Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 135;pdf

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 135;pdf Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 135;pdf)Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Handicap et inclusivité, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2017-135

PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2017Sommaire

CHU DE BORDEAUX

33-2017-11-22-003 - Décision d'ouverture de concours sur titres de diététicien de classe

normale (1 page) Page 3

DIRA BORDEAUX

33-2017-11-22-001 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale

par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique

(10 pages) Page 5

PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2017-11-22-002 - Arrêté priorité de passage TRAIL EN JALLES (2 pages) Page 16

SOUS-PREFECTURE DE LANGON

33-2017-11-21-002 - arrêté approbation carte communale de St Michel de Rieufret (2

pages) Page 19

2CHU DE BORDEAUX

33-2017-11-22-003

Décision d'ouverture de concours sur titres de diététicien

de classe normale

CHU DE BORDEAUX - 33-2017-11-22-003 - Décision d'ouverture de concours sur titres de diététicien de classe normale 34 5 | CHU Hôpitaux de

Bordeaux

DECISION N° 2017 - 108

Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

hospitalière,

VU le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011, portant statuts particuliers des personnels de rééducation de de la

catégorie B la fonction publique hospitalière,

DECIDE

ARTICLE I! Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX, à

partir du mercredi 22 novembre 2017, en vue de pourvoir 2 postes de diététicien.

ARTICLE II Peuvent présenter leur candidature, les personnes :

> remplissant les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :

- jouir de ses droits civiques,

- posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un Etat membre de la Communauté

européenne ou d’un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice

de ces fonctions,

- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de diététicien,

- Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la journée

défense et citoyenneté.

> Etre titulaire soit du Diplôme d'Etat français de Diététique, soit d'une autorisation d'exercer la profession

de diététicien délivrée en application de l'article L. 4371-4 du code de la santé publique.

ARTICLE II Les agents remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressés par ce concours

devront retirer et adresser leur dossier de candidature à la :

Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux

Département des Ressources Humaines

Secteur Recrutement et Concours

12, rue Dubernat

33404 TALENCE cedex

avant le vendredi 22 décembre 2017, minuit, le cachet de la poste faisant foi.

ARTICLE IV Ce concours est publié dans les locaux des établissements du centre hospitalier

universitaire de BORDEAUX, dans ceux de l'agence régionale de santé dont il relève ainsi que dans ceux de

la préfecture du département. Il est également publié par voie électronique sur le site Internet de l'agence

régionale de santé d'Aquitaine.

ARTICLE V Le directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la

présente décision.

Fait à Talence, le 22 novembre 2017

Le Directeur Général

par délégation

Le Directeur des

Ressour e$ Humaines

CHU 0030

CHU DE BORDEAUX - 33-2017-11-22-003 - Décision d'ouverture de concours sur titres de diététicien de classe normale 4DIRA BORDEAUX

33-2017-11-22-001

Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration

générale par Madame Bernadette MILHERES, directrice

interdépartementale des routes Atlantique

DIRA BORDEAUX - 33-2017-11-22-001 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique 5EX = liberreé « Épolire » Ér@éernis RÉPUBI IQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

2 2 NOV. 2017 ARRÊTÉ

Subdélégation de signature pour l’administration générale par Madame Bernadette

MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique

LA DIRECTRICE INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES ATLANTIQUE

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions

interdépartementales des routes ;

VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des

routes ;

VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2016 nommant Mme Bernadette MILHERES, en qualité de directrice

interdépartementale des routes Atlantique ;

VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2016 portant organisation de la direction interdépartementale des

routes Atlantique ;

VU l'arrêté en date du 4 novembre 2016 portant délégation de signature pris par Monsieur le Préfet de la

Gironde, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers du ressort territorial de la direction

interdépartementale des routes Atlantique, au profit de Madame Bernadette MILHERES, en sa qualité de

directrice interdépartementale des routes Atlantique ;

SUR PROPOSITION du chef de la Mission Maîtrises d'Ouvrages de la direction interdépartementale des

routes Atlantique ,

DIRA BORDEAUX - 33-2017-11-22-001 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique 6ARRÊTE

ARTICLE 1°

Subdélégation de signature est accordée par Madame Bernadette MILHERES, directrice

interdépartementale des routes Atlantique au profit des agents désignés à l'annexe n°2, à l'effet de signer

dans le cadre de leurs attributions, les décisions concernant le préfet de Gironde, préfet coordonnateur des

itinéraires routiers du ressort territorial de la direction interdépartementale des routes Atlantique,

mentionnées à l'annexe n°1 du présent arrêté.

ARTICEE 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

2 2 NOV. 2017

Fait à Bordeaux, le

La directrice interdépartementale des routes Atlantique,

DIRA BORDEAUX - 33-2017-11-22-001 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique 7ANNEXE N°1 à l'arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale

N° de code Nature des décisions déléguées Référence

A / Administration générale

- Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires de l’État,

Décret N°84-959 du 25 octobre

Al Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel et de retour à temps plein 784, FR MR CRs at juillet 1982, et du décret N°86-83 du

17 janvier 1986 modifié.

Décision de réintégration des fonctionnaires stagiaires et agents non titulaires lorsqu'elle a

lieu dans le service d'origine et dans les cas suivants :

- au terme d'une période de travail à temps partiel ;

A2 - au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie :

- pour une période de mi-temps thérapeutique après un congé de longue maladie ou de

longue durée ;

-au terme d'un congé de longue maladie.

Octroi des autorisations spéciales d'absence, aménagements et facilités horaires,

notamment :

- pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes Cir. FP 1475 et B2A/98

professionnels ; du 20/07/ 1982

A3 - pour les événements de famille ; Décret N°82-447 du 28 mai 1982,

- en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse, prévues au | modifié

chapitre III $1-1°, $1-2°, $2-1°, $3 de l'instruction N° 7 du 23 mars 1950 prise pour | Décret 2013-1041 du 20/11/2013 et

l'application du statut de la fonction publique ; arrêtés du 20/11/2013 modifiés

- pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde

- pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

Octroi des congés suivants : D n°86-83 du 17/01/1986

- congés annuels, jours de RTT, congés pris au titre du CET, journées de récupération au | modifié et D n°2005-1237 du

titre des horaires variables ou de la compensation des heures faites ; 28/09/2005

- congés pour présence parentale, maternité, paternité ou adoption ; D n°84-972 du 26/10/1984

- congés pour formation syndicale ; modifié et D n°2005-1237 du

- congés pour validation des acquis de l'expérience ; 28/09/2005

- congés pour bilan de compétences ; Circulaire n° FP4 n°711 du 30

A4 - congés en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse : janvier 1989 relative à la

- congés pour formation professionnelle ; protection sociale des

- congés de représentation fonctionnaires et stagiaires de

- pour les fonctionnaires titulaires, congés bonifiés, congés de solidarité familiale l'État contre les risques maladie - pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires : congé de maladie, congé de longue et accidents de service

maladie, congé de longue durée, congé pour accident de service ou maladie Circulaire n° FP 2129 du

professionnelle , reprise de fonctions suite à CLM, CLD et reprise à temps partiel 03/01/2007

thérapeutique, sauf lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis. Décret 2013-1041 du 20/11/2013 et

arrêtés du 20/11/2013 modifiés

AS Octroi des congés attribués aux fonctionnaires réformés de guerre loi du 19 mars 1928 portant

ouverture et annulation de crédits sur

l'exercice 1927 au titre du budget

général et des budgets annexes

traitant des congés à plein traitement

susceptibles d'être accordés aux

réformes de guerre

DIRA BORDEAUX - 33-2017-11-22-001 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique 8loi N° 84-16 du 11 janvier 1984

Décret du 14/03/1986. article 50

Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement pour raisons familiales ou Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 A6 conne Décret 2013-1041 du 20/11/2013 S S = 7 P arrêtés du 20/11/2013

décret N° 86-83 du 17 janvier 1986,

A7 Octroi aux agents non titulaires de l'Etat des congés de grave maladie et des congés de | modifié.

| maladie sans traitement Décret 2013-1041 du 20//1/2013

arrêté du 20/11/2013

Mise en congés des fonctionnaires qui accomplissent une période d'instruction militaire, |Décret 86-83 du 17/01/1986

A8 le service national, une position d'activités dans la réserve sanitaire, une position | Loi 84-16 du 11/01/1984

d'activités dans la réserve civile de la police nationale Décret du 20/11/2013

Affectation à ste de travail des res et agents itulaires lors t , ET a 5 un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires lorsque cette Décret 2013-1041 du 20/11/2013 et

A9 mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents |" "7. “15 A . dc ° arrêté du 20/11/2013 modifiés au regard des fonctions

AIO Pour les fonctionnaires titulaires : décisions relatives à la mise à disposition de plein | Loi du 13/08/2004

droit et le détachement sans limitation de durée et à la réintégration Loi du 26/10/2009

AI Pour les fonctionnaires titulaires et PNT : Ouverture, fermeture et gestion du compte Décret 2002-634 du 29/04/2002

épargne temps

AP Pour les fonctionnaires titulaires et PNT : Décisions relatives à la gestion du droit | Décret n°2007-1470 du 15/10/2007

E individuel à la formation et aux périodes de professionnalisation Décret du 20/11/2013 modifié

A13 Octroi des autorisations d'exercer une activité accessoire dans le cadre du cumul Décret 2007-658 du 02/05/2007

d'activités

D. n°2003-799 du 25 août 2003,

arrêté du 25août 2003.

HE". . mo: +. e . D. n°2008-1533 du 22 décembr A14 Notifications individuelles indemnitaires (Indemnités Spécifiques de Service, Primes de 2008 " embre

Fonction et de Résultats, Indemnités d'Administration et de Technicité). D. n°2012-1064 et 2012-1065 du

18 septembre 2012.

D. n°2002-61 du 14 janvier 2012

Pour tous les ts éligibles à la NBI : ,

Arrêté dééeninat es pere éligibles et le nombre de points attribués à chacun DESSOUS & D En En POSE QUE nd n°91-1067 du 14/10/91 modifié PPT 1e KE 1 .. , |Décret 2001-1161 et 1162 du - Arrêtés individuels portant attribution des points aux titulaires des postes mentionnés 7/12/2001 par l'arrêté ci-dessus. CU

D n°2007-1365 du 17/09/2007

. Lu ee : . arrêté ministériel du 24/02/2012 A16 N ations individuelles d'attribution des ré s d'ancienneté. : Ua otificati ividuelles d'attribution des réductions d'anci Décret 2013-1041 du 20/11/2013 et

arrêté du 20/11/2013 modifiés

Décisions prononçant, en matière disciplinaire, les sanctions de l'avertissement et du

AI7 blâme, les suspensions en cas de faute grave et le maintien de la suspension en cas de | Décret du 20/11/2013

poursuites pénales

IL - En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés :

Adjoints administratifs, Personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, Ouvriers des parcs et ateliers.

Recrutement sur contrat de travailleurs handicapés ayant vocation à être titularisés |, à A18 PES Een Décret du 20/11/2013 en tant qu’adjoints administratifs ou dessinateurs

4

DIRA BORDEAUX - 33-2017-11-22-001 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique 9Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examens professionnels

ou examens d'aptitude ;

D n°86-351 du 06/03/1986 : D

n°90-302 du 04/04/1990 et À du

Pie Nomination après inscription sur une liste nationale d'aptitude CNY O Affectation on ifion normale d'activité ° | Désshe0s108 au 20AMPOIS pes arrêté du 20/11/2013 modifiés

Décisions d'avancement :

; - avancement d'échelon, Décret 2013-1041 du 20/11/2013 et A20 - nomination au grade supérieur en exécution du tableau d'avancement : arrêté du 20/11/2013 modifiés

Attribution des réductions d'ancienneté

Décisions concernant :

- les détachements et l'intégration après détachement autres que ceux nécessitant un arrêté

A2] interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres ; Décret 2013-1041 du 20/11/2013 et

_ - la mise en disponibilité d'office dans les cas prévus par le décret N° 85-986 du 16 | arrêté du 20/11/2013 modifiés

septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de

l'Etat, sauf ceux nécessitant l'avis du Comité Médical Supérieur.

Cessation définitive de fonctions :

- admission à la retraite ;

A22 acceptation de la démission DSCEUTS ARR SCHFOTS € . de —_ arrêté du 20/11/2013 modifiés - licenciement pour inaptitude physique

- radiation des cadres pour abandon de poste.

Octroi de disponibilité de droit des fonctionnaires :

- à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie

- pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant

- pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans Décret 86-351 du 06/03/1986

A23 - pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d’un | Circulaire du 18/11/2982

_ handicap nécessitant la présence d'une tierce personnelles- pour suivre le conjoint | Décret du 16/09/1985

lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné du lieu | Décret du 20/11/2013 modifié

d'exercice des fonctions du fonctionnaire

- pour convenances personnelles, études et recherches présentant un intérêt général

- pour créer ou reprendre une entreprise

. . . Arrêté du 07/12/2010 A24 Détachement par nécessité de service des fonctionnaires stagiaires - } 7 É : Décret du 20/11/2013 modifié

Octroi du congé parental

A25 | | Décret du 20/11/2013 modifié

Réintégration suite à congé parental, détachement, disponibilité, position hors cadres

..... = - . Loi 84-16 du 11/01/1984 A26 Décision de reclassement pour inaptitude à exercice des fonctions ; er P P Décret du 20/11/2013 modifié

A27 Décision de maintien d'activité au-delà de la limite d’âge Décret du 20/11/2013 modifié

II — En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés :

Personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat, ouvriers des pares et ateliers.

Décret n°91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statuaires applicables au corps des PETPE

Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux OPA

A8 Ouverture des concours et examens professionnels pour le recrutement des

E personnels ou leur promotion

A29 Décisions de mutation entraînant un changement de résidence ou un changement de

situation

A30 Sanctions disciplinaires au-delà de l'avertissement et du blâme loi N° 83-34 du 13 juillet 1983

Licenciement pour insuffisance professionnelle loi N° 84-16 du 11 janvier 1984.

DIRA BORDEAUX - 33-2017-11-22-001 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique 10A3] Décisions sur les recours suite à refus d'octroi d'autorisation à temps partiel

Décision d'accueil en détachement ou d'intégration après détachement sauf en cas

A32 de décision interministérielle

Intégration directe

A33 Établissement des tableaux d'avancement | Répartition des réductions d'ancienneté et application des majorations

A34 Décision de titularisation, de prolongation de stage ou de refus de titularisation.

III - Pour les agents contractuels régis par des règlements locaux :

A35 Tous les actes de gestion définis par les directives générales du 2 décembre 1969 et du 29 avril 1970 par la décision du 14 mai

1973 et la circulaire N° 69.200 du 12 juin 1969 modifiée.

IV - Autres actes de gestion (tous les agents):

ETES . . Fa . Circ. n°A31 du 19/08/1947 A36 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.

A37 Décisions prononçant l’imputabilité au service d’un accident Décret 86-442 du 14/03/1986

Octroi de la prise en charge des soins dans le cadre d'un accident de service Loi 84-16 du 11/01/1984 modifiée

A38 Délivrance des autorisations requises pour exercer les fonctions d'expert ou d'enseignant. | Cire. du 07/06/1971

A39 Convention de stages

Habilitation des agents à conduire, en sécurité, les véhicules de service et des engins de | A. du 02/12/1998 et code du travail A40 _ 7 travaux publics. art.R233-13-19

Ad1 Délivrance des ordres de mission. Décret 90-437 du 28/05/1990

Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées notamment aux RE —

fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes et des nstruetion ministérielle Ad42 ST *P . ‘ .- |[n°700/SG8N/ACD/SG/CD du ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service 30/09/1980 continu en cas de grève. ...

1e à . Décret du 14/11/1988 A43 Habilitation électrique des agents . NE q F À. interministériel du 17/01/1989

Établissement des autorisations de conduite des véhicules administratifs. Délivrance | . A44 , . . _. | Circulaire 74-199 DU 29/11/1974 d’autorisations de conduite de véhicules personnels dans le cadre du service.

. | Arrêté du 8 juillet 1992 Ad4S Attestation de formation au titre des premiers secours ar | P ° Arrêté du 24 mai 2006

B / Responsabilité civile

BI Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers. Circ. n° 68-28 du 10/10/68

B2 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de la | Loi Badinter du 05/07/85

: circulation. A. du 30/05/52

C / Gestion du domaine privé de l’État

ci Décision en tant que service affectataire d'acquérir ou de céder des biens immobiliers |Code général de la propriété des

privés de l'Etat par voie amiable. personnes publiques

C2 Décision de remise au service des domaines de terrains devenus inutiles au service.

DIRA BORDEAUX - 33-2017-11-22-001 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique 11C3 Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des domaines.

C4 Conventions de locations.

D / Contentieux

Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des |Code de justice administrative D1 recours introduits contre les actes de gestion des adjoints administratifs, des personnels | Art R 431-9 et R431-10

d'exploitation et des ouvriers des parcs. Décret 90-302 du 4 avril 1990

Mémoires en défense de l’État et présentation d'observations orales dans le cadre des . . . o | . ; . ‘ Code de justice administrative

D2 recours concernant les actes, conventions et marchés publics passés par la DIRA dans le . LÉ Art R 431-9 et R431-10

cadre de ses domaines de responsabilité.

Mémoires en défense de l’État et présentation d'observations orales dans le cadre des . LE aie ; ue Code de justice administrative D3 recours concernant des opérations dans lesquelles la DIRA a assuré une mission de maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'oeuvre, de conduite d'opérations. Art R 431-9 et R431-10

DIRA BORDEAUX - 33-2017-11-22-001 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique 12ANNEXE N°2 à l'arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale

Titulaires des délégations

1 / Pour les directeurs adjoints de l'exploitation et du développement :

Pour tous les domaines de l'annexe n°1, subdélégation est donnée à M. Didier CAUDOUX, directeur

adjoint chargé de l'exploitation et à M. Francis LARRIVIERE, directeur adjoint chargé du

développement.

2 / Pour les chefs de service. de mission et les responsables de district. subdélégation est donnée. dans le

cadre de leurs attributions. pour les domaines référencés ci-après :

Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : AÏ à

A4T, A44 et A45, CT à C4, à Mme Nancy PASCAL, secrétaire générale et, en cas d'absence ou

d'empêchement de cette dernière, à Mme Virginie STORA, responsable de l'unité management et pilotage

des ressources humaines.

Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A3,

Ad limité au 1 alinéa et A41 puis BI et B2 ; C1 à C4 ; Di à D3 à M. Fabrice MARIE, responsable de la

Mission Maïtrises d'ouvrages (MIMO) et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme

Isabelle DUARTE, chargée du pilotage transversal et de l’immobilier ou Mme Anne-Lise DAUPHIN ou

M. Jean-Marc COUDESFEYTES, chargés de maîtrises d'ouvrages.

Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A3,

A4 limité au 1% alinéa et A4] à :

- M. Gilles LACASSY, responsable du service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route

(SIEER) et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Aymeric AUDIGE, adjoint au

responsable du SIEER ;

- M. Jacques COUTIN, chef du service d'ingénierie routière Aquitaine (SIR Aquitaine) et, en cas d'absence

ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Eve MACHELART, cheffe d'équipe projet ;

- M. Laurent KEISER, chef du service d'ingénierie routière Poitou-Charentes (SIR Poitou-Charentes) et,

en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Gilles PETIT, chef d’équipe projet où Mme Anne

SALVAN, responsable du bureau administratif ;

- M. Christophe LASSALLE, responsable du district de Gironde et, en cas d'absence ou d'empêchement de

ce dernier, à M. Didier PARAT ou Monsieur Alain SOURBETS, adjoints au responsable du district de

Gironde ;

Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A3, A4

limité au 1" alinéa, Ad] et CI à:

- M. François SABATIER, responsable du district d'Oloron et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce

dernier, à M. Christophe ALTHAPE, adjoint au responsable du district d'Oloron ;

- M. Alain DUDOIT, responsable du district d’ Angoulême et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce

dernier, à M. Érie MOMPEIX, adjoint au responsable du district d'Angoulême.

- M. Emmanuel GATEAU, responsable du district de Saintes et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce

dernier, à M. Christophe TRAINS, adjoint au responsable du district de Saintes.

3 / Pour certains responsables d'unités, subdélégation de signature est donnée dans le cadre de leurs

attributions. pour les domaines référencés ci-après :

Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A4

himité au 17 alinéa puis BI et B2 ; C1 à C4 ; DI à D3 à M, Matthieu PODEVIN, responsable de l'unité

juridique exploitation et domaine public.

DIRA BORDEAUX - 33-2017-11-22-001 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique 13Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A,

A2, A4 à A8, All, A13, A19 à A21, A22 limité au 1T alinéa, A23 à A27, A29, A32, A34 limité à la

titularisation, A36 et A37 intéressant les actes de ressources humaines à Mme Virginie STORA,

responsable de l'unité management et pilotage des ressources humaines.

4/ Pour les responsables d'unité et chefs d'équipe proiet. subdélégation de signature est donnée.

dans le cadre de leurs attributions. pour les domaines référencés ci-après :

Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A4

limité au 17 alinéa à :

Unités rattachées à la Direction :

- M. Francis BUGEAUD), responsable de l'unité conseil de gestion et modernisation

Secrétariat Général :

- Mme Marie-Christine PALLAS, responsable de l'unité sécurité et prévention :

- Mme Dominique REMAUT, responsable de l'unité moyens généraux et informatique ;

- Mme Cécile HAYS, responsable de l'unité contrôle financier et gestion budgétaire ;

- Mme Chantal BYTCHKOWSKY, responsable de l'unité développement des compétences ;

Mission Maîtrises d'ouvrages :

- M. Philippe VIVES, responsable de l'unité commande publique et gestion budgétaire ;

Service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route :

- M. Pascal DUCHATEAU, responsable de l'unité ouvrages d'art ;

- M. Jean FAUQUE, responsable de l'unité entretien du patrimoine routier ;

- M. Vivien LAPEYRE, responsable de l'unité exploitation et sécurité routière ;

- M. Yves SCHIANO), responsable de l'unité gestion du matériel et, en cas d'absence ou d'empêchement

de ce dernier, à Mme Karine MINEAU, adjointe au chef de l'unité ;

- M. Francis LACOSTE, responsable du centre d'ingénierie et de gestion du trafic (CIGT) et, en cas

d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Nicolas BRUNEAUD, adjoint au responsable du CIGT ;

SIR Aquitaine :

- M. Thierry SAEZ, chef d'équipe projet ;

- Mme Eve MACHELART, cheffe d'équipe projet ;

- M. Maxim PEVERI, chef d'équipe projet ;

- M. Jean-François MOULIN, chef d'équipe projet .

SIR Poitou-Charentes :

- Mme Anne SALVAN, responsable du bureau administratif :

- M.Gilles PETIT, chef d'équipe projet ;

- M.Bastien GARCIA, chef d'équipe projet ;

- M.Gilles GUILLERMIN, chef d'équipe projet ;

5/ Pour les chefs de centre d'entretien et d'intervention. subdélégation de signature est donnée dans le

cadre de leurs attributions. pour les domaines référencés ci-après :

Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A4

limité au 1° alinéa à :

DIRA BORDEAUX - 33-2017-11-22-001 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique 14- M. Jean Luc MEYRAT, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CET) de Lormont et en

cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, à M. Daniel JEANNOT ;

- M. Marc POMES, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CET) de Villenave d'Ornon et

en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Gilles DAMBON ;

- M. Olivier MASSON, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CET) de Cognac Jarnac par

intérim ;

- M. Olivier MASSON, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CET) de Saintes ;

- M. Raphaël BRIE, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de La Rochelle, et en cas

d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Nicolas COMTE ;

- M. Bruno BERTAZZO, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CET) de Mios et, en cas

d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Jérôme DAVID ;

- M. Didier GABARD, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CET) de Couhé ;

- M. Patrice PREVOTEL, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEÏI) de Mansle Ruffec ;

- M. Stéphane FRESLON, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEÏ) d'Angoulême, et

en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Claude COMBEAU ;

- M. Stéphane FRESLON, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Montlieu par

intérim ;

- M. Guillaume BON et Mme Christelle DULOUT, responsables des centres d'entretien et

d'intervention (CET) d'Oloron et de Bedous ; en cas d’empêchement de ces derniers, à M. Jean-Claude

BEES pour le CET d'Oloron et à M. Eric SARTHOU pour le CEI de Bedous.

10

DIRA BORDEAUX - 33-2017-11-22-001 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique 15PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2017-11-22-002

Arrêté priorité de passage TRAIL EN JALLES

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-11-22-002 - Arrêté priorité de passage TRAIL EN JALLES 16DE =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GIRONDE

CABINET Bordeaux le 22 novembre 2017

ARRETE ACCORDANT UNE PRIORITE DE PASSAGE

POUR LA MANIFESTATION SPORTIVE « TRAIL EN JALLES»

__ ORGANISEE LE 26 NOVEMBRE 2017

Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,

préfet de la Gironde

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-1 à 6-1 ainsi que le 3°

de l’article L. 2215-1 et les articles L. 3221-4 et 5 ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L. 411- 1 à 7, R. 411-30 ;

Vu le code du sport et notamment l’alinéa 1 des articles R. 331-6 et R. 331-12 ;

Vu le décret du 5 mars 2015 nommant M. Pierre DARTOUT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,

préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu Parrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux

concentrations et manifestations sportives ;

Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou

manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2017 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2010 fixant en Gironde les routes interdites aux manifestations

sportives ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2011 portant modification de l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2010

fixant en Gironde les routes interdites aux manifestations sportives ;

Vu lParrêté municipal de la mairie de Saint-Jean d’Illac en date du 17 novembre 2017 ;

Vu la demande présentée le 02 août 2017 par l’association AMICALE DES SAPEURS POMPIERS DE

SAINT-JEAN-D'ILLAC par l'intermédiaire de M. Alexandre GOULLEY responsable de la

manifestation, en vue de réaliser le 26 novembre 2017 la course intitulée « TRAIL EN JALLES» ;

Considérant que cette manifestation sportive est une course pédestre soumise à chronométrage sur tout

son parcours ;

Considérant que l’organisateur sollicite l’octroi d’une priorité de passage pour cette manifestation

sportive ; qu’un respect strict du code de la route sur l’intégralité du parcours serait de nature à

engendrer un risque accru pour la sécurité routière pour une épreuve de vitesse chronométrée ;

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-11-22-002 - Arrêté priorité de passage TRAIL EN JALLES 17Considérant l’avis favorable du Colonel du groupement de gendarmerie de la Gironde en date pour

l’octroi d’une priorité de passage pour cette épreuve du 26 novembre 2017 et la présence sur site d’une

patrouille de la BTA de Saint-Jean d’Illac ;

ARRETE

Article 1 : Il est accordé aux participants de l’épreuve de la course cycliste se déroulant Le 26 novembre

2017 et intitulée « TRAIL EN JALLES» ainsi qu'aux personnes participant à son organisation et son

déroulement (association AMICALE DES SAPEURS POMPIERS DE SAINT-JEAN-D’ILLAC, équipe

de secouristes.....) une priorité de passage pour la traversée de la route départementale RD 211 de 13h00

à 17h00 ;

Article 2 :

+ L'organisateur devra déployer sur cette intersection 03 signaleurs porteurs notamment de gilet

jaune avec la mise en place de chaque côté du point de franchissement de triangle à distance

réglementaire pour prévenir les automobilistes,

+ Les concurrents et accompagnateurs devront strictement respecter le code de la route sur le reste

du parcours.

Article 3 : Cette autorité de passage pourra être suspendue ou rapportée à tout moment par l’autorité

préfectorale où par le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde, ou son

représentant.

Article 4 : M. le Directeur de cabinet de la préfecture de la Gironde, M. le colonel du groupement de

gendarmerie de la Gironde, le président du conseil départemental et Monsieur le maire de la commune

de Saint-Jean d’Illac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont

une copie sera annexée à l’arrêté d’autorisation de l’épreuve et publiée au recueil des actes

administratifs de la Gironde.

Une copie de cet arrêté sera transmise à Mme la directrice de la direction départementale de la cohésion

sociale.

Pour le préfet et par délégation,

Le chef du bureau des policék administratives

Jérôme VAC

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-11-22-002 - Arrêté priorité de passage TRAIL EN JALLES 18SOUS-PREFECTURE DE LANGON

33-2017-11-21-002

arrêté approbation carte communale de St Michel de

Rieufret

SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2017-11-21-002 - arrêté approbation carte communale de St Michel de Rieufret 19Be = "à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA GIRONDE

Sous-préfecture de Langon

Pôle relations avec les collectivités locales

Le sous-préfet de l'arrondissement de Langon

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2 et suivants, L. 63-3 à L. 163-8 et

R. 161-1 à R. 163-6 du code de l'urbanisme,

Vu la décision de Monsieur le président du tribunal administratif de Bordeaux en date du 29

novembre 2016 désignant Madame Hélène DURAND-LAVILLE en qualité de commissaire-

enquêtrice titulaire,

Vu le dossier soumis à enquête publique du 6 février 2017 au 10 mars 2017,

Vu l'avis favorable de Madame la commissaire-enquêtrice en date du 18 avril 2017,

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Podensac, des

coteaux de Garonne et de Lestiac sur Garonne, Paillet, Rions, en date du 13 septembre 2017

reçue en sous-préfecture le 21 septembre 2017, approuvant la révision de la carte

communale de St-Michel de Rieufret,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 2017 donnant délégation de signature à M.Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Langon,

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde

ARRÊTE

ARTICLE 1 - La révision de la carte communale de St Michel de Rieufret faisant l’objet du

document ci-annexé est approuvée.

ARTICLE 2 - En application de l’article L. 422-1 du code de l'urbanisme, la commune est

compétente pour délivrer les autorisations d'occupation du sol.

ARTICLE 3 - La délibération du conseil communautaire et l'arrêté préfectoral approuvant la révision

de la carte communale seront affichés pendant un mois en mairie. La mention de cet affichage sera

faite dans un journal diffusé dans le département. La carte approuvée est tenue à la disposition du

public au siège de la communauté de communes de Podensac, des coteaux de Garonne et de

Lestiac sur Garonne, Paillet, Rions, et en mairie de St Michel de Rieufret aux jours et heures

habituels d'ouvertures.

19, cours des Fossés CS 50020 33213 Langon Cedex

Tél. : 05 56 90 60 60 Télécopie : 05 56 63 40 33 Courriel : sp-langon@gironde.gouv.fr

SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2017-11-21-002 - arrêté approbation carte communale de St Michel de Rieufret 20ARTICLE 4 - La présente décision sera exécutoire dès la publication du présent arrêté, selon les

formalités prévues à l’article 3 ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du

premier jour où il est effectué.

ARTICLE 5 - Monsieur le sous-préfet de Langon, Monsieur le directeur départemental des

territoires et de la mer de la Gironde, Monsieur le président de la communauté de communes de

Podensac, des coteaux de Garonne et de Lestiac sur Garonne, Paillet, Rions, Monsieur le maire de

St Michel de Rieufret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Langon, le 21 novembre 2017

Pour le préfet et Pare légation,

Le DA fet,

Éric SUZANN

SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2017-11-21-002 - arrêté approbation carte communale de St Michel de Rieufret 21