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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 108 SPECIAL du 18 décembre 2019
Document publié le Mercredi 18 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 108 SPECIAL du 18 décembre 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Transports,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 108 Publié le 18 décembre 2019 BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 YELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 108 Publié le 18 décembre 2019
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des Elections et de la Réglementation Générale
Arrêté préfectoral du 22 novembre 2019 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire
de
l'établissement
des
pompes
funèbres
dénommé
"POMPES
FUNÈBRES
DE
FRANCE"
-
RN
7
-
quartier
les
Liebauds
de
la
commune
du
Luc-en-Provence Arrêté
préfectoral
du
27
novembre
2019
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire de la chambre funéraire dénommée "MAISON
FUNERAIRE" - Cimetière de
Vallongue - allée Jean Moulin de la commune de Bandol Arrêté préfectoral du 27 novembre 2019 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de
l'auto-entreprise
dénommée “"OFFICIUM
FUNÉRAIRE" - 400,
chemin des Adrets de la commune de Brignoles Arrêté
préfectoral
du
13
décembre
2019
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
du
Service
Public
Industriel
et
Commercial
des
pompes
funèbres
de
la
commune de Lorgues Arrêté
préfectoral
du
13
décembre
2019
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire de
la
chambre funéraire
située
lieu-dit
rue des Tennis
de
la commune
de
La Londe-les-Maures Arrêté
préfectoral
du
18
décembre
2019
portant
renouvellement
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
la
chambre
funéraire
dénommée
"CENTRE
FUNERAIRE
TOULONNAIS - PF DELESSE" - quartier du Pouverel - entrée rue des
Genévriers
de la commune de Toulon Arrêté préfectoral du 18 décembre 2019 portant renouvellement d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'établissement
de
pompes
funèbres
secondaire
dénommé "POMPES FUNEBRES LE PAPILLON" - 173,
boulevard maréchal Leclerc
de la commune de Toulon
PREFECTURE DU VAR -— DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité
Arrêté
préfectoral
n°
53/2019-BCLI
du
10
décembre
2019
portant
surclassement
démographique de la commune de Carqueiranne Arrêté préfectoral
n° 23/2019-BCLI
du 5 décembre 2019 mettant fin à l'exercice des
compétences
du
syndicat
intercommunal
de
transports
urbains
Le
Luc
en
Provence/Le Cannet des Maures
DIRECCTE - UNITE DEPARTEMENTALE DU VAR
Acte n° 2019-083-DEC-ABA-281
— Abrogation du 20 novembre 2019 des activités de
l'organisme de services à la personne de M.
Freddy BRENNSTUHL au Luc
Acte
n°
2019-083-DEC-NOU-282
—
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services à la personne du 20 novembre 2019 Acte
n°
2019-083-DEC-MOD-AUT-283
-—
Récépissé
de
déclaration
modifié
d'un
organisme de services à la personne du 20 novembre 2019
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Acte n° 2019-083-DEC-MOD-285 -— Récépissé de déclaration modifié d’un organisme de services à la personne du 21
novembre 2019
Acte n° 2019-083-DEC-ABA-286 — Abrogation du 21
novembre 2019 des activités de
l'organisme de services à la personne de Mme Christine LEDERMANN à Bandol Acte n° 2019-083-DEC-ABA-287 — Abrogation du 26 novembre 2019 des activités de l'organisme de services à la personne de Mile Laura BROCHET à Puget/Argens Acte
n°
2019-083-AGR-REN-CER-288
-
Arrêté
du
28
novembre
2019
portant
renouvellement automatique d'agrément d'un organisme de services à la personne Acte
n°
2019-083-DEC-NOU-AGR-AUT-289
-—
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme de services à la personne du 28 novembre 2019 Acte
n°
2019-083-DEC-NOU-291
—
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services à la personne du 2 décembre 2019 Acte
n°
2019-083-DEC-NOU-293
—
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services à la personne du 4 décembre 2019 Acte
n°
2019-083-DEC-RET-294
—
Récépissé
de
retrait
d'enregistrement
de
déclaration d’un organisme de services à la personne du 5 décembre 2019 Acte
n°
2019-083-DEC-NOU-296
—
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services à la personne du 9 décembre 2019 Acte
n°
2019-083-DEC-MOD-297
—
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services à la personne du
10 décembre 2019
Acte
n°
2019-083-DEC-NOU-298
—
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services à la personne du 10 décembre 2019 Acte
n°
2019-083-DEC-NOU-299
—
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services à la personne du
12 décembre 2019
Acte
n°
2019-083-DEC-NOU-300
—
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services à la personne du 12 décembre 2019 Acte
n°
2019-083-DEC-RET-301
-
Récépissé
de
retrait
d'enregistrement
de
déclaration d'un organisme de services à la personne du 12 décembre 2019 Acte
n°
2019-083-DEC-RET-302
—
Récépissé
de
retrait
d'enregistrement
de
déclaration d'un organisme de services à la personne du
12 décembre 2019
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Arrêté préfectoral n° 19/156 du 9 décembre 2019 relatif au classement dans la Catégorie || de l'Office de Tourisme intercommunal Lacs et Gorges du Verdon
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté du 22 novembre 2019 portant application du régime forestier sur les territoires communaux du Pradet et de Carqueiranne Arrêté
préfectoral
du
3
décembre 2019
déclarant d'intérêt général
et valant accord
sur
déclaration
au
titre
de
la
législation
sur
l'eau
relatif
au
programme
complémentaire
de travaux d'entretien
et de
renaturation
des
affluents du
Gapeau,
période 2019-2024 Arrêté
préfectoral
du
4
décembre
2019
portant
abrogation
d'agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité routière — Auto-école ANAÏS à Fréjus Arrêté
préfectoral
du
4
décembre
2019
portant
abrogation
d'agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité routière
— Auto-école RB à Vidauban
Arrêté
préfectoral
du
10
décembre
2019
portant
renouvellement
d'agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité routière
— Auto-école de GONFARON à Gonfaron
Arrêté
préfectoral
du
10
décembre
2019
portant
renouvellement
d'agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité routière — Auto-école BERTRAND à Draguignan
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94,18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Arrêté
préfectoral
du
10
décembre
2019
portant
modification
d'agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité routière — Auto-école BERTRAND à Draguignan Arrêté
préfectoral
du
11
décembre
2019
portant
abrogation
d'agrément
d’un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité routière — Auto-école OLIVIER à Cogolin Arrêté
préfectoral
du
17
décembre
2019
portant
abrogation
d'agrément
d’un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité routière — Auto-école INRI'S TOULON à Toulon Arrêté
préfectoral
du
18
décembre
2019
portant
abrogation
d'agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité routière — Auto-école SAINT-MAX CONDUITE à St Maximin La Ste Baume Arrêté préfectoral du 6 décembre 2019 portant délimitation du rivage de la mer de la plage de la Garonnette —- Commune de Ste Maxime Arrêté préfectoral
du
12 décembre
2019
portant autorisation environnementale,
au
titre
des
articles
L.
181-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
relative
à
l'installation et l'exploitation d'un coffre d'amarrage destiné à l'accueil des navires de croisière en baie de Sanary-sur-Mer Arrêté
préfectoral
DDTM/SHRU
n°
2019-00368
du
10
décembre
2019
refusant
dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public Arrêté
préfectoral
DDTM/SHRU
n°
2019-00369
du
10
décembre
2019
refusant
dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public Arrêté
préfectoral
du
17
décembre
2019
portant
modification
d'un
agrément
d'un
centre
de
formation
spécifique
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
—
SAS
FRANCE STAGE PERMIS Arrêté
préfectoral
du
17
décembre
2019
portant
modification
d'un
agrément
d'un
centre
de
formation
spécifique
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
—
STAGE
POINT DE PERMIS FRANCE Arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 portant délimitation des zones d'éligibilité au dispositif de protection des troupeaux contre
la
prédation
(cercles 0,1,
2 et 3)
pour
l'année 2020 Arrêté du 17 décembre 2019 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département du Var Arrêté
préfectoral
du
18
décembre
2019
portant
autorisation
temporaire
du
rabattement
de
nappe
en
vue
de
la
création
d'une
villa
avec
piscine
dite
la
villa
« Jacquemone »
située à Saint-Tropez et impliquant la mise en place d'un dispositif
de pompage/épuisement de fond de fouille
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté
modificatif
du
16
décembre
2019
modifiant
l'arrêté
du
12
décembre
2019
portant nomination des membres de la commission départementale d'agrément
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPITE 04.94.18.82.83 EX
=
2
Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction de la citoyenneté et de Ia légalité Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRET E portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de
Pétablissement secondaire
«POMPES FUNEBRES DE FRANCE »
Route nationale 7 — Quartier les Liebauds — 83340 LE LUC-EN-PROVENCE
N° 19-83-0188
Le préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à [2223-46 R.2223-56 à R.2223-65 ; Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2018, modifié le 7 mai 2019, portant habilitation dans le domaine funéraire, délivrée sous le n° 18-83-52 ; Vu les attestations mentionnant la sous-traitance de soins de conservation avec les établissements « HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE » et « OLEA SERVICES FUNERAIRES»
;
Vu
la
demande
formulée
par
Monsieur
Frédéric
DELESSE,
président,
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire des pompes fünèbres dénommé -« POMPES FUNEBRES DE FRANCE », situé route nationale 7 — quartier les Liebauds au Luc-en-Provence (83340) ; Considérant la conformité du dossier présenté ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article
1 :
L’établissement secondaire
des pompes
funèbres,
relevant
de
la
SAS
« DELESSE »,
exploité sous le nom commercial
& POMPES FUNEBRES DELESSE — POMPES FUNEBRES DE
FRANCE —
LE
LUC
POMPES
FUNEBRES »
et
sous
l'enseigne
« POMPES
FUNEBRES
DE
FRANCE »
sis route nationale 7 - quartier les Liebauds au Luc-en-Provence (83340), et représenté
par Monsieur Frédéric DELESSE est habilité pour exercer les activités suivantes : 1- Transport de corps avant et après mise en bière, 2 - Organisation des obsèques, 3 - Soins de conservation, en sous-traitance avec les établissements :
-
&HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE »
à Marseille (13011), sous le n° 14-13-23,
-
& OLEA SERVICES FUNERATRES » à La Seyne-sur-Mer (83500) sous n° 16-83-12,
4- Fournitures des housses, cercneiïls et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires,
T- Fourniture des corbillards ef voitures de deuil,
.
8- Fourniture
de
personnel
et
objets
et prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations et crémations.
Préfecture du Var - Boulevard du 12ème R.I. - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr 2/2
Article 2 : L’habilitation porte le numéro 19-83-0188. Article
3
: La
présente
habilitation
prendra
effet
à
compter
du
12
décembre
2019
pour
une
durée
d’un
an
soit
jusqu’au
11
décembre
2020
inclus.
Durant
cette
période
de
validité,
l’habilitation
funéraire
des
sous-traitants
mentionnés
à
l’article
1
devront également être en cours de validité. Toute
nouvelle
demande
devra
parvenir
en
préfecture
deux
mois
avant
la
date
de
fin
de
validité.
Aïticle
4
:
Conformément
aux
articles
L.2223-25
et
R2223-64,
D2223-87
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
à
défaut
de
la
production,
dans
les
meilleurs
délais,
des
justificatifs
de
conformité
des
équipements,
la
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d’un
an
ou
retirée,
après
mise
en
demeure,
pour
les
motifs
suivants
:
-
non-respect
des conditions
de
sa
délivrance
telles
qu’elles
sont
définies
par
les
dispositions
du
code général des collectivités territoriales,
-
non
exercice
ou
cessation
d’exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée,
-_
atieinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans
le
cas
où
le
bénéficiaire
est
un
délégataire,
le retrait
d’habilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations. Article
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
une
copie
sera
adressée au maire de la commune du Luc-en-Provence pour information.
Toulon,
le
22
novembre
2019
Pour
le
préfet,
par
délégation,
la directrice, Céline
MAQUET
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recucil
des
actes administratifs
de
la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : +
un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Lun recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ; Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l’Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
Fun
de
ces
recours. -
un recours contentieux, en saisissant le Tribunat Administratif
de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 04i TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saist par l'application informatique « Télécours citoyens » accessible par le site internet www.telecours. r#
|
|
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFECTURE Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE portant habilitation dans le domaine funéraire de la chambre funéraire
« MAISON FUNÉRAIRE »
cimetière de Vallongue - allée Jean Moulin
83150
BANDOL
N° 19-83-0193
Le préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de Ordre National du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19
à L.2223-46
R.2223-56 à R.2223-65, Vu le rapport de vérification de la chambre funéraire établie par l’organisme Bureau Véritas
du
22
février
2019,
Vu
la
demande
formulée
par
Monsieur
Jean-Paul
JOSEPH,
maire
de
la
commune
de
Bandol,
représentant légal
de
la régie
à
seule
autonomie financière
exploitée
sous
l'enseigne
« MAISON
FUNÉRAIRE », située au cimetière de Vallongue à Bandol (83150), Considérant la conformité du dossier présenté, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article
1:
La
régie
à
seule
autonomie
financière
de
la
commune
de
Bandol,
exploitée
sous
l'enseigne « MAISON FUNÉRAIRE », sise cimetière de Vallongue — allée Jean Moulin à Bandol (83150), et représentée par Madame Alix FATTORE épouse CHIAPELLO, directrice, est habilitée pour exercer l’activité suivante : 6-Gestion et utilisation d’une chambre funéraire. Article 2 : L’habilitation porte Le numéro 19-83-0193.
Préfecture du Var - Boulevard du [12ème R.I. - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture ot modalités d'acoueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr 2/2
Article
3:
La
présente
habilitation
est
délivrée
pour
une
durée
d’un
an
soit
jusqu’au
26 novembre 2020 inclus. Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité. Article 4 :
Conformément aux articles L.2223-25
et R2223-64, D2223-87 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité
des
équipements,
la
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants : -
non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales,
-_
non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
-
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune de Bandol pour information.
Toulon, le 27 novembre 2019 Pour
le
préfet,
et par délégation, Ja directrice, Céline MAQUET
Dans un délai de deux mois à compter de fa date de La notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de Ja préfecture, les recours suivants pouvent être introduits conformément aux dispositions des artictes R, 421-1 et suivants du code de justice administrative : Fun recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Boulevard du 112%% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Lun recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concerné{s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. près un recours gracieux ou hiérarchique, Le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. L_ un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 (41 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours citoyens » accessible par le site internet www.telecours.fr. Liberté « Liberté » Égalé + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction de la citoyenneté et de Ia légalité Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale
ARRET
E
portant
renouvellement de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l’auto-entreprise
de
Monsieur
Jean-Claude
FLACHAIRE
400,
chemin
des
Adrets
83170
BRIGNOLES
N° 19-83-0165
Le
préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2223-19
à
L.2223-46
R.2223-56 à R.2223-65, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
octobre
2019
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire,
délivrée
sous le n° 18-83-46, Vu
la
demande
formulée
par
Monsieur
Jean-Claude
FLACHAIRE,
auto-entrepreneur
de
pompes
funèbres
exploité
sous
le
nom
commercial
«KOFFICIUM
FÜNERAIRE
»,
situé
au
400,
chemin
des
Adrets à Brignoles (83170), Considérant la conformité du dossier présenté, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article
L
: L’auto-entreprise
des
pompes
funèbres
exploitée
sous
le
nom
commercial
«& OFFICIUM
FUNERAIRE
»,
sise
400,
chemin
des
Adrets
à
Brignoles
(83170),
et
représentée
par
Monsieur
Jean-Claude FLACHAIRE, est habilitée pour exercer l’activité suivante : 8-
Fourniture
de
personnels
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
iobumations, exhumations et crémations.
Article 2 : L’habilitation porte le numéro 19-83-0165.
Préfecture
du Var
- Boulevard du 112ème
R.I.
-
CS
31
209
-
83070
TOULON CEDEX
-
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet :
www.var. gouv.fr 2/2
Article 3 : La présente habilitation est délivrée sous le n° 19-83-0165 pour une durée d’un an soit jusqu’au 26 novembre 2020. Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité. Article
4 :
Conformément
aux
articles
L.2223-25
et R2223-64,
D2223-87
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité
des
équipements,
la
présente
habilitation
pouria
être
suspendue
pour
une
durée
maximun d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants : -
non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales,
-
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
-
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune de Brignoles pour information.
Toulon, le 27 novembre 2019 Pour le préfet, par délégation, la
directrice,
Céline MAQUET
[Dans un délai de deux mois à compter de la date de fa notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la bréfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative
:
F
ua recours gracieux, adressé à : M. Ie Préfet du Var - Boulevard du 112%" régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
+
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s} concerné{s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours, -
un recouts contentieux, en saisissant le Tribunaf Administratif
de Toulon : 5 rue Racine -RP 40510 - 83 04! TOULON CEDEX 9
Le tribunat administratif
pout être saisi par Papplication informatique « Télécours citoyens » accessible par Le site internet www.telecours.fr, EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRET E portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
du Service Public Industriel et Commercial des Pompes Funèbres
de la commune de LORGUES
Cours de la République — 83510 LORGUES
N°
19-83-0158
Le préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L,2223-19
à L.2223-46
R.2223-56 à R.2223-65, Vu larrêté préfectoral
du 2
octobre
2013
portant renouvellement d’habilitation dans
le
domaine
funéraire délivrée sous le n° 13-83-13, Vu le rapport de vérification du véhicule après mise en bière établie le 27 septembre 2019 par le bureau Véritas, Vu Parrêté du 24
septembre 2013
portant nomination de Monsieur Jean-Louis BRIATORE aux
fonctions de directeur du service public industriel
et commercial des pompes funèbres, représenté
par le maire de la commune, Vu la demande formulée par Monsieur Claude ALEMAGNA, maire de Loïrgues, en vue d’obtenir FPhabilitation dans le domaine funéraire pour le service public industriel et commercial des pompes funèbres de la commune de Lorgues, situé boulevard de la République, Considérant la conformité du dossier présenté, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article L :
Le service municipal des pompes funèbres
de la commune
de Lorgues, relevant
d’un
service public
industriel
et
commercial,
situé boulevard
de
la République
à Lorgues
(83510)
et
dirigé
par
Monsieur
Jean-Louis
BRIATORE,
directeur,
est
habilité
pour
exercer
les
activités
suivantes : 1- Transport de corps après mise en bière, 2 - Organisation des obsèques, 7- Fourniture des corbillards et voitures de deuil, 8- Fourniture
de
personnel
et objets
et prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : L’habilitation porte le numéro 19-83-0158.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : C4 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet :
www. var.gouv.fr 212
Article
3:
La
présente
habilitation
est
délivrée
pour
une
durée
de
six
ans,
soit
jusqu’au
12 décembre 2025 inclus, Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité. Article 4 :
Conformément aux articles L.2223-25
et R2223-64, D2223-87
du Code
Général des
Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité
des
équipements,
la
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants : -
non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales,
-_
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
-
atteinte à l’ordre public où danger pour la salubrité publique.
Dans le cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations, Article 5
: Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune de Lorgues pour information.
Toulon, le 13 décembre 2019 Pour le préfet, par délégation, la directrice,
Célire
Dans un délai de deux mois à compter de La date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative
:
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boutevard du 112°% régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Lun recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concorné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. [Après un recours gracieux où hiérarchique, Je délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. -
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 (41 TOULON CEDEX 9
[Le tribunal administratif peut être saisi par L'application informatique « Télécours citoyens » accessible par le site internet www.telecours.fr EX Liberté » Égaliié
térniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des élections et de Ia réglementation générale
ARRET
E
portant habilitation dans le domaine funéraire de la chambre funéraire
Lieu-dit rue des tennis
83250 LA LONDE-LES-MAURES
N°
19-83-0194
Le préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19
à L.2223-46
R.2223-56 à R.2223-65, Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2007 portant autorisation de création d’une chambre funéraire située sur la commune de la Londe-les-Maurtes, Vu
le
rapport
de
vérification
de
la
chambre
funéraire
établie
par
l’organisme
Apave
du
14
octobre
2019,
Vu
la
demande
formulée
par
Monsieur
François
de
CANSON,
maire
de
la
commune
de
la
Londe-les-Maures, représentant légal de la chambre funéraire située au lieu-dit rue des tennis à la Londes-les-Maures (83250), Vu
la
délibération n°
145/2019
du conseil municipal
du
17 octobre 2019 relative
à l’avance de
trésorerie accordée au budget annexe pompes funèbres, Considérant la conformité du dossier présenté, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : La chambre funéraire de la commune de la Londe-les-Maures, sise lieu-dit rue des tennis à la Londe-les-Maures
(83250),
et représentée par Monsieur François
de CANSON,
représentant
légal, est habilitée pour exercer Pactivité suivante : 6 -Gestion et utilisation d’une chambre funéraire, Article 2 : L’habilitation porte le numéro 19-83-0194.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème RE - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le pottail Internet : www.var.gouv.fr 21/2
Article
3:
La
présente
habilitation
est
délivrée
pour
une
durée
d’un
an
soit
jusqu’au
12 décembre 2020 inclus. Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité. Article 4 :
Conformément aux
articles
L.2223-25
et R2223-64,
D2223-87
du Code
Général
des
Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité
des
équipements,
la
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximutn d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants : -
non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales,
-
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
-
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où Le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune de la Londe-les-Maures pour information.
Toulon, le 13 décembre 2019 Pour le préfet, et par délégation, la directrice,
"l
(L .
/
Céline MAQUET
Daus un délai de deux mois à compter de [a date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice
administrative : Fun recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Fun recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de F Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces Fecours. Lun recours contentieux, en saisissant fe Tribunal Administratif
de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif neut être saisi par l'application informatique « T'élécours citoyens » accessible par le site internet www.telecours.fr. Ex Liberté +
Égalté
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale
ARRETE
portant
renouvellement
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
la
chambre
funéraire
«
CENTRE
FUNERAIÏIRE
TOULONNAIS
—
POMPES
FUNEBRES
DELESSE
»
Quartier
du
Pouverel
-
Entrée rue
des
Genévriers
—
83000
TOULON
N°
19-83-0135
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
atticles
L.2223-19
à
L.2223-46
R.2223-56
à
R.2223-65,
Vu
Parrêté
préfectoral
du
5
juin
2014
portant
renouvellement
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire,
délivrée
sous
le
n°
14-83-34,
Vu
le
rapport
de
vérification
de
chambre
funéraire
du
26
novembre
2019
délivré
pat
le
bureau
Véritas, Vu
la
demande
formulée
par
Monsieur
Frédéric
DELESSE,
président,
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
la
chambre
funéraire
«
CENTRE
FUNERAIRE
TOULONNAIS
-
POMPES FUNEBRES
DELESSE
»,
situé quartier
du
Pouverel
—
entrée
rue des
Genévriers
à
Toulon
(83000),
Considérant
la
conformité
du
dossier
présenté,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRETE
Article
1:
La
chambre
funéraire,
relevant
de
la
SAS
«
DELESSE
»,
exploité
sous
le
nom
commercial
«
POMPES
FUNEBRES
DELESSE
-
MARBRERIE
PROVENCALE
-
POMPES
FUNEBRES
TOULONNAISES
»
et
sous
l’enseigne
«
CENTRE
FUNERAIRE
TOULONNAIS
-
POMPES
FÜNEBRES
DELESSE
»,
situé
quartier
du
Pouverel
—
entrée
rue
des
Genévriers
à
Toulon
(83000)
et
représenté
par
Monsieur
Frédéric
DELESSE
est
habilité
pour
exercer
l’activité
suivante
:
6-
Gestion
et utilisation
d’une
chambre
funéraire.
Article 2 : L’habilitation porte le numéro 19-83-0135.
Préfecture
du
Var
- Boulevard du
12ème
R.I.
-
CS
31
209
-
83070
TOULON CEDEX
-
Standard téléhoniaue
: 04 94
T8
83 83
-
Horaires d'ouverture
et
modalités
d'accueil sur
de nartail Internet
: wwnv.var.couv.fr 2/2
Article
3:
La
présente
habilitation
est
délivrée
pour
une
durée
de
six
ans
soit
jusqu’au
17
décembre
2025
inclus.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité. Article
4
: Une
visite
de
conformité
de
la
chambre
funéraire
devra
être
assurée
dans
les
six
mois
qui
précèdent la date de renouvellement de l’habilitation. Article
5 :
Conformément
aux
articles
L.2223-25
et R2223-64,
D2223-87
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
à
défaut
de
la
production,
dans
les
meilleurs
délais,
des
justificatifs
de
conformité
des
équipements,
la
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants : -
non-respect
des
conditions
de
sa
délivrance
telles
qu’elles
sont
définies
par
les
dispositions
du
code général des collectivités territoriales,
-
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
-
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans
le
cas
où
le
bénéficiaire
est
un
délégataire,
le
retrait
d’habilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations. Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée
au
maire de
la
commune
de
Toulon
pour
information.
Toulon, le 18 décembre 2019 Pour le préfet, par délégation, la directrice,
Dans un délai de deux mois à compter de Ia date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de fa préfecture, les recours suivants peuvent être intraduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative
:
Fun
recours
gracieux,
adressé
à
:
M.
le
Préfet
du
Var
-
Boulevard
du 112**
régiment
d’infanterie
- CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Lun recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, Le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. près un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de Pun de ces lecours. -
un recours contentieux, en saisissant fe Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal adranistratif
peut être saisi par l'application informatique « Télécours citoyens » accessible par le site internet ww.telecours.fr Liberté
+ Égali
raiernité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PRETECTURE Direction
de
Ia
cifoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
élections
et
de
La
réglementation
générale
ARRET
E
portant renouvellement
d’habilitation
de
l'établissement
secondaire
«POMPES
FUNÉBRES
LE
PAPILLON
»
173,
boulevard
maréchal
Leclerc
—
83000
TOULON
N°
20-83-6197
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2223-19
à
L.2223-46
R.2223-56
à
R.2223-65,
Vu
larrêté
préfectoral
du
7
mai
2014
portant
renouvellement
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire délivrée
sous
le
n°
14-83-30,
Vu
la
demande
formulée
par
Monsieur
Gilles
GARCIA,
représentant
légal,
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'établissement
secondaire
des
pompes
funèbres
«
POMPES
FUNÈBRES
LE
PAPILLON
»,
situé
au
173
boulevard
maréchal
Leclerc
à
Toulon (83000), Considérant
la
conformité
du
dossier
présenté,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRETE
Article
1:
L'établissement
secondaire
des
pompes
funèbres
relevant
de
la
SARL
«
POMPES
FUNÉBRES
LE
PAPILLON
»,
situé
au
173,
boulevard
maréchal
Leclerc
à
Toulon
(83000),
et
dont
le
représentant
légal
est
Monsieur
Gilles
GARCIA,
est
habilité
pour
exercer
les activités
suivantes
:
1-
Transport
de corps
avant
et
après
mise
en
bière,
2-
Organisation
des
obsèques,
3-
Soins
de
conservation
en
sous-traitance
avec
l’établissement
principal
dénommé
«
OLEA
SERVICES
FUNÉRAIRES
»,
sis
51,
avenue
des
anciens
combattants
d’Indochine
à
La
Seyne-sur-Mer
(83500)
sous
n°
16-83-12,
4-
T'ournitures
des
housses,
cercueils
et
accessoires intérieur
et
extérieur
ainsi
que
des
urnes
cinéraires,
T-
Fourniture
des
corbillards
et
voitures
de
deuil,
8-
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations.
Préfecture
du Var
- Boulevard du
112ème
R.I.
-
CS
31
209
-
83070
TOULON CEDEX
-
Standard téléphonique
: 04 94
18 83 83
-
Horaires d'ouverture
et
modalités
d'acoueil sur
le
portail
Internet
: www.
var.
gouv.fr 2/2
Article
2
: L’habilitation
porte
le
numéro
20-83-0197,
Article
3
: La
présente
habilitation
prendra
effet
à
la
date
du
11
janvier 2020,
pour
une
durée
de
six
ans
soit
jusqu’au
10
janvier
2026
inclus.
Durant
cette
période
de
validité,
l’habilitation
funéraire
du
sous-traitant
mentionnée
à
l’article
1
devra
également
être
en
cours
de
validité,
Toute
nouvelle
demande
devra
parvenir
en
Préfecture
deux
mois
avant
la
date
de
fin
de
validité.
Article
4
:
Conformément
aux
articles
L.2223-25
et
R2223-64,
D2223-87
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
à
défaut
de
la
production,
dans
les
meilleurs
délais,
des
justificatifs
de
conformité
des
équipements,
la
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d’un
an
ou
retirée,
après
mise
en
demeure,
pour
les
motifs
suivants
:
-
non-respect
des
conditions
de
sa
délivrance
telles
qu’elles
sont
définies
par
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
-
non
exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée,
-
atteinte
à
l’ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
Dans
les
cas
où
le
bénéficiaire
est
un
délégataire,
le retrait
d’habilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations. Article
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
maire
de
la
commune
de
Toulon
pour
information.
Toulon,
le
18
décembre
2019
Pour
le
préfet,
et
par
délégation,
la
directrice,
Céline
MAQUET
Dans
un
délai
de deux mois
à
compter
de
la
date
de
la
notification
ou de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
Les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-I
et
suivants
du
code
de justice
administrative
:
+
un recours gracieux, adressé à : M.
Le
Préfet
du Var
- Boulevard
du
1124
régiment
d'infanterie
- CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
-
un
recours
hiérarchique,
adressé au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas, le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours gracieux
où
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
Fecours. Lun
recours contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
: 5
rue
Racine
-BP 40510
- 83 041
TOULON CEDEX
9
Le
tribunal administratif peut
être saisi
par
l'application
informatique
«
Télécours
»
accessible
par
le site
internet
www.telecours.fr. Ex Liberté » Égallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE
Toulon,
le
10
DEC,
2019
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Bureau du contrôle de légatité et de l’intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 53 /2019-BCLI du
portant surclassement démographique de la commune de Carqueiranne
Le Préfet, Officier de la Légion d’honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite Va la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88, 7° alinéa. Vu la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme. Vu le décret du ministre de l’économie et des finances du 11 avril 2019, portant classement de la commune de Carqueiranne comme station de tourisme. Vu
le
décret du président de
la République du 23
août 2016,
nommant Monsieur Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du Var. Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/26/MCI du 10 septembre 2019, portant délégation de signature à Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var. Vu
la
délibération
n°
2019-03-006
du
27
juin
2019
de
la
commune
de
Carqueiranne,
autorisant le lancement de la procédure de surelassement démographique. Vu
la
lettre
du
8
octobre
2019
de
Monsieur
le
maire
de
Carqueiranne,
sollicitant
le
surclassement
démographique
de
la
commune
de
Carqueiranne
dans
la
catégorie
des
communes de 20 000 à 40 000 habitants. Considérant
qu’en
application
de
Particle
88
de
la loi
du
26 janvier
1984
précitée,
toute
commune
classée
en
station
de
tourisme
peut
être
surclassée
dans
une
catégorie
démographique
supérieure par référence à sa population totale,
calculée par l'addition de
sa
population permanente et de sa population touristique moyenne. Considérant que
la population permanente
de
la commune
de
Carqueïranne
est
établie
à
10 014 habitants au 1” janvier 2019, selon le dernier recensement général de la population de l'institut national de la statistique et des études économiques. Considérant
que
la
population
touristique
moyenne
de
la
commune
de
Carqueiranne
calculée
selon
les
critères
de
capacité
indiqués
dans
l’article
3
du
décret
n°
99-567
du
6 juillet 1999, s'élève à 11 261 habitants. Considérant que la population totale de la commune de Carqueiranne, au sens de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, s'élève à 21 275 habitants. SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var. ARRÊTE
:
Auticle ler : la commune de Carqueiranne bénéficie, à compter de ce jour, d’un surelassement démographique dans la catégorie des communes de 20 000 à 40 000 habitants. Article 2 : le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée au maire de Carqueiranne, au directeur départemental des finances publiques du Var, au directeur régional
de l'INSEE et à la directrice des archives départementales.
Fait
à Toulon,
le
1 0
DEC.
2019
Serge
JACOB
Information sur les voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou de notification et conformément aux dispositions des articles R. 414-1, R. 414-6 et R. 421-1
et suivants du code de justice administrative,
les recours suivants peuvent être
introduits
:
- recours gracieux, adressé au préfet du Var, Bld du 112ème R.L CS 31209, 83070 Toulon Cedex. - recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur, Sous réserve des dispositions législatives, le silence gardé par l'administration au terme d'un déiai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le délai de deux mois de recours contentieux court à compter du rejet implicite ou explicite des recours gracieux/hiérarchique, - recours contentieux introduit en saisissant le tribunal administratif de Toulon :
-obligatoirement via le module « télérecours » pour les avocats, les personnes morales de droit privé chargées d'un service public et les personnes moralcs de droit public (optionnel pour les communes de moins de 3 500 habitants)
;
-via Je module « télérecours citoyens» pour les particuliers et les personnes morales de dtoit privé ;-par courrier : 5 rue Racine, BP 40510, 83041 Toulon Cedex 9.
Les modules « télérecours » et « télérecours citoyen » sont accessibles via le portail www.telerecours. | Liberté «
Égalité
1
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉCET
DU
VAR
PRÉTECTURE
k
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETÉ
ET
DE
LA
LÉGALITÉ
BUREAU
DU
COMMÔLE
DE
LÉGALITÉ
ET
DE
L'INTERCOXLMONALITÉ
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°
23/2019-BCLI
du
5 décembre
2019
mettant
fin
à
Pexercice
des
compétences
du
syndicat
intercommunal
de
transports
urbains
Le
Luc-en-Provence/Le
Cannet-des-Maures
AE
Le
sous-préfet
de
Brignoles,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
et notamment
ses
articles
L.5212-33,
L.5211-25-1
et
L 5211-26
;
à
Vu
Ja
doi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
et
notañniment
son
article
15
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016,
nommant
Monsieur
Jean-Luc
VIDELAINE,
préfet
du
Var
;
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018/28/MCI
du
6 novembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur André
CARAVA,
sous-préfet
de
Brignoles
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
juillet
2006
portant
création
du
syndicat
intercommunal
des
transports
urbains
Le
Luc-en-Provence/Le Cannet-des-Maures
;
Yu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
du
Luc-en-Provence
(1 4/11/2018),
du
Cannet-des-Maures
(06/02/2019)
approuvant
le principe
de
la
dissolution
du
syndicat
;
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
en
date
du
11
avril
2019
approuvant
la
dissolution
du
syndicat
;
Va
la
lettre
du
22 novembre
2019
du
président
du
SIVU
transports
urbains
Le
Luc-en-
Provence/Le
Cannet-des-Maures
indiquant
que
les
actes
de
la
liquidation
comptable
du
syndicat
n’ont
pas
été
établis
et
sollicitant
en conséquence
la
liquidation
du
syndicat
en
deux
temps conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
5211-26
du
CGCT
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requise
pour
la dissolution
du
syndicat
sont remplies
;
Considérant
que
les
conditions
de
liquidation
du
syndicat
n’ont
pas
été
définitivement
arrêtées,
que
le
dernier
compte
administratif
n’a
pas
été
voté
et
que
les
conditions
de
transfert
de
l’actif
et
du
passif
n’ont
pas
été
déterminées
;
Préfecture
du Var
- Boulevard du
112ème R.L
- CS
31
209
— 83
070
TOULON CEDEX
-
Standard
téléphonique
: 04 94
18
83 83
— Horaires
d'ouverture
el modalités
d'accueil sur
le portail
Iniernel
: wir.
var
gouv.fr Considérant
qu'il
convient
de
surseoir
à la
dissolution
qui
sera
prononcée
dans
un
second
temps,
comme
le
permet
l'article
T..5211-26
du
CGCT
;
Considérant
toutefois
qu’il doit être
mis
fin
à l'exercice
des
compétences
du
syndicat
intercommmmal
de
transports
urbains
Le
Luc-en-Provence/
Le
Cannet-des-Maures
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le secrétaire
général
de
la sous-préfecture
de
Brignoles.
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 :
Il
est
mis
fin
au
1°
janvier
2020
à l'exercice
des
compétences
du
syndicat
intercommunal
de
transports
urbains
Le
Luc
en
Provénce/Le
Cannet-des-
Maures.
ARTICLE
2:
Le
syndicat
intercommunal
de
transports
urbains
Le
Lue
en
Provence
/
Le
Cannet-des-Maures
conserve
sa personnalité
morale pour
les
seuls
besoins
de
sa
dissolution.
Le
président
du
syndicat
rend
compte
au
préfet,
tous
les
trois'Mois,
de
l’état
d'avancement
des
opérations
de
liquidation.
ARTICLE
3:
La
liquidation
du
syndicat
intercommunal
de
transports
urbains
Le
Luc
en
Provence/Le
Cannet-des-
Maures
sera
prononcée
après
accord
des
communes
membres,
selon
les
conditions
de
répartition
de
Pactif
et
du
passif
du
syndicat
intercommunal.
Si
cet
accord
n’est
pas
intervenu,
au
plus
fard
le
30
juin
2020,
un
liquidateur
sera
nommé
pour
définir
les
conditions
de
liquidation
du
syndicat
intercommunal de
transports
urbains
Le
Luc
en
Provence
/ Le
Cannet-des-
Maures.
ARTICLE
4 :
Le
secrétaire
général
de
la sous-préfecture
de
Brignoles,
le président
du
syndicat
intercommunal
de
transports
urbains
Le
Luc-en-Provence
/ Le
Cannet-des-Maures,
les
maires
des
communes
concernées,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
les
comptables de
Draguignan
et du
Luc
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la préfecture
du
Var
et
dont
copie
sera
transmise
à Madame
la
directrice
des
archives
départementales.
Poux
le
Sous-Préfet
de
Brignoles,
Le
Sous-Préfet
de Draguignan
par
intérim
,
s
LAËRE
Juformution
sur
les
voics
ct
débis
de
veconrs
Dans
un délai
de deux
moïs
à compter de
la date
de publication et/ou
de notification
et conformément
aux
disposilions
des
articles
R.
1,R.444-6
et R.
421-1
et suivants
du
code
de justice
adruinisleative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
= recours gracieux,
adressé
au préfel
du
Var,
Bld
du
12ème
RE
CS
31209,
83070
Toulon Cedex.
= recours
hiérarchiqne,
adressé
ait
ministre
de
Pintérieur,
Sous
réserve
des
dispositions
législatives,
le sitenco
gardé
par
Padministration
au terme
d’un
délai
de deux
mois
vaut
décision
impticite
de
réjet,
Le délai
de deux mois
de recours contentieux
court
à compter
du rejet
implicite
ou explicite
des
recours gracieux/hiérarchique.
recours
contentionx
introduit
en
saisissant
le tribunal.
administrati(
de
Toulon
:
“obligatoirement
via
le module
« télérecours
» pour
les
avosals,
les
persomies
morales
de droit
privé
chargées
d’un
service
public
et les
personnes
morales
de droit
public
(optionnel
pour
les
communes
ls
moins
de 3
500
habitants}
;
J
via
Je module
« télérecours
eitoyens»
pour
les
particuliers et
les
personnes
morales de
droit
privé
;
4ld-
-par
courrier
: 5
rue Racine,
BP
40510,
83041
Toulon
Codex
9,
Les
modules
« télérecours
» et
« télérecours
citoyen
» sont
accessibles
via
lé portail
wiwwtclerecaurs.
Préfecture
du
Var
- Boulevard
du T12ème
RL
- €$-31-209--83-070-
TOULON-CEDEX--
Standard téléphonique
: 04
94
18 83
83
- Horaires
d'ouverture
el modalités
d'aceueil
sur
le portait Internet
: www.
var.gouv.fr Fraternité
STE
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°2019-083-DEC-ABA-281
DIRECTION
RÉGIOXALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DETRATAIL
ET
DE
L'E.
{PLOI
DE
PROJENCE-ALPES.CÔTE
D'AZUR
UNITÉ
DÉPARTEMENTALE
DU
SAR
177
boulevard
Charles Barnier
83071
Toulon
Cedex
Réf:
demande
d'abandon
du
bénéfice
de
la
déclaration
par
estranet
NOYA
justifié
de
l'intéressée
en
date
du
29
uavembre
2019
Téléphone
: O4 94 09
65
14
christian
misericordia@
direcete.gouv.fr
Monsieur, Vous
m'avez
informé
de
votre
décision
de
cesser
les
activités
de
votre
organisme,
Monsieur
Freddy
BRENNSTUHL
2532,
Chemin
des
Coudounelles
Villa
30
83340
LE
LUC,
enregistré
dans
mes
services
sous
le
N°
SAP8402921]
14.
Je
vous
confirme
que
l'enregistrement
de
la
déclaration
de
votre
Grganisme
est
abrogé
à
compter
de
Ia
réception
de
ce
courrier
et
que
votre
dossier
est
désormais
clos.
Je
vous
rappelle
que
les
avantages
fiscaux
et
sociaux
associés
à
votre
déclaration
d'activités
sont
supprimés
et
je
vous
demande
d'en
avertir,
pour
le
cas
où
vous
ne
l'auriez
pas
encore
fait,
les
bénéficiaires
de
vos
prestations. Je
reste
à
votre
entière
disposition
Peur
vous
apporter
toute
information
complémentaire.
Je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur,
l'expression
de
mes
salutations
distinguées. Fait
à
Toulon,
le
20
novembre
2019
Pour
le
Préfet
et/ar
élégation
Le
dirééteut
réfionalladjoint
du
travail
P/le directeur
le
l'Unité
Départementale
du
Var
£t
par dé/égatio
ee
BOUISSET è
Ex
h
Liberté
» Égalité
«+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2019-083-DEC-NOU-282
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAFLUL
ET DE
L'EMPLOI
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
UNITÉ
DÉPARTEMENTALE
DU
VAR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
Ia
personne
enregistré
sous
le
N° SAP831969159
N°
SIRET
831969159
00019
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-{
et
D.7233-1
à
D,7233-5;
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
20
novembre
2019
par
Monsieur
Eric
AFFAIRE
en
qualité
de
chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
AFFAIRE
Eric
dont
l'établissement
principal
est
situé
49,
BD
DES
ROSSIGNOLS
83150
BANDOL
et
enregistré
sous
le
N°
SAP831969159
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
Gnode
prestataire)
:
*
Petits
travaux
de
jardinage
Travaux
de
petit
bricolage
*
Maintenance
et
vigilance
temporaires
à
domicile
de
la
résidence
principale
et
secondaire
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles, Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Toulon,
le
20
novembre
2019
Pour
le
Préfet
et
pa
délégation
Le
directeut
régiodal
adjoint
du
travail
P/le
direcfeur
de jarié
épartementale
du
Var
et
par délégation
Le
directeui
adjbint
gufravail... E
5
Liberté
» Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l’ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
201
9-083-DEC-MOD-AUT-283
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ÊT
DE
L'EMPLOI
DE
PROI
ENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
UNITÉ
DÉPARTEMENTALE
DU
} AR
Récépissé
de
déclaration
modifié
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP800162315
N°
SIRET
800162315
00025
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231.1
à
L.7233-2,
R.7232.16
à
R.7232-22,
D.7231.1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6.2
;
Vu
l'autorisation
du
conseil
départemental
du
Var
en
date
du 20
juin 2014;
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
déclaration
modifié
d'activités
de
services
à
la
Personne
a
Été
traitée
par
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
20
novembre
2019,
pour
Madame
CHRISTINE
BARRA
en
qualité
de
Chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
BARRA
Christine
-
BERGES
dont
l'établissement
principal
est
dorénavant
situé
ÀS
DE
CŒUR
-
15,
Allée Louis
Pasteur
83670
BARJOLS
et
enregistré
sous
le
N°
SAP800162315,
avec
un
effet
à
compter
du
14
juillet
2019,
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquemént
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
*
Préparation
de
repas
à domicile
(inclus
le
temps
passé
aux
courses)
*
_
Collecte
et
livraison
à
domicile
de
linge
repassé
Activité(s)
relevant
de
Ia
déclaration
et
soumise(s) à
autorisation
(mode
prestataire)
;
*_
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
aux
Personnes âgées
{hors
actes
de
soins relevant
d'actes
médicaux)
(83)
*
Accompagnement
hors domicile des Personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies chroniques
(promenades,
aide
mobilité, transports,
acte
de
la
vie courante) (83) Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
Les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2 du
code
du
travail
et L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effeis
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
En
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si l'organisme
a préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
Le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Toulon,
le
20
novembre
2019
Pour
je
Préfetet
paf
délégation
Le
directeuÿ
régional
adjoint
du
travail
P/le
directéur
de
l'Unité
Départementale
du
Sinique
BOUISSET EX
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
Pordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N° 2019-083-DEC-MOD-285
DIRECTION
RÉGIONALE DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAFAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROYENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
UNITE
DÉPARTEMENTALE
DU
VAR
Récépissé
de
déclaration
modifié
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP522869452
N°
SIRET
522869452
00022
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-[
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
certificat
d'inscription
au
répertoire
des
entreprises
et
des
établissements
a
la
date
du
18/11/2019
:
Modification
pour
changement
d'adresse
uniquement.
Le préfet du Var Constate Qu'une
déclaration
modifiée
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
traitée
par
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
18
novembre
2019
pour
Madame
Catherine
RAULT
en
qualité
de
chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
RAULT
Catherine
dont
l'établissement
principal
est
dorénavant
situé
43,
Traverse
des
Jauffret
le
Hameau
des
Fleurs
83160
LA VALETTE
DU
VAR
et
enregistré
sous
le
N°
SAP522869452,
avec
un
effet
à
compter
du
01
octobre
2619,
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(modé
prestataire)
:
Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous
réserve d'être exercées à titre exclusif {ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2
du code du travail et
L.
241-10
du code de
la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail. Le
présent récépissé n'est
pas limité dans le temps.
p
p
P
P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait
à
Toulon,
le
21
novembre
2019
Pour le Préfet et pa”délégation Le directéur régional adjoint du travail P/le diréeteur dejl"Unité Départementale du Var et par délégation /
du
Le dhrepur adjoin-au
détrav
î.
À
Dominique
JBOUISSET 2
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAR
Chevalier
de
l’ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°2019-D83-DEC-ABA-286
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION.
DE
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROIENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
ONITÉ
DÉPARTEMENTALE
DU
UIR
177
boulevard
Charles
Barnier
83071
Toulon
Cedex
Réf:
demande
d'abandon
du
bénéfice
de
la
déclaration
par
extranct
NOVA
justifié
de
l'intéressée
en
date
du
06
novembre
2019
Téléphone
: 04
94
D9
65
14
christian.
misencordin
direcete.gouv.
tr
Madame, Vous
m'avez
informé
de
votre
décision
de
cesser
les
activités
de
votre
organisme,
Madame
Christine
LEDERMANN
78,
Montée
André
Labarthe
Chez
madame
Estienne
83150
BANDOL
enregistré
dans
mes
services
sous
le
N°
SAP501424600,
Je
vous
confirme
que
l'enregistrement
de
la
déclaration
de
votre
organisme
est
abrogé
à
compter
de
{a
réception
de ce
courrier
et
que
votre dossier
est
désormais
clos.
Je
vous
rappelle
que
les
avantages
fiscaux
et
sociaux
associés
à
votre
déclaration
d'activités
sont
supprimés
et
je
vous
demande
d'en
avertir,
pour
le
cas
où
vous
ne
l'auriez
pas
encore
fait,
les
bénéficiaires
de
vos
prestations. Je
reste
à
votre
entière
disposition
pour
vous
apporter
toute
information
complémentaire.
Je
vous
prie
d'agréer,
Madame,
l'expression
de
mes
saluiations distinguées.
Fait
à
Toulon,
le
21
novembre
2019
Pour
le
Préfet
ét
par
délégation
Le
directeur
Égional
ädjoint
du
travail
Île
directeut
de
l'Unj
lé
Départementale
du
Var'et
par
délégati
io
Le
FE
adjoint
dutravail-
7]
1e
BOUISSET galité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°9
2019.083-DEC-ABA-287
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMALA
TION,
DU
TRAPAIL
ET
DE
L'ESIPLOI
DE
PRON'
NCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
CMITÉ
DÉPARTEMENTALE
DU
VAR
177
boulevard
Chartes
Barnier
83071
Toulon
Cedex
RE:
demande
d'abandon
du
bénéfice
de
là
déclaration
par
extranet
NOVA
justifié
de
Fintéressée
en
date
du
25
novembre
2019
Téléphone
: 04
94
09
65
14
Christian
misericordia@
direccte
gouv.fr
Mademoiselle, Vous
m'avez
informé
de
votre
décision
de
cesser
les
activités
de
votre
organisme,
Mademoiselle
Laura
BROCHET
521,
Chemin
du
Picoton
83480
PUGET
SUR
ARGENS
enregistré
dans
mes
services
sous
le
N°
SAP830925178. Je
vous
confirme
que
l'enregistrement
de
la
déclaration
de
votre
Organisme
est
abrogé
à
compter
de
la
réception
de
ce
courrier
et
que
votre
dossier
est
désormais
clos,
Je
vous
rappelle
que
les
avantages
fiscaux
et
sociaux
associés
à
votre
déclaration
d'activités
sont
supprimés
et
je
vous
demande
d'en
avertir,
pour
le
cas
où
vous
ne
l'auriez
pas
encore
fait,
les
bénéficiaires
de
vos
prestations. Je
reste
à
votre
entière
disposition
Pour
vous
apporter
toute
information
complémentaire.
Je
vous
prie
d'agréer,
Mademoiselle,
l'expression
de
mes
salutations
distinguées.
Fait
à
Toulon,
le
26
novembre
2019
Pour
le
Préfet
et
par.-délésation
Le
directeur
régjénai
adjoint
du
travail
P/le
dirécteur
dé
l'Unité
Départementale
du
Var
et
par
délécation
Le
directeur
gdjointdu-travail
Deilqué
BOUISSET
Dans
le
délai
de deux mois
qui
suil
la
notification
de
la
présente
décision,
outre
les
recours
Sracieux
ou
hiérarchique,
vous
pouvezformer
un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
5,
Rue
Racine
CS
4051
0- 83041
TOULON CEDEX
9
- ou
via
le site
:
«
Télérecours
citoyen
»
www.
telerecours.
fr.
Le
tribunal administratif
peut
être
saisi
Par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.
fr. y
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l’ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2019-083-AGR-REN-CER-288
DIRECTION
RÉGIONALE DES
EN
TREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATT
ON,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
UMITE
DÉPARTEMENTALE
DU
FAR
Arrêté
portant
renouvellement
automatique d'agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP803842590
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7232-1,
R.7232-1
à
R.7232-11
et
D.7231-1
;
Vu
le
cahier
des
charges
prévu à
l'article
R.7232-6
du
code
du
travail
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
le
13
novembre
2019, par
Monsieur
Damien
MICHAUD
en
qualité
de
Président
;
Vu
l'agrément
en
date
du
17
novembre
2014
à
l'organisme
LEVANT
SERVICES
;
Vu
le
certificat
délivré
le
12
août
2019
par
SGS-ICS,
Le
préfet
du
Var
Arrête
:
Article
17
L'agrément
de
l'organisme
LEVANT
SERVICES,
dont
l'établissement
principal
est
situé
Carrefour Philippe
Lebon
/ Marcel
Castié
Le
Palais
Beauséjour
83000
TOULON
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
17
novembre
2019
-
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-8
et,
au
plus
tard, trois
mois
avant
la
fin
de
cet
agrément.
Article
2
Cet
agrément
couvre
les activités
selon
le
mode
d'intervention
indiqué
et
les
départements
suivants
:
Garde
d'enfant
de
moins de
3
ans
à
domicile
(y
compris
enfants
handicapés)
(uniquement
en
mode
prestataire)
-
(83)
*
Accompagnement
hors
domicile
des
enfants
de moins
de
3 ans
(promenades,
transports,
acte
de
la
vie
courante)
ou
d'enfants
de
moins
de
18
ans
en
situation
de handicap (uniquement en
mode
prestataire)
-
(83) Article
3
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
Si l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3 ans,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention,
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
Article
4
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
-
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail.
-
ne
respecte
pas
les
dispositions légales
relatives
à la
santé
et à
la sécurité
au
travail,
=
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
ne
transmet
pas au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à l'article
R.7232-9
du
code
du
travail.
Article
5
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale.
Conformément
à l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
Les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.7232-1-2),
Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la préfecture,
Il
peut,
dans
les
deux mois
à compter
de
sa
notification, faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
du Var
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6 rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13,
Il peut
également
faire
l'objet
d'un recours contentieux
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
sa
notification
en
saisissant
Tribunal
Administratif
de
Toulon
5, Rue
Racine
CS
40510
- 83041
TOULON
CEDEX
9 -
ou
via
le
site
: «
Télé-recours
citoyen
» www.telerecours.fr.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télé-recours
citoyen
» accessible
sur
Le
site
internet
wiww.telerecours.ft.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours contentieux
devant
le tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter de
ce
rejet.
Fait
À Toulon,
le
28
novembre 2019
Pour
le
Préfet
et
par-délégation
Le
A
al
adoint du
travail
P/le dire
te
de/
‘Unité/Départementale
du
Var
Éléghtiof
(u
travail
—
\ 2
Domi
jue
| BOUISSET A
Liberté
+
Égalité
»
Fraterntté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2019-083-DIC-NOU-AGR-AUT-289
DIRECTION
RÉGIONALE DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET DE
L'EMPLOI
DE
PROVENCE-ALPES.CÔTE
D'AZUR
UNITÉ
DÉPARTEMENTALE
DU
VAR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP
803842590
N°
SIRET
8038425900
00017
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
code de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6.2
;
Vu
l'autorisation
du
conseil
départemental
du
Var
en
date
du
17
novembre
2014;
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
13
novembre
2019
par
Monsieur
Damien
MICHAUD
en
qualité
de
Président,
pour
l'organisme
LEVANT
SERVICES
dont
l'établissement principal
est
situé
Carrefour
Philippe
Lebon
/
Marcel
Castié
Le
Palais
Beauséjour
83000
TOULON
et
enregistré
sous
le
N°
SAP803842590
pour
les
activités
suivantes : Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
+
Petits
travaux
de
jardinage
*
Travaux
de
petit
bricolage
+
Garde
d'enfant
de
plus
de
3
ans
à
domicile
“Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
*
Soins
d'esthétique
à
domicile
des
personnes dépendantes
*
Préparation
de
repas à
domicile
(inclus
le
temps
passé
aux
courses)
*
Livraison
de
repas
à domicile.
+
Collecte
et
livraison
à
domicile
de
linge
repassé
+
Livraison
de
courses
à
domicile
+
Assistance
informatique
à
domicile
*
Soin
et
promenade
d'animaux
de
compagnie
pour
personnes dépendantes
(hors soins
vétérinaires
et
toilettage) “Maintenance
et
vigilance
temporaires
à
domicile
de
la
résidence
principale
et
secondaire
*
Assistance
administrative à
domicile
*
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans,
en
dehors
de
leur
domicile
“__
Téléassistance
et
visioassistance
*
Interprète
en
langue
des
signes (technicien
de
l'écrit
et
de
codeur
en
langage
parlé
complété)
*
Prestation
de
conduite
du
véhicule personnel des
personnes
qui ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies chroniques)
“
Accompagnement
des personnes
qui
ont besoin d'une aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
pour
promenades,
aide
à
la
mobilité
et
transport,
actes
de
la
vie
courante
*
Assistance
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies chroniques)
(hors
actes
de
soins relevant
d'actes
médicaux)
‘
Coordination
et
délivrance des
services
À
la
personne
i
Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s) à
agrément de
l'État
(mode
prestataire):
|
*
Garde
d'enfant
de moins de
3
ans à domicile
(y
compris
enfants
handicapés)
(83) +
Accompagnement
hors
domicile
des
enfants
de
moins
de
3 ans
(promenades,
transports,
acte
de
la
vie
courante)
ou
d'enfants
de
moins
de
18
ans
en
situation
de
handicap
(83)
Activité(s}
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à autorisation
(mode
prestataire)
:
*
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à l'insertion
sociale
aux
personnes
âgées
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(83)
+
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à l'insertion
sociale
aux
personnes
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
(83)
*
prestation
de
conduite
du
véhicule personnel
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(83)
+
Accompagnement
hors
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
(promenades,
aide mobilité,
transports,
acte
de
la
vie
courante)
(83)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déciaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
Particle
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
où
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités. En
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
l'organisme
a préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Toulon,
le
28
novembre 2019
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
diregteur
régional
afjoint
du
travail
P/le dijectair
de l'Unité
Départementale
du
feur
à djoint-durtfavail”)
|
|
ue
Bei
i que/_BOUISSET
La
présente
décision
peut,
à compter
de sa
publication, faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
du
Var
ou
d'un
recours
hiérarchique adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
-
sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
utt
délai
de
deux mois
à compter
de sa
publication
auprès
du
Tribunal
Adutinistratif
de
Toulon
5,
Rue
Racine
CS
40510
- 83041
TOULON
CEDEX
9 -
ou
via
le
site
: «
Télérecours
citoven
»
wmstelerecours.fr. Le
tribunal
administratif
peut
être saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen » accessible
sur
le site
internet
www.telerecours
À
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou en
l'absence
de
réponse à
ce recaurs
(rejet implicite),
un recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif
peut également
être
formé
contre
la
décision
iniliale
dans
un
délai
de
deux
inois
à compter
de ce
rejet. ce
À
iberté
» Égalité
« Fraterutté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l’ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d’honneur
Acte
N°
2019-083-DEC-NOU-291
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET DE
L'EMPLOI
DE
PROVENCE-ALPES.CÔTE
D'AZUR
UNITÉ
DÉPARTEMENTALE
DU
VAR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP878324342
N°
SIRET
8378324342
00012
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5:
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
ia
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
28
novembre
2019
par
Madame
Leslie
MAIONE
en
qualité
de
chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
MAIONE
Leslie
dont
l'établissement principal
est
situé
156,
route
du
plan
de
{a
tour
83120
STE
MAXIME
et
enregistré
sous
le
N°
SAP878324342
pour
les activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2 du code du
travail
et
L.241-10 du code de
la
sécurité sociale
dans
les
conditions prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Toulon,
le
2 décembre
2019
Pour
le Préfet
et pr
délégation
Le
directeur
régional
adjoint
du
travail
Ple’directeur
dé
l'Unité
Départementale
du
Var
et
par délégation
”
Le
directeur
adjoint
du travail
D
meerLi
=
.
MON
Dominique
BOUISSET
La
présente
décision
peut,
à compter
de sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de la
DIRECCTE
- unité
départementale
du
Var
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direcfion
des
services
marchands,
6, rue
Louise
Weiss,
75703
Paris cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
5,
Rue
Racine
CS
40510
- 83041
TOULON
CEDEX
9 -
ou
via
le
site
: «
Télérecours
citoyen
» www.felerecours.fr.
Le
tribunal
administratif
peut
être saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet. Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l’ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d’honneur
Acte
N°
2619-083-DEC-NOU-293
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATI
ON,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
UNITÉ
DÉPARTEMENTALE
DU
VAR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP849790399
N°
SIRET
3849790399
00018
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1 à
D.7233-5;
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
29
novembre
2019
par
Madame
Ornella
FOURNIER
en
qualité
de
chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
FOURNIER
Ornella
dont
l'établissement principal
est
situé
6
Place
Maréchal
Joffre
83630
AUPS
et
enregistré
sous
le
N°
SAP849790399,
avec
un
effet
à
compter
du
01/12/2019,
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
+
Entretien
de
[a
maison
et
travaux
ménagers
*_
Préparation
de
repas
à
domicile
(inclus
le
temps
passé
aux
courses)
*
Livraison
de
repas
à
domicile.
“Collecte
et
livraison
à
domicile
de
linge
repassé
*
Livraison
de
courses à
domicile
*__
Soin
et
promenade
d'animaux de
compagnie
pour
personnes dépendantes
(hors soins
vétérinaires
et
toilettage) *
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
pour promenades,
aide
à
la
mobilité
et
transport,
actes
de
la
vie
courante
*
Assistance des
personnes
qui ont
besoin
d'une aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
{ou sous
réserve
d'une comptabilité séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail et
L.241-10
du
code de
la sécurité sociale
dans
les
conditions prévues par
ces
articles. Les
effets
de la
déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
Le
temps.
L'enregistrement
de
{a déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Toulon,
Le
4
décembre
2019
Pour
Le Préfet
pa
délégation
Le
directeur
régional
adjoint
du
travail
P/le
Hirecteuf
de
l'Unité
Départementale
du
Variet
par
délégation
Le
dipecteu-adjoint
dur-travail”)
tt
- ...
Dominique
BOUISSET
La présente
décision
peut,
à compter
de sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux auprès
de la
DIRECCTE
- unité
départementale
du
Var
ou d'un
recours
hiérarchique
adressé
au ministre
chargé de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6, rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un délai
de deux
mois
à compter
de sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de Toulon
5, Rue
Racine
CS
40510
- 83041
TI OULON CEDEX
9 -
ou
via
le site
: «
Télérecours
citoyen
» WWW.
telerecours.fr.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
sur
Pi
P
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de rejet
du recours gracieux
ou hiérarchique
ou en
l'absence
de réponse
à ce recours
(rejet implicite),
un recours
contentieux
devant
le tribunal administratif
peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet. |
Ù
|
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
Sete
*
Egalité
*
Fraterulré
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2019-083-DEC-RET-294
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
UNITÉ
DÉPARTEMENTALE
DU
VAR
Récépissé
de
retrait
d'enregistrement
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP847784618
N°
SIRET
5847784618
00013
Vu
le
code du
travail et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D,7233-1
à
D.7233-5
;
Vu
le
récépissé
de
déclaration
de
l'organisme
BOUTIN
Candice
en
date
du
14
mai
2019
enregistré
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
sous
le
N°
SAP847784618
:
Vu
la
lettre
de mise
en
demeure
adressée
le
18/11/2019
et
déposée
le
19/11/2019
;
Vu
la
non
réponse
à
cette
lettre
;
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Que
l'organisme
n'a
pas
respecté
Particle
R.7232-19
du
code
du
travail
:
Pi
P
Motifs
de
retrait
mentionnés
:
+
Statistiques
d'activité
non
fournies
: EMA
2
EME
TRIMESTRE
NON
SAISIE
Décide
:
En
application
des
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail,
le
récépissé d'enregistrement
de
la
déclaration
de
l'organisme
BOUTIN
Candice
en
date
du
14
mai
2019
est
retiré
à
compter
du
1°
juillet
2019.
Ce
retrait
entraîne
la
perte
des
avantages
fiscaux
et
des exonérations
de
charges
sociales.
En
application
de
l'article
R.7232-21
du
code du
travail,
l'organisme
BOUTIN
Candice
en
informe
sans
délai
l'ensemble
des
bénéficiaires
de
ses prestations
par
lettre
individuelle.
A
défaut
de
l'accomplissement
de
cette
obligation,
et
après
mise en
demeure
restée
sans
effet,
le
préfet
du
Var
publiera
aux
frais
de l'organisme
BOUTIN
Candice
sa
décision
dans
deux
journaux
locaux (ou
dans
un
journal
local
et
un
journal
à
diffusion
nationale lorsque
les
activités
en
cause
sont exercées sur
le
territoire
d'au
moins deux
régions).
L'organisme
ne
peut
faire
une
nouvelle
déclaration
qu'après
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
date
de
la
notification
de
la
présente décision. Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
La
décision
de
retrait
peut,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
du
Var
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6 rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
5,
Rue
Racine
CS
40510
- 83041
TOULON
CEDEX
9
- ou
via
le
site
: «
Télérecours
citoyen
» www.telerecours.fr.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
mww.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
Fait
à Toulon,
le
5
décembre
2019
Pour
le
Préfet
et
par.délégation
Le
directeur
régional,
adjoint
du travail
P/iedirecteur/de
FUnté
Départementale
du
Var
et
paï
délégatio:
Le
direGteuf
adjoint
du
travail
Dir,
que
BOUISSET ES
|
A
Liberté
« Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l’ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d’honneur
Acte
N°
2019-083-DEC-NOU-296
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
UNITÉ
DÉPARTEMENTALE
DU
VAR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
Ja
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP879370369
N°
SIRET
8379370369
00016
Vu
le
code
du
travail et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Le
préfet
du
Var
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
7
décembre
2019
par
Madame
Elodie
DEPAULE
en
qualité
de
chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
DEPAULE
Elodie
dont
l'établissement
principal
est
situé
126
AVENUE
VAN
GOGH
VILLA
124
RESIDENCE
LES
CAPUCINES
83340
LE
LUC
et
enregistré
sous
le
N°
SAP879370369
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
+
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
+
Soins
d'esthétique
à
domicile
des
personnes
dépendantes
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable, Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du code du
travail et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité sociale
dans
les
conditions
prévues par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent à
compter du
jour
du
dépôt de
la
déclaration
sous
réserve des dispositions
de
l'article
R.7232-18 du code du
travail. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
9
décembre
2019
Pour
le
Préfet
et
pr
élégation
Le
directeur
re
nai
ädl
oint
du
travail
P/le
dirécteur
f'Unité
Départementale
du
Var
et/par
délégation
La
présente
décision
peut,
à compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
du
Var
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de Toulon
5,
Rue
Racine
CS
40510
- 83041
TOULON
CEDEX
9 -
ou
via
le
site
: « Télérecours
citoyen
» www.telerecours.fr.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de deux mois
à
compter
de
ce
rejet. E
3
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l’ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2019-083-DEC-MOD-297
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ
DÉPARTEMENTALE
DU
VAR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP879370369
N°
SIRET
879370369 00016
Vu
le
code du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-I à
D.7233-5;
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
9
décembre
2019
par
Madame
ELODIE
DEPAULE
en
qualité
de
chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
DEPAULE
Elodie
dont
l'établissement
principal
est
situé
126
AVENUE
VAN
GOGH
VILLA
124
RESIDENCE
LES
CAPUCINES
83340
LE
LUC
et
enregistré
sous
le
N°
SAP879370369
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
+
Petits
travaux
de
jardinage
+
Garde
d'enfant
de
plus
de
3
ans
à
domicile
+
Soins
d'esthétique
à
domicile des
personnes
dépendantes
*
Préparation
de
repas
à
domicile
(inclus
le
temps
passé
aux
courses)
*:
Livraison
de
courses à
domicile
+
Soin
et
promenade
d'animaux de
compagnie
pour
personnes
dépendantes
(hors soins
vétérinaires
et
toilettage) *
Maintenance
et
vigilance
temporaires
à
domicile
de
la
résidence
principale
et
secondaire
*
Assistance
administrative
à
domicile
+
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans,
en
dehors
de
leur
domicile
*
Accompagnement
des personnes
qui
ont
besoin d'une aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
pour promenades,
aide
à
la
mobilité
et
transport,
actes
de
la
vie
courante
*__
Assistance des personnes
qui
ont besoin d'une aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies chroniques)
(hors
actes
de
soins relevant
d'actes
médicaux) Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2 du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Toulon,
le
10
décembre 2019
Pour
le Préfet
et Ldètégation
Le
diredebr
régignal
adjoint
du
travail
P/ie
diyecteur
dé
l'Unité
Départementale
du
Var
et/par
délé
ation
Le
direc
joi
i-trävail
Dominique
BOUISSET
La
présenie
décision
peut,
à compter
de sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
du
Var
ou
d'un
recours
hiérarchique adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6, rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal Administratif
de Toulon
5, Rue
Racine
CS
40510
- 83041
TOULON
CEDEX
9 -
ou
via
le
site
: « Télérecours
citoyen
» www.telerecours.fr.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique « Télérecours
citoyen
» accessible
sur
P
P
PP:
CL
52
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce recours
(rejet implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif
peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans un
délai
de
deux mois
à
compter
de
ce
rejet. EX
A
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
Perte
*
Egalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l’ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d’honneur
Acte
N°
2019-083-DEC-NOU-298
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATH
ON,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ
DÉPARTEMENTALE
DU
VAR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP852311539
N°
SIRET
852311539
00013
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D,7233-5;
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
14
octobre
2019
par
Madame
Irène
MINEL
en
qualité
de
chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
MINEL
Irène
dont
l'établissement
principal
est
situé
Route du
plan
de
la
tour,
Les
Hautes
Ribbes
83120
STE
MAXIME
et
enregistré
sous
le
N°
SAP852311539
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
Ia
déclaration
{mode
prestataire)
:
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
Petits
travaux
de
jardinage
*
Maintenance
et
vigilance
temporaires
à
domicile
de
la
résidence
principale
et
secondaire
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable, Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
fa
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues par
ces
articles, Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18 du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Toulon,
le
10
décembre
2019
Dominiqué
BOUISSET
La
présente
décision
peut,
à compter
de sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
du
Var
ou
d'un
recours
hiérarchique adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6, rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
T oulon
5, Rue
Racine
CS
40510
- 83041
TOULON
CEDEX
9 -
ou
via
le
site
: «
Télérecours
citoyen
» www.telerecours.fr.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
sur
P
Pi
PP:
qi:
A
le
site
internet
www.telerecours.ffr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal administratif
peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans un
délai
de
deux mois
à compter
de
ce
rejet. Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l’ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d’honneur
Acte
N°
2019-083-DEC-NOU-299
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
UNITÉ
DÉPARTEMENTALE
DU
VAR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP813190824
N°
SIRET
8313190824
00033
Vu
le
code
du
travail et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1 à
D.7233-5;
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
27
novembre
2019
par
Monsieur
Yoan
MILLION
en
qualité
de
chef
d’entreprise,
pour
l'organisme
MILLION
Yoan
dont
l'établissement principal
est
situé
la
Fondaille
83590
GONFARON
et
enregistré
sous
le
N°
SAP813190824
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
*__
Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable, Sous
réserve
d'être
exercées à
titre
exclusif
{ou
sous
réserve
d'une comptabilité séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du code de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration courent à
compter
du jour
du
dépôt de
la
déclaration
sous
réserve des dispositions
de
l'article
R.7232-18 du code du
travail. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Toulon,
le
12
décembre
2019
Pour
{e
Préfet
etpar
délégation
Le
ES
adjoint
du
travail
P/le
irecté
r/de
l'Unité
Départementale
du
Var
Et
par
délégatii
A
Le
dire
Dominique
BOUISSET
La
présente
décision
peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un recours
gracieux
auprès
de la
DIRECCTE
- unité
départementale
du
Var
ou
d'un
recours
hiérarchique adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6, rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex15.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal Administratif
de Toulon
5, Rue
Racine
CS
40510
- 83041
TOULON
CEDEX
9 -
ou
via
le site
: « Télérecours
citoyen
» www.telerecours.fr.
Le
tribunal
administratif
peut
être saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
sur
P
P
PP
CI
2
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Eh
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce recours
(rejet
implicite),
um
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter de
ce
rejet. J
Cr
Liberté
+ Égalilé
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l’ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2019-083-DEC-NOU-300
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ
DÉPARTEMENTALE
DU
VAR
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP403507015
N°
SIRET
403507015
00036
Vu
le
code
du
travail et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5:
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
départementale
du
Var
le
7
décembre
2019
par
Monsieur
Thierry
NICOLLE
en
qualité
de
chef
d’entreprise,
pour
l'organisme
NICOLLE
Thierry
dont
l'établissement
principal
est
situé
59
rue
Chabre
Villa
a
Thébaïde
83000
TOULON
et
enregistré
sous
le
N°
SAP403507015
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
+
Assistance
administrative
à
domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou sous
réserve d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du code du
travail
et
L.241-10
du
code de
la
sécurité sociale
dans
les
conditions prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent à
compter
du
jour
du
dépôt de
la
déclaration
sous
réserve
des dispositions
de
l'article
R.7232-18
du code du
travail. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Toulon,
le
12
décembre
2619
Pour
le/Préfet
sein
Le
dirécteur
régional adjoint
du
travail
P/le
« loue
l'Unité
Départementale
du
Var/et
par
délégation
Le
firé
teur/adjoint'du
travail
— A
Dominique
BOUISSET
La présente
décision
peut,
à compter
de sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de la
DIRECCTE
- unité
départementale
du
Var
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6, rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
publication
auprès
du
Tribunal Administratif
de
Toulon
5, Rue
Racine
CS
40510
- 83041
TOULON
CEDEX
9 -
ou
via
le site
: «
Télérecours
citoyen
» www.telerecours.fr.
Le
tribunal
administratif
peut
être saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours citoyen
» accessible
sur
P
P
pp:
le site
internet
vrww.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de deux mois
à compter
de
ce
rejet. EE
5
ur
Liberté
+
Égalité
»
Fraternité
TE?
S8aNIÉ
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l'ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d'honneur
Acte
N°
2019-083-DEC-RET-301
DIRECTION RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROVENCE-ALPES.CÔTE
D'AZUR
UNITÉ
DÉPARTEMENTALE
DU
VAR
Récépissé
de
retrait
d'enregistrement
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP827531781
N°
SIRET
8327531781
00025
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu
le
récépissé
de
déclaration
de
l'organisme
DOM
SERVICES
83
en
date
du
10
avril
2017
enregistré
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
du
Var
sous
le
N°
SAP827531781
;
Vu
la
lettre
de
mise en
demeure
adressée
le
21
Novembre
2019
et
déposée
le
26
novembre
2019
;
Vu
la
non
réponse
à
cette
lettre
:
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Que
l'organisme
n'a
pas
respecté
l’article
R.7232-19
du
code
du
travail
:
motifs
de
retrait
:
*__
Statistiques
d'activité
non
fournies
: EMA
2ème
TRIMESTRE
2019
Décide
:
En
application
des
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail,
le
récépissé
d'enregistrement
de
la
déclaration
de
l'organisme
DOM
SERVICES
83
en
date
du
10
avril
2017
est
retiré
à
compter
du
1°
avril
2019. Ce
retrait
entraîne
la
perte
des avantages
fiscaux
et
des exonérations
de
charges
sociales.
En
application
de
l'article
R.7232-21
du
code
du
travail,
l'organisme
DOM
SERVICES
83
en informe
sans
délai
l'ensemble
des
bénéficiaires
de
ses
prestations
par
lettre
individuelle,
À
défaut
de
l'accomplissement
de
cette
obligation,
et
après
mise en
demeure
restée sans
effet,
le
préfet
du Var
publiera
aux
frais
de
l'organisme
DOM
SERVICES
83
sa
décision
dans
deux
journaux
locaux (ou dans
un
journal
local
et
un
journal à
diffusion
nationale lorsque
les activités
en
cause
sont exercées
sur
le
territoire
d'au
moins deux
régions).
L'organisme
ne
peut
faire
une
nouvelle
déclaration
qu'après
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
date
de
la
notification
de
la
présente décision. Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la préfecture.
La
décision
de
retrait
peut,
dans
les
deux
mois
À compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la DIRECCTE
- unité
départementale
du
Var
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6 rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Hi peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
en
saisissant
le Tribunal
Administratif
de
Toulon
5,
Rue
Racine
CS
40510
- 83041
TOULON
CEDEX
9
- ou
via
le
site
: «
Télérecours
citoyen
» www.telerecours.fr.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen »
accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
Fait
à Toulon,
le
12
décembre
2019
Pour
le
Préfet
gf
pär
délégation
Le
dir
au
égional
adjoint
du
travail
P/le
directeur
de
l'Unité
Départementale
du
ns
.
init
du
travail
$—
Dominique
BOUISSET ÊX
A
Liberté
«
Égatité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Chevalier
de
l’ordre
du
mérite
Officier
de
la
légion
d’honneur
Acte
N°
2019-083-DEC-RET-302
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
UNITÉ
DÉPARTEMENTALE
DU
VAR
Récépissé
de
retrait
d'enregistrement
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP798264313
N°
SIRET
798264313 00015
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-
;
Vu
le
récépissé
de
déclaration
de
l'organisme
MARGIER
Fanny
en
date
du
1*
janvier
2016
enregistré
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
du
Var
sous
le
N°
SAP7982643
13;
Vu
la
lettre
de
mise
en
demeure
adressée
le
25
novembre
2019
et
déposée
le
26
novembre
2019
:
Vu
la
non
réponse
à
cette
lettre
;
Le
préfet
du
Var
Constate
:
Que
l'organisme
n'a
pas
respecté
l’article
R.7232-19
du
code
du
travail
:
motifs
de
retrait
:
*__
Statistiques
d'activité
non
fournies
: EMA
2ème
TRIMESTRE
2019,
Décide
:
En
application
des
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail,
le
récépissé d'enregistrement
de
la
déclaration
de
l'organisme
MARGIER
Fanny
en
date
du
1°
janvier
2016
est
retiré
à
compter
du
1°
avril
2019. Ce
retrait
entraîne
la
perte
des avantages
fiscaux
et
des exonérations
de
charges
sociales.
En
application
de
l'article
R.7232-21
du code
du
travail,
l'organisme
MARGIER
Fanny
en
informe sans
délai
l'ensemble
des
bénéficiaires
de
ses prestations
par
lettre
individuelle.
A
défaut
de
l'accomplissement
de
cette
obligation,
et
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
le
préfet
du
Var
publiera
aux
frais
de
l'organisme
MARGIER
Fanny
sa décision
dans
deux
journaux
locaux (ou dans
un
journal
local et
un
journal
à
diffusion
nationale lorsque
les
activités
en cause
sont exercées
sur
le
territoire
d'au
moins deux
régions).
L'organisme
ne
peut
faire
une
nouvelle
déclaration
qu'après
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
date
de
la
notification
de
la
présente décision. Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
La
décision
de
retrait
peut,
dans
les
deux
mois
à compter de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la DIRECCTE
- unité
départementale
du
Var
où
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6 rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
en
saisissant
le Tribunal
Administratif
de
Toulon
5,
Rue
Racine
CS
40510
- 83041
TOULON
CEDEX
9
- ou
via
Le
site
: «
Télérecours
citoyen
» www.telerecours.fr.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
ce
rejet.
Fait
à Toulon,
le
12
décembre
2019
P/le
rectéun
Ge
l'Unité
Départementale
du
Var
L par/dé
égation
Le
directéur
adjoint
du
travail
TT)
Dominique
BOUISSET Liberté + Épalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale de
la
Protection
des
Populations
Pôle Établissements recevant du public (ERP)
ARRETE PREFECTORAL ne
JT/U56
du
99 DEC, 2010
relatif au classement dans la Catégorie IE de l'Office de Tourisme Intercommunal Lacs et
Gorges du Verdon Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du mérite
VU le code du tourisme et notamment son article D.133-25, VU la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, VU le décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et notamment son
article
5,
VU l'arrêté préfectoral n°2018/13/PJL du 05 juin 2018, portant délégation de signature à Mme Laure FLORENT directrice départementale de la protection des populations du Var, VU P'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme, VU
Ja
circulaire
du
29
décembre
2009,
relative
à
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
réglementaires portant application de la loi précitée, et notamment son titre TI, VU la délibération du conseil communautaire du 23
mai 2019, relative à la demande de
classement dans la Catégorie II de POffice de Tourisme Intercommunal Lacs et Gorges du Verdon, VU les éléments du dossier présentés à l'appui de la demande par Monsieur le président de la Communauté de
Communes Lacs et Gorges du Verdon,
Considérant que l’Office de Tourisme Intercommunal Lacs et Gorges du Verdon, satisfait aux normes réglementaires édictées par les textes susvisés pour le classement sollicité, Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var, ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°19/012 relatif au classement dans la catégorie II
de l’Office
de Tourisme Intercommunal Lacs et Gorges du Verdon du 07 février 2019 est abrogé. Article 2: L'Office de Tourisme Intercommunal Lacs et Gorges du Verdon, situé Place Martin Bidouré - 83630 Aups -
est classé dans la Catégorie Il.
Article 3 : Ce classement est prononcé pour cinq ans. Il pourra être renouvelé selon la procédure définie par l’article D.133-26 du code du tourisme. Article 4 : Le classement doit être signalé par l'affichage d'un panonceau conformément à Particle D.133-31 du code du tourisme. Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Article 6 : Le secrétaire Général de la Préfecture du Var, la directrice départementale de la protection des populations du Var, le président de la Communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon, et le président de l’Office de Tourisme Intercommunal Lacs et Gorges du Verdon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
:La
directrice
dép
qe
ta protection
deg/i
Laure
FLORENT, Liberté » gaitté + Frasvraité BÉrusLIQUE FRANÇAIÉF PREFET DU VAR Arrêté en date du 4, norembre 419
Portant application du régime forestier
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d’Honneur, Chevalier de FOrdre National du Mérite, Vu les articles L 211.1, L 214.3 et R 214.8 du Code forestier, Vu le courrier du Conservatoire du Littoral PACA en date du 9 juillet 2019 Vu le plan des lieux, Vu
Pavis
du
Directeur
de
Pagence
territoriale
Alpes
Maritimes
-
Var
de
Office
National des Forêts, Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’application du régime forestier sur la parcelle cadastrale AS
180 lieu-dit
Ch des Bonnettes sur le territoire communal du Pradet pour une surface de 2 ha 75 a 27 ca et sur
la
parcelle
cadastrale
AL
14
lieu-dit
Font
Brun
sur
le
territoire
communal
de
Carqueiraune pour une surface de 3 ha 40 a 60 ca appartenant au Conservatoire du Littoral, pour une surface totale de 6 ha 15 a 87 ca incorporés à la forêt de la Colle Noire. ARTICLE 2
: La nouvelle surface de la forêt de la Colle Noire est de 205 ha 55 a 09 ca
répartis pour 49,0093 ha sur Carqueiranne et pour 156,5416 ha sur le Pradet, ARTICLE
3:
Le
présent
arrêté
est
susceptible
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes
administratifs,
ARTICLE
d:
Le
Directeur départemental
des
territoires
et
de la mer,
le
Président
du
Conservatoire du Littoral PACA,
le Directeur Territorial de
l’Office National
des Forêts,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur le site du Conservatoire du Littoral PACA à Aix en Provence et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation, es
Liberté »
gai
« Pratrrai
RérurLQUE
FRANÇAIER
PREFET DU VAR Arrêté
en
date
du
ZAnouverbe
49
Portant application/distraction du régime forestier
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu les articles L 211.1, L 214.3 et R 214,8 du Code forestier, Vu la délibération, du conseil municipal de Ia commune de Saint Raphaël en date du 8 avril 2019, Vu le plan des lieux, Vu
l'avis
du
Directeur
de
l’agence
territoriale
Alpes
Maritimes
-
Var
de
l’Office
National des Forêts, Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE 1 : La distraction du régime forestier de la parcelle cadastrale AL 308 lieu-dit l’Aspe sur le territoire communal de Saint Raphaël et appartenant à la commune, pour une surface totale de 4 ha 18 a 33 ca. ARTICLE 2 : L'application du régime forestier sur les parcelles cadastrales AK 45 lieu-dit F’Aspe d’une surface de 2 ha 35 a 05 ca et AK 63 lieu-dit Les Caous d’une surface de 2 ha 63 a 70 ca sur le territoire communal de Saint Raphaël et appartenant à la commune, pour une surface totale de 4 ha 98 a 75 ca, ARTICLE 3
:
La nouvelle surface de la forêt communale de
Saint Raphaël
relevant du
régime forestier est désormais de 206 ha 37 a 11 ca. ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
est
susceptible
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. ARTICLE 5:
Le Directeur départemental
des
térritoires
et de la mer,
le Maire
de
la
commune de Saint Raphaël, le Directeur Territorial de lOffice National des
Forêts, sont
chargés chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Saint Raphaël et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Var.
Pour le Préfet
Et par délégation,
Le
Directeur
des
Territoire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction départementale des territoires et de la mer du Ver Service eau et biodiversité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
du
_....
3
DEC,
261%
déclarant d’intérêt général et valant accord sur déclaration au titre de la législation sur l’eau
relatif au programme complémentaire de travaux d’entretien et de renaturation
des affluents du Gapeau, sur la période 2019 -2024.
Le Préfet du Var Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 120-1-1, L. 120-2, EL. 211-7, L. 214-1 à L.214-6, L. 435-5 et les articles R. 214-1 et suivants et R. 434-34 et suivants ; Vu le code civil et notamment les articles L.1382 à 1384 et L.1386 ; Vu le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
5721-2
relatif aux
syndicats mixtes ; Vu
le
code rural
et
de
la pêche maritime,
notamment
les
articles
L.
151-36
à L.
151-40,
et
en
particulier l’article L.
151-37 dispensant d’enquête publique, sous réserves, les travaux d’entretien
et de restauration des milieux aquatiques ; Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution des travaux publics en ce qui concerne son article 3 auquel l’article L. 151-37 précité fait référence ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
23
août
2016
nommant
Monsieur
Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du Var ; Vu
l'arrêté
du 3
décembre
2015
portant approbation
du schéma directeur d'aménagement
et de
gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
1/9
Adresse postale : Préfecture du Var
— DDTM - Boulevard du H2ème Régiment d'Infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil &u publie DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel
ddtm@var gouv.fr
WWW
VAE BOUV.fT Vu
l'arrêté préfectoral
du
29
septembre 2016
déclarant d'intérêt
général
et
valant
accord
sur
déclaration au titre de la législation sur l’eau, relatif au programme de travaux d'entretien, de restauration et de mise en valeur du Gapeau et de ses affluents. Va la délibération du comité syndical du syndicat mixte du bassin versant du Gapeau, en date du
14
mars
2019,
sollicitant
une
déclaration
d’intérêt
général
pour
le
programme
de
travaux
complémentaire d’entretien et de renaturation sur quinze (15) affluents du Gapeau ; Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général et de déclaration au titre de la loi sur l’eau, déposé le 15 avril 2019 au guichet unique de l’eau sous le n° 83-2019-00124 par le syndicat mixte du bassin versant du Gapeau, représenté par son Président, M. Patrick MARTINEELLI, et relatif au programme de travaux d’entretien et de renaturation sur quinze (15) affluents du Gapeau ; Vu l'avis de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique, réceptionné en MISEN du Var le 29 août 2019 ; Va la lettre du président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « Le Roseau du Réal Martin », réceptionnée en MISEN du Var le 29 août 2019 ; Vu l'avis du service environnement et forêt de la direction départementale des territoires et de la mer du Var, par courrier électronique du 12 août 2019 ; Vu la consultation en date du 10 juillet 2019 de l'agence française pour la biodiversité, service départemental du Var ; Vu la consultation en date du 10 juillet 2019 de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique
« La Truite du Gapeau »
en application de
l’article L.
435-5
du code de
l’environnement ; Vu la consultation en date du 10 juillet 2019 de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « Le Gardon de Toulon et ses environs » en application de l’article L. 435-5 du code de l’environnement ; Vu le projet d’arrêté préfectoral adressé au président du syndicat mixte du bassin versant du Gapeau en
date
du
10
octobre
2019
;
Vu la réponse du président du syndicat mixte du bassin versant du Gapeau en date du 30 octobre 2019
;
Vu la participation du public, organisée dans les formes prévues par les articles L. 120-1 et L. 123- 19-2 du code de l’environnement, du 10 octobre au 10 novembre 2019 inclus : Considérant que le Syndicat Mixte du bassin versant du Gapeau porte depuis 2016 un programme pluriannuel
d’entretien,
de restauration
et de
mise
en valeur
sur
les
quinze
(15)
cours
d’eau
principaux du bassin versant du Gapeau, déclaré d’intérêt général en date du 29 septembre 2016 pour la période 2016-2021 ; Considérant que le Syndicat Mixte du bassin versant du Gapeau a réalisé en 2018 un état des lieux des affluents du Gapeau au titre de sa compétence GEMAPI ; que ce dernier 4 permis d’établir la
2/9 nécessité
d’un
programme
complémentaire
d’entretien
et
de
renaturation
portant
sur
quinze
(15)
cours d’eau, affluents du Gapeau ; Considérant
la
nécessité
de
réaliser
des
travaux
réguliers d’entretien
afin
de
favoriser
l’écoulement
des
eaux,
de
limiter
les
inondations
en
particulier
de
zones
urbanisées
à
l’aval,
d’améliorer
la
préservation des milieux naturels terrestres et aquatiques et valoriser les sites ; Considérant que les travaux envisagés revêtent un caractère d'intérêt général ; Considérant
l'importance
des travaux
à
réaliser
que
les
propriétaires riverains
ne
sont
pas
en
capacité
d’effectuer
par
eux-mêmes,
dans
de
bonnes
conditions
et
dans
des
délais
acceptables
;
Considérant
que
le
périmètre
du
Syndicat
Mixte
du
bassin
versant
du
Gapeau
constitue
un
territoire
hydrographique
cohérent,
au
sens
de
la
gestion globale
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques,
pour
mener
le
programme
de
travaux
déclaré
;
Considérant
que
les
travaux
d’entretien
et
de
restauration
à
réaliser
n’entraîneront
aucune
expropriation et que le syndicat mixte du bassin versant du Gapeau ne prévoit pas de demander de participation
financière
des
propriétaires
riverains
intéressés
;
Considérant que, dès lors, la demande de déclaration d’intérêt général est dispensée d’enquête publique conformément à l’article L151-37 du code rural et de la pêche maritime ; Considérant
que
l'intervention
du
syndicat
mixte
du
bassin
versant
du
Gapeau
est
légitime
du
fait
de ses compétences et par la nécessité d’une gestion intégrée à l’écheile du bassin versant ; Considérant
que
le
programme
complémentaire
d’entretien
et
de
renaturation
susvisé
a pour
objet
une
gestion
équilibrée
et
durable
de
{a
ressource
en
eau
telle
que
définie
à l’article
L.
211-1
du
code
de
l’environnement,
et
en
particulier
la
prévention
des
inondations
et
la
préservation
des
écosystèmes aquatiques, des sites et du patrimoine naturel ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE
Article
1
: Objet de
la
déclaration
Sont
déclarés
d'intérêt
général
les
travaux
du programme
complémentaire
d’entretien
et
de
renaturation
sur
quinze
(15)
affluents
du Gapeau
présentés
par
le
syndicat
mixte
du
bassin
versant
du
Gapeau,
sur
les
communes
de:
Belgentier,
Camoules,
Collobrières,
Hyères,
Méounes-les-
Montrieux, Pierrefeu-du-Var, Puget-Ville, Signes, Solliès-Pont et pour la période 2019-2024. Le
syndicat
mixte
du
bassin versant
du
Gapeau
est
autorisé
à réaliser
ces
travaux
d’entretien
et
de
renaturation
pour
tout
ou
partie
des cours
d’eau
suivants
: le
Raby,
la
Lône,
le
vallon
de
la
Renarde,
le
vallon
de
l’Escride
et
son
affluent
la
Rouvière,
le
ruisseau
Sainte-Christine
et
Cubertix,
le
ruisseau
des
Anduès
et
son
affluent
le
Sainte-Maïsse,
le
vallon
de
Valescure,
le
ruisseau
des
Bourganières,
la
Font
de
l’Ile,
le
grand
Vallat,
le
Traversier,
le
vallon
de Valbonne
et
le
vallon
d’Estelle
sur
un
linéaire
total
d'environ
58
km.
3/9 La liste des parcelles concernées et de leurs propriétaires est annexée au présent arrêté. Le présent arrêté vaut récépissé au titre de La procédure loi sur l’eau prévue par les articles L. 214-1 à L, 214-6
du code de l’environnement et fixe les prescriptions applicables à l'opération.
Les travaux concernés au titre de la procédure loi sur l’eau correspondent à des travaux d’entretien sélectif de la végétation dans le lit et sur les atterrissements et les pieds de berges (tronçon SVA2A sur
le
vallon
de
Valbonne,
SES2A et
SES2B sur
le
vallon
de
l’Estelle)
ainsi
que
des
travaux
ponctuels de scarification de certains atterrissements (tronçons SES2A et SES2B sur le vallon de lEstelle) et extraction limitée de matériaux (tronçon SVA2A sur le vallon de Valbonne). Les rubriques du code de l’environnement concernées sont les suivantes :
Rubriques concernées
Régime
Arrêté de prescriptions
Numéro
Intitulé
administratif
_| générales correspondant
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
dans
le
lit mineur d’un
cours
d’eau, étant de
nature
à
détruire
les
frayères,
les
zones
de
.
croissance ou les zones d'alimentation de la
Arrêté du 23 avril 2008
faune piscicole, des crustacés et des batraciens,
fixant la liste des espèces
ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant de
de poissons et de
3.150.
[nature à détruire les frayères de brochet :
h
.
crustacés et la
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères
Déclaration
granulométrie
(A);
caractéristique des
o
frayères en application de
2°
Dans les autres cas (D).
l'article R. 432-1 du code
de l'environnement
‘Tronçons
concernés :
SVA2A,
SES2A
et
SES2B Entretien
de
cours
d’eau
ou
de
canaux,
à
l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215 14
réalisé
par
le
propriétaire
riverain,
des
dragages
visés
à
la rubrique
4.
1.
3.
O
et de
l’entretien
des
ouvrages
visés
à
la
rubrique
2.1.5.0,
le volume des sédiments extraits étant
au cours d’une année : 1° Supérieur à 2 000 m3 (A) ;
Arrêté du 30 mai 2008
2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur
fixant les prescriptions
PA
:
:
s
générales applicables aux
des sédiments extraits est supérieure où égale
opérations d'entretien de
3210
au niveau de référence S1 {À) ;
cours d'ean où canaux
77
[89
Inférieur
ou
égal
à
2000
m3
dont
la
Déclaration
soumis à autorisation ou à
teneur des sédiments extraits
est inférieure
déclaration en application
au niveau de référence S1 (D).
des articles L. 214-1 à L.
L'autorisation est valable pour une durée qui
4-6 du code de
ne peut être supérieure à dix ans. L'autorisation prend également en compte les éventuels sous- produits et leur devenir.
:
Tronçons
concernés :
SES2A,
SES2B
et
SVA2A
4/9 Article 2 : Définition des interventions Les travaux seront réalisés sous la responsabilité entière du syndicat mixte du bassin versant du Gapeau qui pourra, à cet effet, déléguer ses prérogatives. 2.1 - Nature des travaux d'entretien et de renaturation des affluents. Les travaux seront réalisés conformément au dossier présenté et comprennent :
+
le marquage sélectif des arbres,
+ l'abattage sélectif d’arbres en mauvais état sanitaire,
sous-cavés,
penchés excessivement et
menaçant la sécurité des biens et des personnes, + l’élagage des branches basses qui peuvent obstruer le libre écoulement des eaux et d’autre part à alléger certains houppiers d’arbre de hauts jets susceptibles de créer des désordres où menacer des équipements ou la sécurité publique, + le recépage des sujets vieïllissants ou en mauvais état (éclaircie et rajeunissement), * le débroussaillage des berges dans une optique de sélection respectant la diversité des âges et des espèces, - les plantations et les bouturages pour recréer ou renforcer localement les ripisylves, + l’enlèvement sélectif des embâcles, + l'enlèvement et l'évacuation des déchets encombrant le lit et les berges, - l’entretien du lit par gestion des atterrissements, par des coupes sélectives de la végétation et scarifications locales, + la prise en compte de la fragilité des biotopes et des espèces lors des interventions, + la prise
en
compte
d’espèces
invasives
végétales
sur
les
berges
des
cours
d’eau
et
pour
lesquelles des mesures de traitement adaptées sont recommandées.
2.2 - Consistance des travaux Le présent programme comprend exclusivement des travaux d'entretien, de restauration et de mise en valeur du lit et des berges, à l’exclusion de tout recalibrage, dérivation ou chenalisation des cours d’eau. Le programme de travaux a pour objectif :
+
l'entretien
sélectif de
la
végétation
rivulaire
pour
accompagner
le
développement
de
la
ripisylve
et
conserver
une
section
d’écoulement
dans
les
zones
à
enjeux
à
travers
du
débroussaillement ponctuel, des abattages sélectifs et des replantations ;
* la gestion du lit et des berges à travers l’enlèvement d’embâcles, l’enlèvement et l’évacuation
des déchets
et l’entretien du lit (scarification, extraction de matériaux).
Ï
s’articule principalement autour de la mise en œuvre de deux grands types d’intervention : + les opérations sur la ripisylve (R) ; * les opérations sur l’encombrement du lit (E). Ces interventions comprennent trois niveaux de priorité selon l’urgence des travaux et leur ampleur ({inéaire à traiter, nature des travaux) avec : + Niveau 3 : priorité forte avec des interventions visées en année 1 ; + Niveau 2 : priorité moyenne avec des interventions visées en année 2 ; + Niveau 1: priorité faible avec des interventions visées à partir de l’année 3.
5/9 Le syndicat aura, par ailleurs, en parallèle de ce programme d'entretien, de restauration et de mise en valeur du lit et des berges, un rôle d'animation, d’information et de conseil auprès des riverains sur les techniques d’entretien. Article 3 : Autres réglementations Le présent arrêté portant Déclaration d’Intérêt Général et valant accord déclaration au titre de la legislation
sur
l’eau
ne
dispense
en
aucun
cas
le permissionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. Article 4 : Prescriptions relatives aux travaux Les travaux concernés par le présent arrêté seront réalisés selon le descriptif technique et les plans du dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau et de déclaration d’intérêt général présenté par le syndicat mixte du bassin versant du Gapeau, en tout ce qui n’est pas contraire au présent arrêté. Toutefois, ils pourront, en fonction de l’état du milieu, des nécessités de chantier ou des évènements climatiques,
faire
l’objet
d’adaptations,
sous
réserve
d'en
informer
préalablement
la
Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Var (DDTM du Var). En tout état de cause, toutes
les dispositions seront prises par le pétitionnaire pour réduire les
incidences du programme de travaux sur l’eau et Les milieux aquatiques. Les
prescriptions
seront
intégrées
dans
les
cahiers
des
clauses
techniques
particulières
de
consultation des entreprises et le présent arrêté sera notifié par le pétitionnaire à son maître d’œuvre et aux différentes entreprises intervenant sur le chantier. Les travaux seront réalisés en respectant les prescriptions ci-après :
+ En préalable à tous travaux, le pétitionnaire (ou les entreprises lorsque cela est précisé dans le cahier
des
charges
de
consultation)
devra repérer
et
signaler
les
espèces
de
grande
valeur
patrimoniale et les espèces protégées par la réglementation nationale afin de ne pas leur porter préjudice ;
‘
+ En phase travaux, — Dans
les
parties
de
cours
d’eau
où
existe
une
vie
piscicole,
les
travaux
ne
devront
pas
occasionner
la
destruction
de
frayères,
et
seront
réalisés
hors
période
de
frai;
la
période
d’intervention principale pour l’ensemble des cours d’eau est de septembre à mars ; — Toutefois, pour le Raby aval (commune de Signes) et la Lône,
cours d’eau classés en première
catégorie piscicole et à fort enjeu pour la Truite fario, les interventions devront avoir lieu hors période de reproduction de la Truite fario soit des interventions en lit mineur entre septembre et fin novembre ; — L'intervention
sur la Lampourde
d’Italie sur le
vallon de Valescure
(amont du barrage)
et
larrachage manuel préalable de la végétation sur le vallon de Valbonne pourront débuter dès début
juillet.
— La circulation des engins dans le lit mineur devra être limitée aux seuls travaux non réalisables par des interventions manuelles ou non réalisables depuis la berge ; — Toutes les précautions devront être prises pour éviter le déversement de produits polluants dans les cours
d’eau,
la détérioration des berges ou
des
ouvrages
existants
et la destruction des
habitats ; — Le pétitionnaire
(ou les entreprises
lorsque cela est précisé dans le
cahier des charges de
consultation) devra définir un plan de vigilance et d’alerte météorologique en cas de crue ;
6/9 — Les engins de chantier ne
devront pas stationner dans le lit du cours d’eau. Tous les engins,
matériels et matériaux seront évacués du lit du cours d’eau la nuit et pendant les périodes de repos de l’entreprise (week-end), ainsi qu’en cas d’alerte météorologique : — Les arbres sénescenfs seront conservés dès lors qu’ils ne posent pas de risques hydrauliques ou de sécurité publique. S'il y a nécessité d’élaguer les branches des arbres sénescents, une attention particulière sera portée, au préalable, à la présence éventuelle de chiroptères. — Le bois mort extrait restera la propriété des riverains et sera mis à leur disposition à proximité des chantiers et hors d’atteinte des eaux en crue. Si Le bois n’est pas récupéré, il sera laissé sur place s’il s’agit d’une zone forestière, ou broyé, ou brûlé, de manière exceptionnelle et pour des raisons
techniques,
conformément
à
la
réglementation
relative
à
l’emploi
du
feu
dans
le
département.
Article 5 : Information des propriétaires concernés par les travaux et droit de passage Les propriétaires de terrains concernés par le projet devront être informés suffisamment tôt du début des travaux. Cette information sera notifiée aux propriétaires et affichée en mairie dans un délai de 10 jours avant la date d’intervention sur site, Pendant la
durée
des
travaux du programme complémentaire
d’entretien et de renaturation des
affluents du Gapeau, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les
agents
chargés
de
la
surveillance,
les
entrepreneurs
ou
ouvriers,
ainsi
que
les
engins
mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d’une largeur de six mètres. Cette obligation de libre passage s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d’eau et en respectant les arbres et plantations existants. L’obligation de passage des engins ne s’applique toutefois pas aux terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995, ainsi qu’aux cours et jardins attenant aux habitations. Article 6 : Droit de pêche des propriétaires riverains L'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Le Roseau du Réal Martin » exerce gratuitement le droit de pêche
des propriétaires riverains des sections de
cours
d’eau de la Font de l’Ile, le Grand Vallat, le vallon de Valescure, le ruisseau des Bourganières, le Traversier et le vallon de Valbonne concernées par le programme complémentaire d’entretien et de renaturation des
affluents du
Gapeau sur les communes de
Carnoules, Puget-Ville,
Collobrières,
Pierrefeu-du-Var et Hyères pendant une période de 5 ans à compter de ’achèvement de la première phase des travaux. Durant cette période, l’Association Agréée pour la Pêche et ia Protection du Milieu Aquatique « Le Roseau
du Réal
Martin » assume les
obligations de participation à la protection du patrimoine
piscicole
et
des
milieux
aquatiques
et
de
gestion
des
ressources
piscicoles
qui
en
sont
la
contrepartie. Sur les autres sections de cours d’eau concernées par le programme complémentaire d’entretien et de renaturation des affluents du Gapeau, l’exercice du droit de pêche sera exercé dans les mêmes conditions par la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique. La date prévisible du partage du droit de pêche est au 1/04/2020. L'exercice pratuit du
droit de pêche ne concerne pas
les
cours attenantes
aux habitations
et les
jardins.
7/9 Pendant Ia période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants. Article 7 : Durée de validité Le présent arrêté en tant qu’il déclare d’intérêt général les travaux est valable à compter de la notification du présent arrêté pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.
Pour obtenir ce
renouvellement, le bénéficiaire transmet sa demande six mois avant la fin de validité de la présente décision. Le présent arrêté en tant qu’il autorise les travaux soumis à déclaration au titre de la loi sur l’eau deviendra
caduque
si
les
travaux
mont
pas
fait
l’objet
d’un
commencement
substantiel
de
réalisation dans le délai de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté. Article 8 : Modification des travaux Toute
modification
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande de déclaration doït être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, qui pourra exiger une nouvelle demande de déclaration ou autorisation, ou prescrire les mesures particulières rendues nécessaires par la situation. Article 9
: Droit des tiers et responsabilité
La présente
autorisation
est délivrée
sans préjudice
des
droits
des tiers
qui
sont et
demeurent
réservés. Le syndicat mixte du bassin versant du Gapeau sera responsable de façon générale de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ses travaux et ne pourra en aucun cas invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques de son entreprise que les modes d’exécution et d’entretien ultérieur. Article 10 : Délais et voies de recours Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté il peut également faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être
saisi par
l’application informatique «Télérecours
citoyens
»,
accessible sur Le site internet : « www.telerecours.ff ». La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le même délai. Ce recours administratif fait courir le délai du recours contentieux à compter de son rejet explicite ou implicite. Article 11 : Publication et information des tiers Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. En application des dispositions de l’article R. 435-39 du code de l’environnement :
+
le présent arrêté est affiché, pendant une durée minimale de deux mois, dans les mairies des communes
de
Belgentier,
Carnoules,
Collobrières,
Hyères,
Méounes-les-Montrieux,
Pierrefeu-du-Var, Puget-Ville, Signes, Solliès-Pont ;
«le présent arrêté est, en outre, publié dans deux journaux locaux ;
8/9 -
_ilest notifié à l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Le Roseau du Réal Martin » et à la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
À
j'issue de {a période d’affichage, ies maires des communes concernées en dresseront un procès- verbal qu’ils adresseront à la direction départementale des territoires et de la mer du Var. Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Var, pendant une durée minimale de six mois. Le pétitionnaire tient à disposition du public l’ensemble du dossier et répondra à toute demande de consultation
émanant
des
propriétaires
ou ayants-droits.
Dans
chacune
des
mairies,
la liste
des
propriétaires concernés par la déclaration d'intérêt général est mise à disposition du public qui peut en prendre connaissance aux heures et jours habituels d’ouverture. Article 12 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture,
le directeur départemental
des territoires
et de
la mer,
le
président du syndicat mixte du bassin versant du Gapeau, les maires des communes de Belgentier, Carnoules,
Collobrières,
Hyères,
Méounes-les-Montrieux,
Pierrefeu-du-Var,
Puget-Ville,
Signes,
Solliès-Pont. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
« au chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, « au président de la fédération du Ver pour la pêche et la protection du milieu aquatique, + au président du conseil départemental du Var, + au directeur du service départemental d'incendie et de secours du Var.
Le Préfet,
Préfehe
par
délégation,
le
secrétdte
géhérai,
Serge
Liste des annexes : - annexe 1 : cours d'eau concernés - annexe 2 : secteurs opérationnels - annexe 3 : parcelles concernées Les informations recueillies font l'objet d’un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de ia police de l’eau en application du code de l’environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l’eau.
9/9 ANNEXES À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU
Annexe
1:
Cours
d’eau,
affluents
du
Gapeau,
concernés
par
le
programme
complémentaire
d’entretien et de renaturation Annexe 2 : Secteurs opérationnels du programme complémentaires des affluents du Gapeau. Se reporter au dossier pour le contenu des interventions par secteur Annexe
3:
Liste
des
parcelles
concernées
par
les
travaux
du
programme
complémentaires
d'entretien et de renaturation sur tout ou partie des cours d’eau suivants : le Raby, la Lône, le vallon de la Renarde, le vallon de l’Escride et son affluent ia Rouvière,
le ruisseau Sainte-Christine et
Cubertix, le ruisseau des Anduëès et son affluent le Sainte-Maïsse, le vallon de Valescure, le ruisseau des Bourganières, la Font de l'Ile, le grand Vallat, le Traversier, le vallon de Valbonne et le vallon d’Estelle
(communes
de
Belgentier,
Carnoules,
Collobrières,
Hyères,
Méounes-les-Montrieux,
Pierrefeu-du-Var, Puget-Ville, Signes, Salliès-Pont) et de leurs propriétaires. Annexe 1 : Cours d’eau, affluents du Gapeau.et secteurs opérationnels concernés par le programme complémentaire d’entretien et de renaturation
i à ÉDASRE GIOODRENT ERNST VE NENENS une Ê Le auto] ‘I Reodeonp ESA wisgg LE (Tz67-9107oaquepatrsbod1)xnetQuudneapsind). T4B'EULSsemans ee CAVE mue . NONYS em SpURLRP €LP SHUIQUOI QUELLE SP SBUICOEES SSP 2PUsÉS) HSANO/INLSES TRS 3S NYASSENN 3G NOTISA VE | RSR AUL CS CRE à SATA amet ; ; 20 nvaSSENy | É i : ‘ : Li ETES TT vus, DCS « : LPS] ei 30 NOTA srnnnenst _ Lu 1530 avassine nf à er - c , — a-o$ { "1 it LA. FENEreunn Ps L " :— 30% , s en PUR pros uns \ CT oi ae: Ë N 4 a as: asusÀ ï mn id, CYIMET PASS À nn “4 ns, VUS) L smamveunos Lens mg ET. 4 Le à sa vas | “4 FU — TT A S F ITpe AMIS GRO T1 À : Ê LES at ÉRSE RTS needes np SUENLE S8p SBueLLehUOS ae np sBUUOpeledo SNS Annexe 2 : Secteurs opérationnels du programme complémentaires des affluents du Gapeau. Se reporter au dossier pour Le contenu des interventions par secteur
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3
: liste
des
parcelles
concernées
par
les
travaux
et
des
propriétaires
Nom prapriétaire
Prénom propriétaire
cours d'eau - Secteur
n° parcelle
Cammune
COMMUNE DE SIGNES
Signes
COMMUNE DE SIGNES
ignes
COP A£ M, DEVAUX
Signes
MONSIEUR
BATTESTI
FRANCOIS
Signes
COMMUNE DE SIGNES
ignes
MADAME
GRILL
PATRICIA LAURENCE
[Signes
MADAME
UE LAMBIELY
WERONIQUE
Signes
MONSIEUR
SCHMITT
PATRICE
LL48B 1259 / 1260 / L47a|ignes
MADAME
JUERICS
IMARIE-THERESE
(Signes
MONSIEUR
ODDOERO
EAN-JACQUES
Signes
COMMUNES DE SIGNES
Signes
MADAME
IPEINTURAUD
INICOLLE
Signes
IMAGAME
CHEVALIER
MAGALY
Signes
MONSIEUR
FABIANI
ICLAUDE
signes
JONSIEUR
IRUPERTE
CHRISTIAN
Signes
IMADAME
EVENOU
IFREDERIQUE
ê
Signes
MADAME
MAS
ELIANE
RABYSR
L269
Signes
MONSIEUR
JPROFFIT-BLANC
PAUL
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L269
[Signes
IMADAME
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REGINE
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L273
(Signes
(MONSIEUR
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Signes
IONSIEUR
IHERMITTE
(GILLES
L682 /L229
Signes
MONSIEUR
LEITER
EANJACQUES
Signes
[MONSIEUR
SAUTEREAU
FREDERIC.
Signes
MADAME
AMMANN
(BEATRICE ELISABETH
Signes
L
MONSIEUR
FHCANO
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Signes
230
7122771606
7
MONSIEUR
ILICHERON
VINCENT
signes
MONSIEUR PISTONE
PISTONE
GERARD
Signes
MADAME
IPISTONE
IMICHELLE
[Signes
MONSIEUR
ROSSIGNOL
(OLIVIER
[Signes
COMMUNE
DE SIGNES
RA
L212/ 4164
Signes
[MADAME
(BROUANT
IMICHELE
R
160
Signes
MADAME
[WELL
BEANINE
A1SO
Signes
MONSIEUR
BAUMIER
ROLLAND
R
M512 / M225
Signes
[MONSIEUR
IMARTIAI
PHILIPPE
RA
(222
(Signes
MONSIEUR
GIRAUD
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À
|M223
Signes
MONSIEUR
IMALLET
[ALAIN
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224
Signes
MONSIEUR
CLERC
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289
(Signes
MONSIEUR
RENAUD
HEAN-JACQUES
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IA520
Signes
MADAME
IMILETFO
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À
(508
Signes
LES COPROPRIETAIRES
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IM27
[Signes
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[COMMUNE DE SIGNES
AMS11/ M2os/Ma97
[fignes
MADAME
ICHIAPPELO
JOSETTE
R
Signes
MONSIEUR
[FROTOBAS
ROBERT
À
Signes
MADAME
LAFORGUE
PAULETTE
R
Signes
MADAME
PEDRASSI
VERONIQUE.
Râ
Signes
ICOP M535
(Signes
MONSIEUR
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EAN LUC
RA
Signes
MADAME
JGRANET
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R
Signes
MONSIEUR
DAVIN
PATRICE
RA
Signes
(COP M536
À
Signes
COP M5a7
ABY-SRA
Bignes
ICO M 307
RAR
A2
Signes
MONSIEUR
IGIANGRECO
LOUIS
RABY-SBA
2A
Signes
MONSIEUR
LAFOND
HUBERT
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24
[Signes
[MADAME
DE LAMBILLY
[MERONIQUE
RA
22
SEIMaS4
Signes
MADAME
ISEBILLA
IRÈNE
R
M317 / M316
Signes
FOLRNERIS / CILPA
AU-SR
Signes
MADAME
BAUMIER
PASCALE
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Signes
MADAME
ARTIGUES
BIMONE
RABY-SIU
Signes
ICOP 313
ABY-SA
(Signes
SC) BACCHUS PRIMALOT
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(Signes
MADAME
FOUQUE
ROUANDE
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Signes
[COP 4321
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RABV-SRA
[Signes
AVAL / CANQURGUES
RABY-SRA
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[Signes
COMMUNE DE SIGNES
RABY-SRA
IM483
/ M360
/ M364
[Signes
MADAME
JCAVALE / CANOURGUES
FABIENNE
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Signes
COMMUNE DE SIGNES
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610 / FS8R / F26
Signes
COMMUNE DE SIGNES
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PAS / E54S /F507
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COMMUNE DE MECUNES LES MONTRIEUX
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COMMUNE DE RELGENTIER
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Monsieur
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Belgentier
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Monsieur
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Monsieur
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Monsieur
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Monsieur
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[Madame
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Belgentier
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Madame
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Belgentier
[Monsieur
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Belgentier
Madame
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Belgentier
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Belgentier
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L'AMÉTHVSTE
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CAMPING LES TOMASSES
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Belgentier
[Monsieur
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Monsieur
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AURELIA JEROMINE
IROUVIERE - SO
[C1020; C0
Belgertier
Madame
ICOLPAERT
DORIANE PAULETTE
ROUVIERE - SRO
(1432
Belgentiar
Monsieur
CARRIERE
EAN GASTON EDMOND
ROUVIERE » SRO
[(C1433
Belgenter
Monsieur
IMURATORE
(Georges
IROUVIERE - SA
(C107: CLO6; 6885; CLMO Be sentier
[Monsieur
REGAZEI
ROUVIÈRE - SRO
(1194
Belgentier
COMMUNE DE BELGENTIER
ROUVIERE - SRO
(C1193
Belgentier
DEPARTEMENT DU VAR
CONSEIL GENERAL DU VAR
(6328
iSofttès-Pont
COMMUNE DE SOLLIES PONT
IA48 ; AAG
Sohiès-Pont
Monsieur
ICOLETTA
PAUL MARIUS 10SEPH
[A50
Salliès-Port
Monsteur
LOUIS EUGENE AUGUSTE
47
Isolliès-Pont
IMOREL.
Madame
LAURENT
HEANNE-ESTELLE ANDREA ANNICK
, Ad
ISoiltès-Pont
Madame
IPETA
PHILIPPE
(Soiliès-Pont
Monsieur
FTRUCCO
JPIÈRRE JEAN MAR
Solliès-Pont
Monsieur
[TRUCCO
JPIÉRRE JEAN MAR
IMansleur
FABRE
BAVID MARIUS Gil
(Soiliès-Pont
iMonsleur
FABRE
DAVID MARIUS GT
olliès-Pont
(Monsieur
HRUCCO
PIERRE JEAN MAR
Solllès-Pont
[Monsieur
FABRE
DAVID MARIUS Gi
(SolHès-Pont
Monsieur
TRUCCO
(PIERRE JEAN MAR
AA49,
AA 278, AA1SSSalHès-Pont
(Monsieur
JFRANZINT
ROBERT ANTOINE
A27
(Salliès-Pont
(Mensieur
SERNIK
JANTON
AA4T
Solliès-Pant
Monsieur
RICHARD
MAURICE PAUL.
AA 46
Solliès-Font
Madame
RICHARD
IMARIE-CHANTAL P
EX]
AA 45
Solliès-Pant
4p4 Medame
RICHARD
IMARIE-CHANTAL P
AA4A
(Solliès-Pont
[Monsieur
ROUX
REGIS GUSTAUE S
AAA
Solllès-Pont
[Monsieur
ISALZE
JALBERT LOUIS ET
AA 206
Solliès-Pont
Monsieur
SAUVIGNET
CHRISTOPHE
AA 277
Solllès-Pont
Madame
ICARLEFFI
SYLVIE PASCALE
AA 298, AA29D
Soiliès-Pont
Mecame
MAGAND
DEAN PIERRE
AADIA
Solliès-Pont
Monsieur
HALLON
FRÉDÉRIQUE GEOR
AA 275
[Soiliès-Pont
COMMUNE DE SOLLIES PONT
RASE AA
(olitès-Pont
Monsieur
IMONTBARBON
JFASCAL JACQUES
AA 205
Soltiès-Pont
[Monsteur
CAMUS
GEORGES DANIEL
AA 190, AA1ST
Solliès-Pont
Monsieur
CAMUS
GEORGES DANIEL.
AA ES
Solliès-Pont
Monsieur
IFERRIE
DENIS EUGENE JE
AA 129
Soliès-Pant
Madame
IGRTIZ MORENO
MARIA DEL CARME
AA 210
(Solitès-Pont
Monsieur
IGRASSET
EROME JACQUES
AA 124
Soiliès-Pont
Monsieur
IBERTOLUCC!
DACQUES PIÈRRE
AA257
Sotliès-Pont
[Monsieur
HANS
JOSE JEAN MAURT
AA 256
Soliès-Pont
tfonsieur
IBERTOLUCCI
JAÛQUES PIERRE
AA 257
Solliès-Pont
[Monsieur
MSSE
SEBASTIEN EUGEN
AA 3272
(Solflès-Pant
LES RIGAUDS
AA 260
(Soiliès-Pont
LES RIGAUDS
AA 118
ISollEës-Porit
Monsieur
JPEDROTYI
CLAUDE RENE
AA 183
(Solllès-Pont
Madame
HAUTAUD
[ANDREE THERESE
AA 285
(Solliès-Pont
Madame
BARBIER:
MVONNE MARIE CE
A8 291
Solliès-Pont
Madame
JBARBIERI
MVONNE MARIE CE
AB 402
(Soliès-Pont
LES COPROPRIETAIRES
AB 383
Solltès-Pont
Madame
FERRETTI
IMONIQUE ANGELE
AA 164
Solliès-Pant
COP AH385
AH 389
ISoliès-Pont
IASL DES PROPRIÉTAIRES DU LOTISSEMENT
LES
HAUTES
ME
PAOLI
VERONIQUE
JPLANTADES
A8 321, AB3OS
(Soltiès-Pont
Monsieur
IMARTIN
DEAN MARIE HENR
AH 379
Solliès-Pont
Monsieur
PAUQUELIN
(ALAIN EDMOND ER
9
AH 407
Sollis-Pont
[Monsieur
MAURICE
HIEAN-MICHEL REN
ÀB 276
ISolilès-Pant
LA CREMORINE
AH 367
Solliès-Pont
(Monsieur
SIMON
JALDAS SERGE MAU
AB275
(Sotiès-Pont
Monsieur
HOURDIN
IACQUES RENE
AB 274
Solliés-Pant
Madame
IMME CASTRO
MARIE EVELYNE
B273
Madame
IGIBERTI
HUGUETIE ROSE M
AB 267
Sokiès-Pont
Madame
LOPEZ
IMYRIAM JENNY BERTHE
8268
Monsieur
MAZEAS
EAN-CLAUDE ACH
AB 269
Salltès-Pont
adame
ICORTES
ICHRISTIANE
AB 270
(Solfrès-Pont
Monsieur
BONARDI
FABIEN FRANCOIS
AB271
Solliès-Pant
Monsieur
IGERARD
CLAUDE RAQUL
4 AB 272
(Solliès-Pont
Monsieur
(COHIDON
NICOLAS MARCEL
AH 119
(Soliiès-Pont
Madame
IGASSIER
OLIVIER
AH 121
Salliès-Pont
Madame
IMAIFREPIERRE
NICOLE JANINE M
AH 122
Solliès-Pont
Madame
QUERE
ÉANNE MICHELLE
AH 123
Solltès-Pont
Monsieur
BOUZIC:
[MOHAND BOUDIEMA
AH 124
Sotliès-Pont
[Monsieur
QUERVILLE
FABRICE CHARLES
AH 126
(Solliès-Pont
LA CREMORINE
AH 367
(Solliès-Pont
Madame
SORO
ERIC
AH 120
Solliès-Pont
Monsieur
CHAVANNE
IGREGORY
AR 125
Soiliès-Pant
Monsieur
IMONTAUT
MICHEL SIMON GE
AH 118
Sullès-Pont
adame
[AKLAN
JFATIMA
AH 97
ISoiliès-Pont
Monsieur
EUSOGE
CHAUDE
AH 112
Soiliès-Pont
Madame
[PARRAT
ERIGITTE
AH 113
(Soiliès-Pont
Monsieur
BABIOL
EAN RENE
AH 117
Sofilès-Pont
LA CREMORINE
AH 367
Solliès-Pont
Madame
CHARBONNIER
IMICHELE
2} AH 432
(Solliès-Pont
COMMUNE DE SGLLIES PONT
AH112
Solliès-Pont
Monsieur
ICOUETTE
PIERRE GERMAIN
AH 351
Sollès-Pont
Madame
SCULO
HEANNINE FRANCO
#7
AH 144
Solliès-Pont
Monsieur
[AMBROISE
DOMINIQUE
«1
AH 115
Solliès-Pont
Madame
BAILLS
CATHERINE JACQUELINE MADELEIN]
uno
Soliès-Pont
Monsieur
ROUSSEL
OLIVIER MARCEL
JAH109
[Solliès-Pont
Monsieur
TONDU
PASÇAL ANDRE MI
54
AH 22
Soliès-Pont
COMMUNE DE SOLLIES PONT
AH 101
(Salilès-Pont
Monsieur
JALGRIN
[MARCEL PIERRE
2
AH 103
(Soiliès-Pont
Monsieur
DUBOIS
IMICHEL JEAN EL
AH 104
Solliès-Pont
Monsieur
IGUILLOU
FIRMIN JEAN PIE
9]
AH 105
Solliès-Pont
Madame
CARRUS
LUCIENNE
=<
4
AH 108
i
COMMUNE DE SOLLIES PONT
N
AH 832,
AH331,
AI147
DE GUIROYE
JANNE MARIE
- HERITIERS M DELEU
AH 343
Monsieur
BLANC
['HIERRY JEAN MI
AH 341
Solliës-Pont
[Monsieur
BONNEFOI
JOHANN OMER MAR
AH 383
Soiliès-Pont
COP AH30
Solliès-Pont
Monsieur
IDE LA SELLE
ROMAIN MARIE OÙ
Solitès-Pont
ILES OLIVIERS
(Sollès-Pont
COMMUNE DE TOULON
MAIRIE DE TOULON
Sallès-Pont
Monsieur
GLILBERT
J'HOMAS DANIEL
Solliès-Pont
COMMUNE DE SOLLIES PONT
jSolliès-Pont
PAR M AOUAD ET BANDON FRANCOIS
(Solfiès-Pont
Madame
JBIANCO-PAYAN
ROSE MARIE JOSE
Solliès-Pont
5/14 Monsieur
MILLAUME
NDRE LUCIEN
(Sofiiès-Pont
[Madame
PELUTTIERC
[CHRISTIAN MARI
Soiliès-Pont
Monsieur
JPELLAT
IMARC FERNAND SY
Solliès-Pont
Madame
JFERRAR!
OSANE LUCIENN
[Solliès-Pont
Monsieur
PANAFIEL
MICHEL JEAN
Solliès-Pont
[Mansieur
LEONE
COSMO OTTAVIO
Solliès-Pont
[Monsieur
BAFALLER
VINCENT JOSEPH BAPTISTE AUGU
Solliès-Pont
Monsieur
DESTRUEL
EAN-CLAUDE
Soiliès-Pont
Monsieur
RHLER
GERARD RENE
ISoltiès-Pont
Monsieur
JEENAUDI
JANDRE
[Solllès-Pont
IGOMEZ
PIERRE JEAN
Solliès-Pont.
EGP AX17
(Solliès-Pont
COP AX21
(Soiliès-Pont
Madame
IMENUT
HELENE FLAVIE
J
Soliiès-Pont
Madame
SURANO
EMILE
(Soltiès-Pont
Madame
SURANO
EMILE
(Soltiès-Pont
Monsieur
ISURANO
SERGE ANDRE FER
(Solllès-Pont
Monsieur
JACROSSE
PAL.
Soliès-Pont
Monsieur
IACROSSE
PAUL
Soliès-Pont
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT OU
(Saillès-Pont
CANGURGUES
ROSE MARIE
(Soiliès-Pont
[Monsieur
IMORELLI
GILLES BRUNO MA
(Solliès-Pont
Madame
CANDURGUES
ROSE MARIE
(Solliès-Pornt
[ASL LA PASSERONNE
(Solliès-Pont
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU
LOTISSEMENT
LES
PERLES
ROUGES
(Soiliès-Pont
SNCF MOBILITES
[Sotiës-Pont
COMMUNE DE SOLLIES PONT
(Soiliès-Pont
Monsieur
JARCIDIACONO
JEAN PAUE GUISE
(Salllès-Font
Monsieur
JARCIDIACONO
HEAN PAUL, GUISE
Solliès-Pont
[Monsteur
JARCIDIACONO
HEAN PAUL GUISE
ISotitès Pont
Monsteur
JARCIDIACONO
EAN PAUL GUISE
Salltès-Pont
Madame
(CERATO
IMIRÉILLE LOUISETTE
(Solltés-Pont
JCARVIN
[MICHELINE MARIE
(Soiliès-Pont
Monsieur
ILAUGIER
LOUXS AMEDEE CL
(Solliès-Pont
Monsieur
LAUGIER
LOUIS AMÉDÉE CL
(Sotllès-Pont
IRSLDES
COP
DU
LOT
LES
IMIMOSAS
Solliès-Pont
Monsieur
ARCOLAO
[ANDRE HENRI ANG
Soliès-Pont
Mensieur
BLANCON
[GUY LOUIS FELIX
[Soliès-Pon£
Madame
IMÉRLO
JEANNE JOSEPHIN
(Solliès-Pont
Monsieur
JANSELME
IKAVIER JEAN BER
À
Soliès-Pont
Monsieur
[ANSELME
PRAVIER JEAN BER
à
Soliès-Pont
Monsieur
BRUNO
ALAIN JEAN MARIE
É
(Soltès-Pont
JASL DU LOF SF ROCH
Solliès-Pont
jMonsieur
JAACOLAG
[ANDRE HENRI ANG
(Soiliès-Pont
[Monsieur
IMERLO
EAN PIERRE
(Solllès-Pont
Madame
(CARVIN
IMICHELINE MARIE
(Saltlès-Pant
Monsieur
LARCIDIACONO
EAN PAUL GUISE
SoHiès-Pont
Monsieur
DONVAL
OLIVIER ANH RAYMOND
Soltiès-Pont
Monsieur
IMACCANI
EAN NOEL
olliès-Pant
Monsieur
IGAUGIER
EAN PAUL NICOLAS EMILE
ISolllès-Pont
ASL DES PROP LOT CUBERTIX
MONSIEUR ROST
ISotllès-Pont
COMMUNE DE
SOLUIES PONT
Kotiès-Pont
[Monsieur
(CASTEL
EROME JEAN
(Solliès-Pont
CUBERTIX
(Solfiès-Pont
[Monsleur
MARIN
ANDRE PAUL
Soiliès-Font
Monsleur
GIOTARD
PHILIPPE LOUIS
(Soiliès-Pont
[Monsieur
JBONFILS
EAN CHARLES ET
(Sotllès-Pont
Monsleur
IMONTEMURRO
INNOCENZO
(Soltès-Pont
Monsieur
CHARROIS
CHRISTOPHE GILB
Soliès-Pont
Madame
LABRIET
JEANNE GENEVIEV
Solès-Pant
Monsieur
BOSINO
ERIC
(SolHès-Pont
Monsieur
BOSINO
ROGER CHRISTIAN
Solkès-Pont
Monsieur
PIERLAS
INCENT FIRMIN
Soitès-Pont
SUMIAN
THIERRY ALAIN
(Solltès-Pont
Monsieur
KHATIR
JEARID
(Solliès-Pont
Mansieur
[ARDOINC
EAN
Solllès-Pont
Monsieur
IARDOINO
DEAN
Soitiès-Pont
Monsieur
JOESBOIS
(OLIVIER FRANCOI
Soliès-Pont
Monsteur
IDESBOIS
OLIVIER FRANCOI
Solbès-Pont
Monsieur
JUBEUN
IMARCEL JACKY DE
(Soitès-Pont
Monsieur
PIVIN
ICLAUDE MAURICE
(Sofliès-Pant
Madame
ROFFINELLA
HEANNE MARIE FR
(Soillès-Pont
[Madame
BAUDINO
MARIE GERMAINE
(Seiliès-Pont
[Monsieur
GARFAGNINI
(SIMON CHARLES
(Soiflès-Pont
Madame
BOUFFIER
AUGUSTA LOUISE
|Soifiès-Pont
[Monsieur
IGARFAGNINI
(SIMON CHARLES
(SolHès-Pont
Madame
SALHT
EROME
Soltès-Pant
Monsieur
[TRABAUD
DENIS REMI PIER
(Solliès-Pant
Monsieur
[GARFAGNINE
SIMON CHARLES
(Solllès-Pont
Madame
LION
LOUISE FRANCOIS
(Solliès-Pont
Madame
LION
CHANTAL MARIE:
(Solliès-Pant
6/14 [Madame
LION
CHANTAL
MARIE-S
BE
54
ofiès-Pont
Madame
LERAFA
KELLY
PAULE-EVE
8H
17
(Seuiès-Pant
Monsieur
LEGROSDIDIER
FRANCOIS
GILBER
BR
18
Soiliès-Pont
Madame
AMIC
MICHEL
BD
10
folliès-Pont
Monsieur
ILEGROSDIDIER
FRANCOIS
GILBER
BH
6
ISoiiès-Pont
COMMUNE
DE
SOLLIES
PONT
BH62,
BH70
(Saifiès-Pant
Madame
CREMIEU
JOLIVIER
BR
69
[Solliès-Pont
Monsieur
[FEISSEIRE
PHILIPPE
ANDRE
BH
27
olltès-Pont
Monsieur
BERALDIN
IMARC
BH
28
Solilés-Pant
WIGQ
PHILIPPE
14363
Solliès-Pant
GARCIA
DIDIER
OEIVIER
RAndues:SANA
IAB3E8
Solliès-Pant
GLEVZE
DAVID
ROBERT
IR
Andues
: SANA
JAB395,
AB391
(Soiltès-Pont
MARCHAND
JCEDRIC
DIDIER
LAURENT
(Soliès-Pont
TANOUX
[GERARD
GABRIEL
AUGUSTE
(Solliès-Pont
BONHOMME
[STEPHANE
PIERRE
RAYMOND
Solltès-Pont
[MARASSIO
IDANIELLE
EDA
Salltès-Pant
[ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES
PROPRIÉTAIRES
DU
LOTISSEMENT
Solliès-Pont
BESSAIH
NADIR
(Solliès-Pont
ISCRIBOT
FABRICE
LUC
JOSEPH
(Solhès-Pont
COMMUNE
DE
SOLHIES
PONT
Solfès-Pont
ROUX
BERNARD
RENE
PIERRE
Solliës-Pont
JFERRARA
SERGE
Soliès-Pont
[TREMILLION
EAN-PAUL
[SolHès-Pont
SION
MICHEL
ALAIN
(Salliès-Pont
SCOTTO
[ANNICK
RENEE
MARTHE
(Soitiès-Pont
JARÇA
MHERESE
JEANNINE
MICHELLE
Solkès-Pont
HIMPE
VELINE
ANNIE
(Satliès-Pont
ICARUEL/
LUDOVIC
JEAN
Soliiès-Pont
CMO-/
Solliès-Pont
PHDF78
- DES
QUATRE CHEMINS
=
(Soliès-Pont
PEY
IGENEVIEVE
EUGENIE
EUCIE
AD27,
AË100,A025,
ABSolliès-Pont
ROUX
JEAN
PAUL
LUE
E97
Sollès-Pant
Madame
BOUFFIER
JAUGUSTA
LOUISE
(AE
71,
AE7O
Solltès-Pant
Monsieur
GIRODENGO
ROGER ADOLPHE
JAD28
ISoHliès-Pont
Monsieur
IMONt
MARCEL
ESPRIT
035,
AËG7,
AD34,ADsolliès-Pont
(Monsieur
MON
ICHEL
LOUIS
MARIUS
E64,
AD141,
4£145,
[Soiliès-Pont
SNCF
MOBIÈITES
JADS0
, AE56
(Safliès-Pont
[Madame
MvOL
ICORINNE
LUCIE
ELISABETH
fADSR
[Solfiès-Pant
Monsieur
WVOL
JEAN-PAUX.
ANTOINE
IAZ12,
A710
(Solliès-Pont
Macdame
RABOLY
CHRISTINE
REINE
MARIE
AZ72,
AZ13
Solliès-Pont
Monsieur
BERNARD
EMILE
AUGUSTIN
GILLES
1AZ74,
AZT4,
AZ73
Solliès-Pont
Monsieur
LHUISSIER
JEREMIE
GWENOLE
MARIUS
IAZ7S
Solllès-Pont
Monsieur
MICOSSt
PHILIPPE
GERARD
1AZ61
Saliès-Pant
Monsieur
BENAML
IMEYER
AZ76
Soiliès-Pont
Monsieur
ILHUISSIER
EREMIE
GWENOLE
MARIUS
AV77
Sotiès-Pont
[Madame
DHO
IMARYSE
ANGELE
AAY63
Soliiès-Pant
Monsieur
TROULLIER
ÉAN-FRANCOIS
A
AY
148
Solliès-Pont
Madame
CASANOVA
IMONIQUE
BLANCHE
AY
188
Solliès-Pont
[Madame
ENNIN
IMARIE-FRANCE
GE
AY72
Solliès-Pont
Monsieur
IROSSERO
DIDIER
JEAN
GEO
AY 98
(Solltès-Pont
[Monsieur
JEONT
JERANCOIS
CHARLE
AY
120
fSolliès-Pont
Monsieur
DÈVRED
EUC
HENRI
AY 121
(Solltès-Pont
FOMMUNE
DE
SOLLIES
PONT
lAva47,
ÿ149,
AY187
|soltiès-Pont
[Monsieur
ROSSERC
ODIER
JEAN
GEO
A
958
Solllès-Pont
Monsieur
MIVENOT
EAN
FRANCOIS
AY 419
Soiliès-Pont
Madame
HERVIEUX
LUC
MICHEL
AN 317
Soliès-Pont
Monsieur
IRAIS
IMAREUS
VICTOR
RE
(Solliès-Pont
(Monsieur
GANDIN
FREDERIC
LUCIEN
AY
100
(Solliès-Pont
Monsieur
GROSIEAN
IMAREC
ANDRE
A* 103
(Selliès-Pont
Madame
ALFONSI
SUZANNE
MARIE
AY 104
(Solliès-Pont
lonsteur
GOURRIN
(GUY
ROGER ANDRE
AY
116
(Sotllès-Pont
Monsieur
GOURBIN
GUY
ROGER
ANDRE
AV115
Sofiiès-Pont
Monsieur
BEN
HOUMANE
IMOHAMED
AY
109
jSollès-Pont
(Monsieur
BERNARD
FRANCIS
FERNAND
AY 105
(Solliès-Pont
Monsieur
BERNARD
FRANCIS
FERNAND
AY
108
Soliäs-Pont
[Monsieur
BERNARD
[FRANCIS
FERNAND
BB 18
(Solliès-Pont
Monsieür
[ALLIONE
DENIS
GUY
BE
27
Solliès-Pont
[Monsieur
JALLIONE
DENIS
GUY
BE28
(Scliès-Pont
Monsieur
BOSSO
LUCIEN
BE25
(Solliès-Pont
adame
BAUDINO
IMARIÉ
GERMAINE
BE 30
Soiliës-Pont
Madame
BOUFFER
lAUGUSTA
LOUISE
BE
33
Soiliès-Pont
Monsieur
BERNARD
FRANCIS
FERNAND
BB
19
Sollès-Pont
Monsieur
LELIEVRE
DOMINIQUE BERNA
BB20
Sollfès-Pont
Madame
BOUFFIER
AUGUSTA
LOUISE
ED3
(Soiliës-Pont
Mademe
CARVIN
IMICHELINE
MARIE
But
ISolliès-Pont
Madame
JBOUFFIER
lAUGUSTA
LOUISE
BD6
(Solltès-Pant
Madame
CUCCHIETTI
JALINE
MARYSE
JU
BDSg
Solliès-Pont
Mademe
CUCCHIETTÉ
JALINE
MARYSE
JU
BDS
Soiliès-Pont
Madame
GRISOLLE
RENE
BD
25
(Solliès-Pont
Madame
IMENUT
HELENE FLAVIE
J
BD
24
Solliës-Pont
[Monsieur
BLANCON
FRANCIS
CHARLES
BD
83
iSoliès-Pont
7/14 Matane
AMIC.
MICHEL
R; Antlues = SAN-D
BD 10
Soillès-Pont
Monsieur
IBEANCON
FRANCIS CHARLES
FR And
BD17
Sol(iès-Pont
Monsieur
LACHIZE
GERARD
R:Andtes = SAN:D
BD 13
Solliès-Pont
COMMUNE DE SOLLIES PONT
; Añdues = SAN-D
“18H51, BHS2
|Solliès-Pant
[Monsieur
BERALDIN
[MARC
(A; Anñduës = SAN-D
5} 8H 289
(Soillès-Pont
[Monsieur
FABRE
JANTOINE FORTUNE
R;'Añduss : SAN-D
5
#4}
BD 96
(Soltiès-Pont
Monsieur
FABRE
ANTOINE FORTUNE
L'ândues : SAN-D:
BH 80
(Solliès-Pont
[Monsieur
BERALOIN
IMARC
; AnQues = SAND
BD 14
(Solliés-Pont
COMMUNE
DE
SOLLIES
PONT
Ste
Maisse-SSM
[AX204;
AX227,
AYA47,
lAY149, AY177, AV185
[Salliès-Pont
IMACCOTTA
BUZANNE
Sta Matsse-SSM
IAX203, AX226
(Saliiès-Pont
VENTRE
GEORGES RENE MAURICE
|Ste Maïisse-SSM
lax152, Ax151, AX185
|Solliès-Pont
Monsieur
GUIELARD
GILLES OLIVIER
(Ste Malsse-SSM
A7
Soliès-Pont
Monsieur
GUILLARD
GILLES QUVIER
[Ste Maïsse-SSM
AY 10
Solitès-Pont
Madarne
JBERTORA
LUCIENNE ELISAB
(Ste Moîsse SSM
A6
Soliès-Pont
Madame
BERTORA
LUCIENNE ELISAB
(Sté Matsse-SSM
AY15
Solitès-Pont
Madame
JBERTORA
LUCIENNE ELISAB
ISte Maïsse-SSM
A4
Solliès-Pont
[Msdame
L'ARTOUX
MICHELE MARIE
($te Maïsse-SSM
AY 55
Solllès-Pont
(Monsieur
FABRE
GUY GABRIEL MAR
(Ste Maïsse-SSM
AY56
[Solliès-Pont
Monsieur
BRUNE
[CHRISTIAN GABRI
Ste Maïsse-SSM
AY 69
Solliés-Pont
Monsieur
CRUBEZY
JEAN LOUIS JOSE
Ste Maïsse-S5M
AY 176
(Soiliës-Pont
Madame
ICLERGEOT
DEAN BAPTISTE
[Ste Maïisse-SSM
A 146
Soiliès-Pont
IMME
RODRIGUEZ CELINE
Collobrières
IMME
IGROGNIER
Colisbrières
É
C0233, CO305,
CO306,
4
C0310, (0316,
C0326,
IMME
JPELLEGRIN MICHELLE
1D0050
Collobrières
[M
JMBERT JEAN PIERRE
“
ñ
ñ
(00315, 00064
Cottobrières
M
IMAZZILLI ANDRE
=
51C0292, 00379
Collabrières
M
ISAUVAYRE FELIX
100245, 0246, C0250
[Collobrières
MME
IGUILHAUMON JEANINE
e
5
210586
Collobrières
È
]
É
Co5A7,
COSAÙ, CO538,
_
C0247,
0299,
DOD78,
É
:D0401, 20398, DU100,
M
SAUVAVRE FELIX
PAL
D0397
Collobrières
M
STABILE ALBERT
k
20583, C0587, DO483
|Collobrières
MME
ILEFRANCOIS ANNE MARIE
0304
Coilobrières
0230,
CO238,
(0231,
C0236,C0239,
D0132,
[SCI DE VALESCURE
PAR BLANC ANDRE
20124
Coliobrières
Mme
BRUNO
10303
(Collobrières
il
LARTOUX ROLAND
0318
(Collobrières
20253,
C0255,
DOU94,
COMMUNE DE COLLOBRIERES
D0068, D0070
Coflobrières
0313,
C0319, C0314,
.
CO317, 00054, DO0S5,|
M
ISNARD JULIEN
-
DO062
Collebrières
CO29100075,
D0072,
è
20073, D0076, DON74
RODRIGUEZ CELINE
00071
Collobrières
0334;
B00D2, DOUOA,
LE]
BOSC-BIERNE MARIE FERNAND FRANCK
0047.
Collobrières
(20320,
0048,
DO049,
IMME
JPELLEGRIN MICHELLE GEGRGETTEHGIUPPONI)
10097, 0053, DO069 [Collobrières
[M et MME
IHORELLOLI
L0590, DO484
(Coflobrières
[MME
[THQURON FANNY
00325
Collobrières
ETAT PAR DIRECTION DE L'IMMOBILIER DE L ETAT
Cü254
Coliobrières
OFFICE NATIONAL DES FORETS
Cotobrières
[M
SAUVAYRE ELIE JOSEPHIN
DD114, D0095, 0096 [Collobrtères
IMME
JPARCHEMINEY JACQUELINE
1
100003
Collobrières
IMME
(GUILHAUMON JEANINE
‘D0400, DOUDS
Coïlobrières
IMME
COSMA DOLEV
00123
Coïlobrières
IMME
BOSSINI SOLANGE YVONNE (MAHE]
(RBourtatiieres = SBD
10459
(Collobrières
[M et Mme
IMONIER
[MYON et FASCALE
IR.Boürganteres : 805:
:(C0457
Collobrières
M
BOSC-BIERNE MARIE FERNAND FRANCK
|R.Bourpsniérés = SBO
Coilobrières
MME
DASQUE MARIE-ELISABETH LOUIS#
CLAUDE GERMAINE
fR.Sourgantères : 580
Collobrières
MME
[ODGOZE FLORENCE MARIE YVONNE
(BOSC-BIERNE)
IR
Gorganisres : SBO
“ico3s
Collobrièrés
IMME
[FRUCHET ISABELLE MARIE CHRISTINE [BOSC-BIERNE)
RSolrganteres : 580
Coilobrières
IMME
ÉINOU VERQNIQUE FRANCOISE MARIE (BOSC BIERNE)
R.Bourgériieres - SBO:
Collobrières
IMME
BOSC BIERNE CHANTAL MONIQUEÏMARIE {BOSC-BIERNE)
IRBourgäniéres = SBQ:
(Collobrières
M
ISEGARD ARNAUED PHIEIPPE MARIE
IOSEPH
JR
Bourganteres =580:::
[00458
Collobrières
M
SEGARD ARNAULD
ÎR.Bourganieres 580:
Co4S6
Collobrières
| | |
g/14 (C0342,
CO386,
CD255,
M
MBERT
JEAN
PIERRE
BO216,
80195,
0196,
|Cellobrières
:{B0215,
B0219,
BO217,
80221,
80719
A.Bourgènieres
: S80
M
IPARONCINT
THIERRY
IR.
Bourganteres
:
SED
8300430000C0371
_”
{Collabrières
M
BALEO
DAVID
FEUX
ir.
Bourganleres
-SBO
(C0471,
00473
(Collobrières
ser core, Buse
M
et
Mme
PE
SALENEUVE
Éoaae.
E0375,
CIS,
80186,
80193
R.Bourganieres
+ SBO
Collobrières
MME
IMONIER
JEANNE
(R.Bourganteres
- SBO
(CO027
Coltobrières
M
GIUPPONI
FIÈRRE
ANTOINE
8 Boutganleres
- 580
ICO0Z1,C0026
Collobrières
M
SEGARD
ARNAULD
IR.Büurgenteres-
SBO
CO019, COAST,
C0482
[Collobrières
LM
et
Mme
IMONIER
fBoumsnieres
= 580
C0040,
89155,
89170,
[Collobrières
M
IDALIGAUX
FREDERIC
TRSourganterss
- SBO.
(CON28,
C0037
Collobrières
ETAT
PAR
DIRECTION
DE
LIMMOBUER
DE
L
ETAT
FF
Bourganteres
= 5BO
CO041,0062,
C0u61,
[Collohrières
[OFFICE
NATIONAL
DES
FORETS
[-Bourganieres
: 580
0063,
80171
Collobrières
COMMUNE
DE
COLLOBRIÈRES
KR.
Bourganieres
= SE0
(00028,
CO066,
80146
|Collourières
M
PELLOUX
JACQUES
fR.Hourganteres
- SBO
ICO052,
(0051,
0053
[Collobrières
[PROPRIÉTAIRES
DU
BND
043
CO03!
(RBourgénieres
-
S80
:jcon35
Collobrières
MME
DE
DHARPE
MARIE
FRANCE
MADÉLEINE
HBourgenieres
- 580
C0020,
0001
Collobrières
[M
IMDNIER
MARCEL
[R.Bourganteres
=5BO
:]co477,
co458,
c0467:|Colicbrières
M
IMEUNIER
RAYMOND
ÎR-Bourganieres
= SED
00054
Coilobrières
SOPHIL
ÎR.Gourganieres
:S80
(6055
Coilobrières
M
MARANGONT
Îf.Bourganieres
- SBO
ICO065,C0064
Collobrières
M
PARONCINI
THIERRY
IR.
Bourganieres
:
580
IC0A68,
©0475,
CO474
Jcollobrières
IPROPRIETAIRES
DU
BND
043
E016:
R.Bourganieres
:SBO
B0168
Collobrières
ISEGARD
ARNAULO
B0154,
E0151,
BUÏSO,
80176,
80175,
B0172,
-
662173
IB.Botganieres
- $80
Coflobrières
IMME
MONIER
JEANNE
[E-Bgurganieres
:SBD
B0153
Collobrières
M
PERRIN
JEAN
JR
Bourganieres
580
80152
Lollobrières
ME
KOUTROFF
MONIQUE
ÏR.Bourgäntéres
- SBD.
80223
Coïlobrières
IMME
BOSID
CHRISTINE
ÏR.Bourganieres
- SO
(80224,
80225
(Collobrières
Mme
JANDERMEEREN
DANIÈLLE
|R-Bourganieres=
80
JRO177,
BO182
Collobrières
M
et
Mine
EALBO
R.Bourgänterés
: SB0
:
80185,
20183
Collabrières
M
IGIUSTIBELU
HENRI
RSouranieres
: SO:
[B0102
8014
Coflobrières
M
PAUL
HENRI
EMMANUEL
GUSTAVE
JULES
RBourganteres
:
SBO
:(D1625,
D1627
AR
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COMMUNE
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(Carnoules
(SNCF
MOBLITES
(B1SS,
F1328
81372
—
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181249
(Carnoules
Monsieur
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ALAIN
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(Cornoutes
Madame
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JACQUELINE
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MARINETTE
Icarnoules
[Monsieur
IBERENGUIER
RAOUL.
Carmoules
Monsieur
CAMPOS
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IMansteur
IGINOUVES
IOSEPH
RAPHAEL
(Cornoules
LONIVAL
LOTISSRS
(Carnoules
LOHVAL
LONSSRS
Carnoules
LOTIVAL
LOTISSRS
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Monsieur
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Carnoules
LES
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[Monsieur
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Monsteur
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Monsieur
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Monsieur
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“carnoultes
Monsieur
FONTAINE
LAURENT
MARCEL
(Carnoutes
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IAUDEMAR
JALENRIN
JOEL.
(Camoules
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ANDRE
JEAN
carnoules
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Icarnoules
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CARNOULES
F
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Camoutes
Monsieur
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Monsteur
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BERNARD
Carnoutes
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PAUL
MAURICE
LOUIS
“JCarnoules
Monsieur
IBENAMMOU
DAVID
ICamnoules
Madame
SOLEIEHAVOUP
SANDRINE
{Carnoules
(SNCF
MOBILITES
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Madame
POURCHIER
JANNIE
FRANCOISE
GABRIELLE
ICarnoules
Madame
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“Icsrnoules
[Monsieur
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EAN
GABRIEL
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Monsieur
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“ICarnaules
Madarne
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(Carnoutes
Monsieur
ANDRE
GERARD
Carnoules
Monsieur.
BGURSON
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(Carnoules
Monsteur
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MICHEL
Font
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Carnoules
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Monsieur
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Madame
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GABRIELLE
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[Madame
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Pugetwville
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Monsieur
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Monsieur
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Monsieur
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Pugetville
[Madame
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Madame
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[Madame
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Monsieur
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Monsieur
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Monsieur
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Pugesvile
lonsleur
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Puget-ville
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Pugetvie
Monsieur
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Pugetville
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Pugetville
[Monsieur
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Pugetville
Monsieur
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Madame
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Pugetville
[Monsieur
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Fugetvile
[Madame
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Monsieur
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Puget-ville
[Monsieur
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Pugetville
Monsieur
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Pugetwille
Monsieur
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Monsieur
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Puget-ville
Monsieur
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Madame
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Puget-ville
Madame
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[Monsieur
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Madame
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[Madame
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Puget-ville
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Puget-ville
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MARIE-ROSE
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Madame.
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Monsieur
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COMMUNE DE TOULON
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[Monsieur
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Monsieur
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Pugetvlle
Monsieur
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Puget-ville
Monsieur
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Puget-ville
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[Monsieur
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[Monsieur
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Pugat-vila
[Monsieur
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[Monsieur
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JANDRE HENRI JACQUES
Pugetwville
Monsieur
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5
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re D
Pugat-uillé
Monsieur
[SIMON
GEOFFREY
Grarto-VallatsVo
Puger-ville
Madame
ISORIA
IAMELIE
Puget-vite
LES
COPROPRIETAIRES
Pugetwville
Medame
VILEAIN
[MONIQUE
PussEvie
[Monsieur
SIMON
(BEOFFREY
Pugetville
Monsieur
BONNAFOUX
(CHRISTIAN
EUCIEN
LOLRS
Pugetslie
[Monsieur
JBONNAFOUX
(CHRISTIAN
LUCIEN
LOUIS
Puget-viie
fonsieur
JBRONDELLO
DANIEL
Pugetvite
Monsieur
JBRONDELLO
IDARNEL,
Puget-vile
Madame
RICHARD
AUREUE CECILE
Pugetville
[Monsieur
ITALBOTIER
DIDIER
Pugetvile
fisdame
BERTIN
SIMONE
Pugebvile
COMMUNE DE PIERREFEU DU VAR
[Le Traversier STRIA
Plerrefeu-du-var
COMMUNE DE PIÉRREFEU DU VAR
[Le Traversier - STR1-B
É 169
Plerrefeu-du-var
COMMUNE DE PIERREFEU DU VAR
Le Traversier - STRI-B
E368
Plarrefau-du-var
Monsieur
DELFANTI
ROLAND
Le Traversier : STRL-B
E776
(Prerrefeu-dlu-var
Monsieur
JDELFANTI
ROLAND
Le Trversier - STR1-5
YU
(Pierrefeu-duevar
[Monsieur
IMONIER
JALAIN MARIUS EO
Le Tréversier -STRIS
E787
Plerrefeu-du-var
[Monsieur
IMONIER
(ALAIN MARIUS EG
Le Traversier : STRIB
E 788
Pierrefeu-du-var
Monsieur
IMONIER
ALAIN MARIUS 10
Le Fraversier = STRI-B
E769
Piarrefeu-du-var
Monsieur
IMONIER
ALAIN MARIUS LO
Le Travérsier » STR1-B
E 790
Plarrefeu-tiu-var
Monsieur
MONIER
(RCATR MARIDS 10
Le Traversier
: STR1-B
ETS
Plerrefeu-du-var
Monsleur
IMONIER
ALAIN MARIUS 10
Le Fraversier = STRI-B
É722
Piarrefataduvar
Monsieur
IMONIER
JALAIN MARIUS 1
Le Traverster “STR1-5
E7SS
IPierrefeu-du-var
Monsieur
MONIER
[ALAIN MARIUS 1
Le Traverster STATE
É735
lPigrrefeu-chuevar
Mansteur
IMONIER
JALAIN MARIUS LO
Le Traversier =STR1-8
E 795
Plerrefeu-durvar
Madame
ICALLES
FANNETTE
Le Travarsier -STRI-B
E736
Pierrefeu-du-var
Monsieur
CHORDA
(GERARD
Le Traversier = STRI-B
E8i0
Pierrefeu-dusvar
Monsieur
IDELFANTI
ROLAND
Letraversler :STRI-B
E 812
IPlerrefeu-du-var
Monsieur
(GELFANT
ROLAND
Le Traversier -STRLB
Egi4
Pierreteu-duver
PIERRE MARCEL LOUIS
Monsieur
GARNERO
Le Traversier : STRL-S
E815
Pierteteu-cusvar
PIERRE MARCEL LOUIS
Monsieur
GARNERO
Le Traversier - STR1-3
E816
Piecrefeu-duevar
PIERRE
MARCEL
LOUIS
7
Monsieur
[GARNERO
Le Traversier : STARS
E817
pierrefau-duvar
Monsieur
IDELFANTI
ROLAND
Le Traversier - STR1-B
E822, E821
Plerrefeu-du-var
Madame
TROMELIN
FRANCOISE
Le Traversior » STRI-C
ES
(Plerrefeu-du-var
Madame
FROMEUN
FRANCOISE
Le Traversier” SIRLC
ESS
Plerrefeu-duvar
Madame
TROMEUN
FRANCOISE
La Traverster- SRI
E550
Plerrefeu-duvar
Monsieur
JBOUISSON
EAN IOSEPH LOU
La Traversier = SER1-C
ES51
Pierreteu-du-var
Monsieur
IMAURO
IOSEPH
Le Trversier
STRIC
ES57
Pierrateu-du-var
Monsieur
LUGUA
DANIEL HENRI
Le Traverster “’STRI-C
ES5B
Pierrefeu-duvar
42/14 MARIE
BERNADETTE
Madame
HEUZE
[Le Traversier - STR1-C
E 559
Plerréfau-duvar
Monsieur
DELFANTI
ROLAND
Le Traversler - STR1-C
ES21
Plerrefeu-du-var
Monsieur
JDELFANTE
ROLAND
Le Traversier -STR-C
E823
Pierrafau-dusvar
Monsleur
DELFANTI
ROLAND
Le Traverster -STRI-C
EE
Pierrefeu-du-var
Monsieur
DELFANTI
ROLAND
Le
Traversier
« SFR1-C
E839
[Pierrefeu-du-ver
IFREDERIC
MARCEL
FRANCOIS
ansieur
BENOIT
Le Traversier -STR1-C
E 840
Pierrefeu-du-var
FREDERIC
MARCEL
FRANCOIS
Monsieur
BENOIT
La
Fravarsier
-STR1-C
E84i
Pierreteu-duvar
FREDERIC
MARCEL
FRANCOIS
Mensieur
BENOIT.
Le
Traversier
- SFR1-C
E842
Pierrefeu-du-var.
[Monsieur
IDELFANTI
ROLAND
Le Traversler - STRL-C
E848
Plserefau-dusvar
(Monsieur
JBDUISSON
JEAN
Le Traversier - STR-C
E 845
Plerrefeu-du-var
Monsieur
IFUSO
IMARIUS
ILe Fraversier - STR2-A
E347
Pierrefeu-du-var
Monsieur
ISERRUS
LOUIS
Le Traversier- STR2-A
E2167
blerrefeu-du-var
AUXIFIP
Le Traverster - STR2-A
E250
Plerrefeu-du-var
Monsieur
IDELFANTI
ROLAND
Le Traversler -STR2-A
E327
(Plerrefeu-duvar
Monsieur
DELFANTI
ROLAND .
Le Traversier - STR2-A
E340
Plerrefeu-du-var
(Monsieur
JPALFART
CHRISTOPRE
Le Traversier - STR2-A
E 41
Pierrefeu-atu-var
onsieur
JPALFART
ICHRISTOPRE
Le Fraversier - STR2-A
E342
plarrafeu-duvar
DEPARTEMENT
DU
VAR
CONSEIL
GENERAE
DU
VAR
Le
Traverster
- STR2-A
E
3449
Plerrefeu-du-var
Monsieur
[LE COCHONNEC
ALAIN
(Le Traversier - STR2-A
ES587
Pierrefeu-duvar
GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE JDU DOMAINE DE LA TIBAURINE
Le Traversier » STR2-A
E4734
Pierrefeu-du-var
Madame
JANDRE
ICOLETTE
Le Fraversie » STR2:A
ES2, E5291
Pierrefeu-dievar
Monsieur
RIOLO
PATRICE
Le Traversier - STR2-A
E5292
Plerrefeu-duyar
Monsieur
LFRIOT
FREDERIC
Le Traversier - STR2-A
E5293
(Plerrefeu-du-var
Monsieur
IFRAISSE
FREDERIC
Le Traversier - STR2-A
E524
Plerrefeu-du-var
Monsteur
IMORTREUX
IFABRICE
Le
Traversier
: STR2-A
8295
Pierrefeu-chever
Monsieur
IMOREREUX
FABRICE
Le Traversier -STR2-A
E5255
Plerrefau-cluwar
[Madame
ICORDINA
MONIQUE
Le Traversler -STR2-A
E 5256
Plerrefeu-du-var
Madame
[CORDINA
IMONIQUE
Le Traversies : STR2:A
E52%
(Plerrefeu-duvar
Monsieur
NESTA
JFRANCK
Le
Traversier
- STR2-A
E5297
Pierrefeu-lusvar
Monsieur
INESTA
FRANCK
Le Traversier - STH2-A
E 5297
Plarrafeu-du-var
IRREGORY
PIERRE
MICHEL
[Monsieur
MORIN
ILe Vraversier - STR2-A
E 5298
Plercefeu-duvar
Monsieur
MARTIN
DEAN PIÈRRE
Le Traversier : STA2-A
E534
Plerrefeu-du-var
IMonsteur
MARTIN
JEAN PIERRE
Le Traversier : STRZ-A
E535
iPierrefeu-du-var
Madame
ÉTROMELIN
[FRANCOISE
Le Traversler : STR2-A
E 544
Pierrefeu-duvar
Madame
ICELETTE
OLGA
Le Traversier - STR2:B
E22
Plerrafau-du-var
IGFA DE MONTAUD
Le Traversier « STAZ-B
E 222
Pierrefeu-du-var
[Monsieur
JBUTELLA,
RENE
Le Traverster “STR2-B
E229
Pierrefeu-duvar
Madame
LIONE
PAULETTÉ
Le Traversier
= STR2-B
E230
Plerrefau-dusvar
Madame
IALLIONE
PAULETTÉ
Le Traverster : STR2-B
E233
Plerrefeu-dusvar
IAURELIE
DANIELE
RAYMONDE
Madame
BOFTA
Le Traversier - STR2-8
E234
Pierrefeusduvar
Madame
JSAUVAN
NICOLE
Le
Fraversier
- STR2-B
E 236
Plerrefeu-du-var
Monsieur
[SAUVAN
ALAIN
Le
Traversier
: STR2-B
E238
Plerrefeu-du-var
Monsisur
SAUVAN
ALAIN
Le Traversier - STR2-B
E241
Plerrefeu-duvar
Monsieur
[SAUVAN
[ALAIN
Le Traversier - STR2-B
E24i
(Pierrefeu-duvar
Monsieur
ISAUVAN
ALAIN
Le Fraversier - STRZ-B
É2524
Pisrrefeu-du-var
Madame
BRET
MACGUELINE ALIX
Le Traversier - STR2-8
E 268
Pierrefeudu-var
Monsieur
PALFART.
CHRISTOPHE
Le Traverster - SFR2-B
ESS
Plerrefeu-du-var
DEPARTEMENT
DU
VAR
CONSEIL
GENERAL
DU
VAR
Le
Traversler
= STAZ-B
E
3447
Pierrefeu-du-var
[M
JE
FHIS
DE
CORNY
(MICHEL
Hyères
Li
JETHIS
DE
CORNY
MICHEL
Hyères
(il
JÉTHIS
DE
CORNY
MICHEL
FA
nn
Hyères
M
ETHIS
DE
COANY
MICHEL
de
Hyères
M
ETHIS DE CORNY
MICHEL
À
Hyères
M
JETHIS DE CORNY M
MICHEL
Hyères
Li]
ETHIS
DE
CORNY
IMICHEE
Hyères
M
JETHIS
DE
CORNY
MICHEL
Hyères
M
IMATHIEU-RESUGE
JARMAND
Hyères
M
IAKEE
EMAXIME
Hyères
IMME
IMOUTTE MARIE
NOELLE
MARIE
NOELLE
Hyères
M
BRUZZÈSE
NICODEME
INICODEMÉ
Hyères
M
LIZOT
MAX
A
_
-
Hyères
(M
LECALVE
DOMINIQUE
ÿ
[
Hyères
M
BOUCLY
EAN
PIERRE
Hyères
[SCI BELLIER DE SAUVESONNE
NADINE
Hyères
JEARL LES ROSES DE SAUVEBONNE
Hyères
JBRENNER
JEAN JACQUES
Hyères
ICOXADIS
Hyères
M
JAKEL
IMAXIME
Hyères
M
LECALVE
DOMINIQUE
Hyères
DÉPARTEMENT
Düi
VAR
CATHERINE
Hyères
MME
VAN
DE
PUTTE
M
MARIE
ALINE
Hyères
DEPARTEMENT DU VAR
Hyères
DEPARTEMENT DU VAR
CATHERINE
Hyères
il
ETHIS DE CORNY
MICHEL
Hyères
DEPARTEMENT DU VAR
CATHERINE
Hyères
M
JAKEL
IMAXIME.
Hyères
GAEC LES SEPT ROSES
Hyères
13/14 MME
DENIS
NVETTE
COGDT
Hyères
MME
DENIS
PVETTE
CO00S
Hyères
IMME
AUBERT.
IGISELE
COOSB
Hyères
M
LIZOT
MAX
CURES
Hyères
COP C512 LES BERTRANDS
[Estelle - SESZ-A
Co512
Hyères
DEPARTEMENT DU VAR
[Estelle -SEST-A
(cos13
Hyères
COP C514 LES BERTRANDS
Estelle - SESTA
ICOS14
Hyères
M
BERNARD
FREDERIC,
Estelle -SEST-A
CUS2Z
Hyères
COMMUNE D HVERES
Esvelle-SESTA
CÜS23
(Hyères
[cOS24,
CO513, CO529,
SC DE LA FORET DES MAURES
Estelle -SES1-A
Ku527, ©0515, 00531
[Hyères
DEPARTEMENT DU VAR
Estelle - SES LA
C6532
Hyères
DEPARTEMENT DU VAR
Estelle -SES1-À
CO533
Hyères
(C5014,
C5006,
KC5015.C0525, C5007,C0521,
D0O95,
(D2774, DD103, DO097,
(SCI DE LA FONT DE LA TRUYE
Estelle - SES1-A
D2773
Hyères
SCI DE LA FONT DE LA TRUYE
Estelle
- SESL-A
ID0096
Hyères
M
IPANTIERT
[ANDRE MARIUS
Estelle
- SESLÀ
[D00S8
Hyères
M
PANTIERT
ANDRE MARIUS
Estelle- SESLA
DO099
Hyères
[SCI DE LA FONT DE LA TRUYE
Estelle - SESL-A
00102
Hyères
M
POTHONIER
BERNARD
Estelle » SES1-À
0106
Hyères
(SCI DE LA FONT DE LA TRUVE
Estelle -SES4-A
02778
Hyères
(SCI DE LA FONT DE LA TRUYE
Estelle -SESLA
D2776
Hyères
SCI DE LA FONY DE LA TRUYÉ
Estelle - SESL-A
ID2777
Hyères
SCI DE LA FONT DE LA TRÜVE
lEstelle -SESL-A
D2778
Hyères
M
POTHONIER
BERNARD
[Estelle SESLE
D6106
Avères
MME
LAURE
SIMONE
[Estelle
:SEST-B.
00613
Hyères
SCI DU MAS DE L'ESTELLE
Eaais cesse
-102760,02759
Hyères
M
PANTIERI
ANDRE MARIUS
hyères
M
PANTIERL
ANDRE
MARIUS
fivères
IMME
HONID
[ANNE
yères
M
ODDERA
LAURENT LOUIS EMILE
Hyères
M
PANTIERT
ANDRE
MARIUS
Hyères
M
PANTIERL
ANDRE
MARIUS
Hyë
M
POTHONIER
BERNARD
Hyères
M
ODDERA L
LAURENT LOUIS EMILE
Hyères
M
(SAS
DOMINIQUE
lyères
M
MUGNAINT
EROME
iyères
MME
REVMANN
[CLAIRE
HELENE
Hyères
IMME
ISCARONE
IMONIQUE
lyères
M
PANTIERT
(ANDRE MARIUS
M
MERIC
RAYMOND EMILE
M
IMERIC
RAYMOND EMILE
CHATEAU DE LA JEANNETTE
M
JODDERA
LAURENT LOUIS EMILE
SAINTE
EULAUIE
DEVELOPMENT
M
PANTIERE
[ANDRE MARIUS
GROUP
AGRIC
EXFLOI
COMM
GARNIER
M
ISCANELLA
JOSEPH
M
SCARONE
BERNARD
M
VINCENT
RAYMOND JEAN ROGER
CHATEAU
DE
LA
JEANNETTE
CHATEAU DE LA JEANNETIE
M
PANIER
ANDRE MARIUS
M
IRIPERT
HENRI
M
RIPERT
PIERRE
M
IMORAND
EAN-CHARLES
DÉMINIQUE
GAEL
AHyères
14/14 é
Libarté
» Égatité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
VAR
Direction départementale des territoires et de la mer du Var Service Ingénierie de Crise Sécurité Transport et Éducation Routière Mission Éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en
date
du
ÿ
4
DEC,
2019
portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ; Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ; Vu l'arrêté n°
0100026A du 8 janvier 2001 modifié
du Ministère
de l'Équipement,
des ‘Transports et du
Logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de La sécurité routière ; Vu Parrêté préfectoral du 15 novembre 2016, autorisant Madame Aline BRIONNE, épouse DELAÎTRE, à exploîter,
à titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et de
la
sécurité routière, identifié sous le numéro E 16 083 0022 0, dénommé «AUTO-ECOLE ANAÏS», situé 15, place de la Porte d’Orée, rue Grisolle, 83600 FREJUS ; Considérant le courriel du 7 novembre 2019 de Madame Aline BRIONNE, épouse DELAÎTRE, informant le bureau de la mission éducation routière de la fermeture de Pétablissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E
16 083 0022 0, dénommé «AUTO-
ECOLE ANAÏS»,
situé
15, place de la Porte d’Orée,
rue
Grisolle, 83600
FREJUS,
à compter du 31
novembre 2019 ; Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale
: Préfecture du Var
DD'TM
— Boulevard
du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil da publie DDTM : 244, avenue de }‘Ifanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 ARRÊTE
Article
ler:
l'aêté
préfectoral
susvisé
agréant
Madame
Aline
BRIONNE,
épouse
DELAÎTRE,
pour
l'exploitation, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous Le numéro E 16 083 0022 0, dénommé «AUTO-ECOLE ANAÏS», situé 15, place de la Porte d'Orée, rue Grisolle, 83600 FREJUS est abrogé à compter de ce jour. Atticle 2 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le
Délégué
à
l'Education
Roukié Liberté « Liberté» Égatil Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
Direction départementale des territoires et
de
la
mer
du Var Service Ingénierie de Crise Sécurité Transport et Éducation Routière Mission Éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en
date
du
0
4
DEC.
2018
portant abrogation d’agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ; Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ; Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001
modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports
et du
Logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Va l'arrêté préfectoral du 3 avril 2012, autorisant Monsieur Rachid BELAÏTI,
à exploiter,
à titre onéreux,
l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le
numéro
E
12
083
1138
0,
dénommé
«AUTO-ECOLE
RbB»,
situé
19,
rue
Célestin
Gayol,
83550
VIDAUBAN
;
Considérant le courriel du
12 novembre
2019
de Monsieur Rachid BELAÏTI,
informant le bureau
de la
mission éducation routière de la fermeture de l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 12 083 1138 0, dénommé «AUTO-ECOLE RB», situé 19, rue Célestin Gayol, 83550 VIDAUBAN à compter du 31 novembre 2019 ; Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer :
Adresse postale : Préfecture du Var DDTM —
Boulevard du 112ème Régiment d'infanterie CS 31209 81070 TOULON CEDEX
Aceueïl du public DDTM : 244, avenue de F’infanterie de Marins à Toulon »Féléphanc
04 94 46 83 83 ARRÊTE
Article 1er :
l’arrêté
préfectoral
susvisé
autorisant Monsieur Rachid
BELAÏTI,
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 12 083 1138 0, dénommé «AUTO-ECOLE RB», situé 19, rue Célestin Gayol, 83550 VIDAUBAN est abrogé à compter de ce jour. Article 2 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des
actes
administratifs de la Préfecture du Var.
Le présent arrêté
peut être
contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le
Délégué
à
l'Education direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
Var Service Ingénierie de Crise Sécurité Transport Education Roufière Mission
Education
Routière
Liberté » Liberté + Égalté Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
VAR
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
en
date
du
10
DEC,
709
portant renouvellement d’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le code de la route, et, notamment, ses articles
L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ; Vu l'arrêté n° 0100026 À
du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transporis et du
logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2015 autorisant Monsieur Bilel BARHOUMIT, à exploiter, à titre onéreux,
l'établissement
d'enseignement de
la
conduite
des
véhicules
à moteur et de
la
sécurité
routière, identifié sous le numéro E 15 083 0006 0 dénommé AUTO-ECOLE DE GONFARON», situé 85, avenue Maréchal Foch, 83590 GONFARON ; Vu la demande de l'intéressé du 29 octobre 2019 par laquelle il sollicite le renouvellement de son agrément d'exploitation;
:
Considérant que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ; Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ; Adresse postale : Préfecture du Var DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244, avenue de l'infanterie de Marine à Toulon - Téléphone 04 94 46 83 83 ARRÊTE
ARTICLE
ler:
L’atrêté
préfectoral
du
29
octobre
2019
autorisant
Monsieur
Biel
BARHOUMI,
à
exploiter,
à titre
onéreux,
l’établissement
d'enseignement
de
la conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière,
identifié
sous
le
numéro
E
15
083
0006
0
dénommé
«AUTO-ECOLE
DE
GONFARON,
situé
85,
avenue
Maréchal
Foch,
83590
GONFARON
est
renouvelé
pour
une
période
de
cinq
ans.
ARTICLE
2:
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
éléments
produits,
à dispenser
les
formations
suivantes:
AAC
et
B/B1/AM-Quadri-léger.
ARTICLE
3:
Monsieur
le
Directeur
départemental des
territoires
et de
la mer
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Var
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter de
la notification
du
présent
arrêté
ou
d’un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Le
Délégué
à
l'Education cut
Ÿ
7
Dominique
THIEL direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
Var Service
ingénierie
de
Crise
Sécurité Transport Education Routière Mission
Education
Routière
#
| $ Li Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
VAR
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
en
date
du
{0
DEC,
2019
portant renouvellement d’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu le code de la route, et, notamment, ses articles
L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
Vu
le
décret
2015-1537
du
25
novembre
2015
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
formation
à
la conduite et à la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
n°
0100026
A
du
8
janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'équipement,
des
transports
et
du
logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 autorisant Monsieur Jean-Luc BERTRAND, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 14 083 0029 0 dénommé KAUTO-ECOLE BERTRAND), situé 165
avenue
Pierre
Brossolette,
83300
Draguignan
;
Vu la demande de l'intéressé du 12 novembre 2019 par laquelle il sollicite le renouvellement de son agrément d'exploitation; Considérant que la demande de l’intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ; Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ; Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-—
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Aceueil du public DDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon - Téléphone 04 94 46 83 83 ARRÊTE
ARTICLE
1er:
L'arrêté
préfectoral
du
8 décembre
2014
autorisant
Monsieur
Jean-Luc
BERTRAND,
à
exploiter,
à titre
onéreux,
l'établissement
d’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière,
identifié
sous
le
numéro
E
14
083
0029
0
dénommé
«AUTO-ECOLE
BERTRAND»,
situé
165
avenue
Pierre
Brossolette,
83300
Draguignan
est
renouvelé
pour
une
période
de
cinq
ans.
ARTICLE
2:
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
éléments
produits,
à
dispenser
les
formations
suivantes:
AAC
; B/B1/AM-Quadri-léger
; AM
Cyclo
; Al
; A2;
À
; Cet
CE.
ARTICLE
3:
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
tetritoires
et
de
la
mer
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Var
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Le Délégué à l'Education Routière
d
72
LA
inique
THIEL 3
Liborié » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
VAR
direction départementale des
territoires
sta
ta mer
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
ar
en
date
du
4
3
DEC,
2019
Service Ingénierie de Crise Sécurité
Transport
Education
Routière
Mission Education
portant modification d’agrément d'un établissement d'enseignement
Routière
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
et,
notamment,
ses
articles
L213-1
à L213-8
et
R213-1
à
R213-6
:
Vu
le
décret
2015-1537
du
25
novembre
2015
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
formation
à
la conduite et à la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
n°
0100026
À
du
8
janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'équipement,
des
transports
et
du
logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements d'enseignement,
à
titre
onéreux, de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 renouvelé par l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2019 autorisant
Monsieur
Jean-Luc
BERTRAND,
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière,
identifié
sous
le
numéro
E
14
083
0029
O0
dénommé
«AUTO-ECOLE
BERTRAND»,
situé
165
avenue
Pierre
Brossolette,
83300
Draguignan
;
Vu
la
demande
de
l'intéressé
du
12
novembre
2019
par
laquelle
il
sollicitait
le
renouvellement
de
son
agrément
d'exploitation
pour
l’enseignement des
catégories:
AAC
;
B/BL/AM-Quadri-léger
;
BE
;
AM
Cyclo
; Al
; A2
; À
; Cet
CE
;
Considérant que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ; Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
Âdresse postale : Préfecture du Var—DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accuell du publie
DDTM
: 244, avenue de l'infanterie de Marine à Toulon - Téléphone 04 94 46 83 83 ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 autorisant Monsieur Jean-Luc BERTRAND), à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de a conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 14 083 0029 0 dénommé «AUTO-ECOLE BERTRAND», situé 165 avenue Pierre Brossolette, 83300 Draguignan est modifié comme suit :
« L'établissement est habilité, au vu des éléments produits, à dispenser les formations
suivantes: AAC ; B/B1/AM-Quadri-léger ; BE ; AM Cyclo ; A1 ; A2; A; Cet CE». ARTICLE 3: Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
L'Adjoint
au
Délégué
à
Ucation
Routière 4
Ex L Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
Direction départementale des territoires et
de
la
mer
du
Var
Service
Ingénierie
de
Crise
Sécurité
Transport
et
Éducation
Routière
Mission Éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en
date
du
11
DEC,
2019
portant
abrogation
d’agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Le Préfet du Var, Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Va
le
Code
de
la
Route
et
notamment
ses
articles
L
213-1
à
L
213-8
et
R
213-1
à
R
213-6
;
Vu
le
décret
n°
2009-1678 du
29
décembre
2009
relatif
à
l'enseignement
de
la
conduite
et
à
l'animation
de
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité routière
;
Va
l'arrêté
n°
01000264
du 8
janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'Équipement,
des
Transports
et
du
Logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité routière
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
septembre
2003,
autorisant
Monsieur
Olivier
TALPAERT
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l'établissement
d’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
identifié
sous
le
numéro
E
03
083
0638
0,
dénommé
«
auto-école
OLIVIER
»,
situé
la
Cauquière,
rue
Marceau,
83310
COGOLIN
;
Considérant
la
procédure
de
retrait
contradictoire
d'agrément
envoyée
par
courrier
recommandé
le
21
novembre
2019
par
la
mission
éducation
routière
à
l'exploitant
de
l'établissement
d’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
identifié
sous
le
numéro
E
03
083
0638
©
dénommé
«
auto-école
OLIVIER
»,
situé
la
Cauquière,
rue
Marceau,
83310
COGOLIN
;
Considérant
que
l'intéressé
n’a
pas
présenté
d'observations
dans
le
délai
réglementaire
accordé,
la
procédure
de
retrait
contradictoire
d’agrément
est
réputée
contradictoire
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental des
territoires et
de
la
mer
:
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
DDTM
—
Boulevard dy
I2ème
Régiment
d'Infmyerte
CS
31209
.
88070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
pablie
DDTM
: 2f4,
avenue
de
l'ifenterie
de
Marie
à
Toulon «Téléphone
04
94
6
83
83 ARRÊTE
Atticle
1er:
l’arrêté préfectoral susvisé
agréant Monsieur Olivier TALPAERT pour l'exploitation à titre
onéreux de l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E
03 083 0638 0,
dénommé
« auto-école
OLIVIER »,
situé la Cauquière, rue
Marceau, 83310 COGOLIN est abrogé à compter de ce jour. Aïticle 2
: Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Liberté » Lions « Égalhd » Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction départementale des
territoires
et de la mer du Var Service Ingénierie de Crise Sécurité Transport et Éducation Routière Mission Éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en date du
17 BEC. 2018
portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var, Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ; Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ; Vu l'arrêté n° 0100026A dn B janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; Va Parrêté préfectoral du 5 septembre 2013, autorisant Monsieur Denis GOULEROT
à
exploiter, à titre
onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié
sous
le
numéro E
13
083
0012
0,
dénommé
« auto-école INRPS TOULON »,
situé
325,
boulevard de La Démocratie, 83106 TOULON ; Considérant le
courriel du
10 décembre
2019 de
Monsieur Denis
GOULEROT,
informant la
mission éducation routière de la liquidation judiciaire de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «auto-école INRFS TOULON» situé 325, boulevard de La Démocratie, 83100 TOULON, identifié sous le numéro E 13 083 0012 0 ; Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale : Préfecture cfa Var
DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d'infanterie CS 31209 —83070 TOULON CEDEX
Accueïl a public DDTM
: 244, avenue de l'Infanterie de Mariw à Toulon -Téléphone 04 944 45 8383 ARRÊTE
Article
_1er
: Parrêté préfectoral susvisé
agréant Monsieur Denis
GOULEROT pour l’exploitation à titre
onéreux de l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié
sous
le
numéro
E
13
083
0012
0,
dénommé
«auto-école
INRFS
TOULON
»,
situé
325,
boulevard de La Démocratie, 83100 TOULON est abrogé à compter de ce jour, Aiticle 2 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
Le
Délégué
à
l'Éducation du
Ver
nique
THIEL Liberté
«
Libre»
Égalé
Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
Direction départementale des
terrifoires
et
de
la
mer
du
Var
Mission
Éducation
routière
Bureau
Éducation
routière
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
en
date
du
{8
DEL.
2019
portant abrogation
d'agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite,
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
ses
articles
L
213-1
à
L
213-8
et
R
213-1
à
R
213-6
;
Vu
le
décret
n°
2009-1678
du
29
décembre
2009
relatif
à
l'enseignement
de
la
conduite
et
à
l'animation
de
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
:
Vu
l'arrêté
n°
0100026
du
8
janvier
2001
modifié
du
Ministère
de
l'Équipement,
des
Transports
et
du
Logement
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 27
septembre
2016,
autorisant
Madame
Frédérique
CIRIBILLI
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l’établissement
d’enseignement
de
la
conduite des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière, identifié
sous
le
numéro
E
16
083
0017
0,
dénommé
auto-école
«SAINI-MAX
CONDUITE»
situé
route
d’Aix,
685 avenue
Gabriel
Péri,
83470
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME
;
Considérant
Ia
fermeture
définitive
de
l'établissement
d’enseignement
de
la
conduite des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
identifié
sous
le
numéro
E
16
083
0017
0,
dénommé
auto-école
CONDUITE»
situé
route
d'Aix,
685
avenue
Gabriel
Péri,
83470
SAINT-MAXIMIN-
LA-SAINTE-BAUME
constatée
par
un
agent
du
bureau
éducation
routière
le
13
décembre
2019
;
Considérant
la
fermeture
du
rideau
de
l’établissement
portant
une
affiche
apposée
précisant
: «
local
à
louer » ; Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
;
ARRÊTE
Article
ler
:
l’arrêté
préfectoral
susvisé
autorisant
Madame
Frédérique
CIRIBILLI
à
exploiter,
à
titre
onéreux,
l’établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
identifié
sous
le
numéro
E
16
083
0017
0,
dénommé
auto-école
«&SAINT-MAX
CONDUITE»
situé
route
d'Aix,
685
avenue
Gabriel
Péri,
83470
SAINT-MAXIMIN-
LA-SAINTE-
BAUME
est
abrogé
à
compter
de
ce
jour,
Article
2
: Monsieur
le
Directeur
départemental des
territoires et
de
la
mer
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui sera publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Le
présent
atrêté
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
publication. Liberté
» LE
rer Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
VAR
Direction départementale des territoires et
de
la
mer
du Var Service domaine public maritime et environnement marin Bureau
littoral ouest
ARRETE
PREFECTORAL
pu
06
DEL.
ZM
PORTANT
DELIMITATION
DU
RIVAGE
DE
LA
MER
DE LA PLAGE
DE LA
GARONNETTE
COMMUNE
DE
SAINTE
MAXIME
Le préfet du Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
notamment
les
articles
L2111-4,
L2111-5,
R2111-5 et suivants, Vu
le
code
de
l'environnement,
Vu
le
projet
de
délimitation
du
rivage
de
la
mer
de
la
plage
de
la
Garonnette
à
Sainte
Maxime,
Vu
l'avis
du
maire
de
Sainte
Maxime
en
date
du
27
novembre 2018
au
titre
de
l’article
R2111-7,
Vu
l'avis
favorable
du
préfet
maritime
en
date
du
4
janvier
2019
au
titre
de
l’article
R2111-7,
Vu
l'arrêté
du
préfet
du
Var
du
3
avril
2019
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
au
titre
des
articles
L
123-1
et
suivants
du
code de
l’environnement,
qui
s’est
déroulée
du
6
mai
2019
au 6
juin
2019, Vu
l'avis
favorable
avec
réserves
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
5
juillet
2019,
Considérant
que
la
force
du
vent
et
l'amplitude
de
la
houle
relevés
le
11
décembre
2017
ne
constituaient
pas des
caractéristiques
d’une
perturbation
météorologique
exceptionnelle
:
Sur
proposition
du
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
en
date
du
25
novembre
2019,
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
- DDTM
/ DML/SDPMEM
+
Boulevard
du
12ème
Régiment
d’Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueïl
du
public
DDTM
: 244
avenue
de
l'Infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone 04
94 46
83 83
- Fax
04 94 46 32 59
-
Courriel
ddtm@var.gouv.fr
VW
VEL.GOUV.Îr ARRETE
ARTICLE
1°
La
délimitation
du
rivage
de
la
mer
de
la
plage
de
la
Garonnette,
commune
de
Sainte
Maxime,
est
définie
par
un
trait
de
couleur
rouge
porté
sur
le
plan
annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2
Cette
délimitation
vaut
limite
du
domaine
public
maritime
côté
terre,
ARTICLE
3
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
l'auteur
de
l'acte,
ou
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
qui
peut
être
saisi
par
l’application
«
Telerecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
wwwitelerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'accomplissement
des
mesures de publicité. ARTICLE
4
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
maire
de
Sainte
Maxime,
le
directeur
départemental
des
territaires
et
de
la
mer.
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
5
Le
présent
arrêté,
ainsi
que
le
plan
qui
lui
est
annexé,
seront
:
—
publiés
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var,
—
notifiés
à
monsieur
le
maire de
Sainte
Maxime
qui
devra
procéder
à
leur
affichage
pendant
un
mois,
—
publiés
au bureau
des
hypothèques de
la
situation
des
immeubles,
—
_notifiés
à
la
chambre
départementale
des
notaires,
—
adressés
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques,
service
France
Domaine,
—
_notifiés
au
propriétaire
riverain
par
une
attestation
indiquant
la
limite
du
rivage
de
la
mer
située
au
droit
de
sa
propriété.
Toulon,
le
Le
préfet,
&6 Gel,
218 itrttet
Féurut
Rervusique Francais
PRÉFET
DU
VAR
Direction des
territoires
et
de
la
mer
Service
Mer
et
Littoral
Bureau environnement marin
ARRÊTÉ
PRÉFECTORALEN
DATE
DU
À 2
DEL.
2015
portant
autorisation
environnementale,
au
titre
des
articles
L.
181-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement,
relative
à
l'installation
et
Pexploitation
d’un
coffre
d’amarrage
destiné
à
l’accueil
des
navires
de
croisière
en
baie
de
Sanary-sur-Mer Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d’Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L,
181-1
et
suivants,
Vu
le
décret
n°
2017-81
du
26
janvier
2017
relatif
à
l’autorisation
environnementale,
Vu
le
schéma
directeur
d’aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
et
le
programme
pluriannuel
de
mesures
arrêtés
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin
le
3
décembre
2015, Vu
La
demande
d’autorisation,
au
titre
de
l’ordonnance
n°
2017-80
du
26
janvier
2017,
et
le
dossier
y
afférent
déposé
par
la
commune
de
Sanary-sur-Mer
le
14
décembre
2018,
relatif
à
l'installation
et
lexploitation
d’un
coffre
d’amarrage
destiné
à
l’accueil
des
navires
de
croisière
en
baie
de
Sanary-
sur-Mer, Vu
l’avis
de
l’Agence
régionale
de
santé
du
8
février
2019,
Vu
les
compléments
apportés
au
dossier
par
le
pétitionnaire
le
19
avril
2019,
Vu
l'avis
de
la
commission
nautique
locale
du 30
septembre
2016,
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SAD/UPEG
—
2019/34
du
8
juillet
2019
portant
ouverture
et
organisation
d’une
enquête
publique
au
titre
des
articles
L.
123-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement
relative
à
la
demande
d’autorisation
environnementale
pour
l'installation
et
Pexploïtation
d’un
coffre
d’amarrage
destiné
à
l’accueil
des
navires
de
croisière
en
baie
de
Sanary-sur-Mer, Vu
l’enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
5
août
2019
au 6
septembre
2019,
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
favorables
du
commissaire
enquêteur
remis
le
6
octobre
2019,
Vu
la
délibération
N°
2019_156 du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Sanary-sur-Mer
votée
en
séance
du
25
septembre
2019
à
Sanary-sur-Mer,
valant
déclaration
de
projet,
Vu
les
observations
de
la
commune
de
Sanary-sur-Mer
sur
le
projet
d'arrêté
d'autorisation
qui
Ini
a
été communiqué le 24 octobre 2019,
1/11 4.4, Gestion des déchets
Les
déchets
de chantier sont gérés et traités par les
entreprises attributaires
des travaux dans le
respect de la réglementation en vigueur. Les entreprises sont responsables du bon état du chantier et doivent :
+
organiser la collecte et le tri des déchets et emballages, en fonction de leur nature et de leur toxicité
;
*__
conditionner hermétiquement ces déchets, prendre les dispositions nécessaires contre l’envol des déchets et emballages ;
+
pour
tous
les
déchets
industriels
spéciaux
(DIS),
l’entreprise
établit
ou
fait
établir
un
bordereau
de
suivi
permettant
notamment
d'identifier
le
producteur
des
déchets,
le
collecteur, le transporteur et le destinataire.
|
*
à l'issue des travaux, il
est réalisé un nettoyage
des fonds
en plongée
sur l’emprise du
chantier pour collecter et évacuer les éventuels macro-déchets. 4.5. Matériaux et équipements
Les
matériaux et les
équipements
du
mouillage
(ballast,
corps-mort,
chaînes,
bouées,
modules
écologiques, coffre d’amarrage) sont des matériaux adaptés à l’usage maritime. Ils sont lavés sur une zone adaptée à terre avant leur mise en œuvre.
4.6. Suivi environnemental
Un suivi environnemental est mis
en place sur le site du coffre d’amarrage durant la phase de
travaux, Ce suivi réalisé en plongée comprend :
“une visite d’état des lieux avant le démarrage des travaux, +
une visite de contrôle durant la réalisation des travaux pour vérifier l’efficacité des mesures de protection de l’environnement,
+
une visite de contrôle à l’issue des travaux pour contrôler l’absence d’impact des travaux sur le milieu marin.
Chaque
visite
comporte
des
observations
sur
l’état
de
l’environnement
marin,
de
Pherbier
de
posidonies
et
sur
le
respect
des
mesures
de
profection
de
l’environnement.
Un
bilan
environnemental est réalisé à l’issue de chantier afin de rendre compte des effets des travaux sur le milieu
marin.
En cas de remise en suspension importante de sédiments ou d’une éventuelle pollution accidentelle lors de l'installation du dispositif, des prélèvements et analyses de qualité des eaux de baignade sont réalisés
sur les plages
concernées (plage du centre à Sanary-sur-Mer, plage des Baux,
plage de
Bonnegrâce centre, plage de Bonnegrâce Kennedy et plage de Bormegrâce Ouest les Lonnes, à Six- Fours-les-Plages)
en fin
de travaux,
avant la réouverture
à
la baignade
et afin
de
s’assurer de
l’absence de risques. ARTICLE5
: PROTECTION DE LA BIOCENOSE
5.1. protection de l’herbier de posidonies
Afin d'éviter toute dégradation mécanique de l’herbier de posidonies en périphérie lors du chantier, des
mouillages
temporaires
ancrés
sur
les
fonds
sableux
avec
bouée
sont
mis
en
place
pour 5/11 Considérant les modalités de déroulement du chantier et les mesures prévues et/ou prescrites ci- après, en vue de la protection de l’environnement marin, de nature à minimiser autant que possible les effets du projet sur cet environnement, Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, Considérant
que
la politique
communautaire
en
matière
d’environnement
vise
un
niveau
de
protection élevé et qu’elle repose sur les principes de précaution, du pollueur-payeur, de l’action préventive et de l'information et la participation du citoyen, Considérant que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée, Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
:
TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION La commune de Sanary-sur-Mer, dénommée ci-après le titulaire, est autorisée, au titre du code de l’environnement,
à
réaliser
l’opération
d’installation
et
d’exploitation
d’un
coffre
d’amarrage
destiné à l’accueil des navires de croisière en baie de Sanary-sur-Mer. Selon l’article R.
214-1
du
code de
l’environnement établissant la nomenclature
des
opérations
soumises à déclaration et autorisation, l’opération fait référence aux rubriques suivantes : Rubrique
Intitulé de la rubrique
Régime
Travaux d’aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en
4.1.2.0
|contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce!
Autorisation
milieu
:
1°
D’un montant
supérieur ou
égal
à
1 900 000
euros
(A);
L'opération
objet du présent
arrêté
est réalisée
conformément
aux plans
et
données
techniques
figurant dans le dossier de demande d’autorisation et les compléments qui y ont été apportés, en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté et de la réglementation en vigueur. ARTICLE 2 : NATURE ET DEROULE DES OPERATIONS Objectif du projet Le projet a pour objectif d’organiser l’aciivité d’accueil des navires de croisière à Sanary-sur-Mer tout en conciliant le développement économique et le respect de l’environnement. Consistance du projet et localisation Le projet consiste en la création et l’exploitation d’un coffre d’amarrage pour navires de croisière escalant dans la partie Nord de Ia baie de Sanary-sur-Mer. L'installation permet d’éviter l’impact de cette activité sur l’herbier de posidonies.
2/11 Une interdiction de mouillage des navires de plus de 24 mètres dans la zone, instituée par arrêté du préfet maritime, complétera ce dispositif. Le dispositif de mouillage et d’amarrage comprend :
— un corps-mort en éléments préfabriqués
en béton écologique à pH neutre de 175 tonnes
(5,65 m x 5,65 m x 2,3 m), — une chaîne de mouillage de 50 m munie de 2 flotteurs intermédiaires, — un coffre d’amarrage peint en blanc et équipé d’un feu blanc, — des modules écologiques fixés sur le corps-mort.
Le corps-mort est implanté sur une zone de sable nu à plus de 10 m de l’herbier dense de Posidonie. Le cercle d’évitage du coffre a au repos un rayon de 15 m à 20 m (emprise de 1 250 m°?} et de 50 m en tension (emprise de 7 850 m°). Le cercle d’évitage maximal pour un navire de 225 m a un rayon de 276 m et une emprise de l’ordre de 23,9 ha. L'ouvrage est dimensionné pour pouvoir accueillir des navires d’une longueur maximale de 225 m en conditions Beaufort 4, Les coordonnées du point d’ancrage du coffre et la bathymétrie correspondante sont :
Coordonnées du point
Longitude
Latitude
Bathymétrie
Longitude / latitude
5°47 52.87”
| 43° 06° 28.61”
UTM WGS 84 (fuseau 31)
727 668 m
4776 602 m
16,2 +/-0.2 m CM
Déroulé de l’opération La phase de travaux comprend la préfabrication des éléments du corps-mort et la construction des modules écologiques à terre puis l’installation du dispositif de mouillage sur site par voie maritime. Les
travaux
maritimes
sont
réalisés
à
partir
d’un
atelier
nautique
et
à
l’aide
de
plongeurs
sub-aquatiques, ils comprennent :
* _ l’implantation et le balisage de l’emprise de l’ouvrage sur le fond, *
le nivellement des fonds et la mise en œuvre de ballast 20/40 lavé pour stabiliser le sol,
+
la mise œuvre des éléments du corps-mort sur les fonds à partir de la grue sur barge,
+
l’installation de la chaîne, des flotteurs et du coffre d’amarrage,
+
_l’installation des modules écologiques sur le corps-mort,
*
le nettoyage des fonds.
TITRE II : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET MESURES
DE SUIVI
ARTICLE 3 : PERIODE DE REALISATION DES TRAVAUX Pour éviter les nuisances sur les activités de plaisance, de loisirs nautiques et balnéaires, les travaux sont réalisés hors de la saison estivale. Etant donné la présence de zones de baignades ouvertes au
3/11 public de début avril à fin septembre, les travaux sont réalisés strictement en dehors de ces périodes, soit entre octobre et fin mars. ARTICLE
4:
PREVENTION
ET
LUTTE
CONTRE
LES
NUISANCES
ET
LES
POLLUTIONS ACCIDENTELLES Les travaux ne doivent pas entraîner de dégradation des milieux terrestres et aquatiques. Pour cela, les mesures suivantes sont respectées :
4.1. Mesures à terre
Sur le chantier à terre, pour éviter tout transfert de polluant dans le milieu aquatique :
“les éléments du corps-mort en béton sont préfabriqués sur un site de travail adapté hors de la
zone littorale ;
*
le chantier fait l’objet d’un entretien et d’un nettoyage régulier pour éviter tout entraînement de matériaux par les eaux de ruissellement ;
*
des précautions sont prises sur le quai d’embarquement des matériels pour éviter toute chute de
matériaux
vers
le
milieu
marin.
4.2. Mesures lors des travaux maritimes
Lors de l'installation du dispositif d'amarrage, pour limiter la remise en suspension des sédiments, lPétalement des matériaux et La diffusion des particules dans le milieu aquatique :
*
un grand soin est apporté lors des travaux de mise à l’eau, de nivellement et d'installation du mouillage;
+
la mise en œuvre de l'ouvrage est contrôlée par plongeurs ;
*
une surveillance du plan d’eau et un contrôle visuel de Ia turbidité des eaux sont effectués ;
*
les fonds sont nettoyés à l’issue des travaux. 43. Protection de la qualité des eaux
Toutes les mesures sont prises afin d’éviter les risques de pollution accidentelle des eaux :
+
les
engins
de
chantier
sont
propres,
entretenus
et
en
bon
état
de
fonctionnement.
Ils
répondent aux
normes
en
vigueur
;
“
les moyens de confinement des eaux polluées
(barrage antipollution pour
l’eau,
produits
super-absorbants à terre) et de pompage des eaux souillées sont prévus en cas de pollution accidentelle, ainsi que F’évacuation en centre de traitement adapté.
+
la présence d'équipements et de produits absorbants sur le chantier permettent de pallier un éventuel accident et contenir le risque de pollution ;
*
une procédure d’intervention en cas de pollution accidentelle est mise en place.
En
cas
d’incident,
susceptible
de
provoquer
une
pollution
accidentelle,
l'opération
est
immédiatement
interrompue.
Des
dispositions
sont mises
en place
afin de
limiter
l’effet de
ce
dernier sur le milieu et d’éviter qu’il ne se reproduise. En cas de pollution accidentelle l’alerte est donnée immédiatement au service en charge de la police des
eaux
littorales
(permanence
DDTM
:
06.85.67.39.57)
et
au
centre
régional
opérationnel
de
surveillance et de sauvetage Méditerranée (CROSSMED) — numéro d'urgence : 196).
4/11 l’amarrage des bateaux de service sur le site. Ces dispositifs sont soustraïts de la zone à l’issue des travaux.
5.2. protection des mammifères marins et tortues marines
Afin d’éviter toute perturbation liée à l’activité et les bruits du chantier des éventuels mammifères marins et tortues marines en transit sur le secteur, une surveillance visuelle est mise en place. En cas de présence d’un spécimen à proximité, les travaux sont suspendus jusqu’à éloignement de celui-ci. ARTICLE 6 : MESURES DE SUIVI EN PHASE EXPLOITATION
6.1. Suivi de la sédimentologie
Une visite en plongée est réalisée chaque année pour contrôler l'évolution sédimentaire au droit du corps-mort. Ce contrôle doit permettre de s’assurer de l'absence d’effet indésirable sur les fonds sableux (érosion, affouillement de l’ouvrage) et le cas échéant de prendre des mesures correctives (mise en place d’une protection des fonds, voire évacuation du corps-mort si nécessaire). Le bilan de ce suivi est transmis chaque année sous forme d’un rapport au service en charge de la police des eaux littorales
6.2, Suivi de Pherbier de posidonie
I est mis en place un suivi pour évaluer l’impact du projet sur l’herbier de posidonies et sur les différentes fonctionnalités de l’habitat herbier de posidonies. Le suivi repose sur le suivi de la limite d’herbier par télémétrie acoustique et l’observation d’un réseau de stations :
+
5 stations de suivi (repérées L.1 à LS) positionnées en limite de l’herbier autour de la zone de sable,
+
6 stations de plein herbier (repérées E1 à E6) positionnées au sein du cercle d’évitage.
Le suivi de l’hetbier repose sur l’analyse
de la répartition de l’herbier (caractérisation et suivi
photographique)
et
l'évaluation
de
son
état
de
vitalité
(données
biométriques,
mesures
de
recouvrement, de densité, type de rhizomes, etc.). Le suivi de l'habitat est basé sur l’analyse de l’état de l’herbier et des biocénoses associées. Ces missions de suivi de l’herbier de posidonie sont réalisées au printemps de la première année de mise en place des installations et sont poursuivies à 3, 6 et 9 ans. Une cartographie de l’herbier de posidonies par méthode géophysique est réalisée la 9ème année sur l'emprise du cercle d’évitage des navires pour analyser l’évolution géométrique de l’herbier et repérer l’évolution des linéations liées aux ancres des navires sur la zone du projet.
6.3. Suivi scientifique
Il est mis en œuvre un suivi scientifique pour évaluer le développement de la biodiversité marine sur
le
corps-mort,
les
modules
écologiques
et
la
zone
périphérique
en
vue
de
caractériser
l'attractivité et l’efficacité des structures artificielles mises en place. Ce suivi scientifique comprend :
+
un suivi de la biodiversité par méthode acoustique,
6/11 *
un
suivi
de
l’ichtyofaune
sur
2
transects
mis
en
place
lors
de
l’état
initial,
*
un
suivi
de
la
faune
et
flore
marines
sur
les
structures
artificielles,
“un
suivi
de
la
faune
remarquable
sur
la
zone
de
sable
et
sa
périphérie.
Le
suivi
se
déroule
en
2
campagnes
par
an
sur
les
3
premières
années
de
mise
en
place
des
installations,
Ce
suivi
est
poursuivi
à
6
et
9
ans
pour
le
suivi
de
l’ichtyofaune,
le
suivi
de
la
faune
et
flore
marines
sur
les
structures
artificielles,
Le
suivi
de
la
faune
remarquable
sur
la
zone
de
sable
et
sa
périphérie.
Le
suivi
scientifique
doit
permettre
de
préciser
l'efficacité
des
modules
écologiques
et
de
définir
les
actions
à
envisager
à
l’issue
cette
période
:
poursuite
des
opérations
de
maintenance
annuelles,
remplacement
des
modules,
mise
en
place
de
nouveaux
modules,
modification
du
système
de
modules,
etc.
6.4.
Programme
prévisionnel
de
suivi
Chaque
année
un
rapport
de
synthèse
regroupe
les
résultats
de
chaque
suivi
et
les
conclusions
annuelles
quant
à
l'impact
du
projet
sur
les
herbiers
de
posidonies
et
le
gain
de
biodiversité
lié
aux
modules
écologiques.
Ce
rapport
de
synthèse
est
transmis
chaque
année au
service
en
charge
de
la
police
des
eaux
littorales,
Un
bilan
environnemental
est réalisé
à
l’issue
des
9
années
de
suivi
couplant
l’ensemble
des
suivis
écologiques.
Ce
bilan
environnemental
est
transmis
au
service
en
charge
de
la
police
des
eaux
littorales.
6.5.
Suivi
de
la
qualité
de
l’air
Le
nombre
prévu
d’escales
est
d’environ
25
par
an
et
40
au
maximum.
En
cas
d'augmentation
significatif
de
la
fréquentation,
un
recueil
de
données
relatives
à
la
qualité
de
air
est
instauré.
Si
besoin,
des
mesures
spécifiques
sont
envisagées,
ARTICLE
7
:
REGISTRE
DE
CHANTIER
Le
titulaire
exige
de
l’entreprise
chargée
des
travaux
la
tenue
d’un
registre
de
suivi
journalier
du
chantier
précisant
notamment
:
«les
principales
phases
du
chantier,
*
les
informations
nécessaires
à justifier
la
bonne
exécution
des
opérations,
*
les
conditions
météorologiques
et
hydrodynamiques,
notamment
lorsque
celles-ci
sont
susceptibles
de
nécessiter
des
interruptions
de
chantier,
*__
l’état
d’avancement
du
chantier,
*__
tout
incident susceptible
d’affecter
le
déroulement
du
chantier
ou
d’avoir
une
incidence
sur
le
milieu marin,
*
le
repérage
de
tout
mammifère
marin
ou
tortue
marine
(avec
indication
du
nombre
d'individus
et
de
la
date
de
ce
repérage).
Ce
registre
est
tenu
en
permanence
à
disposition
du
service
en
charge
de
la
police
des
eaux
littorales.
TI ARTICLE
8
:
BILAN
DE
FIN
DE
TRAVAUX
A
l’issue
des
travaux,
le
titulaire
adresse
au
service
en
charge
de
la
police
des
eaux
littorales,
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter de
la
date
de
décision
de
réception
des
travaux,
un
bilan
de
fin
de
travaux
qui contient, notamment :
+
le
déroulement
des
travaux,
*
les
observations,
incidents,
pollutions
accidentelles
et Les
mesures
prises
pour
y
remédier,
*
les éventuelles modifications apportées au dossier de demande d’autorisation,
les
difficultés
rencontrées
lors
des
travaux
et
toutes
les
mesures
prises
pour
respecter
les
prescriptions du présent arrêté,
+
le
bilan
relatif
aux
déchets
de
chantier
(note
explicative
et
bordereaux
de
suivi
notamment),
+
le
repérage
de
tout
mammifère
marin
ou
tortue
marine
(avec
indication
du
nombre
d’individus et de la date de ce repérage).
*__
La
position
exacte
du
coffre (latitude/longitude
dans
le
référentiel
WGS
84)
ARTICLE
9:
ELEMENTS
À
TRANSMETTRE
AU
SERVICE
EN
CHARGE
DE
LA
POLICE DES EAUX LITTORALES Échéance
Article
[Objet
un
mois
avant
leur
Projets
de
modifications
notables
apportées
aux
travaux
(la
réalisation
transmission
de
ces
éléments
ne
vaut
pas
autorisation)
15 jours avant le démarrage
programme d’exécution des travaux.
des travaux dès connaissance de
4.3.
|toute information concernant une pollution accidentelle,
l'événement dans un délai d’un mois à
8
bilan de fin de travaux
compter de la fin des travaux chaque année
6.1.
[rapport de suivi de la sédimentologie
la première année, puis à 2,3,
6.4.
[rapport de synthèse regroupant les résultats de chaque suivi
6 et9 ans
et les conclusions annuelles quant à l'impact du projet sur les herbiers de posidonies et le gain de biodiversité lié aux modules écologiques
à
l'issue
des
9
années
de
6.4,
|bilan
environnemental
couplant
l’ensemble
des
suivis
suivi
écologiques.
en cas d'augmentation
6.5.
{recueil de données relatives à la qualité de l’air. Si besoin,
significative
de
la
description
des
mesures
spécifiques
envisagées.
fréquentation du dispositif ARTICLE
10
: SURVEILLANCE
ET TRAVAUX
D'ENTRETIEN
ET
DE MAINTENANCE
Le titulaire est tenu d'entretenir en bon état de fonctionnement les ouvrages objet de la présente autorisation de façon à toujours convenir À l'usage auquel ils sont destinés, à maïntenir la sécurité du
personnel
et
des usagers
sur
le
site
et
à
éviter toute
dégradation
des milieux
aquatiques.
Le titulaire est autorisé à réaliser les travaux d’entretien et de réparation ne modifiant pas de façon notable
les
installations,
ouvrages
et
aménagements
existants,
sclon
les
prescriptions
du
présent
arrêté.
8/11 Le
port
de
Sanary,
gestionnaire
de
l’installation,
prend
tontes
les
mesures
de
contrôle
et les
moyens
de
surveillance
nécessaires
pour
assurer
une
bonne
exploitation
de
l'installation.
ARTICLE
11:
DEMANTELEMENT
DES
INSTALATIONS
ET
REMISE
EN
ETAT
DU
SITE En
fin
d’exploitation,
les
installations
peuvent
être
démontées.
Au
préalable,
il
est
mené
une
concertation
avec
les
services
de
l’Etat
pour
préciser
les
conditions
du
démantèlement
du
dispositif
d'amatrage
et
des
modules
écologiques.
Cette
concertation
permet
de
:
*
décider
des
mesures
environnementales
à
mettre
en
œuvre
pour
éviter
les
effets
dommageables
sur
les
biocénoses
marines.
*
décider
du
devenir
des
modules
écologiques
en
fonction
des
résultats
du
suivi
scientifique
de
l’ouvrage
et
du
développement
de
la
biodiversité
sur
les structures.
TITRE
III
:
DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
12
: DUREE
DE
L’AUTORISATION
L'arrêté
d’autorisation
environnementale
cesse
de
produire
effet
si
le
projet
n’a
pas
été réalisé
dans
le
délai
de
10
ans
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R,
181-48
du
code
de
l’environnement. ARTICLE
13
: CARACTERE
DE
L’AUTORISATION
L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable.
Elle
peut
être
abrogée
ou
modifiée,
sans
indemnité
de
la
part
de
l'État
exerçant
ses
pouvoirs
de
police
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
181-22
du
code
de
l’environnement.
ARTICLE
14
: MODIFICATION
-
SUSPENSION
-
RETRAIT
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages
et
installations,
à
la
réalisation
des
travaux
entraînant
un
changement
des
éléments
du
dossier
de
demande
d’autorisation
est
portée,
un
mois
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
préfet
qui
peut
fixer
toutes
prescriptions
complémentaires
conformément
à
l’article
R.
181-46
du
code
de
l’environnement.
Il
est
de
la
responsabilité
du
titulaire
de
s'assurer
qu’il
bénéficie
de
toutes
les
autorisations
nécessaires
découlant
de
cette
modification, Le
présent
arrêté
peut
être
modifié,
suspendu
ou
retiré
sans
indemnité de
la
part
de
l'Etat
exerçant
ses
pouvoirs
de
police,
notamment
en
matière
de
police
de
l’eau,
si
des
inconvénients
graves
apparaissent
ainsi
qu’en
cas
de
non-exécution
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Si
le
titulaire
veut
obtenir
la
modification
de
certaines
des
prescriptions
spécifiques applicables à
l'installation,
il
en
fait
la
demande
au
préfet,
qui
statue
alors
par
arrêté,
Le
silence
gardé
par
lPadministration
pendant
plus
de
trois
mois
sur
la
demande du
titulaire
vaut décision
de
rejet,
Faute par
le
titulaire
de
se
conformer
aux
prescriptions
énumérées aux
articles
précédents
dans
le
délai
fixé,
l'administration
peut prononcer
le
retrait
ou
la
suspension
de
la
présente
autorisation
et
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître,
aux
frais
du
titulaire,
tout
dommage
9/11 provenant
de
son
fait
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l’environnement,
de
la
sécurité
et
de
la
santé publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
au
code
de
l’environnement.
ARTICLE
15
: INFRACTIONS
En
cas
d'infraction
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
il
sera
fait
application
des
sanctions
prévues
par
les
dispositions
de
l’article
R.
216-12
du
code
de
l’environnement,
sans
préjudice
des
condamnations
qui
pourraient
être
prononcées
par
les
tribunaux
compétents.
En
outre,
le
service
en
charge
de
la
police
des
eaux
littorales
pourra
demander
au
titulaire
d'interrompre
le
chantier
ou
l’exploitation.
ARTICLE
16
: ACCES
AUX
INSTALLATIONS
ET
CONTROLE
DES
PRESCRIPTIONS
Le
service
chargé
de
la
police
des
eaux
littorales
contrôle
l’application
des
prescriptions
du
présent
atrêté.
Îl
peut
procéder,
à
tout
moment,
à
des
contrôles
inopinés.
Le
titulaire
est
tenu
de
laisser
libre
accès
aux
agents
visés
à
l’article
L.
216-3
du
code
de
l’environnement
et
aux
agents
chargés
du
contrôle
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
216-4
du
code
de
l’environnement.
Il
doit leur
permettre
de
procéder
à
toutes
opérations
utiles
pour
constater
l’application
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Les
agents
chargés
de
la
police
des
eaux
littorales
peuvent
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Les
frais
d’analyses
éventuelles
inhérents
à
ces
contrôles
inopinés
sont
à
la
charge
du
titulaire.
ARTICLE
17
: AUTRES
REGLEMENTATIONS
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
titulaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
La
mise
en
place
de
capteurs
acoustiques
passifs
prévue
en
accompagnement
du
projet afin
de
réaliser
le
suivi
de
la
faune
marine
dans
l’objectif
de
contribuer à
une
meilleure
connaissance
de
celle-ci,
est
subordonnée au renseignement
d’un
formulaire
qui
doit
être
transmis
à
la
préfecture
maritime
de
la
Méditerranée
au
moins deux
mois
avant
la
date
de
mis
en
place
prévue.
ARTICLE
18
: PUBLICATION
ET INFORMATION
DES
TIERS
En
application
de
l’article
R.
181-44
du
code
de
l’environnement
:
*
la
présente
autorisation
est
affichée
en
mairie
de
Sanary-sur-Mer
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Cette formalité
est
justifiée
par
un
procès-verbal
du
maire
;
+
la
présente
autorisation
est
affichée
à
la capitainerie
du
port
de
Sanary-sur-Met,
pendant
toute
la
durée
de
l'intervention.
*
le
présent
arrêté
préfectoral
est
mis
à
disposition
du
public
sur
le
site
intemet
de
la
préfecture
du
Var
pendant
une
durée
d’au
moins
un
an
:
ARTICLE
19
: RECOURS-DROITS
DES-TIERS
-
RESPONSABILITE
La
présente
autorisation
est
susceptible
d’être
déférée
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois,
par
le
titulaire,
à
compter de
sa
notification
et
dans
un
délai
de
quatre
mois, par
les
tiers,
à
compter de
la
dernière
formalité
de
publicité
accomplie,
en
application
de
l’article
R.
181-50
du
code
de
l’environnement.
10/1 Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
lapplication
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr,
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
titulaire
peut
présenter
un
recours
gracieux
auprès
du
préfet,
La
présente
décision
est
délivrée
sans
préjudice
des
droits
des
tiers
qui
sont
et
demeurent
expressément
réservés,
Le
titulaire
sera
responsable,
de
façon
générale,
de
tous
les
dommages
causés
aux
propriétés
du
fait
de
ces
travaux
et
ne
pourra,
en
aucun
cas,
invoquer
la
présente
autorisation
pour
diminuer
sa
responsabilité
qui
demeure
pieine
et
entière,
fant
en
ce
qui
concerne
les
dispositions
techniques des
ouvrages
ef
installations
que
leur
mode
d’exécution
et
leur
entretien
ultérieur.
ARTICLE
29
: EXECUTION
Le
secrétaire
général
de
1a
préfecture
du
Var,
Le
directeur
départemental
des
territoires et
de
la
mer
du
Var,
Le
maire de
la
commune
de
Sanaty-sur-Mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet,
11/11 Direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
Service Habitat Rénovation Urbaine Bureau Politique Accessibilité
É Likené « Épabr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Toulon,
le
40
sc.
2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM / SHRU n° 2019-00368
Refusant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, Va l'arrêté préfectoral modificatif n°
15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°
16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, Vu
la
demande
d'autorisation
de
travaux
n°
083
129
19
00027
déposée
par
M. TOUCHARD Julien pour le restaurant « Le Soi », situé
125
avenue Laënnec, à Six-
Fours
les
Plages,
Va la demande sollicitée par M. TOUCHARD Julien en vue d'obtenir une dérogation aux règles d'accessibilité pour les sanitaires de l’établissement susvisé, Vu
l’avis
défavorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 4 novembre 2019, CONSIDÉRANT que le décret.n° 2014-1326 du 5 novembre 2014, modifiant l’article R 111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, prévoit la possibilité d’accorder des dérogations aux règles d’accessibilité, CONSIDÉRANT que les éléments joints à la demande ne sont pas süffisamment motivés sur le plan technique,
du
fait
de l'absence
de précisions
sur
les
différentes
solutions
envisagées pour rendre l'escalier menant aux sanifaires conforme à la réglementation, CONSIDÉRANT que tous les handicaps n’ont pas été pris en compte, Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ARRETE:
ARTICLE
1
-
La demande
de
dérogation présentée par M.
TOUCHARD
Julien
est
refusée. ARTICLE 2 - Conformément à l’article R 421-1
du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l’autorité
compétente
(le
silence
de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet w.w,witelerecours.fr ARTICLE 3 -— Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de Six Fours les Plages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le
Préfet,
réfet
ät par
délégation,
iR
général, EX Liberté +
Égaltté
» rotèrnnte
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementale des
territoires
Toulon,
le
{
Û
DEC,
2019
et de la mer du Var Services Habitat Rénovation Urbaine
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Bureau Politique Acvessibitité
DDTM / SHRU n° 2019-0036
Refusant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°
15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var, Va l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous- commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, Vu la demande d’autorisation de travaux n° 083 129 19 00028 déposée par M. CLEMENT Rémi, représentant la SAS Clem’s Corp, pour le restaurant-pizzeria situé 3300 avenue Président J. Kennedy, à Six-Fours les Plages, Vu la demande sollicitée par M. CLEMENT Rémi en vue d'obtenir une dérogation aux règles d’accessibilité pour l'établissement susvisé, Vu
l'avis
défavorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 4 novembre 2019, CONSIDÉRANT que le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014, modifiant l’article R 111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, prévoit la possibilité d’accorder des dérogations aux règles d’accessibilité, CONSIDÉRANT que les éléments joints à la demande ne sont pas suffisamment motivés sur le plan technique,
du
fait
de
l'absence
de précisions
sur
les
différentes
solutions
envisagées pour rendre l'accès et l’aménagement intérieur accessibles aux personnes
à
mobilité réduite, et sur les raisons pour lesquelles elles n'ont pas été retenues, Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la met,
ARRETE:
ARTICLE
1
-
La
demande
de
dérogation
présentée
par
M.
M.
CLEMENT
Rémi,
représentant la SAS Clem”’s Corp, est refusée. ARTICLE 2 - Conformément à l’article R 421-1
du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet w.w.w.telerecours.fr ARTICLE 3 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la coramune de Six Fours les Plages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le Préfet,
Serge
JACOB Liberté
+ Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction départementale des territoires et
de
la
mer
du Var Mission
Education
routière
Bureau
Education
routière
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
en date du
1 7 DEC. 2019
portant
modification
d'un
agrément
d'un
centre
de
formation
spécifique
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.
212-1
à
L
.212-5
.L.
213-1
à
L.
213-7,
L223-6,R.
212-1
à
R. 213-6
, R.
223-5
à
R.
2239;
Vu
le
décret
n°2009-1678
du
29
décembre
2009
relatif
à
l'enseignement
de
la
conduite
et
à
l'animation
de
stage
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
;
Vu
le
décret
2015-1537
du
25
novembre
2015
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
formation
à
la
conduite
et
à
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
du
26
juin
2012
fixant
les
conditions
d’exploitation
des
établissements
chargés
d’animer
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité routière
;
Vu
l’arrêté
du
13
novembre
2018
modifié
autorisant
Monsieur
Hugo
SPORTICH
à
exploiter
le
centre
de
formation
spécifique
de
sensibilisation
à
la sécurité
routière
(C.S.S.R.)
dénommé «SAS
FRANCE
STAGE PERMIS», sous Le n° R 18 083 0004 0 ; Vu
le
courrier
de
Monsieur
Hugo
SPORTICH
reçu
en
préfecture
du
Var
le
2
décembre
2019
sollicitant
l’autorisation
de
dispenser
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
dans
une
salle
supplémentaire,
située
le
SCI
le
Grand
Miître
1922,
Chemin
de
Saint-Mître,
83470
SAINT-
MAXIMEN
;
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
—
DDTM
—
Boulevard du
112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
—
83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244,
avenue
de
l'infanterie
de
Marine à Toulon Considérant que la demande de l’intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires
;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 2 de l’arrêté du 13 novembre 2018 est modifié comme suit :
« Article 2: L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes : - Hôtel KYRIAD, 422 avenue André Léotard, 83600 FREJUS
;
-
Brit’ Hôtel PARC AZUR, 221 impasse des Peupliers, 83190 OLLIOULES ; - SCILE GRAND SAINT MITRE situé 1922, Chemin de Saint-Mitre, 83470 SAINT-MAXIMIN.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs. Article 3:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Le
Délégué
à
l'Education
Adresse postale : Préfecture du Var
— DDTM --
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public BDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon Liberté
«
Liber
+ Égalité
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
Direction départementale des territoires et de la mer du
Var
SICSTER Mission Education routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en
date
du
Î 7
DEC,
2018
portant
modification
d'un
agrément
d'un
centre
de
formation
spécifique de sensibilisation à la sécurité routière
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5
, L. 213-1 à L. 213-7, L223-6,R.
212-1 à R. 213-6 , KR. 223-5 à R. 223-9 ; Vu
le
décret
n°2009-1678
du
29
décembre
2009
relatif
à
l'enseignement
de
la
conduite
et
à
l'animation de stage de sensibilisation à la sécurité routière
;
Vu
le
décret
2015-1537
du
25
novembre
2015
portant diverses
dispositions
relatives
à
la
formation
à
la
conduite
et
à
la sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
du
26
juin
2012
fixant
les
conditions
d’exploitation
des
établissements
chargés
d’animer
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
du
19
mars
2018
autorisant
Madame
Brigitte
COTTONE,
épouse
BOCOGNANO
à
exploiter
le
centre
de
formation
spécifique
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
(C.S.S.R.)
dénommé
« STAGE POINT DE PERMIS FRANCE», sous le n° R
18 083 0001 0
;
Vu
le
courriel
du
11
décembre
2019
de
Madame
Brigitte
COTTONE,
épouse
BOCOGNANO
sollicitant
l’autorisation
de
dispenser
les
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité routière
dans
une
salle
supplémentaire,
située
à
l’IBIS
TOULON-LA
VALETTE
situé
avenue
Georges
Charpak,
Parc
tertiaire Valgora, 83160 LA VALETTE DU VAR ;
Adresse postale : Préfecture du Var— DDTM
—
Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Aceueïl du public DDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon Considérant que la demande de l’intéressée remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires
;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 2 de l'arrêté du 19 mars 2018 est modifié comme suit :
« Article 2: L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
+
Hôtel Couvent Royal, place Jean Salusse, 83470 ST-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME ;
“
_ IBIS Toulon- La Seyne, 80 chemin de la Capellane, 83500 LA SEYNE-SUR-MER ; GOLF de Sainte-Maxime, route du débarquement, 83120 SAINTE-MAXIME ;
+
IBIS Toulon- La Valette, avenue Georges Charpak, Parc tertiaire Valgora, 83160 LA VALETTE-DU-VAR.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs. Article 3:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
ominique THIEL
Adresse postale : Préfecture du Var — DDTM — Boulevard du [12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 830970 TOULON CEDEX
Accueïl du publie DD'EM : 244, avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementale
Toulon, le
Î 2? DEC, 2019
des territoires et de la mer du Var
ARRETE PREFECTORAL
Service Agriculture et Forêt
portant délimitation des zones d'éligibilité au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 0, 1,2 et 3) pour l’année 2020 LE PREFET DU VAR
Officier de La Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la décision de la Commission européenne n° C(2015) 5815 du 13 août 2015 portant approbation du Programme de Développement Rural de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur ; Vu Le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre IIE et les articles D114-11
à D114-17 ;
Vu
le
décret n°99-1060
du
16
décembre
1999
relatif aux
subventions
de
l'Etat pour
des projets
d'investissement ; Vu le décret du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des Programmes de Développement Rural régionaux pour la période 2014-2020 ; Vu
l'arrêté
interministériel
du
28
novembre
2019
relatif
à
l'opération
de
protection
de
l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
décembre
2018
modifié
par
l’arrêté
préfectoral
du
23
avril
2019
portant délimitation des zones d'éligibilité 2019 à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation, cercles 1 et 2 pour l’année 2019 ; Considérant
les
données
relatives
au
suivi
de
l’espèce
Canis
lupus
et
les
indices
de
présence
relevés par les membres du réseau d'observation de 2018 à 2019 ; Considérant la liste des constats de dommages sur les troupeaux du département de 2018 à 2019 : Considérant l'avis du préfet coordonnateur du 05 décembre 2019 ; Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
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Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public
DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
1
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var. gouv.fr
WWW. var. gouv.fr ARRÊTE :
Article
1°
L'arrêté préfectoral du 13 décembre 2018 modifié par l'arrêté préfectoral du 23 avril 2019 portant délimitation
des
zones
d'éligibilité
2019
à
la
mesure
de
protection
des
troupeaux
confre
la
prédation, cercles 1 et 2 pour l’année 2019, est abrogé au 31 décembre 2019. Article
2
Conformément
à
l'article
2
de
l'arrêté
interministériel
du
28
novembre
2019
susvisé,
pour
l'application de l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux relative à la protection des troupeaux contre les grands prédateurs (OPEDER) dans le Var, la liste des communes constituant le cercles Q, 1,2 et 3 à compter du 1° janvier 2020 est la suivante. Le cercle 0 de l’opération de protection des troupeaux contre la prédation est constitué de la totalité du territoire des communes suivantes : AIGUINES
CHATEAUDOUBLE
MONTFERRAT
AMPUS
COMPS-SUR-ARTUBY
MONTMEYAN
BARGEME
LA ROQUE-ESCLAPON
SEILLANS
BARGEMON
MONS
TRIGANCE
Le cercle 1 de l’opération de protection des troupeaux contre la prédation est constitué de la totalité du territoire des communes suivantes : ARTIGNOSC-SUR-VERDON
GONFARON
PONTEVES
ARTIGUES
HYERES
RAMATUELLE
AUPS
LA BASTIDE
REGUSSE
BARJOLS
LA CELLE
RIANS
BAUDINARD-SUR-VERDON
LA LONDE-LES-MAURES
ROUGIERS
BAUDUEN
LA MARTRE
SAINT-JULIEN
BORMES-LES-MIMOSAS
LA VERDIERE
SAINT-MARTIN
BRENON
LE BOURGUET
SALERNES
BRIGNOLES
LE CANNET-DES-MAURES
SEILLONS-SOURCE-D'ARGENS
BRUE-AURIAC
LE LAVANDOU
SIGNES
CHATEAUVERT
MAZAUGUES
TAVERNES
CHATEAUVIEUX
MEOUNES-LES-MONTRIEUX
TOURTOUR
COLLOBRIERES
MOISSAC-BELLEVUE
TOURVES
ESPARRON
NANS-LES-PINS
VARAGES
FLASSANS-SUR-ISSOLE
OLLIERES
VERIGNON
FOX-AMPHOUX
PIGNANS
VILLECROZE
GINASSERVIS
PLAN-D'AUPS-SAINTE-BAUME
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|
Accueit du publie
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4
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WW. VAE BOUV.ÊT «
Le cercle 2 de l’opération de protection des troupeaux contre la prédation est constitué de la totalité du territoire des communes suivantes : BELGENTIER
FORCALQUEIRET
PIERREFEU-DU-VAR
BESSE-SUR:-ISSOLE
GAREOULT
POURCIEUX
BRAS
GASSIN
POURRIERES
CABASSE
GRIMAUD
PUGET-VILLE
CALEAS
LA CRAU
RAYOL-CANADEL-SUR-MER
CALLIAN
LA CROIX-VALMER
RIBOUX
CAMPS-LA-SOURCE
LA GARDE-FREINET
ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS
CARNOULES
LA MOLE
SAINT-ANTONIN-DU-VAR
CARQUEIRANNE
LA ROQUEBRUSSANNE
SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUN
CLAVIERS
LE BEAUSSET
SAINT-PAUL-EN-FORET
CORRENS
LE CASTELLET
SAINT-TROPEZ
COTIGNAC
LE LUC
SAINT-ZACHARIE
CUERS
LE THORONET
SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE
DRAGUIGNAN
LE VAL
SILLANS-LA-CASCADE
ENTRECASTEAUX
LES MAYONS
SOLLIES-TOUCAS
EVENOS
LES SALLES-SUR-VERDON
TOURRETTES
FAYENCE
LORGUES
VIDAUBAN
FIGANIERES
MONTAUROUX
VINON-SUR-VERDON
FLAYOSC
NEOULES
VINS-SUR-CARAMY
Le cercle 3 de l’opération de protection des troupeaux contre la prédation est constitué de la totalité du territoire des communes suivantes : BAGNOLS-EN-FORET
LE PLAN-DE-LA-TOUR
SAINTE-MAXIME
CARCES
LE REVEST-LES-EAUX
SOLLIES-PONT
CAVALAIRE-SUR-MER
LES ADRETS-DE-L'ESTEREL
SOLLIES-VILLE
COGOLIN
LES ARCS
TANNERON
FREJUS
MONTEFORT-SUR-ARGENS
TARADEAU
LA FARLEDE
PUGET-SUR-ARGENS
TRANS-EN-PROVENCE
LA MOTTE
ROCBARON
LE
MUY
SAINT-RAPHAEL
Article 3 Les éleveurs ou leurs regroupements conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont éligibles aux
aides
à
la protection
des
troupeaux
contre
la prédation
dans
les
conditions
définies
par
les
articles D114-11 à D114-17 du code rural et de la pêche maritime, et l'arrêté interministériel du 28 novembre 2019, Article 4 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulon dans un
:
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Le
tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyen"
accessible
par
le
site internet www.telerecours.fr
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DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
È
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel
ddtm@var. gouv.fr
FEW.
Var,
gouv.fr Article 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Jean-Lud VIDELAINE
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WWW. VALLOUV.Fr DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service Agriculture Environnement et Forêt
PRÉFET DU VAR
ARRÊTÉ RELATIF
A L'OUVERTURE ET
À LA CLÔTURE DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 2019-2020 DANS LE DÉPARTEMENT DU VAR
Le
PRÉFET
du
VAR,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
Natlonaï
du
Mérite,
VU le titre 1 du Livre lt Gode de l'Environnement relatif à la chasse, et notamment tes articies L. 424-2 et suivants, VU
l'arrêté
ministériel
du
26
juir
5997
modifié
fixant
la
ist
des
espèces
de
gibier
dont
la
chasse
est
autorisée,
VU Farrëté rainlstériel du
17 août 1989 modifié relatif à l'emploi des gtuaux pour ta capture des grives et des merles destinés à servir d'appolants dans le
département
du
Var,
VU l'arrêté ministériel du 4 roverabre 2003 modifié et pour la destruction des animaux nuisibles,
relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passaga et du gibier d'eau
VU
Farrëté
ministériel
du 24
mars 2006
modifié
relatif
aux
dates
d'ouvorture
de
la
chasse
aux
oiseaux
de
passage
at
au
gibler
d'eau,
VU
l'avis
de
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs,
VU l'avis de ia Commission Départementale de la CI
hasse et de la Faune Sauvage du 28 mars 2019
VU la consultation du public sur ce projat d'arrêté effectuée du 5 avril au 26 avril 2019 st du 49 novembre au 9 décembre 2019, SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, ARRETE ARTICLE 1
: La période d'ouverure générale de la
chasse à tir, à Farc et au vol est fixée du 8 septembre 2019 à 7 heures au 29 février 2020 au soir, pour
toutes les espèces de gibler, sauf de giblers migrateurs qui na peuvent être chassées que pendant iss périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques
de
chasse
fixées
par
arrêté
ministériol.
Extraits de Parrêté préfectoral du 47 juillet 2043 et du SDGC relatifs à la sécurité de la pratique de la chasse Il est
interdit
:
- d'être porteur d'une arme à feu chargée sur l'emprise des routas et charnins goudronnés ouverts à la circulation publique ainsi que sur Femprise des voies ferrées ; - à
toute
personne placée à portée
d'arme
à feu
d'une de
ces
routes, chemins ouverts à la circulailon publique ou voies ferrées, de tirer dans leur direction ou au-dessus : - dé faire usage d'amnes à feu à partir d'un véhicule ; - À
toule personns placée
à
portée d'arme à feu des llgnes do
transport d'énergie et tétéphoniques, de tirer dans leur direction
;
-
à
toute
personne
placée
à
portée
d'arme
à
feu
des
habitations,
ce
,
bälliments
d'
st
bâtiments
industriels, et de leurs dépendances, des stades, lieux de réunion publique en général, de tirer dans leur direction où au-deseus
:
- À toute personne placée à portée d'arme à feu d'un champ de vigne de ter dans sa direction ou au-dessus du 16 août au
1er
octobre
inclus
:
- de faire action de chasse à moins de
100m de laute machine
agricole en action. Ilest
obligatoire
:
- de signaler tes battues par Fa pose de panneaux sur les voies ouvertes à la circulation publique et les chemins de randonnée ; - d'être porteur d'un gilet rouge-orangé visible pour tout chasseur en
battus
;
- d'être porteur d'effets rouges-orangés visibles (gilet, baudrier, 2 brassards
où
casquette)
pour tout
chasseur
en
mouvement
et
accompagnateur Extrait de l'arrêté préfectoral relatif & la recherche des
animaux blessés par chien de rouge
Pour
permettre
la
recherche
des
animaux
blessés,
les
conducteurs de chlert de sang agréés par l'Union Nationats des Chiens
de
Rouge,
sont
autorisés
à
rechercher
les
grands
ongulés
blessés
tous
les jours
pendant
la
période
d'ouverture
des
espèces
concemées
sur
tout
ls
territoire.
Contacter
le
délégué
départemental
M.
BRIATORE
Jean-touls
tél
06.26.51.85.15
j ï
ESPÈCES DE GIBIER
|
LONLRtURE
PURE
CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
GIBIER SÉDENTAIRE
n
ii
Chasse
àl'
où
à
Faffät
par
les
d'une
Individuelle,
BROCARD D'ETE
45
juin 2019
Gscplembre 2010
| asee SIsPpEENS Où ST ares déentaurs d'une autétaon Dr
CHEVREUIL
.
>
plan
de
chasse
Individuel
obigatoire,
sers
29 février 2020
> fir à balle obligatoire {ou à l'arc)
a
>
à
l'approche
avec
plan
de
chasse
Individuel
obligataire,
MOUFLON
Reptembre 2018
|
féuier 2020
> tir à bal obligatoire (ou à l'arc) > port du bracelet obligatoire Dane anus ragrrocte
lquemeot pour ls seuls bénéfates du plan do chasse, salon
CHAMOIS
31 Janvier 2020
es seudo Déné
ou
pourtes ne
erebe Lina autorisation individuelle, à Fa où à
du
#*
Juin
au
6 septembre
2019
l'approche,
li à
belle
ou
à l'arc
uniquement
du
1°
juin
eu
8
juitet
2018
en
baïtue
pour
les
sauis
délanteurs
d'une
autorisabon
prefere
SANGLIER
du 1° août au 6 septembre 2019
atrèlé préfectaral de préouveiture, chasse suspendue le 7 septembre 2019 >
plan de gestion départemental:
.
tr
à
balle
obligatoire
(ou
à
Farc)
8 septembre 2019
| 29 février
2020
Re
et
li
chasse Indiduelle autorisée, avec obligation dédlaraive des prélèvements à la FOGV
Le fibre cé le rensrd no pourront être chassés qu'à plomb. K
etuni
dans Lo cadre des
au grand glbler avec camet de battue
ainsi qu'à Foceaslon du tr d'été au braçard et au sanglier, ainsi que durant [a préouverture du sangllor te ronard pourra être tiré à balle ou à l'arz,
Danses
de chasse à came
a chasse des
perd grises,
CERTEUX ROUGE et
SANERAURE
11 novembre 2019
rings
nm
ne ia
ms tee
po cree
Rénérale
à l'aurêté
mis
el
dut
8 janvier
2014
OUVERTURE
LIÈVRE et LAPIN
GÉNÉRALE
12 janvier 2020
TT
OUVERTURE
CLÔTURE
A parti du 10 février 2020, ces espèces pe peuvent être chasséos que lors de
FOUNE SE
7:
GÉNÉRALE
GÉNÉRALE
battues au renard ou au sanglier, et dans les mêmes conditions que ci-desous.
GEAI des CHÈNES, PIE
À partie du 10 février 2020, cos espèces ne peuvent êlre chassées qu'à pasie
BAVARDE, ÉTOURNEAU |
CUVERAURE
CLONE
fe matérialisé de main d'homme, l'arme no devant être chargée qu'au poste et
SANSONNET, CORNEILLE
devant 8e démontée ou placée dans un fourreau pour
s'y rendre ou le quitar.
OUVEI
sont
FAISAN,
COLIN
SÉNERRLE
31
janvier
2020
ARTICLE
2
:
La
date
d'ouverture
de
la
chasse
au
GIBIER
D'EAU
est
fixée
au
2
septembre
2019,
sauf
dispositions
plus
restrictives
prévues
à
l'anêté
minlstériet.
La
date
de
clôture
est
fixée
par
Farrêté
ministériel.
ARTICLE
3
: Les
dates
d'ouverture
et
de
clôture
générale
de
la
chasse
aux
oiseaux
de passage
et
les
conditions
spécifiques
de
chasse
sont
fixées
par
arrêté
Lists des espèces de gibier chassabies (arrêté ministérie! du 26 juin 1987 modifié}
GIBIER SÉDENTAIRE Oîseaux
: colin, faisan de chasse, gétinate des bots, lagopède
alpin, perdrix bartavelle, perdrix rouge, pordrix grise, tétras lyre {coq malllé} et tétras urogalle (coq malllé}, corbeau freux, comeille noire, étourneau sansonnet, geai des chênes, pis bavarde. Mammifères : biaireau, bolette, cerf élaphe, cerf ska, chamoïs, Isard, chevreuil, chien viverrin, daim, fouine, hemmine, spin da gsrenne, lèvre brun, lèvre variable, marmotte, mañire, mouflon, putots, ragondin, rat musqué, raton faveur, renard, sanglier, vison d'Amérique. GIBIER D'EAU Barge
rousse,
bécasseau
maubèche,
bécassina
des
marais,
bécassine sourde, carard chipeau, canard colveït, canard pllet, canard sfffleur, canard souchet, chevalier aboÿeur, chevaller arlequin,
chevalier
combattant,
chevalier
gambette,
courils
cendré uniquement sur le DPM, couris cortieu, eider à duvet fouique
macroule,
fuliguie
milouin,
fuligule
miloufnan,
futiguie
morltion, garrot à l'œil d'or, harelde de Miquelon, hulirier pie, acreuse brune, macrauss noire, nette rousse, ole cendrée, oïe des
oie
rieuse,
pluvier
Pluvier
doré,
pouls
d'eau, râie d'eau, sarcelle d'été, sarcelle d'hiver et vanneau huppé. OISEAUX DE PASSAGE Alouelte
des
des bois, caille des blés, grive
draine, grive litorne, grive mauvis, give musicienne, merle nok, pigeon biset, pigeon caïembin,
pigeon ramier, tourterelle des
bols, tourterelle tusque et vanneau hupoé.
ministériel,
OUVERTURE
RT
I
S avant
Eh
le malln,
GÉNÉRALE
DE TOUT TIR : avant 8h et après 17h45 pour les mois de novembre et décembre,
17h30
pour
le
mois
de
janvier
et
17h45
pour
le
mals
de
février.
BÉCASSE
Prélèvement Maximum Autorisé do 3 olseauxouric}
, sait 30 oiseau
FERMETURE
[l'ensemble du femioire métrogolitain avec carnet de prélèvement (à relirer auprès de fa F.D.C.
NILe
20février2020
| POrt du carnet est obligatoire et à remplir sur les
Heux mêmes
de la capture.
Le
retour du
camet à la FDCV avant le 30 juin est obligatoire.
Préalablement à fout transport
obligation da munir
a dus
SAGE
de
inemovible,
GIBIER MIGRATEUR TERRESTRE : CAILLE DES BLÉS
BE
Avant l'ouverture générale, la chase de la tourterelle des bois ne paut être |
À partir du 13 janvier
TOURIERELLE DES BOIS
FERMETURE
|?
qu'à poste fxe malérialisé de main d'homme et qu'à plus de |
2020, ces espèces ne
300m
de out
batiment
(arrêté
ministériel
du 24/03/2006).
peuvent
être
29 février 2020
qua
pate
fe
OUVERTURE
matérialisé
de
main
octobre
d'homme,
lame
ne
ALOUETTE DES CHAMPS
FERMETURE
devant
être
chargéa
34 janvier
2020
qu'au
poste
8t
devant
OUVERTURE
être
démontée
ou
PIGEON BISET
GÉNÉRALE
placée
dans
un
PIGEON
GOLOMBIN
FERMETURE
pour
Sy
40 février 2020
rendre ou te quitter.
OUVERTURE
()
La chasse du pigeon ramier est autorisée du 11
au 20 février à poste
FRTEREELE TURQUE
SRÉRNE
fe matérilisé de main homme {arété ministériel du 18/01/2008
20févrer 2020
|
Mode)
OUVERTURE
|A
parür
du
10
février
2020,
cas
espèces
ne
peuvent
êlre
chassées
qu'à
GRIVES
GÉNÉRALE __ | poste fixe matérialisé de main d'homme, l'arme ne devant être chargée
MERLE NOIR
FERMETURE
| qu'au poste et devant être démonté ou placée dans un fourreau
pour Sy
20 féviler 2020
rendre ou le quitter (arrêté ministériel du 19/01/2009 modifié}
ARTICLE 4 : La chasse est suspendue le 7 septembre 2019 pour toutes les espèces falsant l'objet d'une ouverture anticipée.
Extrait de l'arrêté préfectoral du 21 août 1992 modifié La rise an vente, fa vente, l'achat et le transport en vue de la vente
ou
le
calportage
du
gibler
de
toutes
les
espèces
sont
interdits
dans
le Var pendant
ne
durée
de
30 Jours
francs
à
compter de (eur date d'ouverture spécifique. Cet mesurs ne s'
PAS aUx
do gibier
au plan de chasse, à la commercialisation du gibier
d'élevage
et
du
gibier d'importalion
effectuée dans
les condlions fxées
par
l'arrêté ministériel du 42 août 1994 modifié relatif aux modañtés de commercialisstion
de
certaines
espèces
de
gibier
pour
la
consommation.
Procédés de chasse interdits
{extrait de Y'arrété ministériel du fer août 1986 modifié}
Sont
interdits
pour
ls
chasse
et
le
destruction
des
animaux
nuisibles : l'emploi d'émetteurs ou de récepteurs radiophoniques ou radiotétéphoniques, sauf en chasse collective au grand gibler, Femploi
pour
attirer
le
gibler
de
disques
ou
de
bandes
enregistrées reproduisant le cri des animaux,
ARTICLE &
: L'emploi des gra pour la capiure des grives et des meres est possible du 1“ octobre au 45 décembre 2019, sur autorisation individuelle et suivant les spécifications techniques annexées à chaque autosisation,
confe
aux
dis
des arrêtés min
en vigueur, définissant quotas annuels et prescriptions tachniques.
ARTICLE 6 : Afin de favoriser la protectin et 3e repeuplement du glbier, la chasse du tétras lyre et de la gélinotte des bols est interdite. ARTICLE 7 : La chasse an temps de neîge est interdite, à l'exception de la chasse individuelle des espèces soumises à plan de chassé {port du bracelet abligaloire} et de ta chasse en battue du sanglier et des espèces sournises à plan de chasse, avec camet de battus. ARTICLE 8 : La chasse à ooutre, à cor el à cri est ouverte du 20 septembre 2019 au 4 mars 2020. La véneñe sous ferre est ouverle du 20 septembre 2018 au 15 janvier 2020. ARTICLE
9
: L'arrêté préfectoral du 14 mai 2019 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département du Var est abrogé.
ARTICLE 10
: M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, MM. les Sous-Préfets de DRAGUIGNAN et de BRIGNOLES, Mmes et MM. les Maires du département, MM. le Directeur Départemental des Teritoires at de là Mer,
FOR
Je Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Chef du Service
Départemental de l'Office Natlonal de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Chef de l'Agence Inter-Dép:
ettaus les
agents ayant des fonctions de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui la concarne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recul dos actes administratfsa PEEtEnnsdé écetotes mairies du département.
4 7
DEC.
20%
TOULON, le
Le
Préfet
crétah
général,
}
(e) Révruezsoure Francaise PRÉFET DU VAR
Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service mer et littoral Bureau environnement marin
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
du
{8
DEC.
2019
portant autorisation temporaire, au titre des articles L.214-1 et suivants du code de
l'environnement, du rabattement de nappe en vue de la création d’une villa avec piscine dite villa «Jacquemone », située à Saint-Tropez, et impliquant la mise en place d’un dispositif de pompage /
épuisement de fond de fouille
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d’Honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la directive-cadre sur l'eau (2000/60/CE), Vu la directive-cadre stratégie pour le milieu marin (2008/56/CE), Vu le code de l'environnement, Vu Parrêté du
11/09/2003
portant application du
décret n°96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions
générales applicables aux sondage, forage,
création de puits ou d’ouvrage souterrain
soumis à déclaration en
application des articles L.214-1
à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié, Vu l’arrêté du
11/09/2003
portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions
générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3
du
code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de 1a nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié, Vu
l'arrêté
du 27/07/2006
fixant
les prescriptions
générales
applicables
aux rejets
soumis
à déclaration
en
application des articles L.214-1
à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 de la
nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié, Va le dossier de demande d’autorisation temporaire, au titre de la loi sur l’eau, du rabattement de nappe en vue de la création d'une villa avec piscine dite villa « Jacquemone » à Saint-Tropez présenté le 16 juillet 2019 par la SAS
VILLA
JACQUEMONE,
enregistré
au
guichet unique
de
la
police
de
l’eau
le
16 juillet
2019
sous
le
numéro 83-2019-00135, et complété le 8 octobre 2019, Vu le projet d'arrêté notifié à la SAS VILLA JACQUEMONE le 25 novembre 2019 Vu l'absence d’observations de la SAS VILLA JACQUEMONE, Vu le rapport envoyé au Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var le 2 décembre 2019, Considérant
les
objectifs
du
Schéma
Directeur
d’Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin Rhône-
Méditerranée 2016-2021 approuvé le 3 décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin, Considérant que le projet présenté n’est pas contraire à la préservation des intérêts défendus par l’article L.211- 1 du code de l’environnement, Considérant que le projet est situé en dehors de toute zone Natura 2000 et l’absence d’incidences du projet sur les sites situés à proximité, Considérant que le projet n’est pas situé au sein d’un périmètre de protection de captage d’eau potable,
1/7 Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
ARRÊTE
TITRE
1
: PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
ARTICLE
1 -
OBJET
DE
L’AUTORISATION
Le
présent
arrêté
a pour
objet
d’autoriser,
à titre
temporaire,
dans
les
conditions
fixées
ci-après,
la
mise
en
œuvre
d’un
dispositif
de
rabattement
de
nappe
/ épuisement
de
fond
de
fouille
par
prélèvements
pendant
la
phase
des
travaux
de
création
d’une
villa,
et le
rejet
des
eaux
d’exhaure.
Le
titulaire
de
l’autorisation est
la
SAS
VILLA
JACQUEMONE,
maître
d'ouvrage de
cette
opération.
Le
titulaire
est
tenu
de
respecter
les
engagements
et
valeurs
annoncés
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation
temporaire
dès
lors
qu'ils
ne
sont
pas
contraires
aux
dispositions
du
présent
arrêté
ot
à
la
réglementation
en
vigueur. Rubriques de
la
nomenclature
Les
rubriques
de
la
nomenclature
de
Particle
R.214-1
du
code
de
l’environnement
concernées par
le
projet
sont
les
suivantes
:
N°
de
la
:
:
Lo:
:
nr
rubrique
Intitulé
de
la
rubrique
Régime
applicable
Prescriptions
générales
Arrêté du 11/09/2003
:
k
fixant
les
prescriptions
Sondage,
forage,
y
compris
les
essais
de
générales
applicables
aux
pompage, création de puits ou d'ouvrage
sondage, forage, création
souterrain,
non
destiné
à
un
usage
de
puits
ou
d'ouvrage
domestique, exécuté
en
vue
de
la
recherche
souterrain
soumis
à
1.110
|ou
de
la
surveillance
d’eaux
souterraines
ou
Déclaration
déclaration
en
application
en
vue
d'effectuer
un
prélèvement
des
articles
L.214-1
à
temporaire
ou
permanent
dans
les
eaux
L.214-3
du
code
de
souterraines,
y
compris
dans
les
nappes
l'environnement
et
d'accompagnement
de
cours
d’eau
relevant
de
la
rubrique
1.110
de
fa
nomenclature
Arrêté
du
11/09/2003
fixant
les
prescriptions
Prélèvements
permanents
ou
temporaires
générales
applicables
aux
issus
d’un
forage,
puits
ou
ouvrage
prélèvements
soumis
à
souterrain
dans
un
système
aquifère,
à
autorisation
en
l'exclusion
de
nappes
d'accompagnement
sunté
:
application
des
articles
112.0
7°
de
cours
d’eau,
par
pompage,
drainage,
Autorisation
temporaire
|
214.1
à L.214-3
du
dérivation
ou
tout autre
procédé,
le
volume
code de
l’environnement
total
prélevé
étant
:
et
relevant
des
rubriques
1°
supérieur
ou
égal
à 200 000
m°/an
1.12.0,
1.2.1.0,
1.2.2.0
ou
1.3.1.0
de
la
nomenclature
247 Arrêté du 27/97/2006 fixant les prescriptions
Rejet dans les eaux de surface, à
générales applicables aux
Pexclusion des rejets visés aux rubriques
rejets soumis à
e
4,1.3.0 , 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0 :
déclaration en application
2.2.3.0 1
1° le flux total de pollution étant :
Autorisation temporaire |
des articles L.214-1 à
a)
L.214-3 du code de
a) supérieur ou égal au niveau de référence
l’envi
R2 pour l’un au moins des paramètres qui y
environnement et
relevant de la rubrique
figurent
2.2.3.0
de
la
nomenclature
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus. ARTICLE 2 - NATURE ET CONSISTANCE DES TRAVAUX Le projet
se
situe
en
bordure
de
l’avenue
Général
Leclerc
et
de
la
mer
Méditerranée,
au
lieu
dit
«la
Jacquemone » à Saint-Tropez, (cadastre : section AH, parcelle n°298). L’emprise de la fouille prévue pour la création du sous-sol est de 120 m°. Le rabattement de nappe temporaire est nécessaire pour la réalisation du sous-sol de la villa dont le niveau fini du plancher bas du niveau R-1 est prévu à la cote -3 m NGF. La cote du fond de fouille prévue lors des travaux de réalisation du sous-sol est de l’ordre de -4,5m NGF. Une paroi moulée périphérique est mise en place en phase travaux pour limiter les arrivées d’eau. Les pompages sont effectués dans la nappe correspondant au socle des massifs de l’Esterel, des Maures et de l’île d’Hyères, référencée FRDG609, en relation directe avec la mer Méditerranée, et probablement saumâtre. 2.1- Ouvrages réalisés Pour rabattre la nappe et suivre sa piézométrie, Les dispositifs suivants sont mis en place : — 2 puits de pompage, aussi appelés dispositif d’épuisement de fond de fouille ; — 2 piézomètres (1 au sein de l’enceinte étanche et 1 à l’extérieur de l’enceinte) Ces
ouvrages
doivent
être
réalisés
conformément
aux
dispositions
de
l’arrêté
du
11/09/2003
fixant
les
prescriptions générales applicables
aux sondage, forage,
création
de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à
déclaration et relevant de la rubrique [.1.1.0 de la nomenclature. 2.2 — Essais de pompage En préalable au lancement des travaux et au rabattement de la nappe, des essais de pompage sont réalisés au sein de l’enceinte de la paroi moulée. Ces essais ont pour objectifs de déterminer le rayon d’influence des futurs puits de pompage et d'ajuster et déterminer la valeur du débit moyen définitif entrant sous la paroi moulée. Ces essais de pompage se font par palier (3 paliers par puits de pompage avec des débits pompés croissants) Le principe mis en œuvre est le suivant : -Durant la phase descente (pompage),
le niveau d’eau dans les ouvrages est relevé et le volume total d’eau
pompée est contrôlé par un compteur d’eau Entre chaque palier, le pompage est interrompu durant 1 heure et la remontée progressive du niveau d’eau dans le puits
est
relevée.
Le maître d’ouvrage devra tenir compte des résultats et conclusions de la phase d'essais pour la poursuite des travaux. 2.3
—
Prélèvements hors
essais
Le projet nécessite 4 moîs de pompage. Le débit de pompage devra être communiqué à la DDTM .
3/7 Aucun prélèvement ne sera autorisé lorsque les travaux seront achevés, 2.4 — Rejets Les eaux pompées, en phase essais et en phase travaux, sont rejetées dans le milieu marin après traitement, via le réseau pluvial privé en fimite de propriété qui se rejette en mer à l’angle nord-ouest de la propriété. Le
débit
d’exhaure
maximal
autorisé
est
de 35
m°/h.
Le dispositif de traitement des eaux pompées, de type décanteur fermé, et mis en place avant rejet, permettra le rendement
épurafoire
suivant
: Rendements épuratoires obtenus avec un décanteur en %
MES
7
DBOS
DCO
|
HCT
90
85
75
97
Les AOX feront l’objet d’un traitement sur charbon actif. Ce dispositif permet un abattement d’environ 90 % des AOX.. ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA PROTECTION DU MILIEU 3.1
-
Protection
de
la
nappe
Les
ouvrages
de
prélèvement
sont
surveillés
et
entretenus
de
manière
à
garantir
fa
protection des
eaux
souterraines
vis-à-vis
du
risque
de
pollution
et
éviter
tout
gaspillage d’eau.
Chaque ouvrage de pompage est équipé d’un compteur volumétrique. Les moyens de mesure du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus et contrôlés afin de fournir en permanence une information fiable. Afin de limiter le risque de pollution directe de la nappe par déversement accidentel de produits, les accès et stationnements des véhicules, les sites de stockage des hydrocarbures et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant les travaux. Les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux sont placés sur des bacs de rétention ou au sein d’abris étanches. Les puits sont équipés de dispositifs de fermeture sécurisés. Chaque ouvrage de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d’eau brute. 3.2
—
Protection
du
milieu
marin
Afin de limiter le risque de pollution du milieu marin par le rejet des eaux d’exhaure, un dispositif de traitement des eaux pompées pendant les travaux et les essais de pompage est mis en place. Ce dispositif est adapté en fonction de la sensibilité du milieu récepteur et permet d’abattre les concentrations en MES, DBOS, DCO , hydrocarbures
totaux
et
AOX.
Après traitement, les eaux rejetées doivent respecter les valeurs suivantes : pH compris entre 5,5 et 9 et température < 30°C,
417 D
Paramètres
Valeurs limites
a
MES
7
35 mgL
DBOS
25 mgL
|
DCO
L
125 myL
Les dispositifs de rejet des eaux pompées et de traitement sont régulièrement entretenus de manière à garantir leur bon fonctionnement. Notamment, les déchets accumulés dans le dispositif de traitement sont régulièrement évacués vers la filière appropriée. 3.3 - Surveillance
de
la
nappe et de la
qualité
des
rejeis
au
milieu
marin, en
phase
essais
et en
phase
travaux Les éléments suivants sont consignés dans un registre :
+
le relevé des volumes prélevés et débits moyens et maximums, quotidiens et hebdomadaires ;
“les relevés piézométriques hebdomadaires ; -__
l’autosurveillance hebdomadaire de la qualité des eaux rejetées pour les paramètres MES, DBOS5, DCO, et AOX;
*
les incidents survenus.
La surveillance du niveau de la nappe doit permettre d’ajuster à tout moment les débits de pompage. En
cas de dépassement, malgré le traitement,
des
seuils autorisés pour les paramètres MES, DBOS, DCO et
AOX,
les pompages sont immédiatement arrêtés et le service chargé de la police des eaux littorales alerté par le
maître d'ouvrage. ARTICLE 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA NEUTRALISATION DES OUVRAGES EN FIN DE TRAVAUX À l'issue des 4 mois de prélèvements, les ouvrages sont comblés par des techniques conformes aux prescriptions de l'arrêté du 11/09/2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature et les déchets sont évacués du site vers les filières appropriées. Dans
les
deux mois
qui
suivent
la
fin
des travaux,
un
rapport
décrivant
les
modalités
de
comblement
est
communiqué au préfet. ARTICLE
5
-
DOCUMENTS
À
TRANSMETTRE
AU
SERVICE
DE
POLICE
DES
EAUX
LITTORALES Dates et planning des essais
Avant le début des travaux
Dates et planning des travaux
Avant le début des travaux
Plan de localisation des ouvrages réalisés (puits de
Dès réception des ouvrages
pompage et piézomètres) Plan d’exécntion du dispositif de rejet et de traitement
|Dès le début de mise en œuvre du dispositif
Résultats des essais de pompage et leur interprétation
| À l’issue de la phase essais
Extraits du registre de suivi des ouvrages
À
Ia fin de la phase essais
Résultats de l’autosurveillance des eaux pompées après | À la fin de chaque semaine de prélèvements, en phase traitement
travaux
Rapport de fin de travaux
Dans les deux mois suivant la fin des travaux
547 TITRE
2
: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6 - DURÉE DE L'AUTORISATION La présente autorisation est accordée pour 6 mois à compter de sa signature, renouvelables une fois si les travaux de rabattement n’ont pas été réalisés pendant cette première phase, conformément à l’article R.214-23 du code de Penvironnement. ARTICLE 7 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATION L'autorisation temporaire est accordée à titre personnel, précaire et révocable conformément à l'article L.214-4 du code de l'environnement, sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Faute par
le
titulaire
de
Pautorisation
temporaire
de
se
conformer
aux
prescriptions
énumérées
aux
articles
précédents,
Padministration pourra prononcer
le retrait
de
la présente
autorisation temporaire
et prendre
les
mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du titulaire, tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de Papplication des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement. Il
en
sera de
même dans
le cas
où,
après
s’être
conformé
aux
dispositions prescrites,
le titulaire changeraït
ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation temporaire, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement, ARTICLE 8 —- MODIFICATION — SUSPENSION - RETRAIT DE L'AUTORISATION TEMPORAIRE Toute modification apportée aux ouvrages et installations, à la réalisation des travaux entraînant un changement notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d’autorisation
temporaire
doit
être
portée,
un
mois
avant
sa
réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut fixer toutes prescriptions utiles par voie d’arrêté complémentaire conformément à l’article R.181-46 du code de l’environnement. Il est de la responsabilité du titulaire de s’assurer qu’il bénéficie de toutes les autorisations nécessaires découlant de cette modification. ARTICLE 9 - DÉCLARATION DES INCIDENTS ET ACCIDENTS Le titulaire de l'autorisation temporaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet et au service en charge de la police des eaux littarales les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le titulaire de l’autorisation temporaire devra prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le titulaire
de
l’autorisation
temporaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l'aménagement. ARTICLE 10 — INFRACTIONS En cas d'infraction aux prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions prévues par les dispositions de l’article R.216-12 du code de l’environnement, sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents. En
outre,
le
service
en
charge
de
la
police
des
eaux
littorales
pourra
demander
au
titulaire
d'interrompre
l'exploitation. ARTICLE 11 - ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET CONTRÔLE DES PRESCRIPTIONS Le service en charge de la police des eaux littorales peut procéder, à tout moment, à des contrôles inopinés. Le titulaire sera tenu de laisser libre accès aux agents visés à l'article L.216-3
du code de
l'environnement.
Il
devra leur permettre de procéder à toutes les opérations utiles pour constater l'application des prescriptions du présent
arrêté.
Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du titulaire.
6/7 ARTICLE 12 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
titulaire
de
faire
les
déclarations
où
d’obtenir
les
autorisations requises par d’autres réglementations. ARTICLE 13 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS En application de l'article R 181-44 du code de l'environnement, les mesures suivantes seront prises :
«
le présent arrêté sera affiché en mairie de Saint-Tropez pendant une durée minimale d’un mois. Cette formalité sera justifiée par un procès-verbal du maire concerné ;
«
le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Var pendant une durée d’au moins un an ;
+
ARTICLE 14 - RECOURS - DROIT DES TIERS - RESPONSABILITÉ La présente autorisation temporaire est susceptible de recours,
devant le tribunal administratif de Toulon,
à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le titulaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, en application de l’article R.181-50 du code de l'environnement. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans le même délai de deux mois, le titulaire peut présenter un recours gracieux auprès du préfet. La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent expressément réservés, Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ces travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation temporaire pour diminuer sa responsabilité qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur. ARTICLE 15 - EXÉCUTION Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le maire
de
Saint Tropez,
la
SAS
VILLA JACQUEMONE
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
PR
Pouf
Préfet
eëer dé
le
secrétairé
géné
ation,
Serge
JACOB
717 A
Liberté « Égolité RÉPUBLIQUE FI
PRÉFET
DU
VAR
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
COHÉSION
SOCIALE
SERVICE
PROTECTION
DES
PERSONNES
ET
DES FAMILLES
Arrêté
modificatif
en
date
du
16
Décembre
2019
modifiant
l'arrêté
du
12
décembre
2019
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
départementale
d’agrément
Le
Préfet
du
Var,
Officier
le Ia
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
son
article
D.
472-5-3
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration,
notamment
ses
articles
R.
133-3
et
suivants
;
Vu
lPavis
d'appel
à
candidatures
en
date
du
28
mai
2019
pour
la
désignation
des
représentants
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
exerçant
à
titre
individuel
;
Vu
l’avis
en
date
du
8
juillet
2019
du
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
de grande
instance
du
chef-lieu
de
département
pour
la
désignation
des
représentants
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
exerçant
à
titre
individuel
;
Vu
l'avis
d’appel
à
candidatures
en
date
du
28
mai
2019
pour
la
désignation
du
représentant
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
exerçant
en
qualité
de
préposé
d'établissement
;
Vu
l'avis
en
date
du
8
juillet
2019 du
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
de grande
instance
du
chef-lieu
de
département
pour
la
désignation
du
représentant
des mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
exerçant
en
qualité
de préposé
d'établissement
;
Vu
l'avis
d'appel
à
candidatures
en
daie
du
28
mai
2019
pour
la
désignation
du
représentant
des délégués
à
la
protection juridique
des
majeurs
;
Vu
la
lettre
d’accord
en
date
du
27
juin
2019
des
services
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
pour
la
désignation des
représentants
des
délégués
à
la
protection
juridique
des
majeurs
;
Préfecture
du
Var
- Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
-
CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
Standard téléphonique
04
94
18
83 83 Vu
l'avis
en
date
du
8
juillet
2019
du
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
de
grande
instance
du
chef-lieu
de département
du
représentant
des
délégués
à
la
protection
juridique
des
majeurs
;
Vu
les
désignations
en
date
du
9
octobre
2017
proposées
par
le
conseil
départemental
de
ja
citoyenneté
et
de
l’autonomie
du
département
du
Var
;
Vu
l'avis
d'appel
à
candidatures
en
date
du
28
mai
2019
pour
la
désignation
du
représentant
des
usagers
mentionné
au
treizième
alinéa
de
l’article
L.
472-5-3
du
code
susvisé
:
Vu
l'avis
en
date
du
8
juillet
2019
du
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
de
grande
instance
du
chef-lieu
de
département
du
représentant
des
usagers
mentionné
au
treizième
alinéa
de
l'article
L.
472-5-3
du
code
susvisé
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
du
Var
;
ARRETE
Article
1°
est
ainsi
modifié
—
Est
nommée,
pour
une
durée
de
cinq
ans,
suppléante
du
préfet
de
département
pour
la
présidence
de
la
commission
départementale
d'agrément
:
IACIANCIO
Emma,
cheffe
de
service
hors
classe,
titulaire
:
En
cas
d’empêchement
:
FOUET
Elisabeth,
responsable
adjointe
à
la
cheffe
de
service
:
Article
2
est
ainsi
modifié
—
Sont
nommés,
pour
une
durée
de
cinq
ans,
membres
de
la
commission
départementale
d'agrément
:
1°-
Au
titre
des
représentants
du
directeur
départemental
de
Ia
cohésion
sociale
:
-
FOUET
Élisabeth,
responsable
adjointe
à
la
cheffe
de
service,
titulaire
;
-
LEHOUX
Véronique,
gestionnaire
instructrice
en
charge
de
la
protection
juridique
des
majeurs,
titulaire
;
- FERRERE
Nelcie,
secrétaire
générale,
suppléante
;
- RIBERO
Dominique,
secrétaire
générale
adjointe,
suppléante
;
2°-
Au
titre
de
représentant
du
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
de
grande
instance
de
Toulon
:
-
MARCHAL
Bernard,
procureur
de
la
République
ou -
VAN-ISEGHEM
Laurelyne,
chef de
cabinet
du
procureur
de
la
République
;
3°-
Au
titre
de
représentant
du
président
du
tribunal
de
grande
instance
de Toulon
:
-
ZARB
Christine,
vice-présidente
ou -
KATAWANDIJA
Guillaume,
vice-président
:
Préfecture
du
Var
-
Direction
départementale
de
la
cohésion
saciale
+
CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
Standard téléphonique
04
94
18
83 83 4°-
Au
titre
des
représentants
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection des
majeurs
exerçant
à
titre
individuel,
agréés
dans
le
département
du
Var:
-
MAINDRON
Flavy,,
titulaire
;
-
FRUND
FENOUILLET
Elisabeth,
titulaire
:
- BERNARD
Alain,
suppléant
;
-
MAKSIMENKOW
Nathalie,
suppléante
;
5°-
Au
titre
des
représentants
des
mandataires
judiciaires
à
la
protection
des
majeurs
exerçant
en
qualité
de
préposé
d'établissement
:
-
MONGE
Nathalie, préposé
d'établissement
au
Centre
Hospitalier
Henri
Guérin
à
PIERREFEU
du
VAR,
;
6°-
Au
titre
des
représentants
des
délégués
à
la
protection
juridique
des
majeurs
exerçant
dans
un
service
mandataire
:
- RAMBERT
Sylvie,
directrice
l'association
tutélaire
UDAF
83,
titulaire
;
-
PLANCHER
Alex,
cheffe
de
service
au
sein
de
l'association
tutélaire
ATIAM,
suppléante
;
7°
Au
titre
des
représentants
des
usagers
:
-
POMET-BAGUR
Alain,
désigné
par
le
conseil
départemental
de
la
citoyenneté
et
de
l'autonomie,
titulaire
;
-
MEBROUK
Roger
Marie,
désigné
par
le
conseil
départemental
de
la
citoyenneté
et
de
Pautonomie,
suppléant
;
-
DAVID
Anne
Marie,
personne
qualifiée,
nommée
par
le
Préfet
du
Var.
Les
autres
dispositions
de
l’arrêté
du
12
décembre
2019
demeurent
inchangées.
Fait
à
Toulon,
le
16
décembre
2019
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
départemental,
Arnaud
POULY
Préfecture
du
Var
-
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
-
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Standard
téléphonique
04 94
18
83
83