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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 72 du 22 novembre 2018
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 98 du 22 novembre 2019
Document publié le Vendredi 22 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 98 du 22 novembre 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Transports,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 98 Publié le 22 novembre 2019 BOULEVARD DU 1125 REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 98 Publié le 22 novembre 2019
PREFECTURE DU VAR -— DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des Elections et de la Réglementation Générale
-
Arrêté
préfectoral
du
24
octobre
2019
portant
renouvellement
d'habilitation
dans
le
domaine funéraire de la chambre funéraire dénommée "CHAMBRE FUNERAIRE DE TOURVES" - Quartier Escouto Quand Plaou - local n°
15 de la commune de Tourves
-
Arrêté préfectoral du 8 novembre 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de la chambre funéraire dénommée "LES TERRES
DE
FRANCE" -
125,
avenue du
souvenir français - lieu-dit la Gouorgo de la commune du Beausset
=
Arrêté préfectoral du 18 novembre 2019 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire
de
l'établissement
secondaire
de
pompes
funèbres
dénommé
"
PF
DELESSE" -139,
boulevard
Sainte-Anne - quartier Sainte-Anne de
la
commune
de Toulon
-
Arrêté
préfectoral
du
8
novembre
2019
modifiant
l'arrêté
du
1°
avril
2019
portant
renouvellement
d'agrément
du
centre
de
formation
"IRFOP
PROVENCE'sis
à
La
Valette-du-Var (83160),
habilité
à
dispenser la
formation
initiale
et
continue
des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
-
Arrêté
préfectoral
du
12
novembre
2019
accordant
la
dénomination
de
commune
touristique à la commune de Soiliès-Toucas
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau des Moyens et de la Logistique
-
Convention
d'utilisation
n°
083-2019-005
du
12
novembre
2019
relative
au
renouvellement
de
la
convention
d'utilisation
n°
083-2010-0002
arrivée
à
terme
le
31
décembre
2018
pour la
mise à disposition
de
l'utilisateur (DDFIP)
de
l'immeuble
situé Centre Mayol — Place
Besagne à Toulon (83056)
DIRECCTE - UNITE DEPARTEMENTALE DU VAR
-
Acte
n°
2019-083-AGR-MOD-245
-
Arrêté
du
18
octobre
2019
portant
modification
d'agrément d'un organisme de services à la personne
-
Acte n° 2019-083-DEC-MOD-AUT-AGR-246 — Récépissé de déclaration modifié d'un organisme de
services à la personne du
18 octobre 2019
-
Acte n° 2019-083-DEC-MOD-247 — Récépissé de déclaration modifié d’un organisme de services à la personne du 21
octobre 2019
-
Acte
n°
2019-083-AGR-MOD-248 -
Arrêté du
21
octobre 2019
portant modification
d'agrément d'un organisme de services à la personne
-
Acte
n°
2019-083-AGR-MOD-249 -
Arrêté du
21
octobre 2019
portant modification
d'agrément d'un organisme de services à la personne
-
Acte n° 2019-083-DEC-MOD-AUT-AGR-250 — Récépissé de déclaration modifié d'un organisme de
services à la personne du 21
octobre 2019
-
Acte
n°
2019-083-DEC-NOU-252
—
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services à la personne du 22 octobre 2019
-
Acte
n°
2019-083-DEC-NOU-253
—
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services à la personne du 22 octobre 2019
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELÉCOPIE 04.94.18.82.83 Acte
n°
2019-083-DEC-NOU-254
—
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services à la personne du 23 octobre 2019 Acte
n°
2019-083-DEC-NOU-255
—
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services à la personne du 24 octobre 2019 Acte
n°
2019-083-DEC-NOU-257
—
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services à la personne du 24 octobre 2019 Acte
n°
2019-083-DEC-NOU-258
—
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services à la personne du 25 octobre 2019 Acte
n°
2019-083-AGR-REN-259
-—
Arrêté
du
25
octobre
2019
portant
renouvellement de l'agrément d’un organisme de services à la personne Acte n° 2019-083-DEC-MOD-AUT-AGR-260 — Récépissé de déclaration
modifié d’un
organisme de
services à la personne du 25 octobre 2019
Acte
n°
2019-083-DEC-NOU-261
—
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services à la personne du 29 octobre 2019 Acte
n°
2019-083-DEC-NOU-263
—
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services à la personne du 29 octobre 2019 Acte
n°
2019-083-DEC-NOU-264
—
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services à la personne du 30 octobre 2019 Acte
n°
2019-083-DEC-NOU-265
—
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services à la personne du 30 octobre 2019 Acte
n°
2019-083-DEC-NOU-266
—
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services à la personne du 30 octobre 2019 Acte
n°
2019-083-DEC-NOU-267
—
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services à la personne du 4 novembre 2019 Acte
n°
2019-083-DEC-NOU-268
—
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services à la personne du 5 novembre 2019 Acte
n°
2019-083-DEC-NOU-268
—
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services à la personne du 6 novembre 2019 Acte n° 2019-083-AGR-MOD-270 -
Arrêté du 6 novembre 2019 portant modification
d'agrément d’un organisme de services à la personne Acte
n°
2019-083-DEC-MOD-AGR-271
—
Récépissé
de
déclaration
modifié
d'un
organisme de services à la personne du 6 novembre 2019 Acte n° 2019-083-DEC-MOD-AUT-272 — Récépissé de déclaration d'un
organisme
de services à la personne du 8 novembre 2019 Acte
n° 2019-083-AGR-NOU-273
-
Arrêté
du
12
novembre 2019
portant agrément
d'un organisme de services à la personne Acte
n°
2019-083-DEC-MOD-AGR-274
—
Récépissé
de
déclaration
modifié
d'un
organisme de
services à la personne du 8 novembre 2019
Acte
n°
2019-083-DEC-NOU-276
—
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services à la personne du
13 novembre 2019
Acte n° 2019-083-DEC-MOD-277 — Récépissé de déclaration modifié d'un organisme de services à la personne du
13 novembre 2019
Acte n° 2019-083-DEC-ABA-278 — Abrogation du
15 novembre 2019 des activités de
l'organisme de services à la personne de M. Sébastien LACOUR à Salernes Acte n° 2019-083-DEC-MOD-AGR-AUT-280 — Récépissé de déclaration modifié d'un organisme de
services à la personne du 15 novembre 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté
préfectoral du
14 octobre 2019 portant autorisation environnementale au titre
de
l'article
R.181-1
du
code
de
l'environnement
et
portant
déclaration
d'intérêt
général,
au titre de l'article R.211-7 du code de l'environnement,
concernant le projet
de
travaux
de
curage
du
Préconil
aval
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINTE-MAXIME (83) Arrêté préfectoral du 29 octobre 2019 portant prescription au titre de l'article L.214-1 du
code de
l'environnement concernant le système d'assainissement communal
de
Collobrières
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE -— 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.18.83.83 TÉLECOPIE 04.94.18.82.83 Arrêté
préfectoral
du
30
septembre
2019
portant
renouvellement
d'agrément d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité routière — Auto-école JV CONDUITE situé à Hyères Arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2019
portant
renouvellement
d'agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité routière — CCF ECOLE GAMBETTA situé à Hyères Arrêté
préfectoral
du
5
novembre
2019
portant
abrogation
d'un
établissement
d'enseignement de
la conduite des véhicules
à
moteur et de
la sécurité routière —
ASSOCIATION DE PREVENTION SPECIALISEE HYERES situé à Hyères Arrêté
préfectoral
du
5
novembre
2019
portant
agrément
d'un
établissement
d'enseignement de
la conduite des véhicules
à
moteur et de
la
sécurité routière —
APS -— SERVICE D'AIDE À LA MOBILITÉ INCLUSIVE situé à Hyères Arrêté
préfectoral
du
20
novembre
2018
portant
modification
d'un
agrément
d’un
centre
de
formation
spécifique
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
—
ASSOCIATION D'UN POINT
A
L'AUTRE situé à La Fare Les Oliviers (13580)
Arrêté
préfectoral
du
20
novembre
2019
portant
création
d’un
agrément
d’un
centre
de
formation
spécifique
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
—
MON
PERMIS situé à Forcalqueiret Arrêté
préfectoral
du
21
novembre
2019
portant
abrogation
d'agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité routière — AUTO-ECOLE CARNOULES situé à Carnoules Arrêté
préfectoral
du
21
novembre
2019
portant
abrogation
d'agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité routière —- CHRIS CONDUITE situé à Pignans Arrêté
préfectoral
du
21
novembre
2019
portant
abrogation
d'agrément
d’un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité routière —-
AUTO-ECOLE CONTACT situé à Toulon
Arrêté du 6
novembre 2019
portant
application du régime forestier sur le territoire
communal de Châteaudouble Arrêté
du
18
novembre
2019
portant
modification
des
membres
de
la
formation
spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Var pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d'indemnisation des dégâts de gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles Arrêté du
18
novembre 2019
portant
modification des
membres de
la
commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage pour le Var Arrêté
préfectoral
du
18
novembre
2019
portant
opposition
à
la
déclaration
n° 83-2019-0018/D1898
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement
concernant
une
demande
de
régularisation
de
la
copropriété
"Le
Hameau
des
Oliviers" -
161
bd
Coua
de
Can
-
Construction
d'une
résidence de 40
logements,
d'un pont sur le Garduère et d'un mur en rive gauche - commune de Vidauban
BOULEVARD DU LE2ÈME REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELÉCOPIE 04.94.18.82.83 A
Le
Liberté » Égalité » Fraternlté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction de la citoyenneté et de La légalité Bureau des élections et de la réglementation générale ARRET E portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la chambre
funéraire
« CHAMBRE FUNERAIRE DE TOURVES »
Quartier Escouto Quand Plaou - Local n° 15
83170 TOURVES
N°
19-83-0167
Le préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 R.2223-56 à R.2223-65, Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire délivrée sous le n° 18-83-48, Vu le
rapport de
vérification de
la chambre
funéraire
établie par Porganisme
12345
Etoiles
de
France du 5 novembre 2018, Vu la demande formulée par Madame Marie-Hélène ANDRÉ épouse PRATS, en vue d’obtenir le renouvellement
de
l’habilitation
de
la
chambre
funéraire
exploitée
sous
le
nom
commercial
« PRATS FUNERAIRE » et sous l'enseigne « CHAMBRE FUNERAIRE DE TOURVES »
située
quartier Escouto Quand Plaou - local n°15 à Tourves (83170), Considérant la conformité du dossier présenté, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : La chambre funéraire, relevant de la société SASU « PRATS FUNERAIRE », exploitée sous le nom commercial «& PRATS FUNERAIRE » et sous l’enseigne
« CHAMBRE FUNERAIRE
DE TOURVES », sise quartier Escouto Quand Plaou - local n°15 à Tourves (83170), et représentée par Madame Marie-Hélène ANDRÉ épouse PRATS, représentante légale, est habilitée pour exercer l’activité suivante : 6 -Gestion et utilisation d’une chambre funéraire. Article 2 : L’habilitation potte le numéro 19-83-0167.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.E - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portait Internet : www.var.gouv.fr 2/2
Article
3
:
La
présente
habilitation
prendra
effet
à
la
date
du
21
novembre
2019
pour
une
durée
d’un
an
soit
jusqu’au
20
novembre
2020
inclus.
Toute
nouvelle
demande
devra
parvenir
en
préfecture
deux
mois
avant
la
date
de
fin
de
validité.
Article
4
:
Conformément
aux
articles
L.2223-25
et
R2223-64,
D2223-87
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
à
défaut
de
la
production,
dans
les
meilleurs
délais,
des
justificatifs
de
conformité
des
équipements,
la
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d’un
an
ou
retirée,
après
mise
en
demeure, pour
les
motifs
suivants
:
-
non-respect des
conditions
de
sa
délivrance
telles
qu’elles
sont
définies
par
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
-
non
exercice
ou
cessation
d’exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée,
-
atteinte
à
l’ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
Dans
les
cas
où
le
bénéficiaire
est
un
délégataire,
le
retrait
d’habilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations. Article
8
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
maire
de
la
commune
de
Tourves
pour
information, Toulon,
le
24
octobre
2019
rs
Pour
le
Préfé
ft
par
délé
tion,
djoint'au
directe) TT
Emmanuel
SADOUX
Dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
fa
date
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-]
et
suivants
du
code
de
justice
administrative : -
un recours gracieux, adressé à : M.
le
Préfet
du
Var
- Bouievard
du
112%
régiment
d'infanterie
- CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
-
un
recours
hiérarchique,
adressé au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme d'un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter du
rojet
expticite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
Lecours. -
un
recours contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Touton
: 5
rue
Racine
-BP
40510
-
83
041
TOULON CEDEX
9
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
Papplication informatique « Télécours
citoyens
»
accessible
par
fe
site
internet
wivi.telecours.fr. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÈFLET DU VAR
PREFECTURE Direction de la citoyenneté et de Ia légalité Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRET E portant habilitation dans le domaine funéraire de la chambre funéraire
«LES TERRES DE FRANCE »
125, avenue du souvenir français — lieu-dit la Gouorgo
83330 LE BEAUSSET
N°
19-83-0192
Le préfet du Var, Officier de la Légion d’Ifonneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le code général
des
collectivités territoriales
et notamment les
articles L.2223-19
à L.2223-46
R.2223-56 à R.2223-65, Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2018 portant autorisation de création de la chambre funéraire sur la commune du Beausset, située avenue du souvenir français - lieu-dit la Gouorgo. Vu le rapport
de vérification de la chambre
funéraire établie par l'organisme Bureau Véritas
du
27 septembre 2019, Vu
la
demande
formulée
par
Madame
France
FRÈRE
épouse
ALIBERT,
en
vue
d’obtenir
Phabilitation
de
la
chambre
funéraire
exploitée
sous
le
nom
commercial
« LES
TERRES
DE
FRANCE », située 125, avenue du souvenir français — lieu-dit la Gouorgo au Beausset (83330), Considérant la conformité du dossier présenté, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article
1:
La
chambre
funéraire,
relevant
de
la
société
EURL
« POMPES
FUNEBRES
DE
L'ORIENT », exploitée sous le nom commercial « LES TERRES DE FRANCE », sise 125, avenue du souvenir français - lieu-dit la Gouorgo au Beausset (83330), et représentée par Madame France FRÈRE épouse ALIBERT, représentante légale, est habilitée pour exercer l’activité suivante : 6 -Gestion et utilisation d’une chambre funéraire, Article 2 : L’habilitation porte le numéro 19-83-0192.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.E. - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur Le portait Internet :
www.var. gouv.fr 2/2
Article
3:
La
présente
habilitation
est
délivrée
pour
une
durée
d’un
an
soit
jusqu’au
7 novembre 2020 inclus, Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité. Article
4 :
Conformément
aux
articles
L.2223-25
et R2223-64,
D2223-87
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité
des
équipements,
la
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants : -
non-respect des
conditions
de sa
délivrance telles qu’elles sont définies par les
dispositions
du
code général des collectivités territotiales,
-_
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
-
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où Le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations. Article 5
: Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes
administratifs
de la préfecture
du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune du Beausset pour information.
Toulon, le 8 novembre 2019 Pour le préfet, et par délégation, la directrice,
Céline MAQUET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de ta notification ou de fa publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code de justice
administrative
:
+
un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Lun recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux ces, le silence de F’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. ‘Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de fun de ces ecours, +
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Félécours citoyens » accessible par le site internet www.telecours.fr. Liberté
+
Liban
« Égalité
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale
ARRETE
portant
renouvellement
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'établissement
secondaire
«POMPES
FUNEBRES
DELESSE
»
139,
boulevard
Sainte-Anne
—
quartier
Sainte-Anne
—
83000
TOULON
N°
19-83-0139
Le préfet du Var, Officier
de
la
Légion d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2223-19
à
L.2223-46
R.2223-56 à R.2223-65 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
juin
2014
portant
renouvellement
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire, délivrée sous le n° 14-83-31
;
Vu
les
attestations
mentionnant
la
sous-traitance
des
soins
de
conservation
avec
les
établissements
«
HYGECO
POST
MORTEM
ASSISTANCE
»
et
« OLEA
SERVICES
FUNERAIRES
;
Vu
la
demande
formulée
par
Monsieur
Frédéric
DELESSE,
président,
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l’établissement
secondaire des
pompes
funèbres
« POMPES
FUNEBRES
DELESSE
»,
situé
au
139,
boulevard
Sainte-Anne
—
quartier
Sainte-Anne
à
Toulon (83000)
;
Considérant
la
conformité
du
dossier
présenté
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
Article
1
:
L'établissement
secondaire
des
pompes
funèbres,
relevant
de
la
SAS
«
DELESSE
»,
exploité
sous
le
nom
commercial
« POMPES
FUNEBRES
DELESSE
—
POMPES
FUNEBRES
TOULONNAISES
»
et
sous
l’enseigne
«POMPES
FUNEBRES
DELESSE»,
situé
au
139,
boulevard
Sainte-Anne
—
quartier
Sainte-Anne
à
Toulon
(83000)
et
représenté
par
Monsieur
Frédéric
DELESSE
est
habilité
pour
exercer
les
activités
suivantes
:
1- Transport de corps avant et après mise en bière, 2 -
Organisation
des
obsèques,
3
-
Soins
de
conservation,
en
sous-traitance
avec
les
établissements
:
-
&HYGECO POST
MORTEM
ASSISTANCE
»
à
Marseille
(13011),
sous
Le
n°
14-13-23,
-
{OLEA
»
à
La
Seyne-sur-Mer
(83500)
sous n° 16-83-12,
4-
Fournitures
des
housses,
cercueïls
et
accessoires
intérieur
et
extérieur
ainsi
que
des
urnes
cinéraires,
7- Fourniture des corbillards et voitures de deuil, 8-
Fourniture
de
personnel
et
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhuwmations et crémations,
Préfecture
du Var
-
Boulevard du 112ème
R.I.
-
CS
31
209
-
83070
TOULON CEDEX
-
Standard télénhoniaue
: 04 94
18 83
83
-
Horaires d'ouverture
et
modalités
d'accueil sur
le
nortail
Internet
:www.var.couv.fr 2/2
Article 2 : L’habilitation porte le numéro 19-83-0139. Artiele 3 : La présente habilitation prendra effet à compter du 26 novembre 2019 pour une durée de six ans soit jusqu’au 25 novembre 2025 inclus, Durant cette période de validité, Fhabilitation funéraire des sous-traitants mentionnés à Particle
1
devront également être en cours de validité. Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité, Article 4 :
Conformément
aux
articles L.2223-25
et R2223-64,
D2223-87
du Code Général des
Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité
des
équipements,
la
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour Les motifs suivants : -
non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales,
-_
non exercice ou cessation d’exetcice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
-
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune de Toulon pour information.
Toulon, le 18 novembre 2019 Pour le préfet, par délégation, la directrice, Céliné
MÂQUET
Dans un détai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueif des actes administratifs de fa préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : Lun recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du E12% régirnent d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Lun recours hiérarchique, adressé au{x) ministre(s) concerné{s) ; Dans ces deux cas, le silence de [Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours pracicux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces fECOUTS, Lun recours contentieux, en saisissant le ‘Fribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunai admnistratif peut être saisi par L'application informatique « Télécours citoyens » accessible par Le site internet wwav.telecouts.fr Ex Tdberté » Égaitté v Fratoralié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
VAR
PREFECTURE DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALTFE
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE modifiant l'arrêté du 1° avril 2019
portant renouvellement d'agrément du centre de formation
IRFOP-PROVENCE habilité à dispenser la formation initiale et continue
des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu
le code des transports, notamment ses articles R.3120-8-2 et R.3120-9 ;
Vu Parrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ; Vu
Parrêté
du
11
août 2017
relatif à
l’agrément
des
centres
de
formation
habilités
à
dispenser
la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ; Vu Parrêté préfectoral du 3 avril 2014 portant agrément d’un centre de formation assurant la formation initiale et continue des chauffeurs de voitures de tourisme — IRFOP PROVENCE ; Vu
je
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du Var ; Vu l'arrêté n°2019/26/MCI du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu l'arrêté n°2019/30/MCI du 27
septembre 2019
portant
délégation de signature
à Madame
Céline
MAQUET, dircetrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ; Vu
Parrêté
du
1%
avril
2019
portant
renouvellement
d’agrément
du
centre
de
formation
IRFOP-
PROVENCE
habilité
à
dispenser
la
formation
initiale
et
continue
des
conducteurs
de
voiture
de
transport avec chauffeur ; Vu la demande reçue à la préfecture le 4 octobre 2019, par laquelle Monsieur Jean-Marc GUILLERM, nouveau
gérant
de
la
société
IRFOP-PROVENCE,
sise
382,
avenue
du
11
Novembre
à
La
Valette-du-Var
(83160),
sollicite
la
modification
de
l'agrément
du
centre
de
formation
IRFOP-
PROVENCE,
situé
à
la
même
adresse,
habilité
à
dispenser
la
formation
initiale
et
continue
des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ; Considérant que le nouveau gérant justifie des conditions prévues par la réglementation susvisée pour obtenir l'agrément sollicité ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1
: L'article 1 de l'arrêté du 1° avril 2019 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
«Le
centre
de
formation
IRFOP-PROVENCE
exploité
par
la
société
ayant
la
même
dénomination,
dirigé
par
M.
Jean-Marc
GUILLERM,
et
situé
382,
avenue
du
11
Novembre
à
La Valette-du-Var (83160), est agréé pour dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur. »
.
Le reste sans changement. Article 2:
Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
TOULON,
le
Ü8
NO. 201
Dans un délai de deux mois à compter de fa date de notification ou de ta publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M, Le Préfet du Var - Bd du 112"* régiment d'infanterie.
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
de Toulon : 5 rue Racine -BP 405190 - 83 041 TOULON CEDEX
Le tribunal administratif peut être saisi par Papplication informatique « T'élérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet :
www.var. gouv.fr L Liberté » Égali RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aterntié
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
accordant la dénomination de commune touristique
à la commune de SOLLIES-TOUCAS
Le préfet du Var, Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le code du tourisme, notamment ses articles L,.133-11, L.133-12, R.133-32 et suivants ; Vu le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, notamment son article 3 ; Vu l'arrêté préfectoral n°18-178 du 6 novembre 2018
relatif au classement dans la catégorie IT
de l'Office de Tourisme de la Vallée du Gapeau ; Vu l'arrêté préfectoral n°2019/26/MCI du 10 septembre 2019 portant délégation de signature de Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ; Vu la délibération DCM n°37/2019 du conseil municipal de la commune de Solliès-Toucas
du
25
mats
2019.
autorisant
le
maire
à
solliciter
le
renouvellement
de
la
dénomination
de
commune touristique ; Vu la demande déposée le 23 avril 2019, complétée le 29 octobre 2019, de dénomination de commune touristique de la commune de Solliès-Toucas ; Considérant que la commune satisfait aux conditions fixées par les textes précités ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
:
Article Lex : La commune de Solliès-Toucas est dénommée commune touristique pour une durée de cinq ans, à compter de la date de signature du présent arrêté. 2
Article
2
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
le
maire de
Solliès-Toucas sont
chaïgés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
La
préfecture
du
Var,
et
dont
copie
sera
adressée
au
ministre
de l’économie
et
des
finances,
au
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi,
et
à la
directrice
des
archives
départementales.
Fait à Toulon, le
42 NOV. 20
Pour
le
Préfet
et pa
délégation
leecrétaire
g
néral
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
- un
recours gracieux,
adressé
à :
M.
le
préfet
du
Var
—Bd
du
112%
régiment
d’infanterie-
CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
- un
recours
hiérarchique adressé
au
ministre
de
l’intérieur
.
Dans
ce
cas,
le
silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
ic
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
Fun
de ces recours. un
recours
contentieux,
en
saisissant
fe
tribunal
administratif
de
Toulon
: 5
rue
Racine
-BP
40510
- 83
041
TOULON
CEDEX
9
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
« www.telerecours.fr
». RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU VAR
CONVENTION D'UTILISATION
N° 083-2019-005
Toulon, le
AË AA / da \
Les soussignés : 1°
L'administration
chargée
des
domaines,
représentée
par
M.
Pascal
ROTHE,
Directeur
départemental
des finances publiques du Var,
dont les
bureaux
sont à Toulon
(83056), Centre
Mayol, Place Besagne CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2017/82/PJI du 31 octobre 2017, ci-après dénommée le propriétaire, D'une part, 2°.
La
Direction
départementale
des
finances
publiques
du
Var,
représentée
par
M.
Pascal
ROTHE,
Directeur départemental
des
finances
publiques
du
Var,
dont
les
bureaux
à
Toulon
(83056), Centre Mayol, Place Besagne CS 91409, ci-après dénommé(e) l’utilisateur, D'autre part, se sont
présentés
devant nous,
Préfet du
département du Var,
et sont convenus
du
dispositif
suivant
:
EXPOSE
L'utilisateur a
demandé, pour
l’exercice de ses missions,
le renouvellement
de
la convention
d'utilisation n°083-2010-0002 arrivée à terme le 31 décembre 2018 pour la mise à disposition de Pimmeuble situé à Toulon (83056), Centre Mayol, Place Besagne. Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
Fu
Le
st CONVENTION
Atticle 1*
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1
à R.2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à disposition de Putilisateur
pour
les
besoins
de
la
Direction
départementale
des
finances
publiques
du
Var
l'immeuble désigné à Particle 2 selon Les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'inmeuble
Ensemble immobilier sis à Toulon (83056), Centre Mayol, Place Besagne CS 91409 édifié sur la parcelle cadastrée section BZ n°249,
tel qu'il figure, délimité par un liseré (annexe 1).
Cet immeuble comprend des locaux à usage de bureaux, qui sont répartis sur 5 niveaux pour une surface de plancher d'environ 4.028 m2 (ex SHON*90 %). Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-F%x sous le numéro 132397/223473, L'utilisateur s'engage
à
tenir à jour en
lien
avec
le service
local
du
Domaine
les
données
de
Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT). Sauf
prescription
contraire,
Les
dispositions
de
la
présente
convention
s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale
désignée
ci-dessus.
Le
propriétaire
est
informé
de
la
réalisation
de
toute
nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 1' janvier 2019, date à laquelle la mise à disposition des locaux de l’utilisateur est renouvelée. La convention prend fin dans les conditions prévues à Particle
14.
Pa.
Tw.
ST Article
4
État des lieux
Sans objet s'agissant d’un renouvellement de convention.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes : -Surface de plancher (SDP) {1)
: 4.028 m2
-Surface utile brute (SUB) : 3.863 m2 -Surface utile nette (SUN) : 2.654 m2 Au 1% septembre 2019, les effectifs présents dans l'immeuble sont les suivants : ETPT :
148
Postes de travail :
154
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à Particle 2 s’établit à 25 mètres carrés de SUB par agent. 47)
La SDP remplace la SHON en application des dispositions du décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1.
L'usage de
l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l’article 1” et pour l’objet mentionné au même article, 6.2, L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à
l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire, 6.3.
L'ensemble
des
titres
d’occupation en cours relatifs
à
l’immeuble désigné
à
Particle 2,
délivrés
antérieurement
à
la
conclusion
de
la
convention,
est
porté
à
la
connaissance
du
propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention {annexe
3). Article
7
lmpôts el taxes
L'utilisateur
acquitte
l’ensemble
des
taxes
et
contributions
afférentes
à
l'immeuble
qui
fait
l’objet de la présente convention.
Atticle
8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles
réglementaires,
afférentes
à Pimmeuble
désigné à
l’article
2
pour
la
durée de
la
présente convention.
Article
9
Entretien
L'utilisateur
supporte
l’ensemble
des
dépenses
d'entretien
courant
et
de
petites
réparations
relatives à l’immeuble désigné à l’article 2. Ces
travaux
s'inscrivent
dans
une
programmation
pluriannuelle
prévue
par
l’utilisateur.
Le
propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment. La
réalisation
des
dépenses
d’entretien
mentionnées
à
la
charte
de
gestion
du
Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006
modifié,
à
la charge
du propriétaire,
est confiée
à
l’utilisateur qui
les
effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : — avec
les dotations
du
Compte
d'affectation spéciale
«Gestion
du patrimoine
immobilier de
l'État»
dans
le
cadre
de
la
programmation
annuelle
établie
par
le
responsable
du
budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ; — avec les dotations inscrites sur son budget. Lorsque l'immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision
d’inutilité
serait
prononcée
avant
la
libération
de
l’immeuble,
le
délai
d’un
an
commencera
à
courir
à
compter
de
la
date
effective
de
libération
totale
de
celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur. Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Pi
TP
< 7 Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le
cadre des objectifs
poursuivis au titre de
la Politique immobilière de
l’État et tels
qu’exposés
au
sein
des
schémas
directeurs
immobiliers
régionaux
(SDIR)
et
des
schémas
pluriannuels de stratégie
immobilière (SPSI),
Putilisateur s’engage à
améliorer la
performance
immobilière de l’immeuble désigné à Particle 2 de la présente convention. L'utilisateur
devra
notamment
veiller
à
assurer
une
diminution
du
ratio
d'occupation
tel
que
constaté
à
l’article
5
de
la
présente
convention.
Le
propriétaire
est
susceptible
de
demander
communication à tout moment des étéments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
äxticle 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de 89,85 €
8:
par m? de surface utile brute.
Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur.
Ce coût sera
actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Aïticle 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire
s’assure
périodiquement des conditions
dans
lesquelles
est
entretenu
et
utilisé
Pimmeuble remis à l’utilisateur.
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de [a Politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
-
L'état d'entretien général de l’immeuble ;
-
L'évolution du ratio d'occupation ;
-
Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
-
D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven- tion
;
D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de
12 mois à compter de la date de
notification de
l’avis
réservé,
le
propriétaire convient d’une nouvelle
visite
avec
l’utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que Putilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
À
l'issue
de
ce
délai,
si
l'utilisateur
ne
s’est pas
conformé
aux
objectifs
fixés
au
Ph
Jir préalable
avec
le
propriétaire,
le
préfet
pourra
prendre
des
sanctions
pouvant
aboutir
à
la
résiliation de la présente convention. En cas d’évolutions où incohérences constatées entre les termes de la présente convention cet le résultat émanant d’un contrôle
de l'immeuble, une
régularisation
est systématiquement
opérée
par voie d’avenant,
Article
13
invenñiaire
L'utilisateur
de
l'immeuble
désigné
à
l'article
2
communique
sans
délai
au
gestionnaire
du
référentiel
immobilier
ministériel
compétent,
tout
événement
pouvant
affecter
durablement
la
valeur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article [62 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article
14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention : La présente convention prend fin de plein droit Le 31 décembre 2027. Elle prend également fin lorsque la cession de limmeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques. 14.2. Résiliation anticipée de la convention : La convention peut être résiliée avant Le terme prévu : a)
En
cas
de
non-respect
par
l'utilisateur
de
l’une
de
ses
obligations
ou
de
l’un
de
ses
engagements
;
b)
Lorsque
Fintérêt
public,
tel
qu’il
est
déclaré
par
le
préfet
dans
une
lettre
adressée
aux
signataires de la présente convention, l'exige ; c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans
le
SDIR
;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ; e) À l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ; La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet. Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Pr
JL
S
4 Le représentant du service utilisateur,
Le représentant de l'administration
ns
chargée
du
domaine.
Pour
l'Administrateu
des
Finances
P
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nces
Publiques
L'Administrateur
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Adjoint
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Gestion
Publique
Philippe
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Le préfet,
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le sestétaire génbral,
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Ex
L
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2019-083-AGR-MOD-245
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMXL]
TION,
DU
FRAFAIL
ET DE
EHPLOI
DE
PROFENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
UNITÉ
DÉPARTEMENTALE
DU
FAR
Arrêté
portant
modification
d'agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP
4904673403
N°
SIRET
4194673403
00023
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7232-1,
R.7232-1
à
R.7232.11
et
D.7231-1;
Vu
le
cahier
des
charges
prévu
à
l'article
R.7232.6
du
code
du
travail,
Vu
l'agrément
du
27/06/2016
accordé
à
l'organisme
02
HYERES;
Vu
la
demande
de
modification
d'agrément
présentée
le
27
juin
2019,
par
Madame
Jessica
GILLET-HEURTEL
en
qualité
de
Responsable
d'Agence
;
Le
préfet
du
Var
Arrête ! Article
1°
L'agrément
de
l'organisme
O2
HYERES,
dont
l'établissement
principal
est
situé
393-395,
Rue
Nicéphore Niepce
les
Palmiers
83400
HYERES,
accordé
pour une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
23
juin
2016
porte
également,
à
compter
du
18
octobre
2019,
sur
les
activités
suivantes
selon
Le
mode
d'intervention
indiqué
et
Les
départements
suivants
!
*
Garde
d'enfant
de
moins de
3
ans
à
domicile
(y
compris
enfants
handicapés)
(mode
prestataire
et
mandataire)
- (83) *
Accompagnement
hors
domicile
des
enfants
de
moins
de
3
ans
(promenades,
transports,
acte
de
la
vie
courante)
où
d'enfants
de
moins
de
18
ans
en
situation
de
handicap
(mode
prestataire
et
mandataire)
-
(83)
L'échéance
de
l'agrément
reste
inchangée, anisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il
est
agréé
ou
d'exercer
ses
Si
l'oc
, il devra solliciter une modification préalable
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
ag
de
san
agrément.
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
où
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3 ans,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
1
est
agréé
devra
évalement
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
Artigle 3 Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
-
cesse
de
remplir
les
conditions
où
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du code
du
travail.
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à la
santé
et
à la
sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
pour
lesquelles
il a
été
agréé,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
Les
statistiques
mentionnées
à l'article
R.7232-9
du
code
du
travail.
Article
4
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à ces
dispositions,
l'organisme
doit se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.7232-1-2).
âtticle
5
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
I
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé de
l'économie
- direction
générale
des
entreprises
- mission
des
services
à
la
personne,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13. Il
peut
également
faire
l'objet
d'un recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
en
saisissant
Tribunal
Administratif
de
Toulon
5,
Rue
Racine
CS
40510
- 83041
TOULON
CEDEX
9
- ou
via
Le
site
: «
Télé-recours citoyen
»
www.telerecours.fr,
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rcjet
implicite),
un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
Fait
à
Toulon,
ie
18
octobre
2019
Pour
le
Préfet
et
par délégation
Le
directeur régional
adjoint
du
travail
Ple
directeur
dé
l'Unité
Départementale
du Var
et par délégation Le directeur délégu
S
TAlamT è
Liberté
» Bgalité
r
Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l’ordre
dit
mérite
Officier
de
la
fégion
d'honneur
Acte
N°
2019-083-DEC-MOD-AUT-AGR-246
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CON
'RENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAFAIL
ET
DE
PLOI
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
CMIFE
DÉPARTEMENTALE
DU
FAR
Récépissé
de
déclaration
modifié
d'un
organisme
de
services à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP
494673403
N°
SIRET
4094673403
00023
Vu
fe
code
du
travail
et
notamment
tes
articles
L.7231-1
À
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231.1
et
D.7233.1
à
D.7233-5;
Vu
le
code de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
:
Vu
l'autorisation
du
conseil
départemental
du Var
en
date
du 28
octobre
2015:
Le
préfet
du
Var
Constate : Qu'une
demande
de
modification
de
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
27
juin
2019
par
Madame
Jessica
GILLET-HEURTEL
en
qualité
de
Responsable
d'Agence,
pour
l'organisme
O2
HYERES
dont
l'établissement principal
est
situé
393-395,
Rue
Nicéphore
Niepce
les
Palmiers
83400
HYERES
et
enregistré
sous
le
N°
SAP494673403
pour
les
activités
suivantes,
avec
effet
à
compter
du
18
octobre
2019
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire
et
mandataire)
:
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
*
Petits
travaux
de
jardinage
‘Travaux
de
petit
bricolage
+
Garde
d'enfant
de
plus
de
3
ans
à
domicile
‘Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
+
Préparation
de
repas
à
domicile
(inclus
Le
temps
passé
aux
courses)
+
Livraison
de
courses
à
domicile
+
Soin
et
promenade
d'animaux
de
compagnie
pour
personnes
dépendantes
(hors
soins
vétérinaires
et
toilettage) *
Maintenance
et
vigilance
temporaires
à
domicile
de
la
résidence
principale
et
secandaire
“Assistance
administrative
à
domicile
*_
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans,
en
dehors de
leur
domicile
+
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel des
personnes
qui
ont
besoin d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies chroniques)
*
Accompagnement
des
personnes
qui
ont besoin d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
pour
promenades,
aide
à
la
mobilité
et
transport, actes
de
la
vie
courante
"Assistance
des
personnes
qui ont
besoin d'une aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies chroniques)
(hors
actes
de
soins relevant
d'actes
médicaux) Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode prestataire et mandataire)
:
Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (83) *.
Accompagnement
hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, lransports, acte de la vie
courante) où d'enfants de moins de 18 ans en siluation de handicap (83) Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) : ‘Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (83) +‘
Assistance dans les actes quotidiens de la vie au aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (83) *
prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (83) +
Accompagnement hors domicile des personnes
âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (83) Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable, Sous
réserve
d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales
dispensées
de cette condition),
ces
activités ouvrent droit
au
bénéfice des
dispositions
des articles
L.7233-2
du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1
et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
U de l'article D.7231-1
du code du travail} n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
Le
ou
les
département(s}
d'exercice
de
ses
activités. En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, Les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou
Le
renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
auticles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à
Toulon,
Le
18
octobre
2019
Pour Le Préfet et par délégation Le directeur régional adjoint du travail P/le directeur de l'Unité Départementale du Var. et par délégation
.
Alain TÉSTOT QT)
L D
|
si
Liberté
»
Égulité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
Ja
légion
d'honneur
Acte
N°
2019-083-DEC-MOD-247
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
COXC
NCE,
DE
LA
SOMHATION,
DE
TRAFAIL
ET
DE
PLOI
DE
PRO
CE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
LNITE
DÉPARTEMEN
DE
PAR
Récépissé
de
déclaration
modifié
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP
8285411268
N°
SIRET
828541268
00029
Vu
ie
code
du
travail
et
notamment
Les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-]
«
D,7233-1
à
D.7233.5;
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
demande
de
modification
de
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
du
Var
te
27
juin
2019
par
Madame
Jessica
GILLET-HEURTEL
en
qualité
de
Responsable
d'Agence,
pour
l'organisme
O2
LA
VALETTE
DU
VAR
dont
l'établissement
principal
est
situé
1140,
Avenue
du
Colonel
Picot
83000
TOULON
et
enregistré
sous
le
N°
SAP828541268
pour
les
activités
suivantes,
à compter
du
21
octobre
2019
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
{mode
prestataire
et
mandataire)
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
+
Petits
travaux
de
jardinage
Travaux
de
petit
bricolage
Garde
d'enfant
de
plus
de
3
ans
à
domicile
*_
Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
*
Préparation
de
repas
à
domicile
(inclus
le
lemmps
passé
aux
courses)
Livraison
de
courses
à
domicile
‘Soin
et
promenade
d'animaux
de
compagnie
pour
personnes
dépendantes
(hors soins
vétérinaires
et
toilettage) *
Maintenance
et
vigilance
temporaires
à
domicile
de
la
résidence
principale
et
secondaire
*_
Assistance
administrative
à
domicile
‘Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans,
en dehors de
leur
domicile
*
Prestation
de conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
qui
ont
besoin d'une
aide
temporaire
{hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
*
Accompagnement
des
personnes
qui ont
besoin d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
pour promenades,
aide
à
la
mobilité
et
transport, actes
de
la
vie
courante
*_
Assistance des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies chroniques)
(hors
actes
de
soins relevant
d'actes
médicaux) Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à
agrément
de
l'État
(mode
prestataire
et
mandataire): +
Garde
d'enfant
de
moins
de
3 ans
à domicile
{y
compris
enfants
handicapés}
(83)
Accompagnement
hors
domicile
des
enfants
de
moins
de
3 ans
(promenades,
transports,
acte
de
la
vie
courante)
ou
d'enfants
de
moins
de
18
ans
en
situation
de
handicap
(83)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificarive
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
etfets
de
la
déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18 du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un agrément
{E
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
où
le
renouvellement de
cet
agrément
dans
le
ou
les
départemeni(s)
d'exercice
de
ses
activités. Le
présent
récépissé
n'est
pas
fimité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
Fait
à
Toulon,
le
21 octobre
2019
Pour
te
Préfet
et
par
délégation
Le
directeur
régional adjoint
du
travail
PL
directeur de Fnité Départementale du
777
Var
et
par
délégation
7
cteur délégué 4
Ex
5
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2019-083-AGR-MOD-248
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOHMA
TION,
à
S-CÔTE D'AZUR
Arrêté
portant
modification
de
l'agrément
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP
8283511268
N°
SIRET
828541268
00029
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7232-1,
R.7232.1
à
R.7232-1!
et
D.7231-4;
Vu
le
cahier
des charges
prévu
à
l'article
R.7232-6
du
code
du
travail:
Vu
l'agrément
du
06/09/2017
accordé
à
l'organisme
O2
LA VALETTE
DU
VAR;
Vu
la
demande
de
modification
d'agrément
présentée
Le
27
juin
2019,
par
Madame
Jessica
GILLET-HEURTEL
en
qualité
de
Responsable
d'Agence
:
Le
préfet
du
Var
Arrête
:
Article
17
L'agrément
de
l'organisme
O2
LA
VALETTE
DU
VAR,
dont
l'établissement principal
est
situé
1 140,
Avenue
du
Colonel
Picot
83000
TOULON,
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
6
septembre
2017
porte
également,
à
compter
du
21
octobre
2019,
sur
les
activités
suivantes selon
le
mode
d'intervention
indiqué
et
les
départements
suivants
:
°
Garde
d'enfant
de
moins
de
3
ans
à
domicite
{y
compris
enfants
handicapés)
(mode
prestataire
et
mandataire)
- (83) *
Accompagnement
hors
domicile
des
enfants
de
moins
de
3
ans
(promenades,
transports,
acte
de
la
vie
courante)
ou
d'enfants
de
moins
de
18
ans
en
situation
de
handicap
(mode
prestataire
et
mandataire)
-
(83)
L'échéance
de l'agrément
reste
inchangée. tivités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il
est
agréé
ou
d'exercer
ses
nisme
envisage
de
fournir
des
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3 ans,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
san
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
où
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale,
Auticle
3
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
-
cesse
de
remplir
les
conditions
où
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du code du
travail.
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à la
santé
et
à la
sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
pour
lesquelles
il
a été agréé,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à l'article
R.7232-9
du
code
du
travail.
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code du
travail
et
L.241L-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
À l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à l'exclusion
de
toute autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition par
l'article
L.7232-1-2).
Article
$
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
ft
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
du
Var
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- direction
générale des
entreprises
- mission
des
services
à
la
personne,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13. Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
en
saisissant
Tribunal
Administratif
de
Toulon
5,
Rue
Racine
CS
40510
- 83041
TOULON
CEDEX
9
- ou
via
le
site
: «
Télé-recours
citoyen
»
www.telerecours.
fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
où
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
{rejet
implicite),
un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de ce
rejet.
Fait
à Toulon,
le
21
octobre
2019
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
directeur régional
adjoint
du
travail
P/le directeur de l'Unité Départementale du Var _et-par-délégatiün
"TT
CT
Le
directeur
délégué
77 Alain TESTOT #
Ês
L.
Liberid
+ Égulité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2019-083-AGR-MOD-249
DIRECTION
RÉGION.ALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATI
DE
TRAVUL
Æ
LHPLOI
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
NITE
DÉPARTEMENTALE
DL'UAR
Arrêté
portant
modification
de
l'agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP
48954752]
N°
SIRET
4895475321
00026
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7232-1,R.7232-1
à
R.7232-L1
et
D.7231-1;
Vu
le
cahier
des
charges
prévu
à
l'article
R.7232-6
du
code
du
travail;
Vu
l'agrément
du
27/06/2016 accordé
à
l'organisme
O2
COTE
VAROISE:
Vu
la
demande
de modification
d'agrément
présentée
Le
27
juin
2019,
par
Madame
M
atjorie
RABLAT
en
qualité
de
Responsable d'Agence
;
Le
préfet
du
Var
Arrête
:
Article
1
L'agrément
de
l'organisme
O2
COTE
VAROISE,
dont
l'établissement principal
est
situé
99,
Avenue
d'Estienne
d'Orves
83500
LA
SEYNE
SUR
MER,
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
23
juin
2016
porte
également,
à
compter
du
21
octobre 2019,
sur
les
activités
suivantes
selon
le
mode
d'intervention
indiqué
et les
départements
suivants
:
+
Garde
d'enfant
de
moins
de
3
ans
À
domicile
(ÿ
compris
enfants
handicapés)
(mode
prestataire
et
mandataire}
- (83) *
Accompagnement
hors
domicile
des
enfants
de
moins
de
3
ans
(promenades,
transports,
acte
de
la
vie
courante)
ou
d'enfants
de
moins
de
18
ans
en
situation
de
handicap
(mode
prestataire
et
mandataire)
-
(83)
L'échéance
de l'agrément
reste
inchangée, Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il
est
agréé
au
d'exercer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
Si
l'organisme
propose
des
activités
de garde
ou d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3 ans,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
où
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préa
kable
auprès
de
l'unité
départementale,
Article
3
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-0
du
code
du
travail.
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à la
santé
et
à la
sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
pour
lesquelles
il a
été
agréé,
=
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à l'article
R.7232-9
du
code
du
travail.
Article
4
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
_241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale,
Conformément
à l'article
L.7232-1-1
du
code du
travail,
pour
ouvrir
droit
à ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
Les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.7232-1-2).
ticle
5
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
IL
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
du
Var
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- direction
générale
des
entreprises
- mission
des
services
à la
personne,
6 rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13. IL
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
en
saisissant
Tribunal
Administratif de
Toulon
5,
Rue
Racine
CS
40510
- 83041
TOULON
CEDEX
9
- ou
via
le
site
:«
Télé-recours
citoyen
» www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de deux mois
à compter
de
ce
rejet.
Fait à
Toulon,
le
21 octobre
2019
Pour
le
Préfet
et
par délégation
Le
directeur régional
adjoint
du
travail
P/le directeur dé l'Unité Départëimientale du Var -“é
par
délégation
à
Be-directeu Ù
|
A
Liberté
+ Bgalté
« Fratérniié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
Pordre du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2019-083-DEC-MOD-AUT-AGR-250
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMLA
TION,
DE
TRAEAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D',
EUR
UNITÉ
DÉPARTEMENTALE
DU
VAR
Récépissé
de
déclaration
modifié
d'un
organisme
de
services à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP
4895475321
N°
SIRET
489547521
00026
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231.1
à
172332,
R.7232-16
à
R.7232-29,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5:
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D,
312-6-2
;
Vu
l'autorisation
du
conseil
départemental
du
Var
en
date
du
4
novembre
2015;
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
demande
de
modification
de
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
27
juin
2019
par
Madame
Marjorie
RABLAT
en
qualité
de
Responsable
d'Agence,
pour
l'organisme
O2
COTE
VAROISE
dont
l'établissement
principal
est
situé
99,
Avenue
d'Estienne
d'Orves
83500
LA
SEYNE
SUR
MER
et
enregistré
sous
le
N°
SAP48954752]
pour
les
activités
suivantes,
avec
effet
au
2[
octobre
2019
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire
et
mandataire)
:
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
‘Petits
travaux
de
jardinage
*
Travaux
de
petit
bricolage
*
Garde
d'enfant
de
plus
de
3
ans
à
domicile
*
Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
*
Préparation
de
repas
à
domicile
(inelus
le
temps
passé
aux
courses)
“Livraison
de
courses
à
domicile
*
Soin
et
promenade
d'animaux
de
compagnie
pour
personnes dépendantes
{hors
soins
vétérinaires
et
toilettage) *
Maintenance
ct
vigilance
temporaires
à
domicile
de
ja
résidence
principale
et
secondaire
‘Assistance
administrative
à
domicile
“Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3 ans,
en dehors
de
leur
domicile
*__
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une aide
temporaire
(hors
PA/PH
eï
pathologies
chroniques)
*
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
pour
promenades,
aide
à
la
mobilité
et
transport,
actes
de
la
vie
courante
*
Assistance des
personnes
qui
ont
besoin
d'une aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies chroniques)
(hors
actes
de
soins relevant
d'actes
médicaux) Activité(s)
relevant
de
la déclaration
et soumise(s)
à agrément
de
P'État
{mode
prestataire
et mandataire)
:
»
Garde
d'enfant
de moins
de
3 ans
à domicile
(y
compris
enfants
handicapés)
(83)
+
Accompagnement
hors
domicile
des
enfants
de
moins
de
3 ans
(promenades,
lransports,
acte
de
la
vie
courante)
où
d'enfants
de
moins
de
18
ans
en
situation
de
handicap
(83)
Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
À autorisation
(mode
prestataire)
:
+
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à l'insertion
sociale
aux personnes
âgées
(hors actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(83)
+
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
alteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(83)
+
prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(83)
*
+
Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades,
aide
mobilité,
transports,
acte
de
la
vie
courante)
(83)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées devra
faire
lobjet
d'une
déclaration
modificalive
préalable, Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou sous
réserve
d'une comptabilité
séparée
pour
Les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-15,
les
activités
nécessitant
Un agrément
(Lde
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail}
n'ouvrent
droit à
ces
dispositions
que
si la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
Le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
départements)
d'exercice
de
ses
activités. En
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
l'organisme
a préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code du
travail.
Le
présent récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
21
octobre
2019
Pour
le
Préfet
et
par délégation
Le
directeur régional adjoint
du
travail
P/le
directeur
de
l'Unité
Départementale
du
Var
ét
par
délégation
L
Le
directeur
délégué ë
Liberté
» Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
tégion
d'honneur
Acte
N°
2019-083-DEC-NOU-232
DIRECTION
RÉGIDXALE
DES
EXTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATIO:
DUTRAPAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
UNITÉ
DÉPARTEMENTILE
DU
UAR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
Le
N° SAP833757425
N°
SIRET
853757425
D0014
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231.1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
à
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
8
octobre
2019
par
Madame
Nathalie
DAUPHIN
en
qualité
de
chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
DAUPHIN
Nathalie
dont
l'établissement principal
est
situé
7
lotissement
les
clairettes
chez
Monsieur
Peigne Jean
Louis
83550
VIDAUBAN
et
enregistré
sous
le
N°
SAP853757425
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
*__
Soins
d'esthétique
à
domicile
des
personnes
dépendantes
‘Préparation
de
repas
à
domicile
(inclus
le
temps
passé
aux
courses)
+
Collecte
et
livraison
à
domicile
de
linge
repassé
*
Livraison
de
courses
à
domicile
*
Maintenance
et
vigilance
temporaires
à
domicile
de
La
résidence
principale
et
secondaire
*__
Assistance
administrative
à domicile
*
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
{hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques}
pour promenades,
aide à
la
mobilité
et
transport,
actes
de
la
vie
courante
*
Assistance des
personnes
qui ont besoin
d'une aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies chroniques)
(hors
actes
de
soins relevant
d'actes
médicaux) Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
À titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du code du
travail
el
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Toulon,
le
22
octobre
2019
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
directeur régional
adjoint
du
travail
P/le
directeur
de
l'Unité
Départementale
du
Var
et
par
délégation
Le
directeur
délégué
Alain TESTOT +
La
D
Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
a
légion
d'honneur
Acte
N°
2019-083-DEC-NOU-253
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOHMA
TION,
DE
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PK
(CE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
UNITÉ
DÉPARTEMENTALE
DU
FAR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP851134536
N°
SIRET
851134536
00016
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-]
et
D.7233-]
à
D.7233-5;
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
11
octobre
2019
par
Mademoiselle
Anastasia
CONIC
en
qualité
de
chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
CONIC
Anastasia
dont
l'établissement
principal
est
situé
88,
Chemin
d'Arbois
83110
SANARY
SUR
MER
et
enregistré
sous
le
N°
SAP851134536,
avec
un
effet
À
compter
du
13/08/2019,
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
{mode
prestataire)
:
+
Soutien
scolaire
où
cours
à
domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des
articles
L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du
jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de
l'article
R,7232-L8
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
ta
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
arlicles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, Le 22 octobre 2019 Pour le Préfet et par délégation Le directeur régional adjoint du travail P/le directeur de l'Unité Départementale du Var et par délégation Le
directeur
délégué
Alain TESTOT ?
ee
L
Liberté
+ Égalité
e
Fratyrnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
Pordre
du
mérite
Officier
de
ia
légion
d'honneur
äcte
N°
2919-D83-DEC-NOU-254
DIRECTION
RÉGIONALE DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCL'RRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION.
DETRAPAIL ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
UNITÉ
DÉPARTEMENTALE
DU
FAR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP852792793
N°
SIRET
8352792795
00019
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-|
ct
D.7233-1
à
D.7233-$:
Le
préfet
du Var
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
28
août
2019
par
Monsieur
PATRICK
DOS SANTOS
en
qualité
de
président,
pour
l'organisme
DSP
PAYSAGES
SERVICES
dont
l'établissement
principal
est
situé
72
ALLEF
DE
LA
CHAPELLE
83420
LA
CROIX
VALMER
et
enregistré
sous
le
N°
SAP852792795
pour
les
activités
suivantes
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
‘Petits
travaux
de jardinage
“Travaux
de
petit
bricolage
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. Les etfets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7132-18 du code du travail. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
Fa
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-26
à
R.7232-22 du code du travail, Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
23
octobre
2019
Pour le Préfet et par délégation Le directeur régional adjoint du travail P/le directeur de l'Unité Départementale du Var et par délégation Le directeur délégué Alain TESTOT PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°2019-083-DEC-NOU-255
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE LA
CONSOMMLATION,
DUTRAFAL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROYENCE-ALPES-CÔTE
D
AZUR
NMITÉ
DÉPARTEMENTALE
DU
ER
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP811168586
N°
SIRET
8114683586
00029
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232.16
à
R.7232-22,
D.7231-|
et
D.7233-1
à
D.7233-5:
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
16
septembre 2019
par
Madame
Jacqueline
DUVERNAY
en
qualité
de
Présidente,
pour
l'organisme
VAR
AUTONOMIE
dont
l'établissement
principal
est
situé
185
AVENUE
SAINT-ROCH
83000
TOULON
et
enregistré
sous
le
N°
SAP81
1468586
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
‘Petits
travaux
de
jardinage
“Travaux
de
petit
bricolage
*_
Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
*
Soins
d'esthétique
à
domicile
des
personnes
dépendantes
*
Préparation
de
repas
à
domicile
(inclus
le
temps
passé
aux
courses)
*
Collecte
et
livraison
à
domicile de
linge
repassé
+
Livraison de courses
à
domicile
*
Soin
et
promenade
d'animaux de
compagnie
pour
personnes
dépendantes
(hors soins
vétérinaires
et
toilettage) *
Assistance
administrative
à
domicile
*
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
qui
ont
besoin d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
*
Accompagnement
des
personnes
qui ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
pour promenades,
aide
à
la
mobilité
et
transport,
actes
de
la
vie
courante
*
Assistance des
personnes
qui ont
besoin d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
(hors
actes
de
soins relevant
d'actes
médicaux)
+
Coordination
et
délivrance des
services À
la
personne Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
Faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable, Sous
réserve d'être exercées à litre
exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition),
ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces
articles, Les effets de la déclaration courent à compter du
jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 24 octobre 2019 Pour le Préfet et par délégation Le directeur régional adjoint du travail /le directeur de l'Unité Départementale du Var et par délégation Le directeur délégué Alain TESTOT RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2019-083-DEC-NOU-257
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAL4L
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROSENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
ENITE
DÉPARTEMENTALE
DU
TIR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP877860585
N°
SIRET
877860585
00018
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L,7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-
et
D.7233-i
à
D.7233.5;
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
18
octobre
2019
par
Monsieur
Pascal
RIEUX
en
qualité
de
chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
RIEUX
Pascal
dont
l'établissement
principal
est
situé
1,
Place
des
martyrs
du
Bessillon
83670
PONTEVES
et
enregistré
sous
le
N°
SAP877860585
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
*
Petits
travaux
de
jardinage
*_
Préparation
de
repas
à
domicile
(inclus
te
temps
passé
aux
courses)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles, Les
effets
de
fa
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de l'articie R.7232018 du code du travail. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
Fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232
2 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
24
octobre
2019
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
directeur
régional
adjoint
du
travail
P/le
directeur
de
l'Unité
Départementale
du
Var et par délégation Le directeur délégué Alain
TESTOT ?
ES
L.
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N° 2019-D83-DEC-NOU-258
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DOTRATAIL
ET
DE
L'ESIPLOI
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
ENITÉ
DÉPARTEMENTALE
DU
TIR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N° SAP519816938
N°
SIRET
3519816938
00012
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-i
et
D.7233-1
à
D.7233-5:
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
15
octobre
2019
par
Madame
Frédérique
PICHON
en
qualité
de
chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
PICHON
Frédérique
dont
l'établissement
principal
est
situé
Les
Jardins
de
Phocbus
13,
Notre
dame
de
Peygros
83440
TANNERON
et
enregistré
sous
Le
N°
SAP519816938
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
{mode
prestataire)
:
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable, Sous
réserve
d'être
exercées
À
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les etfets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'artiele
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
Le
temps,
Ë
l
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Toulon, le 25 octobre 2019 Pour le Préfet ef
bar délégation
Le directeur régional adjoint du travail P'le,
le dir
ecteurde l'Unité Départementale du
Varet par délégation Le directeur adjoint di
rai
A
US
De #1);
Er
Dominiqué
BOUISSET ?
Le
LL
Liberié
+
Égaliré
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
Fordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2919-083-AGR-REN-259
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CO:
1,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROVEN
UNITÉ
DÉPARTEMENTALE
DU
LPES-CÔTE
D'AZUR
AR
Arrêté
portant
renouvellement
de
l'agrément
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP
501445613
N°
SIRET
5014415613
00026
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7232-1,
R.7232-1
à
R.7232-11
et
D.7231-J;
Vu
Le
cahier
des
charges
prévu
à
l'article
R.7232-6
du
code
du
travail;
Vu
ia
demande
d'agrément
présentée
le
27
mars
2019,
par
Madame
Magali
TURBATTE
en
qualité
de
Gérante:
Vu
la
décision de
refus
en
date
du
21
juin
2019,
Vu
le
recours
gracieux
déposé
à
ta
DIRECCTE
le
20
août
2019,
Vu
l'avis
émis
leler
octobre
2019
par
le
Président
du
Conseil
Départemenial
du
Var,
Le
préfet
du
Var
Arrête : Article
1?
L'agrément
de
l'organisme
FAMILY,
dont
l'établissement
principal
est
situé
VALTECH
N
98
83160
LA
VALETTE
DU
VAR
est
accordé
pour une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
1°
mars
2019.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-8
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la
fin
de
cet
agrément.
Article 2 Cet agrément
couvre
les
activités
selon
le
mode
d'intervention
indiqué
et
les
dé
artements
suivants
:
gi
*
Garde
d'enfant
de
moins
de
3
ans
à
domicile
(y
compris
enfants
handicapés)
(uniquement
en
mode
prestataire)
-
(83)
*
Accompagnement
hors
domicile
des
enfants
de
moins
de
3
ans
(promenades,
transpoits,
acte
de
la
vie
courante)
ou
d'enfants
de
moins
de
18
ans
en
situation
de handicap (uniquement
en
mode
prestataire)
-
(83) Article 3 Si l'organisme envisage de
fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de
son
agrément,
Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3
ans,
il
devra
solliciter
ication
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
une
modit
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
où
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
nn
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
laire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
Article
4
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
-
cesse
de
remplir
fes
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail.
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail.
Article 5 Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
Ascaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du code
de
la
sécurité
sociale,
Conformément
à l'article
L.7232-1-1
du code du
travail,
pour
ouvrir
droit
à ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.7232-1-2).
Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
l
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
du
Var
ou
d'un recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- direction
générale des
entreprises
- mission
des
services
à
la
personne,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13. [1
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
eu
saisissant
Tribunal
Administratif
de
Toulon
5,
Rue
Racine
CS
40510
- 83041
TOULON
CEDEX
9
- ou
via
le
site
: «
Télé-recours
citoyen
»
www.telerecours.fr.
Eu
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
ce
rejet.
Fait
à
Toulon,
le
25
octobre
2019
Pour
le
Préfet
et
par délégation
Le
directeur
régional
adjoint
du
travail
Le direcfeur délégué = +
Lei
L.
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
ka
légion
d'honneur
Acte
N°
2019-083-DEC-MOD-AUT-AGR-260
DIRECTION
RÉGIOVALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMA
TIC,
DUTRAPALETDE
L'ESIPLOI
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
UNITÉ
DÉPARTEMENTALE
DU
VAR
Récépissé
de
déclaration
modifié
d'un
organisme
de
services
À
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP
501445613
N°
SIRET
5014145613
00026
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7251-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D,7231.|
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
:
Vu
l'autorisation
du
conseil
départemental
du
Var
en
date
du
2
mars
2014;
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
27
mars
2019
par
Madame
Magali
TURBATTE
en
qualité
de
Gérante,
pour
l'organisme
FAMILY
dont
l'établissement
principal
est
situé
VALTECH
N
98
83160
LA
VALETTE
DU
VAR
et
enregistré
sous
Le
N° SAP501445613
pour
les
activités
suivantes,
à
compter
du
1°
mars
2019:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
{mode
prestataire)
:
*_
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
"Petits
travaux
de
jardinage
*
Garde
d'enfant
de
plus
de
3 ans
à
domicile
*
Soutien
scolaire
ou
cours
à dornicile
*
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
qui ont
besoin d'une
aide
temporaire
(hors
PAV/PH
et
pathologies
chroniques)
Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à
agrément
de
l'État
{mode
prestataire):
*
Garde
d'enfant
de
moins
de
3
ans
à
domicile
(y
compris
enfants
handicapés)
(83;
‘Accompagnement
hors domicile
des
enfants
de moins
de
3
ans
(promenades,
transports,
acte
de
la
vie
Courante)
ou
d'enfants
de
moins
de
18
ans en
situation
de
handicap
(83) Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à autorisation
(mode
prestataire)
:
istanve
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à l'insertion
sociale
aux
persannes
âgées
(hors
actes
relevant
d'actes
médicaux)
(83)
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux}
(53)
+
prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
âgées.
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(33)
+
Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgées.
handic
{promenades
aide
mobilité,
transports,
acte
de
la
vie
courante}
(83)
es où atteintes de pathologies chroniques
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif (ou
sous
réserve
d'une
complabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles, Les
elfets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jaur
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
dés
dispositions
de
l'article
R.7232-L8
du
code
du
travail.
Toutefois,
eu
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-15,
Les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités, En
application
de
l'artiele
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
Les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
l'organisme
a préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Toulon,
Le
25
octobre
2019
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
directeur régional adjoint
du
travail
Pile directeur de l'Unité Départementale du Var
et
par
délégation
...
Le
direcfeur
délégué
D
Nu 4
EE Liberté +
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2019-083-DEC-NOU-261
DIRECTION
RÉGIONALE DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMA
TION,
DE
TRASAL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
UNITÉ
DÉPARTEMENTALE
DU
TIR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP877812248
N°
SIRET
877812248
00012
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D,7231-|
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Le
préfet
du Var
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
23
octobre
2019
par
Madame
Sylvie
BAURES
en
qualité
de
service à
la
personne,
pour
l'organisme
BAURES
Sylvie
dont
l'établissement
principal
est
situé
559,
Chemin
de
Mouret
83140
SIX
FOURS
LES
PLAGES
et
enregistré
sous
le
N°
SAP877812248
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
{mode
prestataire)
:
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
*__
Livraison
de
repas
à
domaicile.
*
Collecte
et
livraison
à
domicile
de
linge
repassé
*_
Livraison
de
courses
à
domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
articie
R.7232-18
du code du
travail.
Les de l' Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
egistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
L'enregis R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Toulon,
Le
29
octobre
2019
Pour
Le
Préfet
et Pardlégation
!adjoint
du
travail
Le
dir
ectenr
régio
P/le directeur de
he Départementale du
Var et _
joe on +
Ex
LL.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
Pordre
du
mérite
Officier
de
Ia
légion
d'honneur
Acte
N°
2019-083-DEC-NOU-263
DIRECTION
RÉGIONALE DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DUTRAMAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROFE.
LPES-CÔTE
D'AZUR
UNITÉ
DÉPARTEMENTALE
DU
VAR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
[a
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP4907135752
N°
SIRET
4907157352
00013
Vu
Le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-[
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D,7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Le
préfet
du
Var
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
22
octobre
2019
par
Monsieur
Bernard
LE
ROY
en
qualité
de
chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
LE
ROY
Bernard
dont
l'établissement
principal
est
situé
11,
Impasse
Manet
83260
LA
CRAU
et
enregistré
sous
le
N° SAP490715752
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
+
Petits
travaux
de
jardinage
+
Travaux
de
petit
bricolage
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du code
du
travail
et
L.241-10
du
code
dé
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du code du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articies
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
29
octobre
2019
Pour
Le
Préfet
et
par
délégation
Le
diregteur
régional
adjoint
du
travail
P/le difecteur de
l'Unité Départementale du
Var et’ par délégation”
r adjoint du
travail” ;
Dominique
{BOUISSET EX
4
Liberté
» Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier de l'ordre du mérite Officier de la
légion d'honneur
Acte
N°
2019-083-DEC-NOU-264
DIRECTION
RÉGIONALE DES
ENTREPRISES,
DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMA TION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PRO!
ALPES-COTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU TAR Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877698332
N° SIRET 877698332 00013
Vu
Le code
du travail et notamment
les articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5;
Le préfet du Var Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
25
octobre
2019
par
Madame
Bouton
en
qualité
de
chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
Anthurium
services
dont
l'établissement
principal
est
situé
85
D
rue
Poséidon
83160
LA
VALETTE DU VAR et enregistré sous le N° SAP877698332 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de La déclaration (mode prestataire) : *
Entretien de la maison et travaux ménagers
°
Travaux de petit bricolage
+
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
*
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+
Livraison de courses à domicile
+
Assistance administrative à domicile
+
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes
qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques) *
Accompagnement
des personnes
qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante “Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exelusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité sociale dans
les
conditions
prévues
par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du
jour du dépêt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'artiele R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
Îa
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, te 39 octobre 2019
TA
Pour Le Préfet car délégation Le
directeur
régional
adjoint
du
travail
P/le difecteur de l'Unité Départementale du Var et par délégation Le directeur gdjointdu.travait— è
|
LE.
Libernt
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte
N°
2019-D83-DEC-NOU-265
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DE
TRAV:UL
ET DE
L'EMPLOI
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
ONITE
DÉPARTEMENTALE
DU
FAR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP751740747
N° SIRET 751740747 00025
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5;
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
Le
24
octobre
2019
par
Monsieur
Kevin
FOURNIER
en
qualité
de
chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
FOURNIER
Kevin
dont
l'établissement
principal
est
situé
1761,
Avenue
de
la
Bouverie
les
coteaux
d'Argent
bat
F2
83520
ROQUEBRUNE
SUR
ARGENS
et
enregistré
sous
le
N° SAP751740747
pour
les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : +
Entretien de fa maison et travaux ménagers
+
Petits
travaux
de
jardinage
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail, Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 30 octobre 2019 Pour le Préfet erpar délégation Le dirécteur régional'adjoint du travail P/le directeur/de l'Unité Départementale du Var el par délégation Le directeur/adjoinf
du travail
cr SK
ur 4
Ex
5
Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
Pordre dt
mérite
Officier
de
1a
légion
d'honneur
Acte
N°2019-D83-DEC-NOU-266
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
XSOMLHATION,
DETRAPAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE PROVENC
LPES-CÔTE
D'AZUR
OMITE
DÉPARTEMENTALE
PAR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP877827055
N°
SIRET
8778270535
00014
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-29,
D.7231-1
et
D.7233-I
à
D.7233-5;
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
25
octobre
2019
par
Monsieur
Jonathan
SCHNEIDER
en
qualité
de
Gérant,
pour
l'organisme
TJS
dont
l'établissement
principal
est
situé
14,
Avenue
du
Président
Auriol
83980
LE
LAVANDOU
et
enregistré
sous
le
N°
SAP877827055
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
[a
déclaration
(mode
prestataire)
:
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
+
Garde
d'enfant
de
plus
de
3 ans
à
domicile
*
Préparation
de
repas
à
domicile
(inclus
Le
temps
passé
aux
courses)
*_
Livraison
de
repas
à
domicile,
+
Collecte
et
livraison
à
domicile de
linge
repassé
+
Livraison
de
courses
à
domicile
*_
Accompagnement
des enfants
de
plus
de
3
ans,
en
dehors
de
leur
domicile
+
Prestation
de
conduite
du
véhicule personnel des
personnes
qui ont
besoin
d'une
aide
temporaire
{hors
PA/PH et pathologies chroniques) *
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une aide
temporaire
{hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
pour promenades,
aide
à
la
mobilité
et
transport,
actes
de
la
vie
courante
*_
Assistance des
personnes
qui
ont
besoin d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
ct
pathologies chroniques)
(hors
actes
de
soins relevant
d'actes
médicaux) Touie
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve d'être
exercées
À titre exclusif (ou
sous
réserve d'une
comptabilité séparée pour
les personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du code du
travail
et
L.241-10 du code
de
la
sécurité sociale dans
les conditions
prévues par ces
articles.
É
Les effets de la déclaration courent à compter du
jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7237-29
à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, Le 30 octobre 2019 Pour Le Préfet et far délégation Le directeur régional adjoint du travail P/le difecteur de l'Unité Départementale du Var el par délégation Le directeur Adjoint du travail Pr
BOUISSET
| ?
LS
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2919-083-DEC-NOU-267
DIRECTION
RÉGIONALE DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DUTRAEAIL ET
D
HIPLOI
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
Le
PEPARTEMENTALE DU VAR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré sous le N° SAP878159433
N°
SIRET
878159433
00019
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-{
et
D.7233-1
à D.7233-5:
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprés
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
21
octobre
2019
par
Madame
Hinda
MAATALLAH
en
qualité
de
chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
MAATALLAH
Hinda
dont
l'établissement
principal
est
situé
112,
Rue
Yasser
Arafat
Résidence
Les
Moissons
Bat
4
Porte
2
83500
LA SEYNE SUR
MER
et
enregistré
sous
Le
N°
SAP878159433,
avec un effet à compter du 04/11/2019, pour les activités suivantes : Activité(s)
relevant
uniquement
de
là
déclaration
(mode
prestataire)
:
*
Entretien de la maison et travaux ménagers
“Petits
travaux
de
jardinage
*
Travaux
de
petit
bricolage
*__
Soutien scolaire ou cours à domicile
*
Préparation
de
repas
à
domicile
(inclus
le
temps
passé
aux
courses)
+
Livraison
de
repas
à
domicile,
+
Collecte
et
livraison
à
domicile de
linge
repassé
+
Livraison
de
courses
à
domicile
Assistance informatique à domicile *
Assistance administrative à domicile
*
Accompagnement
des personnes
qui ont
besoin
d'une aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
pour promenades,
aide
à
la
mobilité
et
transport,
actes
de
la
vie courante
+
Assistance des
personnes
qui
ont
besoin d'une aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies chroniques)
{hors
actes
de
soins relevant
d'actes
médicaux) Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable, Sous
réserve d'être
exercées
à
tire exclusif (ou
sous
réserve d'une comptabilité séparée pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces activités
ouvrent
droit
au
bénéfice des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code du
travail
et
L.241-10
du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans Le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 4 novembre 2019 Pour Le Préfet éfpar délégation Le dreteur
Égional adjoint du travail
P/le
frebte
e l'Unité Départementale du
Var ét pa délégal n Le dire teur adjoint du tr “at
nu
Dominique
BOUISSET 4
Liberté
+ Égaliré
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
Ja
légion
d'honneur
Acte
N°
2019-083-DEC-NOU-268
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DETRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROFENCE-ALPES.CÔTE
D'AZUR
UNITÉ
DÉPARTEMENTALE
DU
TAR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP878565787
N°
SIRET
878565787
00016
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231.]
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
4
novembre
2019
par
Monsieur
FLORIAN
GILLET
en
qualité
de
président,
pour
l'organisme
AFLOR
AIDE
A
DOMICILE
dont
l'établissement principal
est
situé
8,
Rue
des
Pêcheurs
83430
ST
MANDRIER
SUR
MER
et
enregistré
sous
le
N°
SAP878565787
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
*_
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
+
Petits
travaux
de
jardinage
*
Travaux de
petit
bricolage
“Garde
d'enfant
de
plus
de
3
ans
à
domicile
*_
Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
*
Soins
d'esthétique
à
domicile
des
personnes
dépendantes
+
Préparation
de
repas
à
domicile
(inclus
le
temps
passé
aux
courses)
*_
Livraison
de
repas
à
domicile.
*_
Collecte
et
livraison
à
domicile
de
linge
repassé
“Livraison
de
courses
à
domicile
*_
Assistance
informatique à domicile
*
Soin
et
promenade
d'animaux
de
compagnie
pour
personnes dépendantes
(hors
soins
vétérinaires
et
toilettage) ‘Maintenance
et
vigilance
temporaires
à
domicile
de
la
résidence
principale
et
secondaire
*
Assistance
administrative
à
domicile
‘Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans,
en
dehors de
leur
domicile
*_
Téléassistance
et
visioassistance
*
Interprète
en
langue
des signes
(technicien
de
l'écrit
et
de
codeur
en langage
parlé
complété)
+
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des personnes
qui ont
besoin
d'une aide
temporaire
(hors
PA/PT
et
pathologies chroniques)
*
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
pour
promenades,
aide
à
la
mobilité
et
transport,
actes
de
la
vie
courante
*
Assistance des personnes
qui
ont
besoin d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies chroniques)
(hors
actes
de
soins relevant
d'actes
médicaux)
*
Coordination
et
délivrance des
services
à
la
personne Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve d'être
exercées
à
titre exclusif (ou
sous
réserve
d'une comptabilité
séparée pour
les
personnes
morales
dispensées
de celte
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code du
travail
et
L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans
les conditions prévues
par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du
jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, Le 5 novembre 2019 Paur le Préfet {pèr délégation Le directeur régional adjoint du travail P f drecteu de l'Unité Départementale du
Tr
f
V
etlpar d légatioh
L dt adjoint
du travail
] {
Dominiqie
BOUISSET RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ardre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2019-083-DEC-NOU-269
DIRECTION
REGIONALE
DÉS
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION.
DUTRATAIL
ET DE
L'EMPLOI
DE
PRONENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
LNITÉ
DÉPARTEMENT
ILE
DU
EUR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
In
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP843520909
N°
SIRET
8435209090
00014
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L,7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7233-22,
D.7231-]
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du Var
le
17
septembre
2019
par
Monsieur
Rodolphe
BARKHAUSEN
en
qualité
de
gérant,
pour
l'organisme
AMA
dont
l'établissement
principal
est
situé
Boulevard
Joffre
BP
74
83003
DRAGUIGNAN
et
enregistré
sous
le
N°
SAP843520909
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
{mode
prestataire)
:
‘Assistance
administrative
à
domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable, Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif (ou
sous
réserve d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice des
dispositions
des
articles
L.7233-2 du code du
travail
et
L.241-10
du code de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
ellets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépéi
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
auticles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail,
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Toulon,
le
6
novembre
2019
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Lediretteur
régional
adjoint
du
travail
Pie
diregteur
deN'Unité
Départementale
du
Var
et
par
délégation
Le
directeur
adjoint
dutravait—
x
ue
>
Dominique
BOUISSET LS
|
Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
[a
légion
d'honneur
Acte
N°
2019-D83-AGR-MOD-270
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DE
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROVENCE.
LPES-CÔTE
D'AZUR
UNITÉ
DÉPARTEMENTALE
DU
FAR
Arrêté
portant
modification
de
l'agrément
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP
84151253
N°
SIRET
8141541253
00016
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7232.1, R.7232.1
à
R.7232-1
1
et
D.7231-1:
Vu
Le
cahier
des
charges
prévu
à
l'article
R.7232.6
du
code
du
travail;
Vu
l'agrément
du
24/04/2019 accordé
à
l'organisme
GRAND
SUD
SERVICES;
Vu
la
demande
de
modification
d'agrément
présentée
Le
27
septembre
2019,
par
Monsieur
Enrmanuel
NAUWELAERS
en
qualité
de
Président
5
Vu
la
saisine
du
conseit
départemental
du
Var
en
date
du
6
novembre
2019,
Le
préfet
du
Var
Arrête
;
Article
L*
L'agrément
de
l'organisme
GRAND
SUD
SERVICES,
dont
l'établissement principal
est
situé 26,
Rue
Gabriel
Péri
83210
SOLLIES
PONT,
accordé
pour une
durée
de
cinq
ans
à
compter du
24
avril
2019
potte
également,
à
Compter
du
24
avril
2019,
sur
les
activilés
suivantes
selon
le
mode
d'intervention
indiqué
et
les
départements
suivants
:
*
Garde
d'enfant
de
moins
de
3
ans
à
domicile
{y
compris
enfants
handicapés)
(uniquement
en
mode
ÿ
prestataire)
-
(83)
*
Accompagnement
hors
domicile
des
enfants
de
moins
de
3
ans
(promenades,
transports,
acte
de
la
vie
courante)
ou
d'enfants
de
moins
de
18
ans
et
situation
de
handicap
(uniquement
en
mode
prestataire)
-
(83)
L'échéance de
l'agrément
reste
inchangée, éé
où
d'exercer
ses
Si
l'organisme
envisage
de
Fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
1 est
ag
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
ctivités
de garde
où
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3 ans,
il devra
solliciter
sou
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
Si
l'organisme
propose
des
une
modification
préalable
de
a
pour
lequel
il
est
ssemens
où
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
e
d'un
nouvel
él
P.
es
ire
l'objet
d'une
infarmation
préalable
auprès
de
l'unité
dépariement
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
=
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
R.7232-9
du
code
du
travail.
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à la
santé
et à
la sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
pour
lesquelles
il a
été
agréé,
-
né
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
articles
R.7232-4
à
à l'article
R.7232-9
du
code
du
travail.
Auticle
4
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale.
Conformément
à l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
l'organisme
doit
se
déclarer
et n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à l'exclusion
de
toute autre
à
ces
dispositions,
arée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.7232-1-2)
(ou
tenir
une
comptabilité
sép:
Article
5
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
ces
actes
administratifs
de
la
préfecture.
îl
peut,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux auprès
dé
la
DIRECCTE
- unité
départementale
du Var
ou
d'un
recours
hiérarchique adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- direction
générale des
entreprises
- mission
des
services
à la
personne,
6 rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13. Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
en
saisissant
Tribunal
Administratif
de Toulon
5, Rue
Racine
CS
40510
- 83041
TOULON
CEDEX
9 +
ou
via
le site
+«
Télé-recours
citoyen
» www.telerecours.fr,
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
Le tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
ce
rejet.
Fait à
Toulon,
Le
6
novembre
2019
\
.
Pour
le
Préfet
eÿ
par délégation
£e
dre
je
ional
adjoint
du
travail
Pile
dire
teur
de
l'Unitÿ
Départementale
du
Var
et
par
détégatibn
Le
du
té
Adjoi
Érnini
{ 3 EE
5
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'hopneur
Acte
N°
2919-D83-DEC-MOD-AGR-271
DIRECTION
RÉCIONALE
DES
ENT.
DE
LA
CONCÉRRENCE,
DE
LA
Ci
NSOMLHLATION,
DUTRAFAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PRON
-ALPES-CÔTE
D'AZUR
EVITÉ
DÉPARTEMENTALE
DU
FAR
Récépissé de
déclaration
modifié
d'un
organisme de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP
8415412533
N°
SIRET
8411541253
00016
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R7232-16
à
R.7232-22,
D,723141
et
D.7233-1
à
D.7233-5:
Vu
l'agrément
en
date
du
24
avril
2019
à
l'organisme
GRAND
SUD
SERVICES;
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
demande
de
modification
de
déclaration
d'activités
de
services
à
La
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var,
le
27
septembre
2019
par
Monsieur
Emmanuel
NAUWELAERS
cu
qualité
de
Président,
pour
l'organisme
GRAND
SUD
SERVICES
dont
l'établissement
principal
est
situé
26,
Rue
Gabriel
Péri
83210
SOLLIES
PONT
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
8#1541253
pour
Les
activités
suivantes,
avec
effet
à
compter
du
24
avril
2019
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
‘
Eniretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
‘Garde
d'enfant
de
plus
de
3
ans
à
domicile
‘Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
*
Préparation
de
repas
à domicile
(inclus
le
temps
passé
aux
courses)
*
Livraison
de
courses
à
domicile
*
Maintenance
et
vigilance
temporaires
à
domicile
de
la
résidence
principale
et
secondaire
*_
Assistance
administrative
à
domicile
‘Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans,
en
dehors
de
leur
domicile
Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
ct
soumise(s)
à
agrément
de
l'État
(mode
prestataire)
:
*
Garde
d'enfant
de moins
de
3 ans
à
domicile
(y
compris
enfants
handicapés)
(83)
‘Accompagnement
hors
domicile des
enfants
de moins de
3 ans
(promenades,
transports, acte
de
{a
vie
Courante)
ou
d'enfants
de moins
de
18
ans
en
situation
de handicap
(83) Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
Caire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve d'une
comptabilité séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du code du
travail
et
L.2411-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
non
sous
rÉSelt
E
ts
de
da
déchuation
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
R
déchu
ki travail.
Les de
l'article
R
72H28
du
ca
les
activités
nécessitant
un
à
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-E
à R.F232-15
(de
l'article
D.723144
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
où
les
département(s}
d'exercice
de
ses
activités. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
Fait
à Toulon,
le
6
novembre
2019
Pour
Le
Préfet
et
par
délégation
Le
directeur
réf
ÉonaNadioint
du
travail
P/e
direCteur
fe l'Unik£
Départementale
du
Var
et
bar
délégation
travail Liberié RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
Jécion
d'honneur
Acte
N°2)19-083-DEC-MOD-AUT-272
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
EN
TREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATIO
\
DETRATAIL
ET DE
L'
VCE-1LPES-CÔTE
D'AZUR
NV
ENTULE
DU
TIR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP43044D107
N°
SIRET
430440107
00083
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232.22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'articte
D.312-6-2
;
Vu
l'autorisation
du
conseil
départemental
du
Var
en
date
du
5
août
2014;
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprés
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
28
octobre
2019
par
Monsieur
Bertrand
GIOUX
en
qualité
de
Gérant,
pour
l'organisme
EXOME
dont
l'établissement
principal
est
situé
73,
Rue
de
Saint
Mandrier
Sur
Mer
83140
SIX
FOURS
LES
PLAGES
et
enregistré
sous
le
N°
SAP4304410107
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
{mode
prestataire)
:
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménage
*
Soins
d'esthétique
à
domicile
des
personnes
dépendantes
*_
Préparation
de
repas
à
domicile
(inclus
le
temps
passé
aux
courses)
*_
Livraison
de
repas
à
domicile.
*
Soin
et
promenade
d'animaux
de
compagnie
pour
personnes dépendantes
(hors
soins
vétérinaires
et
toilettage) *_
Assistance
administrative
à
domicile
*
Accompagnement
des
personnes
qui ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques}
pour promenades,
aide
à
la
mobilité
et
transport,
actes
de
la
vie
courante
*
Assistance des personnes
qui ont
besoin
d'une aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies chroniques)
(hors
actes
de
soins relevant
d'actes
médicaux)
5 Activité(s)
relevant
de
Ia
déclaration
et
soumise(s)
à autorisation
{mode
prestataire)
:
+
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(83)
«Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
où
médicaux)
(83)
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins
relevant
d'acte
andicapées
ou
atteintes
de
pathologies
ES
+
prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
chroniques
(83)
*
Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
F
te rS2)
acte
de
fa
vie
cour
le mobilité, tr
enacdes,
Toute
modification
concernant
Les
activités
exereées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modilicative
préalable, Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
Les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code du
travail.
En
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
aiticles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
Fait
à
Toulon,
Le
8
novembre
2019
pe
Pour
le
Préfet
et
par délégation
Le
directéur
régiot
â adjoint
du
travail
Pile dirécteur
de l'Unité Départementale du
Var
ej
par
délégation.
Le ditecfgur
ac
au travail
Dominique
BOUISSET EX Liberté Égali RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE «Fraternité
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2019.083.A
GR-NOU-273
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
NTREPRISES,
PE
LA
CONCURRENCE,
DE LA
C
°
DUTRAIAL
ET DE
L'EMPLOI
DE
PROT
L'NITÉ
DÉPARTEMENT.
Arrêté portant
agrément
d’un
Organisme
de
services
à
[a
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP
8341313307
N°
SIRET
841313307
00016
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7232-},
R.7232.;
à
R.7232-11
et
D.7231-1:
Vu
le
cahier
des charges
prévu
à
l'article
R.7232-6
du code
du
travail;
Vu
la
demande
d'agrément
présentée
le
26
août
2019,
par
Monsieur
Didier
RICCA
en
qualité
de
PDG
:
Le
préfet
du
Var
Arrête
:
Article
1°
L'agrément
de
l'organisme
SERV
HANDI,
dont
l'établissement
principal
est
situé
2,
Avenue
du
6eme
RTS
83210
SOLLIES
PONT
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
Compter
du
&
novembre
2019.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232.8
et,
au
plus
tard, trois
mois
avant
la
fin
de
cet
agrément.
Article
2
Cet
agrément
couvre
les
activités
selon
le
mode
d'intervention
indiqué
et
les
départements
suivants
:
*
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
Ja
vie
ou
aide
à l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées
(hors
actes
de
soins relevant
d'actes
médicaux}
(uniquement
en
mode
mandataire).
(83)
*
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hots
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
,
y
compris
les
enfants
handicapés
de
plus
de
3
ans
(uniquement
en
mode
mandataire)
(83)
*_
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(uniquement
en
mode
mandataire)
-
(83)
*
Accompagnement
hors
domicile des personnes
âgées,
bandicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades,
aide mobilité
et
transports
acte
de
{a
vie courante)
(uniquement
en
mode
mandataire)
-
(83) Article 3
Cr
8ÈS
és
autres
que
celles
pour
lesquelles
il
est
agréé
où
d'exel
Si
l'organisme
envisage
de
lournir
des
activit
Lil
est
agréé,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lèque
de
son
agrément.
Si l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3 aus,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
où
dun
nouveatt
local
d'accueil
dans
un département
pour
lequel
il est
e l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
agréé
devra
également
Fa
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
-
cesse
de
remplir
les
conditions
au
de
respecter
les
oblig
R.7232-9 du
code
du
travail.
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relativ
=
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
Le
présent
arrêté,
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à l'articte
R.7232-9
du
code
du
travail.
ations
mentionnées
au
aux
articles
R.72324
à
$ à
la
santé
et
à la
sécurité
au
travail,
-
ne
transinel
pas
Article
3
Cet
agrément
n'ouvre pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et sociaux
fixés
par
l'article
1..7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale.
Conformément
à l'article
L..7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à ces
dispositions,
l'organisme
doit
se déclarer
et n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à l'exclusion
de
toute autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
celte
condition
par
l'article
L.7232-1-2),
Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
dans
les
deux mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
- unité
départementale
du
Var
ou
d'un recours hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
DIREC -
direction
générale
des
entreprises
- mission
dés
services
à la
personne,
6 rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13. Il
peut
également
faire
l'objet
d'un recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
en
saisissant
Tribunal
Administratif
de Toulon
5, Rue
Racine
CS
40$10
- 83041
TOULON
CEDEX
9 -
ou
via
le site
: «
Télé
recours
citoyen
» www.telerecours.fr. s
gracieux
où
hiérarchique
où
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
En
cas
de
rejet
du
recour
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
délai
de deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
Fait
à Toulon,
le
12
novembre
2019
Pour
le.
Préfet
ef
par déléuation
Le
directeur
gional
adjoint
du
travail
P/e
directe
fr de
l'Unité
Départementale
du Var
et pâr
délédation i se
adieu
te
in
À
Le
d
N
Len
Y
7 Don
Lau
s"BOUISSET Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
Pordre
du
mérite
Officier
de
Ia
légion
d'honneur
Acte
N°
2919-083-DEC-.MOD-AGR-274
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
Li
CON
OSLHATIH
DOTRATAIL
ET
DE
L'
ONITE
Récépissé
de
déclaration
modifié
d'un
organisme
de
services
à
Ja
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP
8411313307
N°
SIRET
8411313307
00016
D.7231-1
et
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-2
D.7233-1
à
D.7233.5:
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
demande
de
modification
de
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
élé
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
du
Var,
le
26
août
2019,
par
Monsieur
Didier
RICCA
en
qualité
de
PDG,
pour
l'organisme
SERV
HANDI
dont
l'établissement
principal
est
situé
2,
Avenue
du
6eme
RTS
83210
SOLLIES
PONT
et
enregistré
sous
le
N°
SAP841313307
pour
les
activités
suivantes,
À
compter
du
8
novembre
2019
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
mandataire)
:
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
"Petits
travaux
de
jardinage
‘Travaux
de
petit
bricolage
+
Soins
d'esthétique
à
domicile des
personnes dépendantes
*_
Préparation
de
repas
à
domicile
(inclus
Le
temps
passé
aux
courses)
+‘
Livraison
de
repas
à
domicile.
*
Collecte
et
livraison à
domicile
de
linge
repassé
“Livraison
de courses
à
domicile
“Assistance
informatique
à
domicile
*
Soin
et
promenade
d'animaux de
Compagnie
pour
personnes
dépendantes
(hors
soins
vétérinaires
et
toilettage) *_
Assistance
administrative
à
domicile
*
Prestation
de conduite
du
véhicule personnel
des
personnes
qui
ont
besoin d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies chroniques)
‘Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
pour promenades,
aide
à
la
mobilité
et
transport,
actes
de
la
vie
courante
‘Assistance
des
personnes
qui
ont besoin d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies chroniques)
(hors
actes
de
soins relevant
d'actes
médicaux)
‘Coordination
et
délivrance
des
services
à
la
personne Activité(s)
relevant
de
ta
déclaration
et
soumise(s)
à agrément
de
l'État
{mode
mandataire)
:
‘Assistance
dans
les
actes
quolidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(83)
+
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes de pathologies chroniques {hors actes de soins relevant d'actes médicaux}, ÿ compris Les enfants handicapés
de
plus
de
3
ans
(83)
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
à
es, handicapées où atteintes de pathologies
chroniques
(83)
+.
Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgées,
landicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades,
aide
mobilité
et
transports
acte
de
là
vie
courante}
(83)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificuive
préalable. Sous
réserve
d'étre
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une comptabilité
séparée pour
les
personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2
du
code du
travail
et
L.241-10
du code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve des
dispositions
de
l'aticle
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
La
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Toulon,
Le
8
novembre
2019
Pour
le
Préfet
eyfar
délégation
Le
direetéür
régional
adjoint
du
travail
P/le difecteur/le l'Unité Départementale du Var ét par délésatiop’ Le directeu djoifft du travail
ee
Dotiiaut
B
€
_
bu Liberté
Ë,
alité
+
Frareratté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier de
l’ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N° 2019-083-DEC-NOU-276
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
COXSOMMA
TION,
DUTRAPAIE
ETDE
L'EMPLOI
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
ENITE
DÉPARTEMENTALE
DU
VAR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP789480316
N°
SIRET
789480316
00031
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-$;
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
Ja
personne
à
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
26
septembre 2019
par
Monsieur
RICHARD
BOUISSET
en
qualité
de
dirigeant,
pour
l'organisme
BOUISSET
RICHARD
dont
l'établissement principal
est
situé
9
CHEMIN
DES
PECHERS
83210
LA
FARLEDE
et
enregistré
sous
ie
N° SAP789480316
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
{mode
prestataire)
:
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
“Petits
travaux
de
jardinage
+
Travaux
de
petit
bricolage
+
Garde
d'enfant
de
plus
de
3
ans
à
domicile
“Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
*
Préparation
de
repas
à
domicile
(inclus
le
temps
passé
aux
courses)
+
Livraison
de
repas
à
domicile.
"Collecte
et
livraison
à
domicile
de
linge
repassé
+
Livraison
de
courses
à
domicile
*
Assistance informatique
à
domicile
*
Soin
et
promenade
d'animaux de
compagnie pour
personnes dépendantes
(hors soins
vétérinaires
et
toilettage) *
Maintenance
et
vigilance
temporaires
à
domicile de
la
résidence
principale
et
secondaire
“Assistance
administrative à
domicile
*
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans,
en dehors de
leur dornicile Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
16
5
séparée
pour
les
personnes
Sous
résene
d
5 à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
à
morales
dispensées
de
cette
condition},
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de l'articie R.7232-18 du code du travail. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait à Toulon, le 13 novembre 2019 Pour
le
Préfet
etpar
délégation
Le directeur régional adjoint du travail P/le directeur de l'Unité Départementale du Var et par délégation’ Le directoyfr
adjoint
du
travail
<
[pémni
ue
BOUISSET ’
EX
L.
Liberté
+
Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l’ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2019-083-DEC-MOD-277
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMSLATION,
DE
TRAVAIL
ET
D.
MPLOI
DE PROFEXC
ALPES-CÔTE
D'AZUR
ÊNITE
DÉPARTEMENTALE
DU
UAR
Récépissé de
déclaration
modifié
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP840393202
N°
SIRET
8403932902
0015
Vu
Le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
1.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Le
préfet
du
Var
Constate : Qu'une
déclaration
modifiée
d'activités
de
services à
la
personne
a
été
déposée
auprés
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
3
novembre
2019
par
Madame
Marina
BLONDEAU
en
qualité
de chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
BLONDEAU
Marina
dont
l'établissement
principal
est
situé
3,
Rue
Guillaume
Olivier
83460
LES
ARCS
et
enregistré
sous
Le
N°
SAP840393292
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
*
Petits
travaux
de
jardinage
*
Préparation
de
repas
à
domicile
(inclus
le
temps
passé
aux
courses}
+
Livraison
de
courses
à
domicile
+
Assistance
administrative
à
domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable, Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code du travail
et
L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans
Les conditions prévues
par ces
articles. Les effets
de
la déclaration courent à compter du jour du dépèt de la déclaration sous réserve des dispositions
k
|
È
k
de l'article R,7232H8 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail, Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
13
novembre
2019
Pour le Préfet et
par
délégation
Le
directeur
régiohal
adjoint
du
travail
P/le directeur de/l'Unité Départementale du Var et par délédation ; Le dirécteur
adjoint du travail
Di
Î
V
Dominique
BOUISSET RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
Kgion
d'honneur
Acte
N°9
2019-083-DEC-ABA-278
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
E.
VTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LACONSOMMATIO
DE
TRAPAIL
ET
DE
PLOI
DE
PROIENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
UNITÉ
DÉPARTEMENTALE
DU
TR
177
boulevard
Charles
Barnier
83971
Toulon
Cedex
dv
en
date
du
15
novembre
201%
Réf:
demande
d'abandon
du
bénéfice
de
la
déclaration
par
éstranct
NOVA
jastilié
de
L'inté
Téléphone
:
D+94
09
65
H
Monsieur, Vous
m'avez
inforrué
de
votre
décision
de
cesser
les
activités
de
votre
organisme,
Monsieur
Sébastien
LACOUR
282,
Chemin
des
romarins
83690
SALERNES
enregistré
dans
mes
services
sous
le
N°
SAP480459080. Je
vous
confirme
que
l'enregistrement
de
la
déclaration
de
votre
organisme
est
abrogé
à
compter
de
la
réception
de
ce
courrier
et
que
vatre
dossier
est
désormais
clos.
Je
vous
rappelle
que
les
avantages
fiscaux
et
sociaux
associés
à
votre déclaration
d'activités
sont
supprimés
et
je
vous
demande
d'en
avertir,
pour
le
cas
où
vous
ne
l'auriez
pas
encore
fait,
les
bénéficiaires
de
vos
prestations, Je
reste
à
votre
entière
disposition
pour
vous
apporter
toute
information
complémentaire.
Je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur,
l'expression
de
mes
salutations
distinguées.
E
E
&
Fait
à
Toulon,
le
15
novembre
2019
Pour
le
Préfet
et
pér
délégation
Le
directeu
régional athoint
du
travail
Pile
dipéctelr
de
l' ‘Unité
Départementale
du
Û
7
Dominique}
BOUISSET Liberié
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2019.083-DEC-MOD-AGR-AUT-280
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
EN
TREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
L
SOHMATION,
DE
TRAVAIL
ET
DE
L'
PLOI
DE
PROTEN
PES-CÔTE
D'AZUR
LNT
ÉPARTEMENTALE
DU
CAR
Récépissé
de
déclaration
modifié
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP407836444
N°
SIRET
4078364414
00031
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-}
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
;
Vu
l'autorisation
du
conseil
départemental
du Var
en
date
du
23
avril
2012;
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
déclaration
modifiée
d'activités
de
services
à
la
personne
à
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
13
novembre
2019
par
Madame
Jocelyne
DRAGONE
en
qualité
de
Présidente,
pour
l'organisme
EMPLOIS
FAMILIAUX
EN
CENTRE
VAR
dont
l'établissement
principal
est
situé
2,
avenue
Barbaroux
BP
66
83340
LE
LUC
et
enregistré
sous
Le
N°
SAP407836444
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire
et
mandataire)
:
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
“Petits
travaux
de
jardinage
*
Travaux
de
petit
bricolage
*__
Garde
d'enfant
de
plus
de
3
ans
à
domicile
‘Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
‘Soins
d'esthétique
à
domicile des
personnes dépendantes
*_
Préparation
de
repas
à
domicile
(inclus
le
termps
passé
aux
courses}
*
Collecte
et
livraison
à
domicile de
linge
repassé
+
Livraison
de
courses
à
domicile
*__
Assistance informatique
à
domicile
*
Soin
et
promenade
d'animaux de
compagnie
pour
personnes
dépendantes
(hors
soins
vétérinaires
et
toilettage) +
Maintéhance
et
vigilance
temporaires
à
domicile
de
la
résidence
principale
et
secondaire
‘Assistance
administrative
à
domicile
*_
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans,
en dehors
de
leur
domicile
“Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PEH
et
pathologies
chroniques)
*
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin d'une aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
pour promenades,
aide
à
la
mobilité
et
transport,
actes
de
la
vie
courante
Assistance
des
personnes
qui
ont
besoin d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
*
Coordination
et
délivrance des
services
à
la
personne Activité(s)
relevant
de
là
déclaration
et
soumise(s)
À
agrément
de FEtat
:
- En
mode
prestataire
et
mandataire
:
+
Garde
d'enfant
de
moins
de
3 ans
à domicile
{y
compris
enfants
handicapés)
(83)
*
Accompagnement
hors
domicile
des
enfants
de
moins
de
3
ans
(promenades,
transports,
acte
de
la
vie
courante}
ou
d'enfants
de
moins
de
{8 ans
en
situation
de
handicap
(83)
- En
mode
mandataire
:
*
Assistance
dans
les
act 5
uote
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(
+‘. Assistance
dans
les actes
qu lens
de la
vie ou
aide
à l'insertion
sociale
aux
personnes
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins relevant
d'actes
médicaux).
y compris
Les
enfants adicapées ot
bandicapés
de
plus
de
3
ans
(83)
*
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(83)
Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgée
ées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades,
aide
mobilité
et
transports
acte
de
la
vie
courante)
(83)
Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à autorisation
(mode
prestataire)
:
+
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(83)
»
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(83)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable, Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou sous
réserve
d'une comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du code du
travail
et
L.241-10
du
code de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail}
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
Les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités. En
application
de
l'article
D.312-6-2
du code
de
l'action
sociale
et
des
families,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
l'organisme
a préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette autorisation.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
P
P
E
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232.22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Fait à
Toulon,
ie
15
novembre
2019
h
Pour
le/Préfet
@t
par délégation
Le
dideteur
égional
adjoint
du travail
P/le
directeu
de
l'Unité
Départementale du
Var
ét par
“délégation
D
Le
diré
feu
acier
a travail
D?
=
eHOUISSET LR LEE Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET du VAR ne
14
OCT,
2019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU
portant autorisation environnementale au titre de l’article R, 181-1 du code
de l’environnement et portant déclaration d'intérêt général, au titre au titre de Particle
R. 211-7 du code de l’environnement, concernant le projet de travaux de curage du Préconil
aval sur le territoire de la commune de SAINTE-MAXIME (83)
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code civil, notamment son article 640 ; Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Va l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ; Vu le code de justice administrative, et notamment les articles R. 421-1
et suivants relatifs aux délais des
recours ; Vu le décret n° 2017-81 du 26/01/2017 relatif à l’autorisation environnementale ; Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc Videlaine, préfet du Var ; Vu Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditer- ranée approuvé le 3 décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin ; Vu le plan de gestion des risques d’inondation (PGRT) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 7 décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin ; Vu la demande de déclaration d’intérêt général et d’autorisation environnementale présentée, sous le n°83-2018-00100 / A522, par la Communauté de communes du golfe de Saint-Tropez,
représen-
tée par M. Vincent MORISSE, en sa qualité de Président, en vue d'obtenir l’autorisation environne- mentale et déclaration d’intérêt général pour le projet de travaux de curage du Préconil aval sur le territoire de la commune de SAINTE-MAXIME (83) ; Vu l'accusé de réception du dossier de demande d’autorisation environnementale en date du 29 mars 2018
;
Vu l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ; Vu la demande d’avis adressée à l'agence régionale de santé le 6 avril 2018 et sa réponse par voie électronique le 30 avril 2018 ; Vu l’avis de la direction régionale des affaires culturelles en matière de prévention archéologique reçu le 27 avril 2018
;
Vu
l'absence
d’observation
de
l’autorité
environnementale
émise
dans
le
délai
imparti
de
2
mois
suite au courrier de saisine du 20 novembre 2018 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SAD/UPEG
—
2019/16
en
date
du 29
mars
2019
portant
ouverture
de l’enquête publique entre le 29 avril 2019 et le 31 mai 2019 inclus ; Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 24 juin 2019 ; Vu la demande d’avis en date du 1% avril 2019 adressée au président de la Communauté de com- munes
du
golfe
de
Saint-Tropez
en
application
de
l’article
R181-38 du
code
de
l’environnement
;
Vu l'envoi pour information de la note de présentation non technique et des conclusions motivées du commissaire enquêteur au CODERST par voie électronique le 22 juillet 2019
;
Vu le courrier, en date du 7 octobre 2019, adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d’arrêté d’autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général ; Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE
Titre
|:
OBJET
DE
L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale La
communauté
de
communes
du
golfe
de
Saint-Tropez
(CCGST),
domiciliée
Hôtel
Communau-
taire, 2, rue Blaise Pascal, 83310 Cogolin - représentée par M. Vincent MORISSE, en sa qualité de Président
est
bénéficiaire
de
l’autorisation
environnementale
définie
à
l’article
2
ci-dessous,
sous
réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté. La CCGST est dénommée ci-après « le bénéficiaire ». Article 2 : Objet de l'autorisation Sont autorisés les travaux de curage d’entretien de la partie aval du Préconil sur un tronçon bien dé- limité, d’environ 310 mètres linéaires, entre la passerelle des Tilleuls et le bouchon sableux au ni- veau de Fembouchure situé sous Le pont de la RD559, sur le territoire de la commune de SAINTE- MAXIME. Ces
iravaux
sont déclarés
d’intérêt
général
au
titre
de
l’article
L.
211-7
du
code
de
l’environnement.
La
liste
des
parcelles
concernées
et
de
leurs propriétaires
est
annexée
au
présent
arrêté
(cf.
an-
nexe
1).
Les
«
installations,
ouvrages,
travaux,
activités
»
(IOTA)
concernés
par
l'autorisation
envitonne-
mentale
relève
des
rubriques
suivantes,
telles
que
définies
au
tableau
mentionné
à
l’article
R.
214-1
du
code
de
l’environnement
:
Rubrique
Intitulé
Régime
Arrêté de pres- criptions
géné-
rales
3.1.5.0
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
acti-
vités,
dans
le
lit
mineur
d’un
cours
d’eau,
étant
de
nature
à
détruire
les
frayères,
les
zones
de
croissance
ou
les
zones
d'alimentation
de
la
faune
pisci-
cole,
des
crustacés
et
des
batraciens
, où
dans
le
lit
majeur
d'un
cours
d’eau,
étant
de
nature à
détruire
les
frayères
de
brochet
:
1°
Destruction
de
plus
de
200
m2
de
frayères
(A)
;
2°
Dans
les
autres
cas
(D).
Déclaration
Arrêté
du
30
sep-
tembre 2014
3.2.1.0
Entretien de cours d’eau ou de canaux, à
lexclusion
de
l'entretien
visé
à
l'ar-
ticle
L.
215-14
réalisé
par
le
proprié-
taire
riverain,
des
dragages
visés
à
la
rubrique
4,
1.3.
0
et
de
l'entretien
des
ouvrages
visés
à
la
rubrique
2.
1.
5. 0,
le
volume
des
sédiments
extraits
étant
au cours d'une année : 1°
Supérieur
à
2
000
m3
(A)
;
2°
Inférieur
où
égal
à 2
000
m3
dont
la
teneur
des
sédiments
extraits est
supé-
rieure
ou
égale
au
niveau
de
référence
S1
(4);
3°
Inférieur
ou
égal
à 2
000
m3
dont
la
teneur
des
sédiments
extraits
est infé-
rieure
au
niveau de
référence
S1
(D).
L'autorisation est valable pour une du- rée
qui
ne
peut
être
supérieure
à
dix
ans.
L'autorisation
prend également
en
compte
les
éventuels sous-produits
et
leur
devenir.
Autorisation
Arrêté
du
30
mai
2008
(seuil
S1
défini
par :
Arrêté
du
9
août
2006) Article 3 : Caractéristiques et localisation Ces travaux en partie aval du Préconil concernent des travaux de curage d’entretien. Les matériaux sont extraits À l’aide d’une drague aspiratrice et rejetés dans un bassin de décantation qui permet de contrôler les eaux de rejet qui s’évacuent par surverse dans un bassin tampon (cf. au- nexe 2). Le réjet du bassin de décantation est délimité par un batrage anti-MES installé pendant toute la du- rée du chantier, à l’exception d’intempérie où il est replié à terre puis redéployé dès le retour à la normale. Des travaux de curage sont entrepris dès que la situation du fond du lit devient critique pour la sé- curité des biens et des personnes. Ils ne sont lancés qu’en cas de dépassement par le fond du lit d’une côte d’alerte fixée à - 0,3 m NGF. La côte de curage (côte la plus basse en dessous de laquelle aucun curage n’est autorisé) est fixée à - 0,7 m NGF. Le volume annuel maximum des matériaux de curage ne dépassera pas 3700 m3/an. Ainsi, le rythme de curage dépend de la dynamique d’accu- mulation des sables charriés par les crues. Les interventions de curage restent ponctuelles et visent à maintenir la capacité d'écoulement du fleuve et ainsi limiter les risques d’inondation dans la traver- sée urbaine de Sainte-Maxime. En fin de curage, les sables sont sortis du bassin de décantation, transportés et régalés sur les plages en érosion ; les matériaux fins (<63um) décantés dans le bassin tampon sont évacués vers une fi- lière
agréée.
Titre IX : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 4 : Conformité au dossier de demande d’autorisation environnementale et modifica-
tion
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’auto- risation environnementale, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur. Toute modification apportée par le bénéficiaire de Fautorisation environnementale, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d’appréciation,
conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R.181-45 et R.181-46 du code de l’envi- ronnement. S'il estime que les modifications sont substantielles, le préfet invite Le bénéficiaire de l’autorisation à déposer une nouvelle demande d’autorisation. Article $ : Début et fin des travaux Chaque curage fera l’objet, 1 mois avant les travaux, d’une note de présentation à destination de la DDTM pour justifier l’intervention (atteinte de la cote d’alerte, zone de curage, dates du chantier, profiis bathymétriques et calculs de cubature, diagnostic sédimentaire, plages à recharger) et sera suivi d’un rapport de fin d’intervention à transmettre à minima annuellement et sur demande de la DDTM pour les interventions en cours d'année. Le bénéficiaire informe le service de police de l’eau, instructeur du présent dossier, du démarrage des travaux, dans un délai d’au moins 15 jours précédant chaque opération de dragage. Article 6 : Caractère de l’autorisation — durée de l’autorisation environnementale L'autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L. 181-22 du code de l’environ- nement. Elle peut être abrogée ou modifiée sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de po- lice, dans les cas visés à
l’article L. 214-4 du code de l’environnement.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation environnementale cesse de produire effet, si les travaux n’ont pas été exécutés dans un délai de 10 ans à compter de la notification du présent arrêté. Le transfert de l’autorisation est effectué dans les conditions décrites à l’article R 181-47 du code de l'environnement, sa prolongation ou son renouvellement dans les conditions fixées par les articles L. 181-15 et R. 181-49 du code de l’environnement. Article 7 : Déclaration des accidents ou incidents Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l’environnement. Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou ac- cident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de Pouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité. Article 8 : Accès aux installations et exercice des missions de police Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités, relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L. 181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Article 9 : Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 10 : Autres réglementations La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obte- nir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Titre IX : PRESCRIPTIONS
PARTICULIÈRES
RELATIVES
À
L'AUTORISATION
AU
TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES Article 11 : Prescriptions spécifiques Pendant la durée des travaux, toutes les dispositions seront prises pour éviter les pollutions chro- niques ou accidentelles des eaux superficielles et souterraines. Les stockages de matériaux de toute nature s’effectueront en retrait des fossés et du cours d’eau, Les consignes de sécurité sont claire- ment affichées et les moyens de protection et d’intervention d'urgence adaptés mis à disposition du personnel. Les moyens de lutte contre les pollutions accidentelles (absorbant d’hydrocarbures, barrages flot- tants) seront disponibles à proximité de l’engin de curage et du bassin de décantation. Afin de stop- per un éventuel panache turbide, des barrages anti-MES seront disposés au niveau de l’embouchure et du rejet du bassin de décantation (cf. annexe 2). Les travaux de désensablement de l'embouchure du Préconil (retrait du bouchon sableux en mer) devront être privilégiés à l’opération de retrait de sédiments en amont de l’embouchure qui reste ponctuelle et exceptionnelle afin de ne pas remettre en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et la vie aquatique (macros-invertébrés et alevins) de la zone estuarienne du Préconil. Lors de chaque rechargement de plage, un suivi (pluri) hebdomadaire de la contamination micro- biologique devra être réalisé au droit de la (des) plage(s) ouverte(s) au public voisine(s) de celle re- chargée si opération se déroule après le début des vacances scolaires de printemps pour l'une au moins des trois zones de vacances. Ce suivi portera sur les Escherichia coli et entérocoques intesti- naux dans les conditions définies par L'arrêté du 23 septembre 2008 relatif aux règles de traitement des échantillons et aux méthodes de référence pour les analyses d'eau dans le
cadre de la sur-
veillance de la qualité des eaux de baignade ; Un suivi de l’herbier de posidonies devra être réalisé au droit des plages rechargées. Celui-ci porte- ra sur sa limite supérieure et sur les paramètres suivants : recouvrement, densité de faisceaux, lon- gueur
des
feuilles
et
déchaussement.
H
sera
réalisé
selon
la
fréquence
suivante
:
à
TO
{point
zéro
avant
début
du
rechargement)
et
T+1+3+5+10
ans.
Titre
IV
: DISPOSITIONS
FINALES
Article
12
: Publication
et
information
des
tiers
La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
En
application
de
l’article
R.
181-44
du
code de
l’environnement
:
-
La
présente
autorisation
est
adressée
à
la
CCGST
;
-
Une
copie
de
la
présente
autorisation
est
déposée
en
mairie
de
SAINTE-MAXIME
et
peut
y
être
consultée
par
le
publie
;
Un
extrait
de
la
présente
autorisation,
est
affiché
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois
en
mairie
de
SAINTE-MAXIME.
Un
procès
verbal
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire
;
+
La
présente
autorisation
est
publiée
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
du
VAR
qui
a
délivré
Pacte,
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Article
13
: Voies
et
délais
de
recours
I
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
ttibunal
administratif
territorialement
com-
pétent
en
application
de
l’article
R.
181-50
du
code
de
l’environnement
:
*
par
le
bénéficiaire
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
notification
:
*
par
les
tiers
en
raison
des inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
présente
pour
les
inté-
rêts
mentionnés
à
l’article
L.
181-3
du
code
de
l’environnement,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter de
la
dernière
formalité
accomplie.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
»,
ac-
cessible
sur
le
site
internet
: «
www.telerecours.fr
».
II
—
La
présente
autorisation
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
de
deux
mois
qui
prolonge
le
délai
de
recours contentieux,
Le
bénéficiaire
de
Pautorisation
est
tenu
informé d’un
tel
recours.
IH
—
Sans
préjudice
des
délais
et
voies
de
recours
mentionnés
au
I
et
II
les
tiers,
peuvent
déposer
une
réclamation auprès
de
l’autorité
administrative
compétente,
à
compter de
la
mise
en
service
de
du
projet
mentionné
à
Particle
1er,
aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance
ou
l’inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
la
présente
autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
présente
pour
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.
181-3
du
code
de
l’environ-
nement. L'autorité
compétente
dispose
d’un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
la
réception
de
la
réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Si
elle
estime
que
la
réclamation
est
fondée,
l'autorité
compétente
fixe
des
prescriptions
complé-
mentaires,
dans
les
formes
prévues
à l’article
R.
181-45
du
code
de
l’environnement.
En
cas
de
rejet
implicite
ou
explicite,
les
intéressés
disposent
d’un
délai
de
deux
mois
pour
se
pour-
voir contre
cette
décision.
Article 14 : Exécution Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
président
de
la
communauté
de
communes
du
golfe
de
Saint-Tropez,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
sont
chargés,
chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
au
chef
de
service
départemental
de
l’agence
française
pour
la
biodiversité
du
Var.
Fait
à
Toulon,
le
1
4
GCT,
4019
Le
préfet, Serge
JACOB
PJ : annexes 1 et 2 Annexe
1
: Liste
des
parcelles
et
propriétaires
concernés
Nom de la parcelle
Nom du propriétaire
115 F 2881
SAINTE MAXIME
115
F
2904
SAINTE
MAXIME
115
F
2880
SAINTE
MAXIME
115 AC 1768
SAINTE MAXIME
115 AB 928
SCI SPLENDID AZUR
115
AB
984
SAINTE
MAXIME
115 AC 1840
RESIDENCE
RIVIERA
AC1840 Annexe
2
: Description
des
travaux
Dragbeaæiratrice
|,
et
sa
conduite
10 Rurustiomk FRancaisx
PRÉFET
DU
VAR
Direction Départementale des
Territoires
et
de
la
Mer
Service de l’eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
du
2 9
OUT.
201
portant
prescription
au
titre
de
l’article
L.214-1
du
Code
de
l'Environnement
concernant
le
système
d'assainissement
communal
de
COLLOBRIERES
Le Préfet du Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu
la
directive
européenne
n°91/271/CEE
du
21
mai
1991
relative
au
traitement
des
eaux
résiduaires
urbaines, Vu
le
code
de
l'environnement,
Vu
le
code
de
l’urbanisme,
Va
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2224-7
à L.2224-11
et
R.2224-6 à R.2224-16, Va
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016,
nommant
M.
Jean-Luc
VIDELAINE
Préfet
du Ver, Vu
l'arrêté
ministériel
du
21
juillet
2015
relatif
aux
systèmes
d’assainissement
collectif
et
aux
installations d’assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, Vu le Fascicule 70, 71
et 81
titre I relatif à la conception et à l’exécution d'installations d’épuration
d’eaux usées, annexé à l’arrêté du 30 mai 2012, Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
approuvé
le
3
décembre 2015
par
le
Préfet
coordonnateur de
bassin,
Vu l'arrêté ministériel du 09 février 2010 modifié le 21 mars 2017 relatif aux zones sensibles au titre de la directive
ERU,
Vu
le
plan
régional
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
(PRPGD)
PACA
approuvé
le
26
juin
2019
Vu
Parrêté préfectoral de prescriptions complémentaires en date du
19 mai 2006
au titre
de l’article
E214-3
du
code
de
l’environnement,
pour
l’épandage
des
boues
issues
de
la
station
d'épuration
communale de Collobrières, Vu
le
schéma directeur d’assainissement du
11
octobre 2019 de la commune
de Collobrières et son
programme pluriannuel de travaux, Vu le dossier de déclaration au titre des articles R 214-1 et suivant du code de l'environnement relatif à
1/18 la réhabilitation du système d'assainissement de la commune de Collobrières enregistré le 06 juillet 2017 sous le numéro cascade 83-2017-00180, Vu
l'avis du 18 octobre 2019 de la commune de Collobrières sur ce projet d’arrêté,
Considérant que le projet concourt à la préservation des intérêts défendus par Particle L.211.1 du Code de l’Environnement et au Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône- Méditerranée, Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
TITRE 1'* : OBJET
ARTICLE 1 —- OBJET DE L'AUTORISATION Le présent arrêté a pour objet d'autoriser et de fixer les prescriptions pour le système d'assainissement communal de Collobrières dans les conditions fixées ci-après. Maître d'ouvrage : La commune de Collobrières est maître d’ouvrage du système d’assainissement comprenant le réseau de collecte et la station de traitement des eaux usées. Les rubriques de la nomenclature concernées par Le système d’assainissement sont les suivantes :
n° de la
né
:
:
.
rubrique
Intitulé de la rubrique
régime applicable
stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une
2.1.1.0
charge brute de pollution organique supérieure à 12 kg de
Déclaration
DBO:, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO:
déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux
.
2.1.2.0
usées destiné à collecter un flux polluant journalier inférieur à
Déclaration
600
kg
de
DBO:
ARTICLE 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES Le rejet se situe en zone sensible au sens de l'arrêté du 21
mars 2017 portant révision des zones
sensibles au titre du traitement des eaux résiduaires urbaines dans le bassin Rhone-Mediterranée, Les installations de collecte, de traitement et de rejet seront réalisées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant au dossier de déclaration loi sur l’eau et au projet de schéma directeur d'assainissement, en tout ce qui n'est pas contraire à la réglementation en
vigueur
et
au
présent
arrêté.
2/18 ARTICLE
3
-
DESCRIPTION
DU
SYSTÈME
D'ASSAINISSEMENT
3.1.
Système
de
collecte
—
situation
actuelle
Le
réseau
d'assainissement
est
de
type
séparatif
d’un
linéaire
d’
environ
8
354
mètres
linéaires.
Le
réseau
majoritairement
gravitaire
ne
comprend
aucun
déversoir
d’orage,
3.2,
Système de collecte - travaux
Le
programme
de
travaux
issu
du
Schéma
Directeur
d’Assainissement
(SDA)
devra
être
réalisé
suivant
le
calendrier
prévisionnel
sauf
s'il
est
démontré
que
ces
travaux
ne
sont
plus
appropriés.
3.3.
Station d'épuration
Capacité de traitement La
station
d'épuration
est
dimensionnée
pour
traiter
des
flux
de
matières
polluantes
correspondant
à
une
capacité
de
2
500
EH.
Le
rejet
des
eaux
usées
traitées
se
fait
dans
le
Réal
Collobrier
affluent
du
Réal
Martin. La
mise
en
eau
des
nouveaux
ouvrages
d'épuration
devra
intervenir
avant
fin
2020,
TITRE
2
: PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
Les
différentes
composantes
du
système
d'assainissement
(système
de
collecte
et
de
transfert,
station
d'épuration)
doivent
être
dimensionnées,
conçues,
réhabilitées,
exploitées
comme
des
ensembles
techniquement cohérents. ARTICLE 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA COLLECTE 4.1.
Dimensionnement, conception et gestion des ouvrages
Le
système
de
collecte
est
réalisé
et
géré
de
manière
à
assurer
une
collecte
efficace
du
volume
des
effluents
produits
sur
l’ensemble
de
la
zone
d'assainissement
collectif,
conformément
aux
prescriptions
de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015. Les
ouvrages
sont
conçus,
réalisés,
entretenus
et
exploités
de manière
à
éviter
les
fuites
d’eaux
usées
et
les
apports
d’eaux
claires
parasites
et
acheminer
au
système
de
traitement
tous
les
flux
polluants
collectés, dans la limite au minimum du débit de référence de la station. Le
réseau
d'eau
potable
sera
équipé
de
dispositif
de
protection
adapté permettant
d’éviter tout
risque
de
retour
d’eaux
usées
dans
le
réseau d’eau
potable.
Les plans des réseaux et des branchements sont tenus à jour par le maître d'ouvrage. L'exploitant
s’assure,
à
tout
moment,
du
bon
fonctionnement
des
ouvrages,
du
réseau
de
télésurveillance,
des
dispositifs
d’auto-surveillance
et
des
dispositifs
de
secours.
I
comptabilise
la
quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau (matière sèche). Le maître
d'ouvrage établit,
suivant une fréquence n’excédant pas
dix
ans, un diagnostic
complet du
réseau de collecte des eaux usées, Ce diagnostic permet d’identifier les dysfonctionnements éventuels du système
d’assainissement.
Ce
document
est
transmis
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau.
3/18 4.2.
Amélioration et travaux sur les réseaux
Les travaux seront réalisés conformément au schéma directeur d’assainissement prévu à Particle 3.2. du présent
arrêté.
Les nouveaux tronçons sont réceptionnés au vu des tests et vérifications effectués sur les canalisations, les branchements et regards,
conformément à l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Cette réception
s'applique
aux
ouvrages
nouvellement
construits
et
aux
ouvrages
d’origine
privés
lors
de
leur
raccordement au réseau. Le programme de travaux visant la réhabilitation du réseau de collecte hiérarchisé et échelonné sur 10 ans sera réalisé,
Ce programme annexé au présent arrêté visera prioritairement la réduction des eaux
claires parasites. Un rapport annuel d'avancement est transmis au service en charge de la police de l’eau annexé au rapport de synthèse annuel prévu à l'article 9. En cas de saturation hydraulique de l’ouvrage d'épuration calculée sur la base du percentile 95 sur Sans, le maître d’ouvrage s’engage à réaliser un bassin d'orage après avis conforme du service en charge de la police de l’eau. 4,3,
Déversoirs d'orage ef surverse de poste de refoulement vers le milieu naturel
Aucun équipement de surverse du réseau de collecte vers le milieu naturel n’est déclaré par la commune. Toutes les dispositions seront mises en œuvre pour éviter tout déversement d’eaux brutes dans le milieu naturel (particulièrement, lors des opérations de maintenance). Tout nouvel ouvrage devra être porté à la connaissance du Préfet avant sa réalisation et faire l’objet de cette auto-surveillance. 44.
Raccordements
Le type et la nature des raccordements devront être conformes aux prescriptions suivantes :
Tout raccordement d’effluents non domestiques doit faire l’objet d’une convention de déversement entre le maître d'ouvrage et le pétitionnaire. Les prescriptions définies dans l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 (article 6) sont mises en œuvre. Cette convention ne dispense pas ces déversements des obligations auxquelles ils sont, le cas échéant, soumis en application des dispositions relatives aux installations classées pour la protection de Penvironnement et de toute autre réglementation qui leur seraient applicables.
Les effluents collectés ne doivent pas contenir :
+
les substances visées par le décret n°2005-378 du 20 avril 2005,
«
de
matières
solides,
liquides
ou
gazeuses
susceptibles
d’être
la
cause,
directement
ou
indirectement
après
mélange
avec
d’autres
effluents,
des
gaz
ou
vapeurs
toxiques
ou
inflammables,
+
des substances susceptibles d’être la cause de dégradation des ouvrages d'assainissement et de traitement,
soit
d’une
gêne
dans
leur
fonctionnement
ou
d'un
danger
pour
le
personnel
d'exploitation,
-
de substances nuisant à la destination finale des boues produites et à la préservation du milieu.
Sont adressées annuellement au service chargé de la police de l’eau (voir rapport de synthèse annuel relatif à l’auto-surveillance des réseaux ; article 9) :
+
la liste actualisée des effluents non domestiques raccordés sur le réseau,
+
la liste actualisée des conventions de déversement délivrées aux établissements concernés,
.
les résultats des mesures prescrites dans les conventions de déversement.
4718 4.5.
Odeurs et Bruit
Toutes
les
précautions
seront
prises
pour
éviter
les
nuisances
dues
à
la
propagation
des
odeurs
à
l'extérieur du système de collecte. Les équipements bruyants à proximité de présence humaine seront isolés sur le plan phonique. ARTICLE
5 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AU TRAITEMENT
Risque inondation Selon le dossier loi sur l’eau, le site qui faït l’objet de la réhabilitation de la station d’épuration est en zone inondable par la crue centennale. L'ensemble des équipements sensibles devront être surélevés au- dessus de la cote des plus hautes eaux, de même pour les arases des bassins et les lits de séchage plantés de roseau. Les bassins devront être munis de systèmes de remplissage en fond pour se prémunir de tout risque de flottation . Capacité de traitement Le système
d’épuration
est
dimensionné,
conçu,
construit
et
exploité
de
manière
telle
qu'il
puisse
recevoir et traiter les flux de matières polluantes d’une capacité de 2 500 EH correspondant aux valeurs de dimensionnement suivantes :
2 500 FH
Capacité de la station d’épuration
(50
kg/j
DBO:)
Capacité hydraulique
débit de référence de la station
(n/j}
450
MEST
g/i)
225
DBOs
gi)
150
charge polluante nominale
| DCO
(kg/i)
300
NK
(kg/j)
37,5
Pt
kg/j)
10
Débit
horaire
de
pointe
de
45 mh
temps sec Au-delà du débit de référence,
les volumes
excédentaires
seront surversés en tête de station
et feront
l’objet d’une autosurveillance réglementaire avant leur rejet dans le réal
Collobrier, affluent du Réal
Martin lui même affluent du Gapeau. La station d’épuration sera équipée de façon à ce que les flux polluants à l’entrée de la station soient soumis à un traitement biologique jusqu’au débit de référence. Dans tous les cas, le système d’assainissement devra être capable de traiter sans aucun déversement au milieu naturel pour des pluies de périodes de retour inférieures ou égales à 1 mois. Le débit de référence est le débit de dimensionnement pour le fonctionnement normal de la station. Il doit permettre de traiter tous les effluents collectés. Pour un débit entrant ne dépassant pas le débit de référence, la charge polluante nominale de chaque paramètre listé ci-dessus ne devra pas être dépassée.
5/18 Description sommaire de
l'ouvrage
Les travaux de réhabilitation de la station consisteront à : - en amont immédiat de l’ouvrage, les regards de visite sont étanches et verrouillés, - l'installation d’un ouvrage de prétraitement combinant ;
1
dégrilleur d’entrefer maximun de
10 mm
automatique secouru par un dégrilleur manuel d’entrefer 30 mm,
1
dessableur-dégraisseur combiné de
forme cylindro-conique de 2,3 m de diamètre avec stockage des sables et graisse, - un débit-mètre électro-magnétique, - le renouvellement des aérateurs de bassin avec injection de chlorure ferrique, - la construction d'un nouveau clarificateur de 10m de diamètre et d’une profondeur minimale de 3 m, - un dégazeur, - une recirculation, - la construction de 8 lits de séchage plantés de roseau ( LSPR) de surface totale adaptée à la production de boues avec une valeur à ne pas dépasser
de 50kg de matière sèche par m2 par an. Ces LSPR devront
être installés bien avant la phase de démarrage de la station d'épuration. Pendant la phase de travaux, les rejets de la station ne devront pas dégrader la qualité initiale du milieu récepteur. Toutefois durant la phase de chantier et notamment le remplacement des aérateurs du bassin d'aération, sur une période n’excédant pas 10 jours durant les mois d’avril à juin, les effluents après pré- traitement seront dirigés vers les lits de séchages plantés de roseaux puis vers le nouveau clarificateur avant d’être rejetés dans le milieu naturel récepteur. Cette opération est conditionnée à la présence d’un débit suffisant dans le Réal Collobrier est fera l’objet d’une fiche d’information transmise au service en charge de la police de l’eau deux semaines avant Pintervention. Préalablement, à cette intervention les boues du bassin d’aération seront soutirées jusqu'à atteindre une concentration de 4 g/l au maximum. Pour l’ensemble de ces ouvrages, l’ensemble des prescriptions techniques relatives au risque inondation prévues dans le dossier de demande d'autorisation et dans l’article 5 seront mises en œuvre. Fiabilité des installations et formation du personnel L'ensemble des aménagements devra être conforme aux normes de sécurité. En particulier, l'ambiance dans les ouvrages devra permettre un accès sécurisé au personnel exploitant. La notice de fiabilité (analyses des risques de défaillance) telle que prévue dans le cahier des clauses techniques générales (fascicule 81
titre II) et à l'article 7 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, de
leurs effets et des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles sera remise préalablement à la signature du marché de travaux par le constructeur et transmise au service chargé de la police de l’eau. Le maître d’ouvrage établit, suivant une fréquence n’excédant pas dix ans, un diagnostic de Ia station d'épuration.
Ce
diagnostic
permet
d'identifier
les
dysfonctionnements
éventuels
du
système
d'assainissement. Le personnel d’exploitation devra avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.
6/18 Traitement des odeurs, des aérosols Toutes les précautions seront prises pour éviter la propagation des odeurs au-delà du périmètre du site de la station d’épuration. Dans tous les cas, pour les riverains, les normes suivantes seront respectées :
HS (hydrogène sulfuré)
<01.
L
mg/Nm
RSH (mercaptans)
< 0,1
mg/Nm°
NB (ammoniac)
<1
mpg/Nm
D R-NH (amines)
<20
|
mg/Nrm |
n
Aldéhydes Cétones
<0,4
mg/Nm
Nr = normaux mètres cubes (aux conditions normales : O°C'et 101,3 kPa) Toutes les précautions
seront prises pour éviter la formation et la diffusion d’aérosols.
Des dispositifs
spécifiques destinés à supprimer l'émission ou la dispersion d’aérosols seront mis en œuvre (y compris à l’intérieur de l'ouvrage d'épuration). Nuisances sonores Conformément à la réglementation en vigueur, le projet s’attachera à respecter les émergences sonores maximales en limite de clôture le plus proche (décret n°95408 du
18 avril
1995, relatif à la lutte contre
les bruits), qui sont fixées
à
:
-
5 dB(A) supplémentaires en période diurne (7 h — 22 h),
- <3 dB(A) supplémentaires en période nocturne (22 h 7 h), Dans les locaux techniques le niveau sera limité à 85 dB (A) et à 45 dB (A) dans les locaux de vie. ARTICLE
6
-
PRESCRIPTIONS
RELATIVES
AUX
REJETS
DANS
LES
MILIEUX
NATURELS 6.1,
Système de collecte
Toutes les dispositions seront mises en œuvre pour éviter tout déversement d'eaux brutes dans Je milieu naturel, Les déversements par temps sec ne sont pas autorisés. 6.2.
Eaux issues de la station d'épuration
Les rejets de boues d’épuration dans le milieu aquatique, par quelque moyen que ce soit, sont interdits. En situation normale, toutes les eaux issues du système d’assainissement font l’objet d’un rejet dans le Réal Collobrier affluent du Réal Martin qui se rejette dans le Gapeau. Les coordonnées géographiques du rejet sont : 43°14,286 N et 6°18,108 E
(référentiel GPS WGS84).
7/18 6.3,
Qualité de l’effluent épuré et rendement épuratoire
La
qualité
des
effluents
épurés
de
la
station
d’épuration
devra
respecter,
avant
rejet
dans
le
Réal
Collobrier les performances de traitement minimales suivantes :
soit les valeurs fixées en concentration figurant dans le tableau ci-après, +
soit les valeurs fixées en rendement figurant dans le tableau ci-après. Paramètres
Concentrations en mg/l
Ou rendement miniraum
DBOS *
25
80%
BCO *
125
75%
MES *
35
90%
PioEF* visé
75%
Ftot** limite
65%
* valeur sur échantillon moyen journalier 24 h ** valeur à respecter en moyenne annuelle (sur la base de 4 échantillons/an au minimum). Les analyses sont effectuées à partir des échantillons « moyens 24 heures », homogénéisés, non filtrés ni décantés, avec les méthodes normalisées. Les effluents ne doivent pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d’odeurs. Leur PH doit être compris
entre
6 et 8,5
(pour les
échantillons ponctuels
et moyens journaliers)
et leur
température inférieure à 25°C. 6.4. CO
Performance annuelle - règle de tolérance
par rapport aux paramètres
MEST, DBO: et
En dehors des situations inbabituelles décrites dans l’article 15 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, les paramètres MEST, DRO: et DCO peuvent être jugés conformes si :
-
les concentrations mesurées avant rejet ne dépassent pas les valeurs rédhibitoires (tableau ci- après), et
+
le nombre annuel d’échantillons journaliers non conformes aux seuils relatifs aux normes de rejet (cf. article 6.3.) ne dépasse pas le nombre maximal d’échantillons non conformes (tableau ci- après).
fréquence minimale des
nombre maximal
valeurs rédhibitoires
aramètres
mesures
d’échantillons non
concentration -mg/l-
P
(nombre de jours par
conformes (cf. article
an)
6.3.)
MEST
12
2
85
DBO:
12
2
50
DCO
12
2
250
8/18 ARTICLE
7
-
PRESCRIPTIONS
RELATIVES
AUX
SOUS-PRODUITS
Les
huiles
et
graisses
et
les
refus
de
dégrillage
seront
évacués
vers
une
destination
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur.
Concernant
les
boues,
une
fois
déshydratées,
elles
seront
évacuées
conformément
au
plan
d'épandage
en
vigueur,
ou,
à
titre
exceptionnel
vers
une
filière
conforme
au
plan
départemental
de
gestion
des
déchets.
TITRE
3
: SURVEILLANCE
ET
CONTRÔLE
ARTICLE
8
-
FIABILITÉ
ET ENTRETIEN
DU
SYSTÈME
D'ASSAINISSEMENT
Les
maîtres
d'ouvrage
et
exploitants
devront
pouvoir
justifier
à
tout
moment
des
dispositions
prises
pour
assurer
un
niveau
de
fiabilité
du
système
d’assainissement
compatible
avec
les
termes
du
présent
arrêté.
Pour
cela,
ils
procéderont
à
toutes
campagnes
d'inspection
et
de maintenance
du
système
de
collecte
et
de traitement, par tout moyen approprié. L'exploitant
tiendra
à jour
un
registre
mentionnant
:
les
incidents,
les
pannes
et
défauts
de
matériels
recensés
et
les
mesures
prises
pour
y
remédier,
les
procédures
à
observer par
le
personnel
d'entretien,
+
un
calendrier
prévisionnel
d’entretien
préventif
des
ouvrages
de
collecte
et
de
traitement.
Entretien
des ouvrages
—
opérations
d’urgence
Les
programmes
des
travaux
d’entretien
et
de
réparations
prévisibles
susceptibles
d’avoir
un
impact
sur
la
qualité
des
eaux
réceptrices
et
l’environnement
(station
d’épuration
et/ou
réseau
de
collecte
et/ou
émissaires) seront
communiqués
au
service
de
la
police
de
l’eau
1
mois
avant
le
début
des
opérations.
Les
caractéristiques
des
déversements
(débits,
charges)
pendant
cette
période
seront
précisées
ainsi
que
les
mesures
prises
pour en
réduire
l'importance
et
l’impact
sur
le
milieu
récepteur.
Le
service
chargé
de
la
police
de
l’eau
pourra,
si
nécessaire,
demander
le
report
des
opérations
ou
édicter
des
règles
d’interventions
permettant
de
préserver
la
qualité
du
milieu,
Tous
les
travaux
d’entretien,
d'urgence
ou
incidents
imprévisibles
se
traduisant
par
une
baisse
des
performances
du
système
d’assainissement
(station
d’épuration
et/ou
réseau
de
collecte
et/ou
émissaire),
seront
immédiatement
signalés
au
service
chargé
de
la
police
de
l’eau
selon
le
formulaire
prévu
dans
le
manuel
d’auto-surveillance
et
en
annexe
du
présent
arrêté.
ARTICLE
9
-
SURVEILLANCE
DU
SYSTÈME
DE COLLECTE
La
surveillance
des
réseaux
d'assainissement
est
obligatoire
depuis
le
31
décembre
2009.
Manuel
d’auto-surveillance
Les
modalités
d’auto-surveillance
des réseaux
de
collecte
et
de
leurs
équipements
sont
fixées
dans
un
manuel
d’auto-surveillance
du
système
d’assainissement.
Le
manuel
décrit
de
manière
précise
:
les
méthodes
d'analyse,
de
contrôle
et
d’exploitation,
«la
localisation
des
points
de
mesure
et
de
prélèvements,
les
équipements
ct
matériels
utilisés,
les
organismes
extérieurs
auxquels
il
confie tout
ou
partie
de
la
surveillance,
la
qualification
des personnes
associées
à ce
dispositif.
9/18 Le manuel apportera toutes les informations visées dans l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, Ce manuel feta mention des normes auxquelles souscrivent les équipements et les procédés utilisés, Il sera transmis au service chargé de la police de l’eau pour validation et à l’Agence de l'Eau, I! sera régulièrement tenu à jour. L'exploitant s'engage à respecter les informations reportées dans le manuel d’auto-surveillance. Rapport de synthèse annuel de la collecte L'exploitant adressera au service chargé de la police de l’eau et à l’ Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée et Corse, avant le 1° mars de l’année n+1, un rapport de synthèse concernant l’année n. Le rapport fera apparaître l’ensemble des paramètres justifiant la bonne marche et la fiabilité du système de collecte dont il a la charge. Il comportera notamment :
+
les
résultats
de
l’auto-surveillance
du
réseau
(nombre
et
localisation
des
surverses
ou
déversements annuels ; calendrier des déversements ; volumes en m°),
-
les résultats du contrôle annuel du fonctionnement du dispositif d’auto-surveillance (article 17 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015),
+
les inspections de réseau,
-__les procès verbaux de réception des travaux sur les ouvrages de collecte par un opérateur accrédité
(article 7 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015),
-
un récapitulatif des curages réseaux, la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau de collecte (matières sèches)
ainsi
que
leur
destination,
la liste des autorisations de raccordement et leurs dates d’effets, le plan du réseau y compris les postes de relevage et les déversoirs d’orages (charges et capacités hydrauliques) et le nombre de branchement à jour. l’état d'avancement du programme de travaux prévu par le SDA.
ARTICLE 10 - AUTO-SURVEILLANCE DU SYSTÈME DE TRAITEMENT Manuel d’auto-surveillance Les
modalités
d’auto-surveillance
de
la
station
d’épuration
sont
fixées
dans
un
manuel
d’auto-
surveillance du système d'assainissement. L'exploitant rédige un manuel décrivant de manière précise :
+
son organisation interne,
+
ses méthodes d’analyse, de contrôle et d’exploitation,
+
la localisation des points de mesure et de prélèvements, les équipements et matériels utilisés, les organismes extérieurs auxquels il confie tout ou partie de la surveillance,
+
la qualification des personnes associées à ce dispositif.
Le manuel apportera toutes les informations visées dans l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015. Ce manuel fera mention des normes auxquelles souscrivent les équipements et les procédés utilisés. Ïi sera transmis au service chargé de la police de l’eau pour validation et à Agence de l'Eau dans un délai
de
trois
mois
à compter
de
la
mise
en
eau
de
ia
station.
Il
sera régulièrement
tenu
à jour.
L'exploitant s’engage à respecter les informations reportées dans le manuel d’auto-surveillance. L'ensemble des flux entrants et sortants, y compris ceux transitant par les ouvrages de dérivation (by- pass général ou inter-ouvrages) fait l’objet d'une auto-surveillance, conformément à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
10/18 Filière
Eau
Les
mesures
de
débits
doivent
faire
l’objet
d’un
enregistrement
en
continu.
Les
préleveurs
automatiques
asservis
aux
débits
et
débit-mètres
devront
permettre
une mesure
pertinente
des
paramètres
visés
à
l’article
6.3.
Les
mesures
s’appliquent
à
l'ensemble
des
entrées
et
sorties
de
la
station. Les
préleveurs
d’entrée
et
de
sortie
de
la
station
d’épuration
sont
réfrigérés,
thermostatés
à
4°C,
asservis
aux
débits,
permettant
ainsi
de
mesurer
les
flux
de
pollution
représentatif
sur
l’ensemble
des
24
heures.
Pour
chaque
bilan
un
bidon
de
4
littres
sera
conservé
pendant
48
heures,
à
4°C,
plus
ou
moins
2°C.
Mesures
des
précipitations
:
L'exploitant assurera
un
suivi
journalier
de
la
pluviométrie
(Shivi
réalisé
dans
le
périmètre
du
système
d'assainissement). Fréquence des mesures et des analyses L’auto-surveillance
séra
réalisée
selon
le
programme
suivant
:
Paramètres
Fréquence minimale des mesures
h
(nombre
de
jours
par
an)
Débit
.
365
MEST
.
12
DBQ
12
L
DCO
12
NTK
4
NH
4
NO:
4
NO:
4
L
PT
_
4
Boues (quantité de matières
12
sèches)
Rapport de synthèse annuel du traitement Le
rapport
annuel
présentera
une
synthèse
et
interprétation
des
données
obtenues.
Une
fréquence
plus
soutenue
d’analyse
des paramètres
de
pollution
pourra
être
demandée
par
le
service
chargé de la police de Peau. Le
programme
des
contrôles d’auto-surveillance
devra
être
envoyé,
avant
le
31
décembre
de
l'année
n-f,
au
service
chargé
de
la
police
de
l’eau
et
à l'Agence
de
l'Eau
pour
validation.
Le
respect
de
ce
calendrier
intervient
dans
la
déclaration
de
conformité
annuelle.
Les
résultats
des
analyses
d’auto-surveillance
du
mois
n
sont
adressés
chaque
mois
par
l'exploitant
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau,
à
l’Agence de
l’Eau
Rhône-Méditerranée
et
Corse
et
au
maître
d’ouvrage dans le courant du mois n+1. En
cas
de
dépassement
de
seuils
autorisés
et
lors
des
circonstances
exceptionnelles,
la
transmission
devra
être
immédiate
et
accompagnée
de
commentaires
sur
les
causes
des
dépassements
constatés
ainsi
que
sur
les
actions
correctives
mises
en
œuvre
ou
envisagées,
Ces
informations
seront
transmises
au
maître
d'ouvrage
et
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau.
Le
service
chargé
de
la
police
de
l’eau s’assurera
de
la
bonne
représentativité
des
données
fournies
et
de
la
pertinence
du
dispositif
d’auto-surveillance
mis
en
place.
Pour
ce
faire,
le
service police
de
l'eau et
l'Agence
de
l'Eau
pourront
mandater
un
organisme indépendant
aux
frais
du
maître
d'ouvrage.
L'exploitant adressera
au
service
chargé
de
la
police
de
l’eau,
avant
le
1“
mars
de
l’année
n+#1,
un
rapport
de
synthèse concernant
l’année
n.
Le
rapport
fera
apparaître
l’ensemble des paramètres
justifiant
la
bonne marche
et
la
fiabilité
du
système de
traitement
et rejet
dont
il
a
la
charge.
11/18 Le *apport mentionnera notamment :
+
les résultats de l’auto-surveillance avec : e
un récapitulatif ligne par ligne des bilans 24h avec dates,
débits,
concentrations,
charges,
rendements et le respect du calendrier validé par le service chargé de la police de l’eau ;
+
un récapitulatif annuel des débits (sous forme de courbe ou de tableur) avec le seuil de débit de référence inclus ;
°
un récapitulatif des dépassements de la capacité nominale (charges et volumes journaliers) ;
+
le diagnostic, réalisé par Le maître d’ouvrage, du contrôle du fonctionnement du dispositif d’auto- surveillance (article 17 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015), un bilan détaillé de l’utilisation des by-pass (nombre de déversements annuels
; calendrier des
déversements ; débits en m° et charge polluante estimés),
-
un bilan sur la consommation en énergie et réactifs, un bilan pour l’année n, comparé aux 5 années précédentes sur : e
la production de boues,
eo
la quantité de matières sèches, hors et avec emploi de réactifs,
eo
Ja qualité des boues et leur destination,
un récapitulatif des sous-produits de l’épuration (graisses, refus de grilles),
+
un récapitulatif des incidents, défauts, localisation des surverses où événements exceptionnels (installation d’appareils,
opérations
d'entretien, pannes,
situations
inhabituelles,
etc.) survenus
sur la station, en indiquant : +
si le fonctionnement normal de la station a été affecté, accompagné de tous les commentaires appropriés,
e
les mesures prises pour remédier à ces
incidents
et défauts,
limiter leurs
conséquences
et
éviter leur renouvellement,
un récapitulatif des fiches de non-conformités (FNC),
une analyse critique du fonctionnement de la station faite par l'exploitant,
les éventuels projets de travaux sur la station,
un récapitulatif des dépôts des matières de vidange. ARTICLE 11 - CONTRÔLES INOPINÉS Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages,
travaux
ou
activités
relatifs
au présent
arrêté,
dans
les
conditions
fixées par
le
code
de
l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Le service chargé de la police de l’eau procédera à des contrôles inopinés. Un double des échantillons sera remis à l’exploitant. Le coût des analyses sera à la charge du maître d'ouvrage. ARTICLE 12 - SURVEILLANCE DU MILIEU RÉCEPTEUR Un suivi de l’impact du rejet sur le milieu sera réalisé à compter de la mise en eau. Il devra permettre d’évaluer l’impact des rejets sur les eaux du Gapeau . Plusieurs contrôles et surveillances seront ainsi mis en place : - sur le Réal Collobrier:
à l’amont de la station d'épuration.
+
environ 100 à 200 m à l’aval de la station d’épuration.
Les paramètres surveillés seront les six paramètres de contrôle de la qualité des eaux : DBOS, DCO, MES, NTK, NGL et Ptot, ainsi que le débit du Réal Collobrier en amont de la station dépuration.
12/18 La surveillance se déroule à raison de ? contrôles par an avec: - 1 contrôle en débit d’étiage, - 1 contrôle aux alentours du débit moyen. Pour information, le débit moyen inter annuel (1972-1994 station Hydro-eaufrance) du Réal Collobrier est situé à 326 l/s À lissue des deux premières années et en fonction des résultats, la fréquence de la surveillance pourra être revue après accord du service en charge de la police de Peau. Ce rapport est annexé au rapport annuel et transmis au service en charge de la police de l’eau et à la délégation du Var de lAgence Française de la Biodiversité.
TITRE 4 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
ARTICLE 13 - RÉCOLEMENT DES INSTALLATIONS Le
maître
d'ouvrage
fournira
au
service
en
charge
de
la police
de
l’eau
un
plan
de
récolement
de
Pensemble des ouvrages de traitement, un descriptif de la station d’épuration et de son fonctionnement. ARTICLE 14 - SYNTHÈSE DES ECHEANCES ET PIÈCES À FOURNIR
Echéance
Objet
Articles
Trois mois après mise en eau puis mise à jour
établissement manuel d’auto-surveillance
10
régulière
chaque mois
résultats des données d’auto-surveillance du système de
9
4
collecte et du système de traitement
10
:
.
fiche de non-conformité en cas de panne ou d’incident
immédiat
.
Le
:
8
pouvant impacter la qualité du rejet
4.4.
chaque année, avant le
rapports annuels de synthèse
n 12
À compter de la mise en eau et à raison de
|
notice de fiabilité qui devra être mis à jour tous les deux
5
2 contrôles par an
ans
Préalablement à la
Transmission de la notice de fiabilité au service en charge
signature du marché
d
:
;
5
e la police de l’eau
de travaux
14 juillet 2020
Mise en eau du nouvel ouvrage épuratoire
3
À compter de a mise en eau et à raison de 2
suivi du milieu récepteur
12
contrôles
par
an
Avant le 1 mars 2030,
:
:
;
2e
à
2040, 2050...
Diagnostic du système d’assainissement
5
13/18 TÉTRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 15 - DÉCLARATION DES INCIDENTS ET ACCIDENTS Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet et au service chargé de la police
de
l’eau les accidents ou
incidents
intéressant les
installations,
ouvrages,
travaux ou
activités
faisant l’objet de la présente prescription qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à Particle
L.211-1
du
code
de
l’environnement.
Pour
ce
faire,
le
maître
d’ouvrage
ou
son
exploitant
transmet
immédiatement
une
fiche
de
non-conformités
renseignée.
Cette
fiche
de
non-conformités
standardisée est jointe en annexe au présent arrêté. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences ef y remédier. Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
s
ARTICLE 16 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté sera publié à la diligence des services de la préfecture du Var, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans Le département du Var. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Collobrières, pendant une durée minimale d’un mois. Pendant cette même période le dossier devra être accessible à la consultation.
Cette formalité est justifiée par un
procès verbal. Le présent arrêté préfectoral
sera à disposition du public
sur le site internet de
la préfecture du Var
pendant une durée d’au moins un an et sera publié au Recueil des Actes Administratifs. ARTICLE 17 —- RECOURS - DROIT DES TIERS -- RESPONSABILITÉ Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L214-10
et
RS14-3-1
du
code
de
l’environnement,
la
présente décision est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente,
+
Par le maître d’ouvrage, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux
ou
hiérarchique,
qui
fait
courir
le
délai
du
recours
contentieux
à
compter
du
rejet
explicite ou implicite de l'autorité administrative conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
+
Par les tiers
intéressés en raison des inconvénients
ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les
intérêts
mentionnés
à l’article
L.211-1
et L.511-1
du code
de
l’environnement,
dans un délai
de quatre mois à
compter de la date
de
la publication ou de
l'affichage de la décision .
14/18 ARTICLE 18 - EXÉCUTION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, La
maire
de
la
commune
de
Collobrières,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au chef de service départemental de l’agence française pour la biodiversité, au président du syndicat mixte du bassin versant du Gapeau, et à la directrice de la délégation PACA:-Corse de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse.
f Bi
Le Préfet,
Annexé au présent arrêté
fiche de déclaration d'incident normalisé, programme de
travaux.
15/18 Service
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
FICHE DE NON-CONFORMITÉ,
D'INTERVENTIONS ET/OU D'INCIDENTS SUR UN SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT 3
DES EAUX USÉES
RÉSEAU DE COLLECTE ET STATION D'ÉPURATION
[1
INTERVENTIONS PROGRAMMÉES " — conformément à l'arrêté ministériel du 21/07/2015,
prévenir
au moins
1
mois
à
l'avance
D
INCIDENTS
OÙ
PANNES © - {sur
les dispositifs de traitement, d'acheminement
des eaux...)
D
NON-RESPECT DE L'AUTOSURVEILLANCE f - (volume prélevé non représentatif des 24 H)
fMcocher
la
case concernée
Contact
du
Bureau
de
lutte
contre
les
pollutions
urbaines
:
ddim-sema-assainissement@var
gouv.fr
tél, : 04.94.46.81,49/53
Collectivité concernée : Station concernée :-- | Lieux précis (points GPS au autres indications } Date et heure de début du dysfonctionnement : Date
et
heure
de
la
connaissance
du
dysfonctionnéement : Elément
du
système
d'assainissement
concerné
(description,
cause)
et
localisation
précise
(joindre
une carte si le dysfonctionnement ne se situe pas sur la
STEP)
Indiquer si le dysfonctionnement a entraîné l’arrêt du traitement ou une altération de la qualité du traitement : Lieu du déversement ou du by-pass : (joindre
une
carte
si
le
dysfonctionnement
ne
se
situe
pas
sur
la
STEP)
16/18 Date
et
heure
prévisionnelles
de
retour
à
un
fonctionnement
normal
:
Estimation
du
volume
déversé
feaux
by
passées
ou
insuffisamment traitées) et évaluation des flux : Volume traité durant la période : Action
curative
mise
en
œuvre
immédiatement
:
Quelles
seront
ies
actions
envisagées
ultérieurement
pour
un
retour
à
la
normale
?
Évaluation
de
j’impact
du
rejet
sur
le
milieu
récepteur
et
mesures pour en
limiter
les
effets
:
Observations
:
Rappel
DE
L'ARRÊTÉ
miNISTÉRIEL
DU
24/07/2015
:
l’exploitant
doit
informer
immédiatement
le
service
de
l’eau
et
les
milieux
aquatiques
sur
les
dysfonctionnements
visés
plus
haut.
Une
fiche
de
clôture
devra
être
transmise
dès
le
retour
à
une
situation
normale.
Celle-ci
sera
accompagnée
d’un
rapport
détaillé.
Nom de l’entreprise concernée :
Téf. :
Nom
de
l'expéditeur
:
|
Tél.
:
Date
:
SIGNATURE
17/18 PROGRAMIE
PLURIANNIEL
DE
TRAVAX
À RÉALISER
SUR LES
DURFLAGER
OU
RÉBEALI
D ASAAIMINSERENT
RE
LA
COSHUHE
DE
COLLOPRIERES
TL
lets
reset
Ho
fesse
ouate
9
Retmmanaetsab
Bates
tag
re
AS
A
ph ae
ra
18/18 RS Libarié
«
Égalié
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
direction départementale des
territoires
vs
la
mer
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
ar
en
date
du
3
0
SEP,
2018
Mission
Education
Routière Bureau
Education
Routière
portant renouvellement
d’agrément
d’un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
et,
notamment,
ses
articles
L213-1
à
L213-8
et
R213-1
à
R213-6
;
Vu
le
décret
2015-1537
du
25
novembre
2015
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
formation
à
la
conduite
et
à
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
n°
0100026
A
du
8
janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'équipement,
des
transports
et
du
logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
13
octobre
2014
autorisant
Madame
Valérie
BRANDO,
épouse
TREMINO,
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
ia
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
identifié
sous
le
numéro
ÆE
14
083
0023
O0
dénommé
auto-école
«QV
CONDUITE)»,
situé
47
avenue
Alexis
Godillot,
83400
HYERES
:
Vu
la
demande
de
l'intéressée
reçue
en
préfecture
le
5
septembre
2019
par
laquelle
elle
sollicite
le
renouvellement de
son
agrément
d'exploitation;
Considérant
que
la
demande
de
l’intéressée
remplit,
ce
jour,
toutes
les
conditions
réglementaires
:
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental des
territoires et
de
la
mer
;
!
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
-
DDTM
—
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
—
83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
public
BDTM
: 244,
avenue de
l’Infanterie
de
Marine
à
Toulon
- Téléphone
04
94 46
83
83 ARRÊTE
ARTICLE ler: l'arrêté préfectoral du 13
octobre 2014 autorisant Madame Valérie BRANDO, épouse
TREMINO), à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 14 083 0023 8 dénommé auto-école «JV CONDUITE»,
situé 47 avenue Alexis Godillot,
83400
HYERES est renouvelé pour une période de
cinq
ans.
ARTICLE
2:
L'établissement
est
habilité,
au vu des
éléments
produits,
à
dispenser les
formations
suivantes:
AAC ; B/ B1/ AM-Quadri léger ; AM Cyclo ;
Af
;
A2
et A,
ARTICLE 3: Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai. L. Liberié + Égallté
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
direction départementale des
territoires
es la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
ar
en
date
du
10
CT.
2019
Mission
Education
Routière Bureau
Education
Routière
portant renouvellement d’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le code de la route, et, notamment, ses articles
L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ; Vu l'arrêté n° 0100026 À du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipernent, des transports et di logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Va l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2014 modifié autorisant Monsieur Bilel BARHOUMI à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 14 083 0022 0 dénommé «CCF ECOLE GAMBETTA», situé 8 rue Jean Aicard, 83400 HYERES ; Vu la
demande
de
l'intéressé
reçue
en
préfecture
le
7
octobre
2019
par
laquelle
il
sollicite
le
renouvellement de son agrément d'exploitation; Considérant que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ; Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ; Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM -—
Boulevard du ii2ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83076 TOULON CEDEX
Accueil du public DDEM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon - Téléphone 04 94 46 83 83 ARRÊTE
ARTICLE
ler:
L'arrêté
préfectoral
du
9 octobre
2014
modifié
autorisant
Monsieur
Bilel
BARHOUMI
à exploiter,
à titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière,
identifié
sous
le
munéro
E
14
083
0022
6
dénommé
«CCF
ECOLE
GAMBETTA»,
situé
8 rue
Jean
Aicard,
83400
HYERES
est
renouvelé
pour
une
période
de
cinq
ans.
ARTICLE
2:
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
éléments
produits,
à
dispenser
les
formations
suivantes:
AAC
et
B/
B1/
AM-Quadri
léger.
ARTICLE
3:
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
est
chargé de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Var
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Chef
de
la Mission
TE
Ingénierie
de Crise
Sécurité
Tionsport
Chef
de, ta Miss:
icalion
Rouftère
“janet
BINON Liberté
+ Égallté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
Direction départementale des territoires et de la mer du
Var
Mission Education routière, Bureau Education routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en
date
du
{5
NOV,
2019
portant abrogation d’un établissement d’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, et, notamment, ses articles
L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ; Vu l'arrêté n° 0100026 A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu l’errêté préfectoral du
12 février 2003
modifié autorisant Monsieur Raymond DOUMAS, ex-
président de l’Association de Prévention Spécialisée (APS),
dont le siège social
est situé au Pôle
d’Insertion Sociale et Professionnelle -11, boulevard Pasteur,
83400 HYERES,
en vue d’utiliser la
formation à la conduite et à la sécurité routière parmi ses activités d’insertion, de ré-insertion sociale ou professionnelle par l’exploitation de l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
identifié
sous
le
numéro
I
04
083
0001
Q
dénommé
« ASSOCIATION DE PREVENTION SPECIALISEE HYERES »
;
Vu
la
demande
du
18
septembre
2019
de
M.
Vincent
TESSEREAU,
nouveau
président
de
lPassociation susmentionnée,
par laquelle
il
sollicite
la délivrance
d’un nouvel
agrément pour
le
changement de la présidence de l’association ainsi que pour le déménagement du local d’activité au 55, avenue Alphonse Denis, 83400 Hyères ; Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ; Adresse postale : Préfecture du Var.
DDTM —
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon- Téléphone 04 94 46 83 83 —
Courriel ddtr(@var.gouvf ARRÊTE
Article
1°:
L'arrêté
préfectoral
du
12
février
2003
modifié
qui
avait
autorisé
Monsieur
Raymond
DOUMAS,
ex-président
de
l’Association
de
Prévention
Spécialisée
(APS),
dont
le
siège
social
est
situé
au
Pôle
d'Insertion
Sociale
et
Professionnelle
-11,
boulevard
Pasteur,
83400
HYERES,
en
vue
d'utiliser
la
formation
à
la
conduite
et
à
la
sécurité
routière
parmi
ses
activités
d’insertion,
de
ré-
insertion
sociale
ou
professionnelle
par
l’exploitation
de
l'établissement
d’enseignement de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière,
identifié
sous
le
numéro
I 04
083
0001
0
dénommé
«
ASSOCIATION
DE
PREVENTION
SPECIALISEE
HYERES
»
est
abrogé
à
compter
de
ce
jour. Aïticle
2;
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Var
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
P 7
d
27
Chef
de
la Missiôn
Ingénterie
de
écurité
Transpoñt.
pur
des
Wissio
unat
or
of
BINON
ns
il
re direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
Var Mission Education Routière Bureau éducation routière
Liberté » Égalité + Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PREFECTORAL
en
date
du
Ô 5
NOV. 2019
portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, et, notamment, ses articles
L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
Vu
le
décret
2015-1537
du
25
novembre
2015
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
formation
à
la
conduite et à la sécurité routière ; Vu l'arrêté n° 0100026 À
du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du logement
relatif aux conditions d’agrément des associations qui s’appuient sur la formation de la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ; Vu La demande du
18
septembre 2019
de
M. Vincent Tessereau,
Président de l’Association de
Prévention
Spécialisée
(APS),
dont
le
siège
social
est
situé
55,
avenue Alphonse
Denis,
83400
HYÈRES,
relative
à
l'utilisation de la formation
à la conduite et à la sécurité routière parmi ses activités d’insertion, de ré-insertion
sociale ou professionnelle par l’exploitation de l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteurs et de la sécurité routière, dénommé « APS- Service d’Aïde à la Mobilité Inclusive » ; Vu que M.
PRIVAS Martial,
enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière est désigné en
qualité de mandataire du Président de l’ Association de Prévention Spécialisée (APS) ; Considérant que la demande de l’intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ; Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var DDTM
—
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon- Téléphone 04 94 46 83 83
— Courriel ddimfvar gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1er : M. Vincent Tessereau, Président de l’Association de Prévention Spécialisée (APS), dont le siège social
est situé 55, avenue Alphonse Denis,
83400 HYÈRES ainsi que son mandataire
M.
PRIVAS
Martial,
enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, sont agréés pour assurer la formation à la conduite et
à
la
sécurité
routière
parmi
ses
activités
d’insertion,
de
ré-insertion
sociale
ou
professionnelle
par
lexploitation de l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteurs et de la sécurité routière, identifié sous le numéro I 04 083 0001 0, dénommé « APS- Service d’Aide à la Mobilité Inclusive ». ARTICLE 2
:
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de
la date du présent arrêté.
Sur
demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
les
conditions
requises.
ARTICLE 3
: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser la formation
des catégories AAC ; B/ B1/ AM- Quadri léger. La personne mandatée pour encadrer l’activité d’enseignement de la conduite est M. Marial PRIVAS. ARTICLE
4
:
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
en
tant
que
représentant
légal
d'une
personne
morale
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé, ARTICLE
5
:
Pour tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément d'exploitation
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la date
du
changement ou de la reprise. ARTICLE
6
:
Pour toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
changement
de
directeur pédagogique,
tout
abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant(e) est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté,
ARTICLE
7
:
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y
compris
l'enseignant,
est fixé
à
11
personnes,
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 7, 8 et 9 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. ARTICLE
9
:
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
est
chargé
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Chef de
la Mission"
(
L
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Ingénlerie
de
Crise
Sécu
Chef
de la
Mission
Educgtlon
Roulère
ide
BINON Libartd « Égalté Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction départementale des territoires et
de
la
mer
du
Var
Service Ingénierie de Crise, Sécurité Transport et Éducation Routière Mission Éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en
date
du
? 0
NOV. 2019
portant modification d'un agrément d'un centre de formation
spécifique de sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-S
, L. 213-I à L. 213-7, L223-6,R.
212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9; Vu
le
décret
n°2009-1678
du
29
décembre
2009
relatif à
l'enseignement
de
la
conduite
et
à
l'animation de stage de sensibilisation à la sécurité routière ; Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ; Vu l’atrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté du 8 novembre 2018
agréant le centre de formation spécifique de sensibilisation à la
sécurité
routière
(C.S.S.R.)
dénommé
«ASSOCIATION D’UN POINT A L'AUTRE»,
sous
le
n° R 18 083 0003 0 ; Vu le courriel du 30 octobre 2019 de Madame Nathalie MARTINAT, Risk Manager au sein de l'association d’un point à l’autre, transmettant à la mission éducation routière les documents relatifs au changement de présidence de l’association ; Vu le compte rendu du conseil d’administration de l'association susmentionnée, du 23 octobre 2019, nommant
la
nouvelle Présidente
en
la
personne
de
Madame
Virginie
CLUZAN
;
Adresse postale : Préfecture du Var
— DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon Considérant que la demande de Madame Virginie CLUZAN remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires
;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article Ler : L’article 1 de l’arrêté du 8 novembre 2018 est modifié comme suit :
« Article 1: En qualité de Présidente, Madame Virginie CLUZAN est autorisée à exploiter,
sous le
n°
R 18 083
0003
0, un établissement chargé d’animer les
stages
de sensibilisation à la
sécurité
routière,
dénommé
« ASSOCIATION
D’UN
POINT
À
L'AUTRE »
situé
maison
des
Associations, 22 cours Aristide Briand, 13580 LA FARE-LES-OLIVIERS ; Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs. Article 3:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Adresse postale : Préfecture du Var
— DDTM
—
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244, avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon + Liberté + Égatiré RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction départementale des
territoires
et de la mer du
Var
Service Ingénierie de Crise, Sécurité Transport et Éducation Routière Mission Éducation routière
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
en date du
à 6 NOV. 2019
portant
création
d'un
agrément
d'un
centre
de
formation
spécifique
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
Le Préfet du Var, Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.
212-1
à
L.212-5
, L.
213-{
à
L.
213-7,
L223-6,
R.
212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9; Vu
le
décret
n°2009-1678
du
29
décembre
2009
relatif
à
l'enseignement
de
la
conduite
et
à
l'animation de stage de sensibilisation à la sécurité routière ; Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
du
26
juin
2012
fixant
les
conditions
d’exploitation
des
établissements
chargés
d’animer
les stages de sensibilisation à la sécurité routière ; Vu la demande présentée par Madame Angélique THUET reçue en Direction départementale des territoires et de la mer le
ler septembre 2019, en vue d’être autorisée à exploiter l'établissement
chargé d’animer les
stages
de
sensibilisation à la sécurité routière
dénommé
« MON
PERMIS »
situé
450,
chemin du
Puits,
Impasse
des
Genevriers,
83136
FORCALQUEIRET
dispensant,
à
titre
onéreux, la formation spécifique de sensibilisation à la sécurité routière ; Considérant que la demande de l'intéressée remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ; Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer ; ARRÊTE
Artiele
1°
:
Madame Angélique THUET est autorisée
à exploiter,
sous le n°
R
19
83
0002
0, un
établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « MON PERMIS» situé 450, chemin du Puits, Impasse des Genevriers, 83136 FORCALQUEIRET. Article 2
:
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies. Article
3
:
L'établissement
est
habilité,
à
dispenser
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière dans les salles de formation suivantes :
MONA LISA VAL HÔTEL, ZA Paul Madon, avenue René Cassin, 83160 La Valette-du-Var ;
+
INTER HÔTEL LA BELLE ETAPE, Chemin de la Viguière, 83170 Brignoles ;
Artiele 4
:
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé. Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d’agrément
d'exploiter
devra être
présentée
deux
mois
avant la date du changement ou de la reprise. Article 6
:
Pour toute transformation ou changement du local de formation,
l’exploïtant est tenu
d’adresser une demande de modification du présent arrêté. Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé. Article 8
: Le présent agrément, et toute décision affectant sa validité, seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 26 juin 2012 précité. Article 9 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai
de deux mois
à compter de la notification
du présent arrêté
ou d’un recours
contentieux
devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Pour le Préfet et par délégation, Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
Le
Délégué
à
l
Gminique
THIEL. Libarté + Hgalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
Direction départementale des territoires et de la mer du Var Service Ingénierie de Crise Sécurité Transport et Éducation Routière Mission
Éducation
routière
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
en
date
du
2]
NOV.
2019
portant abrogation d’agrément d'un établissement d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ; Vu le décret n° 2009-1678
du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de
stages de sensibilisation à la sécurité routière ; Vu l'arrêté
n°
0100026A du 8 janvier 2001
modifié
du Ministère
de
l'Équipement,
des Transports
et du
Logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2012, autorisant Monsieur Régis GUYOT à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E
12
083
1164
0
0,
dénommé
«AUTO-ECOLE
CARNOULES»,
situé
2,
place
Gabriel
Péri,
83660 CARNOULES ; Considérant la procédure
contradictoire de
retrait
de
l’agrément
n°
E
12
083
1164
0
de
l’établissement
«AUTO-ECOLE CARNOULES», situé 2, place Gabriel Péri, 83660 CARNOULES ; Considérant le courrier recommandé notifiant la procédure contradictoire de retrait de l’agrément susvisé, envoyé à l’exploitant de l'établissement «AUTO-ECOLE CARNOULES», situé 2, place Gabriel Péri, 83660 CARNOULES, présenté par un agent de la poste le 3 octobre 2019 et retourné avec la mention : « Pli avisé et non
réclamé
»
;
Considérant que la procédure de retrait contradictoire de retrait de l’agrément n° E 12 083 1164 0 est arrivée à terme le 3 novembre 2019 sans que l’exploitant, Monsieur Régis GUYOT, ne présente d’observations ; Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse
postale
:
Préfecture
du
Var
- DDTM
—
Boulevard du
112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209 -
83070
TOULON
CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244, avenue de l'Infanterie de Marins À Toulon -Téléphone 04 94 46 83 83 ARRÊTE
Article 1er : l'arrêté préfectoral susvisé agréant Monsieur Régis GUYOT pour l'exploitation, à titre onéreux, de l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E
12 083 1164 0 0,
dénommé
«AUTO-ECOLE CARNOULES», situé 2, place Gabriel Péri, 83660
CARNOULES est abrogé à compter de ce jour. Article 2 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Le
présent arrêté
peut
être
contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Délégué
à
l'Education Routiè
inique THIEL EE
5
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction départementale des territoires et de la mer du
Var
Service Ingénierie de Crise Sécurité Transport et Éducation Routière Mission Éducation routière
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
en
date
du
9:41
NOV.
2010
portant abrogation d’agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6; Vu le décret n° 2009-1678
du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de
stages de sensibilisation à la sécurité routière ; Vü
l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001
modifié du Ministère de l'Équipement,
des Transports
et du
Logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
septembre
2019,
autorisant
Monsieur
Christophe
JOIRE
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l’établissement d'enseignement
de
la conduite
des
véhicules
à
moteur
et de
la
sécurité routière,
identifié sous le numéro E 19 083 0025 0, dénommé auto-école «CHRIS CONDUITE », situé 27 bis Grande Rue, 83790 PIGNANS ; Considérant la procédure de retrait contradictoire d’agrément envoyé par courrier recommandé le 23 octobre 2019 par la mission éducation routière à l'exploitant de l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 19 083 0025 0, dénommé auto- école «CHRIS CONDUITE », situé 27 bis Grande Rue, 83790 PIGNANS ; Considérant que le courrier recommandé
susmentionné a été retourné par la poste à la mission
éducation
routière le 15 novembre 2019 avec la mention : « Pli avisé et non réclamé » ; Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adressepostale : Préfecture du Var - DDIM -— Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244, avenue de l'infanterie de Marine à Toulon -Téléphone 04 94 46 83 83 ARRÊTE
Article
1er
:
l'arrêté
préfectoral
susvisé
agréant
Monsieur
Christophe
JOIRE
pour
l'exploitation,
à
titre
onéreux,
de
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
identifié
sous
le
numéro
E
19
083
0025
0,
dénommé
auto-école
«CHRIS
CONDUITE
»,
situé
27
bis
Grande
Rue,
83790
PIGNANS est abrogé à compter de ce jour. Article
2
: Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires et
de
la
mer
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
Délégué
à
l'Education _
s
Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU VAR
Direction départementale des
territoires
et de la mer du Var Service
Ingénierie
de
Crise
Sécurité
Transport
et
Éducation
Routière
Mission
Éducation
routière
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
en
date
du
2:1
NOV.
2019
portant
abrogation
d’agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
ses
articles
L
213-1
à
L
213-8
et
R
213-1
à
R
213-6
;
Vu
le
décret
n°
2009-1678
du 29 décembre
2009
relatif
à
l'enseignement
de
la
conduite
et
À
l'animation
de
stages de sensibilisation à la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
n°
0100026A
du
8
janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'Équipement,
des
Transports
et
du
Logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité routière
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
1%
février
2012,
autorisant
Monsieur
Sébastien
MORONI
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
identifié
sous
le
numéro
E
12
083
1134
0,
dénommé
«AUTO-ECOLE
CONTACT»,
situé
1,
avenue
François Cuzin,
83
100
TOULON :
Considérant
l’affiche
apposée
depuis
le
1*
novembre
2019
sur
la
devanture
de
l'établissement
dénommé
«AUTO-ECOLE
CONTACT»,
agrément
n°
E
12
083
1134
0
situé
1,
avenue
François
Cuzin,
83
100
TOULON
informant
sa
clientèle
de
la
liquidation
judiciaire
dudit
établissement
;
Considérant
les
appels
téléphoniques
des
clients
de
cet
établissement,
reçus
par
les
agents
du
bureau
éducation
routière
réclamant
leur
dossier
depuis
le
1”
novembre
2019
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
:
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
— DDTM
-—
Boulevard
du
12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
—
83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
publie
DDTA
:
244,
avenue
de
l'Tnfanterie
de
Marine
à
Toulon -Téléphone
04
9
46
83
83 ARRÊTE
Article 1er : l'arrêté préfectoral susvisé agréant Monsieur Sébastien MORONI pour l’exploitation, à titre onéreux, de l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E
12 083
1134
0,
dénommé
«AUTG-ECOLE
CONTACT»,
situé
1,
avenue
François Cuzin,
83
100
TOULON est abrogé à compter de ce jour. Atticle 2 :
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Le
présent arrêté
peut
être
contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le
Délégué
à
l'Éducation
Rai
Vi RÉPUBLIQUE FRANÇAISR PREFET DU VAR Arrêté en date du
D 6 NOV, 2019
Portant application du régime forestier
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
.
Vu les articles
L 211.1, L 214.3 et R 214,8 du Code forestier,
Vu la délibération, du conseil municipal de la commune de Châteaudouble en date du 26
juin
2019
Vu le plan des lieux, Vu
Pavis
du
Directeur
de
l’agence
territoriale
Alpes
Maritimes
-
Var
de
l'Office
Nationalï des Forêts, Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'application du régime forestier sur les parcelles de terrain forestier sis sur le territoire
communal de Châteaudouble
et appartenant à la commune,
désignées
dans le
tableau ci-joint, pour une surface totale de 463 ha 36 a 86 ca, ARTICLE
2:
Tous
les
arrêtés
préfectoraux
d'application
du
régime
forestier
sur
la
commune de Châteaudouble, antérieurs au présent arrêté, sont abrogés. ARTICLE
3:
Le
présent
arrêté
est
susceptible
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. ARTICLE,
4
: Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
Maire
de
la
commune de Châteaudouble, le Directeur Territorial de POffice National des Forêts, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Châteaudouble et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Var,
Pour le
Fiéfet et par délégation, FORET COMMUNALE DE CHATEAUDOUBLE
Liste des parcelles cadastrales relevant du régime forestier sur Le territoire communal de Châteaudouble et appartenant à la commune de Châteaudouble SECTION
N° PLAN
LIEU-DIT
SURFACE (m2)
C
72
LE TUF OUEST
115562
D
161
TETE DE SERAIL
13290
D
162
TÊTE DE SERAIL
394777
D
163
TETE DE SERAIL
7360
D
265
SERAIL
3910
D
275
SERAIL
3910
D
283
SERAIL
3250
D
288
SERAIL
42130
D
289
SERAIL
3720
D
290
SERAIL
3880
D
292
SERAIL
14180
D
294
SERAIL
3620
D
302
PINATEL
35029
D
303
PINATEL
68117
D
304
PINATEL
594
D
347
L HOMME MORT
7798
D
348
L HOMME MORT
1242
D
353
L HOMME MORT
20840
D
355
L HOMME MORT
1000
D
365
SUPPLEMENTS DE PRANNES
2610
D
811
LOTS DE PRANNES
19500
G
92
SAINT JEAN
3483
G
100
SAINT JEAN
5887
G
132
LES GIPIERES
40987
G
133
LES GIPIERES
71518
G
142
BASTIDE DU LOGIS DE PORRE
5218
H
1
LA BAUME DE SAINT JEAN
35660
H
7
LA BAUME DE SAINT JEAN
2320
H
8
LA BAUME DE SAINT JEAN
360630
H
16
LA BAUME DE SAINT JEAN
5014
H
39
LA PALE
240
H
54
LA PALE
5120
H
55
LA PALE
1250
H
56
LA PALE
15305
H
57
LA PALE
12720
H
59
LA PALE
2580
H
62
LA PALE
11970
H
63
LA PALE
211890
H
73
LA PALE
242167
H
TE
LA PALE
323
H
79
LA PALE
106340
H
83
LA PALE
9370
H
84
LA PALE
4240
1 FORET COMMUNALE DE CHATEAUDOUBLE
H
87
LA PALE
1070
H
90
LA SAMBRE D ASTROIN EST
29080
H
111
LES AJUS
1900
H
121
LES AJUS
73351
H
122
LES MALINES
7046
H
123
LES MALINES
45523
H
126
LES MALINES
4700
H
127
LES MALINES
4720
H
128
LES MALINES
4740
H
132
LES MALINES
4740
H
134
LES MALINES
956226
H
138
LA SAMBRE D ASTROIN OUEST
6080
H
143
LA SAMBRE D ASTROIN OUEST
4330
H
148
LA SAMBRE D ASTROIN OUEST
11970
H
153
LA SAMBRE D ASTROIN OUEST
5300
H
156
LA SAMBRE D ASTROIN OUEST
31246
H
157p
LES ROCHES DES MALINES
418705
H
396
LA PALE
6000
H
397
LA PALE
72250
I
464
LOTS DE PRANNES MERIDIONAL
2480
I
477
LA GORGE DE RAYNAUD OUEST
104
]
479
LA GORGE DE RAYNAUD OUEST
223753
I
480
LE PLUS BAS AVAL
8853
I
483
LE PLUS BAS AVAL
8414
1
489
LE PLUS BAS AVAL
4110
1
490
LE PLUS BAS AVAL
7270
I
494
LES MARINOUNS
507267
I
507
GORGE DE RAYNAUD EST
7292
I
508
GORGE DE RAYNAUD EST
27932
I
511
GORGE DE RAYNAUD EST
319
ul
520
GORGE DE RAYNAUD EST
226364
TOTAL
4633686,
SOIT
463,3686 ha DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE
AGRICULTURE
ENVIRONNEMENT
ET
FORET
Ebered
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
ARRETE PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE DU VAR POUR EXERCER LES ATTRIBUTIONS QUI LUE SONT DÉVOLUES EN MATIÈRE D'INDEMNISATION
DES DÉGATS DE GIBIERS AUX CULTURES ET AUX RÉCOLTES AGRICOLES
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre II du Livre IV du Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 426-1 à L. 426-6, R. 421-29 à R. 421-32 et 426-1 à R. 426-19, VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, VU
le
décret
n°2006-672
du
8 juin
2006
relatif à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions administratives à caractère consultatif, VU Parrêté préfectoral du 4 octobre 2016 portant désignation des membres de la Commission Départementale de la chasse et de la faune sauvage pour le département du Var, modifié par l’arrêté préfectoral
du 29 septembre
2017, Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation plénière en date
du
2016,
VU l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
ARRETE
ARTICLE PREMIER : L'arrêté préfectoral du 3 octobre 2019 modifié, portant désignation des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de Ia Faune Sauvage du Var pour exercer Îes attributions qui lui sont dévolues en matière d’indemnisation des dégâts de gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles, est abrogé. ARTICLE 2 : Cette formation spécialisée, présidée par le Préfet ou son représentant comporte 1. pour moitié des représentants des chasseurs :
Administrateurs de la F.D.C.V., représentants des différents modes de chasse Membres titulaires
Membres suppléants
M. Marc MEISSEL 581, chemin des Clouos — 83630 Regusse M. René BONETTO Quartier de FOHvier — 83141 Tanneron M. Pierre PARDINI 181, avenue Magloire Giraud — 83 740 La Cadière M. Christian ZEMA Quartier Le pied de bœuf — 83170 Brignoles M. Francis GIORGI 383 Chemin de Tibouren — 83230 Bormes
M. Laurent FAUDON Résidence Plein soleil, bâtiment 3 — 83310 Cogolin M. Alain MILLANELLO 230, domaine des deux collines — 83520 Roquebrune M. François DIDERO 190, les clos de Gardanne, chemin du Partégal — 83 210 La Farlède M. Gilles VERRET Chemin du Pin — 83170 Brignoles M. Alain EMERIC 58 rue des Marronniers — 83136 Neoules
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@@var gouv.fr 2. pour moitié des représentants des intérêts agricoles :
Membres titulaires
]
Membres suppléants
a — Chambre d'Agriculture
M. Étienne PASCAL
M. Alain BENOIT
Domaine
des
Aumarets
—
83
310
COGOLIN
Campagne
Saurin
—
83
131
MONTFERRAT
b - Kédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles du Var
M. Jean - Guy REBUFFEL
M. Sylvain AUDEMARD
Quartier Riphle - 83 849 LA ROQUE ESCLAPON
33, rue Jean Aicard - 83 890 Besse-sur-Issole
c-
Jeunes
Agriculteurs
M.
Jean-Luc
TROUILLOT
M.
VACCON
Jean-I
nc
1140
route
des
Lacs
—
83560
La
Verdière
Avenue
Aimé
Gaston
Graziani
—
83390
Pierrefeu
du
Var
d—
Confédération
Paysanne
M.
Vincent
ARCUSA
M.
Christian
DRAGON
Route
de
Bras
— D35
—
83
170
BRIGNOLES
Domaine
de
Vourrière
-
83
470
POURCIEUX
e— Coordination Rurale
M.
Jean-Yves
KRAUSS
M.
Roger
TOURREL
18,
rue
Jules
FERRY
—
83
340
CABASSE
8,
rue
de
Provence
—
83
136
SAINTE
—
ANASTASIE
Assistent
également
aux
réunions
de
la
formation
spécialisée
«dégâts
de
gibiers»
avec
voix
consultative
:
-
vu
représentant
de
l'office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
Monsieur
le
délégué
interrégional
de
POffice
National
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
Ou son représentant
-
un
représentant
de
l'association
des
lieutenants
de
louveterie
M. Émile SAMAT. Président de l'Association Départementale des
M
Jean-Claude
AMALRIC
Lieutenants de Louveterie du Var
L
rs
de
Fonb
915 Chemin
de
FI
1083
Chemin
de
la
Barberie
€
Parc
de
Fonbrun
—
emin
de
Flore
83200
Touton
83270 Saint-Cyr-sur-mer ARTICLE
3:
Les
membres
de
la
formation
spécialisée
pour
l’indemnisation
des dégâts
de
gibier
aux
cultures-et
aux
récoltes
agricoles
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
désignés
à
l’article
2
du
présent
arrêté,
sont
nommés
pour
la
même
durée
que
dans
la
commission
plénière,
conformément
aux
dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral 2013 susvisé. ARTICLE 4: Le secrétariat de la formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibiers aux cultures et aux
récoltes
agricoles
de
[a
Commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
est
assuré
par
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
ARTICLE
5:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
son
auteur
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication,
L'absence
de
réponse
au
recours
gracieux dans
un
délai
de
deux mois
vaut
rejet
implicite.
Le
rejet
du
recours
gracieux
peut
également
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois.
ARTICLE
6:
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Fait
*
loulon,
le
4
8
NOV.
2019
&
VIRELAINF
Adresse
postale
: Préfecture
du Ver
- DDTM
- Boulevard du
112ème Régiment
d'Infanterie
- CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueil du publie DD'TM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Touton Téléphone 04
94
46 83
83
- Fax 04
94
46 32
50
- Courriel
ddim@vyar.gouv.fr DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE AGRICULTURE ENVIRONNEMENT ET FORET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET BU VAR
ARRETE PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA
CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE POUR LE VAR
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre II du Livre IV du Code de l'Environnement, notamment ses articles R. 421-29 à R. 421-32 et R. 426-6 à R. 426-5, VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, VU
le
décret
n°2006-672
du
8 juin
2006
relatif à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
adtninistratives à caractère consultatif, VU Les propositions des différents organismes prévus par l'article R. 421-30 du Code de l'Environnement, VU l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2016 portant désignation des membres de la Commission Départementale de la chasse et de la faune sauvage pour le département du Var, modifié par l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2017, VU l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
ARRETE
ARTICLE PREMIER: L'arrêté préfectoral du 3 octobre 2019 modifié, portant désignation des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du Var est abrogé, ARTICLE 2 : La Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Var (C.D.C.F.S.), présidée par le Préfet ou son représentant, comprend : 1. des représentants de l'État et de ses établissements publics :
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, ou son représentant, le Directeur Régional de l'Environnement, de l’
Aménagement et du Logement, ou son représentant,
le Délégué Inter-régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, ou son représentant, un représentant des Lieutenants de Louveterie : Membre titulaire M. Émile SAMAT, Président de l'Association Départementale des Lieutenants de Louveterie du Var
L
1083 Chemin de la Barberie — 83270 SAINT-CYR SUR MER
mbre
éant
M. Jean-Claude AMAERIC, vice-président de l'ADELV Le Parc de Fonbrun — 215 Chemin de Flore — 83200 TOULON
VYVYY
2. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs (F.D.C.V.) ou son représentant, et des représentants des
différents modes de chasse proposés par lui :
Administrateurs de la F.D.C.V., représentants des différents modes de chasse Membres titulaires
Membres suppléants
M. René BONETTO
M. Guy AGNELLO
Quartier de l'Olivier — 83141 Tanneron
1358 Av Frédéric Henri Manhès — 83300 Draguignan
M. Alain MILLANELLO
M. Guy d'AVANZO
203 Domaine des deux collines- 83520 Roquebrune-sur-Argens | 659 Route de la Gare — 83190 Ollioules M. Francis GIORGI
M. Michel VIAN
383 Chemin de Tibouren — 83230 Bormes
Quartier Saint-Pierre — 83560 St Julien Le Montagnier
M. Mare ALLIONE
Mme Elisabeth CERATO
2182 route de la Cadière — 83270 Saint-Cyr
893 avenue du Peyrat ZA du grand pont — 83310 Grimaud
M. François DIDERO-Chemin du Partégal - 190 les clos
| M. Marc ALBINELLI
de Gardanne — 83210 La Farlède
Allée du Jas, lieu dit les Cantons — 83640 Le Plan d’Aups
Adresse postale: Préfecture du Var - DD'TM - Boulevard du 12° Régiment d’Infanterie - CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DD'TM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
1/3 M. Laurent FAUDON
M, Gérard ARNOULT
Résidence Plein soleil, bâtiment 3 — 83310 Cogolin
1250 chemin de Vauloube — 83600 Bagnols en Forêt
M. Max MARRAS
M. Laurent MOUTTE
11 chemin de Montmeyan — 83670 Tavernes
183, Lot de la Tourelle- Allée Lou Cigaloun — 83110 Sanary
M. Alain EMERIC
M. Alain ZACCHEI
58 rue des Marronniers — 83136 Neoules
2 chemin du Père — 83920 La Motte
M. Christian ZEMA
Mme Evelyne REVNAUD
Quartier Le pied de bœuf — 83170 Brignoles
579 chemin de la Carraire — 83000 Toulon
3. un représentant des piégeurs :
M. Gilles VERRET, Président de l'Association des Piégeurs Apréés du Var, ou son représentant, Chemin du Pin, 83170 Brignoles
4, des représentants de Ia propriété forestière privée, de la propriété forestière non domaniale relevant du régime
forestier et de l'Office national des forêts (O.N.F.) :
a
—
Forêt
privée
Membres titulaires
(|
Merabres suppléants
Centre Régional de la Propriété Forestière
M. Frédéric ROUX
M. Michel DARD
Les Baumes — 83660 Carnoules
Domaine de la Monache — 83260 La Crau
Syndicat des Propriétaires Forestiers Sylviculteurs du Var
M. Christian WEIBEL
M. Gérald WUYLSTEEK
Domaine de Montmayon — 83 560 La Verdière
La Grande Jonquerolle — 83670 Fox-Amphoux
b- Propriété Forestière non domaniale relevant du régime forestier
M. le Président de l'Association des Communes Forestières du Var, Quartier Précoumin, Route de Toulon — 83 340 Le Luc en Provence
où son représentant
e- Office National des Forêts
M. le Directeur interdépartemental de PO.N.F. 62
route
de
Grenoble,
BP
3260
— 06205
Nice
Cedex3
ou
son
représentant
5. Je Président de ia Chambre départementale d'agriculture ou son représentant, et d’autres représentants des intérêts agricoles dans le département proposés par lui :
Membres titulaires
I
Membres suppléants
a — Chambre d'Agriculture
M. Étienne PASCAL
M. Alain BENOIT
Domaine des Aumarets — 83 310 COGOLIN
Campagne Saurin — 83 131 MONTFERRAT
b - Fédération Bépartementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles du Var
M. Jean — Guy REBUFFEL
M. Laurent GRIMAUD
Quartier Riphie — 83 840 LA ROQUE ESCLAPON
«Le Pavillon » Chemin de Mas Blanc-83390 PUGET VILLE
ce — Jeunes Agriculteurs
M. Jean-Luc TROUILEOT
M. VACCON Jean-Luc
1140 route des Lacs — 83 560 LA VERDIERE
35 lat du Gi£ - Av, Aimé Gaston Graziani — 83390 Pierrefeu du Var
d- Confédération Paysanne
M. Vincent ARCUSA
M, Christian DRAGON
Route de Bras — D35 — 83 170 BRIGNOLES
Domaine de Vourrière - 83 470 POURCIEUX
e— Coordination Rurale
M. Jean-Yves KRAUSS
M. Roger TOURREL.
18, rue Jules FERRY — 83 340 CABASSE
8, rue de Provence — 83 136 SAINTE — ANASTASIE
Adresse postale: Préfecture du Var
DDTM
- Boulevard du 112° Régiment d'Infanterie - CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Acrueil du publie DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
2/3 6,
des
représentants
d'associations
agréées
au
titre
de
l'article L.
141-1
du
Code
de
l'environnement
actives
daus
le
domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
Membres titulaires
|
Membres suppléants
a - Ligue pour la Protection des Oiseaux
M. André SCHONT - L.P.O.
M. Claude MOYON - L.P.0.
Chemin Vallon — 83210 Belgentier
Quartier Mazargues — 83560 La Verdière
b- Association Varoïise nour la Sauvegarde de l'Agrieulture, de la Nafure et de l'Environnement
M. André BROCQ
Mme Annie COMBES
122, rue du Docteur Jules Dasprès — 83000 Toulon
238 Avenue Amiral Vence - 83200 Toulon
€
Conservatoire des Espaces Naturels de Provence Alpes Côte-d'Azur
M.
Antoine
CATARD
M.
Serge
GUERIN
1 Place de la Convention — 83340 Le Luc
20 Boulevard Rey - 83470 Saint-Maximin
Ta. des personnes qualifiées en matière scientifique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage (désignées értuifu personae) :
M. Philippe ORSINI, Conservateur honoraire du Muséum d'Histoire Naturelle de Toulon et du Var 113 Bd Maréchal Leclerc - 83000 TOULON
7b, des personnes qualifiées en matière technique dans le domaine de [a chasse ou de la faune sauvage (désignées inruitu
persona) : M. Jean-Louis BRIATORE, Délégué Départemental de {Union Nationale pour l'Utilisation des Chiens de Rouge B.P.3 - 83570 CARCES
ARTICLE 3 : Les membres de la commission, mentionnés aux paragraphes
1
à 7 de l'article ci-dessus, sont nommés par le
présent arrêté paur une durée de trois (3) ans rencuvelable, conformément À l'article
9 du décret du 7 juin 2006 susvisé.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la Commission est assuré par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var. ARTICLE $:
Le présent
arrêté peut faire l’objet
d’un recours
gracieux
auprès de
son
auteur
ou
d’un
recours
contentieux
devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois suivant sa publication. L'absence
de réponse au recours
gracieux dans un délai de deux mois vaut rejet implicite. Le rejet du recours gracieux pent également être contesté devant le tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de deux
mois,
ARTICLE 6
: M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait À Toulon, le
1 8 NOV. è0t9
Adresse postale: Préfecture du Var —DDTM
- Boulevard du 12° Régiment d'Infanterie - CS 31209 -
83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
3/3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction départementale des territoires et
de
la
mer
du Var Service
de
l'Eau
et
de
la
Biodiversité
Arrêté Préfectoral du
| |
È
portant
opposition
à la
déclaration
N°
83-2019-00180/
D13898
au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant
une
demande
de
régularisation
de
la
copropriété
« Le Hameau des Oliviers » - 161 bd Coua de Can
Construction d’une résidence de 40 logements, d’un pont sur le Garduère
et
d'un
mur
en
rive
gauche
commune de Vidauban
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu
le
code de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L121,
L
122,
L214,R
122
etR214,
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants, Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Jean-Luc
VIDELAINE, Préfet du Var, Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin et entré en vigueur le 21 décembre 2015, Va l'arrêté préfectoral n° 2016/136/PIT du 31
décembre 2016 portant délégation de signature à M. David
BARION, directeur départemental des territoires et de la mer, Vu l'arrêté de subdélégation de signature du 07 octobre 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer,
:
Vu
le
dossier de déclaration déposé
au titre
de
l'article L. 214-3
du code de
l'environnement considéré
complet en date du 23
septembre 2019, présenté par LOGIS IMMO
représenté par Monsieur MERCIER
Florian,
enregistré
sous
le
n° 83-2019-00180
/
D1898
et
relatif la
demande
de
régularisation
de
la
copropriété « le hameau des oliviers » - 161 bd coua de can — construction d’une résidence de 40 logements,
Adresse postale : Préfecture du Var - DD'TM
-
Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON
CEDEX
Accueïl du publie
DDTM : 244 avenue de Finfanterie de Marine à Toulon
‘Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@yar.gouv.fr d’un pont
sur
le
garduère
et
d’un
mur
en
rive
gauche
situé
sur
la
commune
de
Vidauban,
sur
les
parcelles
cadastrées section AP n° 103, 106 et 107. Considérant
qu’au
terme
de
la
rubrique
3.1.1.6
de
larticie
R
214-1
du
code
de
l’environnement,
lorsqu'il
y
a
un
obstacle
à
l’écoulement
des
crues,
il
y
a
lieu
de
déposer
un
dossier
d’autorisation
(et
non
de
déclaration), Considérant
qu’au
terme
du
dossier
ci-dessus
désigné
il
est
indiqué
page
22
que
le
projet
présente
un
obstacie
à
la
crue
centennale
et
au
transport
naturel
des
sédiments
»,
Considérant
par
conséquent
que
le
maître
d’ouvrage
ci-dessus
désigné
«
LOGIS
IMMO
»
a
déposé
un
dossier
de
déclaration
alors
que
la
réglementation
l’obligeait
à
déposer
un
dossier
d’autorisation,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRÊTE
:
Article
1
: Opposition
à
déclaration
En
application
de
l’article
L.214-3
du
code
de
Penvironnement,
il
est
fait
opposition
à
la
déclaration
présentée
par
LOGIS
IMMO
représenté
par
Monsieur
MERCIER
Florian,
enregistré
sous
le
n°
83-2019-
00180
/ D1898
et
relatif
la
demande
de
régularisation
de
la
copropriété
«
le
hameau
des
oliviers
»
-
161
bd
coua
de
can
—
construction
d’une
résidence
de
40
logements,
d’un
pont
sur
le
garduère
et
d’un
mur
en
rive
gauche
situé
sur
la
commune
de
Vidauban,
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AP
n°
103,
106
et
107.
Article
2
: Objet
de
la
déclaration
Cette
déclaration
concerne
une
demande
de
régularisation
de
la
copropriété
«
le
hameau
des
oliviers
»
-
161
bd cona de
can
—
construction
d’une
résidence
de
40
logements,
d’un
pont
sur
le
garduère
et
d’un
mur
en
rive
gauche
situé
sur
la
commune
de
Vidauban,
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AP
n°
103,
106
et
107.
Les
ouvrages
constitutifs
de
ces
aménagements
rentrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
autorisation
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'environnement,
(alors
que
le
dossier
déposé
est
un
dossier
de
déclaration).
La
rubrique
définie
à
l'article
R.214-1
du
code
de
l'environnement
concernée
par
cette opération est la 3.1.1.0 . Article
3
: Motif
de
l’opposition
L'aménagement
constitue
un
obstacle
à
l'écoulement
des
crues.
Au
terme
de
la
rubrique
3.1.1.0
de
l’article
R.
214-1
du
code
de
l'environnement,
il
y
a
lieu
de déposer
un
dossier d'autorisation environnementale unique, Article 4 : Droits des tiers Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
5
: Voies
et
délais
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
Elle
est
susceptible
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
toulon,
conformément
à
l'article
R.514-3-1
du
code
de
l'environnement,
par
les
tiers
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
premier
jour
de
sa publication
ou
de
son
affichage
à
la
mairie,
et
par
le
déclarant
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
notification. cette
décision
peut également
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge de
deux mois
les
délais
mentionnés
ci-dessus. Article
6
: Publicité
et
information
des
tiers
Une
copie
de
cet
arrêté
sera
transmise
à
ia
mairie
de
Vidauban
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois,
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
mis
à
la
disposition
du
public
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
du
Var
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
L'information
des
tiers
s'effectue
dans
le
respect
du
secret
de
la
défense
nationale,
du
secret
industriel
et
de
tout secret
protégé
par
la loi. Article
7
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
Le
sous-préfet
de
Draguignan,
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Le
maire
de
la
commune
de
Vidauban,
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
est
adressée
au
chef
du
service
départemental
de l’Agence
Française
pour
la
Biodiversité.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Pour
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
La
Chef
du
service
de
l'eau
et
de
la
biodiversité,
AUD
Chänt