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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N°2018 135
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N°2018 135)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2018-135
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection
pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. (325 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-12-17-010
arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de
vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission
du 12 décembre 2018.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 3 = d
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES à CRUE
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318353 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU Parrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveiilance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Julien DUBOIS pour le compte de l’établissement
VITALPARC implanté à l'adresse Route de Baganais à 33680 LACANAU en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 :
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement VITALPARC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l’adresse Route de Baganais à 33680 LACANAU un système de
vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0633 sous réserve :
- que les caméras visualisant la salle de fitness, le couloir du spa (2), le bassin intérieur, la piscine
extérieure et la terrasse attenante ne filment qu’en dehors des heures d’ouverture au public ;
- que le délai de conservation des images soit porté à 15 jours (recommandation non obligatoire).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 4 +
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de Ia
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
_ de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et parfdélégation,
Le chef de bureau des poliges administratives,
Jérôme VA(
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 5 EX = = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES Dr.
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 18354 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que K. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU larrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU je décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde : |
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Mathieu MALAUZAT pour le compte de l’établissement
OPTIQUE LISSAC implanté à l'adresse 10 Rue Emile Zola à 33110 LE BOUSCAT en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article L : L'établissement OPTIQUE LISSAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 10 Rue Emile Zola à 33110 LE BOUSCAT un système de
vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0187 sous réserve d’afficher un
numéro de téléphone accessible.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 6 an
. Afin de'ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, et le maire de la commune d’implantation du système sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfect
Pour le préfet et par Üélégation,
Le chef de bureau des poliffes administratives,
Jérôme VA: Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 7 EX 5 —# Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES at
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318355 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R.253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Ulrich TASTET pour le compte de l’établissement SARL
CAFE SAINTE CROIX implanté à l'adresse 12 Place Pierre Renaudel à 33800 BORDEAUX en
vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement SARL CAFE SAINTE CROIX est autorisé(e) dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 12 Place Pierre Renaudel à 33800 BORDEAUX un
système de vidéoprotection pour 10 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 3
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0372.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 8 . Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de là présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .20
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
légation,
administratives,
Pour le préfet et
Le chef de bureau des
Jérôme VAC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 9 EE 5 = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES NE
BUREAU DES POLICES Arrêté 3304082B ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDIJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Cédric MOULIN pour le compte de l’établissement
LECLERC implanté à l'adresse 427 Route du médoc à 33520 BRUGES en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement LECLERC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l’adresse 427 Route du médoc à 33520 BRUGES un système de vidéoprotection
pour 16 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 13 caméra(s) extérieure(s)
conformément au dossier enregistré sous le n° 2015-0366 opération 2018-0433.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 10 4
Afin de-Ae pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-$ et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et parf Hlégation,
Le chef de bureau des po dministratives,
Jérôme VAC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 11 EX 5 = à + Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE LA GIRONDE DIRECTION DES SECURITES At BUREAU DES POLICES AITêté 33 11262C ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018 Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3311262B du 11 avril 2017 portant autorisation d’un système de
videoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Thierry BOUCHERIE pour le compte de l’établissement
TABAC PRESSE DE LA MAIRIE implanté à l'adresse 36 Avenue Jean Jaures à 33530 BASSENS
en vue d’obtenir la modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la Loi :
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 12 ARRETE
+
Article ler — L'établissement TABAC PRESSE DE LA MAIRIE est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté, à modifier l’installation de vidéoprotection implantée 36 Avenue Jean
Jaures à 33530 BASSENS conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°
2011-0492 opération 2018-0308.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n° 3311262B du 11. avril 2017 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur Le rajout d’une caméra intérieure portant à 4 le nombre total
de caméras intérieures autorisées.
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté susvisé demeure applicable.
Article 4 - Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pây délégation,
Le chef de bureau des polices administratives,
Jérôme V Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 13 EX 5 cd Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES até
BUREAU DES POLICES Arrêté 3 313232D ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-I ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU. le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3313232C du 28 juin 2013 portant autorisation d’un système de
videoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel BRUIC pour le compte de l’établissement
TABAC DU HAILLAN implanté à l'adresse 108 Avenue Pasteur à 33185 LE HAILLAN en vue
d’obtenir la modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 14 ARRETE
Article 1er — L'établissement TABAC DÜ HAÏILLAN est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, à modifier l’installation de vidéoprotection implantée 108 Avenue Pasteur à 33185
LE HAILLAN conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013-0257
opération 2018-0496.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n° 3313232C du 28 juin 2013 susvisé.
Article 2 —- Les modifications portent sur le rajout de 4 caméras extérieures portant à 6 le nombre total de caméras autorisées (2 intérieures et 4 extérieures) .
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté susvisé demeure applicable.
Article 4 - Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueïl
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pa délégation,
Le chef de bureau des polidgs administratives,
Jérôme VAC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 15 DE = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
. DIRECTION DES SECURITES at
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 18356 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Cécile VILLEMONTE DE LA CLERGERIE pour le
compte de l’établissement J’AI PLUS DE CROQUETTES implanté à l'adresse Avenue Kennedy
Route du cap ferret à 33700 MERIGNAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement J’AI PLUS DE CROQUETTES est autorisé(e) dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Avenue Kennedy Route du cap ferret à 33700
MERIGNAC un système de vidéoprotection pour 6 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au
public et 2 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n°2017-0347.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 16 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .30
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par Les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et nr délégation,
Le chef de bureau des ai
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 17 EE 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SÉCURITES At£
BUREAU DES POLICES ATTÊté n° 3318357 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de Ia sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que K. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Christian BAULME pour le compte de l’association LA
RONDE DES QUARTIERS DE BORDEAUX -— « Marché de Noël 2018 » implanté 102 Rue Sainte
Catherine 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection au sein d’un périmètre vidéoprotégé ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2018 portant autorisation provisoire d’un système de
vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’association « LA RONDE DES QUARTIERS DE BORDEAUX » est autorisé(e) dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’occasion du marché de noël 2018 un
système de vidéoprotection au sein du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
- Place Tourny ; - Allées de Tourny
conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0923.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 18 Cette autorisation est valable jusqu’au 30 décembre 2018,
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moïns quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-I1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 ; Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et p# délégation,
Le chef de bureau des poktes administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 19 EE = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES êté
BUREAU DES POLICES . Arrêté 3318358 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe BRUNET pour le compte de l’établissement
SARL LESPARRE AUTOS SERVICES implanté à l'adresse 4 Rue des forgerons -— ZI de Belloc à
33340 LESPARRE Medoc en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale :
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement SARL LESPARRE AUTOS SERVICES est autorisé(e) dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 4 Rue des forgerons — ZI de Belloc
à 33340 LESPARRE Medoc un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone
accessible au public et 6 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n°
2016-0826.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 20 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présénte autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .15
jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-I à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8; La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet etpaf délégation,
Le chef de bureau de administratives,
Jérôme V EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 21 nm cr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES ait
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 18359 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU Ia demande présentée par Monsieur Jean Charles DARROZE pour le compte de l’établissement
HOTEL RESTAURANT CLAUDE DARROZE implanté à l'adresse 95 Cours du Général Leclerc
à 33210 LANGON en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement HOTEL RESTAURANT CLAUDE DARROZE est autorisé(e) dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 95 Cours du Général Leclerc à
33210 LANGON un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible
au public et 3 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0182.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 22 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre moïs avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .30
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
_Atticle 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX, d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pâr délégation,
Le chef de bureau des polikgs administratives,
Jérôme VAC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 23 rA ‘u
=
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES té
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318360 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean Marie LACOSTE pour le compte de l’établissement
AUTO DIFFUSION JML implanté à l'adresse 98 Avenue du 8 mai 1945 à 33210 TOULENNE en
vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement AUTO DIFFUSION JML est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 98 Avenue du 8 mai 1945 à 33210 TOULENNE un
système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieures) en zone accessible au public et 4
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0270.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 24 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .15
jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et p#
Le chef de bureau des pe
délégation,
es administratives,
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 25 *
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ed
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES az
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 18361 ADMINISTRATIVES | du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU larrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Yann BONNET pour le compte de l’établissement
KILOUTOU implanté à l'adresse 431 Rue Denis Papin à 33130 BEGLES en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement KILOUTOU est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l’adresse 431 Rue Denis Papin à 33130 BEGLES un système de vidéoprotection
pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 10 caméra(s) extérieure(s)
conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0309.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 26 >
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .15
Jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans [a configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pakr/délégation,
Le chef de bureau des poffés administratives,
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 27 EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DES SECURITES At£
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 18362 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R.251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de Ia
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 :
VU la demande présentée par Monsieur Laurent VOISANGRIN pour le compte de l’établissement
H&M implanté à l'adresse 21 Cours de l’intendance à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement H&M est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en œuvre à l’adresse 21 Cours de l’intendance à 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection
pour 12 caméra(s) intérieure(s) en Zone accessible au public et O0 caméra(s) extérieure(s)
conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0314.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 28 Afin. de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
‘de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .15
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et KR. 251-1 à KR. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX), d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pây délégation,
Le chef de bureau des es administratives,
Jérôme VA Z
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Liberté + Égalité + Fraternité
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DIRECTION DES SECURITES NN:
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318363 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-François TASTET pour le compte de l’établissement
RESTAURANT SAS MERCI implanté à l'adresse 10 Rue Louis Bleriot à 33130 BEGLES en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement RESTAURANT SAS MERCI est autorisé(e) dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 10 Rue Louis Bleriot à 33130 BEGLES un système
de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0356.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 30 Afin dé ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .21
jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Axticle 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX, d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre séfa publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et p&r délégation,
Le chef de bureau des polees administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 31 Cd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES LAtS
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318364 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Patrick COTTET pour le compte de l’établissement SARL
REPAR AUTO implanté à l'adresse 11 Avenue de Ia libération à 33490 SAINT PIERRE
D’AURILLAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article I: L'établissement SARL REPAR AUTO est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 11 Avenue de la libération à 33490 SAINT PIERRE
D’AURILLAC un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au
public et 2 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous Le n° 2017-0385.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de Ia date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 32 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre moïs avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .15
jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX}, d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sega publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et paf|délégation,
Le chef de bureau des p administratives,
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 33 cd
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES AL£
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318365 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU Ie code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU Parrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jérôme LAXALT pour le compte de l’établissement
INTERMARCHE implanté à l'adresse 8 Avenue de Verdun à 33610 CESTAS en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement INTERMARCHE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 8 Avenue de Verdun à 33610 CESTAS un système de
vidéoprotection pour 62 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 5 carméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0404.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 34 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .21
Jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre seÿà publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pdt délégation,
Le chef de bureau des administratives,
Jérôme V Z
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES até
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 18366 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Cathy BASTIAN pour le compte de l’établissement PAROT
AUTOMOBILES implanté à l'adresse Route de Bazas — ZT dunes - à 33210 L ANGON en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement PAROT AUTOMOBILES est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Route de Bazas — ZI dunes - à 33210 L ANGON un
système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 8
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0411.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
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Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .15
jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et R. 251-1 à R. 253-4,
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...). |
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. :
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et élégation,
Le chef de bureau des dministratives,
Jérôme V Z
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LES
* 7 Eu
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BUREAU DES POLICES Arrêté 33 18367 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Béatrice MAGNOUX pour le compte de l’établissement
SARL LE SQUARE D’ALIENOR implanté à l'adresse 20 Rue du professeur Lannelongue à
33300 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement SARL LE SQUARE D’ALIENCOR est autorisé(e) dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 20 Rue du professeur-Lannelongue à 33300
BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 9 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au
public et 9 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0423.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 38 Afin de'se pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .15
Jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou Mmérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sgra publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet élégation,
Le chef de bureau des pAices administratives,
Jérôme HEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 39 ; A à
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Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Stéphane DRMES pour le compte de l’établissement SARL
TRESORS DES VIGNES implanté à l'adresse 12 Rue de l’abbé Boyé à 33340 LESPARRE Medoc
en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement SARL TRESORS DES VIGNES est autorisé(e) dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 12 Rue de l’abbé Boyé à 33340 LESPARRE
Medoc un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et
0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0457.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 40 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .15
jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-$ et
KR. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de Îla sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et rlaf délégation,
Le chef de bureau des p s administratives,
Jérôme V,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 41 x —S Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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BUREAU DES POLICES Arrêté 3318369 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Anne GEMINEL pour le compte de l’établissement
BIOCOOP implanté à l'adresse 39 Avenue de Verdun à 33500 LIBOURNE en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE Lé
Article 1 : L'établissement BIOCOOP est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l’adresse 39 Avenue de Verdun à 33500 LIBOURNE un système de
vidéoprotection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0464.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 42 . Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé dé présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .30
Jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 ; Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre ser publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture. .
N délégation,
s administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 43 D a Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES Nr
BUREAU DES POLICES Arrêté 3 318370 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Pierre Yves GUERRERO pour le compte de l’établissement
IMMOBILIER SUD GIRONDE implanté à l'adresse 1 Rue des chênes à 33210 LANGON en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement IMMOBILIER SUD GIRONDE est autorisé(e) dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 1 Rue des chênes à 33210 LANGON un
système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 5
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0471.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 44 Afiri de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête prélimimaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .30
Jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur {Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et bar délégation,
Le chef de bureau des paktes administratives,
Jérôme VACRIEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 45 EE 5 = Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES êté
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318371 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 aïnsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur David ARTAUD pour le compte de l’établissement PARC
DE LOISIRS DU FOUR implanté à l'adresse Chemin du cimetière à 33950 LEGE CAP FERRET
en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement PARC DE LOISIRS DU FOUR est autorisé(e) dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Chemin du cimetière à 33950 LEGE CAP FERRET
un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0504sous réserve de
doter cette architecture de vidéoprotection d’un système d’enregistrement avec un délai de
conservation des images de 15 jours (recommandation non obligatoire).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 46 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .0 jour.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être | strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur {Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et légation,
Le chef de bureau des dministratives,
y
Jérôme VACHEA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 47 .
+
%
= À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES A+
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 18372 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jérôme LAXALT pour le compte de l’établissement SARL
DIRECT CHAIS implanté à l'adresse 75 Rue du Commandant Cousteau à 33240 ST ANDRE DE
CUBZAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L’établissement SARL DIRECT CHAIS est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 75 Rue du Commandant Cousteau à 33240 ST ANDRE
DE CUBZAC un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s} en zone accessible au
public et 2 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0640,
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 48 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre moïs avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .30
Jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux moïs à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des p administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 49 EE 5 cd Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES Nr:
BUREAU DES POLICES Arrêté 3 318373 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur David ARTAUD pour le compte de l’établissement HOTEL
KYRIAD implanté à l'adresse 8 Route de Jourdan à 33500 ARVEYRES en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement HOTEL KYRIAD est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 8 Route de Jourdan à 33500 ARVEYRES un système de
vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0687.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 50 Afin de ñe pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .30
Jours.
Article 3 ; L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et R. 251-1 à R. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre serg#ublié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 51 ro d
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES Ae£
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318374 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Marie-Eliane MARTIN pour le compte de l’établissement
BIO SUPERETTE implanté à l'adresse 17 Route de Bordeaux à 33340 LESPARRE Medoc en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement BIO SUPERETTE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 17 Route de Bordeaux à 33340 LESPARRE Medoc un système
de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0714,
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 52 Afin de he pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre moïs avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .15
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pay délégation,
Le chef de bureau des polÿces administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 53 DE 5 = Liberté « Égalité + Fraternité a RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE LA GIRONDE DIRECTION DES SECURITES At£ BUREAU DES POLICES Arrêté 3 318375 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018 Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ; |
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Claude EYSSAN pour le compte de l’établissement SARL
ATLANTIC PUB implanté à l'adresse 6 Rue des remouleurs à 33340 LESPARRE Medoc en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale :
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement SARL ATLANTIC PUB est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 6 Rue des remouleurs à 33340 LESPARRE Medoc un
système de vidéoprotection pour 4 caméra(s}) intérieure(s) en zone accessible au public et 1
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0769.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 54 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
+
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .15
Jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés. |
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre séra publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet e élégation,
Le chef de bureau des es administratives,
Jérôme VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 55 EE # =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES até
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318376 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
-vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Lionel FOUSSAC pour le compte de l’établissement
FOUSSAC MOTOCYLCES implanté à l'adresse 10 Avenue Mendes France à 33340 LESPARRE
Medoc en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale :
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement FOUSSAC MOTOCYLCES est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 10 Avenue Mendes France à 33340 LESPARRE Medoc un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0770. Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 56 N
LA
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .30
jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-I à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sgra publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et far délégation,
Le chef de bureau des s administratives,
Jérôme V Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 57 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES até
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 18377 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de [a région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU Ia demande présentée par Monsieur Wilfried LARQUE pour le compte de l’établissement
EURL LE FOURNIL DE ST DENIS DE PILE implanté à l'adresse 54 Route de Paris à 33910 ST
DENIS DE PILE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement EURL LE FOURNIL DE ST DENIS DE PILE est autorisé(e) dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 54 Route de Paris à 33910 ST
DENIS DE PILE un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible
au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0793.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 58 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .19
Jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -- CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pyrAléégation,
Le chef de bureau des pi dministratives,
Jérôme VACI
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 59 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES at£
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318378 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Alexis BERNAILLE pour le compte de l’établissement LE
MOULIN BILLAUDAIS implanté à l'adresse 23 Rue du 8 mai 1945 à 33500 LES BILLAUX en
vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement LE MOULIN BILLAUDAIS est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 23 Rue du 8 mai 1945 à 33500 LES BILLAUX un
système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0975.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 60 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .30
jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
_ sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’admimistration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doît être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et paï/délégation,
Le chef de bureau des potes administratives,
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 61 ri
%
cd
Liberté »« Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES Até
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 18379 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ; |
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Cédric NICOULEAUD pour le compte de l’établissement
BIOCOOP DE L’ESTUAIRE implanté à l'adresse 3 Rue des cabernets à 33390 CARS en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture :
ARRETE
Article 1 : L'établissement BIOCOOP DE L’ESTUAIRE est autorisé(e) dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 3 Rue des cabernets à 33390 CARS un système de
vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0987.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 62 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .30
Jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pak/délégation,
Le chef de bureau des p s administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 63 D = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES ‘ ner
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 18380 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur ADA HANIFI Mehdi pour le compte de l’établissement
AM AUTOMOBILE implanté à l'adresse 21 Route de Léognan à 33140 VILLENAVE D’ORNON
en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement AM AUTOMOBILE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 21 Route de Léognan à 33140 VILLENAVE D’ORNON un
système de vidéoprotection pour O0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0992.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 64 «
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .30
jours. |
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Atticle 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre ser4 publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et paridélégation,
Le chef de bureau des poligbgadministratives,
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 65 EE 5 = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES At&
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 18381 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainst que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Thomas LHOSTE pour le compte de l’établissement SARL
COCOA implanté à l'adresse ZAC Parc d’Aquitaine à 33240 ST ANDRE DE CUBZAC en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement SARL COCOA est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse ZAC Parc d’Aquitaine à 33240 ST ANDRE DE CUBZAC un
système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-0997.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 66 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .15
Jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aïticle 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qu le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre ser
des Actes Administratifs de la Préfecture.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 67 EE # = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES 44
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318382 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de Ia Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Yannick PIGANEAU pour le compte de l’établissement
COLLOC’S PARTAGE PIZZA implanté à l'adresse 73 Route Nationale à 33490 CAUDROT en
vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement COLLOC’S PARTAGE PIZZA est autorisé(e) dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 73 Route Nationale à 33490 CAUDROT un système
de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-1149,
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 68 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .10
Jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S5 et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et ar délégation,
Le chef de bureau des es administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 69 DE = rs d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES NT:
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318383 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ; |
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Benjamin JEAMBAIRE pour le compte de l’établissement
BAR LES BERTHON implanté à l'adresse 43-45 Cours Alsace Lorraine à 33000 BORDEAUX en
vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement BAR LES BERTHON est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 43-45 Cours Alsace Lorraine à 33000 BORDEAUX un
système de vidéoprotection pour 8 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public
conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0018.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 70 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde {2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX, d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pæ délégation,
Le chef de bureau des administratives,
Jérôme V. Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 71 co" à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES 344
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 18384 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-] ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Stéphane SAINT JEAN pour le compte de l’établissement
CENTRE EQUESTRE DE LESPARRE implanté à l'adresse 83 le Herreyra Ouest à 33340
LESPARRE Medoc. en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 :
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi :
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L’établissement CENTRE EQUESTRE DE LESPARRE est autorisé(e) dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 83 le Herreyra Ouest à 33340
LESPARRE Medoc un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone
accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n°
2018-0043.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 72 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .15
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de [a sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Atticle 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
KR. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pay délégation,
Le chef de bureau des p $ administratives,
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 73 r ..
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES até
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 18385 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Patrice IANNETA pour le compte de l’établissement
RESTAURANT LA BOUCHERIE implanté à l'adresse 16 Allée Charles Perrault à 33470 GUJAN
MESTRAS en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement RESTAURANT LA BOUCHERIE est autorisé(e) dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 16 Allée Charles Perrault à 33470 GUJAN
MESTRAS un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au
public et 2 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0073.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 74 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .15
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés. |
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dé la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -- CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet e délégation,
Le chef de bureau de css administratives,
Jérôme V Z
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BUREAU DES POLICES Arrêté 33 18386 . ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Sylvain TCHERNONOG pour le compte de l’établissement
BAR TABAC L'HEXAGONE implanté à l'adresse 998 Avenue de Toulouse à 33140 CADAUJAC
en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement BAR TABAC L’HEXAGONE est autorisé(e) dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 998 Avenue de Toulouse à 33140 CADAUJAC un
système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0075sous réserve de
porter le délai de conservation des images à 30 jours (recommandation non obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 76 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .30
jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et :
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 -— 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et nardélégation,
Le chef de bureau des administratives,
Jérôme V
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BUREAU DES POLICES Arrêté 33 18387 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 :
VU la demande présentée par Monsieur Mongi GALFA pour le compte de l’établissement
PRONTO PIZZA implanté à l'adresse 86 bis Cours du Maréchal de Lattre de Tassigny à 33210
LANGON en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement PRONTO PIZZA est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 86 bis Cours du Maréchal de Lattre de Tassigny à 33210
LANGON un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au
public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0076.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 78 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
. Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .10
Jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-$5 et KR. 251-1 à R. 253-4,
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...). |
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et parfdélégation,
Le chef de bureau des poligesädministratives,
Jérôme VA
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BUREAU DES POLICES Arrêté 3318388 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de Ia Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 :
VU la demande présentée par Madame Sandy RAVILLY pour le compte de l’établissement
RAVILLY 110 COUPS implanté à l'adresse 1 Allée François Giroud à 33310 LORMONT en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 :
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement RAVILLY 110 COUP S est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 1 Allée François Giroud à 33310 LORMONT un
système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0158.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 80 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .30
Jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
KR. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En [’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié :au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par/délégation,
Le chef de bureau des pol fdministratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 81 =
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DIRECTION DES SECURITES At
BUREAU DES POLICES ÂI rêté 33 l 83 89 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Benjamin FETU pour le compte de l’établissement
PHOOD implanté à l'adresse 24 Rue du pas St Georges à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L’établissement PHOOD est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l’adresse 24 Rue du pas St Georges à 33000 BORDEAUX un système de
vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0159.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
t
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 82 r
Afin de’ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .30
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une.fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-I à R. 253-4,
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre seja publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par/délégation,
Le chef de bureau des p administratives,
Jérôme VA ZL
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 83 7
LA
+ À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES AtS
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 18390 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 aïnsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ; .
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Florent DORDHAIN pour le compte de l’établissement
SARL LES COPAINS D’ABORD implanté à l'adresse 27 Rue Camille Saauvageau à 33800
BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 :
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement SARL LES COPAINS D’ABORD est autorisé(e) dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 27 Rue Camille Saauvageau à 33800
BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au
public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0178sous
réserve de porter le délai de conservation des images à 15 jours (recommandation non obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 84 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .15
Jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par Les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de Ia sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pak délégation,
Le chef de bureau des paf administratives,
\ Jérôme VA{
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 85 EE 5 = À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES at£
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 18391 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 :
VU la demande présentée par Monsieur Hervé MASSONNEAU pour le compte de l’établissement
BAR TABAC LE TABASCO implanté à l'adresse 16 Cours du Maréchal de Lattre de Tassigny à
33340 LESPARRE en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement BAR TABAC LE TABASCO est autorisé(e) dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 16 Cours du Maréchal de Lattre de Tassigny à 33340
LESPARRE un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au
public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0200.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 86 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .30
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-I1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle.
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura ‘été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-I à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARISI et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
‘ des Actes Administratifs de la Préfecture.
élégation,
ministratives,
Pour le préfet et p
Le chef de bureau des pol
Jérôme VA Z
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7
y LS
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES Até
BUREAU DES POLICES Aî rêté 33 l 83 92 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU Parrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Irène POUILLAUDE pour le compte de l’établissement
LOGEVIE implanté à l'adresse 12 Route Chantecrit à 33042 BORDEAUX en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR Ia proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement LOGEVIE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l’adresse 12 Route Chantecrit à 33042 BORDEAUX un système de
vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0225.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 88 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .30
Jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, Zzonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
. sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 89 EE 5 Ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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BUREAU DES POLICES Arrêté 3318393 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Camille RONDEAU pour le compte de l’établissement
PHARMACIE DE MAGUDAS implanté à l'adresse Place Georges Blanc à 33160 ST MEDARD
EN JALLES en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement PHARMACIE DE MAGUDAS est autorisé(e) dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Place Georges Blanc à 33160 ST MEDARD EN
JALLES un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public
et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0296sous réserve
de porter le délai de conservation des images à 30 jours (recommandation non obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 90 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .30
Jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4,
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pat|délégation,
Le chef de bureau des po dministratives,
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 91 EE 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES At£
BUREAU DES POLICES Arrêté 3 318394 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU lJ’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de La
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Céline LUCAS pour le compte de l’établissement A
L’'OMBRE DES MARQUES implanté à l'adresse 168-170 Rue Sainte Catherine à 33000
BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement À L'OMBRE DES MARQUES est autorisé(e) dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 168-170 Rue Sainte Catherine à 33000 BORDEAUX
un système de vidéoprotection pour 8 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0307.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 92 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .30
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à coinpétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet délégation,
Le chef de bureau de es administratives,
Jérôme V
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 93 D cd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES At£
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 18395 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 :
VU la demande présentée par Monsieur Christophe CORREGE pour le compte de l’établissement
LOGEVIE implanté à l'adresse 10 Chemin Bourg Plessis à 33360 CAMBLANES ET MEYNAC
en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement LOGEVIE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l’adresse 10 Chemin Bourg Plessis à 33360 CAMBLANES ET MEYNAC un
système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 3
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0322.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 94 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .30
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [?2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 -— 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et p4 délégation,
Le chef de bureau des p s Administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 95 DE 5 = + Liberté + Égalité + Fraternité | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE LA GIRONDE DIRECTION DES SECURITES A
BUREAU DES POLICES Arrêté n° 3318396 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJ OUDJOU, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Stéphane ONILLON pour le compte de l’établissement
E.LECLERC implanté 80 Avenue de la résistance 33220 PINEUILH en vue d’obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d’un périmètre vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement E.LECLERC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l’intérieur du périmètre vidéoprotégé délimité
par les adresses suivantes :
- Route départementale 936 ; - route départementale 708 ; - Rue de la commanderie ; - rue du
château d'eau,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0354,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 96 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux moïs à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et{pär délégation,
Le chef de bureau des pblicés administratives,
Jérôme VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 97 EE: 5 ce à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES AtA
BUREAU DES POLICES ‘ Arrêté 33 18397 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 :
VU la demande présentée par Monsieur Jugurhta YANAT pour le compte de établissement BOULANGER SA implanté à l'adresse Rue Lino Ventura à 33140 VILLENAVE D’ORNON en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 :
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement BOULANGER SA est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Rue Lino Ventura à 33140 VILLENAVE D’ORNON un
système de vidéoprotection pour 33 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 3
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0355.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 98 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .30
Jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et KR. 251-1 à R. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autrg fera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet etlpar délégation,
Le chef de bureau des"Mfices administratives,
Jérôme UHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 99 ,
+
Ci
=
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES ts
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 18398 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Nathalie GUEGUEN pour le compte de l’établissement LA
BOULANGE implanté à l'adresse 78 Avenue Général Leclerc à 33200 BORDEAUX en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement LA BOULANGE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 78 Avenue Général Leclerc à 33200 BORDEAUX un système
de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0383.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 100 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .30
jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
délégation,
s
Pour le préfet et pa
Le chef de bureau des po
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 101 EE 5 mt Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉÈFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES até
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 18399 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU Farrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean Pierre VACHER pour le compte de l’établissement
PHARMACIE NORMALE implanté à l'adresse 155 Rue Sainte Catherine à 33000 BORDEAUX
en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
. SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement PHARMACIE NORMALE est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 155 Rue Sainte Catherine à 33000 BORDEAUX un
système de vidéoprotection pour 16 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0387.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 102 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .30
Jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pâf délégation,
Le chef de bureau des poBité$ administratives,
Jérôme V
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 103 #. .
Le] , ? ï
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES ats
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 l 8400 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 :
VU la demande présentée par Monsieur David BAURI pour le compte de l’établissement
RESTAURANT L’ESCALE ENTRE DEUX MERS implanté à l'adresse 4 Rüllac à 33620
CAVIGNAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement RESTAURANT L’ESCALE ENTRE DEUX MERS est autorisé(e) dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 4 Rillac à 33620 CAVIGNAC
un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0391sous réserve
d’apposer un affichage d’information du public règlementaire.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 104 Afa de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article S— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture. |
Pour le préfet et pér délégation,
Le chef de bureau des p administratives,
Jérôme V EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 105 EX 5 = À Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES âté
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 18401 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Audrey URANGA pour le compte de l’établissement
LAVERIE SPEED QUEEN implanté à l'adresse 50 Cours Pasteur à 33000 BORDEAUX en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement LAVERIE SPEED QUEEN est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 50 Cours Pasteur à 33000 BORDEAUX un système de
vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0416sous réserve de se doter
d’un enregistreur permettant avec un délai de conservation des images de 15 jours.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 106 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .15
jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4,
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 ; Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -— CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux moiïs à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pâf délégation,
Le chef de bureau des p s administratives,
Jérôme VAFHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 107 EE = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES AtE
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 18402 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ; |
_ VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 :
VU Ia demande présentée par Monsieur Joël HAUVIN pour le compte de l’établissement LE
ROYAUME DES SAVEURS implanté à l'adresse 3 Chemin de Pujau à 33610 CESTAS en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L’établissement LE ROYAUME DES SAVEURS est autorisé(e) dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 3 Chemin de Pujau à 33610 CESTAS un
système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0423.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 108 k
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
consèillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .21
Jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-I à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autr£/ sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet etlbar délégation,
Le chef de bureau des pâlees administratives,
Jérôme EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 109 7
x E ; F3 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES râté
BUREAU DES POLICES Arrêté 3 318403 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU Ia demande présentée par Madame Audrey FILLATREAU pour le compte de l’établissement
TABAC FILATREAU MORISSE implanté à l'adresse 51 Avenue de Paris à 33240 CUBZAC LES
PONTS en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale :
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L’établissement TABAC FILATREAU MORIJSSE est autorisé(e) dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 51 Avenue de Paris à 33240 CUBZAC LES
PONTS un système de vidéoprotection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public
et 2 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0499.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 110 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .30
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX |, d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pâr délégation,
Le chef de bureau des pRES administratives,
Jérôme V Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 111 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES ait
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 18404 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à KR. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Mdame Karine SIMON pour le compte de l’établissement BEAUTY
SUCCESS implanté à l'adresse 8 Avenue de Verdun — CC Intermarché - à 33610 CESTAS en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement BEAUTY SUCCESS est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 8 Avenue de Verdun — CC Intermarché - à 33610
CESTAS un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public
et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0502.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 112 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moïns quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .30
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-c1 doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture. :
Pour le préfet et pâr délégation,
Le chef de bureau des rfékes administratives,
Jérôme V Z
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Liberté « Égalité + Fraternité
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DIRECTION DES SECURITES at4
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318405 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU Ie code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Mdame Karine SIMON pour le compte de l’établissement BEAUTY
SUCCESS implanté à l'adresse Avenue de l’Europe- ZA la Garosse à 33240 ST ANDRE DE
CUBZAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale :
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement BEAUTY SUCCESS est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Avenue de l’Europe- ZA la Garosse à 33240 ST
ANDRE DE CUBZAC un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone
accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n°
2018-0503.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 114 La
Afia de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation. Ce
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .30
Jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -- CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 - 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sesa publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et p4r délégation,
Le chef de bureau des po dministratives,
Jérôme V
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 115 D cd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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BUREAU DES POLICES Arrêté 33 18406 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-T ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Stéphane FEY EUX pour le compte de l’établissement LES
DELICES D’ANTAN implanté à l'adresse 6 Place du Marché à 33950 LEGE CAP FERRET en
vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection-du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement LES DELICES D’ANTAN est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 6 Place du Marché à 33950 LEGE CAP FERRET un
système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0505.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 116 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête. de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .15
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images). |
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
KR. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux moïs à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et bar délégation,
Le chef de bureau des pÂiKes administratives,
Jérôme V EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 117 “
v
7
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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BUREAU DES POLICES Arrêté 33 18407 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Christian GANTZE pour le compte de l’établissement
ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LE PARC DE CHATEAU MADÈRE
implanté à l'adresse 36 Allée des cotonniers à 33470 GUJAN MESTRAS en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L’établissement ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT LE PARC DE
CHÂTEAU MADÈRE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 36 Allée des cotonniers à 33470 GUJAN MESTRAS un système de vidéoprotection pour O0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0507.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 118 ?.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .15
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à K. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX, d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pây délégation,
Le chef de bureau des p $ administratives,
Jérôme V. Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 119 EE = = d Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES ARE
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318408 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Guillaume AUZENE pour le compte de l’établissement LE
TALMENIER implanté à l'adresse 3 Avenue de Ligondras à 33460 ARSAC en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale :
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR Ia proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement LE TALMENIER est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 3 Avenue de Ligondras à 33460 ARSAC un système de
vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0511.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 120 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .15
Jours. |
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et KR. 251-1 à R. 253-4. |
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Auticle 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autrg sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet æ|par délégation,
Le chef de bureau de
Jérôme
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 121 x E . 4 Er Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE LA GIRONDE DIRECTION DES SECURITES âté BUREAU DES POLICES AITÈtÉ 3 318409 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018 Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Anne GEMINEL pour le compte de l’établissement MC
DONALD?S implanté à l'adresse 1 Allée de l’Europe à 33320 EYSINES en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement MC DONALD'S est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 1 Allée de l’Europe à 33320 EYSINES un système de
vidéoprotection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 3 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0522sous réserve de porter le
délai de conservation des images à 15 jours (recommandation non obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 122 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .15
jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX}, d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre g@ra publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pàr délégation,
Le chef de bureau des p s administratives,
Jérôme V. Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 123 EX =" 4 Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES nat
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 18410 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Elise NGUYEN pour le compte de l’établissement TRIPLE
8 SAS implanté à l'adresse 33 Quai des chartrons à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement TRIPLE 8 SAS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 33 Quai des chartrons à 33000 BORDEAUX un système
de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0526sous réserve de porter le
délai de conservation des images à 15 jours (recommandation non obligatoire) et d’apposer un
affichage d’information du public règlementaire..
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 124 +
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .15
jours.
Article 3 : L’accès à [a salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’admimistration dans un délai de deux moïs à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre 4era publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et jar délégation,
Le chef de bureau des p&içes administratives,
Jérôme V. EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 125 DE 5 "à Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES nuc
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 18411 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de Ia Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Gilles EXBRAYAT pour le compte de l’établissement SNC
JYPEM implanté à l'adresse 7 Place des marronniers à 33370 TRESSES en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement SNC JYPEM est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l’adresse 7 Place des marronniers à 33370 TRESSES un système de
vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0537.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 126 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .30
jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et p4y délégation,
Le chef de bureau des ministratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 127 EE 5 cd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES aus
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 18412 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU Plarrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric FOUCHY pour le compte de l’établissement CYCLES
FOUCHY implanté à l'adresse 445 Route de Toulouse à 33140 VILLENAVE D’ORNON en vue
‘d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement CYCLES FOUCEAY est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 445 Route de Toulouse à 33140 VILLENAVE D’ORNON un
système de vidéoprotection pour 6 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0575.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 128 LA
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .30
Jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés. .
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans Ja configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre gtra publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pgr délégation,
Le chef de bureau des pekeés administratives,
Jérôme V EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 129 EX = = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES Sté
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 184 1 3 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Isabelle LACHAUD pour le compte de l’établissement
COSMOCHIC implanté à l'adresse 8 Rue de Pauillac à 33250 PAUILLAC en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 :
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement COSMOCHIC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l’adresse 8 Rue de Pauillac à 33250 PAUILLAC un système de vidéoprotection
pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s) extérieure(s)
conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-05 76sous réserve d’un affichage d’information
du public règlementaire..
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 130 Âfin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .15
Jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été,
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sexa publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et p&-délégation,
Le chef de bureau des po dministratives,
Jérôme V ZL
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 131 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES rt
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 18414 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de Ia région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean LISSAGUE pour le compte de l’établissement SARL
CAFE DE LA GARE 1900 implanté à l'adresse 25 Avenue de la gare à 33240 CUBZAC LES
PONTS en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 4 : L’établissement SARL CAFE DE LA GARE 1900 est autorisé(e) dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 25 Avenue de la gare à 33240 CUBZAC LES
PONTS un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public
et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0598.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 132 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .30
jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et mar délégation,
Le chef de bureau des pdlices administratives,
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 133 EE: 5 Ed Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES air
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 18415 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Sandra PON VIENNE pour le compte de l’établissement
PAUSE VI PEE implanté à l'adresse 9 Rue Margaux à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement PAUSE VI PEE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l'adresse 9 Rue Margaux à 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0603.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 134 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .30
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sex publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pat délégation,
Le chef de bureau des polikes.administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 135 7 À
“ Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES AL£
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 18416 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Hubert VILLEGAS pour le compte de l’établissement
COOP PAYSANNE CENON implanté à l'adresse 57 Avenue Jean Jaures à 33150 CENON en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement COOP PAYSANNE CENON est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 57 Avenue Jean Jaures à 33150 CENON un système de
vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0604sous réserve de porter le
délai de conservation des images à 15 jours (recommandation non obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de Ia date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 136 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de’ présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente Autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .15
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images). |
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
KR. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre #ra publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et rar délégation,
Le chef de bureau des piges administratives,
Jérôme VAR THÉZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 137 + = À
Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES | ata BUREAU DES POLICES Arrêté 3 318417 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de Ia région Nouvelle-Aquitaine
préfet de Ia Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ; |
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Karim MEHENNI pour le compte de l’établissement
MONOP implanté à l'adresse 6 Rue de la merci à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement MONOP est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l’adresse 6 Rue de la merci à 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection
pour 14 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s) extérieure(s)
conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0609.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 138 Afin de‘ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .15
jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S5 et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Arücle 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sgfh publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pañdélégation,
Le chef de bureau des poli SR
il Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 139 LL
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES au
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 18418 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU larrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Charles MENAGER pour le compte de l’établissement LE
_ CARLITO’S implanté à l'adresse 4 Cours Alsace Lorraine à 3000 BORDEAUX en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture :
ARRETE
Article 1 : L’établissement LE CARLITO’S est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 4 Cours Alsace Lorraine à 3000 BORDEAUX un système de
vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0618.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 140 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseilié de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .30
jours. |
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et
Le chef de bureau des
délégation,
ices administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 141 D = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES At£
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318419 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-] ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Corinne LECUIT pour le compte de l’établissement
INSTITUT BEAUTE MER MORTE implanté à l'adresse 71 Rue des remparts à 33000
BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement INSTTTUT BEAUTE MER MORTE est autorisé(e) dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 71 Rue des remparts à 33000 BORDEAUX un
système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0620.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 142 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .21
jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S$ et KR. 251-1 à R. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
KR. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et bhr délégation,
Le chef de bureau des pdlicesadministratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 143 où "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES Sté BUREAU DES POLICES Arrêté 33 18420 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Claudine TEYNIE pour le compte de l’établissement
BOULANGERIE SARL TEYNIE implanté à l'adresse 13 Rue Camille Godard à 33000
BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement BOULANGERIE SARL TEYNIE est autorisé(e) dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 13 Rue Camille Godard à 33000
BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au
public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0623.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 144 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrèments devront être détruits dans un délai maximum de .30
Jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4. |
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX, d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 -— 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et far délégation,
Le chef de bureau des pdlices administratives,
Jérôme V EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 145 DE 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES nur
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 18421 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 :
VU la demande présentée par Madame Laetitia VOLTIGEUR pour le compte de l’établissement
PHARMACIE LAMOTHE LANDERRON implanté à l'adresse 3 les granges sud à 33190
LAMOTHE-LANDERRON en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement PHARMACIE LAMOTHE LANDERRON est autorisé(e) dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 3 les granges sud à 33190
LAMOTHE-LANDERRON un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone
accessible au public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n°
2018-0667.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 146 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de.ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .30
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 147 LS " - = [ER Liberté «* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE LA GIRONDE DIRECTION DES SECURITES Aa BUREAU DES POLICES Arrêté 33 18422 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018 Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Mustapha DAGHIS pour le compte de l’établissement
CACTUS GARAGE implanté à l'adresse 1 avenue Henri Becquerel à 33700 MERIGNAC en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de Ia commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame Îa directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CACTUS GARAGE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 1 avenue Henri Becquerel à 33700 MERIGNAC un système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0673. Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 148 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de Ia présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .30
jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-$5 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés. |
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP. 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et phf délégation,
Le chef de bureau des es administratives,
Jérôme V Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 149 \
= À
Liberté + Égalité « Fraternité
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Tv PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES Arrêté 3318423 BUREAU DES POLICES -
ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 2534;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe GERBER pour le compte de l’établissement
L’OR EN CASH implanté à l'adresse 33 rue du docteur Romefort à 33320 LE TAILLAN MEDOC
en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame Ia directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement L’OR EN CASH est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 33 rue du docteur Romefort à 33320 LE TAILLAN MEDOC un
système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0690,
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 150 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .30
jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pur délégation,
Le chef de bureau des s administratives,
Jérôme V EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 151 EX = "À Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES A4£
BUREAU DES POLICES | Arrêté 3318424 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R.251-] à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDIJIOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe GERBER pour le compte de l’établissement
L’'OR EN CASH implanté à l'adresse 17-19 route de Bordeaux à 33340 LESPARRE en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement L’OR EN CASH est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 17-19 route de Bordeaux à 33340 LESPARRE un système de
vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0691.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 152 +
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .30
Jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pay délégation,
Le chef de bureau des pol dministratives,
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 153 EE 5 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES AtA
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 18425 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Alain REZZESI pour le compte de l’établissement BAR
TABAC SNC LA TAVERNE implanté à l'adresse 4 route de Bordeaux à 33950 LEGE CAP
FERRET en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L’établissement BAR TABAC SNC LA TAVERNE est autorisé(e) dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 4 route de Bordeaux à 33950 LEGE CAP
FERRET un système de vidéoprotection pour 6 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public
et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0741.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 154 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .30
Jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, Zzonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
KR. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l° Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et bar délégation,
Le chef de bureau des pâlices administratives,
Jérôme V. Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 155 EX 5 co À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES êté
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318426 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Chantal BERGUE pour le compte de l’établissement
TABAC PRESSE LES MIQUELOTS implanté à l'adresse 4 Centre commercial les Miquelots à
33260 LA TESTE DE BUCH en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement TABAC PRESSE LES MIQUELOTS est autorisé(e) dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 4 Centre commercial les Miquelots à 33260
LA TESTE DE BUCH un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone
accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n°
2018-0744,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 156 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .30
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être:
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
KR. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
‘de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et nar délégation,
Le chef de bureau des administratives,
Jérôme VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 157 EE 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES | 44
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 18427 ADMINISTRATIVES | du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection P Y P
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Yann BERTHELOM pour le compte de l’établissement
EURL BERTHELOM implanté à l'adresse 23 rue Emile Zola à 33110 LE BOUSCAT en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement EURL BERTHELOM esf äutorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 23. rue Emile Zola à 33110 LE BOUSCAT un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure($s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0753sous réserve de porter le délai de conservation des images à 15 jours (recommandation non obligatoire). Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 158 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .15
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pat délégation,
Le chef de bureau des polifes’administratives,
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 159 | = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES ati
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 18428 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Alain AUDUBERTEAU pour le compte de l’établissement
LES DELICES D’ARES SARL implanté à l'adresse 26 place de l’Église à 33740 ARES en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement LES DELICES D’ARES SARL est autorisé(e) dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 26 place de l’Église à 33740 ARES un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0762. Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 160 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .15
Jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...). |
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et Nar délégation,
Le chef de bureau des pdices administratives,
Jérôme V EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 161 =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES Ras
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 18429 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination dé M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU Ia demande présentée par Madame Céline LAFFERRIERE pour le compte de l’établissement
MAISON DE LA PRESSE implanté à l'adresse 31 rue Valentin Bernard à 3370 BOURG en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement MAISON DE LA PRESSE est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 31 rue Valentin Bernard à 3370 BOURG un système de
vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0767.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 162 à
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .15
Jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4,
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre, sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet etffar délégation,
Le chef de bureau des poWKces administratives,
Jérôme VACRIEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 163 Sh
cd
oo
"7 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES té
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318430 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Marc PLANTIVEAU pour le compte de
l’établissement BAR TABAC SAINT MICHEL implanté à l'adresse 39 rue des Faures à 33800
BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement BAR TABAC SAINT MICHEL est autorisé(e) dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 39 rue des Faures à 33800 BORDEAUX un système
de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0776sous réserve de porter le
délai de conservation des images à 30 jours (recommandation non obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 164 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
consèillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .30
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-I à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet etlbar délégation,
Le chef de bureau des phlices administratives,
Jérôme EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 165 EE = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES At
BUREAU DES POLICES Arrêté 5 318431 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que K. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
_vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ; |
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Bruno SALAÜN pour le compte de l’établissement TABAC SNC BRUSTEPHAG implanté à l'adresse 57 route départementale 671 à 33670 SADIRAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement TABAC SNC BRUSTEPHAG est autorisé(e) dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 57 route départementale 671 .à 33670 SADIRAC un
système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0783sous réserve de
porter le délai de conservation des images à 30 jours (recommandation non obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 166 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présenté autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .30
Jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre fa publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et A délégation,
Le chef de bureau des éoRe: administratives,
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 167 "À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES At£
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318432 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-]1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Alain AUDUBERTEAU pour le compte de l’établissement
LE FOURNIL DE LEGE implanté à l'adresse 2 avenue des abeilles à 33950 LEGE CAP FERRET
en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de Ia préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement LE FOURNIL DE LEGE est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 2 avenue des abeilles à 33950 LEGE CAP FERRET un
système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0788.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 168 +:
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .15
jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et R. 251-1 à R. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et jar délégation,
Le chef de bureau des ces administratives,
Jérôme VAQHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 169 Ex LL. Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES at
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 18433 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe GERBER pour le compte de l’établissement OR
EN CASH implanté à l'adresse 1 allé Robert Boullin à 33500 LIBOURNE en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale :
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 :
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement OR EN CASH est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l’adresse 1 allé Robert Boullin à 33500 LIBOURNE un système de
vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0810.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 170 ” Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
caaseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .30
jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de Ia sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet Et bar délégation,
Le chef de bureau des ÿolives administratives,
pour
Jérôme }
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 171 r'A
L cd
Liberté + Égalité « Fraternité
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES nat
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 18434 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe LANDON pour le compte de l’établissement LECLERC SCASO implanté à l'adresse ZA Grand Cazeau à 33750 BEYCHAC ET CAILLEAU en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement LECLERC SCASO est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse ZA Grand Cazeau à 33750 BEYCHAC ET CAILLEAU un
système de vidéoprotection pour O0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 5
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0812.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 172 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .30
Jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX}, d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
... Pour le préfet et Mar délégation,
Le chef de bureau des pdlices administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 173 = à
Liberté « Égalité « Fraternité
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES At4
BUREAU DES POLICES Arrêté 3 318435 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU Parrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe LANDON pour le compte de l’établissement
LECLERC SCASO implanté à l'adresse ZI Toctoucau à 33610 CESTAS en vue d’obtemir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement LECLERC SCASO est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse ZT Toctoucau à 33610 CESTAS un système de vidéoprotection
pour O caméra(s) intérieure(s) en Zone accessible au public et 2 caméra(s) extérieure(s)
conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0813.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 174 LA
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .30
jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
KR. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pag délégation,
Le chef de bureau des potes administratives,
Jérôme VA L
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 175 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES auz
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 18436 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de ia sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de ia
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Juliette DUPIN pour le compte de l’établissement BAR
TABAC LES REJOUITS implanté à l'adresse 59 avenue Saint-Jacques de Compostelle à 33610
CESTAS en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 :
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement BAR TABAC LES REJOUITS est autorisé(e) dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 59 avenue Saint-Jacques de Compostelle à 33610
CESTAS un système de vidéoprotection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public
et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0870,
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 176 LS
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .30
Jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
KR. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux moïs à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX |, d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
. et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et phrklélégation,
Le chef de bureau des poliges administratives,
Jérôme VAÇHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 177 +
a 7
=
Liberté + Égalité «+ Fraternité
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES nec
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318437 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Bernard BLANC pour le compte de l’établissement
AQUITANIS implanté à l'adresse rue Rabelais à 33400 TALENCE en vue d’obtenir l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement AQUITANIS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l’adresse rue Rabelais à 33400 TALENCE un système de vidéoprotection pour 1
caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au
dossier enregistré sous le n° 2018-0913.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 178 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .15
jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4,
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales. applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Âctes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pr délégation,
Le chef de bureau des s administratives,
Jérôme V Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 179 LA
Ce
cr À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES a4a
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318438 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde |
VU ie code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Michel Ange PAYET pour le compte de l’établissement
TABAC L’OLAKETAL implanté à l'adresse 2 rue Roustaing à 33400 TALENCE en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L’établissement TABAC L’OLAKETAL est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 2 rue Roustaing à 33400 TALENCE un système de
vidéoprotection pour 6 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0924sous réserve de porter le
délai de conservation des images à 30 jours (recommandation non obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 180 Ért
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information Judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .30
jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
KR. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre seya publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des poli dministratives,
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 181 EE: 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES ts
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 18439 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe DANTHEZ pour le compte de l’établissement LA
POSTE BORDEAUX CHAPEAU ROUGE point courrier implanté à l'adresse 8 cours du Chapeau
Rouge à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ; 2
ARRETE
Article 1: L’établissement LA POSTE BORDEAUX CHAPEAU ROUGE point courrier est
autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 8 cours du
Chapeau Rouge à 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s)
intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier
enregistré sous le n° 2018-0933.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 182 +
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .30
jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés. :
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun er ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
N
Pour le préfet et bhr délégation,
Le chef de bureau des RoNces administratives,
Jérôme V EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 183 +
ré
= d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES âté
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318440 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ; |
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes :
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU Ia demande présentée par Monsieur Eric PILLIERE pour le compte de l’établissement LA
POSTE COURRIER CARRE ENTREPRISES implanté à l'adresse 15 rue Nicolas Leblanc à
33700 MERIGNAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement LA POSTE COURRIER CARRE ENTREPRISES est autorisé(e) dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 15 rue Nicolas Leblanc à 33700
MERIGNAC un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au
public et 2 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0937.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 184 Afin de ne-pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre moïs avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .30
_ jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
- cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et p&r délégation,
Le chef de bureau des polices administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 185 EE = = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES Até
BUREAU DES POLICES Arrèté 3 318441 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Richard BARES pour le compte de l’établissement CAFE
DE LA POSTE implanté à l'adresse 1 Route de Langoireau à 33880 CAMBES en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement CAFE DE LA POSTE est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 1 Route de Langoïreau à 33880 CAMBES un système
de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-1003.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 186 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information Judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .30
jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4,
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pr délégation,
Le chef de bureau des ces administratives,
Jérôme V, EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 187 EX = = d Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES A4£
BUREAU DES POLICES Arrêté 3518442 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité mtérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe CLAUSSIN pour le compte de l’établissement
CPAM de la Gironde implanté à l'adresse 100 Avenue Jean Jaures à 33150 CENON en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L’établissement CPAM de la Gironde est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 100 Avenue Jean Jaures à 33150 CENON un système
de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-1004.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 188 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation. |
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .30
Jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame Ia directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sgra publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pär délégation,
Le chef de bureau des administratives,
Jérôme VACNEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 189 Lu
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Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES Nr.
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318443 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de Ia Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe CLAUSSIN pour le compte de l’établissement
CPAM de la Gironde implanté à l'adresse 18 Rue Louis Gendreau à 33000 BORDEAUX en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement CPAM de la Gironde est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 18 Rue Louis Gendreau à 33000 BORDEAUX un
système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-1005.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 190 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .7 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX |, d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par Hélégation,
Le chef de bureau des poli dministratives,
Jérôme VACI
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 191 s\.
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES At£ 29 BUREAU DES POLICES Arrêté 3318444 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 :
VU la demande présentée par Monsieur Philippe CLAUSSIN pour le compte de l’établissement
CPAM de la Gironde implanté à l'adresse Impasse du Bosquet à 33260 LA TESTE DE BUCH en
vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L’établissement CPAM de la Gironde est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Impasse du Bosquet à 33260 LA TESTE DE BUCH un
système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-1006.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 192 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .7 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -- CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et paf délégation,
Le chef de bureau des potes administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 193 ni
EE = = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES té
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318445 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU larrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe CLAUSSIN pour le compte de l’établissement
CPAM de la Gironde implanté à l'adresse 70 Cours du General Leclerc à 33214 LANGON en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L’établissement CPAM de la Gironde est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 70 Cours du General Leclerc à 33214 LANGON un
système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-1007.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 194 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .7 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et KR. 251-1 à R. 253-4,
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant Ja
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus dé caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou Mmérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre 4era publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et Bar délégation,
Le chef de bureau des s administratives,
Jérôme EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 195 EE 5 a 4 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES ar
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 18446 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe CLAUSSIN pour le compte de l’établissement
CPAM de la Gironde implanté à l'adresse 31 Rue Pistouley à 33500 LIBOURNE en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement CPAM de la Gironde est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 31 Rue Pistouley à 33500 LIBOURNE un système de
vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-1008.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 196 ,
;
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .7 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
KR. 251-I à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...). |
Article 7 _: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Mimistre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant lé groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et gaf délégation,
Le chef de bureau des pdlices administratives,
Jérôme V. Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 197 Ex LL. À i Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DES SECURITES at£
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318447 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe CLAUSSIN pour le compte de l’établissement
CPAM de la Gironde implanté à l'adresse 505 Avenue de Verdun à 33700 MERIGNAC en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR Ia proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CPAM de la Gironde est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 505 Avenue de Verdun à 33700 MERIGNAC un
système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-1009.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 198 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .7 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à K. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et paridélégation,
Le chef de bureau des pol dministratives,
Jérôme VA ZL
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 199 EE 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES A neûtE
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318448 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU Ie code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe CLAUSSIN pour le compte de l’établissement
CPAM de la Gironde implanté à l'adresse 232 Rue Pelleport à 33000 BORDEAUX en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi :
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de [a préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement CPAM de la Gironde est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 232 Rue Pelleport à 33000 BORDEAUX un système de
vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-1010.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 200 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .7 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et p@ délégation,
ministratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 201 EX 5 = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES AL&
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318449 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU Parrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfèête, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe CLAUSSIN pour le compte de l’établissement
CPAM de la Gironde implanté à l'adresse avenue Pierre Wiehn - Cité administrative - à 33600
PESSAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
. CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement CPAM de la Gironde est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse avenue Pierre Wiehn - Cité administrative - à 33600
PESSAC un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public
et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-1011.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 202 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .7 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
KR. 251-1 à K. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
.... Pour le préfet et rar délégation,
Le chef de bureau des p s administratives,
Jérôme V. EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 203 D ré Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES A4£
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 18450 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 mai 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Valérie MONTEIL pour le compte de l’établissement
TABAC CHEZ PIERRE À FEU implanté à l'adresse 39 Avenue de la Libération à 33680
LACANAU en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement TABAC CHEZ PIERRE A FEU est autorisé(e) dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 39 Avenue de la Libération à 33680 LACANAU un
système de vidéoprotection pour 6 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-1027.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 204 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de [a présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .30
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pâr délégation,
Le chef de bureau des p administratives,
Jérôme V
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 205 D ed Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES at&
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 18453 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean Gilbert BAPSALLE pour le compte de la
COMMUNE DE PREIGNAC implanté 1 Place de la mairie à 33210 PREIGNAC à l'adresse en
vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la Loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La COMMUNE DE PREIGNAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Rue des écoles — Groupe scolaire — 33210 PREIGNAC un
système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré
sous le n° 2018-1104.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 206 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .21
jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés. |
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet délégation,
Le chef de bureau des poMCes administratives,
Jérôme VACHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 207 , ed
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES a4£
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 18452 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection P Y P
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJ OUDJOU, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean Gilbert BAPSALLE pour le compte de la
COMMUNE DE PREIGNAC implantée à l'adresse 1 Place de la mairie à 33210 PREIGNAC en
vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;:
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La COMMUNE DE PREIGNAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse espace sportif Couleyre — lotissement Couleyre - à 33210
PREIGNAC un système de vidéoprotection pour caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au
public et 3 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-1103.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 208 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .21
jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pr délégation,
Le chef de bureau des p admimstratives,
Jérôme VA L
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 209 ca" À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES 344 00
BUREAU DES POLICES Arrêté n 3318451 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à KR. 253-4 ; |
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean Gilbert BAPSALLE pour le compte de la
COMMUNE DE PREIGNAC implantée 1 Place de la mairie 33210 PREIGNAC en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d’un périmètre
vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: La COMMUNE DE PREIGNAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l’intérieur du périmètre vidéoprotégé
délimité par les adresses suivantes :
- Rue Gernin ; - chemin bordant le cour d'eau l'Euillot ; - Rue du port ; - rue de la république ; -
D1113,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-1102.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 210 (
Fr
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en - permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés. |
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'ébjet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX |, d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pañ délégation,
Le chef de bureau des palier adnuimistratives,
Jérôme VA&HEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 211 EE 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DES SECURITES | AA BUREAU DES POLICES Arrêté n° 3318454
ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
àR.253-4;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU larrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDIJOUDIOU, sous-
préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jacques LEGRAND pour le compte de la MAIRIE DE
VAYRES implanté 44 Avenue de Libourne 33270 VAYRES en vue d’obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d’un périmètre vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La MAIRIE DE VAYRES est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l’intérieur du périmètre vidéoprotégé délimité
par les adresses suivantes :
- Avenue de Libourne; - Chemin de Juncarret ; - Avenue de Juncarret ; - chemin de Larribau,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-1097.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 212 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de Ia sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...). |
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pâr délégation,
Le chef de bureau des po administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 213 EE = EC É Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES ac
BUREAU DES POLICES - Arrêté n° 3318455 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de. défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jacques LEGRAND pour le compte de la MAIRIE DE
VAYRES implantée 44 Avenue de Libourne 33270 VAYRES en vue d’obtenir l'autorisation de
. fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d’un périmètre vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: La MAIRIE DE VAYRES est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l’intérieur du périmètre vidéoprotégé délimité
par les adresses suivantes :
- Avenue de Libourne ; - avenue de la pompe ; - cimetière ; - rue du châteua de Vayres ; - Parc de la
poste ; - Place du Gestas.
conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-1098.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 214 ;
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L’accès à Ia salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde ![2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux moïs à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et phy délégation,
Le chef de bureau des p ministratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 215 Be L cd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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BUREAU DES POLICES Arrêté n° 3318456 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à KR. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jacques LEGRAND pour le compte de la MAIRIE DE VAYRES implanté 44 Avenue de Libourne 33870 VAYRES en vue d’obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d’un périmètre vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La MATRIE DE VAYRES est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l’intérieur du périmètre vidéoprotégé délimité
par les adresses suivantes :
- Avenue du Thil ; - Avenue d’Izon ; - Avenue de la gare ; - Cheïn reliant les avenues du Thil et de la
gare,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-1099.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 216 LA
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, 1l est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de Ia
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le Maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et Bar délégation,
Le chef de bureau des pâlices administratives,
Jérôme V, EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 217 EE % cd Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES A4£ BUREAU DES POLICES | Arrêté n° 3318457
ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jacques LEGRAND pour le compte del la MAIRIE DE
VAYRES implantée 44 Avenue de Libourne 33270 VAYRES en vue d’obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d’un périmètre vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La MAIRIE DE VAYRES est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l’intérieur du périmètre vidéoprotégé délimité
par les adresses suivantes :
- Place du 08 mai 1945 ; - rue de l'escale ; - Place du 14 juillet ; - chemin de St Pardon ; - ancienne
route royale,
conformément au dossier enregistré sous Le n° 2018-1100.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 218 +)
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moïns quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4,. En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés. |
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture. |
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des poli ministratives,
Jérôme VACRHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 219 | + À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES a4£
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318458 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
: vidéosurveillance et ses annexes :
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe BUISSON pour le compte de la MAIRIE DE
LIBOURNE implantée à l'adresse BP 200 à 33500 LIBOURNE en vue d’obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement MAIRIE DE LIBOURNE est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse lac des Dagueys à 33500 LIBOURNE un système de
vidéoprotection pour 2 caméra(s) nomades conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-
0612.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 220 +
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .30
jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et paÿ délégation,
Le chef de bureau des polifes administratives,
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 221 EX 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .Y
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES AA
BUREAU DES POLICES Arrêté n° 3318459 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU Ia demande présentée par Monsieur Philippe BUISSON pour le compte de la MAIRIE DE
LIBOURNE implantée BP 200 33505 LIBOURNE CEDEX en vue d’obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d’un périmètre vidéoprotégé ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La MATRIE DE LIBOURNE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l’intérieur du périmètre vidéoprotégé délimité
par les adresses suivantes :
- Place René Beauchamp ; - Place André Teurlay ; - Rue Donnet,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2017-1160.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 222 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ns pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et K. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
KR. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : Le directeur de cabinet, Monsieur Le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et parffélégation,
Le chef de bureau des polides administratives,
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 223 EE 5 CC é Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES aus
BUREAU DES POLICES Arrêté 3310139E ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à KR. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;:
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 mai 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3310139 du 5 novembre 2010 portant autorisation d’un système de
videoprotection ; | :
VU la demande présentée par Monsieur Jean- Louis DAVID pour le compte de la MAIRIE DE
BORDEAUX implanté à l'adresse Place Pey Berland à 33045 BORDEAUX en vue d’obtenir la
modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 224 ARRETE
Article 1er — La MATRIE DE BORDEAUX est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le n° 2010-0452 opération 2018-1243.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n° 3310139 du 5 novembre 2010 susvisé.
Article 2-—Les modifications portent sur l’extension du périmètre désormais délimité par les
adresses suivantes :
- cours Victor Hugo ; - Cours d'Albret ; - Cours du Maréchal Juin ; - Rue François de Sourdis ; - rue
Judaïque ; - Cours de l'intendance ; - rue Esprit des lois ; - Quai du Maréchal Lyautey ; - Quai
Richelieu.
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté susvisé demeure applicable.
Article 4 - Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pæ délégation,
Le chef de bureau des polites administratives,
Jérôme V EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 225 EE = ——d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES At
BUREAU DES POLICES Arrêté 3310144C ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU Ie code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-I à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3310144B du 18 décembre 2015 portant autorisation d’un système de
videoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe CHALARD pour le compte de la MAIRIE DE
SAINTE FOY LA GRANDE implantée à l'adresse 1 Place Gambetta à 33220 SAINTE FOY LA
GRANDE en vue d’obtenir la modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 226 * ARRETE
Atticle 1er - La MAIRIE DE SAINTE FOY LA GRANDE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010-0369 opération 2018-0856.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n° 3310144B du 18. décembre 2015 susvisé.
Article 2—Les modifications portent sur l’extension du périmètre désormais délimité par les
adresses suivantes :
- quai de la Brèche ; - rue des lauriers ; - rue de la république ; - Boulevard Larégnère ; - avenue du
Maréchal Foch ; - Allée Alfred Mathieur ; - avenue de la gare ; - avenue Paul Broca ; - avenue de Verdun ; - Boulevard Gratiolet ; - Place Jean Jaures ; - allée des coreilhes. :
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté susvisé demeure applicable.
Article 4 - Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des policté administratives,
Jérôme VAGHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 227 = d
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES ne
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318461 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Célia Monseigne pour le compte de la MATRIE DE ST
ANDRE DE CUBZAC implantée à l'adresse 8 Place Raoul Larche à 33240 ST ANDRE DE
CUBZAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La MAIRIE DE ST ANDRE DE CUBZAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 270 Chemin du gymnase — parking collège la Garosse -
à 33240 ST ANDRE DE CUBZAC un système de vidéoprotection pour 1 caméra de voie publique
conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0926 sous réserve de l’apposition d’une
affiche supplémentaire sur le site même.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 228 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .21 jours
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et paélégation,
Le chef de bureau des polidæs\administratives,
Jérôme VA Z.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 229 EE = EC É Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DES SECURITES at£
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318462 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Célia Monseigne pour le compte de la MAIRIE DE ST
ANDRE DE CUBZAC implantée à l'adresse 8 Place Raoul Larche à 33240 ST ANDRE DE
CUBZAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de [a préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La MAIRIE DE ST ANDRE DE CUBZAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Chemin du passage de Monac — aire de covoiturage à
33240 ST ANDRE DE CUBZAC un système de vidéoprotection pour 1 caméra voie publique
conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0927sous réserve de l’apposition d’une affiche
supplémentaire sur le site même.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 230 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21
Jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX |], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre ra publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pâr délégation,
Le chef de bureau des pék£es administratives,
N\
Jérôme V EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 231 « 7
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES atz
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318463 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de Ia Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ; |
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ; |
VU la demande présentée par Madame Célia Monseigne pour le compte de la MAIRIE DE ST
ANDRE DE CUBZAC implantée à l'adresse passage des jardins — parking Dolzac - à 33240 ST
ANDRE DE CUBZAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
? SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La MAIRIE DE ST ANDRE DE CUBZAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse passage des jardins — parking Dolzac - à 33240 ST
ANDRE DE CUBZAC un système de vidéoprotection pour 1 caméra voie publique conformément
au dossier enregistré sous le n° 2018-0928 sous réserve de l’apposition d’une affiche
supplémentaire sur le site même.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 232 _ Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .21 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Axticle 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou miérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pad délégation,
Le chef de bureau des p administratives,
Jérôme VACREZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 233 Ed
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DIRECTION DES SECURITES A4£
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318464 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
- préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Célia Monseigne pour le compte de la MAIRIE DE ST ANDRE DE CUBZAC implantée à l'adresse 8 Place Raoul Larche à 33240 ST ANDRE DE CUBZAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La MAIRIE DE ST ANDRE DE CUBZAC est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 1235 Route du Bouilh — Plaine des sports - à 33240 ST
ANDRE DE CUBZAC un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) voie publique en zone
accessible au public et caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n°
2018-0929 sous réserve de l’apposition d’une affiche supplémentaire sur le site même.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 234 +
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .21
jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet etlpar délégation,
Le chef de bureau des phliges administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 235 M
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES 44 BUREAU DES POLICES Arrêté 33 18465 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Didier TEYSSANDIER pour le compte de la COMMUNE
DE PINEUILH implantée à l'adresse 67 Avenue JR Guyon à 33220 PINEUILH en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 :
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La COMMUNE DE PINEUILH est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Place du Général de Gaulle à 33220 PINEUILH un système de
vidéoprotection pour 4 caméra(s) voie publique conformément au dossier enregistré sous le n°
2018-1216 sous réserve de l’apposition d’une affiche supplémentaire sur le site même.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 236 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .18 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-$5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de Ia gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de :
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des p administratives,
Jérôme Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 237 LS h cr d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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BUREAU DES POLICES Arrêté 33 18466 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 aimsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Didier TEYSSANDIER pour le compte de la COMMUNE
DE PINEUILH implantée à l'adresse 67 Avenue JR Guyon à 33220 PINEUILH en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: La COMMUNE DE PINEUILH est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Avenue Paul Broca à 33220 PINEUILH un système de
vidéoprotection pour 2 caméra(s) de voie publique conformément au dossier enregistré sous le n°
2018-1217sous réserve de l’apposition d’une affiche supplémentaire sur le site même.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 238 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .18
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 ; Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture. |
Pour le préfet etfpar délégation,
Le chef de bureau des lice administratives,
Jérôme *
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 239 = À
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES aus
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 18467 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU Je décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Didier TEYSSANDIER pour le compte de la COMMUNE DE PINEUILH implantée à l'adresse 67 Avenue JR Guyon à 33220 PINEUILH en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: La COMMUNE DE PINEUILH est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Avenue de Verdun - Rue de Montesquieu à 33220 PINEUILH
un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) de voie publique conformément au dossier
enregistré sous le n° 2018-1218 sous réserve de l’apposition d’une affiche supplémentaire sur le
site même.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 240 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .18
jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pâr délégation,
Le chef de bureau des fôNces administratives,
Jérôme V Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 241 fl
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES Nr
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318468 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ; |
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Didier TEYSSANDIER pour le compte de la commune
COMMUNE DE PINEUILH implantée à l'adresse 67 Avenue JR Guyon à 33220 PINEUILH en
vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: La COMMUNE DE PINEUILH est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Giratoire RD708 et RD 936 à 33220 PINEUILH un système de
vidéoprotection pour 5 caméra(s) voie publique conformément au dossier enregistré sous le n°
2018-1219 sous réserve de l’apposition d’une affiche supplémentaire sur le site même.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 242 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moïns quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .18
jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-I à KR. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et far délégation,
Le chef de bureau des pièces administratives.
Jérôme V EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 243 À
Liberté « Égalité + Fraternité
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BUREAU DES POLICES Arrêté 33 18469 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 aïnsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Didier TEYSSANDIER pour le compte de ia COMMUNE
DE PINEUILH implantée à l'adresse Giratoire RD 936 et CD 936-E6 à 33220 PINEUILH en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: La COMMUNE DE PINEUILH est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse Giratoire RD 936 et CD 936-E6 à 33220 PINEUILH un
système de vidéoprotection pour 5 caméras de voie publique conformément au dossier enregistré
sous le n° 2018-1221 sous réserve de l’apposition d’une affiche supplémentaire sur le site même.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 244 Cette aütorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .18
jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-$S et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pr délégation,
Le chef de bureau des p s Administratives,
Jérôme V Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 245 EE 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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BUREAU DES POLICES Arrêté 33 18470 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDIJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean Patrick SOULE pour le compte de la COMMUNE DE
CERONS implantée à l'adresse 16 Place Charles de Gaulle à 33720 CERONS en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 :
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La COMMUNE DE CERONS est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l’adresse Plaine des sports Georges Tachon - lieu-dit Pegressolle à 33720
CERONS un système de vidéoprotection pour 11 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier
enregistré sous le n° 2018-1244.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 246 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .30
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX |, d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre,sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des es administratives,
Jérôme VACRIEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 247 =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES A4
BUREAU DES POLICES Arrêté 3316338B ADMINISTRATIVES Se du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU Flarrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3316338 du 13 mars 2017 portant autorisation d’un système de
videoprotection ; |
VU la demande présentée par Monsieur Julien SIEMEN pour le compte de l’établissement
E.LECLERC implanté à l'adresse 1 rue Jean-Marie Pelt à 33380 MIOS en vue d’obtenir la
modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 248 ARRETE
Article ler — L'établissement E.LECLERC est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, à modifier l’installation de vidéoprotection implantée 1 rue Jean-Marie Pelt à 33380 MIOS
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016-0857 opération 2017-
0801.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n° 3316338 du 13. mars 2017 susvisé. |
Article 2—-Les modifications portent sur le rajout d’une caméra extérieure et de 3 caméras
intérieures portant le nombre total de caméras autorisées à 22 ( 14 intérieures et 08 extérieures) et
l’augmentation du délai de conservation des images à 30 jours.
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté susvisé demeure applicable.
Article 4 - Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
par délégation,
blices administratives,
Pour le préfet £
Le chef de bureau de
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 249 EE 5 Cd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES at£
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 98096C ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 :
mai 2018 :
VU la demande présentée par Monsieur Julien FOURNIER pour le compte de l’établissement
INTERMARCHE implanté à l'adresse 20 avenue Durand Dassier à 33290 PAREMPUYRE en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale :
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement INTERMARCHE est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 20 avenue Durand Dassier à 33290 PAREMPUYŸRE un système
de vidéoprotection pour 36 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 8 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2013-0699 opération 2017-1045.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 250 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .30
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 -- 33077 BORDEAUX CEDEX |, d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture. |
Pour le préfet et délégation,
Le chef de bureau des pâlices administratives,
Jérôme V Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 251 D =" d Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES AtA
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 15297B ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Cédric MOULIN pour le compte de l’établissement
LECLERC EXPRESS implanté à l'adresse 4 rue Jean Pommies à 33520 BRUGES en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L’établissement LECLERC EXPRESS est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 4 rue Jean Pommies à 33520 BRUGES un système de
vidéoprotection pour 6 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2015-0345 opération 2018-0432.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 252 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .20
Jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-$5 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle -— CS41397 —- 33077 BORDEAUX CEDEX |, d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et fiar délégation,
Le chef de bureau des ppliges admimstratives,
Jérôme EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 253 DE 5 "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES At£
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 16120B ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDIJOUDIJOU, sous-
préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3316120 du 26. mai 2016 portant autorisation d’un système de
videoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Daniel DELES pour le compte de l’établissement
E.LECLERC implanté à l'adresse 110 bis avenue Jean Jaures à 33600 PESSAC en vue d’obtenir la
modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 254 ARRETE
Article 1er — L’établissement E.LECLERC est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, à modifier l’installation de vidéoprotection implantée 110 bis avenue Jean Jaures à 33600
PESSAC, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015-0722
opération 2017-1143.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n° 3316120 du 26. mai 2016 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur le rajout de 16 caméras intérieures portant le nombre total
de caméras autorisées à 63 ( 59 intérieures et 4 extérieures).
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté susvisé demeure applicable.
Article 4 - Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 255 D | = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES ate
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 03091C ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Nathalie LADROIT pour le compte de l’établissement
TABAC «LA RENNEY » implanté à l'adresse 102 avenue du 11 novembre à 33290
BLANQUEFORT en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 :
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement TABAC « LA RENNEY » est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 102 avenue du 11 novembre à 33290 BLANQUEFORT
un système de vidéoprotection pour 5 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 2
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2009-0187 opération 2018-
0529,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 256 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .30
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablément habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX |], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou mérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture. | |
Pour le préfet et p#f délégation,
Le chef de bureau des-pekçes administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 257 x = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES Nr:
BUREAU DES POLICES Arrêté 3397051C ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 aïnsi que KR. 251-1
à KR. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Thierry GRAS pour le compte de l’établissement CENTRE
E.LECLERC implanté à l'adresse avenue d’Aquitaine à 33560 SAINTE-EULALIE en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale :
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement CENTRE E.LECLERC est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse avenue d’Aquitaine à 33560 SAINTE-EULALIE un
système de vidéoprotection pour 47 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 13
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2012-0413 opération 2018-
0624.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 258 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .15
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
KR. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX, d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou mérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sgra publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et rar délégation,
Le chef de bureau des pes administratives,
Jérôme V EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 259 EX 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES rêté
BUREAU DES POLICES Arrêté 3311050B ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Lioudmila HUGARD pour le compte de l’établissement LE
CINQ ETOILES implanté à l'adresse 5 rue de la Libération à 33750 LANDIRAS en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR Ia proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement LE CINQ ETOILES est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 5 rue de la Libération à 33750 LANDIRAS un système de
vidéoprotection pour 6 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2010-0425 opération 2018-0663sous
réserve de porter le délai de conservation des images à 30 jours (recommandation non obligatoire).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 260 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, 1l est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .30
jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-$5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et paf délégation,
Le chef de bureau des p s administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 261 D = = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES air BUREAU DES POLICES Arrêté 33 04087C
ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que K. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveiïllance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJ OUDJOÙ, sous- préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 mai 2018 ;
VU Ia demande présentée par Monsieur Xavier GOMEZ pour le compte de l’établissement
CARREFOUR MARKET implanté à l'adresse 29 route Maquis des vignes Oudides à 33250
PAUILLAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CARREFOUR MARKET est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 29 route Maquis des vignes Oudides à 33250
PAUILLAC un système de vidéoprotection pour 24 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au
public et 4 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2010-0155
opération 2018-0717.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 262 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .30
Jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pâr délégation,
Le chef de bureau des piges administratives,
Jérôme V, EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 263 EE 5 CC é Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES nur
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 14204B ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que K. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3314204 du 8. décembre 2014 portant autorisation d’un système de
videoprotection ;
VU la demande présentée par Madame Leslie GOROSTIAGUE pour le compte de l’établissement
BUFFET DES GARES DE FRANCE -— LE GRAND COMPTOIR implanté à l'adresse 1 rue
Charles Domecq à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir la modification de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 264 ARRETE
Article 1er — L'établissement BUFFET DES GARES DE FRANCE - LE GRAND COMPTOIR est
autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l’installation de vidéoprotection
implantée 1 rue Charles Domecq à 33000 BORDEAUX conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2013-0680 opération 2018-0835.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n° 3314204 du 8 décembre 2014 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur le rajout d’une caméra intérieure portant le nombre total de
caméras autorisées à 5 intérieures.
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté susvisé demeure applicable.
Article 4 - Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pdr/délégation,
Le chef de bureau des pollfes administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 265 EE = = Liberté + Égalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES AL£
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 14205B ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté. de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDIJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3314205 du 8. décembre 2014 portant autorisation d’un système de
videoprotection ;
VU la demande présentée par Madame Leslie GOROSTIAGUE pour le compte de l’établissement
BUFFET DES GARES DE FRANCE -— LA BRIOCHE DOREE implanté à l'adresse 1 rue Charles
Domecq à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir la modification de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 266 ARRETE
Axticle ler — L'établissement BUFFET DES GARES DE FRANCE -— LA BRIOCHE DOREE est
autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l’installation de vidéoprotection,
implantée I rue Charles Domecq à 33000 BORDEAUX conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2013-0682 opération 2018-0836.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n° 3314205 du 8 décembre 2014 susvisé.
Article 2 —- Les modifications portent sur le rajout de 2 caméras intérieures portant le nombre total
de caméras autorisées à 3intérieures.
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté susvisé demeure applicable,
Article 4 - Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par Hélégation,
Le chef de bureau des policksg administratives,
Jérôme VAC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 267 EE % = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES A+
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 00033H ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de Ia Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
. à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3300033D du 13. décembre 2013 portant autorisation d’un système de
videoprotection ;
VU Ia demande présentée par Monsieur Antoine LEQUEUX pour le compte de l’établissement
KEOLIS BORDEAUX METROPOLE implanté à l'adresse 12 boulevard Gautier à 33082
BORDEAUX CEDEX en vue d’obtenir la modification de l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 268 ARRETE
Article ler — L’établissement KEOLIS BORDEAUX METROPOLE est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013-0755 opération 2018-0930.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n° 3300033D du 13 décembre 2013 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- l'ajout de 27 bus standard (108 caméras)
- l’ajout de 7 bus articulés (28 caméras)
- la réforme de 19 standard (57 caméras supprimées)
Le nombre total de caméras autorisée s’élève à 1479 réparties sur 410 véhicules.
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté susvisé demeure applicable.
Article 4 - Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par/délégation,
Le chef de bureau des poliéés administratives,
Jérôme VA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 269 DE 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES ate
BUREAU DES POLICES Arrêté 3318474 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Christine ESTEVES pour le compte de l’établissement TOP
WASH SARL implanté à l'adresse 123 rue Pierre Ramond à 33160 SAINT-MEDARD EN
JALLES en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement TOP WASH SARL est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 123 rue Pierre Ramond à 33160 SAINT-MEDARD EN
JALLES un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public
et 6 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2018-0242 opération
2018-0936.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 270 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .15
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du côde de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
KR. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et unautre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et paÿ délégation,
Le chef de bureau des polfes administratives,
Jérôme V, Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 271 EE 5% = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES Até
BUREAU DES POLICES Arrêté 3313371B ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfèête, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3313371 du 24. octobre 2013 portant autorisation d’un système de
videoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Lilian SCOTTO pour le compte de l’établissement
INTERMARCHE implanté à l'adresse avenue de l’Hippodrome à 33170 GRADIGNAN en vue
d’obtenir la modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 272 ARRETE
Aïtticle ler— L'établissement INTERMARCHE est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, à modifier l’installation de vidéoprotection implantée avenue de l’Hippodrome à
33170 GRADIGNAN, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013-
0470 opération 2018-0449.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n° 3313371 du 24 octobre 2013 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur le rajout de 6 caméras intérieures et 3 caméras extérieures
portant le nombre total de caméras autorisées à 17 caméras (14 intérieures et 3 extérieures).
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté susvisé demeure applicable.
Article 4 - Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
élégation,
Le chef de bureau des polikes administratives,
Jérôme VAGR
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 273 DE 5 = Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES aAté
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 01029C ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3301029 du 28. avril 2015 portant autorisation d’un système de
videoprotection ;
VU la demande présentée par Madame Béatrice ALZATE pour le compte de l’établissement
INTERMARCHE implanté à l'adresse 6 avenue Favard à 33170 GRADIGNAN en vue d’obtenir la
modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 274 ARRETE
Article ler — L'établissement INTERMARCHE est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection implantée 6 avenue
Favard à 33170 GRADIGNAN conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
n° 2015-0030 opération 2018-0625.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n° 3301029 du 28 avril 2015 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur le rajout de 26 caméra intérieures et de 1 caméra extérieure
portant le nombre total de caméras autorisées à 38 (37 intérieures et 1 extérieure).
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté susvisé demeure applicable.
Article 4 - Le directeur de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pat délégation,
Le chef de bureau des pollc£s administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 275 EE 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES nue
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 13165B ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3313165 du 23. avril 2013 portant autorisation d’un système de
videoprotection ;
VU la demande présentée par Madame Véronique DELAS pour le compte de l’établissement
TABAC SNC DELAS-BELIS implanté à l'adresse 9 rue de la Tour à 33720 CERONS en vue
d’obtenir la modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 276 ARRETE
Article ler — L'établissement TABAC SNC DELAS-BELIS est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013-0121 opération 2018-
0743.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n° 3313165 du 23 avril 2013 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur le rajout de 5 caméras intérieures portant le nombre total de
caméras autorisées à 8 intérieures.
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté susvisé demeure applicable.
Article 4 - Le directeur de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
délégation,
s administratives,
Pour le préfet et ff
Le chef de bureau des pd
Jérôme VAGHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 277 EE =" Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES NT:
BUREAU DES POLICES Arrêté 3310095B ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde :
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Patrick PORET pour le compte de l’établissement LA
POSTE — SITE COURRIER BORDEAUX BASTIDE implanté à l'adresse 80 avenue Thiers à
33100 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement LA POSTE — SITE COURRIER BORDEAUX BASTIDE est autorisé(e)
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 80 avenue Thiers à 33100
BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au
public et 1 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2010-0218
opération 2015-0814.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 278 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .30
Jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés. |
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 —- 33077 BORDEAUX CEDEX |, d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame Îa directrice départementale dela sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sefa publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et phr délégation,
Le chef de bureau des p4ftes administratives,
Jérôme V. EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 279 EE = = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES at
BUREAU DES POLICES Arrêté 3311282B ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaïine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe COMORETTO pour le compte de l’établissement
LA POSTE — SITE COURRIER implanté à l'adresse 11 rue Emile Zola à 33110 LE BOUSCAT en
vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de Ia commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L’établissement LA POSTE — SITE COURRIER est autorisé(e) dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 11 rue Emile Zola à 33110 LE BOUSCAT un
système de vidéoprotection pour 1 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2011-0754 opération 2016-
0736.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 280 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .30
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S$ et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pañ délégation,
Le chef de bureau des po administratives,
Jérôme VA. ZL
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 281 =" À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES At£
BUREAU DES POLICES Arrêté 3312123B ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Olivier BOBET pour le compte de l’établissement IBIS
: BORDEAUX SAINT JEAN implanté à l'adresse 19 quai de Paludate à 33800 BORDEAUX en
vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture :
ARRETE
Article 1 : L’établissement IBIS BORDEAUX SAINT JEAN est autorisé(e) dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 19 quai de Paludate à 33800 BORDEAUX un
système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 5
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2012-0008 opération 2017-
0110 sous réserve de porter le délai de conservation des images à 20 jours (recommandation non
obligatoire).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 282 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .20 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S$ et R. 251-1 à R. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX}, d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS! et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sex4 publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et parÿdélégation,
Le chef de bureau des poligf administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 283 DE 5 a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SÉCURITES Nr
BUREAU DES POLICES Arrêté 3306131C ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitame
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 :
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe GEORGES pour le compte de l’établissement
BEAUTY SUCCESS implanté à l'adresse 6-8 rue Gambetta à 33500 LIBOURNE en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L’établissement BEAUTY SUCCESS est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 6-8 rue Gambetta à 33500 LIBOURNE un système de
vidéoprotection pour 8 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2011-0609 opération 2017-1097.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 284 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .30
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-$ et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet etidar délégation,
Le chef de bureau des pices administratives,
Jérôme V EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 285 = d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES Nr
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 13008B ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que K. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 :
VU la demande présentée par Madame Sophie DEVALS pour le compte de l’établissement PHARMACIE DE L’OCEAN implanté à l'adresse 58 rue de la plage à 33780 SOULAC SUR MER en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement PHARMACIE DE L’OCEAN est autorisé(e) dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 58 rue de la plage à 33780 SOULAC SUR MER un
système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2011-0289 opération 2017-
1134.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 286 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de Ia date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .30
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, [es agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et\pdr délégation,
Le chef de bureau des pâlices administratives,
Jérôme V Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 287 =
Liberté + Égalité + Fraternité
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DIRECTION DES SECURITES At
BUREAU DES POLICES Arrêté 3312211B ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Annick LONDEIX pour le compte de l’établissement
BIJOUTERIE OZENCIA implanté à l'adresse 25 rue Porte Dijeaux à 33000 BORDEAUX en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement BIJOUTERIE OZENCIA est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 25 rue Porte Dijeaux à 33000 BORDEAUX un système
de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2012-0153 opération 2018-0202.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 288 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .21
jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX |], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame Ia directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et rar délégation,
Le chef de bureau des polices administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 289 LS EL = | Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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BUREAU DES POLICES Arrêté 33 13317B ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ; |
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ; |
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Hélene LAMEIGNERE pour le compte de l’établissement
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN D’ARCACHON SUD implantée à
l'adresse 2 Allée d’Espagne BP 47 33311 ARCACHON en vue d’obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale :
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN D’ARCACHON SUD est
autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse avenue de
Cesarée à 33470 GUJAN MESTRAS un système de vidéoprotection pour 0 caméra(s) intérieure(s)
en zone accessible au public et 4 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous
le n° 2013-0449 opération 2018-0255.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 290 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements. devront être détruits dans un délai maximum de .30
Jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX, d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et parfdélégation,
Le chef de bureau des pol£es administratives,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 291 DX Cd Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DES SECURITES nur
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 13240B ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de Ia Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Florence KACKT pour le compte de l’établissement
BEAUTY SUCCESS implanté à l'adresse centre commercial Leclerc à 33220 PINEUILH en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 :
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement BEAUTY SUCCESS est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse centre commercial Leclerc à 33220 PINEUILH un
système de vidéoprotection pour 5 caméra(s) mtérieure(s) en zone accessible au public et 0
caméra(s}) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2013-0209 opération 2018-
0385.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 292 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .30
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés. |
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article. 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et rar délégation,
Le chef de bureau des pgñces administratives,
Jérôme V se
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 293 =
Liberté «+ Égalité + Fraternité
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES âté
BUREAU DES POLICES Arrêté 3313376B ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de Ia Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Mickaël BLONDEL pour le compte de l’établissement
SALON DE COIFFURE MICKAEL ROMAN implanté à l'adresse 55 avenue de Libourne à
33870 VAVYRES en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement SALON DE COIFFURE MICKAEL ROMAN est autorisé(e) dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 55 avenue de Libourne à 33870
VAYRES un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public
et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2013-0479 opération
2018-0441.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 294 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .30
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX, d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS! et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pa délégation,
Le chef de bureau des polides administratives,
Jérôme V.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 295 EE = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES a4£
BUREAU DES POLICES Arrêté 3313076B ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-I ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe MAITRE pour le compte de l’établissement
PICARD SURGELES implanté à l'adresse 1 quai de la Souys — ZAC de Vimemey à 33270
FLOIRAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement PICARD SURGELES est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 1 quai de la Souys — ZAC de Vimemey à 33270
FLOIRAC un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au
public et O0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2012-0715
opération 2018-0459sous réserve de porter le délai de conservation des images à 15 jours
(recommandation non obligatoire).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 296 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article. 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .15
jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX! d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame Îa directrice départementale de [a sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et far délégation,
Le chef de bureau des p administratives,
Jérôme V, Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 297 DE = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES au£
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 07077C ADMINISTRATIVES : du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251- L à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe MAITRE pour le compte de l’établissement
PICARD SURGELES implanté à l'adresse 148 cours du général de Gaulle à 33170 GRADIGNAN
en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale :
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement PICARD SURGELES est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 148 cours du général de Gaulle à 33170 GRADIGNAN
un système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2013-0079 opération 2018-
0467sous réserve de porter le délai de conservation des images à 15 jours (recommandation non
obligatoire).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 298 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .15
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
KR. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
. hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par|flélégation,
Le chef de bureau des poli dministratives,
Jérôme VAC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 299 =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES air
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 13473B ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ; |
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la . Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Aïda LADHIB pour le compte de l’établissement EURODIF
implanté à l'adresse 106-112 cours d'Alsace Lorraine à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture :
ARRETE
Article 1 : L'établissement EURODIF est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l’adresse 106-112 cours d’Alsace Lorraine à 33000 BORDEAUX un système de
vidéoprotection pour 20 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2013-0698 opération 2018-0469,
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 300 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et pr délégation,
Le chef de bureau des polites administratives,
Jérôme V ZL
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 301 EE 5 "À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES At£
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 12279B ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ; |
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Adrien FAUX pour le compte de l’établissement NATURE
ET LOISIRS implanté à l'adresse 164 avenue de Bordeaux à 33340 LESPARRE MEDOC en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Axticle 1 : L’établissement NATURE ET LOISIRS est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 164 avenue de Bordeaux à 33340 LESPARRE MEDOC
un système de vidéoprotection pour 8 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2012-0125 opération 2018-
0470.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 302 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .15
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4. L
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
délégation,
administratives,
Pour le préfet et
Le chef de bureau des p
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 303 EE 5 = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES Ne:
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 13461B ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Pierre SAKELLARIDIS pour le compte de l’établissement
TABAC LE SAINT-JEAN implanté à l'adresse 45 place de la Cathédrale à 33430 BAZAS en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement TABAC LE SAINT-JEAN est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 45 place de la Cathédrale à 33430 BAZAS un système
de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2013-0676 opération 2018-0475.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 304 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 21
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de :
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et phr délégation,
Le chef de bureau des polkces administratives,
Jérôme VAE NEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 305 EE: = cf Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES NE
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 04098C ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe LANDRIEU pour le compte de l’établissement
MC DONALD’S implanté à l'adresse 40-42 avenue Thiers à 33000 BORDEAUX en vue d’obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement MC DONALD'S est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 40-42 avenue Thiers à 33000 BORDEAUX un système de
vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 3 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2012-0078 opération 2018-0573.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 306 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .15
Jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX |, d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et phr délégation,
Le chef de bureau des po drministratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 307 D = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES NT:
BUREAU DES POLICES Arrêté 3312250B ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ; :
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric VAN DEN ZANDE pour Le compte de l’établissement
LEROY MERLIN implanté à l'adresse centre commercial Auchan — ZAC Bonneau à 33270
BOULIAC en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement LEROY MERLIN est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse centre commercial Auchan — ZAC Bonneau à 33270 BOULIAC
un système de vidéoprotection pour 6 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 9
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2012-0016 opération 2018-
0677.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 308 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .15
Jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés. |
Article 5— Toute modification présentant un caractère. substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle —- CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et bar délégation,
Le chef de bureau des pâlices administratives,
Jérôme HEZ
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PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES | NT:
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 13212B ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23 mai 2018 ;
VU ja demande présentée par Monsieur Bruno BAZILE pour le compte de l’établissement BAR TABAC LE NICOT implanté à l'adresse 275 avenue Thiers à 33100 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement BAR TABAC LE NICOT est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 275 avenue Thiers à 33100 BORDEAUX un système de
vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2013-0181 opération 2018-0686sous
réserve de porter le délai de conservation des images à 27 jours (recommandation non obligatoire).
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 310 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .27
jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de Ia
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et KR. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...). |
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre gera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et far délégation,
Le chef de bureau des rQlices administratives,
Jérôme V. EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 311 D = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES aus
BUREAU DES POLICES Arrêté 3313308B ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
‘VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Marc DE BISSCHOP pour le compte de l’établissement
CEDITOUL EURL implanté à l'adresse 227 rue Sainte Catherine à 33000 BORDEAUX en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement CEDITOUL EURL est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 227 rue Sainte Catherine à 33000 BORDEAUX un système de
vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et O0 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2013-0493 opération 2018-0708.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 312 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .30
jours.
.... Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
KR. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet —- BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet ei par délégation,
Le chef de bureau des giceS\administratives,
Jérôme V EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 313 EE 5 re À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES ait
BUREAU DES POLICES Arrêté 33 14040B ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ; |
VU l'article 9 du code civil ;
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes :
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Stéphane BOUDEY pour le compte de l’établissement SNC
WEST COAST 70 implanté à l'adresse 85 avenue Montesquieu à 33160 SAINT MEDARD EN
JALLES en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement SNC WEST COAST 70 est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 85 avenue Montesquieu à 33160 SAINT MEDARD EN
JALLES un système de vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public
et 0 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2013-0800 opération
2018-0742. |
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 314 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .30
jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
_lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux moïs à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et p&délégation,
Le chef de bureau des polifs administratives,
Jérôme VA Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 315 EE 5 Cd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES NE
BUREAU DES POLICES Arrêté 3303089B ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Michel JEVRIN pour le compte de l’établissement LEROY MERLIN implanté à l'adresse 90 avenue Henri Vigneau à 33693 MERIGNAC CEDEX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L’établissement LEROY MERLIN est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 90 avenue Henri Vigneau à 33693 MERIGNAC CEDEX un
système de vidéoprotection pour 23 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 18
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2011-0288 opération 2018-
0765. :
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 316 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .15
Jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de Ia sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle - CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des pôlices administratives,
Jérôme EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 317 DE 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES | At£
BUREAU DES POLICES Arrêté 3313263B ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Madame Catherine ZUNIGA pour le compte de l’établissement
HALL DE LA PRESSE implanté à l'adresse 12 place Pierre Brach à 33450 MONTUSSAN en vue
d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement HALL DE LA PRESSE est autorisé(e) dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 12 place Pierre Brach à 33450 MONTUSSAN un
système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 1
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2013-0262 opération 2018-
0790.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 318 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .21
Jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et bhr délégation,
Le chef de bureau des pôlides administratives,
Jérôme V EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 319 EE: = = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES AL&
BUREAU DES POLICES Arrêté 3312252B ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance :
‘VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Benoit LIGEOIX pour le compte de l’établissement
PHARMACIE SAINT PIERRE implanté à l'adresse 1 place de Roumegoux à. 33170
GRADIGNAN en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
: CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1! : L'établissement PHARMACIE SAINT PIERRE est autorisé(e) dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 1 place de Roumegoux à 33170 GRADIGNAN un
système de vidéoprotection pour 4 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 0
caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2013-0222 opération 2018-
0791sous réserve de porter le délai de conservation des images à 30 jours (recommandation non
obligatoire).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 320 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .30
Jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet etipàr délégation,
Le chef de bureau des pblices administratives,
Jérôme VAPHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 321 DE 5 = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES nur
BUREAU DES POLICES Arrêté 3306027C ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-I ainsi que R. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ; |
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Frédérique BALTHASAR pour le compte de
l'établissement HOTEL IBIS BUDGET BORDEAUX SAINT JEAN implanté à l'adresse 60 rue
Eugène Le Roy à 33800 BORDEAUX en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement HOTEL IBIS BUDGET BORDEAUX SAINT JEAN est autorisé(e)
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 60 rue Eugène Le Roy à
33800 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour 2 caméra(s) intérieure(s) en zone
accessible au public et 5 caméra(s) extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n°
2013-0296 opération 2018-0877sous réserve de porter le délai de conservation des images à 20
jours (recommandation non obligatoire).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 322 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .20
Jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et K. 251-I1 à KR. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique et le
maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et phr délégation,
Le chef de bureau des pq dministratives,
Jérôme V. EZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 323 "À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES At£
BUREAU DES POLICES Arrêté 3313276C ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurverllance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur Daniel CHAN YIN KUENG pour le compte de
l’établissement TABAC PRESSE CADEAUX implanté à l'adresse 9 le bourg Sud à 33190
MONGAUZY en vue d’obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement TABAC PRESSE CADEAUX est autorisé(e) dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse 9 le bourg Sud à 33190 MONGAUZY un système de
vidéoprotection pour 3 caméra(s) intérieure(s) en zone accessible au public et 3 caméra(s)
extérieure(s) conformément au dossier enregistré sous le n° 2013-0268 opération 2018-0907.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 324 Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration
de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de .30
Jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle.— CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX, d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
et le maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet etlpar délégation,
Le chef de bureau des pblices administratives,
Jérôme V, Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 325 = À
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES ate
BUREAU DES POLICES Arrêté 33990 13 ADMINISTRATIVES du 17 décembre 2018
Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que K. 251-1
à R. 253-4 ;
VU l'article 9 du code civil ;
VU arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de
vidéosurveillance ;
VU le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Madame Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 23
mai 2018 ;
VU la demande présentée par Monsieur le chargé de sécurité pour le compte de l’établissement CIC
SUD OUEST — 8 agences - implanté à l'adresse à en vue d’obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sureté de la gendarmerie et de la police nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 12 décembre 2018 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
SUR la proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’établissement CIC SUD OUEST est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans 8 agences dont la liste est annexée au
présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 326 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin de ne pas risquer de discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4,.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle
ils sont affectés.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d’activité dans les
lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la
protection des images).
Article 6 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et
R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées.
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de
sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Gironde [2, esplanade Charles de Gaulle — CS41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX], d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur [Place Beauvau 75008 PARIS] et d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux [9, rue Tastet — BP 947 — 33063
BORDEAUX CEDEX]. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse
de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours
gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: La directrice de cabinet, Madame la directrice départementale de la sécurité publique,
Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune
d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au, Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et ir délégation,
Le chef de bureau des polices’administratives,
Jérôme V. Z
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-12-17-010 - arrêtés autorisant le fonctionnement des systèmes de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 12 décembre 2018. 327 2013-0178 opération 2018-0466
2013-0180 opération 2018-0465
2013-0177 opération 2018-0464
2013-0179 opération 2018-0463
2013-0176 opération 2018-0462
2011-0329 opération 2018-0871
2011-0374 opération 2018-1127
2012-0425 opération 2018-1068
CIC SUD OUEST
annexe arrêté n°3399013
3 avenue d’Aquitaine
74 avenue de la République
I rue Gambetta
6 cours de Verdun
Î cours Ausone
21 Place Gambetta
5 Avenue Montesquieu
15 Piace St Jean d’Etampes
MARCHEPRIME 2 int
SAINT LOUBES
COUTRAS
GUJAN MESTRAS
BAZAS
BORDEAUX
ST MEDARD EN JALLES
LA BREDE
0 ext
4 int
4 int
4 int
4 int
5 int
4 int
4 int
1 ext
l ext
l ext
1 ext
F ext
l ext
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