immigration »
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 1 8 MAI 2026
La préfète,
ie BROCA
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00002 - DS S BROCAS CERT DMI CHORUS DCL DCPP 27 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-05-18-00001
DS S BROCAS corps préfectoral PDDS PDEC
DIRCAB SG SPREF
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00001 - DS S BROCAS corps préfectoral PDDS PDEC DIRCAB SG SPREF 28 PRÉFÈTE “pt - ;
DE LA GIRONDE Direction de la citoyenneté
Égalit et de la légalité Égalité Fraternité
Arrêté du 18 MAI 2026
portant délégation de signature à M. Marc ZARROUATI
préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
La Préfète de la Région Nouvelle Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 122-1 à L 122-5, L 131-4 à L 131-10 et
R 122-16 ;
VU le code général des collectivités locales et notamment les articles L 2215-1 à L 2215-9,
VU le code de l'aviation civile,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00001 - DS S BROCAS corps préfectoral PDDS PDEC DIRCAB SG SPREF 29 VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant M. Marc ZARROUATI, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Marc ZARROUATI préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde, à l'effet de signer :
e En matière de sûreté de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac :
- Tous les actes, arrêtés et décisions en matière de pouvoir de police,
- Tous les actes, arrêtés et décisions en matière d'agrément des agents de sûreté
aéroportuaire ;
- Tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux habilitations en vue de la délivrance d'un titre
de circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes ;
- Tous les actes, arrêtés et décisions relatifs à la délivrance des habilitations sans badge (DHSB) ;
- Tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux habilitations pour les accès au centre de la
navigation aérienne du sud-ouest (CRNA-SO) et au centre d'exploitation des systèmes de la
navigation aérienne centraux (CESNAC).
. En matière de prévention de la délinquance :
- Tous les actes, arrêtés et décisions en matière d'ordonnancement des dépenses et des
recettes pour la gestion des crédits qui lui sont délégués au titre des programmes 129
MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives), 216
FIPD (Fonds interministériel de prévention de la délinquance) et 207 (éducation et sécurité
routières).
- Tous les actes, arrêtés et décisions en matière de gestion régionale des actions liées à ces
programmes et de gestion départementale du volet radicalisation du FIPD.
e En matière de radicalisation et de lutte contre le terrorisme :
- Saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, en
application de l’article L.229-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, en vue d'autoriser la
visite d'un lieu ainsi que la saisie de documents, objets ou données qui s'y trouvent ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00001 - DS S BROCAS corps préfectoral PDDS PDEC DIRCAB SG SPREF 30 - Saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, en
application de l’article L.229-5-11 du code de la sécurité intérieure, en vue d'autoriser
l'exploitation des données saisies ou la copie des données.
- Tous les actes concernant les périmètres de protection et de fermetures des lieux de culte, en
application des articles L. 226-1, L. 227-1 et L. 227-2 du code de la sécurité intérieure ;
Sont exclus de la présente délégation les arrêtés de police à caractère réglementaire.
Article 2 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans le progiciel
CHORUS et dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié aux agents dont les
noms figurent dans la liste annexée au présent arrêté le soin d'accomplir les actes de gestion et
d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires mentionnés dans
cette liste.
La liste des porteurs de cartes d'achat est précisée dans l'annexe mentionnée au 1° alinéa.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les
départements, en cas d'absence ou d'empêchement de la préfète de département, sa suppléance est
exercée de plein droit par le préfet délégué pour la défense et la sécurité, sans aucune restriction.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de la préfète du département de la Gironde, et du
préfet délégué pour la défense et la sécurité, la suppléance est exercée par le préfet délégué pour
l'égalité des chances, pour l'ensemble des attributions et compétences de la préfète de département
sans aucune restriction.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de la préfète du département de la Gironde, du
préfet délégué pour la défense et la sécurité et du préfet délégué pour l'égalité des chances, la
suppléance est exercée par le secrétaire général de la préfecture pour l'ensemble des attributions et
compétences de la préfète de département sans aucune restriction.
Article 4 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeapx, le 8 M:
La préfète,
Sophie B
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00001 - DS S BROCAS corps préfectoral PDDS PDEC DIRCAB SG SPREF 31 LI LI L] = ss: | | LE | LEE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00001 - DS S BROCAS corps préfectoral PDDS PDEC DIRCAB SG SPREF 32 Annexe- Liste des agents autorisés à exercer et à accomplir,
dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE et le progiciel CHORUS
les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire
et des agents titulaires d’une carte d'achat du Ministère de l'Intérieur (article 2)
Programme Habilitation Chorus Habilitation Chorus Carte achat
budgétaire formulaire | (montant maximum de
(en qualité de titulaire ou de {|(en qualité de titulaire ou de |2 000 € par an)
suppléant) suppléant)
207 (SER) Mme Hélène HALBRECQ Mme Hélène HALBRECQ Mme Hélène
(titulaire) (titulaire) HALBRECQ
Mme Magali SERUSIER Mme Magali SERUSIER
(suppléante) (suppléante)
216 (FIPDR) Mme Magali SERUSIER Mme Magali SERUSIER -
(titulaire) (titulaire)
Mme Hélène HALBRECQ Mme Hélène HALBRECQ
(suppléante) (suppléante)
129 (Mildeca) | Mme Magali SERUSIER Mme Magali SERUSIER -
(titulaire) (titulaire)
Mme Hélène HALBRECQ Mme Hélène HALBRECQ
(suppléante) (suppléante)
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00001 - DS S BROCAS corps préfectoral PDDS PDEC DIRCAB SG SPREF 33 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00001 - DS S BROCAS corps préfectoral PDDS PDEC DIRCAB SG SPREF 34 PRÉFÈTE ue /
DE LA GIRONDE Direction de la Citoyenneté
Liberté et de la Légalité
0
18 MAI 2026 Arrêté du
portant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI,
préfet délégué pour l'égalité des chances
auprès de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
préfète du département de la Gironde
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l'égalité des chances ;
VU Ia loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des
chances ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00001 - DS S BROCAS corps préfectoral PDDS PDEC DIRCAB SG SPREF 35 VU le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 modifié désignant les départements dans lesquels est
nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. François DRAPE, secrétaire général de la
préfecture de la Gironde ;
VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de M. Marc ZARROUATI, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Bachir BAKHTI en qualité de préfet délégué
pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Bachir BAKHTI, préfet délégué pour l'égalité
des chances, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, requêtes, mémoires,
correspondances et documents relatifs à l'exercice de ses attributions dans les matières suivantes :
1. Politique de la ville :
°__ Contrats de ville et programmes associés ciblés vers les quartiers prioritaires de la politique de
la ville (QPV) ;
° Mise en adéquation de la géographie prioritaire avec les réseaux de l'éducation prioritaire (REP)
de l'éducation nationale ;
* Prévention spécialisée, adultes relais, postes du fonds de coopération de la jeunesse et de
l'éducation populaire (FONJEP) ;
* Formation laïcité en externe ;
* _ Co-instruction des projets du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) en
direction des quartiers prioritaires en lien avec le directeur de cabinet, en charge de ce fond;
* Mobilisation des dispositifs de droit commun au profit des QPV ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00001 - DS S BROCAS corps préfectoral PDDS PDEC DIRCAB SG SPREF 36 Gestion du budget opérationnel de programme (BOP) 147 et dotation politique de la ville en
lien avec les sous-préfets d'arrondissement concernés par les QPV (secrétaire général et sous-
préfet de Libourne) ;
2. Logement et urbanisme :
Suivi des opérations de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), en lien avec la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM);
Mobilisation des fonds de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) sur les copropriétés
dégradées dans les QPV en lien avec le secrétariat général ;
3. Insertion. emploi et dévelonnement économiaue :
Suivi de la politique de l'emploi et suivi de la feuille de route du comité départemental et des
comités locaux ;
Coordination des travaux entre France Travail et le conseil départemental (inscription,
orientation, parcours d'accompagnement, activité) ;
Développement des structures et clauses d'insertion ;
Économie sociale et solidaire ;
Déclinaison des contrats locaux de solidarité en lien avec la commissaire à la pauvreté et la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarité (DDETS);
Mobilisation des dispositifs de droit commun en matière d'emploi et d'insertion ;
Mobilisation des structures d'insertion ;
4. Cohésion sociale :
Politique d'intégration des étrangers en France ;
Commissions de surendettement ;
Cérémonies de naturalisation ;
Gestion des relations avec les associations ;
Commission d'attribution du fonds de développement pour la vie associative (FDVA);
Suivi du BOP 104 en lien avec la DDETS et le secrétariat général pour les affaires régionales
(SGAR) ;
Hébergement d'urgence ;
Suivi des BOP 177 et 303 en lien avec la DDETS ;
Suivi du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement de personnes
défavorisés (PDLHPD) ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00001 - DS S BROCAS corps préfectoral PDDS PDEC DIRCAB SG SPREF 37 5. Jeunesse :
* __ Déploiement du service national universel (SNU) et services civiques ;
+ Lutte contre l'évitement scolaire ;
6. Famille :
+ __ Dispositifs dédiés aux publics en difficulté, dont le développement des actions parentalité, en
lien avec la directrice de la caisse d'allocations familiales ;
7. Lutte contre les discriminations :
+ Égalité femmes-hommes, en lien avec la direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité
entre les et les hommes (DRDFE) et la direction départementale aux droits des femmes et à
l'égalité entre les et les hommes (DDPFE);
+ Politique du handicap, en lien avec le sous-préfète de Blaye (référent);
+ Accès aux droits;
+ Comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT et les
discriminations liées à l'origine (CORAHD), suivi des crédits de la délégation interministérielle à
la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT+ (DILCRAH) et gestion du BOP
129;
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Hélène KRISTOF-CRUVEILHER, cheffe
de cabinet, à l'effet de signer tous actes et décisions dans les matières énumérées ci-après :
Gestion financière du BOP 129 :
- expression des besoins pour le BOP 129,
- constatation du service fait,
- décision d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention,
- les arrêtés et conventions de subventions d'un montant inférieur à 90 000 euros.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à Mme Christelle DETALLE, cheffe de bureau
de la mission politique de la ville, à l'effet de signer tous actes et décisions dans les matières
énumérées ci-après :
Gestion financière du BOP 147 :
- expression des besoins pour le BOP 147,
- constatation du service fait,
- décision d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention,
- les arrêtés et conventions de subventions d'un montant inférieur à 90 000 euros.
Emplois aidés par l'État :
- conventions d'attribution de postes d'adulte-relais,
- décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de poste d’adulte-relais.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00001 - DS S BROCAS corps préfectoral PDDS PDEC DIRCAB SG SPREF 38 En cas d'absence où d'empêchement de Mme Christelle DETALLE, la délégation de signature sera
exercée, pour la gestion du BOP 147, Mme Manon DOLEANS, adjointe à la cheffe de bureau, puis
Mme Séverine FRANÇOIS, gestionnaire budgétaire rattachée au bureau.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 susvisé, en cas
d'absence ou d'empêchement de la préfète de département, sa suppléance est exercée de plein droit
par le préfet délégué pour la défense et la sécurité, sans aucune restriction.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de la préfète de département de la Gironde, et du
préfet délégué pour la défense et la sécurité, la suppléance est exercée par le préfet délégué pour
l'égalité des chances, pour l'ensemble des attributions et compétences de la préfète de département
sans aucune restriction.
En cas d'absence où d'’empêchement simultanés de la préfète de département de la Gironde, du
préfet délégué pour la défense et la sécurité et du préfet délégué pour l'égalité des chances, la
suppléance est exercée par la secrétaire générale de la préfecture pour l'ensemble des attributions et
compétences de la préfète de département sans aucune restriction.
Article 5: Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans le progiciel
CHORUS et dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié aux agents dont les.
noms figurent dans la liste annexée au présent arrêté le soin d'accomplir les actes de gestion et
d’ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires mentionnés dans
cette liste.
Article 6 : M. le préfet délégué pour l'égalité des chances et M. le secrétaire général de la préfecture de
la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le
La préfète,
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NOM
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00001 - DS S BROCAS corps préfectoral PDDS PDEC DIRCAB SG SPREF 39 a h = = =
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00001 - DS S BROCAS corps préfectoral PDDS PDEC DIRCAB SG SPREF 40 Annexe - Liste des agents autorisés à exercer et à accomplir,
dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE et le progiciel CHORUS
les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire
Programmes Agents habilités licence
Chorus budgétaire RUO
Agents habilités Chorus formulaires
Politique de la Mme Christelle DETALLE Mme Christelle DETALLE
Mme Séverine FRANÇOIS ville :
BOP 147 Mme Manon DOLEANS
DILCRAH :
BOP 129 Mme Hélène KRISTOF- Mme Hélène KRISTOF-CRUVEILHER
CRUVEILHER
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00001 - DS S BROCAS corps préfectoral PDDS PDEC DIRCAB SG SPREF 41 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00001 - DS S BROCAS corps préfectoral PDDS PDEC DIRCAB SG SPREF 42 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté
DEA SIRONBE et de la légalité Pet
Arrêté du 18 MAI 2026
portant délégation de signature à M. Grégory LECRU,
sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfète de la Gironde
La préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le code de la santé publique,
VU le code général des impôts,
VU le code l'environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU !a loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée, d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, et la circulaire NOR-IOCD 1108865C du 28 mars 2011
d'application en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité routière ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme,
1/10
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00001 - DS S BROCAS corps préfectoral PDDS PDEC DIRCAB SG SPREF 43 VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le décret du O5 juillet 2024 nommant M. Jean-Louis AMAT, en qualité de sous-préfet
d'ARCACHON ;
VU le décret du 7 août 2025 portant nomination de François DRAPÉ, secrétaire général de la
préfecture de la Gironde, sous-préfet de Bordeaux ;
VU le décret du 25 octobre 2024 nommant M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet de
la préfète de la Gironde ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Gironde, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés et décisions
concernant les affaires relevant de la direction des sécurités, du bureau du cabinet et du bureau de
la communication interministérielle dans les domaines et matières énumérés ci-après.
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des polices administratives
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des débits de boissons en Gironde,
dont les fermetures administratives temporaires des débits de boissons et restaurants situés sur
l'arrondissement de Bordeaux et les autorisations de transferts de licence pour la ville de
Bordeaux ;
- Tous actes, arrêtés et décisions de police administrative dans le domaine de la lutte contre le
travail illégal (L. 8272-1 à 4 du code du travail), de la lutte contre l'usage illicite ou le trafic de
stupéfiants (L. 3422-1 du code de la santé publique), de la lutte contre les troubles à l'ordre, la
sécurité ou la tranquillité publics causés par l'activité des établissements fixes ou mobiles de vente
à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place (L. 332-1 du code
de la sécurité intérieure) et des établissements diffusant de la musique (L. 333-1 du code de la
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00001 - DS S BROCAS corps préfectoral PDDS PDEC DIRCAB SG SPREF 44 sécurité intérieure), de la lutte contre les bruits de voisinage excessifs (R. 1336-11 du code de la
santé publique), de la lutte contre la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores excessifs
dans les lieux ouverts au public ou recevant du public (R. 571-28 du code de l'environnement), de la
lutte contre les infractions aux contributions indirectes dans le cadre des infractions prévues aux
articles 1810, 1811 et 1812 du code général des impôts (article 1825 du code général des impôts) ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l’organisation des manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à
moteur, à l'organisation des concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou
dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur, à l'homologation des circuits sur lesquels se déroulent des activités
comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, à la circulation et au stationnement
des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages appartenant au
domaine public ou privé des personnes publiques lorsque ces lieux sont ouverts au public (L. 321-9
du code de l’environnement) ainsi qu'à la mise en œuvre de la procédure de substitution, prévue
aux articles L. 2215-1 et L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales, des pouvoirs de
police administrative détenus en matière de circulation et de stationnement pour ces événements ;
- Tous actes, arrêtés de police et décisions portant sur les aérodromes et leurs installations à usage
aéronautique, à l'exception de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac, sur la limitation ou l'interdiction
du vol d'aéronefs télé-pilotés ainsi que sur les dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit, à la
hauteur maximale d'évolution et à l'interdiction du vol hors vue des aéronefs ;
- Tous actes, arrêtés et décisions portant sur les autorisations de survol à basse altitude en
agglomération pour les opérations de travail aérien ou activités particulières ;
- Tous actes, arrêtés et décisions portant sur les manifestations aériennes, les hélisurfaces, les
hydrosurfaces, les plates-formes et les bandes d'envol occasionnelles, sur la présentation publique
d'aéromodèles, de parachutages sportifs, sur les lâchers de ballons ainsi que les autorisations de
prises de vues aériennes dans les zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD), les
interdictions de survol d'aéronefs et les autorisations de brouillages de fréquences
radioélectriques ;
- Tous les actes, décisions et arrêtés autorisant l'utilisation de caméras installées sur des aéronefs
pour des missions de police administrative, en application de l'article L.242-5 du code de la sécurité
intérieure ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation portant sur la vidéoprotection et les
caméras individuelles ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation portant sur les armes, les éléments
d'armes, les munitions et les explosifs ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux agréments et cartes professionnelles délivrés aux
agents de police municipale ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux entreprises domiciliataires ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des animaux errants ou dangereux ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des transports de fonds ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'agrément des exploitants de fourrières automobiles et à
leur indemnisation ;
3/10
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00001 - DS S BROCAS corps préfectoral PDDS PDEC DIRCAB SG SPREF 45 - Tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux commissions départementales de vidéo-protection, de
la sécurité routière et de transports de fonds ;
- Toute correspondance relative aux casinos ;
Bureau de la sécurité intérieure
- Tous les actes, arrêtés, décisions et documents concernant l'ensemble des compétences et
attributions de la préfète de département en matière d'ordre public et de coordination des forces
participant à la sécurité publique, en matière de pilotage et de suivi des politiques de sécurité
intérieure ;
- Tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux agents contrôleurs mutualité sociale agricole ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs au dispositif de prévention de la délinquance, à la gestion
des crédits départementaux de la MILDECA (mission interministérielle de lutte contre les drogues
et les conduites addictives) et du FIPDR (fonds interministériel de prévention de la délinquance et
de la radicalisation), à l'exception des crédits réservés à la radicalisation départementale ;
- Tous les actes, arrêtés et décisions concernant les détenus hospitalisés ;
- Les arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L. 3213-1, L. 3213-2,
L. 3213-4, L. 3213-5 et L. 3213-7 du code de la santé publique et tous actes administratifs et de
procédure pris en application des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique et pour
les personnes détenues pris en application des articles L. 3214-1 à L. 3214-5 du code de la santé
publique ;
- Les requêtes et mémoires en défense présentés devant le juge des libertés et de la détention, en
application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;
- Les requêtes et mémoires en défense présentés en appel devant la cour d'appel, en application
de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ;
- Tous les actes, arrêtés et décisions concernant l'application des dispositions de l'article 9 de la loi
n° 2000- 614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
- Tous les actes, arrêtés et décisions relatifs au concours de la force publique pour les squats, les
gens du voyage, et procédures civiles (notamment : saisie immobilière et mobilière, concurrence
déloyale) ;
Conseiller à la sécurité du numérique
- Tous actes, décisions administratives et arrêtés relevant du domaine de la sécurité du numérique
sur le périmètre de la préfecture et des sous-préfectures de la Gironde, du secrétariat général
commun départemental, du SGAR et des directions départementales interministérielles.
Service interministériel de défense et protection civile
- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de demande de concours et réquisitions de moyens
publics ou privés ;
- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de sûreté portuaire ;
- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs aux artifices de divertissement ;
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CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
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www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00001 - DS S BROCAS corps préfectoral PDDS PDEC DIRCAB SG SPREF 46 - Tous actes, décisions et arrêtés relatifs aux accès aux points d'importance vitale ;
- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la réglementation sur les catastrophes naturelles ;
- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de secourisme, d'agrément et d’habilitation
d'organismes ou d'associations de sécurité civile ;
- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la réglementation sur la défense de la forêt contre
l'incendie ;
- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la prévention des risques bâtimentaires, aux commissions
de sécurité et, pour le département de la Gironde, au contrôle des établissements recevant du
public (ERP) de 1° catégorie.
- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de diffusion des alertes de sécurité civile ou défense ;
- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de planification ORSEC ou de Défense ;
- Tous actes et décisions relatifs aux dossiers d'études de sûreté et de sécurité publiques ;
- Tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux inspecteurs de salubrité.
Pour l'arrondissement de Bordeaux, tous actes, décisions et arrêtés relatifs au contrôle des ERP de
la 2°" à la 5°" catégorie.
Sont exclues les décisions défavorables relatives aux règles d'accessibilité prises en application des
articles R.161-1 à R.165-21 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 2 de l'arrêté du
15 janvier 2007 relatif à la voirie et aux espaces publics et des articles R.1112-11 à D.1112-24 du code
des transports.
Bureau de la sécurité routière
1) Toutes les décisions en matière de suspension et mesure alternative provisoire immédiate du
permis de conduire,
2) Toutes les décisions en matière de suspension ou de limitation de validité des permis après visite
médicale,
3) Toutes les décisions en matière d'interdiction d'obtention de la délivrance du permis de
conduire (article L. 224-7 du code de la route),
4) Toutes les décisions d'agrément des médecins habilités à la pratique de l'examen médical des
conducteurs,
5) Les enregistrements des déclarations de psychologues chargés de l'évaluation psychotechnique
des conducteurs et des candidats au permis de conduire,
6) L'état récapitulatif de paiement des vacations des médecins agréés en Gironde concernant les
contrôles médicaux d'aptitude à la conduite des personnes en situation de handicap,
7) Toutes les décisions de retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou
frauduleusement,
8) Les décisions liées aux reconstitutions de points du permis de conduire,
9) Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la préparation et à la mise en œuvre des plans et
orientations tendant à l'amélioration de la sécurité routière,
10) Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion des routes à grande circulation (mesures de
police à prendre sur ce réseau),
11) Tous actes relatifs au contrôle des dispositifs automatisés de sanction des infractions au code
de la route,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00001 - DS S BROCAS corps préfectoral PDDS PDEC DIRCAB SG SPREF 47 12) Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion des crédits départementaux du PDASR (plan
départemental d'action et de sécurité routière) et à sa mise en œuvre,
13) Tous arrêtés de coupures, de fermetures et de déviations du réseau routier national en matière
de circulation routière.
Cette délégation exclut les arrêtés de police à caractère réglementaire.
BUREAU DU CABINET
_- Tous les actes, décisions et courriers concernant l'instruction des demandes relatives aux
distinctions honorifiques,
- Tous les courriers et lettres de réponse aux interventions des élus et particuliers ;
- Tous les actes, décisions et courriers relatifs à la déclaration de qualité cultuelle d'une association
en application de l'article 19-1 du 09 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de
l'État ;
- Tous les avis concernant les projets de construction d’un lieu de culte en application de l'article 7
de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
- Tous les actes, décisions et courriers relatifs à la commission départementale des professions
foraines et circassiennes.
4
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Grégory LECRU, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Gironde, à l'effet de signer toutes décisions pour
l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Grégory LECRU, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 1° du présent arrêté, sera exercée par Mme Sandrine MUZOTTE,
directrice de cabinet adjointe, à l'exception de la signature des arrêtés d'admission en soins
psychiatriques et de tous actes administratifs et de procédure pris en application des articles
L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique et pour les personnes détenues pris en
application des articles L. 3214-1 à L.3214-5 du code de la santé publique, des requêtes et
mémoires en défense présentés devant le juge des libertés et de la détention, en application de
l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, ainsi que des requêtes et mémoires en défense
présentés en appel devant la cour d'appel, en application de l'article L. 3211-12-4 du code de la
santé publique ; en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine MUZOTTE, la délégation
de signature qui lui est conférée par ce même article sera exercée pour les domaines relevant de la
compétence de la direction des sécurités par M. Pascal PÉLISSIER, adjoint à la directrice des
sécurités.
Délégation de signature est également donnée à Mme Sandrine MUZOTTE pour les décisions visées
à l’article 2, dans la limite d'un montant de 1 500 €. En cas d'absence ou d'empêchement,
délégation de signature est donnée dans ces conditions à M. Pascal PÉLISSIER pour les bureaux
relevant de la direction des sécurités.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Gironde, la suppléance sera exercée par M. François DRAPÉ, sous-préfet,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00001 - DS S BROCAS corps préfectoral PDDS PDEC DIRCAB SG SPREF 48 secrétaire général de la préfecture de la Gironde, pour l'ensemble des attributions et compétences
du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde, sans aucune restriction.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Grégory LECRU, directeur de cabinet, et de
M. François DRAPÉ, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la suppléance
sera exercée par M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet d'ARCACHON, pour l’ensemble des attributions
et compétences du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde, sans aucune restriction.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Delphine GANDARINHO, cheffe du bureau
du cabinet, pour signer tous actes et décisions relevant des attributions du bureau du cabinet.
Cette délégation inclut l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences,
dans la limite d'un montant de 1 500 €. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine
GANDARINHO, la délégation de signature sera exercée par Mme Mélodie ORIBES, adjointe à la
cheffe de bureau.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Valérie DIEVAL, cheffe du bureau des polices
administratives pour signer tous actes et décisions relevant des attributions du bureau des polices
administratives et énumérées à l’article 1” du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie DIEVAL, la délégation de signature sera
exercée par M. Adrien BEY adjoint à la cheffe de bureau et Mme Pauline BABIN, cheffe de section
armes et explosifs et Mme Sarah ALGLAVE, cheffe de section réglementation générale pour les
actes relevant de leurs attributions.
Article 7 : En matière de prévention de la délinquance, en cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Sandrine MUZOTTE, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 3 du présent
arrêté, sera exercée par M. Pascal PÉLISSIER, chef de bureau de la sécurité intérieure, pour signer
tous actes et décisions relevant du dispositif de prévention de la délinquance. Cette délégation
inclut également l’ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences, dans
la limite d'un montant de 1 500 €.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Pascal PÉLISSIER, la délégation de signature sera
exercée par Mme Virginie FAOTTO, adjointe au chef de bureau, puis par Mme Julie DAUFRESNE.
Article 8: Délégation de signature est donnée à M. Hervé BENACHOUR-TESTE, chef du service
interministériel de défense et de protection civile pour signer tous actes et décisions relevant de
ses attributions et énumérés à l’article 1° du présent arrêté.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé BENACHOUR:-TESTE, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 8 sera exercée par Mme Céline DUGUÉ, adjointe au chef
de service, cheffe de la section opérationnelle-défense, et par Mme Lucie CHAUCHAT, cheffe de la
section planification ORSEC, chacun en ce qui le concerne.
En matière de prévention des risques bâtimentaires, de secourisme, d'agrément et d'habilitation
d'organisme ou d'association de sécurité civile, de réglementation relative aux artifices de
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00001 - DS S BROCAS corps préfectoral PDDS PDEC DIRCAB SG SPREF 49 divertissement en cas d'absence ou d'empêchement simultanés M. Hervé BENACHOUR-TESTE et
de Mme Céline DUGUÉ, la délégation de signature sera exercée par M. Hervé GOURGUES puis par
M. Abderrahman EL OUAFAI.
Pour les autres matières, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Hervé
BENACHOUR-TESTE, de Mme Céline DUGUÉ et de Mme Lucie CHAUCHAT, la délégation de
signature sera exercée par Mme Stéphanie DURON, par Mme Claire ROUILLON, par Mme Élodie
BUFFIÈRE et par M. Yann GASCON en ce qui concerne la signature des correspondances courantes.
Article 10: Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BILLA, cheffe du bureau de la
communication interministérielle, pour signer dans le cadre de ses attributions les décisions pour
l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences, dans la limite d'un
montant de 1 500 €. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BILLA, la délégation de
signature sera exercée par Mme Delphine SALVA, adjointe à la cheffe de bureau et chargée du pôle
«campagnes, projets, création et communication digitale» puis, en cas d'absence ou
d'empêchement, par Mme Pauline GÉLIS, adjointe à la cheffe de bureau et chargée du pôle
«communication régionale et animation des relations presse ».
Article 11: Délégation de signature est donnée à Mme Florence BIBES, cheffe du bureau de la
sécurité routière, pour signer tous actes et décisions mentionnés pour le bureau de la sécurité
routière aux points 1 à 12 de l'article 1” du présent arrêté ainsi que pour l’ordonnancement des
dépenses relevant de son domaine de compétences dans la limite d'un montant de 500 €. En cas
d'absence ou d'empêchement de Mme Florence BIBES, la délégation qui lui est conférée par
l'article 11 sera exercée par Mme Claire VALENTIN, adjointe à la cheffe du bureau.
Article 12 : En cas d'absence où d'empêchement de Mmes Florence BIBES et Claire VALENTIN, la
délégation qui leur est conférée par l'article 11 sera exercée :
* pour ce qui concerne la section des droits à conduire : par Mme Florence DELIGEY, cheffe
de la section, pour signer tous actes et décisions mentionnés pour le bureau de la sécurité
routière aux points 1 à 8 de l’article 1° du présent arrêté ;
* pour ce qui concerne l'observatoire technique de sécurité routière: par M. Aurélien
LAGABARRE pour signer tous actes et décisions mentionnés pour le bureau de la sécurité
routière aux points 9, 10 et 11 de l’article 1° du présent arrêté et pour signer les avis sur
travaux ou aménagements sur les routes à grande circulation.
Article 13 : Délégation de signature est donnée à M. Bruno BERTOCCHI, conseiller à la sécurité du
numérique, pour toute correspondance relative à son domaine de compétences et d'intervention.
Article 14: Délégation de signature est également donnée à M. Grégory LECRU, lors des
permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions relevant des six arrondissements de la
Gironde, dans les matières ci-après :
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00001 - DS S BROCAS corps préfectoral PDDS PDEC DIRCAB SG SPREF 50 - Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application des
livres I, IV, V, VI, VI et VIII (partie législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile (CESEDA),
- Tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement, arrêtés de transfert et de
réadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour
des étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin
1990, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit
DUBLIN II ;
- Décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement, de placement et de
maintien en rétention administrative ;
- Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans
le cadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de la
réglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsi
qu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), et
d'éloignement ou de remise à un autre État, et à l'interdiction de retour sur le territoire français ;
- Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger
en rétention administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés
et de la détention devant la cour d'appel,
- Autorisation de transport de corps ou d'urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les collectivités
d'outre-mer,
- Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,
- Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.
Article 15: Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans le progiciel
CHORUS et dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié aux agents dont les
noms figurent dans la liste annexée au présent arrêté le soin d'accomplir les actes de gestion et
d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires mentionnés
dans cette liste.
Article 16 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur de cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le Q MA!
La préfè
NS Sophie BROCAS
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00001 - DS S BROCAS corps préfectoral PDDS PDEC DIRCAB SG SPREF 52 Annexe - Liste des agents autorisés à exercer et à accomplir,
dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE et le progiciel CHORUS
les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire
Programmes Agents habilités licence
Chorus budgétaire RUO
Agents habilités Chorus
formulaires
Prévention de la délin-
quance :
Mme Sandrine MUZOTTE Mme Virginie FAOTTO
Mme Carole CLAVELIÈRES
Communication : M. Grégory LECRU
Mme Sandrine MUZOTTE
Mme Pauline ROLLAND
Sécurité routière : Mme Sandrine MUZOTTE Mme Florence BIBES
Mme Claire VALENTIN
M. Bernard CALAS
Sécurité civile : Mme Sandrine MUZOTTE Mme Mathilde ALBERT
Secrétariat : M. Grégory LECRU Mme Béatrice DORCIN
Polices administratives
centre financier :
0176-CCSC-DSUO
Mme Sandrine MUZOTTE Marie-Laure BIGOT
Sarah ALGLAVE
Adrien BEY
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00001 - DS S BROCAS corps préfectoral PDDS PDEC DIRCAB SG SPREF 53 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00001 - DS S BROCAS corps préfectoral PDDS PDEC DIRCAB SG SPREF 54 PRÉFÈTE ue ,
DE LA GIRONDE Direction de la Croyennete
Liberté et de la Légalité Égalité
Fraternité
Arrêté du 1 8 MAI 2026
portant délégation de signature à M. François DRAPÉ,
secrétaire général de la préfecture de la Gironde
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret du 05 juillet 2024 nommant M. Jean-Louis AMAT, en qualité de sous-préfet
d'ARCACHON ;
VU le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. François DRAPÉ, secrétaire général de la
préfecture de la Gironde, sous-préfet de Bordeaux ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00001 - DS S BROCAS corps préfectoral PDDS PDEC DIRCAB SG SPREF 55 VU le décret du 25 octobre 2024 nommant M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfète de la Gironde ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. François DRAPÉ, secrétaire général de la
préfecture de la Gironde, à l'effet de signer les marchés publics, pièces comptables et travaux
d'inventaire des biens prévus à l'article 162 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, et tous arrêtés,
décisions, circulaires, rapports, requêtes, mémoires, correspondances et documents, concernant les
attributions de l'État dans le département de la Gironde, à l'exception :
+ des réquisitions de la force armée,
+ des propositions de nomination dans l'Ordre de la Légion d'Honneur,
+ des actes portant aliénation des immeubles appartenant à l'État, à partir d'un montant
de 200 000 €.
Article 2: La délégation de signature consentie à l'article 1” comprend notamment les décisions
suivantes : décision de placement et de maintien en rétention administrative, saisines du magistrat du
siège et d'appel aux fins de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ainsi que les
mémoires en défense et appel devant ces juridictions, arrêté d’hospitalisation sans consentement, de
sortie d'essai et de levée de mesure.
Article 3 : En cas d'absence où d'empêchement de M. François DRAPÉ, sous-préfet, secrétaire général
de la préfecture de la Gironde, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1° du présent
arrêté, sera exercée par M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la
Gironde, à l'exception :
+ des marchés publics et pièces comptables,
+ des réquisitions du comptable,
+ des arrêtés de conflit.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Gironde, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 3 du
présent arrêté, sera exercée par M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet d'Arcachon.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
18 MAI 2026 Bordeaux, le
Sophie BROCAS
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00001 - DS S BROCAS corps préfectoral PDDS PDEC DIRCAB SG SPREF 56 PRÉFÈTE irecti s DE LA GIRONDE Direction de la citsyenneté
Liberté et de la légalité Égalité
Fraternité
Arrêté du
portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT,
sous-préfet d'Arcachon
La préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU Ia loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 5 juillet 2024 nommant M. Jean-Louis AMAT, en qualité de sous-préfet d'Arcachon ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
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Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet d'Arcachon, à
l'effet de signer toutes décisions, dans les limites de l’arrondissement d'Arcachon dans les domaines
suivants :
SECTION | - EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME
1. Avis de l’État dans le cadre de l'élaboration et de la modification des documents d'urbanisme ;
2. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recours
gracieux et de la lettre informant à leur demande les maires de l'intention de ne pas saisir le tribunal
administratif ;
3. Application des dispositions du chapitre II du titre 1er de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions du
code général des collectivités territoriales relatives à l'adoption et à l'exécution des budgets, à
l'exclusion de la saisine de la chambre régionale des comptes ;
4. Application des dispositions des articles L. 2112-2 et L. 2112-3 du code général des collectivités
territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes, aux transferts de leurs chefs-lieux et
à la création des commissions syndicales ;
5. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols faisant l’objet d'avis divergents entre le
maire et la DDTM (article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme) ;
6. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales,
7. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne
disposant d'aucun document d'urbanisme.
SECTION II - EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE
1. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
ordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires ;
2. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
3. Autorisations d'usage des haut-parleurs sur la voie publique et de quêtes sur la voie publique ;
4. Attestation de dépôt de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
5. Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata ;
6. Décision de fermeture des débits de boissons et autorisation de dérogations aux horaires
d'ouverture et de fermeture des débits de boissons ;
7. Lutte contre les nuisances sonores en application des articles L. 571-1 et suivants du code de
l'environnement ;
8. Polices municipales :
- arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des
polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs
arrondissements ou départements différents ;
- décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces
agréments ;
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9. Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation forcée en
application de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement
opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
10 . Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation de gens du
voyage en application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du S juillet 2000 modifiée relative à
l'accueil des gens du voyage.
SECTION lil - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire,
2. Autorisation d’élévation de monuments commémoratifs,
3. Hommages publics,
4. Cimetières (création, agrandissement, translation) ;
5. Chambres funéraires (création, modification) ;
6. Crématoriums (création, modification) ;
7. Autorisations d’inhumation dans une propriété privée,
8. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des
mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
9. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs et tous
actes de procédure) ;
10. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux,
11. Constitution, modification, dissolution des associations foncières de remembrement, et
approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;
12. Constitution, modification, dissolution des associations syndicales libres de propriétaires ;
13. Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution d'associations « loi
1901 » ;
14. Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et de la commission d'accessibilité aux personnes
handicapées des établissements recevant du public, de l'arrondissement ;
15. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,
16. Arrêté portant mise en demeure d'exécuter des travaux dans un immeuble d'habitation en
application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental,
17. Contrat local de santé,
18. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux, des
syndicats mixtes fermés et des pôles d'équilibre territorial et rural (PETR);
19. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi
que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce,
20. Convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT), convention d'adhésion et convention-
cadre “Petites villes de demain” (PVD);
21. Contrats visant au développement et à la transformation des territoires,
22. Contrat de ville,
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SECTION IV — EN MATIÈRE ÉLECTORALE
1. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés de dépôt ainsi que des
récépissés définitifs lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires,
2. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés définitifs lors d'élections
municipales partielles,
3. Organisation des opérations de tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage lors des
élections municipales partielles,
4. Arrêtés portant création et modification de la composition des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet d'Arcachon, à l'effet
de signer :
- dans le cadre du pôle départemental aérien, toutes les décisions en Gironde dans les domaines
suivants :
- les manifestations aériennes,
- la création d'hélisurfaces, d'hydrosurfaces et de plateformes ;
- les habilitations à utiliser les hélisurfaces, hydrosurfaces et les bandes d’envol occasionnelles ;
- les autorisations de présentations publiques d’'aéromodèles, de parachutages sportifs et de
fâchers de ballons ;
- les autorisations de prises de vue aériennes en dehors du spectre visible,
- les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne,
- dans le cadre du pôle inter-sous-préfectures expulsions locatives :
- l'ensemble des dossiers d'expulsions locatives jusqu'aux demandes d'enquêtes nécessaires au stade
d'octroi du concours de la force publique pour les arrondissements d'Arcachon, Blaye, Langon,
Lesparre- Médoc et Libourne ;
- pour l'arrondissement d'Arcachon, les décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la
force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière ;
- pour les arrondissements d'Arcachon, Blaye, Langon, Libourne et Lesparre-Médoc, tous les
protocoles transactionnels établis en vue de l'indemnisation des propriétaires dans le cadre des
expulsions locatives, valant engagement juridique de dépense au titre des crédits de contentieux.
Article 3: Délégation de signature est également donnée à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet
d'Arcachon, lors des permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions relevant des six
arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :
1. Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application des
livres 11, IV, V, VI, VII et VIII (partie législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile (CESEDA),
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2. Tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement, arrêtés de transfert et de
réadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des
étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du
règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN ill ;
3. Décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d’éloignement, de placement et de
maintien en rétention administrative ;
4. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans le
cadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de la
réglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsi qu'aux
mesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), et d'éloignement ou
de remise à un autre État, et à l'interdiction de retour sur le territoire français ;
5. Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en
rétention administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et de
la détention devant la cour d'appel,
6. Mesures ou décisions relatives à la législation et à la réglementation en matière de soins
psychiatriques sans consentement régis par le titre 1°” du Livre 1! de la Troisième partie du code de la
santé publique,
7. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de
l'obtention de ce titre,
8. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux,
9. Autorisation de transport de corps ou d’urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les collectivités
d'outre-mer,
10. Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,
11. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,
12. Tous actes, arrêtés et décisions autorisant l'utilisation de caméras installés sur des aéronefs pour
des missions de police administrative, en application de l'article L.242-5 du code de la sécurité
intérieure.
Article 4: Délégation de signature est également donnée à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet
d'Arcachon, à l'effet de signer toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses relevant de son
domaine de compétences, à l'exception des contrats de recrutement de personnels contractuels.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet d'Arcachon, la
délégation de signature accordée aux articles 1° à 4 du présent arrêté est donnée à M. François DRAPÉ,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Gironde.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet
d'Arcachon, et de M. François DRAPÉ, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la
délégation de signature accordée aux articles 1° à 4 du présent arrêté est donnée à M. Grégory LECRU,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la préfète de la Gironde.
Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet de
l'arrondissement d'Arcachon, délégation de signature est donnée à Mme Laure TESSEYRE, secrétaire
générale de la sous-préfecture d'Arcachon, à l'effet de signer toutes les décisions, dans la limite de
l'arrondissement d'Arcachon, sauf en ce qui concerne les matières énumérées ci-après :
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— hommages publics,
— les réquisitions de logement,
— les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi
que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.
Délégation de signature est également donnée à Mme Laure TESSEYRE, à l'effet de signer toutes les
décisions visées à l’article 2, sauf en ce qui concerne, pour le pôle inter-sous-préfectures expulsions
locatives, les décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour
l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure TESSEYRE, secrétaire générale de la
sous-préfecture d'Arcachon, la délégation qui lui est conférée par l'article 5 du présent arrêté sera
exercée par M. Olivier BOISSINOT.
Article 9 : Délégation de signature est donnée à Mme Natacha LETERRIER à l'effet de signer les
décisions visées à l'article 4 à l'exception des contrats de recrutement de personnels contractuels, et à
l'effet d'effectuer des achats avec sa carte achats conformément au plafond fixé par l'annexe 2 de la
note du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 16 mars 2017.
Article 10 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet d'Arcachon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
18 MAI 2026 Bordeaux, le
La préfète,
Sophie BROCAS
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Liberté et de la légalité galit
Fraternité
Arrêté du “
portant délégation de signature à Mme Agnès MOTTET,
sous-préfète de Blaye
La préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 5juillet 2024 nommant M. Jean-Louis AMAT, en qualité de sous-préfet d'Arcachon ;
VU le décret du 24 janvier 2025 nommant M. Fabien TULEU, sous-préfet en service extraordinaire, sous-
préfet de Lesparre-Médoc ;
VU le décret du 06 novembre 2025 nommant Mme Agnès MOTTET, sous-préfète de Blaye ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
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SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Agnès MOTTET, sous-préfète de Blaye à
l'effet de signer toutes décisions dans les limites de l'arrondissement de Blaye dans les domaines
suivants :
SECTION | - EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME
1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recours
gracieux et de la lettre informant, à leur demande, les maires de l'intention de ne pas saisir le tribunal
administratif ;
2. Application des dispositions du chapitre II du titre 1er de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux
droits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions du
code général des collectivités territoriales relatives à l'adoption et à l'exécution des budgets, à
l'exclusion de la saisine de la chambre régionale des comptes ;
3. Application des dispositions des articles L. 2112-2, L. 2112-3 du code général des collectivités
territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et aux transferts de leurs chefs-lieux,
à la création des commissions syndicales ;
4. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols, faisant l'objet d'avis divergents entre le
maire et la DDTM (article R. 422-2-e) du code de l'urbanisme) ;
5. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales,
6. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne
disposant d'aucun document d'urbanisme.
SECTION II - EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE
1. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion immobilière et mobilière, sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon ;
2. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicules,
3. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
ordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires,
4. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
5. Autorisations d'usage des hauts-parleurs sur la voie publique et de quêtes sur la voie publique,
6. Attestation de dépôt de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement,
7. Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata,
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d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,
9. Lutte contre les nuisances sonores, en application des articles L. 571-1 et suivants du code de
l'environnement ;
10. Polices municipales :
- arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des
polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs
arrondissements ou départements différents ;
- décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces
agréments ;
- visas des cartes professionnelles des agents de police municipale.
SECTION III - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
. Délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire,
2. Autorisation d’élévation de monuments commémoratifs,
_—
3. Hommages publics,
4. Cimetières (création, agrandissement, translation) ;
5, Chambres funéraires (création, modification) ;
6. Crématoriums (création, modification) ;
7. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée,
8. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des
mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers);
9. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs et tous
actes de procédure) ;
10. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux,
11. Constitution, modification, dissolution, des associations foncières de remembrement, et
approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;
12. Constitution, modification, dissolution des associations syndicales libres de propriétaires ;
13. Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution d'associations « loi
1901 »;
14. Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public de l'arrondissement,
15. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,
16. Arrêté portant mise en demeure d'exécuter des travaux dans un immeuble d'habitation en
application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental,
17. Contrat local de santé,
18. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux, des
syndicats mixtes fermés et des pôles d'équilibre territorial et rural (PETR) ;
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que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce,
20. Convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT), convention d'adhésion et convention-
cadre "Petites Villes de demain" (PVD);
21. Contrat visant au développement et à la transformation des territoires,
22. Contrats de ville,
23. Contrats de relance et de transition écologique (CRTE).
SECTION IV - EN MATIÈRE ÉLECTORALE
1. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés de dépôt ainsi que des
récépissés définitifs lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ;
2. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés définitifs lors d'élections
municipales partielles ;
3. Organisation des opérations de tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage lors des
élections municipales partielles,
4. Arrêtés portant création et modification de la composition des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Agnès MOTTET, sous-préfète de Blaye,
à l'effet de signer, dans le cadre du pôle départemental professions réglementées, toutes les décisions
en Gironde, dans les domaines suivants : agrément de gardes particuliers, de garde-chasse, de garde-
pêche, de garde-forestier et des agents des autoroutes.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Agnès MOTTET, sous-préfète de Blaye, à l'effet
de signer, pour les six arrondissements de la Gironde, les décisions défavorables relatives aux règles
d'accessibilité prises en application des articles R.161-1 à R.165-21 du code de la construction et de
l'habitation, de l'article 2 de l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif à la voirie et aux espaces publics et des
articles R.1112-11 à D1112-24 du code des transports.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à Mme Agnès MOTTET, sous-préfète de Blaye,
lors des permanences qu'elle est amenée à assurer pour les décisions relevant des six arrondissements
de la Gironde, dans les matières ci-après :
1. Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application des
livres H, IV, V, VI VII et VII (partie législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile (CESEDA),
2. Tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement, arrêtés de transfert et de
réadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des
étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du
règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN Ii! ;
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3. Décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement, de placement et de
maintien en rétention administrative ;
4. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans le
cadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de la
réglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsi qu'aux
mesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), et d'éloignement ou
de remise à un autre Etat, et à l'interdiction de retour sur le territoire français ;
5. Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en
rétention administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et de
la détention devant la cour d'appel,
6. Mesures ou décisions relatives à la législation et à la réglementation en matière de soins
psychiatriques sans consentement régies par le titre 1” du Livre Il de la Troisième partie du code de la
santé publique,
7. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de
l'obtention de ce titre,
8. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux,
9. Autorisation de transport de corps ou d'urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les collectivités
d'outre-mer,
10. Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,
11. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves
12. Tous actes, arrêtés et décisions autorisant l'utilisation de caméras installés sur des aéronefs pour
des missions de police administrative, en application de l’article L.242-5 du code de la sécurité
intérieure.
Article 5 : Délégation de signature est également donnée à Mme Agnès MOTTET, sous-préfète de Blaye,
à l'effet de signer, toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de
compétences, à l'exception des contrats de recrutement de personnels contractuels.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès MOTTET, sous-préfète de Blaye, la
délégation de signature accordée aux articles 1” à 5 est donnée à M. Fabien TULEU, sous-préfet de
Lesparre-Médoc.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès MOTTET, sous-préfète de Blaye,
délégation de signature est donnée à M. Alexandre SAMYLOURDES, secrétaire général de la
sous- préfecture de Blaye à l'effet de signer toutes les décisions dans la limite de l'arrondissement de
Blaye, sauf en ce qui concerne les matières énumérées ci-après, qui relèvent de la signature de M. le
sous-préfet de Lesparre-Médoc, conformément aux dispositions de l'article 6 :
- Section | : En matière de contrôle de légalité et d'autorisations d'urbanisme,
- les réquisitions de logement,
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que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.
Délégation de signature est également donnée à M. Alexandre SAMYLOURDES à l'effet de signer les
décisions prises dans le cadre du pêle départemental professions réglementées compétent pour le
département de la Gironde, dans les domaines visés à l'article 2.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre SAMYLOURDES, secrétaire général de
la sous-préfecture de Blaye, la délégation qui lui est conférée par l'article 7 du présent arrêté est
donnée à Mme Sandrine DUMUIS et à Mme Aurore CLAUDE.
Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la sous-préfète de Blaye sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux le {8
MAI 202$
La préfète,
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DE LA GIRONDE et de la légalité Liberté Égalité Fraternité
Arrêté du 18 M
portant délégation de signature à M. Matthieu DOLIGEZ,
sous-préfet de Libourne
La préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU Ia loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU ie décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du OSjuillet 2024 nommant M. Jean-Louis AMAT, en qualité de sous-préfet d'Arcachon ;
VU le décret du 5 septembre 2025 nommant M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Langon ;
VU le décret du 16 mars 2022 nommant M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de Libourne ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
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ARRÊTE
Article premier: Délégation de signature est donnée à M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de Libourne, à
l'effet de signer toutes décisions, dans les limites de son arrondissement, dans les domaines suivants :
SECTION | - EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME
1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recours
gracieux et de la lettre informant à leur demande les maires de l'intention de ne pas saisir le tribunal
administratif ;
2. Application des dispositions du chapitre Il du titre 1er de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions du code
général des collectivités territoriales relatives à l'adoption et à l'exécution des budgets, à l'exclusion de la
saisine de la chambre régionale des comptes ;
3. Application des dispositions des articles L. 2112-2 et L. 2112-3 du code général des collectivités
territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes, aux transferts de leurs chefs-lieux et à
la création des commissions syndicales ;
4. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols faisant l'objet d'avis divergents entre le
maire et la DDTM (article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme),
5. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales,
6. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne
disposant d'aucun document d'urbanisme.
SECTION II - EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE
1. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements d'expulsion immobilière et mobilière, sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement
d'Arcachon ;
2. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicules ;
3. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
ordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires ;
4. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
5. Autorisations d'usage des hauts-parleurs sur la voie publique et de quêtes sur la voie publique,
6. Attestation de dépôt de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement,
7. Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata,
8. Décision de fermeture des débits de boissons et autorisation de dérogations aux horaires d'ouverture et
de fermeture des débits de boissons,
9. Lutte contre les nuisances sonores, en application des articles L. 571-1 et suivants du code de
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10. Polices municipales :
- arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des polices
municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs arrondissements ou
départements différents ;
- décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces
agréments ;
- visas des cartes professionnelles des agents de police municipale.
SECTION III - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire,
2. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux,
3. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs,
4. Hommages publics,
5. Cimetières (création, agrandissement, translation) ;
6. Chambres funéraires (création, modification) ;
7. Crématoriums (création, modification) ;
8. Autorisation d'inhumation dans une propriété privée,
9. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des mainlevées
des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
10. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs, et tous
actes de procédure);
11. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux ;
12. Constitution, modification, dissolution des associations foncières de remembrement, et approbation
de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;
13. Constitution, modification, dissolution des associations syndicales libres de propriétaires ;
14. Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution d'associations « loi 1901 » ;
15. Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public, de l'arrondissement ;
16. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,
17. Arrêté portant mise en demeure d'exécuter des travaux dans un immeuble d'habitation en application
de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental,
18. Arrêté de traitement en urgence d'une situation d'habitat insalubre, au titre de l'article L. 5711-19 du
code de la construction et de l'habitation et des articles L. 1331-22 et L.1331-23 du code de la santé
publique, sur le périmètre de l'arrondissement de Libourne ;
19. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que
les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce,
20. Convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT), convention d'adhésion et convention-
cadre "Petites Villes de demain" (PVD) :
21. Contrat local de santé,
22. Contrats visant au développement et à la transformation des territoires,
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24. Contrats de relance et de transition écologique (CRTE).
SECTION IV - EN MATIÈRE ÉLECTORALE
1. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés de dépôt et des récépissés
définitifs lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires,
2. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés définitifs lors d’élections
municipales partielles,
3. Organisation des opérations de tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage lors des
élections municipales partielles,
4. Arrêtés portant création et modification de la composition des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales.
5. Élections des juges au tribunal de commerce de Libourne et notamment :
- participation aux travaux de la commission d'établissement de la liste électorale,
- rédaction de l'arrêté portant convocation du collège électoral,
- enregistrement des candidatures,
- envoi du matériel de vote aux électeurs,
- participation aux travaux de la commission d'organisation des élections.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de Libourne,
lors des permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions relevant des six arrondissements de la
Gironde, dans les matières ci-après :
1. Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application des livres Il,
IV, V, VI, VII et VIII (partie législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile (CESEDA),
2. Tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement, arrêtés de transfert et de réadmission
pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en
France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du règlement (UE)
n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN II! ;
3. Décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'’éloignement, de placement et de
maintien en rétention administrative ;
4. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans le
cadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de la réglementation
relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsi qu'aux mesures restrictives
de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), et d'éloignement ou de remise à un autre
État, et à l'interdiction de retour sur le territoire français ;
5. Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en
rétention administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et de la
détention devant la cour d'appel,
6. Mesures ou décisions relatives à la législation et à la réglementation en matière de soins psychiatriques
sans consentement régies par le titre 1° du Livre I! de la Troisième partie du code de santé publique,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00001 - DS S BROCAS corps préfectoral PDDS PDEC DIRCAB SG SPREF 72 7. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention
de cetitre,
8. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux,
9. Autorisation de transport de corps où d'urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les collectivités d'outre-
mer,
10. Dérogations aux délais d'inhumation et de crémation,
11. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,
12. Tous actes, arrêtés et décisions autorisant l'utilisation de caméras installés sur des aéronefs pour des
missions de police administrative, en application de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de Libourne, à l'effet
de signer toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de
compétences, à l'exception des contrats de recrutement de personnels contractuels.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de Libourne, la
délégation de signature accordée aux articles 1” à 3 du présent arrêté est donnée à M. Serge DELRIEU,
sous-préfet de l'arrondissement de Langon.
Article 5 : Délégation de signature est également donnée à M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de Libourne,
à l'effet de signer toutes les pièces comptables liées à l'exécution des marchés relatifs à la reconversion de
l'École de Gendarmerie de Libourne, notamment les pièces intéressant le « service fait » et les certificats
de paiement.
Article6: En cas d'absence où d’empêchement de M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de Libourne,
délégation de signature est donnée à Mme Hélène CHALLANDE, secrétaire générale de la sous-préfecture
de Libourne, à l'effet de signer toutes les décisions dans la limite de l'arrondissement de Libourne, sauf en
ce qui concerne les matières énumérées ci-après qui relèvent de la signature de M. le sous-préfet de
Langon, conformément aux dispositions de l’article 4 :
- Section | : En matière de contrôle de légalité et d’autorisations d'urbanisme,
- les décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements d'expulsion immobilière et mobilière,
- les réquisitions de logement,
- les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que
les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène CHALLANDE, la délégation qui lui est
conférée par l'article 6 du présent arrêté est exercée par Mme Mélanie METREAU où par Mme Pauline
GAUBY en fonction à la sous-préfecture de Libourne, à l'exception des décisions visées à l'article 3.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Pauline GAUBY et à Mme Mélanie METREAU, en
fonction à la sous-préfecture de Libourne, en matière de convocation, de présidence et de signature de
tous les actes relatifs aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public de l'arrondissement.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00001 - DS S BROCAS corps préfectoral PDDS PDEC DIRCAB SG SPREF 73 Article 9 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans le progiciel CHORUS
et dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié aux agents dont les noms figurent
dans la liste annexée au présent arrêté le soin d'accomplir les actes de gestion et d'ordonnancement des
dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires mentionnés dans cette liste.
La liste des porteurs de cartes d'achat est précisée dans l'annexe mentionnée au 1° alinéa.
Article 10: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de Libourne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
18 MAI 2025 Bordeaux, le
La préfète,
BROGAS
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dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE et le progiciel CHORUS
les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire
et des agents titulaires d'une carte d'achat du Ministère de l'Intérieur
Programme |Habilitation Chorus DT
(en qualité de titulaire ou de suppléant)
Carte achat
354 Mme Hélène CHALLANDE M. Matthieu DOLIGEZ
Mm Hélène CHALLANDE
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DELA GIRONDE et de la légalité Égalité Fraternité
18 MAI 2026 Arrêté du
portant délégation de signature à M. Fabien TULEU,
sous-préfet de Lesparre-Médoc
La préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1%’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du O5 juillet 2024 nommant M. Jean-Louis AMAT, en qualité de sous-préfet d'Arcachon ;
VU le décret du 24 janvier 2025 nommant M. Fabien TULEU, sous-préfet en service extraordinaire, sous-
préfet de Lesparre-Médoc ;
VU le décret du 06 novembre 2025 nommant Mme Agnès MOTTET, sous-préfète de Blaye ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
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ARRÊTE
1
Article premier: Délégation de signature est donnée à M. Fabien TULEU, sous-préfet de Lesparre-
Médoc, à l'effet de signer toutes décisions, dans les limites de l'arrondissement de Lesparre-Médoc,
dans les domaines suivants :
Section | - EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME
1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recours
gracieux et de la lettre informant, à leur demande, les maires de l'intention de ne pas saisir le Tribunal
administratif ;
2. Application des dispositions du chapitre II du titre 1” de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux
droits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions du
code général des collectivités territoriales relatives à l'adoption et à l'exécution des budgets, à
l'exclusion de la saisine de la chambre régionale des comptes ;
3. Application des dispositions des articles L. 2112-2 et L. 2112-3 du code général des collectivités
territoriales des communes, aux transferts de leurs chefs-lieux et à la création des commissions
syndicales ;
4. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols, faisant l'objet d'avis divergents entre le
Maire et la DDTM (article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme,
5. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales,
6. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne
disposant d'aucun document d'urbanisme.
SECTION II - EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE
1. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements d'expulsion immobilière et mobilière, sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement
d'Arcachon ;
2. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicule,
3. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
ordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires,
4. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
5. Autorisations d'usage des hauts-parleurs sur la voie publique et de quêtes sur la voie publique,
6. Attestations de dépôt de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement,
7. Attestations de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata,
8. Décisions de fermeture des débits de boissons et autorisation de dérogations aux horaires
d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00001 - DS S BROCAS corps préfectoral PDDS PDEC DIRCAB SG SPREF 78 9. Lutte contre les nuisances sonores en application des articles L. 571-1 et suivants du code de
l’environnement,
10. Polices municipales :
- arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des
polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs
arrondissements ou départements différents ;
- décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces
agréments ;
- visas des cartes professionnelles des agents de police municipale,
11. Destructions des nuisibles par pièges, produits toxiques ou battues.
SECTION 111 - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
_ . Délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire,
2. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs,
3. Hommages publics,
4. Cimetières (création, agrandissement, translation) ;
5. Chambres funéraires (création, modification);
6. Crématoriums (création, modification);
7. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée,
8. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des
mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
9. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs, et tous
actes de procédure) ;
10. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux,
11. Constitution, modification, dissolution des associations foncières de remembrement, et
approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;
12. Constitution, modification, dissolution des associations syndicales libres de propriétaires ;
13. Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution d'associations « loi
1901 » ;
14. Convocation, présidence et tous actes relatifs à la commission de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes
handicapées des établissements recevant du public, de l'arrondissement, et aux groupes de visites
préalables aux réunions de la commission de sécurité ;
15. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,
16. Arrêté portant mise en demeure d'exécuter des travaux dans un immeuble d'habitation en
application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental,
17. Contrat local de santé,
18. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux, des
syndicats mixtes fermés et des pôles d'équilibre territorial et rural (PETR) ;
19. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi
que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce,
20. Convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT), convention d'adhésion et convention-
cadre "Petites Villes de demain" (PVD);
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00001 - DS S BROCAS corps préfectoral PDDS PDEC DIRCAB SG SPREF 79 21. Contrats visant au développement et à la transformation des territoires,
22. Contrat de ville,
23. Contrats de relance et de transition écologique (CRTE).
SECTION IV - EN MATIÈRE ÉLECTORALE
1. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés de dépôt ainsi que des
récépissés définitifs lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ;
2. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés définitifs lors d'élections
municipales partielles ;
3. Organisation des opérations de tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage lors des
élections municipales partielles,
4. Arrêtés portant création et modification de la composition des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Fabien TULEU, sous-préfet de Lesparre-
Médoc, à l'effet de signer toutes les décisions en Gironde dans les domaines suivants :
- dans le cadre du pôle départemental débit de boissons :
- délivrance des récépissés de demande d'ouverture de débits de boissons,
- transfert de licences, à l'exception de la ville de Bordeaux.
- dans le cadre du pôle départemental législation funéraire, dérogation aux délais de crémation,
d'inhumation et autorisation de transport de corps ou d'urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les
collectivités d'outre-mer.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à M. Fabien TULEU, sous-préfet de Lesparre-
Médoc, lors des permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions relevant des six
arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :
1. Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application des
livres 1, IV, V, VI, VIt et VIH (partie législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile (CESEDA),
2. Tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement, arrêtés de transfert et de
réadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des
étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du
règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN Ill ;
3. Décisions d’assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement, de placement et de
maintien en rétention administrative ;
4. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans le
cadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de la
réglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsi qu'aux
mesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), et d’éloignement ou
de remise à un autre État, et à l'interdiction de retour sur le territoire français ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00001 - DS S BROCAS corps préfectoral PDDS PDEC DIRCAB SG SPREF 80 5. Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en
rétention administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et de
la détention devant la cour d'appel,
6. Mesures ou décisions relatives à la législation et à la réglementation en matière de soins
psychiatriques sans consentement régies par le titre 1°’ du Livre Il de la Troisième partie du code de la
santé publique,
7. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de
l'obtention de ce titre,
8. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux,
9. Réquisition en cas de menaces sanitaires graves
10. Tous actes, arrêtés et décisions autorisant l'utilisation de caméras installés sur des aéronefs pour
des missions de police administrative, en application de l'article L.242-5 du code de la sécurité
intérieure.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Fabien TULEU, sous-préfet de Lesparre-
Médoc, à l'effet de signer toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses relevant de son
domaine de compétences, à l'exception des contrats de recrutement de personnels contractuels.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien TULEU, sous-préfet de Lesparre-Médoc, la
délégation de signature accordée aux articles 1” à 4 du présent arrêté est donnée à Mme Agnès
MOTTET, sous-préfète de Blaye.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien TULEU, sous-préfet de Lesparre-Médoc,
délégation de signature est donnée à M. Denis ANDREÏ, secrétaire général de la sous-préfecture de
Lesparre-Médoc, à l'effet de signer toutes les décisions visées à l’article 1” dans la limite de
l'arrondissement de Lesparre-Médoc, sauf en ce qui concerne les matières énumérées ci-après qui
relèvent de la signature de la sous-préfète de Blaye, conformément aux dispositions de l'article S :
- Section | : En matière de contrôle de légalité et d'autorisations d'urbanisme,
- les décisions relatives aux demandes l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements d'expulsion immobilière et mobilière,
- les réquisitions de logement,
- les délivrances des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire,
- les hommages publics,
- les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi
que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien TULEU, sous-préfet de Lesparre-Médoc, délégation
de signature, est également donnée à M. Denis ANDREÏ, secrétaire général de la sous-préfecture de
Lesparre-Médoc, à l'effet de signer les décisions prises par le pôle départemental débit de boissons et
par le pôle départemental législation funéraire visées à l’article 2.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien TULEU, sous-préfet de Lesparre-Médoc et
de M. Denis ANDREÏ, la délégation qui est conférée à M. ANDREÏ par l'article 6 du présent arrêté sera
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00001 - DS S BROCAS corps préfectoral PDDS PDEC DIRCAB SG SPREF 81 exercée par M. Aymeric MARATEA, secrétaire administratif en fonction à la sous-préfecture de
Lesparre-Médoc et, pour ce qui concerne les « convocation, présidence et tous actes relatifs à la
commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, de
l'arrondissement, et aux groupes de visites préalables aux réunions de la commission de sécurité », par
Mme Christa DONIZEAU.
Article 8: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de Lesparre-
Médoc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 1 8 MAI 2075
La préfète,
Sophie BROCAS
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00001 - DS S BROCAS corps préfectoral PDDS PDEC DIRCAB SG SPREF 82 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté
DE LA GIRONDE et de la légalité Liberté Égalité Fraternité
Arrêté du
portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU,
sous-préfet de Langon
La préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du O5 juillet 2024 nommant M. Jean-Louis AMAT, en qualité de sous-préfet d'Arcachon ;
VU le décret du 5 septembre 2025 nommant M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Langon ;
VU le décret du 16 mars 2022 nommant M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet de Libourne ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00001 - DS S BROCAS corps préfectoral PDDS PDEC DIRCAB SG SPREF 83 VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Langon, à
l'effet de signer toutes décisions, dans les limites de son arrondissement, dans les domaines suivants :
SECTION I - EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME
1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recours
gracieux et de la lettre informant à leur demande les maires de l'intention de ne pas saisir le tribunal
administratif ;
2. Application des dispositions du chapitre Il du titre 1er de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions du
code général des collectivités territoriales relatives à l'adoption et à l'exécution des budgets, à
l'exclusion de la saisine de la chambre régionale des comptes ;
3. Application des dispositions des articles L. 2112-2 et L. 2112-3 du code général des collectivités
territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes, aux transferts de leurs chefs-lieux et
à la création des commissions syndicales ;
4. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols faisant l'objet d'avis divergents entre le
maire et la DDTM (article R. 422-2 e du code de l'urbanisme),
5. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales,
6. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne
disposant d'aucun document d'urbanisme.
SECTION II - EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE
1. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion immobilière et mobilière, sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon ;
2. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicules,
3. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
ordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires,
4. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00001 - DS S BROCAS corps préfectoral PDDS PDEC DIRCAB SG SPREF 84 5. Autorisations d'usage des hauts-parleurs sur la voie publique et de quêtes sur la voie publique,
6. Attestation de dépôt de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement,
7. Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata,
8. Décision de fermeture des débits de boissons et autorisation de dérogations aux horaires
d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,
9. Lutte contre les nuisances sonores, en application des articles L. 571-1 et suivants du code de
l'environnement ;
10. Polices municipales :
- arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des
polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs
arrondissements ou départements différents ;
- décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces
agréments ;
- visas des cartes professionnelles des agents de police municipale.
SECTION III - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire,
2. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs,
3. Hommages publics,
4. Cimetières (création, agrandissement, translation) ;
5, Chambres funéraires (création, modification) ;
6. Crématoriums (création, modification) ;
7. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée,
8. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des
mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers);
9. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs et tous
actes de procédure);
10. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux,
11. Constitution, modification, dissolution des associations foncières de remembrement, et
approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;
12. Constitution, modification, dissolution des associations syndicales libres de propriétaires ;
13. Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution d'associations « loi
1901 » ;
14. Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public, de l'arrondissement ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00001 - DS S BROCAS corps préfectoral PDDS PDEC DIRCAB SG SPREF 85 15. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,
16. Arrêté portant mise en demeure d'exécuter des travaux dans un immeuble d'habitation en
application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental,
17. Contrat local de santé,
18. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux, des
syndicats mixtes fermés et des pôles d'équilibre territorial et rural (PETR);
19. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi
que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce,
20. Convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT), convention d'adhésion et convention-
cadre "Petites Villes de demain" (PVD) ;
21. Contrats visant au développement et à la transformation des territoires,
22. Contrat de ville,
23. Contrats de relance et de transition écologique (CRTE).
SECTION IV- EN MATIÈRE ÉLECTORALE
1. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés de dépôt ainsi que des
récépissés définitifs lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ;
2. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés définitifs lors d'élections
municipales partielles ;
3. Organisation des opérations de tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage lors des
élections municipales partielles,
4. Arrêtés portant création et modification de la composition des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Langon, à
l'effet de signer, dans le cadre du pôle inter-sous-préfectures manifestations sportives, pour les
arrondissements d'Arcachon, Blaye, Langon, Lesparre-Médoc et Libourne, toutes les décisions relatives
aux manifestations sportives, hors manifestations rassemblant plus de 5 000 personnes. Le pôle est
chargé de la commission départementale de sécurité routière sur les arrondissements d'Arcachon,
Langon et Libourne.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Langon,
lors des permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions relevant des six arrondissements de
la Gironde, dans les matières ci-après :
1. Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application des
livres 11, IV, V, VI, VII et VIII (partie législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile (CESEDA),
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00001 - DS S BROCAS corps préfectoral PDDS PDEC DIRCAB SG SPREF 86 2. Tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement, arrêtés de transfert et de
réadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des
étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du
règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN III ;
3. Décisions d’assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement, de placement et de
maintien en rétention administrative ;
4. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans le
cadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de la
réglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsi qu'aux
mesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), et d'éloignement ou
de remise à un autre Etat, et à l'interdiction de retour sur le territoire français ;
5. Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en
rétention administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et de
la détention devant la cour d'appel,
6. Mesures ou décisions relatives à la législation et à la réglementation en matière de soins
psychiatriques sans consentement régies par le titre 1” du Livre Il de la Troisième partie du code de la
santé publique,
7. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de
l'obtention de ce titre,
8. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux,
9. Autorisation de transport de corps ou d'urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les collectivités
d'outre-mer,
10. Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,
11. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves
12. Tous actes, arrêtés et décisions autorisant l’utilisation de caméras installés sur des aéronefs pour
des missions de police administrative, en application de l'article L.242-5 du code de la sécurité
intérieure.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Langon, à
l'effet de signer toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de
compétences, à l'exception des contrats de recrutement de personnels contractuels.
Article 5 : En cas d'absence où d'empêchement de M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Langon, la
délégation de signature accordée aux articles 1” à 4 du présent arrêté est donnée à M. Matthieu
DOLIGEZ, sous-préfet de l'arrondissement de Libourne.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Langon,
délégation de signature est donnée à M. Jésus DIEZ, secrétaire général de la sous-préfecture de Langon,
à l'effet de signer toutes les décisions visées dans l'article 1°”, dans la limite de l'arrondissement
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le sous-préfet de Libourne, conformément aux dispositions de l’article S :
- Section | : En matière de contrôle de légalité et d'autorisations d'urbanisme,
- les réquisitions de logement,
- les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi
que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.
Délégation de signature est également donnée à M. Jésus DIEZ à l'effet de signer les décisions prises
par le pôle inter-sous-préfectures manifestations sportives, visées à l’article 2, pour les arrondissements
d'Arcachon, Blaye, Langon, Lesparre-Médoc et Libourne.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Valérie MARTIN, adjointe administrative en
fonction à la sous-préfecture de Langon, en matière de convocation, de présidence et de signature de
tous les actes relatifs aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public, de l'arrondissement.
Article 8 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans le progiciel
CHORUS et dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié aux agents dont les
noms figurent dans la liste annexée au présent arrêté le soin d'accomplir les actes de gestion et
d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires mentionnés dans
cette liste.
La liste des porteurs de cartes d'achat est précisée dans l'annexe mentionnée au 1“ alinéa.
Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de Langon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 18 MAI 2026
La préfète,
Sophie BROCAS
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00001 - DS S BROCAS corps préfectoral PDDS PDEC DIRCAB SG SPREF 88 Annexe - Liste des agents autorisés à exercer et à accomplir,
dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE et le progiciel CHORUS
les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire
et des agents titulaires d'une carte d'achat du Ministère de l'Intérieur
Programme |Habilitation Chorus DT Carte achat
(en qualité de titulaire ou de suppléant)
354 Mme Anne COUSIN M. Serge DELRIEU
M. Jésus DIEZ M. Thierry SARRADE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00001 - DS S BROCAS corps préfectoral PDDS PDEC DIRCAB SG SPREF 89 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00001 - DS S BROCAS corps préfectoral PDDS PDEC DIRCAB SG SPREF 90 PREFECTURE DE LA GIRONDE
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DS S BROCAS DDETS DIM DIRCO DIRA DRFIP
DSDEN Ordonnancement secondaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00003 - DS S BROCAS DDETS DIM DIRCO DIRA DRFIP DSDEN Ordonnancement secondaire 91 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté DE LA GIRONDE 7 pes Liberté et de la Légalité Égalité
Fraternité
Arrêté du 1 8 MAI 2026
portant délégation de signature à M. Thierry BERGERON,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,
en qualité d'ordonnateur secondaire
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU Ia loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-14 et L. 313-14-2 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
de l'État et des établissements publics nationaux ;
VU le décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992 modifié, relatif à l'admission en non-valeur des créances
de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00003 - DS S BROCAS DDETS DIM DIRCO DIRA DRFIP DSDEN Ordonnancement secondaire 92 VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret n°2023-761 du 9 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des astreintes
journalières et des sanctions prévues à l'article L. 313-4 du CASF (art. R, 313-25-1 à R, 313-25-3 du CASF)
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, et préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget des ministères des
affaires sociales et solidarité nationale, travail, santé, emploi ;
VU l'arrêté ministériel du 21 août 2023 portant nomination de M. Thierry BERGERON, directeur de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, à compter du 09
septembre 2023 pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant organisation du secrétariat général commun
départemental de la Gironde,
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Thierry BERGERON, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, en tant que responsable d'unités
opérationnelles, de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État
relevant des programmes budgétaires ci-après :
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00003 - DS S BROCAS DDETS DIM DIRCO DIRA DRFIP DSDEN Ordonnancement secondaire 93 - Ministère de la transition écologique:
BOP 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat,
BOP 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables.
- Ministère de l'intérieur :
BOP 104 - Intégration et accès à la nationalité française,
BOP 303 - Immigration et asile.
- Ministère des solidarités et de la santé :
BOP 157 - Handicap et dépendance,
BOP 304 - Inclusion sociale et protection des personnes.
Cette délégation concerne tout document administratif et pièce comptable relatifs à l'engagement, à
la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérations concernant les
recettes.
Article 2 : Sont exclus de la délégation conférée à l'article 1er du présent arrêté :
b 2,4 4
> : Ÿ Les ordres de réquisition du comptable public,
> Les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle
financier des dépenses déconcentrées en matière d'engagement des dépenses,
> La signature des conventions passées avec le département, les communes et leurs
établissements publics engageant l'Etat au-delà de 50 000 €,
> Les marchés publics dont le montant excède 139 000 € HT pour les marchés publics de
fournitures ou services et 500 000 € HT en ce qui concerne les marchés publics de travaux,
> Les conventions financières et les décisions attributives de subvention dont le montant excède
150 000 €.
Article 3 : délégation de signature est donnée à M. Thierry BERGERON, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde de procéder à la liquidation des astreintes
journalières et l'ordonnancement des sanctions financières prononcées en application de l'article L.
313-14 du code de l’action sociale et des familles à l'encontre des établissements, services sociaux et
médico-sociaux et les lieux de vie d'accueil autorisés au sens de l’article L. 313-3 du même code ainsi
qu'aux établissements et services habilités, agréés, ou déclarés dans les conditions du code de l’action
sociale et des familles.
Article 4 : En tant que responsable d'unités opérationnelles, un compte-rendu d'utilisation des crédits
par nature d'opération pour l'exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement. Tout projet de
modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire me sera
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00003 - DS S BROCAS DDETS DIM DIRCO DIRA DRFIP DSDEN Ordonnancement secondaire 94 communiqué.
Article 5 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements, M. Thierry BERGERON, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Gironde, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux collaborateurs placés sous son
autorité, qu'il aura désignés par arrêté, dans les domaines relevant de leur activité au sein du service.
Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom de la préfète de la Gironde et sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie sera adressée au directeur régional des
finances publiques de la Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde.
Article 6 :M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde et dont une copie sera adressée au directeur régional des finances publiques de la Nouvelle
Aquitaine et du département de la Gironde.
Bordeaux, le 1 8 MAI 2026
La préfète,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00003 - DS S BROCAS DDETS DIM DIRCO DIRA DRFIP DSDEN Ordonnancement secondaire 95 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté DE LA GIRONDE y pes Liberté et de la Légalité Égalité
Fraternité
Arrêté du 1 ü MAI «uen
portant délégation de signature aux agents de la direction de l'immigration en matière
d'ordonnancement secondaire
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finance ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances de l'État, des
départements, des communes et des établissements publics,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 1er décembre 2023 portant organisation des services de la préfecture de la Gironde ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Tom PHELEPP, Mme Louise JUIN et Mme
Sylvie ROUDEILLA pour accomplir, dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE et le progiciel
CHORUS, les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire sur :
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00003 - DS S BROCAS DDETS DIM DIRCO DIRA DRFIP DSDEN Ordonnancement secondaire 96 - les frais relevant de l'action 2 du BOP 303 - « immigration et asile »
- les frais relevant de l’action 3 du BOP 303 - « immigration et asile »
Article 2: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 1 8 MAI lUéb
La préfète,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00003 - DS S BROCAS DDETS DIM DIRCO DIRA DRFIP DSDEN Ordonnancement secondaire 97 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté DE LA GIRONDE PT Liberté et de la Légalité Égalité
Fraternité
Arrêté du À 8 MAI LUEO
portant délégation de signature à Mme Sophie LLAURY,
administratrice de l’État,
directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État,
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances de l'État, des
départements, des communes et des établissements publics ;
VU la loi n° 82-213, du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances de
l'État et des établissements publics nationaux ;
VU le décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992 modifié, relatif à l'admission en non-valeur des créances de
l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00003 - DS S BROCAS DDETS DIM DIRCO DIRA DRFIP DSDEN Ordonnancement secondaire 98 VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié, relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 dy 16:juip 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques : LL
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret du 25 janvier 2022 nommant M. Samuel BARREAULT, administrateur général des finances
publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 février 2024 nommant Mme Sophie LLAURY, administratrice de l'État, dans
l'emploi de responsable du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie LLAURY, administratrice de l'État,
directrice du pôle pilotage et ressources, à effet de :
- signer dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement où à
l'équipement de la direction régionale des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00003 - DS S BROCAS DDETS DIM DIRCO DIRA DRFIP DSDEN Ordonnancement secondaire 99 et du département de la Gironde (programmes 156, 218, 348, 362, 723, 724, 741 et 743, titres 2,
3 et 5), ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités
de la direction régionale des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 : "Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local",
n° 218 : "Conduite et pilotage des politiques économiques et financières",
n° 348 : “Nouvel espace de travail"
n° 362 : "Ecologie -— Plan de relance",
h hé n° 723 : "Contribution aux dépenses immobilières",
n° 724 : “Opérations immobilières déconcentrées",
n° 741 : "Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité",
n°743 : "Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions",
-_ procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur
les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n° 907 - “opérations
commerciales des domaines”.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes 741 et 743, la délégation est
strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au remboursement des trop-perçus
sur pensions.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie LLAURY, administratrice de l'État, directrice du
pôle pilotage et ressources, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute
déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes
se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité
financière de la direction régionale des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde.
Article 3: Demeurent réservés à la signature de la préfète de la Gironde :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses, |
- _l’ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00003 - DS S BROCAS DDETS DIM DIRCO DIRA DRFIP DSDEN Ordonnancement secondaire 100 Article 4 : Mme Sophie LLAURY peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux collaborateurs
qu'elle aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service. Cet arrêté de
subdélégation sera pris, au nom de la préfète de la Gironde, et sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Gironde.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur de la direction régionale
des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 1 8 MAI 2026
La préfète,
Sn
s
Sophie BROCAS |
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00003 - DS S BROCAS DDETS DIM DIRCO DIRA DRFIP DSDEN Ordonnancement secondaire 101 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté
DELA GIRONDE et de la Légalité Écalité Fraternité
Arrêté du Î 6 MAÏ 2026 portant délégation de signature à M. François-Xavier PESTEL
directeur académique des services de l'éducation nationale,
directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde,
en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU le code général des collectivités locales,
VU le code de la commande publique,
VU le code de l'éducation,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances de l'État,
des départements, des communes et des établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances de l’État et des établissements publics nationaux ;
VU le décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992 modifié, relatif à l'admission en non-valeur des
créances de l’État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00003 - DS S BROCAS DDETS DIM DIRCO DIRA DRFIP DSDEN Ordonnancement secondaire 102 VU le décret n° 2004-8885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux
établissements publics locaux d'enseignement et le code des juridictions financières (partie
réglementaire),
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l’État ; OUR A MA
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 modifié, relatif à l'organisation académique ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 1980 instituant les inspecteurs d'académie, directeurs des
services départementaux de l'éducation, ordonnateurs secondaires des dépenses ordinaires de
l'État imputables sur le budget du ministère de l'éducation ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1982 modifié, portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de
l'éducation nationale ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation
nationale,
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier: Délégation de signature est donnée à M. François-Xavier PESTEL, directeur
académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de
l'éducation nationale de la Gironde, en vue d'assurer les fonctions d'ordonnateur secondaire
délégué pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des services départementaux de
l'éducation nationale de la Gironde et relevant des programmes suivants :
* enseignement privé du premier et du second degré (programme 139) :
article O2 : forfaits d'externat ; subventions de fonctionnement et dépenses pédagogiques
et bourses et primes pour les élèves des établissements privés.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00003 - DS S BROCAS DDETS DIM DIRCO DIRA DRFIP DSDEN Ordonnancement secondaire 103 * enseignement scolaire public du premier degré (programme 140) :
article 01: indemnités de stage et rémunération de prestations de formation et de
conférence, sommes versées au titre du capital décès, des accidents de service, des
frais médicaux et des rentes des personnels titulaires et non titulaires ;
article O2 : crédits de déplacements des IEN, des conseillers pédagogiques, des RASED et
des intervenants en langues vivantes ; crédits d'organisation de la formation continue
des personnels enseignants et crédits pédagogiques du 1° degré; transferts aux
communes de la compensation relative au droit d'accueil en cas de grève pour les
élèves des écoles maternelles et élémentaires.
* enseignement scolaire public du second degré (programme 141) :
article 01: frais d'expertise et sommes versées au titre des accidents de service, des frais
médicaux et des rentes des personnels titulaires et non titulaires ;
article 02 : frais de déplacements des centres d'information et d'orientation.
+ soutien de la politique de l'éducation nationale (programme 214) :
article 01: sommes versées au titre du capital décès, des accidents de service, des frais
médicaux et des rentes des personnels titulaires et non titulaires ;
article 02 : dépenses de fonctionnement de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Gironde, fonctionnement des centres d'information et
d'orientation, frais de déplacements à l'initiative de la DSDEN 33, frais de changement
de résidence du 1° degré, frais d'expertise et certificat médical obligatoire.
° vie de l'élève (programme 230) :
article 01: sommes versées au titre du capital décès, des accidents de service, des frais
médicaux et des rentes des personnels titulaires et non titulaires; crédits
d'organisation de la formation continue des personnels chargés de l'accompagnement
des élèves handicapés ;
article O2 : bourses et secours d'études aux élèves des établissements publics du second
degré; déplacements de la santé scolaire et dépenses d'intervention des centres
médicaux sociaux ; déplacements des auxiliaires de vie scolaire et crédits palliatifs pour
les élèves handicapés; déplacements des personnels référents.
Article 2 : La présente délégation de signature porte sur l'engagement juridique et comptable, la
liquidation et le mandatement des dépenses, la réalisation des opérations de recettes ainsi que
les décisions d'opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale des créances sur
l'État.
Article 3 : La présente délégation inciut les marchés de l'État et tous les actes prévus pour leur
passation ou leur exécution par le code de la commande publique, pour toutes les affaires dont
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00003 - DS S BROCAS DDETS DIM DIRCO DIRA DRFIP DSDEN Ordonnancement secondaire 104 l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, est
ordonnateur secondaire délégué.
Article 4: Seront soumis à la signature de la préfète tous les engagements juridiques d'un
montant supérieur à :
* titre 3 (marchés) : 500 000 € HT,
* titre 5 (marchés) : 300 000 € HT,
* titre 6 : 150 000 €.
Article 5 : Dans la limite des crédits par action et sous action mis à la disposition de l'inspecteur
d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, seront soumis à
l'avis préalable de Mme la préfète :
. la programmation des opérations à engager qui lui aura été confiée par le ou les
responsables de budget opérationnel dont il dépend,
ie le réemploi des crédits rendus disponibles par l'abandon ou la réalisation partielle
d'opérations.
Article 6 : L'avis de Mme la préfète devra également être recueilli préalablement à tout réemploi
conduisant à modifier les enveloppes par action mises à sa disposition.
Le responsable de budget opérationnel concerné sera consulté dans les cas de réemplois
conduisant à diminuer ou augmenter la dotation d'une action de plus de 10%.
Les propositions de réemplois conduisant à un écart supérieur à 20 % par rapport à la dotation
initiale d'une action devront recueillir l'accord du responsable de budget opérationnel concerné.
Article 7 : Une copie de chaque compte rendu d'utilisation des crédits adressé au responsable
de budget opérationnel sera transmise systématiquement à Mme la préfète.
Article 8 : Demeurent réservés à la signature de Mme la préfète quel qu'en soit le montant :
* les ordres de réquisition du comptable public,
+ les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré en
matière d'engagement de dépens.
Article 9 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, et dans le
respect des arrêtés ministériels de comptabilité susvisés, M. François-Xavier PESTEL, directeur
académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de
l'éducation nationale de la Gironde, est habilité à déléguer sa signature à Mme Catherine
CHABANNE, secrétaire générale de la DSDEN 33, sous réserve d'adresser copie de sa décision à
Mme la préfète.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00003 - DS S BROCAS DDETS DIM DIRCO DIRA DRFIP DSDEN Ordonnancement secondaire 105 La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires devront être
précédées de la mention suivante : “Pour la préfète de la Gironde".
Article 10 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, M le directeur régional des
finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde et M. le directeur académique
des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00003 - DS S BROCAS DDETS DIM DIRCO DIRA DRFIP DSDEN Ordonnancement secondaire 106 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté DE LA GIRONDE CR Liberté et de la Légalité Égalité
Fraternité
Arrêté du | él MAI 4ueb
portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET
directeur interdépartemental des routes Centre Ouest
en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics
La Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers Centre Ouest
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances de l'État, des
départements, des communes et des établissements publics ;
VU la loi n° 82-213, du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances de
l'État et des établissements publics nationaux ;
VU le décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992 modifié, relatif à l'admission en non-valeur des créances de
l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État,
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié, portant création et organisations des directions
interdépartementales des routes ;
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CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00003 - DS S BROCAS DDETS DIM DIRCO DIRA DRFIP DSDEN Ordonnancement secondaire 107 VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration,
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la:zonë dé défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 (rectificatif) portant constitution des directions
interdépartementales des routes,
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services
du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer;
VU l'arrêté du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 17 octobre 2006
portant règlement de comptabilité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la
mer pour la désignation des ordonnateurs délégués ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des
ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Centre Ouest, en vue d'assurer
les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de
la direction interdépartementale des routes Centre Ouest et relevant des programmes suivants :
infrastructures et services de transports (programme 203),
. conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
(programme 217);
. opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat (programme 723),
+ écologie - rénovation énergétique des bâtiments de l'Etat et opérateurs (programme 362),
+ Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs (programme 348).
Article 2 : La présente délégation de signature porte sur l'engagement juridique et comptable, la
liquidation et le mandatement des dépenses, la réalisation des opérations de recettes, ainsi que les
décisions d'opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale des créances de l'État.
Article 3 : La présente délégation inclut les marchés de l’État et tous les actes prévus pour leur passation
ou leur exécution par le code de la commande publique, pour toutes les affaires dont le directeur
interdépartemental des routes Centre Ouest est ordonnateur secondaire délégué.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00003 - DS S BROCAS DDETS DIM DIRCO DIRA DRFIP DSDEN Ordonnancement secondaire 108 Article 4: Pour les actes d'ordonnancement secondaire gérés dans chorus, une délégation de gestion
passée entre le directeur interdépartemental des routes Centre Ouest, responsable d'UO, et le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sous l'autorité duquel est placé le centre
de prestations comptables mutualisé, précise la mission confiée à ce centre, les modalités ainsi que les
obligations respectives des deux services intéressés.
Article 5 : Seront à la signature de Mme La préfète tous les engagements juridiques d'un montant
supérieur à :
+ 5 404 000 € HT pour les marchés de travaux,
+ 500 000 € HT pour les marchés de fournitures et de service.
Article 6 : Demeurent réservés à la signature de Mme La préfète quel qu'en soit le montant :
. les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré en matière
d'engagement de dépenses.
Article 7: En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, et dans le respect des arrêtés
ministériels susvisés, M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre Ouest, peut,
sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents relevant de son autorité. Cet arrêté de
subdélégation sera pris au nom de la préfète de la Gironde et sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Gironde.
Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur interdépartemental
des routes Centre Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 18 MAI 2026
La préfète,
8
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00003 - DS S BROCAS DDETS DIM DIRCO DIRA DRFIP DSDEN Ordonnancement secondaire 109 EX
DE LA Gi RONDE et de la Légalité Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
Arrêté du 18 MAI 2026
portant délégation de signature à Madame Virginie AUDIGÉ,
directrice interdépartementale des routes Atlantique
en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics
La Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers de la DIR Atlantique,
Préfète de la région Nouvelle Aquitaine,
Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances de l'État, des
départements, des communes et des établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances de l'État et
des établissements publics nationaux,
VU le décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992 modifié, relatif à l'admission en non-valeur des créances
de l'État ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février
1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en
matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00003 - DS S BROCAS DDETS DIM DIRCO DIRA DRFIP DSDEN Ordonnancement secondaire 110 VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État,
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes,
CU
a
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; A 52 »
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du
ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;
VU l'arrêté du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 17 octobre 2006
portant règlement de comptabilité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la
mer pour la désignation des ordonnateurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 11 octobre 2024 chargeant Madame Virginie AUDIGÉ des fonctions de
directrice interdépartementale des routes Atlantique à compter du 15 octobre 2024,
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2026 relatif à l'organisation de la direction interdépartementale des
routes Atlantique ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à Madame Virginie AUDIGÉ, directrice
interdépartementale des routes Atlantique en vue d'assurer les fonctions d'ordonnateur secondaire
délégué pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la direction interdépartementale des
routes Atlantique et relevant des programmes suivants :
*__ infrastructures et services de transports (programme 203),
* conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la
mer (programme 217),
* entretien des bâtiments de l'État (programme 309),
+ _ dépenses immobilières (programme 723).
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00003 - DS S BROCAS DDETS DIM DIRCO DIRA DRFIP DSDEN Ordonnancement secondaire 111 Article 2: La présente délégation de signature porte sur l'engagement juridique et comptable, la
liquidation et le mandatement des dépenses, la réalisation des opérations de recettes, ainsi que les
décisions d'opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale des créances de l'État.
Article 3: La présente délégation inclut les marchés de l'État et tous les actes prévus pour leur
passation ou leur exécution par le code de la commande publique, pour toutes les affaires dont la
directrice interdépartementale des routes Atlantique est ordonnateur secondaire délégué.
Article 4 : Pour les actes d'ordonnancement secondaire gérés dans Chorus, un contrat de service passée
entre la directrice interdépartementale des routes Atlantique, responsable de service prescripteurs et le
directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine sous l'autorité de laquelle est placé le
centre de gestion financière de la Gironde, précisera la mission confiée à ce centre, les modalités ainsi
que les obligations respectives des deux services intéressés.
Article 5 : Seront soumis à la signature de Mme la préfète tous les engagements juridiques d'un
montant supérieur à :
m 5 404 000 € HT pour les marchés de travaux ;
# 500 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services.
Article 6 : Demeurent réservés à la signature de Mme la préfète quel qu'en soit le montant :
* les ordres de réquisition du comptable public,
* les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré en ma-
tière d'engagement de dépenses.
Article 7 : Madame Virginie AUDIGÉ peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux
collaborateurs qu'elle aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du
service. Cet arrêté de subdélégation sera pris, au nom de la préfète de la Gironde, et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Madame la directrice
interdépartementale des routes Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 1 8 MAI 2026
La préfète
Sophie BROCAS
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00003 - DS S BROCAS DDETS DIM DIRCO DIRA DRFIP DSDEN Ordonnancement secondaire 112 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-05-18-00004
DS S BROCAS SERV DECONC DDETS DDPP
DDT24 DDTM DIRA DIRCO DRFIP DIRSO DRAC
DREAL DREETS DSAC GENDARM CRS SDIS
SGAR SGC DSDA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00004 - DS S BROCAS SERV DECONC DDETS DDPP DDT24 DDTM DIRA DIRCO DRFIP DIRSO DRAC DREAL DREETS DSAC GENDARM CRS SDIS SGAR SGC DSDA 113 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté DE LA GIRONDE £c9 : 4 , ete Liberté et de la Légalité Égalité Fraternité
Arrêté du ô MAI Loc
portant délégation de signature à M. Thierry BERGERON,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00004 - DS S BROCAS SERV DECONC DDETS DDPP DDT24 DDTM DIRA DIRCO DRFIP DIRSO DRAC DREAL DREETS DSAC GENDARM CRS SDIS SGAR SGC DSDA 114 VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 21 août 2023 portant nomination de M. Thierry BERGERON, directeur de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, à compter du 09
septembre 2023 pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois ;
VU l'arrêté ministériel du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions dé-
partementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant organisation du secrétariat général commun
départemental de la Gironde ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Thierry BERGERON, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, à l'effet de signer, en articulation avec les
compétences exercées par le secrétariat général commun départemental de la Gironde, les actes
décisionnairesdécisions individuelles des agents placés sous son autorité relatives :
1° AU recrutement de travailleurs handicapés en application des articles R. 352-5 à R. 352-36 du code
général de la fonction publique :
a) Des ministères chargés de l'économie, des affaires sociales, de la santé et du travail ;
b) Des ministères chargés de l'aménagement du territoire et de la transition écologique dans le corps
des adjoints administratifs de l'administration de l'État ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00004 - DS S BROCAS SERV DECONC DDETS DDPP DDT24 DDTM DIRA DIRCO DRFIP DIRSO DRAC DREAL DREETS DSAC GENDARM CRS SDIS SGAR SGC DSDA 115 c) Du ministère chargé de l'agriculture, à l'exception des techniciens supérieurs du ministère chargé de
l'agriculture, des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, et des inspecteurs de santé
publique vétérinaire ;
2° A l'octroi des autorisations d'absence ;
3° A l'ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps ;
4° A la gestion du compte personnel de formation et aux décisions relatives aux périodes de
professionnalisation ;
5° A l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel Y compris pour raison thérapeutique, sauf
pour créer ou reprendre une entreprise et exercer à ce titre une activité privée et à la réintégration à
temps plein ;
6° A l'autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;
7° A l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par l'article R. 123-8
du code général de la fonction publique ;
8° A la reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents de service ;
9° A l'affectation à un poste de travail au sein du même département ministériel qui n'entraîne ni
changement de résidence administrative, ni modification de la situation de l'agent notamment au
regard des fonctions ;
10° Aux disponibilités de droit et d'office ;
11° A la signature de la convention de mise à disposition par l'administration d'accueil ;
12° Au renouvellement de détachement ;
13° AU renouvellement de la mise en position normale d'activité ;
14° A la démission de l'agent;
15° Aux sanctions disciplinaires du premier groupe mentionnées au 1° de l'article L. 533-1 du code
général de la fonction publique pour les fonctionnaires titulaires ;
16° Aux sanctions disciplinaires mentionnées au 1° et au 2° de l'article R. 327-26 du code général de la
fonction publique pour les fonctionnaires stagiaires ;
17° A l'octroi des congés annuels et à la gestion des jours de réduction du temps de travail ;
18° A l'octroi des congés de maternité, de naissance, d'arrivée d'un enfant en vue d'une adoption,
d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;
19° A l'octroi du congé de présence parentale ;
20° A l'octroi du congé parental ;
21° Au congé bonifié ;
22° Au congé de maladie, au congé de longue maladie et au congé de longue durée ;
23° Au congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article L. 822-21 du code
général de la fonction publique pour les fonctionnaires titulaires ;
24° Au congé de proche aidant ;
25° A l'octroi du congé de solidarité familiale ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00004 - DS S BROCAS SERV DECONC DDETS DDPP DDT24 DDTM DIRA DIRCO DRFIP DIRSO DRAC DREAL DREETS DSAC GENDARM CRS SDIS SGAR SGC DSDA 116 26° A l'acceptation du congé de formation professionnelle ;
27° A l'octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;
28° A l'octroi du congé pour bilan de compétences ;
29° A l'acceptation du congé pour formation syndicale ;
30° A l'acceptation du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de
travail pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux d'administration ;
31° A l'octroi du congé de citoyenneté ;
32° A l'octroi du congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle au titre de l'article L.
642-1 du code général de la fonction publique ;
33° A l'octroi des congés prévus aux articles R. 327-31 à R. 327-46 du code général de la fonction
publique ;
34° A l'octroi du congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire
ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de
périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve opérationnelle de
la police nationale ;
35° A la réintégration, après les congés mentionnés aux 17° à 33°, dans les mêmes services, sans
changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;
36° A l'établissement et signature des cartes d'identités de fonctionnaires et des cartes
professionnelles.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry BERGERON, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, à l'effet de signer les décisions individuelles des
agents contractuels au sens du code général de la fonction publique placés sous son autorité relatives :
1° AU recrutement d'un agent contractuel de droit public, pour une durée déterminée, dans les
conditions prévues par les articles L. 332-1 et suivants du code général de la fonction publique qui
respectent les référentiels de rémunération mis en œuvre dans le cadre des arrêtés ministériels pris en
application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 20172 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
2° Au licenciement en cours ou au terme de la période d'essai et à la fin de contrat;
3° A la démission de l'agent ;
4° A l'octroi des autorisations d'absence ;
5° A l'ouverture, la fermeture et la gestion du compte épargne-temps ;
6° A la gestion du compte personnel de formation et des décisions relatives aux périodes de
professionnalisation ;
7° A l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique, sauf
pour créer où reprendre une entreprise et exercer à ce titre une activité privée et retour dans
l'exercice des fonctions à temps plein ;
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9° A l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par l'article R. 123-8
du code général de la fonction publique ;
10° A la reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents du travail ;
11° A l'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge ;
12° A l'avertissement, au blâme et à l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de
trois jours ;
13° A l'octroi des congés annuels et la gestion des jours de réduction du temps de travail ;
14° A l'octroi des congés de maternité, de naissance, d'arrivée d'un enfant en vue d'une adoption,
d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;
15° Au congé de maladie et au congé de grave maladie ;
16° A l'octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus au titre V du
décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
17° A l'acceptation du congé pour formation syndicale ;
18° A l'acceptation du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de
travail pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux d'administration ;
19° A l'acceptation du congé de citoyenneté ;
20° A l'acceptation du congé de formation professionnelle ;
21° A l'octroi du congé de représentation au titre de l'article 11 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
22° A l'octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;
23° A l'octroi du congé pour bilan de compétences ;
24° A l'octroi du congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire
ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de
périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve opérationnelle de
la police nationale ;
25° AU réemploi, après les congés mentionnés aux 12° à 22°, dans les mêmes services, sans changement
de département ou de collectivité d'outre-mer.
Article 3: Délégation de signature est également donnée à M. Thierry BERGERON, directeur de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, à l'effet de signer, au
nom de la préfète et de la Gironde, dans le cadre du suivi et de l'exécution de son centre de coût, tout
acte, décision, document administratif, pièce comptable et correspondance relatives au centre de
coût de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités relevant de l'unité
opérationnelle départementale du BOP 354 « administration territoriale de l'État ».
Article 4: Délégation de signature est donnée à M. Thierry BERGERON, directeur de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, à l'effet de signer tous les actes,
documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances et décisions, dans le
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Article 5 : Sont exclus de la délégation conférée à l'article 3 du présent arrêté les actes et documents
suivants :
En tous domaines :
> les correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, aux
conseillers régionaux et départementaux et à la préfète de région, sauf en ce qui concerne des
données factuelles, documentaires, informations ou statistiques ;
> les actes à portée réglementaire,
> les décisions ou arrêtés préfectoraux fixant la composition des commissions départementales prévues
par la réglementation relative au champ de compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités ;
> les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents,
> des conventions avec les collectivités territoriales ou établissements publics engageant
financièrement l'État au-delà de 50 000 €,
> les conventions de financement et actes d'attribution de subventions engageant financièrement
l'État au-delà de 150 000 €, quel qu'en soit le bénéficiaire ;
> les instructions ou circulaires adressées aux collectivités,
> les réponses aux recours administratifs,
> les requêtes introductives d'instance, déférés, mémoires en réponse, déclinatoires de compétence
auprès des différentes juridictions, à l'exception des mémoires en réponse liés au contentieux administratif du
droit opposable au logement et au contentieux en référé-iberté en matière d'hébergement d'urgence ;
> les marchés publics dont le montant est supérieur à 139 000 € HT pour les marchés publics de fournitures ou
services et à 500 000 € HT en ce qui concerne les marchés publics de travaux.
Pour les établissements et services relevant du code de l’action sociale et des familles :
> les autorisations de création ou d'extension des établissements et services sociaux relevant de la compétence
préfectorale,
> les décisions de fermeture relevant des dispositions de l'article L. 331-5 du code de l’action sociale et des
familles.
Dans le domaine des fonctions sociales du logement :
> les décisions relatives à l'octroi du concours de la force publique, ainsi que les suites réservées aux demandes
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Article 6 : M. Thierry BERGERON, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Gironde, est habilitée à présenter les observations orales de l'État devant les juridictions administratives et
judiciaires à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'État, dans le cadre de son
champ de compétence visé aux articles 1 et 3 ci-dessus.
Article 7 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements, M. Thierry BERGERON, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Gironde, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux collaborateurs placés sous son
autorité, qu'il aura désignés par arrêté, dans les domaines relevant de leur activité au sein du service.
Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom de la préfète de la Gironde et sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde.
Bordeaux, le
LE MAI 207$ La préfète,
Sophie BROCA
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DE LA GIRONDE et de la légalité Liberté
Égalité
Fraternité
4 8 MAI 2026 Arrêté du
portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,
directrice départementale de la protection des populations de la Gironde
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances de l'État,
les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances de l'État et des établissements publics nationaux ;
VU le décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992 modifié, relatif à l'admission en non valeur des
créances de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
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VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
imistre et du'Ministre de l'Intérieur du 7 mars 2024 portant nomination de VU l'arrêté du Premier m M. Franck MARTIN, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur du 29 mars 2024 portant nomination de
Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la
Gironde, à compter du 15 avril 2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale
de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant organisation du secrétariat général commun
départemental de la Gironde ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
%
Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique HENRION, directrice
départementale de la protection des populations de la Gironde, à l'effet de signer, en articulation
avec les compétences exercées par le secrétariat général commun départemental de la Gironde,
les actes décisionnaires qui se rattachent à l'exercice de son autorité hiérarchique à l'égard des
agents placés sous son autorité : notamment le recrutement, la promotion et les avancements.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Frédérique HENRION, directrice
départementale de la protection des populations de la Gironde, à l'effet de signer tout acte,
document administratif, rapport, convention, certificat, correspondance, décision et agrément,
dans le cadre des missions relevant de son service, à l'exclusion :
+ des arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,
+ des mesures non temporaires de suspension ou de retrait d'agrément,
* des mesures non temporaires de fermeture administrative ou d'arrêt d'activité d’un
établissement,
+ des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux,
+ des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tout arrêté subséquent,
* des conventions de tout ordre avec les collectivités territoriales ou des établissements
publics engageant financièrement l'État,
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° des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes
juridictions ;
* des décisions attributives de subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à
30 000 € et des subventions d'investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.
Article 3 : Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations
de la Gironde, est habilitée à présenter, devant les juridictions administratives et judiciaires, les
observations orales de l'État à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'État.
Article 4: Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique HENRION, directrice
départementale de la protection des populations de la Gironde, en matière d'ordonnancement
secondaire et de marchés publics en tant que responsable d'unités opérationnelles, pour procéder
à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des budgets
opérationnels de programme (BOP) régionaux suivants :
- n° 181 « prévention des risques »,
- n° 206 « sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation »,
- n° 134 « développement des entreprises et régulations ».
Cette délégation concerne tout document administratif et pièce comptable relatif à l'engagement,
à la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérations concernant
les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions, etc.) à l'exception :
+ des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 €,
* des décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000 €,
° des marchés publics en procédure formalisée,
* des décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle
financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;
* des décisions de passer outre,
* des ordres de réquisition du comptable public,
° des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation du domaine privé et public de l’État
sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l'État.
En tant que responsable d'unités opérationnelles, la délégataire fournira chaque trimestre un
compte-rendu d'exécution.
Article 5 : Délégation de signature est également donnée à Mme Frédérique HENRION, directrice
départementale de la protection des populations de la Gironde, à l'effet de signer au nom de la
préfète de la Gironde, dans le cadre du suivi et de l'exécution de son centre de coût, tout acte,
décision, document administratif, pièce comptable et correspondance relative au centre de coût
de la direction départementale de la protection des populations de la Gironde relevant de l'unité
opérationnelle départementale du BOP 354 « administration territoriale de l'État ».
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique HENRION, directrice
départementale de la protection des populations de la Gironde, la délégation de signature qui lui
est conférée est exercée par M. Franck MARTIN, directeur départemental adjoint de la protection
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Article 7 : Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations
de la Gironde, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux collaborateurs qu'elle aura
désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service. Cet arrêté de
subdélégation sera pris au nom de la préfète de la Gironde et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme Frédérique HENRION,
directrice départementale de la protection des populations de la Gironde sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le
La préfète,
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D APONÈE et de la légalité Égalité Fraternité
Arrêté du
donnant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION
directrice départementale de la protection des populations de la Gironde,
en matière de passation de conventions de délégation prises en application
des articles L. 201-9 et L. 201-13 du code rural et de la pêche maritime
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-9 et L. 201-13, R. 201-39 à
R.201-43, et D. 201-44 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de‘l'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation
sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales
ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires, notamment son
article 17 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
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VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur du 7 mars 2024 portant nomination de
M. Franck MARTIN, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la
Gironde ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur du 29 mars 2024 portant nomination de
Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la
Gironde, à compter du 15 avril 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale
de la protection des populations de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que les organismes à vocation sanitaire sont susceptibles de se voir confier, en plus
de leurs propres missions, certaines actions sanitaires concourant à la mise en application des
politiques publiques décidées par l'État ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
4
Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique HENRION, directrice
départementale de la protection des populations de la Gironde, à l'effet de signer, dans le cadre de
ses attributions et compétences, et pour ce qui concerne le domaine animal, tout acte, décision,
instruction et document relatif à la passation de conventions de délégation, en application du
Code rural et de la pêche maritime et notamment de ses articles L. 201-9 et L. 201-13, et R. 201-40
et R. 201-41.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique HENRION, directrice
départementale de la protection des populations de la Gironde, la délégation de signature qui lui
est conférée à l'article 1” est exercée par M. Franck MARTIN, directeur départemental adjoint de la
protection des populations de la Gironde.
Article 3: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la directrice
départementale de la protection des populations de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde. 18 MAI 2026
Bordeaux, le
Sophie BROCAS
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Pr GIRONDE et de la légalité igalité Fraternité
Arrêté du | 2026
portant délégation de signature à M. Christophe LEYSSENNE,
directeur départemental des territoires de la Dordogne
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le code de la route, notamment ses articles R.433-1 et suivants, R.311-1 et suivants, R.312.17 et
R.322-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi organique n° 2011-692 du 1” août 2001 modifiée, relative aux lois des finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 24 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une
remorque ;
VU l'arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des ensembles forains :
VU l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou
forestiers et de leurs ensembles ;
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départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 10 mai 2024, portant nomination de
M. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier: Délégation est donnée à M. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des
territoires de la Dordogne, pour signer au nom de la préfète de la Gironde, l'ensemble des arrêtés,
avis, décisions, circulaires et correspondances portant sur l'instruction des demandes
d'autorisations de transports exceptionnels.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe LEYSSENNE, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté est exercée par :
- M. Laurent TROIVILLE, directeur départemental adjoint des territoires de la Dordogne.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du délégataire mentionné ci-dessus, la délégation
est exercée, chacun en ce qui le concerne dans le cadre de leurs attributions respectives par :
- Mme Estelle LACHAUD, adjointe au chef du service aménagement et développement durables.
- M. Vincent DOILLET, chef du pôle transports exceptionnels.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur départemental
des territoires de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
48 MAI 2026
Bordeayx, le
département de la Gironde.
La préfète,
Sophie BROC
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Liberté et de la Légalité
Fraraité
Arrêté du j 8 MAI 2026
portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
VU le code de l'énergie, notamment son article L. 232-3;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 et son article R. 321-7 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée, relative à la loi de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances de l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
de l'État et des établissements publics nationaux ;
VU le décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992 modifié, relatif à l'admission en non valeur des créances
de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
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l'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et à la
comptabilité publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Sophie BROCAS, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 14 octobre 2024 portant nomination de
M. Mathieu ESCAFRE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, à compter du
12 novembre 2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2026 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant organisation du secrétariat général commun
départemental de la Gironde ;
VU la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l'Agence
nationale de l'habitat aux délégués de l'Agence nationale de l'habitat en département pour délivrer
l'agrément aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la
performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L.232-3 du Code de l'énergie,
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier: Délégation de signature est donnée en matière d'administration générale à
M. Mathieu ESCAFRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Gironde, à l'effet de signer, en articulation avec les
compétences exercées par le secrétariat général commun départemental de la Gironde, les actes
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sous son autorité : notamment le recrutement, la promotion et les avancements.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée en matière d'administration générale à M.
Mathieu ESCAFRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Gironde, à l'effet de signer tous actes, documents
administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances et décisions, dans le cadre des
missions relevant de sa direction, à l'exception :
1. des actes à portée réglementaire, sauf les arrêtés d'autorisation de pénétrer sur des propriétés
privées, les arrêtés d'indemnisation des commissaires-enquêteurs pour les enquêtes parcellaires dans
le cadre des procédures liées aux enquêtes publiques et déclarations d'utilité publique, les arrêtés
d'approbation des statuts de la FDAAPPMA et des AAPPMA, les arrêtés de dérogations à l'arrêté du 22
avril 2016 relatif aux bruits de voisinage et les arrêtés fixant le barème d'indemnisation des dégâts de
gibier aux cultures et aux récoltes agricoles.
2. des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives,
suspensions, annulations, retraits d’agréments ou d'autorisations ainsi que les décisions de refus,
lorsqu'ils relèvent d’une appréciation discrétionnaire, sauf les décisions de retrait temporaire de
permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur, et sauf :
- les liquidations et contestations d'astreinte en matière d'urbanisme,
- les retraits d'’habilitation des bureaux d’études pour les études d'impacts, et le contrôle des
installations commerciales ;
- les décisions pour les refus d'AOT (autorisations d'occupation temporaire) et les refus de dérogation
à la circulation sur le domaine public maritime,
- les décisions de suspension temporaire d'installation de chasse dans le cadre de l'AOT générale
accordée suite aux baux de chasse sur le domaine public maritime,
- les décisions de rejet des demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines,
- les décisions de déchéance de propriété des navires,
- les actes défavorables simples pour les exploitations agricoles (refus d'attribution d'aides ou de droits
à produire, réduction des aides suite à l'instruction des demandes, pénalité suite à contrôles, réponses
défavorables aux recours),
- les retraits d'agrément des GAEC (groupements agricoles d'exploitation en commun),
- les retraits d'agréments pour les piégeurs agréés pour le piégeage des animaux classés nuisibles en
application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement,
- les suspensions et retraits du permis d'armement ainsi que les amendes administratives prises en
application du décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement,
- les décisions de soumission à examen au cas par cas prévues à l’article L.122-1 du code de
l'environnement, prises dans les conditions fixées à l'article R.122-2-1 du code de l'environnement,
- les mises en demeure contre les concessionnaires d'autorisation d'exploitation de cultures marines
pour la remise en conformité au titre des articles R.923-1 et suivants du code rural,
- les retraits d'autorisation d'exploitation de cultures marines ayant recueilli Un avis favorable de la
Commission des cultures marines, au titre de l’article R.923-40 du code rural,
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réserve des dispositions prévues à l'article 3 ci-après ;
4. de tous les arrêtés intervenant postérieurement à l'organisation d'une enquête publique,
5. des autorisations dans les domaines des installations classées pour la protection de l’environnement,
6. des arrêtés portant autorisation environnementale à l'exception des arrêtés complémentaires
faisant suite à dépôt d'un porter à connaissance par le bénéficiaire, des demandes de transfert partiel
et des autorisations temporaires relevants de l'article R.214-23 du Code de l'environnement pour les
rabattements de nappes déclenchant des rubriques du titre | de là nomenclature IOTA,
7. des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics
engageant financièrement l'État,
8. des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
9. des lettres d'observations valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,
10. des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions,
sauf les mémoires en référé et les mémoires produits à l'appui des arrêtés interruptifs de travaux et des
refus de dresser les procès-verbaux ;
11. des décisions attributives de subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à 30 000 € et
des subventions d'investissement d'un montant supérieur à 100 000 €,
12. des décisions défavorables relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
bâtiments d'habitation et de la voirie concernant les demandes de dérogations et les demandes
d'agendas d'accessibilité programmée.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Mathieu ESCAFRE, ingénieur général des ponts, des
eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Gironde à l'effet de signer les arrêtés de composition des commissions départementales
d'aménagement commercial, spécifiques à chaque projet dont la zone de chalandise ne dépasse pas
les limites du département de la Gironde et ceux des commissions départementales d'aménagement
cinématographique, spécifiques à chaque projet dont la zone d'influence cinématographique ne
dépasse pas les limites du département de la Gironde.
Article 4 : M. Mathieu ESCAFRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde est habilité à présenter, devant les
juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l’État à l'appui des conclusions
écrites signées par le représentant de l'État.
Article 5: Délégation de signature est donnée en matière d’'ordonnancement secondaire et de
marchés publics à M. Mathieu ESCAFRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
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1: en tant que responsable d'unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l’État relevant des BOP suivants :
a) BOP centraux :
- n°113 « Paysage, eau et biodiversité » (action 1),
- n° 129 « Coordination du travail gouvernemental »,
- n° 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (actions 4, 5 et 7),
- n°181 « Prévention des risques » et Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM),
- n° 203 « Infrastructures et services de transports » (actions 1,10, 11, 12, 13, 14 et 15),
- n° 205 « Sécurité et affaires maritimes ; pêche et aquaculture » (actions 1,2,4et 5),
- n° 207 « Sécurité et circulation routières » (actions 1, 2 et 3),
- n° 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »,
- n° 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité
durables ».
b) BOP régionaux :
- n° 113 « Paysage, eau et biodiversité » (actions 1 et 7),
- n° 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (actions 1, 3, 4,5 et 7),
- n° 149 « Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et
forestières » (actions 22, 23, 24 et 26),
- n° 181 « Prévention des risques » (actions 1, 10 et 11) et Fonds de Prévention des Risques Naturels
Majeurs (FPRNM),
- n° 203 « Infrastructures et services de transport » (actions 10, 11, 13, 14 et 15),
- n° 205 « Sécurité et affaires maritimes ; pêche et aquaculture » (actions 1, 4 et 5),
- n° 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »,
- n° 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité
durables » (toutes les actions sauf 4, 6, 25 et 26);
- n° 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants »,
- n° 362 « Plan de relance »,
- n° 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »,
- n° 723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales » (action 1 sous action
10),
- n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées ».
Cette délégation concerne tous documents administratifs et pièces comptables relatifs à
l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérations
concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions...) à l'exception :
« des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 €,
+ des décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000 €,
e des marchés publics en procédure formalisée,
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lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;
e des décisions des ordres de réquisition du comptable public,
° des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation du domaine privé et public de l'État.
2 : En tant que responsable d'unité opérationnelle, le délégataire fournira chaque trimestre un compte-
rendu d'exécution.
Article 6 : Délégation de signature est également donnée à M. Mathieu ESCAFRE, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer
de la Gironde, à l'effet de signer au nom de la préfète de département tous les actes, décisions,
documents administratifs, pièces comptables et correspondances relatives au centre de coût de la
direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde relevant de l'unité opérationnelle
(UO) de la préfecture de la Gironde du programme 354 « administration territoriale de l’État ».
Article 7 : M. Mathieu ESCAFRE, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la
Gironde, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux collaborateurs qu'il aura désignés
par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service et visés aux articles
précédents. Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom de la préfète de la Gironde et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Article 8 : En ce qui concerne l'agence nationale de l'habitat (ANAH), M. Mathieu ESCAFRE, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Gironde, est nommé délégué adjoint de l'agence du
département de la Gironde.
Délégation de signature est donnée à M. Mathieu ESCAFRE, délégué adjoint, à effet de signer les actes
et documents suivants :
1) Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l’article R. 321-12 du Code de la construction et de
l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et
V de l'article R.321-12 du Code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde
de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du Code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
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- tous les actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- tous les actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance de
l'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la
performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.
Sont exclus de la présente délégation :
* le rapport annuel d'activité,
* les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code
de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours,
+ les conventions de financement des programmes animés.
2) Pour les territoires de Bordeaux Métropole et du département de la Gironde, couverts par une
convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (en
délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous les actes de documents administratifs relatifs aux missions confiées par l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et l'habitation ;
- tous les actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et || de l’article R.321-12 du code de la
construction et de l'habitation dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les
règles en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
3) Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de
la construction et de l'habitation, pour l'ensemble du département, en délégation de compétence
pour l'attribution des aides à la pierre, sous réserve des compétences relatives au conventionnement
sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention
de gestion, délégation permanente est donnée à M. Mathieu ESCAFRE, délégué adjoint, à effet de
signer les actes et documents suivants :
- les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d’une subvention de l’ANAH
(conventionnement sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant
les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant,
- tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,
leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes les demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation ;
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
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Article 9: Par décision de subdélégation de signature, M. Mathieu ESCAFRE, délégué adjoint de
l'agence nationale de l'habitat dans le département de la Gironde :
- désigne les agents à qui il subdélègue la signature des autres actes et documents administratifs,
- définit le contenu de la délégation de chaque agent.
Article 10 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le { 8 MAI 2026
La préfète,
Sophie BROC
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DE LA GIRONDE et de la Légalité Égalité Fraternité
Arrêté du
portant délégation de signature à Mme Virginie AUDIGÉ,
directrice interdépartementale des routes Atlantique
pour l'administration générale
La Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers de la DIR Atlantique,
Préfète de la région Nouvelle Aquitaine,
Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le code général de la fonction publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions, et notamment l'article 34 ;
VU la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée, portant dispositions relatives à la santé publique et aux
assurances sociales, et notamment son article 27 ;
VU Ia loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié, portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié, autorisant le ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents
placés sous son autorité ;
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VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Ca
zu
VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales
des routes,
VU l'arrêté du 26 décembre 2019 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du
développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité,
VU l'arrêté du 26 décembre 2019 modifié portant délégation de pouvoirs du ministère chargé du
développement durable en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des
administrations de l'État ;
VU l'arrêté ministériel du 11 octobre 2024 chargeant Madame Virginie AUDIGÉ des fonctions de
directrice interdépartementale des routes Atlantique à compter du 15 octobre 2024,
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2026 relatif à l'organisation de la direction interdépartementale des
routes Atlantique,
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier: Délégation de signature est donnée à Madame Virginie AUDIGÉ, en qualité de
directrice interdépartementale des routes Atlantique à l'effet de signer au nom de la préfète de la
Gironde, préfète coordonnatrice des itinéraires routiers de la DIR Atlantique, dans le cadre des
attributions et compétences dévolues à son service, toutes décisions dans les matières énumérées
dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 : Madame Virginie AUDIGÉ peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux
collaborateurs qu'elle aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du
service. Cet arrêté de subdélégation sera pris, au nom de la préfète de la Gironde, et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Article 3: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Madame la directrice
interdépartementale des routes Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
1 8 MAI 2026 Bordeaux!le
Sophie gars D
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Nature des décisions déléguées
A / Administration générale
| - Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires et stagiaires :
A1 Congé annuel et gestion des jours de réduction du temps de travail ;
A2 Congés de maternité ou pour adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;
+ __ Congé de maladie;
A3 + __ Congé de longue maladie ;
+ __ Congé de longue durée ;:
* Acceptation du congé de formation professionnelle ;
A4 * Congé pour validation des acquis de l'expérience ;
+ Congé pour bilan de compétences ;
* Acceptation du congé pour formation syndicale ;
A5 * Acceptation du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail pour
les représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux d'administration ;
A6 Congé de citoyenneté ;
A7 Congé de solidarité familiale ;
Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle au titre de l'article L. 642-1 du code
AB général de la fonction publique ;
Congés prévus aux titres IV et V du décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions
A9 communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics :
Réintégration, après les congés mentionnés aux 1° à 16°, 31°, 32° et 35°, dans les mêmes services,
A10 |sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;
Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité
dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes
AN d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ;
A12 Autorisations d'absence ;
A13 Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps ;
Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel y compris pour raison thérapeutique, et retour
A14 |dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de
A1S |professionnalisation :
A16 Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail :
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Affectation à un poste de travail au sein du même département ministériel qui n'entraîne ni
A18 changement de résidence administrative, ni modification de la situation de l'agent notamment au
regard des fonctions ;
Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents de service, à l'exception de ceux survenus
A19 |'aux chefs des services déconcentrés :
Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par le décret n° 2020-69
A20 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique susvisé ;
Établissement et signature des cartes d'identités de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à A21 l'exception de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
A22 Sanctions disciplinaires du premier groupe, à l'exception du corps des administrateurs de l'Etat ;
A23 Congé bonifié ;
Congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article L. 822-21 du code général
A24 |de la fonction publique ;
Mise à disposition de plein droit et détachement sans limitation de durée prévus respectivement en
A25 application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée et par les articles 7 et 8 de la
loi du 26 octobre 2009 susvisée ;
Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de
A26 poursuites pénales, à l'exception du corps des administrateurs de l'Etat ;
A27 Congé de proche aidant ;
Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des
A28 articles 19 et 24 du décret du 28 mai 1990 et des articles 17 et 23 du décret du 12 avril 1989
susvisés ;
Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article L. 522-9 du code général de la
A29 | fonction publique ;
A30 Aménagements et facilités d'horaires.
Il — En complément. pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés :
Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, techniciens supérieurs du
développement durable
A31 Décisions relatives aux avancements d'échelon
A32 Décisions liées aux opérations de recrutement prévues à l'annexe VIII de l'arrêté du 26 décembre 2019
Ill - En complément. pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés :
Adjoints administratifs, Personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, Ouvriers des parcs et ateliers
A31
Recrutement sur contrat de travailleurs handicapés
1° Recrutement de travailleurs handicapés en application du décret du 25 août 1995 susvisé, pour le
corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
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A33 Décisions de report, de prorogation et de prolongation de stage ;
A34 Décisions de titularisation ou de refus de titularisation ;
A35 Nomination en qualité de titulaire ;
A36 Décisions liées aux opérations de recrutement ;
A37
Décisions :
a) D'affectation en position d'activité ;
b) D'accueil en détachement et d'intégration après détachement autres que celles nécessitant un
arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres ;
c) D'intégration directe ;
d) De détachement ;
e) De détachement par nécessité de service (stagiaires) ;
f) De mise en disponibilité pour études et recherches présentant un intérêt général ;
g) De mise en disponibilité pour convenances personnelles ;
h) De mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise ;
il) De réintégration après détachement et disponibilité ;
A38
Décisions d'avancement :
a) Avancement d'échelon ;
b) Nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement ;
A39
Décisions de mutation qui :
a) Entraînent un changement de résidence administrative ;
b) Modifient la situation de l'agent ;
A40 Sanctions disciplinaires du deuxième au quatrième groupe ;
A41
Décisions de cessation définitive de fonctions :
a) Admission à la retraite ;
b) Acceptation ou refus de la démission ;
c) Licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique ;
d) Radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire ;
A42 Décision de reclassement pour inaptitude à l'exercice des fonctions ;
A43 Décision de maintien en activité au-delà de la limite d'âge.
IV - En complément. pour les Personnels appartenant aux coms suivants des services déconcentrés :
Personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, ouvriers des parcs et ateliers. Décret n°91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statuaires applicables au corps des PETPE Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux OPA
A44 Ouverture des concours et examens professionnels pour le recrutement des personnels ou leur promotion
V - Pour les agents contractuels de droit public :
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l'Etat pris
pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État ;
A45 Congé annuel et gestion des jours de réduction du temps de travail :
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7. * Acceptation du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de
travail pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux
d'administration ;
A47 Acceptation du congé de citoyenneté ;
A48 Acceptation du congé de formation professionnelle ;
A49 Congé de représentation au titre de l'article 11 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé ;
+ __ Congé de maladie ;
A50 .
° Congé de grave maladie ;
A51 Congés de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;
Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus au titre V du décret du 17
AS2 | janvier 1986 susvisé :
A53 Congé pour validation des acquis de l'expérience ;
A54 Congé pour bilan de compétences ;
Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité
dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes
ASS d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ;
A56 Autorisations d'absence ;
Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de
AS7 | professionnalisation :
A58 Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;
A59 Ouverture, fermeture et gestion du compte épargne-temps ;
Autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique, et retour
A60 |dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
A61 Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents du travail ;
Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par le décret n° 2020-69
A62 du 30janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique susvisé ;
A63 Avertissement, bläme et exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ;
A64 Aménagements et facilités d'horaires ;
Suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites
A65 |pénales.
Réemploi, après les congés mentionnés aux 1° à 13° et 25° à 27°, dans les mêmes services, sans
A66 |changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;
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A6] * __ Congé parental ;
A68 Congé de proche aidant ;
A69 Décision de recrutement.
VII - Autres actes de gestion (tous les agents) :
A70 Délivrance des autorisations requises pour exercer les fonctions d'expert ou d'enseignant
A71 Convention de stages
A72 Habilitation des agents à conduire, en sécurité, les véhicules de service et des engins de travaux publics
A73 Délivrance des ordres de mission.
Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées notamment aux fonctionnaires et
A74 agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des
personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.
A75 Habilitation électrique des agents
A76 Établissement des autorisations de conduite des véhicules administratifs Délivrance d'autorisations de conduite de véhicules personnels dans le cadre du service
A77 Attestation de formation au titre des premiers secours
B / Responsabilité civile
B1 Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers
B2 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de la circulation
C / Gestion du domaine privé de l'État
Décision en tant que service affectataire d'acquérir ou de céder des biens immobiliers privés de l'État C1 par voie amiable
C2 Décision de remise à la Direction de l'Immobilier de l'État de terrains devenus inutiles au service
C3 Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers à la Direction de l'immobilier de l’État
C4 Conventions de locations.
D / Contentieux
D1
Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des recours introduits contre les actes de gestion des adjoints administratifs, des personnels d'exploitation et des ouvriers de parcs
D2
Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des recours concernant les actes, conventions et marchés publics passés par la DIRA dans le cadre de ses domaines de responsabilité
D3
Mémoires en défense de l’État et présentation d'observations orales dans le cadre des recours concernant des opérations dans lesquelles la DIRA a assuré une mission de maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'œuvre, de conduite d'opération
D4
Protocole d'accord amiable visant à éteindre un recours à l'encontre de l'État dans le cadre de l'exercice des compétences de la présente délégation.
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DE LA GIRONDE et de la Légalité Liberté
Égalité
Fraternité
a MA! A YA
Arrêté du
portant délégation de signature à Madame Virginie AUDIGÉ,
directrice interdépartementale des routes Atlantique
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier,
de police de la circulation routière,
et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions
La Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers de la DIR Atlantique,
Préfète de la région Nouvelle Aquitaine,
Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
«:#V9 la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements modifiés ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisations des directions
interdépartementales des routes,
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la
Gironde ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes,
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directrice interdépartementale des routes Atlantique à compter du 15 octobre 2024,
Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 26, 27, 30 et 31 octobre et 6 novembre 2006 confiant la
responsabilité de sections du réseau routier national structurant dans les départements des
Pyrénées-Atlantiques, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Vienne, des Landes, de la
Gironde et des Deux-Sèvres à la direction interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2026 relatif à l'organisation de la direction interdépartementale
des routes Atlantique,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Virginie AUDIGÉ, en qualité de
directrice interdépartementale des routes Atlantique à l'effet de signer au nom de la préfète de la
Gironde dans le cadre des attributions et compétences dévolues à son service, toutes décisions
dans les matières énumérées dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 2: Madame Virginie AUDIGÉ peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux
collaborateurs qu'elle aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du
service. Cet arrêté de subdélégation sera pris, au nom de la préfète de la Gironde, et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Article 3: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Madame la directrice
interdépartementale des routes Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Gironde.
Bordepux, le
Sophie BROCAS
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N° de code Nature des décisions déléguées Référence
A — Administration générale
Ampliations d'arrêtés et de tous actes administratifs relatifs à Décret n° 2004-374 du 29
A1 l'exercice des attributions de l'État confiées à la DIRA dans le | avril 2004 susvisé, article 24 cadre de la présente délégation
A9 Réponse aux recours gracieux formulés à l'encontre des actes| Décret n° 2004-374 du 29 pris dans le cadre de la présente délégation de signature avril 2004 susvisé, article 24
Protocole d'accord amiable visant à éteindre un recours à
A3 l'encontre de l'État dans le cadre de l'exercice des Article 2044 Code Civil compétences de la présente délégation.
B - Gestion et conservation du domaine public routier et du domaine privé aui s’v rattache
B1 Délivrance des autorisations d'occupation du domaine public routier
Code général de la propriété
des personnes publiques,
articles L.2122-1, R.2122-1
et suivants
Code de la voirie routière,
article L.113 et suivants
Arrêtés préfectoraux du
préfet de la région Aquitaine
du 15 janvier 1980, du 15
juillet 1980 et du 13 mai
1986
B2
Délivrance des accords de voirie pour :
1. les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,
2. les ouvrages de transports et distribution de gaz,
3. les ouvrages de télécommunication.
Code général de la propriété
des personnes publiques,
art. L. 2122-1 à L. 21224;
Code de la voirie routière,
art. L. 113-1 et suivants et
R. 113-1 et suivants ;
Décret n° 2012-615 du 2
mai 2021 relatif à la
sécurité, l'autorisation et la
déclaration d'utilité publique
des canalisations de
transports de gaz,
d'hydrocarbures et de
produits chimiques
B3 Délivrance d'autorisation de voirie pour la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement
Code général de la propriété
des personnes publiques,
articles L. 2122-1 à L. 2122-
4;
Code de la voirie routière,
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et R.113-1 et suivants
B4
Dérogations aux dispositions de l'article R.122-5 du code de la
voirie routière interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des Code de la voirie routière,
autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines | article R.122-5
longitudinales.
Délivrance des autorisations de voirie n'entraînant ni occupation ..._:
B5 privative du domaine public ni paiement d'un droit autre que le Dee des one OUPS, droit fixe, sauf si les avis du maire et de la DIRA sont divergents |; 2 41371 et suivants en agglomération. ‘
Délivrance des autorisations de voirie entraînant occupation ...
B6 privative du domaine public sans paiement de droit autre que le ee eis droit fixe, sauf si les avis du maire et de la DIRA sont divergents |}, R 113-1 et suivants | en agglomération. ]
Délivrance des autorisations de voirie entraînant paiement des | Code de la voirie routière,
B7 redevances sauf si les avis du maire et de la DIRA sont divergents | articles L. 113-1 et suivants,
en agglomération. et R.113-1 et suivants
Code général de la propriété
Autorisations de chantiers sur le domaine public, sauf en cas de | des personnes publiques,
B8 désaccord avec le maire de la commune intéressée en|articles L. 2122-1 ;
agglomération. Code la voirie routière,
articles L. 121-1 et L. 121-2
Code général de la propriété
des personnes publiques,
Bo Délivrance des alignements, approbation des avants-projets de | articles L. 2122-1 et R.
plans d'alignement. 2122-4 ;
Code de la voirie routière
articles L. 112-1 à L. 112-7
Délivrance, renouvellement des autorisations pour l'implantation
RS —— de carburants ou de pistes d'accès aux Code général de la propriété
B10 1. sur le domaine public, des personnes PUEIAUS0. 2. sur terrain privé (hors agglomération), 4- ‘ | 3. en agglomération (domaine public routier national et terrain | privé).
Circulaire n° 78-108 du
7 Convention de concession des aires de services sur le domaine (23/08/78, Circulaire. n° 91- public routier ainsi que leurs avenants 09 du 21/01/91 et circulaire. n° 2001-17 du 05/03/01
Code général de la propriété
B12 Conventions relatives à la gestion du domaine public des personnes publiques,
articles L. 2123-1 et suivants
Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs : domaines publics, concemant notamment : cos k gene R sp ropriété B13 1. la signalisation, P pusiques, 2. l'entretien des espaces verts,
3. l'éclairage,
4. l'entretien de la route.
articles L. 2123-2 et L. 2123-
7
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B14 réseau routier national R.411-8-1
B415 Conventions de délégation de maîtrise d'ouvrage pour les projets | Code de la commande
d'aménagement impactant le réseau routier national publique, article L.2422-12
B16 Tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont la! Décret n° 2004-374 du 29
gestion a été confiée à la DIRA avril 2004 susvisé, article 19
Article 1er paragraphe "r",
Tous les actes relatifs à l'exercice des missions du service dans la | de l'arrêté du 4 août 1948
B17 limite des dépenses autorisées pour l'exécution d'un travail, de | du ministre des travaux
dépenses d'acquisition, d'indemnités de frais de loyer, à régler sur | publics, des transports et du
le budget de l'État. tourisme modifié par l'arrêté du 23 décembre 1970.
Code général de la propriété
des personnes publiques,
B18 Approbation d'opérations domaniales articles L. 2111-1 à L. 2323-
13, L. 3111-1 à L. 3222-3 et
L. 4111-1 à L. 4121-1
B19 Notification des arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les |Loi du 29 décembre 1892
propriétés privées
Code de l'expropriation pour
B20 Décisions et tous actes relatifs à la fixation des indemnités dues à | cause d'utilité publique,
la suite d'expropriations pour cause d'utilité publique articles L. 321-1 à L. 323- 4
et R. 322-1 à R. 323-14
Code général de la propriété
B21 Certificats constatant les notifications des ordonnances et des | des personnes publiques ;
jugements d'expropriation Code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique
B22 Autorisation de remise à la direction de l'immobilier de l'État des terrains devenus inutiles à la DIRA
Mise en demeure d’avoir à respecter le code de la voirie routière | Code la voirie routière et
B23 ou d'avoir à rembourser l'administration pour les dommages | code de la route
causés au domaine public et accord de prise en charge amiable
B24 Protocoles d'accord amiable pour les dommages de travaux lA;ticle 2044 du code civil
publics
C — Police de la circulation. exploitation des routes et sécurité
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C2
Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion des
travaux affectant le réseau routier de la DIRA non couverts par
les arrêtés permanents ou motivées par des circonstances
exceptionnelles appelant des mesures immédiates et urgentes
pour la sécurité publique
Code de la route
C3 Établissement de barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture Article R 411-20 du code de la route
C4 Répression de la publicité illégale Article R 418-9 du code de la route
C5
Dérogation temporaire ou permanente aux règles
d'interdiction d'accès aux autoroutes non concédées (et voies
express) à certains matériels et au personnel nécessaires
pour les besoins de l'entretien, l'exploitation et la
modernisation du réseau routier national, aux fins de travaux
ou d'études, et appartenant à la DIR Atlantique, à d’autres
services publics ou à des entreprises privées.
Articles R 421-2 et R 432-7
du code de la route
C6
Arrêté d'agrément des dépanneurs-remorqueurs sur
autoroutes et route express du réseau routier national non
concédé du département de la Gironde
A. Équipement du
30/09/1975, circulaire
transports R/EG3 du
13/06/79 et du 05/09/79
C7
Arrêtés de sectionnement des autoroutes et route express du
réseau routier national concédé du département de la
Gironde concernant le service dépannage des poids lourds et
celui des véhicules légers ;
A. Équipement du
30/09/1975, circulaire
transports R/EG3 du
13/06/79 et du 05/09/79
C8
Cahier des charges concernant les opérations de dépannage
remorquage sur le réseau autoroutier non concédé du
département de la Gironde ;
A. Équipement du
30/09/1975, circulaire
transports R/EG3 du
13/06/79 et du 05/09/79
D — Représentation devant les juridictions
D1
Représentation de l'État devant les tribunaux administratifs, signature des mémoires en défense, des notes en délibérés et prestation d'observations orales devant les juridictions administratives et judiciaires.
Code de justice
administrative, code de
procédure civile et pénale
D2
Actes, saisine du ministère public et présentations orales devant
le chargé de statuer sur les infractions, ainsi que tous les actes
nécessaires au recouvrement des astreintes prononcées par le
juge.
Code de justice
administrative et code de
procédure civile et pénale
D3
Présentation des observations orales, ainsi que
représentation de l'État aux audiences devant le tribunal administratif saisi en référé.
Code de justice
administrative
6/7
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D4 d'exécution d'un marché public administrative
. _... . [Code de justice Représentation du préfet pour les missions de médiation __.
L exercées par le tribunal administratif et judiciaire administrative, code de procédure civile et pénale
D6 Formulation de la demande d'avis qui peut-être présentée Code de justice
auprès du tribunal administratif administrative
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DE LA GIRONDE et de la Légalité
Fraternité
{9 MA 2026
Arrêté du
portant délégation de signature pour l'administration générale à M. Philippe FAUCHET,
directeur interdépartemental des routes Centre Ouest,
La Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers Centre Ouest,
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'État,
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié, portant création et organisations des directions
interdépartementales des routes ;
,».. VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable { ‘ J
‘püblique ;
VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié, autorisant le ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents
placés sous son autorité ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État,
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Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 (rectificatif) portant constitution des directions
interdépartementales des routes,
VU l'arrêté du 26 décembre 2019 modifié, portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du
développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2019 modifié, portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du
développement durable en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs
des administrations de l'État ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la transition écologique, nommant M. Philippe
FAUCHET ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des
routes Centre-Ouest, à compter du 1er décembre 2023;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation est donnée à M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des
eaux et des forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre Ouest, à l'effet de
signer, au nom de la préfète coordonnatrice des itinéraires routiers Centre Ouest, dans le cadre des
attributions et compétences dévolues à son service, toutes décisions dans les matières énumérées
dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 _: M. Philippe FAUCHET peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux
collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du
service. Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom de la préfète de la Gironde et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Article 3: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur
interdépartemental des routes Centre Ouest sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Gironde. 9 MA 028
Bordeaÿx, le
préfète,
à
Sophie BROCA
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N° de
code Nature des décisions déléguées Référence
A / Administration générale
| - Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires de
l'État,
Décret n° 84-959 du 25/10/
1984 modifié
Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps | Décret n° 82-624 du
partiel et de retour à temps plein 20/07/1982 modifié
Décret n° 86-83 du 17/01/
1986 modifié.
A1
Décision de réintégration des fonctionnaires stagiaires et
agents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service
d'origine et dans les cas suivants :
- au terme d'une période de travail à temps partiel,
A2 - au terme d'un congé de longue durée ou de grave
maladie,
- pour une période de mi-temps thérapeutique après un
congé de longue maladie ou de longue durée,
-au terme d'un congé de longue maladie.
Octroi des autorisations spéciales d'absence,
aménagements et facilités horaires, notamment :
- pour la participation aux travaux des assemblées
électives et des organismes
professionnels ;
- pour les événements de famille ;
- en cas de cohabitation avec une personne atteinte de
maladie contagieuse, prévues au chapitre III 81-1°, 81-2°,
82-1°, 83 de l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 prise pour
l'application du statut de la fonction publique ;
- pour soigner un enfant malade ou en assurer
momentanément la garde
- pour l'exercice du droit syndical dans la fonction
publique
Circulaire FP 1475 et B2A/98
du 20/07/1982
Décret n° 82-447 du 28/05/
1982 modifié
Décret n° 2013-1041 du
20/11/2013
Arrêtés du 26/12/2019
A3
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- congés annuels, jours de RTT, congés pris au titre du
CET, journées de récupération au titre des horaires
variables ou de la compensation des heures faites ;
- congés pour présence parentale, maternité, paternité ou
adoption ;
- congés pour formation syndicale,
- congés pour validation des acquis de l'expérience,
- congés pour bilan de compétences,
- congés en vue de favoriser la formation de cadres et
Décret n° 86-83 du
17/01/1986 modifié et
décret n° 2005-1237 du
28/09/2005 - Décret n°
84-972 du 26/10/1984
modifié et décret n°
2005-1237 du 28/09/2005
Circulaire n° FP4 n° 711 du
30 janvier 1989 relative à
grave maladie et des congés de maladie sans traitement
A4 d'animateurs pour la jeunesse, la protection sociale des
- congés pour formation professionnelle, fonctionnaires et
- congés de représentation, stagiaires de l’État contre
- pour les fonctionnaires titulaires, congés bonifiés, congés | les risques maladie et
de solidarité familiale ; accidents de service
- pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires : congé de | Circulaire n° FP 2129 du
maladie, congé de longue maladie, congé de longue |03/01/2007 - Décret n°
durée, congé pour accident de service ou maladie |2013-1041 du 20/11/2013
professionnelle, reprise de fonctions suite à CLM, CLD et | Arrêtés du 26 décembre
reprise à temps partiel thérapeutique, sauf lorsque l'avis | 2019
du comité médical supérieur est requis.
Loi du 19 mars 1928 portant
ouverture et annulation de
crédits sur l'exercice 1927 au
titre du budget général et des
budgets annexes traitant des
A5 Octroi des congés attribués aux fonctionnaires réformés | congés à plein traitement
de guerre susceptibles d'être accordés
aux réformés de guerre
Loi n° 84-16 du 11/01/1984
modifiée
Décret n° 86-442 du
14/03/1986 - article 50
Décret n° 94-874 du 7/11/
1994
Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans |Décret n° 2013-1041 du
traitement pour raisons familiales ou personnelles 20/11/2013 modifié
Arrêtés du 26 décembre
2019
Décret n° 86-83 du 17/01/1986
modifié
A7 Octroi aux agents non titulaires de l'État des congés de | Décret n° 2013-1041 du
20/11/2013
Arrêtés du 26 décembre
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période d'instruction militaire, le service national, une|17/01/1986
A8 position d'activités dans la réserve sanitaire, une position | Loi n°84-16 du 11/01/1984
d'activités dans la réserve civile de la police nationale modifiée
Décret n°2013-1041 du
20/11/2013 modifié
Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et| Décret n° 2013-1041 du
agents non titulaires lorsque cette mesure n'entraîne ni|20/11/2013 modifié
changement de résidence, ni modification de la situation | Arrêtés du 26 décembre
des agents au regard des fonctions 2019
. . . . e .- . , Loi n°2004-809 du Pour les fonctionnaires titulaires : décisions relatives à la
A10 mise à disposition de plein droit et le détachement sans 12/08/2904 modifiée limitation He durée et k la réintégration Loi n° 2009-1291 du Ë 26/10/2009 modifiée
A1 Pour les fonctionnaires titulaires et PNT: ouverture, |Décret n° 2002-634 du
fermeture et gestion du compte épargne temps 29/04/2002 modifié
Décret n° 2007-1470 du
Pour les fonctionnaires titulaires et PNT: Décisions is ou , . . [Décret n° 2013-1041 du A12 relatives à la gestion du compte personnel de formation nr et aux périodes de professionnalisation PANURONS MORE P p Arrêtés du 26 décembre
2019
A13 Octroi des autorisations d'exercer une activité accessoire | Décret n° 2017-1085 du
dans le cadre du cumul d'activités 27/01/2017
Décret n° 2003-799 du
25/08/2003 modifié, arrêté
du 25/08/2003
Notifications individuelles indemnitaires (indemnités | Décret n° 2014-513 du
A14 spécifiques de service, primes de fonction et de résultats, | 20/05/2014 modifié
indemnités d'administration et de technicité). Décret n° 2012-1064 et 2012-
1065 du 18/09/ 2012 modifié
Décret n° 2002-61 du 14
janvier 2012 modifié
tr Dé ° 93-522 d Pour tous les agents éligibles à la el 2 can Don re di se
- Arrêté déterminant les postes éligibles et le nombre|_, . D Décret n° 91-1067 du A15 de points attribués à chacun d'eux ; Le: 2
Arrêtés individuels portant attribution des points aux 14/10/81 modifié
titulaires des postes dentlonnés ar l'arrêté ci Ans DÉcreun CO0MISIErMNMe2 P p * |du 7/12/2001 modifiés
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Notifications individuelles d'attribution des réductions
d'ancienneté.
Décret n° 2010-888 du
28/07/2010 modifié
arrêté ministériel du
24/02/2012
Décret n° 2013-1041 du
20/11/2013
Arrêtés du 26 décembre
2019
A17
Décisions prononçant, en matière disciplinaire, les
sanctions de l'avertissement et du blâme, les suspensions
en cas de faute grave et le maintien de la suspension en
cas de poursuites pénales
Décret n° 2013-1041 du
20/11/2013 modifié
Il - En complément, pour les personnels appartenant aux corps suivants des services
déconcentrés :
adjoints administratifs, personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, ouvriers
des parcs et ateliers.
A18
Recrutement sur contrat de travailleurs handicapés
ayant vocation à être titularisés en tant qu'adjoints
administratifs ou dessinateurs
Décret n° 2013-1041 du
20/11/2013 modifié
A19
Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après
concours, examens professionnels ou examens d'aptitude
;
Nomination après inscription sur une liste nationale
d'aptitude.
Affectation en position normale d'activité.
Décret n° 90-302 du
04/04/1990
Arrêté du 04/04/1990
Décret n° 2013-1041 du
20/11/2013 modifié
Arrêtés du 26 décembre
2019
A20
Décisions d'avancement :
- avancement d'échelon:;
- nomination au grade supérieur en exécution du tableau
d'avancement.
Attribution des réductions d'ancienneté.
Décret n° 2013-1041 du
20/11/2013
Arrêtés du 26 décembre
2019
A21
Décisions concernant :
- les détachements et l'intégration après détachement
autres que ceux nécessitant un arrêté interministériel ou
l'accord d'un ou plusieurs ministres ;
- la mise en disponibilité d'office dans les cas prévus par le
décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime
particulier de certaines positions de fonctionnaires de
l'État, sauf ceux nécessitant l'avis du comité médical
supérieur.
Décret n° 2013-1041 du
20/11/2013
Arrêtés du 26 décembre
2019
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- admission à la retraite | Décret,n' PIAGET au . — 20/11/2013 A22 - acceptation de la démission, Lo , | - . . Arrêtés du 26 décembre - licenciement pour inaptitude physique, . 2019 - radiation des cadres pour abandon de poste.
Octroi de disponibilité de droit des fonctionnaires :
- à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie,
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un
ascendant
- pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans ; . . es k . |. [Circulaire du 18/11/1982 - pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint| _., o
ou à Un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la MAT be 85-986 du
2 présence d'une tierce personnelles- pour suivre le 16/09] 1985 modifié conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence DER 00 cl . NO . 20/11/2013 modifié habituelle en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire ;
- pour convenances personnelles, études et recherches
présentant un intérêt général ;
- pour créer ou reprendre une entreprise.
Détachement par nécessité de service des fonctionnaires | Décret n° 2013-1041 du A24 .. et stagiaires 20/11/2013 modifié
Octroi du congé parental
A25 Décret n° 2013-1041 du
Réintégration suite à congé parental, détachement, | 20/11/2013 modifié
disponibilité, position hors cadres
Décision de reclassement pour inaptitude à exercice des Loi n° 84-16 du 11/01/1984 A26 fonctions Décret n° 2013-1041 du
20/11/2013 modifié
o | nur es : ne re Décret n° 2013-1041 du A27 Décision de maintien d'activité au-delà de la limite d'âge 20/11/2013 modifié
Il - En complément, pour les personnels appartenant aux corps suivants des services
déconcentrés :
personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, ouvriers des parcs et ateliers.
Décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statuaires applicables au
corps des PETPE
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux OPA
A28 Ouverture des concours et examens professionnels
pour le recrutement des personnels ou leur promotion
A29 Décisions de mutation entraînant Un changement de
résidence ou un changement de situation
Sanctions disciplinaires au-delà de l'avertissement et du|Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
A30 blâme Loi n° 84-16 du 11 janvier
Licenciement pour insuffisance professionnelle 1984.
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d'autorisation à temps partiel
Décision d'accueil en détachement ou d'intégration
A 32 après détachement sauf en cas de décision
interministérielle
Intégration directe
Établissement des tableaux d'avancement
A33 Répartition des réductions d'ancienneté et application
des majorations
Décision de titularisation, de prolongation de stage ou A34 . _
de refus de titularisation.
Ill - Pour les agents contractuels régis par des règlements locaux :
A35 Tous les actes de gestion définis par les directives générales du 2 décembre 1969 et du 29
avril 1970 par la décision du 14 mai 1973 et la circulaire n° 69.200 du 12 juin 1969
modifiée.
IV - Autres actes de gestion (tous les agents):
Circulaire n° A31 du
A36 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail. |19/08/1947
A37 Décisions prononçant l'imputabilité au service d'un|Décret n° 86-442 du
accident 14/03/1986
A37 bis Octroi de la prise en charge des soins dans le cadre|Loi n° 84-16 du 11 janvier
d'un accident de service 1984 modifiée
Délivrance des autorisations requises pour exercer les| . A38 : , : a Pour ex Circulaire du 07/06/1971 fonctions d'expert ou d'enseignant.
A39 Convention de stages
Habilitation des agents à conduire, en sécurité, les Arrète"du02/12/rose et A40 re . . . code du travail article R233- véhicules de service et des engins de travaux publics. 1319
Décret n° 90-437 du
A41 Délivrance des ordres de mission. Le 2 28/05/1990 modifié
Notifications individuelles de maintien dans l'emploi |Directive générale
adressées notamment aux fonctionnaires et agents|interministérielle relative à la
A42 chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes et|planification de défense et
des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels|de sécurité nationale n°
susceptibles de devoir assurer un service continu en cas|320/SGDSN/PSE/PSN du 11
de grève. juin 2015
Décret n° 88-1056 du
eur . 14/11/1988 modifié A43 Habilitation électrique des agents IT "1 . . ,
Arrêté interministériel du
17/01/1989
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Établissement des autorisations de conduite des
véhicules administratifs
Délivrance d'autorisations de conduite de véhicules
personnels dans le cadre du service ;
Circulaire n° 74-199 du 29
novembre 1974
A45 Attestation de formation au titre des premiers secours Arrêté du 8 juillet 1992
Arrêté du 24 mai 2000
A46
Réintégration, après congés dans les mêmes services,
sans changement de département ou de collectivité
d'outre-mer
Arrêté du 26/12/2019
A47
Pour les PNT, réemploi, après congés dans les mêmes
services, sans changement de département ou de
collectivité d'outre-mer
Arrêté du 26/12/2019
A48
Pour les fonctionnaires titulaires des corps des SACDD
et TSDD: décisions relatives aux avancements
d'échelons
Arrêté du 26/12/2019
A49 Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail Arrêtés du 26/12/2019
A50
Etablissement et signature des cartes d'identités des
fonctionnaires et des cartes professionnelles, à
l'exception de celles concernant les emplois régis par
l'article 1” du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009
modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat
Arrêté du 26/12/2019
AS1
Octroi de disponibilités de droit et d'office pour tous
les fonctionnaires de tous corps de la DIRCO Arrêtés du 26/12/2019
AS2
Congé pour invalidité temporaire imputable au service
au titre de l’article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet
1983 Arrêtés du 26/12/2019
A53
Pour les fonctionnaires titulaires du corps des
secrétaires d'administration et de contrôle du
développement durable (SACDD) relevant de la
spécialité administration générale, décisions liées aux
opérations de recrutement y compris organisation des
Concours.
Arrêté du 26/12/2019
A54
Recrutement d'un agent contractuel pour remplacer
momentanément un fonctionnaire (art. 6 quater L. 11
janvier 1984) ou pour faire face à un accroissement
temporaire ou saisonnier d'activité (art. 6 sexies L. 11
janvier 1984)
Arrêté du 26/12/2019
9/10
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CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Toute autre décision concernant les contractuels
recrutés pour remplacer momentanément un
fonctionnaire (art. 6 quater L. 11 janvier 1984) ou pour
faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier
d'activité (art. 6 sexies L. 11 janvier 1984) et ne
nécessitant pas l'avis préalable d'une CCP
Arrêté du 26/12/2019
B / Responsabilité civile
B1
Règlements amiables des dommages matériels causés à
des particuliers.
Circulaire n° 68-28 du
10/10/68
B2
Règlements amiables des dommages subis ou causés par
l'État du fait d'accidents de la circulation.
Loi du 05/07/85
A. du 30/05/52
C / Gestion du domaine privé de l'État
C1
Décision en tant que service affectataire d'acquérir ou de céder
des biens immobiliers privés de l'État par voie amiable.
C2
Décision de remise au service des domaines de terrains devenus
inutiles au service.
C3
Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des
domaines.
C4 Conventions de locations.
Code général de la
propriété
des
publiques
personnes
D / Contentieux
D1
Mémoires en défense de l'Etat et présentation d'observations
orales dans le cadre des recours introduits contre les actes de
gestion des adjoints administratifs, des personnels
d'exploitation et des ouvriers de parcs
Code de justice
administrative -
Articles R.431-9 et
R.431-10 - Décret n°
90-302 du 4 avril
1990
D2
Mémoires en défense de l'Etat et présentation d'observations
orales dans le cadre des recours concernant les actes,
conventions et marchés publics passés par la DIRCO dans le
cadre de ses domaines de responsabilité
Code de justice
administrative
Articles R.431-9 et
R.431-10
D3
Mémoires en défense de l'Etat et présentation d'observations
orales dans le cadre des recours concernant des opérations dans
lesquelles la DIRCO a assuré une mission de maîtrise d'ouvrage,
de maîtrise d'œuvre, de conduite d'opération
Code de justice
administrative
Articles R.431-9 et
R.431-10
D4
Protocole d'accord amiable visant à éteindre un recours à
l'encontre de l'Etat dans le cadre de l'exercice des compétences
de la présente délégation
Code des relations
entre le public et
l'administration
Articles L 423 et
suivants
10/10
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00004 - DS S BROCAS SERV DECONC DDETS DDPP DDT24 DDTM DIRA DIRCO DRFIP DIRSO DRAC DREAL DREETS DSAC GENDARM CRS SDIS SGAR SGC DSDA 163 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté DE LA GIRONDE Soalité Do et de la Légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté du 4 Q À
portant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT,
directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
en matière d'homologation des rôles d'impôts directs
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangers
prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement,
VU les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des
rôles d'impôts directs et des taxes assimilées,
VU l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
sérvices de l'État ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'État,
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié, relatif à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
2, esptanade Charles-de-Gaulle
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00004 - DS S BROCAS SERV DECONC DDETS DDPP DDT24 DDTM DIRA DIRCO DRFIP DIRSO DRAC DREAL DREETS DSAC GENDARM CRS SDIS SGAR SGC DSDA 164 VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État,
VU le décret n° 2016-1116 du 11 août 2016 modifié portant répartition de la compétence en matière
d'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées,
VU le décret du 25 janvier 2022 nommant M. Samuel BARREAULT, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes
assimilées, ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des
conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs
de M. le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de
ceux ayant la qualité de comptable.
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur régional des
finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde. 18 MAI 2026
213
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PRÉFÈTE et de la Légalité DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
h] 2026
Arrêté du . M
portant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT,
directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'État,
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié, relatif à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00004 - DS S BROCAS SERV DECONC DDETS DDPP DDT24 DDTM DIRA DIRCO DRFIP DIRSO DRAC DREAL DREETS DSAC GENDARM CRS SDIS SGAR SGC DSDA 166 VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives et notamment son article 18;
VU le décret du 25 janvier 2022 nommant M. Samuel BARREAULT, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier: Délégation de signature est donnée à M. Samuel BARREAULT, administrateur
général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et
du département de la Gironde, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,
les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services.
Article 2: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur régional des
finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 —- 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PRÉFÈTE et de la Légalité DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
1,8 MAI 202 Arrêté du
portant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT,
directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
et à Mme Sophie LLAURY,
directrice du pôle pilotage et ressources,
des actes relevant du pouvoir adjudicateur
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'État,
LES à
"VÉ le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié, relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives et notamment son article 18,
VU le décret du 25 janvier 2022 nommant M. Samuel BARREAULT, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
VU l'arrêté du 12 février 2024 nommant Mme Sophie LLAURY, administratrice de l'État, dans
l'emploi de responsable du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation est donnée à M. Samuel BARREAULT, administrateur de l’État en qualité
de directeur régional des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et du département de
la Gironde, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du
pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au
sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Sophie LLAURY, administratrice de l'État, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, M. le directeur régional des
finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, et Mme la
directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Gironde.
4 8 MAI 20%
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Téi : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00004 - DS S BROCAS SERV DECONC DDETS DDPP DDT24 DDTM DIRA DIRCO DRFIP DIRSO DRAC DREAL DREETS DSAC GENDARM CRS SDIS SGAR SGC DSDA 169 E = Direction de la Citoyenneté
PRÉFÈTE et de la Légalité DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
18 MAI 202
Arrêté du
portant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT,
directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
en matière de fiscalité directe locale
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU les articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l’État ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'État,
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié, relatif à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration ;
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Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00004 - DS S BROCAS SERV DECONC DDETS DDPP DDT24 DDTM DIRA DIRCO DRFIP DIRSO DRAC DREAL DREETS DSAC GENDARM CRS SDIS SGAR SGC DSDA 170 VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives et notamment son article 18,
VU le décret du 25 janvier 2022 nommant M. Samuel BARREAULT, administrateur général des
finances publiques; eñ qualité de directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
VU la circulaire interministérielle du 16 février 2009 relative à la transmission des états n° 1259/1253
de « notification des taux d'imposition des taxes directes locales »,
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation est donnée à M. Samuel BARREAULT, directeur régional des finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde à l'effet de communiquer
chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre du département de la Gironde les différents états indiquant,
notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités
territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition
adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le M. directeur régional des
finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
F
Pordesex le À MAI mt
La préfète,
Sophie BROCAS
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00004 - DS S BROCAS SERV DECONC DDETS DDPP DDT24 DDTM DIRA DIRCO DRFIP DIRSO DRAC DREAL DREETS DSAC GENDARM CRS SDIS SGAR SGC DSDA 171 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté DE LA GIRONDE Sgalité ru et de la Légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté du 4 g MAI 20
portant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT,
directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
en matière de gestion des patrimoines privés du département de la Gironde
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27
novembre 1944 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 20085 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'État,
2, esplanade Charles-de-Gaulie
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00004 - DS S BROCAS SERV DECONC DDETS DDPP DDT24 DDTM DIRA DIRCO DRFIP DIRSO DRAC DREAL DREETS DSAC GENDARM CRS SDIS SGAR SGC DSDA 172 VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié, relatif à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État,
VU le décret du 25 janvier 2022 nommant M. Samuel BARREAULT, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier: Délégation de signature est donnée à M. Samuel BARREAULT, administrateur
général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et
du département de la Gironde, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,
tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la
curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence
dans le département de la Gironde.
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des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, peut donner sa
délégation de signature aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cet arrêté de subdélégation sera pris, au nom de
la préfète de la Gironde, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Article 3: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur régional des
finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le
La préfè
$ 8 MAI ACL
Sophie BROCAS
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PRÉFÈTE et de la Légalité DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
19 MAI 2026 Arrêté du
portant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT,
directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
en matière domaniale
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'État,
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié, relatif à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État,
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finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la. Zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département, le régime
des procédures foncières institué par les articles R176 à R184 du code du domaine de l'État et par
le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte
des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du
22 novembre 2011 relatif aux premières, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires
du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier: Délégation de signature est donnée à M. Samuel BARREAULT en qualité de
directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats,
conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de
procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
Art. L.3212-2, R1111-2, R.2123-2, R.2123-8,
R.2222-1, R.2222-6, R.2222-9, R.2222-5,
R.2222-24, R.3211-3, R.3211-4, R.3211-6,
R.3211-7, R.3211-25, R.3211-26, R.3211-39,
R.3211-44, R.3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques,
art.A116 du code du domaine de 1'État,
art. R.322-8-1 du code de l'environnement.
Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de l'État
1 des actes de gestion et de réalisation des
biens domaniaux.
Stipulation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location
2 d'immeubles et de droits immobiliers ou
de fonds de commerce intéressant les
services publics civils ou militaires de
Art. R1212-1 et R.4111-8 du code général de
la propriété des personnes publiques
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et du département de la Gironde, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux
collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du
service. Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom de la préfète de la Gironde et sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Article 3: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeabx,le 18 MAI 2026
Sophie BROCAS
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Numéro Nature des attributions Références
l'État.
Autorisation d'incorporation au domaine Art. R.21111 du code général de la 3 public des biens du domaine privé de Lee - l'État propriété des personnes publiques
Toutes opérations se rapportant à la
4 passation et à la signature des conventions | Art. R.2313-3 et R.4121 du code général de
d'utilisation avec le service | la propriété des personnes publiques
d'établissement utilisateur.
Art. R.2124-67, R.222218 et R4121-3 du
5 Attribution des concessions de logements |code général de la propriété des
personnes publiques
Instances domaniales de toutes natures|Art. R.2331-1-1° et 2°, R.2331-2, KR. 2331-4
autres que celles qui se rapportent à|R.2331-5, R.2331-6 R.3231-1, R.3231-2 et
6 l'assiette et au recouvrement des droits,|R.4111-11 du code général de la propriété
redevances et produits domaniaux des personnes publiques.
Tous actes de procédure et toutes
ormalités relatifs aux acquisitions| Dig à R121211, R121214 à R1212- d'immeubles, de droits immobiliers ou de ee re . .. [23 du code général de la propriété des fonds de commerce poursuivis, soit à . 1: . on . , [personnes publiques. l'amiable, soit par voie d'expropriation, à
l'exclusi de ce isé x articles R , exc'usion de ceux visés aux artices Ki 4 du décret n° 20111612 du 22 7 1212-12 et R 1212-13 du code général de la . . rez . novembre 2011 relatif aux première,
Froprét Ses personnes RUBIIques et aux deuxième, troisième et quatrième parties articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12|,, ". 4 , P ..... var Re réglementaires du code général de la juillet 1967 relatif à la réalisation des vr
acquisitions foncières pour le compte des propriété (des Bersennes publiques, AU ; - . | Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié. collectivités publiques dans certains
départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour
le compte de départements, de
communes ou d'établissements publics
spendant de ces collectivités, signature , . dép - ES, S'ENEUTE | art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 8 de la convention conclue avec ces
collectivités ou établissements en vue de
l'accomplissement de ces opérations par
les services de la direction générale de la
comptabilité publique.
2004 modifié
313
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DE LA GIRONBE et de la Légalité Écalité Fraternité
1 8 MAI 20% Arrêté du
portant délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK
directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU le code de l'environnement
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code du domaine de l'État,
VU le code de la route,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directions
interdépartementales des routes ;
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Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 30
septembre 2015 nomrnganñt M4aHubert FERRY-WILCZEK, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur
interdépartemental des routes Sud-Ouest, pour les domaines suivants, concernant le réseau routier
national du ressort de la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest dans le département
de la Gironde :
A) Gestion et conservation du domaine public routier national
eDélivrance des alignements individuels, contrôle des alignements. L112- à 7 du code de la voirie
routière
e Occupation temporaire du domaine public routier et ses
dépendances (permission en cas d'emprise, permis de
stationnement dans les autres cas), actes d'administration des
dépendances du domaine public routier.
L113-2 du code de la voirie
routière et R.53 du code du
domaine de l'État
e Délivrance des accords de voirie pour :
1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,
2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
3. Les ouvrages de télécommunications.
L113-3 du code de la voirie
routière
e Délivrance d'autorisation de voirie sur routes nationales
concernant :
- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures ;
- les ouvrages de télécommunication,
- l'implantation de distributeurs de carburants :
a) sur le domaine public (hors agglomération),
b) sur terrain privé (hors agglomération).
e Agrément des conditions d'accès au réseau routier national. L123-8 du code de la voirie
routière
e Autorisation de remise à l'administration des domaines des
terrains devenus inutiles au service des routes nationales.
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prévue à l'article L.581 et suivants du code de l'environnement de
supprimer ou de mettre en conformité les publicités, enseignes ou
pré-enseignes irrégulières au regard des dispositions législatives ou
réglementaires ;
e La mise en demeure et la mise en oeuvre des procédures
d'urgence prévues à l’article R.418-9 (11) du code de la route
R.418-1 à 9 du code de la route
B) Exploitation des routes nationales
e Réglementation de la circulation sur les ponts des routes
nationales et autoroutes non concédées.
R.422-4 du code de la route
e Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non
concédées :
- stationnement,
- limitation de vitesse,
- intersection de route - priorité de passage - stop,
- implantation de feux tricolores,
- mises en service,
- limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle de la
légalité, avis préalable ;
- autres dispositifs.
e Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées
pour tous les travaux ou événements sur les routes nationales, les
voies express, les autoroutes non concédées y compris pour les
travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de la
circulation.
R.411-8 et R.411-18 du code de
la route
e Avis du Préfet sur arrêtés temporaires et permanents de
circulation (ainsi que pour tout projet envisagé par les maires) sur
les routes nationales en agglomération.
e Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et
réglementation de la circulation pendant la fermeture.
eAutorisations en application des articles R.421-2, R.432-5 et R.432-7
du code de la route (circulation à pied et présence de véhicules sur
réseau autoroutier et route express).
e Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de
construire aurait pour effet la création ou la modification d'un
accès sur une route nationale (article R. 42115 du code de
l'urbanisme).
e Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et
d'exploitation entre l'État et les collectivités locales pour les
aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics concernant
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- la signalisation,
- l'entretien des espaces verts,
- l'éclairage,
- l'entretien de la route.
C) Affaires générales
e Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées
aux fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de
l'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des
personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas
de grève.
Article 2: M. Hubert FERRY-WILCZEK peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux
collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du
service. Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom de la préfète de la Gironde et sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Article 3: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur
interdépartemental des routes Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Gironde.
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48 MAI 207
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DS LA GIRONDE et de la Légalité Égalité Fraternité
48 MAI 202
Arrêté du
portant délégation de signature à Mme Maylis DESCAZEAUX
directrice régionale des affaires culturelles
de Nouvelle-Aquitaine
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU le code de l'environnement,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code du patrimoine,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés, des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État,
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration,
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fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État,
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 15 janvier 2021 nommant Mme Maylis DESCAZEAUX, directrice régionale
des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine,
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
L
Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Maylis DESCAZEAUX, directrice
régionale de des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer dans les
limites de ses attributions et compétences, la correspondance courante relevant du service, ainsi
que :
° les autorisations de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques,
pour des travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du
code de l'environnement, en application de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code
du patrimoine ;
° les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour
les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de
l'environnement, en application des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine ;
* les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles
L.34110 et R.341-10 du code de l'environnement ;
+ les courriers de saisine de l'architecte des bâtiments de France, des maires, des présidents
d'EPCI, dans le cadre des procédures de mise en œuvre des périmètres délimités des abords
(PDA) en application de l'article R.621-93 du code du patrimoine et de l'article R132-2 du
code de l'urbanisme.
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n° 208-158 du 22 février 2008, Mme Maylis DESCAZEAUX peut subdéléguer, sous sa responsabilité,
sa signature aux agents placés sous son autorité, qu'elle aura désignés par arrêté, pour les domaines
relevant de leur activité au sein du service. Cet arrêté de subdélégation sera pris, au nom de la préfète
de la Gironde, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Mme
DESCAZEAUX en communiquera une copie à la préfète qui pourra à tout moment mettre fin à tout
ou partie de cette subdélégation.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la directrice régionale des
affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Gironde.
{8 MAI 2028 Bordeaux, le
La préfète,
<_ Sophie BROCAS
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DE LA GIRONDE et de la Légalité Liberté Égalité Fraternité
Arrêté du | eu portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Nouvelle-Aquitaine,
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés, des communes, des
départements et des régions ;
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État,
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine à compter du
1” janvier 2024 pour une durée de quatre ans;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
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2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00004 - DS S BROCAS SERV DECONC DDETS DDPP DDT24 DDTM DIRA DIRCO DRFIP DIRSO DRAC DREAL DREETS DSAC GENDARM CRS SDIS SGAR SGC DSDA 188 ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine à l'effet de
signer, au nom de la préfète de la Gironde, tous actes, documents administratifs, circulaires,
rapports, conventions, certificats, correspondances et documents concernant les attributions de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine
dans les domaines relevant de la compétence de la préfète de la Gironde à l'exception :
1- des actes à portée réglementaire, sauf pour les actes relevant de la gestion interne de la DREAL ;
2- des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
3- des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents ;
4- des conventions de tous ordres avec les collectivités territoriales et les établissements publics
engageant financièrement l'État ;
5- des autorisations dans le domaine des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
6- des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
7- des requêtes, déférés, mémoires hors référés, déclinatoires de compétences auprès des
différentes juridictions.
Article 2 : M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine, est habilité à présenter, devant les juridictions
administratives et judiciaires, les observations orales de l'État à l'appui des conclusions écrites
signées par le représentant de l'État.
Article 3: M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux
collaborateurs qu'elle aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du
service. Cet arrêté de subdélégation sera pris, au nom de la préfète de la Gironde, et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le { 8 MA! 2026
“
é
Sophie RROCA
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Parité
Arrêté du 18 MAÏ 2026
portant délégation de signature à M. Jean-Guillaume BRETENOUX
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
de la région Nouvelle-Aquitaine
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 20017 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 73-788 du 4 août 1973 modifié, portant application des prescriptions de la
communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de
mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié, relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
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dispositions du décret n° 73- 788 du 4 août 1973 modifié, portant application des prescriptions de
la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de
mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié, fixant les modalités d'application de certaines
dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié, relatif au contrôle des instruments de
mesure,
VU l'arrêté interministériel du 1% septembre 2022 nommant M. jJean-Guillaume BRETENOUX, en
qualité de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine, à
l'effet de signer au nom de la préfète de la Gironde, les décisions, actes administratifs et
correspondances relevant, dans les domaines de la métrologie, de la compétence de la préfète de
la Gironde à l'exception des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales.
Article 2 : M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux
collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du
service. Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom de la préfète de la Gironde et sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
sus le 18 MAI
La prqfe
Sophie BRO
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DE LA GIRONDE et de la Légalité Liberté Egalité Fraternité
Arrêté du Î 8 MAI 2026
portant délégation de signature à M. François-Xavier PESTEL
directeur académique des services de l'éducation nationale,
directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU Ia loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié, relatif aux établissements publics locaux
d'enseignement et le code des juridictions financières (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 modifié, relatif à l'organisation académique ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
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académique des services de l'éducation nationale de la Gironde ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier: Délégation de signature est donnée à M. François-Xavier PESTEL, directeur
académique des services de l'éducation nationale, directeur des services de l'éducation nationale
de la gironde, à l'effet de signer tous actes de gestion interne à sa direction ainsi que tous actes,
documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des
missions relevant de sa direction, à l'exception :
1- des actes de portée réglementaire,
2- des correspondances administratives réservées à la signature personnelle de la préfète, à savoir :
- les correspondances adressées aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux
conseillers départementaux (sauf courriers relatifs à la carte scolaire) ;
- les mémoires présentés en défense au nom de l'État en application du décret n° 87-842 du
23 septembre 1987 ;
3- des retraits d'agréments ou d'autorisations ainsi que les décisions de refus, lorsqu'elles relèvent
d'une appréciation discrétionnaire ;
4- des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux,
5- des conventions de tous ordres avec les collectivités territoriales ou des établissements publics
engageant financièrement l'État,
6- des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
7- des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes
juridictions,
8- des décisions attributives de subventions d'un montant supérieur à 30 000€ et des subventions
d'investissement d'un montant supérieur à 100 000 €.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. François-Xavier PESTEL, directeur
académique des services de l'éducation nationale, directeur des services de l'éducation nationale
de la Gironde, à l'effet de signer :
- la gestion des contrats passés avec l'État et les établissements scolaires privés (contrats
d'association, récépissés de déclaration d'ouverture, contrats simples, avenants) ;
- la désaffectation des locaux scolaires,
- la désaffectation des biens meubles des établissements du second degré,
- l'agrément pour l'engagement de services civiques (avenants et reconductions),
- greffe des associations : générations des récépissés relatifs à des créations, modifications et
dissolutions ;
- associations et fondations reconnues d'utilité publique :
- arrêtés autorisant les emprunts, achats et aliénations immobilières, à l'exception de la fondation
BAHIA (regroupant la maison de santé protestante de Bordeaux Bagatelle et l'hôpital d'instruction
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- courriers rappelant les obligations vis-à-vis de l'État ;
- congrégations religieuses et associations cultuelles :
- arrêtés autorisant les emprunts, achats et aliénations immobilières ;
- accusés de réception et autorisation de reconnaissance de la qualité cultuelle, en lien
avec le cabinet de la préfecture et les services de renseignements territoriaux ;
- associations :
- accusés de réception et rescrits administratifs pour donner la capacité juridique à
recevoir des libéralités (donations, legs) ;
- accusés de réception et décisions de non opposition aux libéralités pour les associations
ayant la capacité à recevoir des libéralités (donations, legs).
Article 3: M. FRANCOIS-XAVIER PESTEL, directeur académique des services de l'éducation
nationale, directeur des services de l'éducation nationale de la Gironde est habilité à présenter,
devant les juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l’État, à l'appui des
conclusions écrites signées par le représentant de l'État.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Xavier PESTEL, directeur
académique des services de l'éducation nationale, directeur des services de l'éducation nationale
de la Gironde, la délégation de signature qui lui est conférée aux articles précédents sera exercée
par Mme Anne CHRISTIE, directrice académique adjointe, par M. Jérôme PAILLETTE, directeur
académique adjoint, ou par Mme Catherine CHABANNE, secrétaire générale.
Article 5: M. François-Xavier PESTEL peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux
collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du
service. Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom de la préfète de la Gironde et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Article 6: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur académique des
services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale
de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
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Sn GIRONDE et de la Légalité Egalité Fraternité
Arrêté du 18 MAI! ?076
portant délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL,
directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU Ia loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié, créant la direction de la sécurité de
l'aviation civile ;
VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2023 portant nomination de Mme Valerie PERNOT-BURCKEL,
administratrice de l'Etat, en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 2025 portant organisation de la direction de la sécurité de
l'aviation ;
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organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier: Délégation de signature est donnée à Mme Valerie PERNOT-BURCKEL,
directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer au nom de la préfète de
la Gironde :
1- l'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels du domaine public
aéronautique de l'État dans la Gironde, conformément aux dispositions de l'article R. 2122-4 du
code de la propriété des personnes publiques ;
2- la délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes chargés d'assurer
les services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de la Gironde ;
3- la désignation du prestataire devant assurer la permanence nocturne et du prestataire
devant assurer la permanence diurne des services d'assistance en escale sur l'aérodrome de
Bordeaux-Mérignac et la convention établie en application des articles R. 6326-31 à KR. 6326-34
du code des transports ;
4- la délivrance des titres de circulation des personnes en zone de sûreté à accès réglementé de
l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac ;
5- les interdictions provisoires de survol, les autorisations de redécollage d'aéronefs en dehors des
aérodromes, les autorisations de survol à basse altitude pour les opérations de travail aérien ou
activités particulières en dehors des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ou de
rassemblements de personnes en plein air (" vols rasants "), la décision de rétention d'aéronef en
application de l'article L. 6231-1 du code des transports ;
6- l'autorisation au titre de l’article R. 6351-12 du code des transports, dans les zones grevées de
servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité
de la navigation aérienne et du transport aérien public ;
7- l'autorisation au titre de l'article R. 6351-13 du code des transports, dans les mêmes zones, et pour
une durée limitée précisée, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux ;
8- l'agrément des associations aéronautiques.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valerie PERNOT-BURCKEL, directrice de la
sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1°’
du présent arrêté, sera exercée par :
- M. Fabien LEMOINE, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint à la
directrice en charge des affaires techniques,
2/4
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00004 - DS S BROCAS SERV DECONC DDETS DDPP DDT24 DDTM DIRA DIRCO DRFIP DIRSO DRAC DREAL DREETS DSAC GENDARM CRS SDIS SGAR SGC DSDA 197 - M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, chef de cabinet
et par les agents ci-après désignés :
- M. lvan-David NICOLAS, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la
division régulation et développement durable, pour les attributions des paragraphes 1, 3, 5,6 et 7;
- Mme Sophie BERTHON, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjointe au
chef de la division régulation et développement durable, pour les attributions des paragraphes 1, 3,
5,6et 7;
- Mme Laetitia LAFARGUE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la subdivision régulation
des aéroports, pour les attributions des paragraphes 6 et 7;
- M. Thierry BRUSSOLO, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la
division opérations aériennes pour les attributions des paragraphes S et 8 ;
- Mme Béatrice ARTIGLIERI, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation
civile, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les attributions des paragraphes
2,5,6et7;
- M. Thierry GILLET, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division
sûreté, pour les attributions du paragraphe 4 ;
- M. Alain MINISINI, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les
attributions du paragraphe 4 ;
- M. Julien CABANIE, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les
attributions du paragraphe 4 ;
- Mme Doriane SCANU, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
pour les attributions du paragraphe 4 ;
- Mme Sophie MONPOUILLAN, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation
civile, pour les attributions du paragraphe 4 ;
- M. Jean-Paul DE SOUSA GUERRA, assistant d'administration, pour les attributions du paragraphe
4;
- Mme Stéphanie DOUMAS, assistante d'administration, pour les attributions du paragraphe 4.
Article 3 : Pendant les horaires de leurs astreintes, délégation de signature est donnée pour les
attributions énumérées au 5 de l’article 1°’ du présent arrêté à :
- M. Martial DUQUEYROIX, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, référent
territorial ;
- M. Thierry GILLET, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division
sûreté ;
Article 4: La signature des bénéficiaires de la présente délégation, lorsqu'elle est apposée sur les
documents écrits, doit être précédée de la mention « pour la préfète, la directrice de la sécurité de
l'aviation civile Sud-Ouest, déléguée ». Cette mention sera complétée de « pour la directrice empêchée »
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permanence de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, délégué » pour les délégations exercées au titre
de l'article 3.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la directrice de la sécurité de
l'aviation civile Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le ! 8 MAI 2026
La préfète,
Sophie BRDCAS
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Égalité
Fraternité
Arrêté du 18 MAI 2026
portant délégation de signature
au général de brigade Sylvain TORTELLIER,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Gironde
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le code de la route, notamment son article L. 325-1-2 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République,
VU Ia loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 05 mars 1997 relatif
au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-
252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de
l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration en application du
décret n° 97199 du 05 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008
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des collectivités territoriales et de l'immigration ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le décret du 13 décembre 2024 portant promotion dans la gendarmerie nationale pour prendre
rang au 1” août 2025 au grade de colonel, du lieutenant-colonel Roger ALVES, commandant en
second du groupement de gendarmerie départementale de la Gironde ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du général de brigade Sylvain TORTELLIER,
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Gironde ;
VU l'ordre de mutation n° 011322/GEND/DRHGN/SDPO du 13 mars 2025 de la direction générale de
la gendarmerie nationale nommant au 1” septembre 2025 le lieutenant-colonel (TA) Roger ALVES
commandant en second du groupement de gendarmerie départementale de la Gironde ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée au général de brigade Sylvain TORTELLIER,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Gironde, à l'effet de signer pour
les infractions relevées en zone gendarmerie :
- les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière et ceux portant immobilisation
et mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule et leur notification ;
- les arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière et ceux
portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule et leur notification ;
- les autorisations définitives de sortie d’un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du général de brigade Sylvain TORTELLIER, la
présente délégation de signature sera exercée par le colonel Roger ALVES, commandant en second
le groupement de gendarmerie départementale de la Gironde.
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gendarmerie départementale de la Gironde est autorisé à subdéléguer sa signature, par arrêté pris
au nom de la préfète, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, aux militaires placés sous
son autorité, nommément désignés, dans les limites fixées à l'article premier ci-dessus.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde.
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La préfète,
Sophie BROCA
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Égalité
Fraternité
18 MAÏ 2026 Arrêté du
portant délégation de signature
au général de brigade Sylvain TORTELLIER,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Gironde
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 décembre 2024 (NOR : INTJ2433222D) portant promotion dans la gendarmerie
nationale pour prendre rang au 1°” août 2025 au grade de colonel, du lieutenant-colonel Roger
ALVES, commandant en second du groupement de gendarmerie départementale de la Gironde ;
VU le décret du 23 juillet 2025 (NOR : INTJ2515035D) portant affectation, promotion et nomination
1° section des officiers généraux pour prendre rang au 1° août 2025 au grade de général de dans la
brigade, du colonel Sylvain TORTELLIER, nommé commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Gironde ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
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n° 97-199 du 05 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par
les forces de police et de gendarmerie et l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif
à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des
collectivités territoriales et de l'immigration ;
VU l'arrêté du 28 octobre 2010 (NOR : IOCF1022874A) fixant le montant des remboursements de
certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU l'arrêté du 24 décembre 2014 (NOR : INT1427935A) modifiant l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant
le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie ;
VU l'instruction interministérielle du 13 mars 2018 (NOR : INTA1801862]) portant simplification
réglementaire de l'organisation des épreuves sportives et clarification des conditions
d'indemnisation des services d'ordre ;
VU l'instruction ministérielle du 8 avril 2022 (NOR : INTD2208717}j) relative à l'indemnisation des
services d'ordre ;
VU l'ordre de mutation de la direction générale de la gendarmerie nationale n°
011322/GEND/DRHGN/SDPO nommant au 1er septembre 2025 le lieutenant-colonel Roger ALVES,
commandant en second du groupement de gendarmerie départementale de la Gironde ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : || est donné délégation de signature au général de brigade Sylvain TORTELLIER,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Gironde, à l'effet de signer les
conventions déconcentrées relatives aux modalités d'exécution techniques et financières du
concours apporté par les services de la gendarmerie, au niveau territorial, lorsque les
manifestations concernées n'ont pas fait l'objet d'une convention nationale.
Article 2 : Une convention cadre locale peut être établie pour planifier dans la durée la relation
avec le bénéficiaire de prestations de service. Chaque événement devra toutefois donner lieu, à
minima, à l'établissement d’un état prévisionnel de dépenses et d’un état liquidatif.
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présente délégation de signature sera exercée par le colonel Roger ALVES, commandant en second
le groupement de gendarmerie départementale de la Gironde.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 18 MAI 2026
La préfète,
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LA GIRONDE d æm M, Liberté et de la légalité Égalité Fraternité
Arrêté du 1 8 MAI 2026
portant délégation de signature au contrôleur général Marc VERMEULEN,
directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Gironde
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 1424-33 ;
VU le code de la construction et de l'habitat,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration :
VU le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de
conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels,
VU le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des
capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels,
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté conjoint n° 2021-5841 du 30 septembre 2021 portant détachement de Monsieur Marc
VERMEULEN, contrôleur général, sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental des services
d'incendie et de secours de la Gironde ;
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colonel, sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de
secours de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1995 constituant la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité dans le département de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 1995 portant constitution et fonctionnement de la sous-
commission départementale ERP-IGH de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 1995 portant constitution et fonctionnement de la sous-
commission départementale ERP-IGH de sécurité et d'accessibilité,
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier: Délégation de signature est donnée au contrôleur général Marc VERMEULEN,
directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Gironde à l'effet de signer, dans le
cadre de ses attributions et compétences :
- les copies conformes de pièces administratives et comptables,
- les diplômes et certificats propres à la fonction de sapeur-pompier professionnel ou volontaire,
- les correspondances courantes concernant la mise en œuvre opérationnelle des moyens de
secours contre l'incendie, à l'exception des correspondances adressées aux ministères,
parlementaires, conseillers régionaux et conseillers généraux qui ne sont ni des communications de
pièces, ni des demandes d'informations ;
— les attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures itinérantes ;
- les avis concernant les études relatives à la prévention des risques d'incendie et de panique, ainsi
que celles concernant la prévision ;
- les bordereaux de transmission des dossiers à destination des commissions administratives
paritaires nationales,
- les listes et états nominatifs des officiers remplissant les conditions pour figurer aux tableaux
d'avancement à destination des commissions administratives paritaires nationales.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur général Marc VERMEULEN, la délégation
de signature qui lui est conférée à l’article 1° sera exercée :
pour toutes les attributions et compétences qui lui sont confiées :
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- parle lieutenant-colonel Eric LENDRES,
- parle lieutenant-colonel Philippe HARGUINDEGUY,
pour les avis et correspondances pour la sous-commission technique de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité et les établissements recevant du public relevant du
deuxième groupe :
— par le lieutenant-colonel Christophe LABESSAC,
- parle lieutenant-colonel Bernard TOUCHE.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur général Marc VERMEULEN, la présidence
de la sous-commission départementale ERP-IGH agissant en formation commune sécurité incendie et
accessibilité aux personnes handicapées est assurée par :
— le colonel Gilles VIRIGLIO,
— le lieutenant-colonel Eric LENDRES,
- le lieutenant-colonel Philippe HARGUINDEGUY,
— le lieutenant-colonel Christophe LABESSAC,
— le lieutenant-colonel Bernard TOUCHE.
Article 4 : M. le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, M. le chef du service interministériel de
défense et protection civile, M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la
Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et au recueil des actes administratifs du service
départemental d'incendie et de secours de la Gironde.
Bordeaux, le
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Fraternité
Arrêté du 18
portant délégation de signature
au commissaire général de police Thierry GUION DE MERITENS,
directeur zonal des CRS Sud-Ouest à Bordeaux
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le code de la route, notamment son article L. 325-1-2 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 05 mars 1997 relatif
au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-
252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration en application du
décret n°97199 du O5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008
relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer,
des collectivités territoriales et de l'immigration ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration,
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
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changement de résidence en métropole affectant M. Thierry GUION DE MERITENS, en qualité de
directeur zonal des CRS Sud-Ouest à Bordeaux à compter du 1” juillet 2021;
VU l'arrêté n° U10435380746247 du 30 novembre 2023 portant changement d'affectation sans
changement de résidence de M. Janick LIARD, commissaire de police, en qualité de directeur zonal
adjoint des compagnies républicaine de sécurité ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée au commissaire général Thierry GUION DE
MERITENS, à l'effet de signer pour les infractions relevées en zone police :
° les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière et ceux portant
immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule et leur notification ;
* les arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière
et ceux portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule et leur
notification ;
* les autorisations définitives de sortie d’un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.
Article 2 : En cas d'absence où d'empêchement du commissaire général Thierry GUION DE
MERITENS, la présente délégation de signature sera exercée par le commissaire de police Janick
LIARD, directeur zonal adjoint des CRS Sud-Ouest à Bordeaux ;
Article 3 : M. le commissaire général Thierry GUION DE MERITENS, directeur zonal des CRS Sud-
Ouest à Bordeaux, est autorisé à subdéléguer sa signature, par arrêté pris au nom de la préfète, en
cas d'absence ou d'empêchement de sa part, aux policiers placés sous son autorité, nommément
désignés, dans les limites fixées à l’article premier ci-dessus.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur zonal des CRS
Sud-Ouest à Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
18 MAI 2026
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Arrêté du 1 8 MAI 2026
portant délégation de signature à M. Sylvain PELLETERET,
secrétaire général pour les affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine,
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 27 novembre 2024 portant nomination
de M. Sylvain PELLETERET, secrétaire général pour les affaires régionales auprès de la préfète de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde ;
CONSIDÉRANT la nouvelle cartographie budgétaire du BOP 354 où la préfecture de la Gironde est
désignée en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) et assure la mutualisation des crédits
au niveau départemental ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
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Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Sylvain PELLETERET, secrétaire général pour
les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer au nom de la préfète de
département tous les actes, décisions, documents administratifs, pièces comptables et
correspondances relatives au centre de coût du secrétariat général pour les affaires régionales relevant
de l'unité opérationnelle (UO) de la préfecture de la Gironde du programme 354 « administration
territoriale de l’État ».
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, M. Sylvain PELLETERET
peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Article 3: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le secrétaire général pour les
affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
i 8 MAI 2026
Sophie BROCAS
KL
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BE LA GIRONDE et de la légalité Égalité Fraternité
ancds 18 MAI 207
portant délégation de signature à M. Sylvain PELLETERET,
secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine
au titre des permanences pour les décisions relevant du département de la Gironde
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées
en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation, et notamment son article 3 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République .
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 27 novembre 2024 portant
nomination de M. Sylvain PELLETERET, secrétaire général pour les affaires régionales auprès de la
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
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Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Sylvain PELLETERET, secrétaire général
pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine, lors des permanences qu'il est amené à
assurer, pour les décisions préfectorales relevant des six arrondissements de la Gironde, dans les
matières ci-après :
1. Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application des
livres Il, IV, V, VI, VII et VIH (partie législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile (CESEDA),
2. Tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement, arrêtés de transfert et de
réadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour
des étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin
1990, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit
DUBLIN HI ;
3. Décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement, de placement et de
maintien en rétention administrative ;
4. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans
le cadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de la
réglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsi
qu'aux, mesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), et
d'éloignement ou de remise à un autre État, et à l'interdiction de retour sur le territoire français ;
5. Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger
en rétention administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés
et de la détention devant la cour d'appel ;
6. Mesures ou décisions relatives à la législation et à la réglementation en matière de soins
psychiatriques sans consentements régis par le titre 1” du Livre II de la troisième partie du code de
la santé publique,
7. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de
l'obtention de ce titre,
8. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux,
9. Autorisation de transport de corps ou d'urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les collectivités
d'outre-mer,
10. Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,
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12. Tous actes, arrêtés et décisions autorisant l’utilisation de caméras installés sur des aéronefs pour
des missions de police administrative, en application de l'article L.242-5 du Code de la sécurité
intérieure.
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. secrétaire général pour les
affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Gironde.
Bordeaux, le 18 MAI 20276
La préfète,
ET OCAS
<
Ve”
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PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté DE LA GIRONDE d PT Liberté et de la légalité Égalité Fraternité
Arrêté du ü MAI d' portant délégation de signature à Mme Béatrice CHEVALIER,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU le code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en
position d'activité, dans les administrations de l'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 20172 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
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communs départementaux ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur du 14 septembre 2023 portant
nomination de Mme Béatrice CHEVALIER, directrice du secrétariat général commun départemental de
la Gironde pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1”
octobre 2023;
VU l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 modifié portant déconcentration des actes relatifs à
la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'État au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU l'arrêté interministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté interministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté interministériel du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté interministériel du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2017 portant politique de voyages pour les personnels civils du
ministère de l'Intérieur en application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des
personnels civils de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant organisation du secrétariat général commun
départemental de la Gironde,
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
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Article premier : Délégation de signature est donnée en matière d'administration générale à Mme
Béatrice CHEVALIER, directrice du secrétariat général commun départemental de la Gironde, à l'effet
de signer tous actes de gestion interne à son service, ainsi que tous actes, documents administratifs,
rapports, conventions, certificats, correspondances et décisions, dans le cadre des missions relevant
de son service, à l'exception :
1. des actes à portée réglementaire ;
2. des actes défavorables faisant grief, notamment les sanctions disciplinaires, suspensions ou
décisions de refus, lorsqu'elles relèvent d'une appréciation discrétionnaire ;
3. des actes décisionnaires qui se rattachent à l'exercice de l'autorité hiérarchique, du secrétaire
général de la préfecture et des directeurs départementaux interministériels, à l'égard des agents
placés sous leur autorité : notamment le recrutement, la promotion et les avancements ;
4. des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice CHEVALIER, directrice du secrétariat
général commun départemental de la Gironde, en matière d'ordonnancement secondaire pour les
recettes et les dépenses relevant des programmes suivants :
— programme 354 « administration territoriale de l'État »,
— programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » (action sociale et formation),
- programme 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » (volet ressources humaines),
- programme 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la
mobilité durables » (volet ressources humaines),
- programme 155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » (volet
ressources humaines),
- programme 215 « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » (volet ressources humaines),
— programme 181 « prévention des risques » (frais de déplacement),
— programme 112 « aménagement du territoire » (frais de déplacement et volet ressources humaines)
- programme 113 « paysages, eau et biodiversité » (frais de déplacement),
- programme 205 « affaires maritimes » (frais de déplacement et volet ressources humaines),
- programme 207 « sécurité et éducation routières » (frais de déplacement et volet ressources
humaines),
- programme 148 « fonction publique » (frais de déplacement),
- programme 176 « police nationale » (action sociale),
- programme 348 « rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants »,
- programme 723 « opérations immobilières nationales et des administrations centrales »,
- programme 349 « fonds pour-la transformation de l'action publique »,
- programme 380 « fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ».
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice CHEVALIER, directrice du secrétariat
général commun départemental de la Gironde, pour tous les actes et décisions, pris pour la passation
et l'exécution des marchés, dévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique et
les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires relevant des programmes précités.
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secrétariat général commun départemental de la Gironde, à l'effet de signer au nom de la préfète de
département, tous les actes, décisions, documents administratifs, pièces comptables et
correspondances relatives au suivi et à l'exécution du centre de coût du secrétariat général commun
départemental de la Gironde relevant de l'unité opérationnelle (UO) « Gironde » du programme 354
« administration territoriale de l'État ».
Article 5: Délégation de signature est enfin donnée à Mme Béatrice CHEVALIER, directrice du
secrétariat général commun départemental de la Gironde, à l'effet de signer au nom de la préfète de
département, dans le cadre du suivi et de l'exécution de son centre de coût, tous les actes, décisions,
documents administratifs, pièces comptables et correspondances relatives au programme 362
"Ecologie" sur le BOP central géré par la DIE (Direction Immobilier de l'État), au programme 363 du
plan de relance “Compétitivité”, au programme 161 sécurité civile et au programme 232 vie politique,
cultuelle et associative.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice CHEVALIER, directrice du secrétariat
général commun départemental de la Gironde, la délégation de signature qui lui est conférée, par les
articles 1” à 5 du présent arrêté, sera exercée par Mme Bérangère BAS, directrice adjointe du
secrétariat général commun départemental de la Gironde.
Article 7 : Mme Béatrice CHEVALIER, en qualité de directrice du secrétariat général commun
départemental de la Gironde, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux collaborateurs
qu'elle aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service. Cet
arrêté de subdélégation sera pris au nom de la préfète de la Gironde et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde. Mme Béatrice CHEVALIER en communiquera une copie à
la préfète qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette subdélégation.
Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la directrice du secrétariat
général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 18 MAI 2026
La préfète
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Fraternité
18 MAI 2026 Arrêté du
portant délégation de signature à Mme Agnès VATICAN,
conservatrice générale du patrimoine,
directrice du service départemental des archives de la Gironde
La Préfète de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU le code du patrimoine, et notamment ses articles L.2711-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2021-979 relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliers culturels et à la
déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture :
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Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 11 juin 2025 renouvelant la mise à disposition de Mme Agnès VATICAN,
conservatrice générale du patrimoine auprès des archives départementales de la Gironde, en
qualité de directrice ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ES
Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Agnès VATICAN, conservatrice
générale du patrimoine, directrice du service départemental des archives de la Gironde, à l'effet de
signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les correspondances, rapports, visas et
décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
Gestion du service départemental des archives :
- correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du conseil
départemental pour exercer leurs fonctions dans le service départemental des archives,
- engagement de dépenses des crédits de l'État dont elle assure la gestion.
Contrôle scientifique et technique sur les archives publiques :
- correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de
l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement,
inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises en demeure
concernant le dépôt d'office des archives des communes au service départemental d'archives ;
- visas préalables à l'élimination des documents d'archives publiques,
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives
des collectivités territoriales (à l'exclusion du conseil départemental) et de leurs groupements.
Coordination du contrôle scientifique et technique de l'Etat exercé par les directeurs des services
départementaux de la région sur les archives produites par les administrations régionales de l'Etat
et les services de la Région
-Correspondances et rapports
Contrôle scientifique et technique des archives privées classées comme archives historiques :
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé,
- autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à
l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.
Animation du réseau des services publics d'archives ayant leur siège dans le département
- correspondances et rapports.
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- autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du | de
l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui a vocation à y
verser ses archives.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès VATICAN, conservatrice générale du
patrimoine, directrice du service départemental des archives de la Gironde, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 1° sera exercée par Mme Aurore SAT, conservatrice du
patrimoine, directrice adjointe.
Article 3 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil
régional et du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département
ou à l'ensemble des chefs de services de l’État, sont réservés à la signature exclusive de Mme la
préfète ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à celle du secrétaire général de la préfecture.
Article 4: Mme Agnès VATICAN peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux
collaborateurs qu'elle aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du
service. Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom de la préfète de la Gironde et sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la directrice du service
départemental des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont
copie sera adressée au président du conseil départemental de la Gironde.
Bordeaux, le
La préfète,
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Arrêté du 18 MAI 2026
portant délégation de signature aux agents de la direction de la coordination des politiques publiques
en matière d'ordonnancement secondaire
La Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finance ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances de l’État, des
départements, des communes et des établissements publics,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme. Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 1er décembre 2023 portant organisation des services de la préfecture de la Gironde ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Cyril PRALONG, et M. Raphael TOMAS-
DESPESSAILLES pour accomplir, dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE et le progiciel
CHORUS, les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire, et notamment la saisie des visas
« rôle préfet » sur :
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00004 - DS S BROCAS SERV DECONC DDETS DDPP DDT24 DDTM DIRA DIRCO DRFIP DIRSO DRAC DREAL DREETS DSAC GENDARM CRS SDIS SGAR SGC DSDA 228 - les frais relevant du BOP 177 - « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables »
- les frais relevant du BOP 303 - « asile et immigration »
Article 2: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 1 8 MAI 2076
La préfète,
ie BROCA
D
2, esptanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-05-18-00004 - DS S BROCAS SERV DECONC DDETS DDPP DDT24 DDTM DIRA DIRCO DRFIP DIRSO DRAC DREAL DREETS DSAC GENDARM CRS SDIS SGAR SGC DSDA 229