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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 51 du 28 juillet 2017
Document publié le Vendredi 28 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 51 du 28 juillet 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Transports,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 51
Publié le 28 Juillet 2017
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX —TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 51 Publié le 28 Juillet 2017
PREFECTURE DU VAR - CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté préfectoral du 5 juillet 2017 portant autorisation de transfert d'une licence de
4ème catégorie d'Aubagne (13400) vers La Croix Valmer (83420)
Arrêté préfectoral du 5 juillet 2017 portant autorisation de transfert d'une licence de
4ème catégorie de Candé (49440) vers Gassin (83580)
Arrêté préfectoral du 5 juillet 2017 portant autorisation de transfert d'une licence de
4ème catégorie de Brignoles (83170) vers Toulon (83000)
Arrêté du 20 juillet 2017 portant autorisation d'une Bourse aux armes à La Verdière le
dimanche 23 juillet 2017
Arrêté préfectoral du 28 juillet 2017 portant dérogation à l'interdiction du port,
du transport et du maniement de répliques d'armes à feu, d'imitations ou
d'armes factices et de tout objet ayant l'apparence d'une arme à feu, à
l’occasion de spectacles, manifestations, défilés à caractère commémoratif,
historique ou culturel et de manifestations sportives, à l'arrêté préfectoral du
30 juin 2017
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Arrêté préfectoral du 28 juin 2017 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement de pompes funèbres dénommé "PRATS
FUNERAIRE" - 1, rue du Maréchal Foch de la commune de Carcés (83570)
Arrêté préfectoral du 28 juin 2017 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement de pompes funèbres dénommé "PRATS
FUNERAIRE" - 4, cours Roux de Corse de la commune de Brue-Auriac (83119)
Arrêté préfectoral du 12 juillet 2017 portant renouvellement d'agrément de la SARL
"DUE ‘sise à St Tropez (83990) pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprise
Arrêté préfectoral du 13 juillet 2017 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la chambre funéraire de la SARL "POMPES FUNEBRES C"
exploité sous l'enseigne "POMPES FUNEBRES COLLOMP", chemin de la
Fondurane - Route Départementale 562 de la commune de Montauroux
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de pompes funèbres dénommé "POMPES FUNEBRES
DU BESSILLON" - 17, avenue Jean Jaurès de la commune de Draguignan
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement de pompes funèbres dénommé "POMPES
FUNEBRES DU BESSILLON" - 4, rue Georges Clémenceau de la commune de
Cotignac
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2017portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la société de pompes funèbres dénommé "POMPES
FUNEBRES NH INTERNATIONAL" - 271, chemin de Moneiret de la commune de
La Seyne-sur-Mer
Arrêté préfectoral du 26 juillet 2017 portant renouvellement agrément pour exercer
l'activité de domiciliation d'entreprises de la société dénommée "INVESTIMMO
PLUS" - 42, rue Gambetta de la commune de Saint-Raphaël (83700)
Arrêté du 26 juillet 2017 portant institution des bureaux de vote — Commune de
Montauroux
Arrêté du 26 juillet 2017 portant institution des bureaux de vote — Commune de
Rocbaron
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFAN'FERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TEL£COPIE 04.94.18.82.83 PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
= Arrêté du 10 mai 2017 portant dérogation à la réglementation relative aux espèces
protégées (Cétacés)
- Arrêté préfectoral du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2018 instituant et
fixant la composition de la formation spécialisée « Sites et Paysages » de la
Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites du Var
- Arrêté du 13. juillet 2017 portant dérogation à l'interdiction de destruction,
d’altération d'habitats d'espèces protégées et de destruction, capture, perturbation
d'individus d'espèces protégées dans le cadre du projet de construction de
logements sociaux sur le site de Caïs à Fréjus (83)
- Arrêté préfectoral du 25 juillet 2017 portant création d'une zone d'aménagement
différé sur le secteur du centre-ville de la commune de Draguignan
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
- Convention d'utilisation n° 083-2017-0016 du 30 juin 2017 mise à disposition d'un
ensemble immobilier dénommé Quartier Colonel Robert situé à Fréjus (83600)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
- Arrêté préfectoral du 26 juillet 2017 portant homologation d’une enceinte sportive
ouverte au public
DIRECCTE -— UNITE DEPARTEMENTALE DU VAR
- Acte n° 2017-083-DEC-MOD-198 — Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne du 20 juin 2017
= Acte n° 2017-083-DEC-NOU-AUT-200 — Récépissé de déclaration d’un organisme de
services à la personne du 23 juin 2017
- Acte n° 2017-083-DEC-NOU-AUT-201 — Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne du 26 juin 2017
- Acte n° 2017-083-AGR-REN-202 — Arrêté du 26 juin 2017 portant renouvellement
d'agrément d’un organisme de services à la personne
- Acte n° 2017-083-DEC-NOU-AUT-206 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne du 28 juin 2017
- Acte n° 2017-083-DEC-MOD-AUT-210 — Récépissé de déclaration modifié — annule
et remplace le précédent - d’un organisme de services à la personne du 30 juin 2017
- Acte n° 2017-083-DEC-NOU-AUT-213 — Récépissé de déclaration d’un organisme de
services à la personne du 3 juillet 2017
- Acte n° 2017-083-AGR-REN-214 — Arrêté du 3 juillet 2017 portant renouvellement
d'agrément d’un organisme de services à la personne
- Acte n° 2017-083-DEC-NOU-215 — Arrêté du 5 juillet 2017 portant renouvellement
d'agrément d’un organisme de services à la personne
- Acte n° 2017-083-DEC-MOD-216 — Récépissé de déclaration modifié d'un organisme
de services à la personne du 10 juillet 2017
- Acte n° 2017-083-DEC-MOD-217 — Récépissé de déclaration modifié d’un organisme
de services à la personne du 10 juillet 2017
- Acte n° 2017-083-DEC-NOU-218 — Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne du 11 juillet 2017
- Acte n° 2017-083-DEC-NOU-219 — Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne du 12 juillet 2017
- Acte n° 2017-083-DEC-NOU-220 — Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne du 17 juillet 2017
BOULEVARD DU 1125%* REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83,83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Acte n° 2017-083-DEC-MOD-221 — Récépissé de déclaration modifié d’un organisme
de services à la personne du 17 juillet 2017
Acte n° 2017-083-DEC-NOU-222 — Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne du 19 juillet 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral du 5 juin 2017 portant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière — Auto Ecole Best Attitude à La Crau
Arrêté préfectorai du 29 juin 2017 portant extension d'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière —
SAS Auto-Ecole Cœur du Var à Carnoules
Arrêté préfectoral du 29 juin 2017 portant abrogation d'agrément d’un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière —
Auto-Ecole Lucie à Bormes Les Mimosas
Arrêté préfectoral du 5 juillet 2017 portant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière — Auto-Ecole Madinina à La Londe Les Maures
Arrêté préfectoral du 5 juillet 2017 portant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière — Auto-Ecole Tiragallo à Draguignan
Arrêté préfectoral du 5 juillet 2017 portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière —
St Cyr Permis à St Cyr/Mer
Ordre de chasse particulière n° 013/2017 du 4 juillet 2017 en vue de la destruction de
sanghers
Ordre de chasse particulière n° 016/2017 du 20 juillet 2017 en vue de la destruction
de sangliers
Ordre de chasse particulière n° 017/2017 du 20 juillet 2017 en vue de la destruction
de sangliers
Ordre de chasse particulière n° 018/2017 du 26 juillet 2017 en vue de la destruction
de sangliers
Ordre de chasse particulière n° 020/2017 du 26 juillet 2017 en vue de la destruction
de sangjliers
Ordre de chasse particulière n° 021/2017 du 26 juillet 2017 en vue de la destruction
de sangjliers
Ordre de chasse particulière n° 022/2017 du 26 juillet 2017 en vue de la destruction
de sangliers
Arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU n° 2017-0460 du 21 juillet 2017 refusant
dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU n° 2017-0502 du 21 juillet 2017 refusant
dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU n° 2017-0510 du 21 juillet 2017 refusant
dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU n° 2017-0447 du 21 juillet 2017 refusant
dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU n° 2017-0445 du 21 juillet 2017 refusant
dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU n° 2017-0440 du 21 juillet 2017 refusant
dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU n° 2017-0429 du 21 juillet 2017 refusant
dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU n° 2017-0430 du 21 juillet 2017 refusant
dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU n° 2017-0500 du 21 juillet 2017 refusant
dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
Arrêté préfectoral n° DDTM/SHRU n° 2017-0501 du 21 juillet 2017 refusant
dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TÉLECOPIE 04.94.18,82.83 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2017 déclarant la situation d'alerte sécheresse dans la
zone C pour les bassins versants des fleuves côtiers, notamment : Grand Vallat,
Reppe, Las, Eygoutier, Gapeau, Maravenne, Batailler, Vieille, Fenouïllet, Bourrian,
Giscle, Préconil
- Arrêté préfectoral du 28 juillet 2017 déclarant la situation d'alerte renforcée
sécheresse dans la zone D2 pour le bassin versant amont de l'Arc
AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
- Arrêté préfectoral du 26 juillet 2017 autorisant l’utilisation de l’eau brute du forage de
Mme MAGRI pour alimenter en eau destinée à la consommation humaine, après
traitement approprié, son activité d'élevage, d'abattage de volailles sur la commune
des ARCS/ARGENS
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 ETES
RÉPUIL
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction dés sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
de transfert d’une licence de 4ème catégorie
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Tourisme ;
Vu le Code de la Santé Publique notamment les artieles L3332-1 et suivants du Chapitre Il relatif
aux ouvertures, mutations et transferts, les articles L3333-1, 13335-1 et L3335-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2007 relatif aux zones protégées :
Vu le dossier présenté par Madame Victoire MINNE, en qualité de mandataire, en vue d'obtenir
l’autorisation de transférer une licence de 4ème catégorie dans le cadre d’une vente de Aubagne à La
Croix-Valmer ;
Vu les avis du Maire de Aubagne et du Maire de La Croix-Valmer ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Le transfert de la licence de 4ème catégorie initialement rattachée à l’établissement NO
MANS LAND, sis 52 rue de la République - 13400 Aubagne est autorisé dans le débit de
boissons dénommé LA CABANE MEDITERRANEE, sis Lot G2
Impasse d'Héraclée - 83420 La Croix-Valmer,
Article 2 : En vue de l’exploitation de la licence considérée, il conviendra d'effectuer toutes Les
formalités prévues par les lois et règlements relatifs à cette activité.
Article 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Maire de Aubagne et le Maire de La Croix-
Valmer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
Toulon, le 05 JUIL. 2017
fet et par élégation,
NT - C] eurités Fa
Dans un délai de deux mois À compter de la date de la notification au de la publiéation du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours
suivants peuvent être introduits confonnément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du coile de justice administrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Bouicvard du 132% régiment d'infantcrie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
-uà recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s} cancemé(s) :
Lans ces deux ons, Le silence de Administration vaut rejet implicite au tenne d’un délai de deux mois.
près un recours gracieux on hiérarchique, le défai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
-Un récour$ contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 re Racine -BP 40510 - 83 041 TOUI.ON CEDEX 9 PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
de transfert d’une licence de 4ème catégorie
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Tourisme :
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L3332-1 et suivants du Chapitre Il relatif
aux ouvertures, mutations et transferts, les articles L3333-1, L3335-1 et L3335-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2007 relatif aux zones protégées ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Daniel DUDREUIL, en qualité de mandataire, en vue d’obtenir
Pautorisation de transférer une licence de 4ème catégorie dans le cadre d’une vente de Candé à
Gassin ;
Vu les avis du Maire de Candé et du Maire de Gassin ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Le transfert de la licence de 4ème catégorie initialement rattachée à l’établissement LA
RENAISSANCE, sis 1 Route d’ Augers - 49440 Candé est autorisé dans le débit de boissons
dénommé DOMAINE DE VERDAGNE, sis Chemin du Moulin de Verdagne - 83580 Gassin.
Article 2 : En vue de l’exploitation de la Hcence considérée, il conviendra d’effectuer toutes les
formalités prévues par les lois et règlements relatifs à cette activité,
Article 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Maire de CANDE et le Maire de Gassin sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et dont une copie sera notifiée au bénéficiaire,
Toulon, le gg Juil, 2017
Dans un délai de deux mois À compter de la date de ja notification ou de la pablication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours
(suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-F et suivants du code de justice administrative :
-UL recours pracieux, adressé à :
M le Préfet du Var — Boulevard du 112% répiment d'infanterie - CS 31209 - 8307) TOULON CEDEX
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministce(s) concemé(s) :
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaul rejet impticite au terme d'un délai de deux mois.
près on rccours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
“un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : $ rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 RÉPUDLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
de transfert d’une licence de 4ème catégorie
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Tourisme ;
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles ‘L3332-1 et suivants du Chapitre IT relatif
aux ouvertures, mutations et transferts, les articles L3333-1, L3335-1 et L3335-8 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2007 relatif aux zones protégées ;
Vu le dossier présenté par Maître Félix BRITS CH-SIRI, en qualité de mandataire, en vue d’obtenir
lautorisation de transférer une licence de 4ème catégorie dans le cadre d’une vente de Brignoles à
Toulon ;
Vu les avis du Maire de Brignoles et du Maire de Toulon ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet :
ARRETE
Article 1 : Le transfert de la licence de 4ème catégorie initialement rattachée à l’établissement
BRASSERIE LE LONGCHAMP, sis 44 rue du Docteur Barbaroux - 83170 Brignoles est
autorisé dans le débit de boissons dénomimé LA CREPERIE DU PORT, sis 45 Quai de la Sinse et
492 Aveuue de la République - 83000 Toulon,
Article 2 : En vue de l'exploitation de la licence considérée, il conviendra d'effectuer toutes les
formalités prévues par les lois et règlements relatifs à cette activité,
Article 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Maire de Brignoles et le Maire de Toulon sont
chatgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et dont une copie sera notifiée au bénéficiaire,
Toulon, le 95 JWl, 2017
Pour gite la Directrice
Marie-Frange BOUSQUET
[Daus un délai de deux mois à compter de à date de Fa notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours puivants peuvent être introduits confonnément aux dispositions des arlicles R, 42[-1 et suivants du code deJustice administrative : “ui recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var — Boulevard du 112% régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CÉDEX
“an recours hiérarchique, adressé au(x) minisire(s) conceré(s) :
[Dans ces deux cas, le sitence de l'Administralion vant rejet inplicite au terne d'un délai de deux mois.
Après un recours gracicux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ae Court qu'à coinpter dit rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Zn recours contentieux, en saisissant le Tribumat Adimètistratifde Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Burean des polices administratives de sécurité
Section Armes — Pyrotechnie
ARRETE
portant autorisation d’une
«Bourse aux armes » à La Verdière
le dimanche 23 juillet 2017
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment le chapitre III (fabrication et commerce : partie
législative) (commerce de détail : partie réglementaire) du Titre I (armes et munitions) du Livre I
Polices Administratives Spéciales) :
VU fes articles L 310-2, L 310-5 et L 310-5 du Code du Commerce ;
VU le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour l'application du titre IL, chapitre Ier, de la
loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en
soldes et ventes en magasins d'usines ;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2013-304 du 6 mars
2012 relative à établissement d’un contrôle des armes, moderne, simplifié et préventif, modifié ;
VU lParrêté du 2 mai 2017 de Monsieur le maire de LA VERDIERE :
VU la demande de Monsieur Francis CANO en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le
23 juillet 2017 une manifestation intitulée « 48° Foire aux Chiens » située « à la base de loisirs » sur
la commune de LA VERDIERE ;
VU l'avis favorable du Colonel commandant le Groupement de gendarmerie départementale du
Var ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Francis CANO est autorisé à organiser une bourse aux armes intitulée «48°
Foire aux Chiens » située « à la base de loisirs » sur la commune de LA VERDIERE, le dimanche
23 juillet 2017 de 8 heures à 19 heures.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr Article 2 : En dehors des autres objets susceptibles d’être vendus ou échangés à l’occasion de cette
manifestation, seules peuvent être autorisées À y vendre des armes, des éléments d’arme et des
mumitions des catégories B, C, du 1° de la catégorie D et des a, b, c, h, i et j du 2° de la catégorie D
les personnes titulaires :
a) Soit de l’autoxisation mentionnée à Particle R 313-18 du Code de la Sécurité Intérieure ;
b} Soit de l'autorisation d’un local de vente au détail délivrée dans les conditions prévues au dernier
alinéa de l’atticle 74 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 ;
c) Soit d’une autorisation spéciale délivrée par le préfet attestant que les conditions de la vente des
armes, des éléments d’arme et des munitions ne présentent pas de risque pour l’ordre et la sécurité publics ;
d) Soit de l’agrément d’armurier prévu à l’article L 313-2 du Code de la Sécurité Intérieure.
Monsieur Francis CANO est tenu de vérifier que les exposants possèdent l’une de ces autorisations.
Article 3 : Il sera tenu pendant toute la durée de la manifestation, par Monsieur Francis CANO, un registre spécial visé par le commissaire de police compétent ou par le commandant de brigade de
gendarmerie précisant les armes et éléments d'arme de ces catégories achetés, loués où vendus au
public (catégorie, type, matque/ modèle, calibre, numéro de série, nom et adresse du fournisseur et
de l'acquéreur) (article R 313-24 du Code de la Sécurité Intérieure).
Article 4 : La vente des atmes, munitions et leurs éléments de catégorie B ne peuvent être exposés
à la vue du public. Ils peuvent être présentés sur catalogue à un éventuel acheteur.
Les exposants devront prendre des mesures de protection élémentaire conformément à l’article
R 313-16 du Code de la Sécurité Intérieure et rester vigilants, afin que les armes exposées ne
puissent être ni subtilisées ni manipulées de manière à provoquer un accident ou un délit. Ainsi les
armes des catégories C et D seront exposées sur des râteliers ou dans des vitrines munis de tous
systèmes s’opposant à leur enlèvement contre la volonté de l’exposant.
Article 5 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, le Colonel commandant le Groupement de gendarmerie départementale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, dont une copie
sera adressée au maire de LA VERDIERE, et sera notifié à Monsieur Francis CANO.
Toulon, le À 0 JUIL, 2017
Dans un délai de deux mois à compter de la date de {a notification de la décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421.1 et suivants du code de justice administrative : + unrecours gracieux, adressé à:
M. le Préfet du Var Boulevard du 1124" régiment d’infaoterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Lun recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ;
ans ces deux cas, le silenee de l Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois, près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de fun de ces recours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Slandard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www. var. gouv.fr 4 Liberté + Égalité + RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
traité
PRÉFECTURE
CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives de Sécurité
CAB/DS/BPAS/TFH
Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction du port, du transport et du
maniement de répliques d’armes à feu, d’imitations ou d’armes factices et de tout
objet ayant l’apparence d’une arme à feu, à l’occasion de spectacles,
manifestations, défilés à caractère commémoratif, historique ou culturel
et dé manifestations sportives
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 221 5-1 ;
Vu le Code Pénal, notamment l’article 132-75 ;
Vu la Loi n° 2012-304 du 6 mats 2012 relative à l'établissement d’un contrôle des armes moderne,
simplifié et préventif ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à application du décret du 18 avril 1939
fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains
objets ayant l’apparence d’une arme à feu ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de P'État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la Loi n°2012-304 du
6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc
VIDELAINE, préfet du Var ;
Vu l’aurêté préfectoral du 30 juin 2017 portant interdiction du port, du transport et du maniement dé
répliques d'armes à feu, d’imitations ou d’armes factices, et de manière générale de tout objet dont
l’apparence est telle qu’ils peuvent être confondus avec une arme à feu véritable, sur la voie
publique, dans les transports publics, dans les établissements scolaires et leurs abords (publics où
privés), dans les établissements ou se pratique le spoit, dans les parcs et jardins publics ou ouverts
au public, dans les commerces et centres commerciaux, dans les débits de boissons et discothèques,
dans les lieux de culte et leurs abords, et de manière générale dans les lieux publics et
établissements susceptibles d’accueillir du public, et ce dans l’ensemble du département du Var.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — {oraires d'ouverture et modalités d'acencil sur le portail Internet : www. var.gouv.fr -2-
Considérant qu’il convient de permettre la tenue des spectacles, manifestations et défilés à
caractère commémoratif, historique ou culturel dans lesquels peuvent être utilisés des répliques ou
imitations d’armes à feu, ou des armes factices, dans le département du Var ;
Considérant qu’il convient de permettre la tenue des compétitions et manifestations sportives
organisées dans le département du Var ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 : En application dé l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 30 juin 2017 susvisé, il est dérogé
à l'interdiction du port, du transport et du maniement de répliques d'armes à feu, d’imitations ou
d'armes factices, et de manière générale de tout objet dont apparence est telle qu’ils peuvent être
confondus avec une arme à feu véritable, dans l’ensemble du département du Var, à l’occasion :
1°/ des spectacles, manifestations et défilés, à caractère commémoratif, historique ou culturel, sous
réserve de l’accord de la commune ou se déroule l'évènement et des services de gendarmerie ou de
police territorialement compétents, et du respect des réglementations afférentes à l’organisation des
manifestations ;
2! des compétitions et manifestations sportives organisées dans le respect des règles des fédérations sportives, et où sont utilisées des pistolets à blanc de staïter ou des dispositif
électroniques de départ en forme de pistolet.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Il peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d’un recours administratif (recours gracieux auprès du Préfet du Var ou recours
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur)
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Adininistratif de Toulon.
Article 3: Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Var, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var, et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent amêté qui sera transmis pour information aux Procureurs de la République près les tribunaux de grande instance de Toulon et de Draguignan.
Touloh, le 20 JUIL. 2017
Jeans VIDER ANNE
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème RIT, - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
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PRÉTET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRET E portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
de la SASU PRATS FUNERAIRE
1, rue Maréchal Foch - CARCÉS (83570)
N° 17-83-11
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46
R.2223-56 à R.2223-65 :
VU Parrêté préfectoral du 23 juin 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de
létablissement secondaire situé au 1, rue Maréchal Foch à Carcès (83570), exploité sous l’enseigne
&PRATS FUNERAIRE », relevant de l'établissement principal, sis 5, boulevard du docteur Bonfils
à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (83470) :
VU la demande formulée par Madame Matie-Hélène ANDRE épouse PRATS, en vue d’obtenir le
renouvellement d’habilitation funéraire de l’établissement secondaire de pompes füinèbres « PRATS
FUNERAIRE », sis 1, rue Maréchal Foch à Carcès (83570) :
CONSIDERANT la conformité du dossier présenté ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement secondaire de pompes funèbres exploité sous l’enseigne « PRATS
FUNERAIRE» sis 1, rue Maréchal Foch à Carcès (83570), et représenté par Madame Marie-Hélène
ANDRE épouse PRATS, est habilité pour exercer l’activité suivante :
1- Transport de corps avant et après mise en bière,
2 - Organisation des obsèques.
3-Soïins de conservation en sous-traitance avec la société « PREST’HYG FUNERAIRE », sise
40, impasse du Terril à Trets (13530) sous n° 14-13-461,
4- Fournitures des housses, cercueïls et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires,
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
8- Fourniture de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, ‘
Artiele 2 : L’habilitation porte le numéro 17-83-11.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ëme R.I. - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX - 212
Article 3 : La présente habilitation est délivrée pour une durée d’un an soit jusqu’au 27 juin 2018.
Durant cette période de validité, l’habilitation funéraire du sous-traitant mentionnée à l’article 1
devra également étre en cours de validité,
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité,
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R2223-64, D2223-87 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de
conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée
maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales,
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas d’un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Var est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune de Carcés pour information.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de La
préfecture, fes recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dc justice
administrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfot du Var - Boulevard du 112** régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Lun recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le sitence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un défai de deux mois.
lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours,
Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40540 - 83 041 TOULON CEDEX 9 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUB LIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRET E portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
de la SASU PRATS FUNERAIRE
4, cours Roux de Corse — 83119 BRUE-AURIAC
N° 17-83-10
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46
R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU larrêté préfectoral du 23 juin 2016 portant habilitation dans le domaine fiméraire de
l'établissement secondaire situé au 4, cours Roux de Corse à Brue-Auriac (83119), exploité sous
l'enseigne « PRATS FUNERAIRE », relevant de l'établissement principal, sis 5, boulevard du
docteur Bonfils à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (83470) ;
VU la demande formulée par Madame Marie-Hélène ANDRE épouse PRATS, en vue d’obtenir le
renouvellement d’habilitation funéraire de l’établissement secondaire de pompes funèbres « PRAÂTS
FUNERATRE », sis 4, cours Roux de Corse à Brue-Auriac (83119) ;
CONSIDERANT la conformité du dossier présenté ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: L'établissement secondaire de pompes funèbres exploité sous l'enseigne « PRATS
FUNERATRE » sis 4, cours Roux de Corse à Brue-Auriac (83 119) et représenté par Madame Marie-
Hélène ANDRE épouse PRATS, est habilité pour exercer l’activité suivante :
1- Transport de corps avant et après mise en bière.
2- Organisation des obsèques.
3-Soïns de conservation en soui-traitance avec la société « PREST’HYG FUNERAIRE », sise
40, impasse du Terril à Trets (13530) sous n° 14-13-461.
4- Fournitures des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires.
7- Fourniture des corbillards et voitures de deuil.
8- Fourniture de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, iahumations,
exhumations et crémations,
Article 2 : L’habilitation porte le numéro 17-83-10.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.L. - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX -
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Article 3 : La présente habilitation est délivrée pour une durée d’un an soit jusqu’au 27 juin 2018,
Durant cette période de validité, l'habilitation fanéraire du sous-traitant mentionnée à l’article 1
devra également être en cours de validité.
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R2223-64, D2223-87 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de
conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée
maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales,
- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas d’un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Var est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune de Brue-Auriac pour information.
Toulon, le 28 juin 2017
Pour le Préfetet pâr délégäkion
cdixectei
Dans un délai de deux mois à compter de fa date de fa notification ou de ta publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recouts suivants peuvent être introduiis conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
Lun recours gracieux, adressé À :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112% répiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Lun recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de FAdrministration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois,
(Après un recours gracioux où hiérarchique, ie délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
Lun recours contentieux, en saisissant Le ‘fribunai Adininistratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Libertd's Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
DE-83-2017-18
ARRETE portant renouvellement d’agrément de la SARL DUE
sise 1, rue du Parc des Lices à SAINT-TROPEZ (83990)
pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises
Le Préfet du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, 1.123-11-5, L.123-11-7,
R.123-166-1 et suivants ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L 561-37 à L 561-43 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du tertotisme ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L, 561-2 du code monétaire et financier
et relatif à la Commission nationale des sanctions ;
VU décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2011 portant agrément de la SARL DUE pour exercer l’activité
de domiciliation d’entreprises ;
VU la demande de renouvellement d'agrément de domiciliation d'entreprises transmise par la
SARL DUE sise 1, rue du Parc des Lices — BP 221 à Saint-Tropez (83990) :
CONSIDERANT que le dossier de la demande susvisée comporte l’ensemble des justifications
requises par la réglementation ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture du Var- Boulevard du 112ème R.E - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
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ARRETE
ARTICLE 1 : La SARL DUE représentée par ses gérants, Madame Sabrina GREGOIRE épouse KUBYN, Monsieur Loïc BERTHET et Madame Catherine BOHÈME épouse BERTHET, est agréée pour exercer l’activité de domiciliation d'entreprises.
ARTICLE 2 : Cet agrément prendra effet à la date du 13 juillet 2017 pour une durée de six ans soit jusqu’au 12 juillet 2023 et porte le numéro DE-83-2017-18.
ARTICLE3 : Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues par les dispositions législatives et réglementaires du code monétaire et financier.
ARTICLE 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées dans le dossier de demande d’agrément initial devra être déclaré dans un délai de deux mois par l’entreprise à la préfecture du Var,
ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être suspendu ou tetiré dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R.123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la Préfecture du Var est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
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PRÉFET DU VAR
Fraternité
PREFECTURE
Direction de la circulation et de Ja réglementation
Bureau des élections et des professions réglementées
ARRETE portant renouvellement d’habilitation de la
CHAMBRE FUNERATRE
«POMPES FUNEBRES COLLOMP »
chemin de [a Fondurane — Route Départemental 562
83440 MONTAUROUX
N° 17-83-12
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46
R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 2011 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande formulée par Monsieur Mare URBANI, gérant de la SARL « POMPES
FUNEBRES C » exploité sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES COLLOMP » sis chemin de la
Fondurane - Route Départemental 562 à Montauroux (83440) ;
CONSIDERANT la conformité du dossier présenté :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article _1 : L’établissement exploité sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES COLLOMP », sis
chemin de la Fondurane - Route Départemental 562 à Montauroux (83440) et représenté par
Monsieur Mare URBAN est habilité pour exercer l’activité suivante :
6-Gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
Artiele 2 : L’habilitation porte le numéro 17-83-12.
Article 3: La présente habilitation cst délivrée pour une durée de six ans soit jusqu’au
12 juillet 2023,
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 : Une visite de conformité de la charnbre funéraire devra être assurée dans les six mois qui
précèdent la date de renouvellement de l’habilitation.
Préfecture du Var - Boulevard du {12ème R.E - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture ct modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr 212
Article 5 : Conformément aux aticles L.2223-25 et R2223-64, D2223-87 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans Les meilleurs délais, des justificatifs de
conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée
maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les molifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales,
-_ non exercice ou cessation d’excrcice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas d’un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Var est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune de Montauroux pour information.
Toulon, le 13 juillet 2017
gation
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du cade de justice administrative :
Lun recours gracieux, adressé à :
M. je Préfet du Var - Boulevard du 112È% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Lun recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
ans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois, près un recours gracieux ou hiérarchique, Le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite où implicite de l’un de ces recours.
Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 ruc Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 EX Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la citayenneté et de la légalité
Bureau des électious et de la réglementation générale
ARRET E portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire « POMPES FUNEBRES DU BESSILLON »
17, boulevard Jean Jaurès
83300 DRAGUIGNAN
N° 17-83-13
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46
R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU la demande formulée par Monsieur Lionel DURIEZ, représentant légal de l’établissement
secondaire de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous enseigne « POMPES
FUNEBRES DU BESSILLON », situé au 17, boulevard Jean Jaurès à Draguignan (83300) ;
CONSIDERANT la conformité du dossier présenté ;
SUR proposition de la secrétaire générale de fa préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement secondaire de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous
l’enseigne « POMPES FUNEBRES DU BESSILLON » sis 17, boulevard Jean Jaurès à Draguignan
(83300), et représenté par Monsieur Lionel DURIEZ est habilité pour exercer les activités
suivantes :
1-Trausport de corps avant et après mise en bière.
2-Organisation des obsèques,
4-Fournitures des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires.
7-Fourniture des corbillards et voitures de deuil.
8-Fourniturc de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : L’habilitation porte le numéro 17-83-13.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I, - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture ct modalités d'accueil sur le portail Internet : www. var.gouv.fr 2/2
Article 3: La présente habilitation est délivrée pour une durée d’un an soit jusqu’au
20 juillet 2018.
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R2223-64, D2223-87 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de
conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée
maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales,
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas d’un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article S : La secrétaire générale de la préfecture du Var est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueïl des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de La commune de Draguignan pour information.
Toulon, le-N juillet 2017
Dans un délai de deux mais à compter de la date de Ha notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de ta
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des atticles R, 421-I et suivants du code de justice
administrative :
un recours gracicux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d’infanteric - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concernés) ;
Dans ces deux cas, le silence de J'Administration vaut rejet inplicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours pcacieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite où implicite de l’un de ces
ECOUIS.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 ES Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
: PREFECTURE
Direction de Ia citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de Ia réglementation générale
ARRET E portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
de Pétablissement principale POMPES FUNEBRES DU BESSILLON »
4, rue Georges Clémenceau
83570 COTIGNAC
N° 17-83-14
Le Préfet du Vax,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46
R:2223-56 à R.2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2011 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande formulée par Monsieur Lionel DURIEZ, représentant légal de l'établissement
principal de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous l'enseigne « POMPES
FUNEBRES DU BESSILLON », situé au 4, rue Georges Clémenceau à Cotignac (83570) ;
CONSIDERANT la conformité du dossier présenté ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement principal de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sons
Penseigne « POMPES FUNEBRES DU BESSILLON » sis 4, rue Georges Clémenceau à Cotignac
(83570), et représenté par Monsieur Lionel DURIEZ est habilité pour exercer les activités
suivantes :
L-Transport de corps avant et après mise en bière.
2 -Orgauisation des obsèques,
4-Fournitures des housses, eercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires,
7-Fourniture des corbillards et voitures de deuil.
8-Fouxniture de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, mhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : L’habilitation porte le numéro 17-83-14,
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.. - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var. gouv.fr 2/2
Article 3: La présente habilitation est délivrée pour une durée de six ans soit jusqu’au
20 juillet 2023.
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Artiele 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R2223-64, D2223-87 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de
conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée
maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales,
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l’ordre public ou danger pout la salubrité publique.
Dans les cas d’un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune de Cotignac pour information.
Toulon, le 21 juillet 2017
Dans un délai de deux mois À compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes adtninistratifs de La bréfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
Lun recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 132%% régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Fun recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s} concerné(s) ;
Dans ces deux cas, fc sifence de l'Administration vaut rejet implicite au tertne d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite on implicite de Pun de ces Fecours.
Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 | M Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRET E portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
de la société« POMPES FUNEBRES NH INTERNATIONAL »
271, chemin de Moneiret
83500 LA SEYNE-SUR-MER
N° 17-83-15
Le Préfet dn Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46
R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU la demande formulée par Monsieur Hamid NAYN YA, gérant de la société de pompes funèbres
exploitée sous le nom commercial et sous l'enseigne «POMPES FUNEBRES NH
INTERNATIONAL », située 271, chemin de Moneiret à La Seyne-sur-Mer (83500) ;
CONSIDERANT la conformité du dossier présenté ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La société de pompes funèbres exploitée sous le nom commercial et sous l'enseigne
« POMPES FUNEBRES NH INTERNATIONAL », située 271, chemin de Moneiret à La Seyne-sur-
Mer (83500) est habilitée pour exercer les activités suivantes :
1-Transport de corps avant et après mise en bière,
2-Organisation des obsèques.
4-Fournitures des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires.
7-Kourniture des corbillards et voitures de deuil
8-Fourniture de personnel et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : L’habilitation porte le numéro 17-83-15.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : wwnv.var.gouv.fr 2/2
Article 3: La présente habilitation est délivrée pour une durée de six ans soit jusqu’au
20 juillet 2023,
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R2223-64, D2223-87 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de
conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée
maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour Les motifs suivants :
non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales,
non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique,
Dans Les cas d’un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune de La Seyne-sur-Mer pour information.
Toulon, le 214uillet 2017
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
Dans ces deux eas, le silence de Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
ecoUrs.
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*° régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
un recours contentieux, en saisissant Le Tribunal Administratif de Touton : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 ES Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de Ja régiementation générale
DE-83-2017-19
ARRETE portant renouvellement d’agrément de la SARL INVESTIMMO PLUS
42, rue Gambetta — 83700 SAINT-RAPHAEL
représentée par Monsieur Mare DUBOIS
pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises
Le Préfet du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-11-3, L 123-11-4, L 123-11-5, L.123-11-7 ;
R123-166-1 et suivants;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L 561-37 à L 561.43 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme :
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du tertorisme
par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier
et relatif à la Commission nationale des sanctions ;
VU décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU la demande de renouvellement d’agrément de domiciliation d'entreprises transmise par
Monsieur Marc DUBOIS, gérant de la SARL INVESTIMMO PLUS sise 42, rue Gambetta à Saint-
Raphaël (83700) ;
CONSIDERANT que le dossier de la demande susvisée comporte l’ensemble des justifications
requises par la réglementation ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.E. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : wwwrvar.gouv.fr 2/2
ARRETE
ARTICLE 1: La SARL INVESTIMMO PLUS représentée par son gérant, Monsieur Marc
DUBOYS, est agréée pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises.
ARTICLE 2: Cet agrément, renouvelé pour une durée de six ans, est valable jusqu'au
26 juillet 2023 et porte le numéro DE-83-2017-19.
ARTICLE 3 : Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte contre
le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux parties législatives et
réglementaires du code monétaire et financier.
ARTICLE 4: Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise
indiquées dans le dossier de demande d’agrément initial devra être déclaré dans un délai de deux
mois par l’entreprise à la préfecture du Var.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la Préfecture du Var est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Toulon, le 24 juiliet 2017
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
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PRÉTET DU VAR
aterniré
PREFECTURE
Direction de Ia Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Elections et de la Réglementation Générale
ARRETE en date du 2 6 JUIL. 2817
PORTANT INSTITUTION DES BUREAUX DE VOTE
Commune de MONTAUROUX
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses aiticles L.17 et R.A0 :
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 portant institution des bureaux de vote sur la commune de
Montauroux ;
VU le courrier en date du 11 juillet 2017 du maire de la commune de Montauroux ;
CONSIDERANT la nécessité de transférer le siège du 3°% bureau de vote de la commune;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Var ;
ARRETE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 portant institution des bureaux de vote sur la
commune de Montauroux, est abrogé.
ARTICLE 2 : Il est institué, sur la commune de MONTAUROUX, quatre bureaux de vote,
ARTICLE 3 : Les sièges de ces bureaux de vote et les limites géographiques sont ainsi fixés :
- 1”Bureau — Bureau Centralisateur : Mairie - Place du Clos
Quartier Les Bas Adrechs ; Rue Derrière Barri ; Rue St-Barthélemy ; Quartier Bigarel ; Chemin de
Bigarel ; Chemin du Collet de Bigarel ; Place Justin Blanc ; Rue Antoine Bonnet ; Le Collet du
Bouis ; Rue Ste Brigitte ; Les Bastides Ste Brigitte ; Route de Callian ; Quartier Carpenelle ; Place du
Clos ; Quartier Cougourdon ; Quartier Courraguier : Montée Christian Dior ; Rue Droite : Rue des
Ecoles ; Rue de l'Eglise ; Placette Louis Maurice Fabre : Quartier la Ferrage ; Chemin de la Fetrage ;
Rue de la Fontaine ; Quartier la Fontaine ; Quattier la Fregiére ; Ancienne Gare ; Route de la Gare ;
Rue Léopold Hustache ; Chemin Font d’Imbert ; Quartier la Font d’Imbert : Rue Georges Lacombe ;
Quartier les Laouves ; Rue des Marchands ; Quartier Saint-Michel ; Rue Mirabeau ; Rue Neuve ; Rue
Camille Pauc ; Quartier Pechier ; Rue du Pigeonnier ; Chemin du Pigeonnier ; La Poste ; Quartier le
Collet du Puits ; Quartier le Petit Puits ; Chemin du Collet du Puits ; Lotissement le Collet du Puits ;
Le Collet du Puits ; Rue de Rastel ; Rue de la Rouguière : Rue Eugène Segond ; Quartier Subrane ;
Chemin de Subrane ; Chemin des Sureaux ; Quartier les Adrechs de Valcros ; Chemin des Adrechs de
Valcros.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture ct modalités d'accueil sur le portait Internet ! www. var. gouv.fr 243
- 29% Bureau : Ecole du Lac - Quartier la Colle Noire
Quaitier Fontaine d’Aragon ; Chemin Fontaine d’Aragon ; Hameau Fontaine d’Aragon ; Quartier la
Barrière ; Chemin de la Barrière ; Quartier Biancon ; Quaitier la Buissière ; Lac de Saint Cassien ;
Chernin de Chambarot ; Quartier Chambarot ; Quartier les Charmettes : Les Eaux Chaudes ; Quartier
les Chaumettes ; ZAC des Chaumettes; Chemin des Chaumettes ; Hameau des Chaumettes ;
Domaine de la Chesnaic; Pont de Pré Claou; Quartier Collet d’Endoufraire ; Chemin des
Esclapières; Quartier les Esclapières ; Centre Espace ; Résidence le Champ d’Eysson; Quartier
Fondurane ; Chemin de Fondurane ; Quaitier la Foux ; Chemin de Frieste ; Quartier le Gabinet ;
Chemin du Gabinet; Quartier Gaudon; Lieu-dit Le Gayet; Chemin des Genets; Quartier
Gimbrette ; Chemin de Gimbrette ; Quartier Pralong le Haut ; Ecole Primaire du Lac ; Camping du
Lac ; Quartier les Legets : Chemin des Legets ; Quartier Camp Long; Chemin de Camp Long;
Quaitier le Magnanon ; Chemin du Magnanon ; Quartier Narbonne ; Chemin de Narbonne ; Quartier
le Jas Neuf; Quartier La Colle Noire ; La Colle Noire ; Quartier Le Plan Occidental ; Quartier Le
Plan Oriental ; Quartier Font Pascal ; Quartier Patareou ; RD 562 ; Le Rocher de l’ Américain ; Pont
de Siagne ; Centre commercial Sirius ; Quartier Tournon ; Tournon ; Quartier Valcros ; Chemin de
Valcros ; Quartier Vincent ; Quartier Saint-Vincent.
- 3% Bureau : Salle Polyvalente (Rond point du 8 mai)
Quartier Les Hauts Adrechs ; Chemin des Hauts Adrechs ; Quartier l’Affama ; Chemin de l’Affama ;
Quartier Les Areiniers ; Quartier l’Aubeguier ; Avenue Bach ; Chemin des Bassins ; Boulevard du
Belvédère ; Allée Berlioz ; Quartier le Bois ; Chemin du Boïs ; Quartier Le Brayet ; Chemin du Petit
Brayet ; Chemin du Brayet ; Impasse du Brayet ; Quattier Le Brusquet ; Quartier Font de Cade ; Le
Val des Cèdres ; Avenue Chopin ; Quartier Claveaux ; Quartier Cuguillade ; Chemin de Cuguillade ;
Allée Debussy; Chemin du Défens; Quarüier Engueïraou; Chemin Engueiraou; Quartier
l’'Eouviére; Chemin de l’Eouviére ; Impasse des Fleurs ; Quartier La Gachette; Chemin de la
Gachette ; Traverse de la Gachette ; Quartier la Gipiére ; Chemin de la Gipiére ; Avenue Halevy ;
Quartier le Laquet ; Quartier la Matade ; Carraire de la Matade ; Lotissement la Matade ; Traverse de
la Matade: Chemin du Moulin ; Impasse du Moulin ; Quartier Le Moulin ; Chemin du Moulin ;
Traverse des Muriers ; Rond Point du 8 mai 1945 : Quartier les Adrechs du Puits ; Quartier le Puits ;
Quartier le Grand Puits ; Quartier du Puits ; Quartier Blétière ; Boulevard Rameau ; Quartier Raton ;
Chemin du Clos de Roland ; Boulevard Marquis du Rouret ; Marquis du Rouret ; Avenue Schubert ;
Route de Siagne ; Route du Stade ; Chemin du Stade ; Quatier les Touars ; Chemin des Touars ;
Boulevard de Tournon ; Chemin de Tournon ; Route de Tournon ; Boulevard Verdi; Chemin des
Vignes ; Quartier Le Vilaron ; Chemin du Vilaton ; Quartier Villefranche ; Boulevard Vivaldi ; Les
Chênes Veuses.
- 4e Bureau : Salle polyvalente - Les Estérêts du Lac
Soleil des Adrets ; Rue du Soleil des Adrets; ZAC Soleil des Adrets; Impasse des Arbousiers ;
Arbousiers : Rue des Arbousiers ; Allée des Aulnes ; Rue du Belvédère ; Belvédère ; Impasse des
Bruyères ; Impasse des Chèvrefeuilles ; Impasse du Chèvrefeuille ; Rue du Croinet; Vallon de
Pèbre ; Impasse des Fougères : Avenue des Estérêts ; Place des Estérêts ; Rue de l’Europe ; Rue du
Four ; Rue des lustières ; Hameau des Fustières ; Rue du Vallon du Garrot ; Rue du Gros ; Rue de
Ll’Hubac ; Route de l’Estérel ; Impasse de l’Estérel ; Rue du Lac ; Passage du Lac ; Les Estérêts du
Lac ; Route du Lac ; Rue Maraval ; Rue des Moulières ; Corniche des Moulières ; Vallon des Oures ;
Rue du Vallon de Pèbre ; Vallon de Pèbre ; Corniche des Porphyres ; Rue du Reyran ; Les Terrasses
du Reyran ; Chemin des Roches ; Rue des Roches ; Rue des Ruches : Traverse des Sangliers ; Rue de
la Siagnole: Les Rives de la Siagnole; Hameau du Soleil; Les Terrasses de Soulannes ; Les
Terrasses ; Rue de l’Ubac.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ëme R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var gouv.fr 3/3
ARTICLE 4 : Les bureaux de vote ainsi fixés serviront pour établir les listes électorales qui seront
arrêtées le dernier jour de février de chaque année et seront utilisés pour toutes Les élections.
ARTICLE 5 : Les militaires, les Français établis hors de France, ainsi que les conjoints respectifs, en
application des articles L.12, L.13 et L.14 du code électoral, lorsqu'il se révélcra impossible de localiser, à
l'intérieur de la commune, leur attache avec la circonscription d’un bureau de vote déterminé seront
portés sur la liste électorale du bureau centralisateur de la commune.
ARTICLE 6 : Les citoyens, dans les cas prévus par l’article L.15-1 du code électoral, seront inscrits sur la
liste électorale du bureau de vote de la commune dans le périmètre duquel est situé l'organisme d’aceueil,
défini par l’article L.264-1 du code d’action sociale et des familles.
ARTICLE 7 : Madame la secrétaire générale, Monsieur le Sous-Préfet de Draguignan, le Maire de La
commune de MONTAUROUX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté,
Toulon, le 25 JUIL, 2017
Pour le Préfet et par délégation,
la secrdfair le,
Sylvie HOUSPIC
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les
recours suivants peuvent être introduils conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivanls du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet du Var— Bd du 112% régiment d'infanteric- 83070 TOULON CEDEX
- Un recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concemé(s) ;
Dans ces doux ces, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un défat de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours coutentieux ne court qu’à compter du réjet explicite où implicite de l’un de ces recours,
“un recours confentieux, en saisissant lc Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.L - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Elections et de la Réglementation Générale
ARRETE en date du 2 6 JUL. 207
PORTANT INSTITUTION DES BUREAUX DE VOTE
Commune de ROCBARON
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L.17 et R.40 :
VU l'arrêté préfectoral du 1* août 2016 portant institution des bureaux de vote sur la commune de
Rocbaron ;
VU la demande en date du 12 juillet 2017 du maire de la commune de Rocbaron ;
CONSIDERANT la nécessité d'intégrer les créations de chemins, rues et impasses effectués sur la
commune ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Var :
ARRETE
ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral du 1* août 2016 portant institution des bureaux de vote sur la
commune de Rocbaron, est abrogé.
ARTICLE 2 : I est institué, sur la commune de ROCBARON, quatre bureaux de vote.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.L. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portail Internet : www.var.gouv.fr 2/4
ARTICLE 3 : Les sièges de ces bureaux de vote et les limites géographiques sont ainsi fixés :
- 1 Bureau — Bureau Centralisateur : Salle Polyvalente
Axe Cuers Brignoles, Centre de vacances, Chemin des Aludes, Chemin des Cades, Chemin d’Eloi,
Chemin des Escoulettes, Chemin des Parpaillouns, Chemin du Pas du Lièvre, Chemin des Pinsons,
Espace Fray Redon, Impasse de l’Alouette, Impasse des Aïgelas, Impasse Bellevue, Impasse de la
Bergeronette, Impasse du Colibri, Impasse des Cytises, Impasse de l'Eau Vive, Impasse de
l'Erissoun, Impasse de l’Esquirou, Impasse de l’Hibiscus, Impasse de l’Esparga, Impasse de la
Fauvette, Impasse de la Sitelle, Impasse des Airelles, Impasse des Muriers, Impasse du Geai, Impasse
des Fifes, Impasse des Giroflées, Impasse des Jujubiers, Impasse des Lauriers Roses, Impasse des Lilas, Impasse des Myithes, Impasse du Pétoulie, Impasse des Romarins, Impasse du Serpolet, Lotissement l’Acaté, Lotissement l’Anicet, Lotissement Bellevue, Lotissement les Chanterelles, Lotissement les Chênes Blancs, Lotissement les Clairettes, Lotissement le Clos des Chênes, Lotissement l'Eau Vive, Lotissement les Écureuils, Lotissement la Farigoule, Lotissement les Genêts, Lotissement l’Olivette, Lotissement les Romains, Lotissement les 4 Chemins, Quartier l’Acaté, Quartier les Clas, Quartier les Escoulettes, Quartier les Lauvettes, Quartier la Poulane, Route de Garéoult (à gauche en descendant n° impairs), Rue du Coup du Roi, Rue des Darnagas, Rue des Mésanges, Sentier de l’Acaté.
- 2% Bureau : Salle Polyvalente
Allée des Chasselats, Avenue Jacques Troussel (côté gauche), Axe Cuers Brignoles RD 43 (entre
ZAC et la station d’épuration), Carraire des Grives, Chemm des Blaques, Chemin des Carignans, Chemin du Fray, Chemin de la Fontaine de Rico, Chemiu des Rigaou, Chemin des Vignes, Espace Fray Redon, Impasse des Abricotiers, Impasse des Amandiers, Impasse des Aramonts, Impasse des Cabernets, Impasse des Cardinals, Impasse des Cerisiers, Impasse Chantepie, Impasse des Cinsaults, Impasse des Clairettes, Impasse des Dattiers, Impasse de la Ferronnerie, Impasse de la Fontaine, Impasse des Grenaches, Impasse des Gros Verts, Impasse des Merlots, Impasse des Mourvèdres, Impasse des Muscats d’Hambourg, Impasse du Pèbre d'ail, Impasse des Pissenlits, Impasse des Roussannes, Impasse des Sauvignons, Impasse des Sémillons, Impasse des Syrah, Impasse Li Troubaïre, Impasse des Ugni Blanc, Impasse des Tourterelles, Lotissement les Aimandiers, Lotissement les Cerisiers, Lotissement les Chênes, Lotissement la Coustelline, Lotissement Labaou, Lotissement Labaou SVF, Lotissement les Mas des Vignes, Lotissement le Hameau des Vignes,
Quartier les Blaques, Quartier Fray Redon, Quartier Labaou, Quartier les Vignes, Route de Garéoult (à droite en descendant n° pairs).
Limites Bureau : RD 43 - RD 12 - RD 81
Préfecture du Var - Boutevard du 112ème RI. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur Le portail Internet : www. var.gouv.fr 3/4
- 3°% Bureau : Salle du Conseil
Ancien Chemin de Garéoult à Forcalqueiret, Ancien Chemin de Garéoult à Rocbaron, Axe Cuers
Brignoles B3 RD 43, Chemin des Albizias, Chemin les Arbousiers, Chemin des Bougainvilliers,
Chemin des Châtaigniers, Chemin du Collet Long, Chemin du Collet Redon, Chemin des Corbeilles
d'Argent, Chemin des Écureuils, Chemin des Farrugues, Chemin du Grand Pin, Chemin d’intérêt
Communal n° 28 RD68, Chemin des Noisetiers, Chemin de la Pésseguière, Chemin de Prégajout,
Chemin du Petit Collet, Impasse du Bastidon, Impasse des Bolets, Impasse des Cêpes, Impasse des
Chardonnerets, Impasse des Chardons Bleus, Impasse des Chênes Verts, Impasse des Cigales,
Impasse des Draines, Impasse des Flamboyants, Impasse de la Garrigue, Impasse des Genevriers,
Impasse des Girolles, Impasse de la Grande Bastide, Impasse des Hauts de la Grande Bastide,
Impasse des Liserons, Impasse Mathilde, Impasse des Morilles, Impasse des Morvelois, Impasse des
Oiseaux, Impasse des Oliviers, Impasse des Oronges, Impasse des Pissacants, Impasse Pomme
Cannelle, Impasse des Prêles, Impasse des Roses, Impasse des Rouges-Gorges, Impasse des Safranés,
Impasse du Thym, Impasse des Truffes, Impasse du Jas, Impasse de la Gentiane, Impasse de la
Pinède, Impasse Pomme Cannelle Sud, Impasse Pomme Cannelle Nord, Impasse le Lavandin,
Lotissement les T'arigoulettes, Quartier Cascavéou, Quartier le Collet Long, Quartier les Farrugues,
Quartier les Gravettes, Quartier les Grenouillets, Quartier les Nécorines, Quartier la Pésseguière,
Quartier Pijomas, Quartier les Plaines, Quartier le Plan, Quartier Prégajour, Quartier les Quinsonnets.
Limite Bureau : RD 81
- 4% Bureau : Salle de psychomotricité à l’école maternelle
Allée de la Broderie, Allée de l’Olivaie, Ancien Chetmin de Cuers, Ancien Chemin de Puget-Ville à
Rocbaron, Avenue Jacques Troussel (côté droit), Avenue Marcel Le Bihan, Chemin des Bréguières,
Chemin des Bories, Chemin Saint Sauveur, Chemin de Théméré, Chemin du Vallon de Limbaud,
Domaine la Verrerie, GR. 9 B4, Impasse Alphonse Daudet, Impasse des Bartavelles, Impasse des
Becfigues, Impasse de la Cardeline, Impasse Charles Poncy, Impasse Edmond Rostand, Impasse de
l'Église, Impasse François Villon, Impasse Frédéric Mistral, Impasse des Hauts de Priscat, Impasse
Henri Bosco, Impasse Honoré de Balzac, Impasse Jean Aicard, Impasse Jean Giono, Impasse
Madame de Sévigné, Impasse Marcel Pagnol, Impasse des Olivettes, Impasse Paul Arène, Impasse
des Perdigaou, Impasse du Puits, Impasse des Sources, Impasse des Tambourinaires, Impasse Thyde
Monnier, Impasse Vincent Scotto, Impasse La Vipérine, Impasse de l’Oppidum, Impasse des
Lauvettes, Impasse Simone Veil, Lieu dit Priscat, Lotissement la Charbonnière, Lotissement les Mas
des Argéries, Lotissement les Restanques, Lotissement les Sarriettes n° I, Lotissement les Sarriettes
n° I, Lotissement Schaeffner, Lotissement les Sources, Passage Clovis Guichard, Place de l'Église,
Place de la Liberté, Place Lucien Gueit, Place de la Mairie, Place du Souvenir Français, Quartier les
Argeries, Quartier les Bréguières, Quartier l’Église Vieille, Quartier les Faysonnes, Quartier les
Ferrages, Quartier les Pelades, Quartier Priscat, Quartier Théméré, Quartier Vallon de Limbaud,
Quartier Verrerie, Quartier le Village, Quartier La Fardèle, Route de Forcalqueiret (RD 12), Route de
Néoules, Route de Puget-Ville, Rue de la Bergerie, Rue du Café, Rue des Colombes, Rue de la
Coopérative, Rue des Faysonnes, Rue Fernand Gueit, Rue Jean Monnet, Rue Jean Moulin, Rue de la
Liberté, Rue Louis Martin, Rue du Ruisseau, Rue Saint Sauveur.
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sut le portail Internet : wwv.var.gouv.fr 4/4
ARTICLE 4 : Les bureaux de vote ainsi fixés serviront pour établir les listes électorales qui seront
arrêtées le dernier jour de février de chaque année et seront utilisés pour toutes les élections.
ARTICLE 5 : Les militaires et les Français établis hors de France, ainsi que leuts conjoints respectifs,
seront portés sur la liste électorale du bureau centralisateur de la commune, en application des articles
L.12, L.13 et L.14 du code électoral, lorsqu'il se révélera impossible de localiser, à l’intérieur de la
commune, leur attache avec la circonscription d’un bureau de vote déterminé.
ARTICLE 6 : Les citoyens, dans les cas prévus par l’article L.15-1 du code électoral, seront inscrits sur la
liste électorale du bureau de vote de la commune dans le périmètre duquel est situé l’orgarrisme d’accueil,
défini par l’article L.264-1 du code d’action sociale et des familles.
ARTICLE 7 ; Madame la secrétaire générale, Monsieur le Sous-Préfet de Brignoles, le Maire de Ia
commune de ROCBARON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 6 JUIL, 207 Toulon, le
Pour le Préfet et par délégation,
Sylvie HOUSPIC
Dans un délai de deux mois à compter de fa date de la notification ou de ia publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administeative : - un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet du Var— Bd du 112% répiment d’infantcric. 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de PAdministration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois,
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours eontentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de f’nn de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant ic Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.I. - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur Le portail Internet : www, var. gouv.fr EX | Liberté + Égaltté « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Régionale de l'Environnement, Toulon, le 10 MAI 2017 de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
Arrêté portant dérogation à la réglementation
relative aux espèces protégées
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411-1, L.411-2,
L415-3 et R.411-1 à R411-14 ;
VU le décret du Président de la République en date du 23 août 2016, nommant
M. Jean-Luc VIDELAINE Préfet du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/77/PJT du 19 septembre 2016, portant délégation de signature à
Mme Sylvie HOUSPIC, Secrétaire Générale de la préfecture du Var ;
VU arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'aiticle L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
VU l'arrêté du ler juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire
national et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation déposée le 27 mars 2017 par TF1 SA, composée du formulaire
CERFA n°13616*01, daté du 27/03/2017, d’une note technique datée du 27/03/2017 et d’une
liste d’engagements datée du 30/09/2016 ;
VU Pavis du 29 avril 2017 formulé par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel
(CSRPN) de Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA),
Considérant ie caractère pédagogique du reportage prévu par TF1 portant sur le sanctuaire
PELAGOS destiné aux journaux télévisés ; ;
Considérant que la protection de l’environnement et notamment la préservation des espèces
marines protégées, est d'intérêt général ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
TF1 SA, 1 quai du Point du jour, 92 656 Boulogne-Billancourt et son mandataire l’association
« Regard du Vivant ».
Article 2 : Nature de la dérogation
Ludovic Romanens, joutnaliste et apnéiste, Thomas Roger, guide naturaliste, Aimé Roger, pilote,
Julien Berville, cadreur sous-marin et Stéphane Mifsud, apnéiste, sont autorisés à perturber, dans
les eaux méditerranéennes de juridiction française, des spécimens des espèces Balaenoptera
physalus, Physeter macrocephalus et Stenella coeruleoalba, en les approchant avec une caméra
immergée pour les besoins d’un reportage, sous réserve :
- que les prises de vues et les vidéos des mammifères marins dans le Sanctuañe Pelagos servent à
relayer un documentaire portant des messages de sensibilisation pour la préservation des
mammifères marins et pour le respect de ces animaux et de leur environnement ;
- que ces dernières soient réalisées par des journalistes confirmés, plongeurs certifiés, apnéistes et
scientifiques ;
- que l'usage de ces dernières ne serve pas pour une publicité ou la promotion d'une activité
commereiale ou d'un produit quelconque ;
- que les responsables du documentaire soient accompagnés par des membres de l’association
«Regard du vivant», titulaire du Label High Quality Whale-Watching, chargée de garantit le
respect du code ACCOBAMS/Pelagos ;
- que les conditions d’approche des mammifères soient conformes au code ACCOBAMS/Pelagos.
- qu’au maximum 4 plongeurs puissent se trouver immergés en présence des cétacés ;
- qu'aucun navire ne s’approche à moins de 30 inètres des spécimens des espèces considérées ;
- qu’il soit fait mention dans Le reportage que les conditions d’approche et Les prises de vues sous-
marines ont été arrêtées avec les autorités administratives et respectent le code d’approche
ACCOBAMS/Pelagos ;
- qu'aucune image ou vidéo ne montre une approche de mammifère marin par un navire non
conforme au code d'approche ACCOBAMS/Pelagos ;
- que toute image montrant un plongeur à l'eau ou immergé en présence de mammifères marins soit
accompagnée d’un commentaire relevant le caractère tout à fait exceptionnel de la mise en présence
de plongeurs aux côtés de ces animaux, avec les autorisations ad hoc obtenues en vue de la
sensibilisation du public, en précisant que les interactions hommes-cétacés représentent un risque
pour les premiers et un dérangement pour les derniers, pouvant aller jusqu’à remettre en cause le
bon déroulement de leur cycle biologique et mettre en péril les individus.
Les durées de tournage sous-marin seront réduites pour minimiser les interactions avec les
animaux. Il s’agira :
- de quitter Les lieux si les animaux manifestent des signes évidents de perturbation et d’évitement
du bateau ;
- de ne pas dépasser deux heures de temps en présence des animaux.
Article 3 : Durée de validité de l’autorisation
La présente décision est valable jusqu’au 31 juillet 2017. Article 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rendra compte à la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA, sous la forme
d’un rapport de synthèse communiqué dans un délai de 15 jours suivant le tournage, des conditions
d'exécution de la présente dérogation,
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater
les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Auticle 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l’environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai
de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de
sa notification.
Article 8 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture du Var et la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement PACA sont chargées, chacun pour ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Liberté + Liberté » Égaltl « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE
Direction de Ia Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Bureau de PEnvironnement et du Développement Durable
Arrêté préfectoral en date du { B'JUIN 2017 modifiant l’arrêté du 18 novembre 2015 instituant et fixant la composition de la
formation spécialisée « Sites et Paysages » de la
Commission Départementale de la Nature,
des Paysages et des Sites du Var
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement,
VU le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif,
VU le décret du Président de la République du 23 août 2016, nommant M. Jean-Luc VIDELAINE
préfet du Var,
VU larêté préfectoral n°2017/31/PJT du 11 mai 2017, portant délégation de signature à
Mme Sylvie HOUSPIC, Secrétaire Générale de la préfecture du Var,
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 octobre 2006 portant création de la Commission Départementale
de la Nature, des Paysages et des Sites du Var,
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2015, portant composition de la formation spécialisée
« Sites et Paysages »,
VU le courrier électronique de M. Frédéric-Georges ROUX, Président du Syndicat des Propriétaires
Forestiers Sylviculteurs du Var en date du 27 avril 2017, désignant les représentants du Syndicat au
sein de la CDNPS,
Considérant qu'il convient, en conséquence, de modifier la composition du quatrième collège de la
Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, de la formation « Sites et
Paysages »,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Var, ARRÊTE
ARTICLE 1* :
L'article 1* paragraphe 4 de l'arrêté du 18 novembre 2015, est modifié comme suit :
Au titre des personnalités compétentes en matière d’aménagement et d'urbanisme, de paysage,
d’architecture et d’environnement (4°"* collège) :
- Mme LEPINE Thérèse, géographe titulaire
- Mme PICARD Michèle, géographe suppléante
- Mme Pascale BARTOLI, architecte titulaire
- M. Jean-Luc COULOMB, architecte suppléant
- M. Marc DUNCOMBE, Directeur du Parce National de Port-Cros titulaire
- Mme Laurence BONNAMY, Pare National de Port-Cros suppléante
- M. Loïc de SALENEUVE, chambre d'agriculture du Var titulaire
- M. Jean-Claude HENRY, chambre d’agriculture du Var suppléant
- M. Pierre de PISSY, syndicat des propriétaires forestiers du Var titulaire
- Mme Françoise BINET, syndicat des propriétaires forestiers du Varsu suppléante
ARTICLE2 :
Le reste sans changement,
ARTICLE3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture du Var est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont un exemplaire sera adressé à chaque
membre de la commission.
Toulon, le 4 6 JUIN 2017 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
nes
Lbert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Égalité fraternité
PRÉFET DU VAR
Toulon, le 13 juillet 2017
ere
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
destruetion, d’altération dhabitats
d'espèces protégées et de destruction,
capture, perturbation d'individus d'espèces
protégées dans le cadre du projet de
construction de logements sociaux sur le site
VU
VU
VU
VU
VU
de Caïs à Fréjus (83)
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, notamment ses articles L.163-1, L.163-5, L.171-7,
L.171-8, L.411-1, L.411-1 À, L.411-2, L415-3 et R.411-1 à R411-14 ;
le décret du Président de la République en date du 23 août 2016, nommant
M. Jean-Luc VIDELAINE Préfet du Var ;
l'arrêté préfectoral n° 2017/39/PJT du 23 mai 2017, portant délégation de signature à
Mme Sylvie HOUSPIC Secrétaire Générale de la préfecture du Var ;
l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande
et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et
reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; VU la demande de dérogation déposée le 18/07/2016 par la Compagnie Immobilière Méditerranée (CIM), maître d’ouvrage, composée des formulaires CERFA n°13614*01, 13616*01 et 11630*01 et du dossier technique intitulé : « Projet de
construction de logements sociaux sur le site de « Caïs » - Commune de Fréjus (83) — Dossier de demande de dérogation pour la capture ou Penlèvement, la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées », daté du 16/11/2016 et réalisé par le bureau d’études Naturalia ;
VU le document technique complémentaire déposé le 17/11/2016 et intitulé : « Projet de construction de logements sociaux sur le site de « Caïs » - Commune de Fréjus (83) — Mémoire-réponse aux remarques du Groupe d’experts du CSRPN » ;
VU le document technique complémentaire déposé le 05/07/2017 et intitulé : « Mesure MAC2 — Pose de panneaux réglementaires pour l’APPB » ;
VU le rapport de la Directrice Régionale de l’Environnement, de 1 Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur adressé au ministère de
l’environnement, de l'énergie et de la mer le 13/01/2017 ;
VU l'avis du 23/02/2017 formulé par le Conseil National de la Protection de la Nature
(CNPN) ;
VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 04/01/2017 au 01/02/2017 ;
Considérant que la protection de l’environnement et notamment la protection des espaces naturels, la préservation des espèces animales et végétales sont d’intérêt général ;
Considérant que la réalisation du projet de construction de logements sociaux sur le site de « Caïs » sur la commune de Fréjus implique la destruction et l'altération d’habitats ” d'espèces protégées et la destruction, la capture et la perturbation d'individus d'espèces protégées au titre de l’article L.411-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la réalisation de ce projet constitue une raison d’intérêt public majeur de nature sociale aux motifs qu’il complète l’offre en logements sociaux de la
commune, étayée dans le dossier technique susvisé (page 17) ;
Considérant l'absence d’autre solution satisfaisante après analyse des solutions alternatives présentées dans le dossier technique susvisé (page 16) ;
Considérant l’avis favorable de la commune de Fréjus par courtier du 10/11/2016 pour la mise en place de l’APPB sur le site de « Caïs » à lréjus et le compromis de vente des terrains de la Pardiguière ;
Considérant les préconisations formulées par le comité de gestion de 1’APPB « Saint André — La Pardiguière » pour la mise en œuvie de la mesure compensatoire MC ;
Considérant la qualité des inventaires et le respect de la démarche « évitcr-réduire-compenser » qui engage le pétitionnaire à éviter les éléments biologiques remarquables ; Considérant que l’impact résiduel du projet ne remet pas en cause l’état de conservation
favorable des populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre
des mesures d’évitement, de réduction et de compensation proposées dans le dossier
technique et prescrites par le présent arrêté ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement,
ARRÊTE :
Article 1 : Objet et identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre du projet de construction de logements sociaux sur le site de Caïs à Fréjus, le
bénéficiaire de la dérogation est la Compagnie Immobilière Méditerranée (CIM),
représentée par son directeur, 11 rue Armény, 13291 Marseille cédex 6, ci-après dénommé
le maître d'ouvrage.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de l’aménagement visé à l’article 1, la dérogation porte, conformément aux
formulaires CERFA susvisés, sur :
Impacts résiduels IR
(après application de diverses mesures)
IR assez fort : perte de 1,04 ha d'habitat de
Espèces concernées
Tortue d'Hermann
Testudo h. Hermanni reproduction, de repos et d’alimentation /
déplacement d’mdividus
Orvet fragile
Anguis fragilis
IR négligeable : perte de 1 ha d'habitat de
reproduction, de repos et d’alimentation /
destruction et déplacement de 5 individus
maximum
Coronelle girondine
Coronella girondica
IR négligeable : perte de 1 ha d'habitat de
reproduction, de repos et d'alimentation /
destruction et déplacement de 10 mdividus
maximum
monspessulanus
Reptiles Couleuvre de IR négligeable : perte de 1 ha d'habitat de Montpellier reproduction, de repos et d’alimentation /
Malpolon m. destruction et déplacement de 10 individus
maximum
Lézard des murailles
Podarcis muralis
IR négligeable : perte de 1 ha d'habitat de
reproduction, de repos et d’alimentation /
destruction et déplacement de 10 individus
maximum
Tatente de IR négligeable : perte de 1 ha d'habitat de
Maurétanie reproduction, de repos et d’alimentation / Tarentola destruction et déplacement de 10 individus
mauritanica maximum Pélodyte Ponctué IR régligeable : perte de 0,1 ha d'habitat terrestre / Amphibiens |Pelodytespunetatus |destruction et déplacement de 10 individus
maximum
Écureuil roux IR négligeable : perte de 1 ha d'habitat de
Sciurus vulgaris reproduction, de repos et d’alimentation / perturbation de 5 individus maximum
Hérisson d'Europe IR négligeable : perte de 0,1 ha d'habitat de
Erinaceus europaeus \reproduction, de repos et d’alimentation /
destruction, perturbation et déplacement de 5
individus maximun
Molosse de Cestoni [IR négligeable : perte de 1 à 2 ha d'habitat
| Tadarida teniotis d'alimentation
M ifères Vespère de Savi IR négligeable : perte de 1 à 2 ha d'habitat
Hypsugo savii d’alimentation
Noctule de Leisler IR négligeable : perte de 1 à 2 ha d'habitat
Nyctalus leisler d’alunentation
Pipistrelle commune [IR négligeable : perte de 1 à 2 ha d'habitat
Pipistrellus d’alimentation
pipistrellus
Pipistrelle de Kuhl IR négligeable : perte de 1 à 2 ha d'habitat
Pipistrellus kuhlii d’alimentation
Oiseaux Huppe fasciée IR négligeable : perte de 1 à 2 ha d'habitat
Upupa epops d’alimentation / perturbation intentionnelle de 1
couple
Petit-duc scops
Ofus scops
IR négligeable : perte de 1 à 2 ha d'habitat
d’alimentation / perturbation intentionnelle de 3
couples maximum
Epervier d'Europe
Accipiter nisus
IR négligeable : perte de 1 à 2 ha d'habitat
d'alimentation / perturbation intentionnelle de 1
couple
Rouge-gorge familier
Erithacus rubecula
IR négligeable : perte de 1 à 2 ha d'habitat de
nidification, de repos et d’alimentation /
perturbation intentionnelle de 3 couples maximum
Serin cini
Serinus serinus
IR négligeable : perte de 1 à 2 ha d'habitat de
nidification, de repos et d’alimentation /
perturbation intentionnelle de 3 couples maximum
Grimpereau des
jardins
Carduelis carduelis
IR négligeable : perte de 1 à 2 ha d'habitat de
nidification, de repos et d’alimentation /
perturbation intentionnelle de 3 couples maximum
Fauvette à tête noire IR négligeable : perte de 1 à 2 ha d'habitat de
Sylvia atricapilla nidification, de repos et d’alimentation / perturbation intentionnelle de 3 couples maximum
Mésange huppée IR négligeable : perte de 1 à 2 ha d'habitat de Lophophanes nidification, de repos et d'alimentation /
cristatus perturbation intentionnelle de 3 couples maximum IR négligeable : perte de 1 à 2 ha d'habitat de
Sylvia melanocephala
Rossignol philomèle
Luscinia nidification, de repos et d'alimentation /
megarhynchos perturbation intentionnelle de 3 couples maximum
Fauvette IR négligeable : perte de 1 à 2 ha d'habitat de
mélanocéphale nidification, de repos et d’alimentation /
perturbation intentionnelle de 3 couples maximum
Mésange bleue
Cyanistes caeruleus
TR négligeable : perte de 1 à 2 ha d'habitat de
nidification, de repos et d’alimentation /
perturbation intentionnelle de 3 couples maximum
Pouillot véloce
Phylloscopus
collybita
IR négligeable : perte de 1 à 2 ha d'habitat de
midification, de repos et d’alimentation /
perturbation intentionnelle de 3 couples maximum
Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le
cadre du chantier de l'aménagement visé à l’article 1.
Article 3 : Mesures d’évitement de réduction, d'accompagnement, de compensation et
de suivis |
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître
d'ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui
suivent (actions détaillées dans le dossier technique susvisé).
Le chiffrage global de ces mesures est évalué à environ 810 000 € (hors coût du terrain
rétrocédé sur le secteur de « Caïs »), Les objectifs de résultats en termes d’absence de perte
nette, voire de gain de biodiversité l’emportent sur les objectifs de moyens. Les montants
financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs. Les
modifications des actions sont soumises à validation préalable de ’administration.
3.1. Mesures d’évitement, de réduction et d’encadrement des impaets
+ E1 - Optimisation du parti d’aménagement pour éviter les enjeux les plus
forts — réduction des emprises permettant d'éviter les enjeux flore et une partie des
enjeux faune ;
* _R1- Pose d’une clôture périmétrale — éviter tout débordement de travaux sur les
milieux à préserver ; éviter le retour des individus d’espèces évacuées ; limiter
l’accès aux hommes et aux chiens en phase d’habitation ; suivi et réparation de
toute fragilité et défaut d’étanchéité ;
* R2-Balisage des zones à enjeux — balisage en phase chantier des zones à éviter
(engins, piétinement et plantations) au sein de la clôture ;
* R3 -— Définition d’un calendrier des travaux compatible avec les enjeux
écologiques locaux — pose de la clôture périmétrale entre janvier et février ;
campagne de sauvegarde en avril ; défrichement et terrassement en inai et août ;
construction des bâtiments à partir de septembre : R4 — Contrôle des espèces exotiques envahissantes — surveillance et traitement
adapté des espèces exotiques envahissantes ;
RS - Encadrement des plantations à vocation paysagère et des aménagements paysagers — aménagements paysagers autour des bâtiments (hors milieux naturels à
préserver) constitués d'espèces végétales locales ; conservation des caractéristiques
édaphiques ; limitation des amendements ;
Ai — Campagne de sauvegarde de la Tortue d’Hermann et de lherpétofaune
associée — pose de la clôture périmétrale adaptée ; pose de plaque à reptiles ; recherche et déplacement des reptiles dans les milieux préservés au sud ;
A2 — Optimisation dn dispositif d’éclairage — mise en place d’un éclairage adapté
(durée, localisation, disposition, technologie) ;
A3 — Sensibilisation des habitants en faveur de la biodiversité — au sein de la résidence, mise en place de panneaux présentant le caractère sensible du milieu au prélèvement, destruction/dérangement, piétinement ;
Ad — Création d’habitats de substitution pour la faune ordinaire — pose de 6 nichoirs à oiseaux et d'hôtels à insectes ;
A5 — Accompagnement écologique en phase chantier — accompagnement en
amont des travaux (phase de consultation des entreprises), en période préparatoire (phasage et organisation globale du chantier), en phase chantier (sensibilisation, visite de repérages, contrôle de la bonne mise en œuvre) et rédaction d’un bilan post-travaux.
3.2. Mesures eompensatoires en faveur de la biodiversité
Considérant l'impact résiduel sur les espèces animales protégées et sur leurs habitats, les mesures compensatoires suivantes devront être strictement mises en œuvre :
MC1 - Acquisition, rétrocession et mise en gestion pérenne d’habitats à Tortue d'Hermann — dans les 5 ans suivant l’année de signature du présent arrêté,
acquisition d’un terrain de 42 ha situé dans l’APPB Saint André — Ta Pardiguière ;
rétrocession au CEN PACA ; contribution au fond de gestion de l’APPB à hauteur
de 150 000 €.
3.3, Mesures d'accompagnement
MAC1 -— Arrêté préfectoral de protection de biotope — élaboration du dossier
préalable à la création d’un APPB sur le secteur de « Caïs »; rétrocession au
CEN PACA des 10 000 m° évités et inclus dans l’APPB ;
MAC2 -— Pose de panneaux réglementaires pour PAPPB sur le secteur de « Caïs » — en complément de la mesure A3, disposer 4 panneaux d’information et
de rappel à la réglementation en des points stratégiques autour du périmètre APPB ; validation des panneaux par les services de l'État ; 3.4, Mesures de suivis
a) mesures de suivis :
* _S1 — Suivi de l’évolution des populations de Tortue d’Hermann sur le site —
suivi sur 10 ans des individus de Tortue d’Hermann déplacés dans le projet d'APPB
de « Caïs » ;
* _S2 - Bilan des aménagements post-chantier suivants : clôture périmétrale (R1),
dispositif d'éclairage (RS), plantations à vocation paysagère et aménagements
paysagers (A2), création d’habitat de substitution (A4) ;
*_S3— Suivi ct bilan de la mise en œuvre des mesures en phase chantier (AS) :
+ Sd — Suivi et bilan de l'état et de l’étanchéité de la clôture périmétrale et des
panneaux.
b) Périodicité des bilans de suivis :
*__S1— Suivi et bilan aux années N+1, N+2, N+3, N+S et N+10 :
*__S2— Bilan post-travaux ; .
* 53 — Suivi en phase travaux et bilan post-travaux ;
*__S4-— Suivi en phase d’habitation et bilan en vue des comités de suivi de l’APPB ou
sur demande des services de l’État,
Les données brutes recueillies lors de l’état initial et des suivis naturalistes seront versées
au système d’information sur la nature et Les paysages (base régionale SILENE) par le
maître d'ouvrage. Pour chaque lot de données, le maître d'ouvrage fournira à la DREAL
l’attestation de versement correspondant signée par l’administrateur de données SILENE.
Article 4 : Information des services de l'État et publicité des résultats
Le maître d'ouvrage transmet sans délai à la DREAL PACA les données cartographiques
relatives à l'aménagement et aux mesures prévues à l’article 3,
Il informe la DREAL PACA et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Var (DDTM) du début et de la fin des travaux.
Il est tenu de signaler à la DREAL PACA et la DDTM du Var les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Le maître d'ouvrage rend compte à la DREAL PACA sous la forme d’un rapport de
synthèse (où les coûts esthnatifs de ces mesures, par poste, sont présentés pour
information) de l’état d'avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites à
l’article 3, en janvier des années mentionnées au 3.4.b) de l’article 3 jusqu’à leur mise en
œuvre complète.
Il adresse une copie des actes d'acquisition, de rétrocession et des conventions passées
avec ses partenaires pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l’article 3 et des bilans
produits à la DREAL PACA pour information. Les résultats des suivis et bilans peuvent être utilisés par la DREAL PACA afin de
permettre l'amélioration des évaluations d’impacts et le retour d’expérience pour d’autres
projets en milieu équivalent.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux. liés à l'aménagement visé à
Particle 1, dans la limite de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’atticle L.415-3 du code de l’environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code
de l’environnement.
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Toulon,
dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification au maître d’ouvrage ou de sa publication pour les tiers.
Article 9 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture du Var, la Directrice Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement PACA, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et mis en ligne sur le site internet de la DREAL PACA.
Pour IE Préfet etpaï délégation,
k crédité générale,
Sklvie HOUSPIC 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction de in coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Burçau de l'environnement et du développement darable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 2.5 JUL. 2017
portant création d’une zone d’aménagement différé
sur le secteur du centre-ville de la commune de Draguignan
Le Préfet du Var
Offieier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du Président de la République, du 23 août 2016, nommant Monsieur Jean-Luc
VIDELAINE, Préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017/31/PJT du 11 mai 2017 portant délégation de signature à Mme Sylvie
HOUSPIC, Secrétaire générale de la préfecture du Var ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Draguignan du 6 février 2017 demandant
la création d’une zone d’aménagement différé sur le secteur du centre-ville ;
Vu la demande du maire de Draguignan du 17 février 2017 demandant la création d’ume zone
d'aménagement différé sur le secteur du centre-ville ;
Vu la notice de présentation, le plan de situation et le plan parcellaire du 5 mai 2017 ;
Vu le périmètre du projet, qui s’étendra sur une unité foncière de plus de 21 hectares dans le secteur
du centre-ville de la commune de Draguignan, délimitée par le boulevard Maréchal Foch et le
boulevard de la Liberté à l'ouest, le boulevard des Plantes au nord, le boulevard des Remparts à l'est
et le boulevard Jean Jaurès, le boulevard Bernard Trans, l'avenue Lazare Carnot et le boulevard
Georges Clémenceau au sud, comprenant de l'habitation et des commerces ;
Vu l'avis favorable du 11 avril 2017 du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la mise à disposition, du mercredi 14 juin 2017 au mardi 4 juillet 2017 inclus (vmgt et un jours)
du projet de décision, de la déhibération du conseil municipal, de la notice de présentation, du plan
de situation et du formulaire pour observations du public sur le site internet de la préfecture du
Var http:/www.var.gouv.fr ;
Considérant que la commune marque une réelle volonté de maîtriser son développement, et que la
mise en œuvre de la ZAD lui permettra de constituer une réserve foncière dans l’attente d’une
définition précise de l'aménagement d’ensemble du secteur ; Considérant que le projet d'aménagement urbain envisagé par la commune, dans la perspective d’une politique active de développement, correspond à l’un des objectifs définis par l’article L300-1 du code de l’urbanisme ;
Considérant que la commune de Draguignan a notamment pour objectifs, par le biais de cette unité
foncière, de favoriser un développement équilibré et maîtrisé de l'habitat et des activités
économiques, de maîtriser la circulation automobile, de préserver la qualité du centre historique et
de mettre en valeur les richesses naturelles du territoire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Var
ARRETE
ARTICLE 1
Une zone d’aménagement différé est créée sur la commune de Draguignan, secteur du centre-ville,
conformément au plan et à l’état parcellaire annexés au présent arrêté, constituant une unité foncière de plus de 21 hectares pour, notamment, favoriser un développement équilibré et maîtrisé de
l'habitat et des activités économiques, de maîtriser la circulation automobile, de préserver la qualité
du centre historique et de mettre en valeur les richesses naturelles du territoire.
ARTICLE 2
La commune de Draguignan est désignée comme titulaire du droit de préemption dans la zone ainsi
délimitée.
ARTICLE 3
La durée d’exercice de ce droit de préemption est de 6 ans renouvelable à compter de la publication
de l’acte qui crée la zone.
ARTICLE 4
Copie du présent arrêté et du plan de situation annexé sera déposée en mairie de Draguignan.
Avis de dépôt sera affiché en mairie de Draguignan pendant un mois.
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Var.
Mention en sera insérée dans deux journaux publiés dans le département du Var.
ARTICLE 5
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de l'exécution de l’ensemble des mesures de publicité
mentionnées à l’article 4,
ARTICLE 6
La secrétaire générale de la préfecture du Var et le maire de la commune de Draguignan sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée
au directeur départemental des territoires et de la mer, à la chambre départementale des notaires, au
barreau constitué près le tribunal de grande instance de Draguignan et au greffe de ce même
tribunal. :
Toulon, le 2. 5 JUIL. 2917 Pour laprétt et par délégation,
la gorél ira générale, os
À Syis HOUSPIC ; Convention d’utilisation n° : 083-2017-0016
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAR
CONVENTION D'UTILISATION
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Les soussignés : es ; ecen
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Guy ROBERT, Directeur départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont À TOULON cedex (83056), centre Mayol, Place Besagne, CS 91409, stipulant en verté,de le délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2016/103/PJI dù ig septembre 2016, ci-après dénommé le propriétaire, ONCE ce ce
£
Fo
D'une part,
2°. Le Ministère des armées, représenté par le Général Pierre GILLET, dont les bureaux sont
situés à Quartier Bonaparte, BP 400, 83 007 DRAGUIGNAN Cedex 7”, ci-après dénommé
Putilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var ct sont convenus du dispositif
suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble
immobilier dénommé « Quartier Colonel Robert », situé à FREJUS (83600).
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les circulaires du Premier ministre n° 5262/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives À
la politique immobilière de l’État, CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R, 2313-1 à KR
2313-5 et R.4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de
mettre À la disposition de l'utilisateur pour les besoins du ministère des armées, l’ensemble
immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble fowrigbilien ‘dénommé « Quartier Colonel Robert », appartenant à l'État, : immatriculé: :danse Éapplication Chorus sous le numéro de site 150664, sis à FREJUS
(Bé60p), édifiésufles.parcelles cadastrées :
oh AR 257 à à 261 263, 264, 266 à 268, 345,
ion ASneu (85700 m2 sur 35 932 m?), 907
Éov & &
d'une superfiffie totale de 352,174 m? (annexe 1). tee e°
Il est à nôter qu'é éne"partie de la parcelle AS n° 161 est en cours de vente et a donc fait l’objet d’une rerhise, au :doriaine, c’est pourquoi, seuls 8 700 m°? restent affectés à l’État et devrait être renumérotéé ; section AS n° 1155 par document d’arpentage.
Par ailleurs, il existe un bail emphytéotique signé le 15/11/1982, ainsi qu'un avenant du
20/06/2007, avec le logis familial varoïs pour la construction de logements militaires pour
une durée de 65 ans à compter du 01/10/1981. Ce bail porte que les parcelles cadastrées
section AR n° 257, 258, 259 et 267.
Un projet d'échanges est en cours avec des propriétés mitoyennes, ce qui devrait à moyen
terme, modifier la numérotation de certaines parcelles ainsi que la contenance du site.
S'agissant d’une emprise militaire comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure
en annexe 2.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de QUINZE années entières et
consécutives qui commence le 01/01/2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition
de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14. Article 4
État des lieux
SANS OBJET
Article 5
Ratio d'occupation
SANS OBJET
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente conventionest.strictement réservé
au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article:
sets ! .
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient êtr const entis: ‘SU l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention d'utilisation, ‘:°4*:
L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la cohveñti ni.ddéfine “Heuà la délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à äsa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire. . ceges
Article 7 LS Ê
Impôts et taxes Fou es
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2,
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux
qui s’appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant
lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l'annexe 1 à la charte de gestion
du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État », à la charge du propriétaire, est
confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget ; - avec les dotations du programme 309 « Entretien ‘des bâtiments de lPÉtat» qui ont
vocation à prendre le relais des premières,
Néanmoins, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l'exécution des travaux pouxra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l'État propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'État dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une anuexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du bailleur et du preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
e € RETET
re
Avtiele 11
Loyer
Article 12
Révision du loyer
SANS OBJET
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur.
Lorsque la mise en œnvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu inutile où inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui- ci dispose d'un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d'un mois pour répondre à ces observations. A l'issue de ce délai, le service du domaine proposera au service utilisateur d'optimiser ou de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l'article 1er.
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Ârtiele 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention : .
La présente convention prend fin de plein droit le TRENTE ET UN DECEMBRE 2030 (31/12/2030).
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques. 14.2, Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur d’une obligation de la présente convention, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) À l'initiative de l'utilisateur moyeunant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l'exige , sous réserve des articles L. 1142-1 et R. 1142-1 du code de la défense ;
d) Lorsque le schéma directeur immobilier ou le SPSI décide d’une nouvelle implantation.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maïutien sans titre du service occupant dans l'immeuble à.l'issue dé ja P sente convention où apr ès la prise d'effet de la résiliation anticipée de la (Un jé Stion!.donn: Ke
de l’immeuble au maximum.
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date timile de; péieinent, le comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure, 5 L L'mtégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est raitée déñéles mêmes conditions que les restes à payer liésà baux commerciaux par le comptéble. spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et là, Aixection ‘du budget jusqu'à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
LISTE DES ANNEXES
Annexe n°1 — Plan cadastral
Annexe n°2 — Récapitulatif des bâtiments
Le Commandant de la Base de Défense de Draguignan,
Le représentant de l'administration
chargée des domaines,
Le préfet,
Pour le Préfet et par détégat ion,
k. scugétaire als,
Syl HOUSPIC :
uu au œ CES
we Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Service Développement Politiques
Jeunesse, Sports et Vie Associative
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VU
VU
VU
VU
ARRETE PREFECTORAL DU 2 6 JUIL, 2017
PORTANT HOMOLOGATION D'UNE ENCEINTE SPORTIVE
OUVERTE AU PUBLIC
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
le code de la construction et de l'habitation,
le code du sport
le décret n° 95-620 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité,
l'arrêté du 11 juin 1996 relatif à fa procédure d'homologation des enceintes sportives
ouvertes au public version consolidée au 24 avril 2008
l'arrêté préfectoral n°15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la comunission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Parrêté préfectoral n° 16/030 du 16 mars 2016 portant création de la sous-comunission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
l'arrêté préfectoral n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-commission
départementale pour l’accessibilité des personnes,
l'arrêté préfectoral n° 16/039 du 25 avril 2016 relatif à la sous-commission départementale
pour homologation des enceintes sportives,
la demande d'homologation de l'enceinte sportive « stade Mayol», sise Avenue de la
République - 83000 TOULON, présentée par la mairie de Toulon, VU l'avis favorable émis par la commission nationale de sécurité des enceintes sportives du 14
décembre 2015.
VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale de sécurité dans les ERP et les
IGH en date du 11 juillet 2017,
VU l’attestation de vérification de l’accessibilité aux personnes handicapées d’établissement
recevant du public après travaux soumis à permis de construire par la société BTP
Consultants en qualité d'organisme de contrôle technique en date du 12 juillet 2017.
VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'homologation des enceintes
sportives en date du 19 juillet 2017.
Article 1 :
Article 2:
Aïticle 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Atlcle 7:
Article 8:
Article 9:
Article 10
ARRETE
L’enceinte sportive dénommée « stade Mayol » comportant :
un stade de rugby - football
est homologuée,
L'effectif de l'établissement (ERP) est fixé à 17 811 personnes en date du 11 juillet
2017 (établissement de 1ère catégorie).
L'effectif maximal des spectateurs est fixé à 17 601 personnes (totalité des spectateurs
assis et debout, plus les handicapés) en configuration unique rugby et football.
La capacité d’accueil totalise 17 369 places assises permanentes dans les tribunes
L'effectif réservé aux handicapés est fixé à 148 places (82 PMR + 66 accompagnants).
La capacité d'accueil maximum des tribunes provisoires est fixée à 0 place.
L’effectif maximum des personnes debout est fixé à 84 personnes.
Le nombre de configuration à homologuer est de 1 (voir descriptif en annexe de l’arrêté
et plans joints au dossier).
Les conditions d'aménagement d’un poste de surveillance prévues sur plan sont à la
discrétion du propriétaire ou du gérant selon la nature des risques prévisibles en fonction
du type de spectacles sportifs.
: Les dispositifs de secours sont constitués d’une infirmerie et d’emplacements pour les
forces de sécurité et de secours dont la localisation est mentionnée sur les plans. Article LI : Prescriptions particulières :
Mcitre en place un dispositif renforcé de lutte contre le stationnement illégal, les jours
de match, le long des avenues Infanterie de Marine, Delattre de Tassigny et Franklin Roosevelt.
Les parties de voie et secteurs piétons inclus dans le périmètre du parvis et de la bande
de roulement, situé à l’arrière de la tribune Delangre, à l’extérieur de l'enceinte sportive,
doivent être laissés libres de tout obstacle matériel afin de permettre l’intervention des forces de
sécurité et de sureté et l’évacuation du stade.
Article 12 : L'avis d'homologation sera affiché d’une façon apparente et inaltérable près des entrées
principales de l’enceinte sportive par le propriétaire et visible du public.
Article 13: Un registre d'homologation est tenu sous la responsabilité du propriétaire ou de
lexploitant de l’enceinte sportive.
Article 14 : Le sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Var, le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale du Var, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Var, le
Maire de la Commune de Toulon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Var.
Pour le Préiet et par défégati “
gation, la
sect cb
Sy HOUSPIC Annexe
Configuration à homologuer
1 seule configuration : Football - Rugby {en tribunes fixes)
[D Tribunes fixes |
Tribune « Lafontan » (ouest) 3 257 places
+ aileron nord : 816 places
+ aileron sud : 950 places
+ loges (2 X 19): 38 places
Tribune « Bonnus » (est) 5 654 places
Loges : 266 places
Tribune « Quart de virage » 795 places
dont Loges (64 places)
Tribune « Delangre » (sud) 2 242 places
dont 52 places tracées
Tribune « Finale » (nord) 3 351 places
> Total(Tt) 17 369 places
Im Tribunes Additionnelles l
> Total (T2)
| IT) Capacité d'accueil |
it > Total(Tl + T2) 17369 places HV) Spectateurs handicapés | PMR 82 places
Accompagnants 66 places
> Total (13) 148 places
l V) Spectateurs debout |
> Total(T4) 84 places
[_ VD Effectif maximal |
> TL+T2+T3 + T4 il 17 601 places
Rappel ERP
- Établissement: 17811 personnes
- Équipement à homologuer : 17 601 spectateurs
- GN6 : non ee
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l'ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2017-083-DEC-MOD-198
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAFAL ET DE L'EMPLOI DE PROVENCE-ALPES.CÔTE D'AZUR
UMTÉ DÉPARTEMENTALE DU VAR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
caregistré sous Le N° SAP830315487
N° SIRET 8303154187 00017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232.16 à R.7232-22, D.7231-[ et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRÉCCTE - unité
départementale du Var le 20 juin 2017 par Monsieur DAVY RODRIGUES en qualité de Gérant, pour
l'organisme RODRICHOU SERVICES dont l'établissement principal est situé 876 Avenue De Lattre de
Tassigny 83600 FREJUS et enregistré sous Le N° SAP830315487 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de Ia déclaration (mode prestataire et mandataire) :
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicite
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 29 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur régional adjoint du travail
Pile ditecteuf de l'Unité Départementale du Liberté + Égalies « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l'ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2017-D83-DEC-NOU-AUT-200
DIRECTION RÉGIONILE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA COXSOMALITION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PROTE. CE-ALPES-CÔTE D'AZUR
ÊMITE DÉPARTEMENTALE DE VAR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à Ia personne
enregistré sous le N° SAP268300314
N° SIRET 268300514 DD018
Vu Le code du travail t notamment les articles L.7231-4 à L.7233-2, R.7232.16 à R.7232-22, D,7231.1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'articte D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 1°janvier 2012 à l'organisme CCAS LORGUES;
Vu l'autorisation implicite du conseil départemental du Var en date du 1"janvier 2012:
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été traitée par la DIRECCTE - unité départementale
du Var le 23 juin 2017, pour Madame Catherine DEBOUT en qualité de Adjoint administratif, pour
l'organisme CCAS LORGUES dont l'établissement principal est situé Boulevard de ja République 83510
LORGUES et énregistré sous le N° SAP268300514, avec un effet à compter du 01 janvier 2017, pour les
activités suivantes !
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*_ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile (inclus Le temps passé aux courses)
* Livraison de repas à domicile.
*__ Livraison de courses à domicile
* Assistance administrative à domicile
"_ Téléassistance et visioassistance
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relévant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à
l'insertion sociale AUX personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (83)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux pérsonnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (83)
‘prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (83)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (83) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modilicative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.2H-10 du code de la sécurité sociale dans Les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-1S du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions qué si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 23 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur té fonal adjoint du travail
Pile directeur{le l'Unité Départementale du
et paf délégätion
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"7 4 BOUISSET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l'ordre du mérite
Officier de la gion d'honneur
Acte N° 2017-083-DEC-NOU-AUT-201
DIRECTION RÉGIONALE PES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAUMIL ET DE L'EMPLOI DE PROVENCENLPES-CÔTE D'AZUR EX EFAIRTEMENTALE EH OUAR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP433891900
N° SIRET 433891900 00048
Vu le code du travail et notamment les articies L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-{ et
D.7233-1 à D.7233-;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément modifié en date du 30 mai 2012 à l'organisme SANTE ASSISTANCE SERVICES;
Vu l'autorisation du conseil départemental du Var en date du 29 juillet 2003;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le {4 décembre 2016 par Monsieur Edmond BASSANINO en qualité de Président,
pour l'organisme SANTE ASSISTANCE SERVICES dont l'établissement principal est situé 185 Avenue du
Commandant Charcot 83700 ST RAPHAEL et enregistré sous le N° SAP433891900, avec un effet à compter
du 12 mars 2017, pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+‘ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire où cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus Le temps passé aux courses)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendanites (hors soins vétérinaires et
toilettage)
»* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
* Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire {hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (ÿ compris enfants handicapés) (83)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) (83)
- En mode mandataire :
. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion soctale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (83) : + Assistance dans les actes quotidiens de la vie où aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques {hors actes de soins relevant d'actes médicaux}, y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (83)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel dès personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (83) _ + Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (83) |
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
» Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (83)
, Assistance dans Les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (33)
+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (33) | + Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (83) | +. Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (S3)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-F0 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles,
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'artiele R.7232-18 du code du travail. iî Toutefois. en application des articles L.7232-[ et R,7232-1 à R.7232-15, Les activités nécessitant un agrément
(l de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation où le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans Le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 26 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur régional adjoint du travail
Pile directeur de l'Unité Départementale du
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Adioiftdu-trasait,
Le
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| Liberté + Égalies + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l'ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2017-083-AGR-REN-202
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI PROTENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UMITE DÉPARTEMENTALE DO TR
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP433891900
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-{, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-| ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Va l'agrément modifié du 30 mai 2012 à l'organisme SANTE ASSISTANCE SERVICES,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 décembre 2016, par Monsieur Edmond
BASSANINO en qualité de Président ;
Vu l'avis émis Le 26 juin 2017 par le président du conseil départemental du Var
Le préfet du Var,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme SANTE ASSISTANCE SERVICES, dont l'établissement principal est situé 185
Avenue du Commandant Charcot 83700 ST RAPHAEL est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 12
mars 2017,
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'articie R.7232-$ et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément,
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) {mode prestataire et mandataire)
- (83)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) (mode prestataire et mandataire) - (83)
*_ Assistance dans les äctes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (83)
* Assistance dans les actes quotidiens de [à vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou !
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux} , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) + (83)
* Prestation dé conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (uniquement en mode mandataire) - (83)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) {uniquement en mode mandataire) - (83) Article 3
Si l'organisme envisage de Fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une moditicatian préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour equel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions où dé respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7132-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas Les dispositions légales relatives à la santé et à La sécurité au travail.
exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-0 du code du travail.
Aticle 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux aVantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-23 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-E du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Hi peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9.
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours {rejet implicite), un recours contentieux devant te œibunal administratif peut étalement être formé contre ia décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, le 26 juin 2017
Pour le Préfet el par délégation
Le directeur réfional adjoint du travail
P/le di gcjeur faune Départementale du Var
teur ai Jo aaval LV Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l'ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2017-083-DEC-NOU-AUT-206
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRATAIL ET DE L'EMPLOI DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE OU FAR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP433419272
N° SIRET 433419272 00045
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-i «t
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 27 février 2012 à l'organisme AIDE ET MAINTIEN À DOMICILE DU VAR:
Vu l'autorisation implicite du conseil départemental du Var en date du 27 février 2012:
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 10 janvier 2017 par Monsieur Gérald GAMBIN en qualité de Président, pour
l'organisme AIDE ET MAINTIEN À DOMICILE DU VAR dont l'établissement principal est situé 21, Avenue
Gambetta 83500 LA SEYNE SUR MER et enregistré sous le N° SAP433419272, avec un effet à compter du
27 février 2017, pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ Livraison de courses à domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques}
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenädes, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (83)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées où
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (83)
+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapéës ou atteintes de pathologies
chroniques (83) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des arlicles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles,
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des Familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation où le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans ke temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 28 juin 2017
Pour ie Préfet et par délégation
Le directeur régional adjoint du travail
P/le directeur/de l'Unité Départementale du
Var } |
et par déléga io) le dirée sonne
VA Domisiqu -BOUISSET
es Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l'ordre du mérite
Officier de Ja légion d'honneur
Acte N° 2017-083-DEC-MOD-AUT-210
DIRECTION RÉGIOXNALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMA TION,
DE TRAVAIL ET DE L' IPLOI DE PRON 'CE-ALPES-CÔTE D'AZUR
ENTE DE ENTALE DO UIR
Récépissé de déclaration modifié
Anaule ef remplace Le précédent
d'un organisme de services à ]a personne
enregistré sous Le N° SAP494673403
N° SIRET 494673403 00023
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 À L.7233-2, R.7232.16 à R.7232-22 D.723).j et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la déclaration modifié en date du 5 octobre 2016 à l'organisme O2 HYERES, pour Monsieur RICHARD
Guillaume en qualité de gérant;
Vu l'autorisation implicite du conseil départemental du Var en date du 28 octobre 2015;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une modification de la déclaration d'activités de services à la personne a été traitée par la DIRECCTE -
unité départementale du Var le 30 juin 2017, pour Madaäme Jessica GILLET-HEURTEL en qualité de
Responsable d'Agence (salariée), pour l'organisme O2 HYERES dont l'établissement principal est situé
393-595 Rue Nicéphore - les Palmiers 83400 HYERES
et enregistré sous Le N° SAP494673403, Avec un effet
à compter du 23 juin 2016, pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers :
Petits travaux dé jardinage
‘Travaux de petit bricolage
*_ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
“Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (83)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) (83) Activité(s) relevant de In déclaration et soumise(s) à autorisation {mode prestataire) :
, Assistance dans Les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux} (83)
» Assistance dans les actes quotidiens dë la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (83)
‘prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (83)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (83)
Joute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modibcative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
1.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, Les activités nécessitant un agrément {1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation où le
renouvellement de ceite autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, Le 30 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur régional adjoint du travail
P/ie disecteuf de l'Uhité Départementale du
Var | et par délégati RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l'ordre du mérite
Officier de la fégion d'honneur
Acte N° 2017-083-DEC-NOU-AUT-213
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DUTRAPAIL ET DE L'EMPLOI DE PROVENCE. ES-CÔTE D'AZUR UNITÉ DEPIRTEUENTILE DU VAR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP412481053
N° SIRET 4124381053 00038
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-j et
D.7233-i à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'artiele D.312-6-3 ;
Vu Le récépissé de la déclaration modifiée en date du 27 juin 2016 à l'organisme SENDRA ASS DE
SERVICES AUX PERSONNES;
Vu l'autorisation du conseil départemental du Var en date du 28 mars 2006;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 25 février 2017 par Monsieur Patrick BOÏTTIN en qualité de Directeur Général,
pour l'organisme SENDRA ASS DE SERVICES AUX PERSONNES dont l'établissement principal est situé
25, Rue Labat 83300 DRAGUIGNAN et enregistré sous le N° SAP412481053, avec un effet à compter du 12
mars 2017, pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'énfant de plus de 3 ans à domicite
‘+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Collecte et Livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Soir et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
‘Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
* Interprète en langue des signes (technicien dé l'écrit et de codeur en langage parlé complété)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire {hors
PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'acles médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
, Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (13, 83)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) (13, 83)
- En mode mandataire :
. Assistance dans Les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (13, 83)
, Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques {hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris Les enfants
handicapés de plus de 3 ans (13, 83)
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (13, 83)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (13, 83)
Activité(s) relevant de Ia déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
«Assistance dans Les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (83)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées où
atteintes de pathologies chroniques {hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (83)
+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (83)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (83)
«+ Aide personnelle à domicile aux families fragilisées (83)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées À titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232.1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
( de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément où le renouvellement de cet agrément dans Le ou les département(s} d'exercice de ses
activités,
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 3 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur régional adjoint du travail
P‘le directeur/deW'Unité Départementale du
Var /
et par déléghtion
le dregleu AT ep
4
. -BOUÏSSET ER
£ + Égnlité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l'ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2017-083-AGR-REN-214
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE L4 CONCURRENCE, DE LA CONSOMSLITION,
DUTRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
ENITE DÉPARTEMENTALE DU FAR
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N? SAP412481053
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-{, R.1 7232-1 à R.t 7232-11 et D.7231-1 :
Vu le cahier des charges prévu à l'artiele R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément modifié du 27 juin 2016 à l'organisme SENDRA ASS DE SERVICES AUX PERSONNES,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 25 février 2017, par Monsieur Patrick BOITTIN en
qualité de Directeur Général ;
Vu l'avis émis Le 29 juiu 2017 par le président du conseil départemental du Var
Vu la saisine du conseil départemental des Bouches-du-Rhône le 24 mai 2017,
Le préfet du Var,
Arrête :
Article L®
L'agrément de l'organisme SENDRA ASS DE SERVICES AUX PERSONNES, dont l'établissement principal
est situé 25, Rue Labat 83300 DRAGUIGNAN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 12 mars
2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (ÿ compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire)
- (13,83)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante} {mode prestataire et mandataire) - (13, 83)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (13,83)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , ÿ compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (13, 83)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (uniquement en mode mandataire) + (13, 83)
+ Aécompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (13,83) Auticle 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Aïticle 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
. cesse de remplir les conditions où de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7239-4 à R.7232-9 du code du travail.
= ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à fa sécurité au travail,
. eterce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
-_ netransmet pas au préfet compétent Les statistiques mentionnées à l'article R.7231-9 du code du travail.
Article 3
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-12),
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de La préfecture.
11 peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECTE - unité départementale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 5.
Ïl peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite}, un recours contentieux devant le tribunal administralif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, Îe 3 juillet 2017
Pour le Préfet'et par délégation
Le difècteur régional adjoint du travail
P/id directdur de l'Unité Départementale du Var
et pay délépati Liberté » Égalité « Fraternits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l'ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2017-083-DEC-NOU-215
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMSMLAITIOSN,
DE TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU TIR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services À la personne
enregistré sous le N° SAP830183679
N° SIRET 8301836790 00018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-{ à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-29, D,7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet du Var
Counstate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 21 juin 2017 par Mademoiselle FLORENCE MARTIN en qualité de chef
d'entreprise, pour l'organisme MARTIN Florence dont l'établissement principal est situé 124 RUE
RICHELIEU APPT 302 BATIMENT H LE GRAND VALLON 83150 BANDOL et enregistré sous le N°
SAP830183679 pour Les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de Ia déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable, Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour tes personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.2411-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans Le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
5
{| Æ
: Dinhiqu QUISSET À
Fait à Toulon, le 5 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur Unadjoint du travail P/le directeur dé l'Unité Départementale du
Var
et paf délégation
le decte à FAT)
L' > DT BR
Liberté » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l'ordre du mérite
Officier de ta légion d'honneur
Acte N° 2017-083-DEC-MOD-216
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMHATION,
DE FRAPAIL ET DE L'EMPLOI DE PROTENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Récépissé de déclaration modifié
d'un organisme de services à [a personne
enregistré sous le N° SAP827531781
N° SIRET 827531781 00025
Vu le code du travail et notamment les aticles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D,7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le récépissé de la déclaration en date du 19 avril 2017 à l'organisme DOM SERVICES 53,
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une modification de la déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de Ja
DIRECCTE - unité départementale du Var le 20 juin 2017 par Monsieur André SANCHIZ en qualité de
Président, pour l'organisme DOM SERVICES 83 dont l'établissement principal est situé 451, Chemin du
moulin des Serres 83490 LE MUY, cette modification intervient uniquement pour son changément d'adresse
qui est dorénavant situé : 341, Avenue Gabriel Péri 83160 LA VALETE DU VAR, et enregistré sous Le N°
SAP827531781, avec un effet à compter du O1 juin 2017, le reste est inchangé, pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de Ia déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
+ Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
‘Travaux de petit bricolage {Mode prestataire uniquement)
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) {Mode prestataire
uniquement)
‘Soutien scolaire et'ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement)
*_ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantés (Mode prestataire uniquement)
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement)
+ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement}
* Assistance informatique à domicile (Mode prestataire uniquement)
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnis pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage) (Mode prestataire uniquement)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire
uniquement)
+“ Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement}
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement)
* Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété} (Mode
prestataire uniquement)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire uniquement)
‘Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire
uniquement)
*_ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire uniquement) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 233.2 du code du travail et L. 241-10 du code de fa sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour de Ia demande de déclaration, conformément à l'articte R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil dés actes administratifs de la préfecture,
Fait à Toulon, le 10 juillet 2017
Pour le Préfet par délégation
Le directeur fégional adjoint du travail
directéur d Y'Unilé Départementale du Var
le djrecteu Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liber
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l'ordre du mérite
Téléphone : 04 94 09 65 14 Officier de la légion d'honneur
Télécopie : 04 94 22 18 14
Acte N° 2017-083-DEC-MOD-217
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Révépissé de déclaration modifié
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819492471
N° SIRET 819492471 00027
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-%4, D,7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Var
Constate
Qu'une déclaration de modification d'activités de services à [a personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
- unité départementale du Var le O1 juillet 2017 par Monsieur Philippe BERINGUIER en qualité de chef
d'entreprise, pour l'organisme BERINGUIER Philippe dont l'établissement principal est situé 2, Impasse
Canonica 83000 TOULON, cette modification intervient uniquement pour son changement d'adresse qui est dorénavant
situé : 513, Chemin piste Cyclable 83130 LA GARDE, et enregistré sous le N° SAP819492471,
avec un effet à compter du O1 avril 2017, le reste est inchangé, pour les activités suivantes :
“Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative l
préalable. i
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2
du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles, Les effets de la déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé m'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 10 juillet 2017
Pour le Préfet et:par délégation
p/Le directeur/égional adjoint du travail
directeür de HUnité Départementale du Var
et pa délég lo le directeur part?
&-BOUISSET Liberté + Égalits « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l'ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2017-083-DEC-NOU-218
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMALITION,
DU TRASAIL ET DE L'EMPLOI DE PROTENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
ONITE DEPIRTEMENTALE DU UAR
Révépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP830612404
N° SIRET 830612404 00012
Vu ke code du travail et notamment Les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232.16 à R.7232-29, D.7331.) et
D.7233-1 à D.7233-$:
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 10 juillet 2017 par Madame Katia LOPEZ en qualité de Chef d'entreprise, pour
l'organisme LOPEZ Katia dont l'établissement principal est situé 197, Avenue Bir Hakeim L'Ile de Beauté Bat
C 83200 TOULON et enregistré sous le N° SAP830612404 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déelaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux dejardinage
Travaux de petit bricolage
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Soutien scolaire ou cours à domicile
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicite.
*__ Collécte et livraison à domicile de linge repassé
* Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à doinicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes {hors soins vétérinaires et
toilettage)
* Assistance administrative à domicile
‘Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de ieur domicile
*_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporairé (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire {hors PA/PH et pathologies
cluoniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
{hors actes de soins relevant d'actes médicaux) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificalive préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénétice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles,
affets de 11 déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
rticle R.7232-1$ du code du travail.
Les €
de l'a
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 11 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur régional adjoint du travail
ur de l'Unité Départementale du RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l'ordre du mérite
Officier de ta légion d'honneur
Acte N°2017-083-DEC-NOU-219
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DE TRAVAIL ÊT DE L'EMPLOI DE PROTENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE PU TAR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP830038634
N° SIRET 8300386341 00010
Vu le code du travail êt notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 3 juillet 2017 par Madame Anne-Marie GONNEAUD en qualité de Présidente, pour
l'organisme PROPRIETES ANNAZUR SERVICES dont l'établissement principal est situé 615, Corniche de
Solviou Le cap d'or 83140 LE BRUSC' et enregistré sous le N° SAP830038634 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
‘Travaux de petit bricolage
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans es conditions prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, Le 12 juillet 2017
Pour le Prétet et par délégation icé « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l'ordre du mérite
Officier de la tégion d'honneur
Acte N° 2017-083-DEC-NOT-22D
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DE TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PROI ENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR UNI EPARTEMENTALE DETAR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à La personne
enregistré sous le N° SAP830611794
N° SIRET 8306117094 00017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-29, D.7331-{ et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Var le 1° juillet 2017 par Mademoiselle Virginie ARRANZ en qualité de chef d'entreprise,
pour l'organisme ARRANZ Virginie dont l'établissement principal est situé 7, Rue professeur Calmetie 83330
LE BEAUSSET et enregistré sous le N° SAP830611794, avec un effet à compter du 13 juillet 2017, pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
«Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant Les activités exercées devra faire l'objet d'une déciaration moditicative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
lenregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-29 à L'enregis R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 17 juillet 2017
Pour Le Préfet et par délégation
Le directeur régional adjoint du travail
P/le directeuyde l'Unité Départementale du
Var
et par délééatio i
LeFe afea pra
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roi us ÉOUISSET té + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de l'ordre du mérite
Officier de la légion d'honneur
Acte N° 2017-083-DEC-MOD-221
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DETRAFAIL ET DE L'EMPLOI DE PROUENCE.ALPES-CÔTE D'AZUR
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU FAR
Récépissé de déclaration modifié
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP754053072
N° SIRET 7540533072 0003!
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232.16 à R.7232-22, D72311 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Vu le récépissé de la déclaration en date du 26 septembre 2013 à l'organisme DE BENGY Renaud;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une modification de la déclaration d'activités de services à {a personne a été déposée auprés de la
DIRECCTE - unité départementale du Var le 14 juillet 2017 par Monsieur Renaud DE BENGY en qualité de
Chef d'entreprise, pour l'organisme DE BENGY Renaud dont l'établissement principal est situé 30, Chemin de
la Vière 83660 CARNOULES, cette modification intervient uniquement pour son changentent d'adresse qui est
dorénavant situé: 637 RD 1$ 83136 STE ANASTASIE SUR ISS OLE et enregistré sous le N°
SAP754053072, avec un effet à compter du 18 octobre 2016, pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquenient de la déclaration (mode prestataire) :
*_ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de celte condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépêt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, Le 17 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur régi peal adjoint du travail
Pile pi]DUité Départementale du Var /
et pa;ul on le di USD VAN
Li TS A Dominiqü BOUISSET Er du
galité « Fraternité Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Chevalier de Pordre du mérite
Officier de E1 légion d'honnetr
Acte N° 2017-083-DEC-NOU-222
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRATIL ET DE L'EMPLOI DE PROTENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
LMITE DÉPARTEMENTALE DU VAR
Révépissé de déclaration
d'un organisme de services à In personne
enregistré sous le N° SAP178338833
N° SIRET 4178338833 00054
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-{ et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de ia DIRECCTE - unité
départementale du Var le 19 juillet 2017 par Monsieur Lionel RANDON en qualité de chef d'entreprise, pour
l'organisme RANDON Lionel dont l'établissement principal est situé 13, lotissement Dei Rei 83300
GONFARON et enregistré sous Le N° SAP478338833 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement ce Ia déclaration (mode prestataire) :
‘Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déctaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail,
Le présent récépissé n'est pas litnité dans Le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut ëtre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, Le ?9 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur régional adjoint du travail
P/le directeur de l'Unité Départementale du
Var / /
et par di ion
le directeur & Goint du travail
A Li ho
_ 7 Dohlique BOUISSET LE, co
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
direction
départementale
des territoires
et de la mer ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Var
en date du g5 Ain. 4617
Mission Education
Routière
Bureau Education
Routière portant renouvellement d’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de In sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, et, notamment, ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026 A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du
logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 25 juin 2012 autorisant Madame Laurence AIMARà exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
identifié sous le numéro E 12 083 1140 0 dénommé Auto-école « BEST ATTITUDE » situé 3, avenue Général de Gaulle, 83260 LA CRAU ;
Vu la demande de l'intéressée du 7 mai 2017, par laquelle elle sollicite le renouvellement de son
agrément d'exploitation ;
Considérant que la demande de l’intéressée remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var — DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244, avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon - Téléphone 04 94 46 83 83 ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 autorisant Madame Laurence AIMAR à exploiter, à
titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, identifié sous le numéro E 12 083 1140 0 dénommé Auto-école « BEST ATTITUDE » situé 3,
avenue Général de Gaulle, 83260 LA CRAU est renouvelé pour une période de cinq ans.
ARTICLE 2 : L'établissement est habilité, au vu des éléments produits, à dispenser les formations
suivantes : B, B96, deux roues et AAC.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer et par délégation,
Le Chef de la Mission Éducation Routiè?e
1
son —
EE Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de Ja mer
du Var
Mission Éducation routière
Bureau Éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du 29 JUIN 2017
portant extension d’agrément d'un établissement d'enseignement
de Ja conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du B janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et du
Logement relatif à l'exploïtation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu Parrête préfectoral du 6 avril 2017, autorisant Monsieur David NIETO à exploiter, à titre onéreux,
l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le
numéro E 17 083 0004 0 dénommé « SAS AUTO-ECOLE COEUR DU VAR), situé 14, avenue Pierre
Sérnard, 83660 CARNOULES ;
Vu la demande du 29 mai 2017 de Monsieur David NIETO sollicitant l’extension de son agrément aux
formations d'accès à la conduite des catépories AM et A2;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ce jour ;
Sur proposition de Monsieur ie direcxeur départemental des territoires et de ia mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var — DDTM -— Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Aceneil du public DDTM : 244, avenue de lInfanterie de Marine à Toulon - Téléphone 04 94 46 83 83 x
ARRÊÈTE
ARTICLE ler: L'article 3 de l'arrêté du 6 avril 2017 susmentionné autorisant Monsieur David NIETO à
exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière sous le numéro E 17 083 0004 0 dénommé « SAS AUTO-ECOLE COEUR DU VAR),
situé 14, avenue Pierre Sémard, 83660 CARNOULES, est aïnsi modifié :
« L'établissement est habilité à dispenser les formations suivantes : AAC, B, AM et A2. »
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer et par délégation,
Le Chef de la Mission Éducation Routière É He æh
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FREFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de 1 mer
du Var
Mission Éducation routière
Bureau Éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du 29 JUIN 2017
portant abrogation d’agrément d'un établissement d'enseignement
de Ia conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 5
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des ‘Transports et du
Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Va l'arcêté préfectoral du 6 novembre 1997, autorisant Madame Lucue TARABLE, à exploiter, À titre onéreux,
Fétablissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous
Je numéro E 03 083 0626 0, dénommé «AUTO-ECOLE LUCIP», situé 37, rue Jean Aicard, B3230 BORMES-
LES-MIMOSAS ;
Cousidérant Le courrier de l’intéressée reçu en préfecture du Var le 21 juin 2017, par lequel elle déclare
cesser son activité ;
Sur proposition de Monsieur Le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 6 novembre 1997, agréant Madame Lucue TARABLE, pour l'exploitation
de l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
«AUTO-ECOLE LUCE, situé à BORMES-LES-MIMOSAS est abrogé à compter de ce jour.
Atticle 2: Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié an recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Le présent arrêté peut
être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer et par délégation,
Le Chef de la Mission Éducation Routière
Adresi£ postale : Préfecture du Var DOTM — Bonlev nc Régiment d'infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Acraell du pubie DDTM : 244, avamve de lnfanterte de Marine à Toulon «Téléphone C4 94 46 83 83 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
direction
départementale
des territoires
atse la mer ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du {5 JUIL, 201?
Mission Education
Routière
Bureau Education
Routière portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, et, notamment, ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 :
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026 À du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu Patrêté préfectoral du 1er février 2012 autorisant Monsieur Abdallah BENAICHATA à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, identifié sous le numéro E 12 083 1131 O dénommé Auto-école « MADININA» situé le Plein
Soleil À, avenue Albert Roux 83250 LA LONDE LES MAURES:
Vu la demande de l'intéressée du 19 avril 2017, par laquelle il sollicite le renouvellement de son agrément d'exploitation ;
Considérant que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var—DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244, avenue de l’infanterie de Marine à Toulon - Téléphone O4 94 46 83 83 ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 1" février 2012 autorisant Monsieur Abdallah BENAICHATA à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 12 083 1131 0 dénommé Auto-école « MADININA » situé le
Plein Soleil À, avenue Albert Roux 83250 LA LONDE LES MAURES est renouvelé pour une période de
cinq ans.
ARTICLE 2 : L'établissement est habilité, au vu des éléments produits, à dispenser les formations suivantes : B et AAC.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer et par délégation,
Le Chef de la Mission Éducation Routière
ünel BINON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
direction
départementale
des tarritoires
st de la mer ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
en date du 0 5 JUIL. 2017
Mission Education
Routière
Bureau Education
Routière portant renouvellement d’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de Ia sécurité routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, et, notamment, ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
Va le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026 À du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du
logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 25 juin 2012 autorisant Madame Emilie BAIL à exploiter, à titre
onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
identifié sous le numéro E 12 083 1144 O dénommé Auto-école « TIRAGALLO » situé 1, boulevard Gabriel Péri 83300 DRAGUIGNAN ;
Vu la demande de l'intéressée du 7 avril 2017, par laquelle elle sollicite le renouvellement de son agrément d'exploitation ;
Considérant que la demande de l’intéressée remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur Le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postale : Préfecture du Var —DDTM — Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accreil du publie DDTM : 244, avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon - Téléphone 04 94 46 83 83 ARRÊTE
ARTICLE 1" : L'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 autorisant Madame Emilie BAIL à exploïter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 12 083 1144 0 dénommé Auto-école « TIRAGALLO » situé 1, boulevard Gabriel Péri 83300 DRAGUIGNAN est renouvelé pour une période de cinq ans.
ARTICLE 2 : L'établissement est habilité, au vu des éléments produits, à dispenser les formations
suivantes : B, B96, deux roues et AAC.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer et par délégation,
Le Chef de la Mission Éducation Routière
RE n
er RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
direction
départementale
des territoires
et de la mer
ARRÊTÉ PREFECTORAL
Var en date
du @5% JUIL. 2017
Mission Education Routière portant agrément d'un établissement d'enseignement de Ia conduite
Bureau éducation routière
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, et, notamment, ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite
et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026 A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'équipement, des transports et du logement
relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules À moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le courrier du 10 avril 2017 par lequel Madame Jessica MARSEGUERRA sollicite la délivrance d’un
agrément en vue d’exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé « SAINT CYR PERMIS », situé 24, rue Victor Hugo,
83270 SAINT-CYR-SUR-MER ;
Considérant que la demande de l’intéressée remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Adresse postslé : Préfècture du Var DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d’Infénieris CS 31209 — 83070 TOULON CEDEX
Accuelt du publie DDTM : 244, avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 — Courriel ddtmGvargouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame Jessica MARSEGUERRA est autorisée à exploiter, à titre onéreux, l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous le numéro E 17 083 0010 0
dénommé «SAINT CYR PERMIS;;, situé 24, rue Victor Hugo, 83270 SAINT-CYR-SUR-MER ;
ARTICLE2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant(e) présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser la formation de catégorie AAC, B et AM :
ARTICLE4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, en tant que représentant
légal d'une personne morale par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise,
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout
abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant(e) est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté,
ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris
l'enseignant, est fixé à 19 personnes,
ARTICLE8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de La Préfecture du Var.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’abjet d’un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer etpar délégsEon
f de Ja Mission Éducation Routière
Lionel BINON Liberts + Égalité + Fraternité
Direction RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Départementale des PRÉFET DU VAR
Territoires et de la | Mer du Var Toulon, le e b JUIL. 2017
Service Environnement et Forêt
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE N° 013/2017
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le PREFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6,
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 classant le sanglier comme animal nuisible dans le
département du Var,
VU l'arrêté préfectoral du 20/04/2017 encadrant les opérations de destruction administrative de
sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var,
VU l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var en date du
11/04/2017,
VU l'avis sollicité du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var, pour Le
cas de M. TOURREL, en date du 20/06/2017,
VU l'avis rendu du Président de la Fédération des chasseurs du Var, pour le cas de
M. TOURREL, en date du 26/06/2017,
VU la demande adressée par M. TOURREL Roger en date du 15/06/2017, exploitant
agricole sur la commune de SAINTE- ANASTASIE et BESSE SUR ISSOLE ;
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très
forte augmentation des aîteintes aux biens et des dégâis aux cultures, la recrudescence des collisions routières et l’augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet
objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le
danger qu’ils constituent pour les personnes et les biens sur les communes de SAINTE-ANASTASIE et BESSE SUR ISSOLE, lieux dits ‘Les Fonts tête, Les Plans, Les batailles, le Haut Bacon, Garouvin
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE est donné
à M TOURREL Roger. aux conditions suivantes.
+ Le présent ordre est valable pour une durée de 3 mois à compter de sa date de signature.
* Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du
présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et
de nuit (jusqu’à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche).
Préfecture du Var —- DD'TM -— Service environnement et forêt
Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax O4 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.gouv.fr
uw.var.Gouv.Fr + Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à l'affût ou à l’approche. Lorsque l’opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité.
+ L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que démontée ou déchargée et placée sous étui).
* Le tireur sera M. TOURREL Roger- permis de chasser n°833292, Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.
+ L'utilisation d'appâts est interdite.
* L’utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
* Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.
+ Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités,
* Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra Les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
*_ La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière.
* Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-chasse@var.gouv.fr} dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d’intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.
+ Préalablement à chaque intervention, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
(04.94.68.76.59), ainsi que la Brigade de Gendarmerie territorialement compétente seront avisés,
+ _ Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu l'auteur.
+ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas de contrôle.
* Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Directeur Départemental
Des Territoires eflde la Mer
Le Directeur Dép: Destinafaires : M. TOURREL Roger ESS pme
Copie pour information à :
- MM. les Maires de STE ANASTASIE, BESSE SURISSOLE
-M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var
- M. le Comraandant du Groupement de Gendarmerie
-M. le Chef du service départemental de l'ONCFS
-M. le Président de l'Association départementale des lieutenants de louveterie du Var
Préfecture du Var - DDTM -— Service environnement ef forêt
Boulevard du 112ème Régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.gouv.fr
yww.var.Gouv.fr Liberté » Égalité = Frai
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Direction PRÉFET DU VAR
Départementale des
Territoires et de Ja
Mer dn Var Toulon, le 2 0 JUIL.
2017
Service Environnement et Forêt
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE N° 016/2017
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le PREFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6,
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 classant le sanglier comme animal nuisible dans le
département du Var,
VU l'arrêté préfectoral du 20/04/2017 encadrant les opérations de destruction administrative de
sangliers rendues nécessaires pat la prolifération de cette espèce dans le département du Var,
VU l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var en date du
11/04/2017,
VU Pavis sollicité du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var, pour le
cas de M. BOVE Thomas, en date du 12/07/2017,
VU l’avis rendu du Président de la Fédération des chasseurs du Var, pour le cas de M. BOVE
Thomas, en date du 13/07/2017,
VU la demande adressée par M. BOVE Thomas en date du 03/07/2017, exploitant agricole
sur la commune de CAMPS LA SOURCE FLASSANS SUR ISSOLE ;
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très
forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des
collisions routières et l’aupgmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers
et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation
significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet
objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le
danger qu’ils constituent pour les personnes et les biens sur les communes de CAMPS LA SOURCE
et FLASSANS SUR ISSOLE, lieu dit : Domaine de la Mascaronne
Sur proposition du Directeur départemental des tertitoires et de la mer du Var
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE est donné
à M... BOVE Thomas. aux conditions suivantes.
* Le présent ordre est valabie pour une durée de 3 mois à compter de sa date de signature,
* Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du
présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et
de nuit (jusqu’à 2h du matin, à l’exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au
dimanche).
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We. Var QOUV fr à
* Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à l’affüt ou à l'approche. Lorsque
lopération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur uni ue, une seconde personne maniant la source lumineuse et veillant tout
patticulièrement aux conditions de sécurité,
*_ L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne peut être transportée
à bord d'un véhicule que démontée ou déchargée et placée sous étui).
* Le tireur sera M. MOREL Ives- permis de chasser n°831935, Le permis de chasser doit être dûment velidé pour l'année
en cours ef muni du timbre grand gibier.
*_ L'utilisation d'appâts est interdite.
* L'utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite,
* Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation par le bénéficiaire du présent ordre, telles
que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droif de destruction.
* Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes. En particulier, aucun
tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités.
* Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile
ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus
de moins de 40 kg pourront être enfouis.
*_ La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) des sangliers blessés
devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière,
* Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de chasse particulière
sera adressé à la DD'TM par courriel (ddtm-chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration, Ce compte rendu précisera notamment les dates d'intervention, les incidents éventuels,
le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution, En l'absence de compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.
* Préalablement À chaque intervention, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (04.94.68.76.59), ainsi
que la Brigade de Gendarmerie territorialement compétente seront avisés.
* Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité des pouvoirs
publics en cas d'accident survenant lors des opérations, Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu l'auteur.
*_ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas de contrôle.
* Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. 11 peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Directeur Départemental
Des Territoires et de La Mer
ale adjot
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La directrice département
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_ it Ï Destinataires : M. BOVE Thomas
mer &t au fittorai
Copie pour information à :
T7 Sandrine SELLIER-RICHEZ
- MM. les Maires de CAMPS LA SOURCE FLASSANS SUR ISSOLE
- M le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Chef du service départemental de lONCFS
- M. le Président de l'Association départementale des lieutenants de louveterie du Var
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Direction PRÉFET
DU VAR Départementale des
Territoires et de Ja
Mer du Var
Toulon, le 20 JUIL. 2017
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ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE N° 017/2017
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le PREFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6,
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 classant le sanglier comme animal nuisible dans le département
du Var,
VU l'arrêté préfectoral du 20/04/2017 encadrant les opérations de destruction administrative de sanglicrs
rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var,
VU l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var en date du
11/04/2017,
VU Pavis sollicité du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var, pour le cas
de M. SICCARDI, en date du 13/07/2017,
VU l'avis rendu du Président de la Fédération des chasseurs du Var, pour le cas de M. SICCARDI,
en date du 13/07/2017,
VU la demande adressée par M. SICCARDI Pierre en date du 11/07/2017, exploitant agricole
sur la commune de VIDAUBAN:;
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très forte augmentation des
atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des collisions routières et l’augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers et Les désordres de toute
nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation significative des prélèvements
est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres :
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet objectif et doivent
donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le danger qu’ils constituent
pour les personnes et les biens sur la commune de VIDAUBAN , eux dits Le Tien de roue, la Bastide rouge, Les Espérifés, Les Prés d'Aïlle.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE est donné
à M. SICCARDI Pierre. aux conditions suivantes.
* Le présent ordre est valable pour une durée de 3 mois à compter de sa date de signature.
*_ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du présent ordre. Elles pourront
avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et de nuit (jusqu’à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche),
Préfecture du Var — DDTM — Service environnement et forêt
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
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MAN VAT. QOUVfr + Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à
l’afflt ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe
de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source
lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité.
* L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne
peut être transportée à bord d'un véhicule que démontée on déchargée et placée sous étui).
*_ Le tireur sera M. SICCARDI Pierre- permis de chasser n°20140838017110. Le permis de chasser
doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.
*_ L'utilisation d'appâts est interdite.
*_ L'utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
*_ Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation par le bénéficiaire
du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être
détenteur du droit de destruction,
* Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes.
En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation on de ZONES
habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités,
* Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est
autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus
de moins de 40 kg pourront être enfouis.
* La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge
(UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière.
* Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de
chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddim-chasse@var.gouv.fr) dans les 15
jours suivant son expiration, Ce compte rendu précisera notamment les dates d'intervention, les
incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution, En l'absence de
compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.
* Préalablement à chaque intervention, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
(04.94.68.76.59), ainsi que la Brigade de Gendarmerie territorialement compétente seront avisés,
*_ Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher la
responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations, Par contre, sa
responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu
l'auteur.
* Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas
de contrôle.
* Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var, Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Directeur Départemental
Des Territoires et de la Mer
LS N
La directrice départemontate-sr jointe
Destinataires : M, SICCARDI Pierre p nee et
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TDéléuée à la mer et au li Copie pour informationà :
2 Sandrine SELLIER RICHES"
- M. le Maire deVIDAUBAN
-M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Chef du service départemental de l'ONCFS
- M. le Président de l'Association départementale des lieutenants de louveterie du Var
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Territoires ef de ls
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ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE N° 018/2017
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le PREFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6,
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 classant le sanglier comme animal nuisible dans le
département du Var,
VU l'arrêté préfectoral du 20/04/2017 encadrant les opérations de destruction administrative de
sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var,
VU l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var en date du
11/04/2017,
VU l'avis sollicité du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var, pour le
cas de M. DALMASSO, en date du 18/07/2017,
VU l'avis rendu du Président de la Fédération des chasseurs du Var, pour le cas de M,
DALMASSO, en date du 20/07/2017,
VU la demande adressée par M. DALMASSO Jean-Louis en date du 12/07/2017, exploitant
agricole sur la commune de PIGNANS ;
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des collisions routières et l’augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dépâts agricoles et forestiers
et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation
significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;
Considérant en particulier les importants dépâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le
danger qu’ils constituent pour les personnes-et les biens sur la(es) commune(s) de PIGNANS, lieu(x)
dit(s) Quartier les Aubarèdes
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE est donné
à M. DALMASSO Jean-Louis. aux conditions suivantes.
* Le présent ordre est valable pour une durée de 3 mois à compter de sa date de signature.
+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du présent ordre, Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et de nuit (jusqu’à 2h du matin, à l’exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche).
Préfecture du Var — DDTM - Service environnement et furêt
Boulevard du {12ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@vargouv.fr
WLM. GOUV.fr + Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à l'affût ou à l’approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité.
+ L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que démontée ou déchargée et placée sous étui).
* Le tireur sera M. DALMASSO Jean-Louis- permis de chasser n°83312585. Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.
+ L'utilisation d'appâts est interdite.
+ L'utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
* Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.
* Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités.
+ Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière.
* Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-chasse@var gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration, Ce compte rendu précisera notamment les dates d’intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.
° Préalablement à chaque intervention, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (04.94.68.76.59), ainsi que la Brigade de Gendarmerie tettitorialement compétente seront avisés.
*_ Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher Ja responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu l'auteur.
+ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas de contrôle.
« Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Directeur Départemental
Des Territoires! et de la Mer
Destinataires : M. DALMASSO Jean-Louis Le Directe RE aémental
Copie pour information à :
-M. le Maire de PIGNANS
-M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Chef du service départemental de l'ONCFS
- M. le Président de l'Association départementale des lieutenants de louveterie du Var
David BARJON
Préfecture du Var - DDTM— Service environnement et forêt
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.pouvfr WWW.VAr.CJOUV.fr Liberté « Égolité « Fraternité
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Direction PRÉFET DU VAR Départementale des
Territoires et de la
Mer du Var Toulon, le 2. 6 JUIL. 2017
Service Environnement et Forêt
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE N° 020/2017
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le PREFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6,
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 classant le sanglier comme animal nuisible dans le département du Var,
VU l'arrêté préfectoral du 20/04/2017 encadrant les opérations de destruction administrative de sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var,
VU l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var en date du 11/04/2017,
VU l'avis sollicité du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var, pour le cas de M. DURDILLYŸ, en date du 21/07/2017,
VU l'avis rendu du Président de la Fédération des chasseurs du Var, pour le cas de M. DURDILLY, en date du 24/07/2017
VU la demande adressée par M. DURDILLY Christophe en date du 10/07/2017, exploitant agricole sur la commune de PUGET VILLE ;
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des collisions routières et l’augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dépâts agricoles et forestiers et les désordres de toute natute causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;
Considérant en particulier les importants dépâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le danger qu’ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de PUGET VILLE, lieu dit : Domaine Croix Rousse
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE est donné
à M.. DURDILLY Christophe. aux conditions suivantes.
+ Le présent ordre est valable pour une durée de 3 mois à compter de sa date de signature.
+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et de nuit (jusqu’à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche).
Préfecture du Var — DDTM — Service environnement et forêt
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.gouv.fr
wa vär gouv.fr + Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à L’afft ou à l’approche. Lorsque l'opération à lieu de nuït, elle devra être réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité.
+ _L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que démontée ou déchargée et placée sous étui).
+ Le tireur sera M. AUDIBERT Jean-Luc- permis de chasser n°8322524. Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.
- L'utilisation d'appâts est interdite.
*_ L'utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
+ Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.
+ Toutes précautions utiles seront prises pour garantir La sécurité des biens et des personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités.
* Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis,
* La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière.
+ Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notarmment les dates d’intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.
* Préalablement à chaque intervention, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (04.94.,68.76.59), ainsi que la Brigade de Gendarmerie territorialement compétente seront avisés.
* Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu l'auteur.
+ _ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas de contrôle.
* Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Directeur Départemental
Des Territoiresftt de la Mer
Destinataires : M. DURDILLY Christophe
Copie pour information à :
-MM. les Maires de PUGET VILLE
- M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Chef du service départemental de l'ONCFS
-M, le Président de l'Association départementale des lieutenants de louveterie du Var
David BARJON
Préfecture du Var DDTM — Service environnement et forêt
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm(@vargouv.fr AMMLVAr. gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Territoires et de la
Mer du Var
Toulon, ie ê 6 JUIL. 2017
Service Environnement et Forêt
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE N° 021/2017
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le PREFET du VAR, Officier de {a Légion d'Honneut,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6,
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 classant le sanglier comme animal nuisible dans le
département du Var,
VU l'arrêté préfectoral du 20/04/2017 encadrant les opérations de destruction administrative de
sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var,
VU l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var en date du
11/04/2017,
VU l'avis sollicité du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var, pour le
cas de M. QUEPF, en date du 25/07/2017,
VU l'avis rendu du Président de la Fédération des chasseurs du Var, pour le cas de M. QUEF,
en date du 25/07/2017,
VU la demande adressée par M. QUEF Jean-Marie en date du 25/06/2017, exploitant
agricole sur la commune de LE LUC,
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très
forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des
collisions routières et l’augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers
et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation
significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet
objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative :
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangtiers et le
danger qu’ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de LE LUC, lieu dit :
Domaine de l'Amaurigue
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE est donné
à M. QUEF Jean-Marie, aux conditions suivantes,
*_ Le présent ordre est valable pour une durée de 3 mois à compter de sa date de signature.
* Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jout (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et de nuit (jusqu’à 2h du matin, à l’exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au
dimanche).
Préfecture du Var — DDTM — Service environnement cf forêt
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courtiel ddtm@var.gouv.fr » Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à l'affût ou à l’approche. Lorsque l’opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne maniant la source Iumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité.
* _ L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne
peut être transportée à bord d'un véhicule que démontée ou déchargée et placée sous étui).
+ Le tireur sera M. NOUGAILLAC Christophe- permis de chasser n°83111688. Le permis de
chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.
+ L'utilisation d'appâts est interdite.
+ L'utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
* Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation par le bénéficiaire
du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être
détenteur du droit de destruction,
+ Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de cireulation ou de zones
habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités.
* Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est
autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
+ _ La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse
particulière.
+ Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration, Ce compte rendu précisera notamment les dates d'intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.
« Préalablement à chaque intervention, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (04.94.68.76.59), ainsi que la Brigade de Gendarmerie temritorialement compétente seront avisés. + Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu l'auteur.
Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas de contrôle,
+ Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recucil des actes administratifs de la
Préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Directeur Départemental
Des Territoires$et de la Mer
Destinataires : M. QUEF Jean-Marie des Fra Br ia Mer
Copie pour information à :
-MM. les Maires de LE LUC
-M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. ie Chef du service départemental de ONCES
- M. le Président de l'Association départementale des lieutenants de louveterie du Var
Devid BARJON
Préfecture du Var — DD'TM - Service environnement et forêt
Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.gouv.fr
Mww.var.(auv.ir Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction PRÉFET DU VAR Départementale des
Territoires et de la 7
Mer du Var Toulon, le 2 6 Jui. m
Service Environnement et Forêt
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE N° 022/2017
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Le PREFET du VAR, Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6,
VU l’arrêté préfectoral du 27 juin 2016 classant le sanglier comme animal nuisible dans le
département du Var,
VU l'arrêté préfectoral du 20/04/2017 encadrant les opérations de destruction administrative de
sangliers rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var,
VU l'avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var en date du
11/04/2017,
VU l’avis sollicité du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var, pour le
cas de M. FABRE, en date du 25/07/2017,
VU l'avis rendu du Président de la Fédération des chasseurs du Var, pour le cas de
M. FABRE, en date du 25/07/2017,
VU la demande adressée par M. FABRE Laurent en date du 14/06/2017, exploitant agricole
sur la commune de CABASSE, LE LUC ;
Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très
forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des collisions routières et l’augmentation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers
et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation
significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet
objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative :
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le
danger qu’ils constituent pour les personnes et les biens sur les communes de CABASSE, LE LUC ,
lieu dit : Pomples, Saint Pastour, les Muraires
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var
ORDRE DE CHASSE PARTICULIERE est donné
à M. FABRE Laurent. aux conditions suivantes.
* Le présent ordre est valable pour une durée de 3 mois à compter de sa date de signature.
+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du
présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour {à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et de nuit (jusqu’à 2h du matin, à l’exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au
dimanche).
Préfecture du Var - DDTM - Service environnement et forêt
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 84 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.gouv.fr
MMW.Var gouv.fr + Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à l'affût ou à l'approche. Lorsque l’opération a lieu de nuït, elle devra être réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant un tireur unique, une seconde personne matiant la source lumineuse et veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité.
* L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne peu être transportée à bord d'un véhicule que démontée ou déchargée et placée sous étui).
° Le tireur sera M. BAROZ ERWANN- permis de chasser n°201608380492-10-A. Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.
* L'utilisation d'appâts est interdite.
+ L'utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
+ Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.
«Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones habitées. et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités.
* Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
+ La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse particulière.
* Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-chasse@var.gouv.fr) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d’intervention, les incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne seront pas renouvelées.
+ Préalablement à chaque intervention, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (04.94.68.76.59), ainsi que la Brigade de Gendarmerie teritorialement compétente seront avisés.
* Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu l'auteur.
«Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas de contrôle.
* Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Directeur Départemental
Des Territoires eËde la Mer
Destinataires : M. FABRE Laurent des Torgfai
Copie pour information à :
- MM. les Maires de CABASSE, LE LUC
-M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Chef du service départemental de l'ONCFS
- M, le Président de l'Association départementale des lieutenants de louveterie du Var
Dé BARJO
Préfecture du Var - DOTM — Service environnement et forêt
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var gouv.fr
MAWW.VAT, GOUv.fr Direction
départementale
des territoires
et dela mer
du Var
Service Habitat Rénovation Urbaine
Pôle Accessibilité
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Toulon, le 21 JU. 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM / SHRU n° 2017-0480
Refusant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département
du Var,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
VU la demande sollicitée par M. AIMAR Christian en vue d’obtenir une dérogation aux
règles d'accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour son commerce «Levi Strauss
dockers », situé 77 rue de fleury sur la commune de Fréjus,
VU l'avis défavorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées du 07 juin 2017, CONSIDÉRANT que la demande de dérogation n'est pas suffisamment motivée sur le plan technique du fait de l'absence de précisions sur les différentes solutions envisagées pour rendre le commerce accessible, et sur les raisons pour lesquelles elles n'ont pas été retenues,
CONSIDÉRANT qu’au vu des documents remis par le pétitionnaire, la porte d’entrée de l'établissement se situe 1,80 m en retrait par rapport à la marche permettant l’accès au commerce,
CONSIDÉRANT que cet espace pourrait rendre possible la création d’une rampe permettant l’accessibilité des personnes handicapées,
Sur proposition de Monsieur Le directeur départemental des territoires et de la met,
ARRETE :
ARTICLE 1 -— La demande de dérogation présentée par M. AIMAR Christian, est
refusée,
ARTICLE 2 — La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de Fréjus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administratve, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Toulon. Elle peut égalentent foire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans {e délai de deux mols suivant tie décision implicite ou explicite de l'autorité compêtente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberté » Égalité « brafernih
RÉPLRUIQLE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires
et de Ia mer
du Var
Service Habitat Rénovation Urbaine ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM / SHRU n° 2017-0502
Toulon, le 2 À jf
2047
Pôle Accessibilité
Refusant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissernents recevant du public
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département
du Var,
VU l'arrêté préfectoral moditicatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
VU la demande sollicitée par Mme TOUZLIAN-TRUC Arlette, en vue d’obtenir une
dérogation aux règles d’accessibilité pour son commerce « Sym » situé 33 rue Gambetta à
Saint-Raphaël.
VU l'avis défavorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux
personnes handicapées du 08 juin 2017, CONSIDÉRANT qu’au vu des documents remis par le pétitionnaire, la demande de dérogation n'est pas suffisamment motivée sur le plan technique,
CONSIDÉRANT que la mise en place d’un plan incliné permettrait l’accès au commerce des personnes utilisatrices d’un fauteuil roulant,
CONSIDÉRANT de plus l'absence d’information relatives à la caisse de paiement et la cabine d’essayage,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de Ja mer,
ARRETE:
ARTICLE 1 — La demande de dérogation présentée par Mme TOUZLIAN-TRUC Arlette,
est refusée.
ARTICLE 2 - La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de Saint-Raphaël sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le Préfet,
Délais et voles de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunol administratifde Toulon. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsleur le Préfet du Var Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être {introduit dans la délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicita de l'autorité compätente {le silence de l'achninistration pendant wi délai de deux mois valant décision implicite de rejel), Direction
Libre » Egaiié »
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
raits
PRÉFET DU VAR
départementale
ses territoires Toulon, le ei JUIL 2417 et dels mer du Var
Service Habitat Rénovation Urbains ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Pôle Accessibilité DDTM / SHRU n° 2017-0510
Refusant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
KR 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 {alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département
du Var,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
VU la demande sollicitée par M. MATHELIN Daniel, en vue d’obtenir une dérogation aux
règles d'accessibilité relative à l’accès des personnes en fauteuil roulant, de son cabinet
médical situé 95 Avenue Victor Hugo à Saint-Raphael.
VU l'avis défavorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux
personnes handicapées du 08 juin 2017, CONSIDÉRANT qu’au vu des documents remis par le pétitionnaire, la demande de dérogation n'est pas suffisamment motivée sur Le plan technique,
CONSIDÉRANT que la mise en place d’un plan incliné poutrait permettre l’accès aux personnes utilisatrice d’un fauteuil roulant,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE:
ARTICLE 1 — La demande de dérogation présentée par M. MATHELIN Daniel, est refusée.
ARTICLE 2 - La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Maire de la commune de Saint-Raphael sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le Préfet,
Délais et vole de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Toulon, Ella peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var Ceite démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introdtdt dans le délai de deux mois suivant me décision {implicite ou explicite de l'autorité contpéiente (1e silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejel). Direction
départementale
des territoires
et dela mer
du Var
Service Habitat Rénovation Urbaine
Pôle Accessibilité
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
Liberté » Égatiré » Fraternité
RÉPORLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
2 ? JUIL 2017 Toulon, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM / SHRU n° 2017- O4
Refusant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Hanneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de ja
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département
du Var,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
VU la demande sollicitée par Madame BOHU Valérie, en vue d'obtenir une dérogation aux
règles d'accessibilité relative aux sanitaires du restaurant « LA SAGA », situé 1 avenue
Jules Massenet 83320 Carqueiranne,
VU l'avis défavorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux
personnes handicapées du 7 juin 2017, CONSIDERANT qu'au vu des documents remis par le pétitionnaire, les caractéristiques
du bâtiment existant et la configuration des lieux, ne justifient pas l'impossibilité technique
de mise en accessibilité des sanitaires,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE:
ARTICLE _1 - La demande de dérogation, concernant l'établissement «La Saga»
représentée par Mme BOHU Valérie, est refusée.
ARTICLE 2 — La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de Carqueiranne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le Préfet,
Délals ef votes de recours :
Conformément à l'arficle R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le dëlai de deux mols à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Thulon, Elle peut égalementfaire l'abjef d'un recours gracieux ouprès de Monsieur le Préfet du Var Cette démarche interrompt le délai de recawrs contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compéi (le silence de l'administration pendant un délai de deux ntois valant décision implicite de rejet). Ë Égatité “ frars
RÉPUTILIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
ê Î JUIL 21 des territoires
et dela mer Toulon, le
do Var
Service Habitat Rénovation Urbaine ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM / SHRU n° 2017-0445 Pôle Accessibilité
Refusant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département
du Var,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
VU la demande sollicitée par Madame FERRARIO Florence, en vue d’obtenir une
dérogation totale aux règles d’accessibilité pour l'établissement de tatouage «Anna
Dermoy» situé sur la commune de Carqueiranne,
VU l'avis défavorable émis par la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux
petsonnes handicapées du 7 juin 2017, CONSIDÉRANT qu'au vu dés documents remis par la pétitionnaire, les motifs évoqués ne sont pas prévus dans la réglementation,
CONSIDERANT que la demande n’est donc pas conforme,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE:
ARTICLE 1 - La demande de dérogation présentée par Mme FERRARIO Florence est
refusée.
ARTICLE 2 - La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de Carqueiranne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le Préfet,
*
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision pout faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Toulon, Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Mr: Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernéer devant étre introduit dons le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendent un délai de deux niois valant décision implicite de rejel). Aiherté = Égatité » fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
étoi
y " Are
des territoires Toulon, le 7 } Jill 2fji7
et dels mer
du Var
Service Habifat Rénovation Urbaine ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM / SHRU n° 2017-0440 Pôle Accessibilité
Refusant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département
du Var,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
VU la demande de dérogation sollicitée par M. MACCOTTA Richard portant sur une
impossibilité de rendre accessible les sanitaires de son établissement « MELTING POTE »
situé 4 rue kleber à Saint Maximin la Sainte Baume,
VU l'avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux
personnes handicapées du 07 juin 2017, CONSIDÉRANT que les arguments avancés par le pétitionnaire ne démontrent pas une
impossibilité technique de rendre le sanitaire existant accessible,
CONSIDÉRANT qu’un réaménagement intérieur de celui-ci pourrait permettre sa mise en
conformité aux personnes utilisatrices d’un fauteuil roulant,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE:
ARTICLE 1 — La demande de dérogation présentée par M. MACCOTTA Richard, est
refusée.
ARTICLE 2 — La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de Saint Maximin la Sainte Baume sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
le Préfet,
Pour le Préfet et Par délégation,
la crétair raie,
Délais ef voles de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du codé de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mols à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Toulon, Elle peut égalementfaire l'abjet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le
Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moïs suivant une décision
Haplicite où explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet), erté * Égaiité «+ traternite
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
desterhoires Toulon, le ? À JU 201/ et de la mer du Var
Service Habitat Rénovation Urbaine ARRÊTÉ PRÉFECTORAL.
DPTM / SHRU n° 2017-0429 Pôle Accessibilité
Refusant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département
du Var,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
VU la demande sollicitée par M. COUTURIER Stéphane, en vue d’obtenir une dérogation
aux règles d’accessibilité concernant l’accès des personnes en fauteuil roulant au « Bar le
Nice », situé 47 avenue du Général de Gaule sur la commune de Flassans sur Issole,
VU l'avis défavorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées du 07 juin 2017, CONSIDÉRANT que la largeur du trottoir desservant le commerce permet la circulation des personnes en fauteuil,
CONSIDÉRANT que le sol du bar est au même niveau que le trottoir,
CONSIDÉRANT qu’au vu des documents remis par le pétitionnaire, la demande de dérogation n’est pas motivée par une impossibilité technique d’accessibilité,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE:
ARTICLE 1 — La demande de dérogation présentée par M. COUTURIER Stéphane, est
refusée.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de Flassans sut Issole sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délat de deux mols à compter de sa nolification, devant le tribunal administratifde Toulon, Elle peut également faire l'objet d'in recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'uutorité comp (esilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rajet), RäPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires 2 Ji AL 207
et &ela mer Toulon, le LIL 4
du Var
Service Habitat Rénovation Urbaine ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM / SHRU n° 2017-0430 Pôle Accessibiiilé
Refusant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-15-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département
du Var,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
VU la demande sollicitée par M. PIDGEON Simon, en vue d’obtenir une dérogation aux
règles d'accessibilité relative à l'accès des personnes en fauteuil roulant au magasin Modes
d’hier, situé 37 cours Gambetta sur la commune de Cotignac,
VU Pavis défavorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées du 07 juin 2017, CONSIDÉRANT que la demande de dérogation présentée n'est pas suffisamment motivée d’un point de vue technique du fait de l'absence de précisions sur les différentes solutions envisagées pour rendre ce commerce accessible, et sur les raisons pour lesquelles elles n'ont pas été retenues
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE:
ARTICLE 1 — La demande de dérogation présentée par M. PIDGEON Simon, est refusée.
ARTICLE 2 - La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de Cotignac sont chargés, chacun en ce
qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaîre l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracleux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentiewx, ce dernier devant être introduit dans Je délai de deux mols suivant 1me déciston énplicite ou explicite de l'autorité compétente (fe silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberté v Égalié » fratprniké
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des terrifoires
Toulon, le ê Î JUL £üt et dela mer
du Var
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DDTM / SHRU n° 2017-0500 Pêle Accessibilité
Refusant dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU ie Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département
du Var,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
VU la demande sollicitée par M ROMBAUT Eric, en vue d'obtenir une dérogation aux
règles d’accessibilité concernant l’accès des personnes en fauteuil roulant, à la SARL
OTHELLO situé 21 avenue Foch à Saint-Tropez.
VU l'avis défavorable émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées du 08 juin 2017, CONSIDÉRANT qu’au vu des documents remis par le pétitionnaire, la demande de dérogation porte sur la création d’une rampe escamotable avec des dimensions ne permettant pas à une personne en fauteuil roulant de se présenter face au commerce, compte tenu de la largeur du trottoir,
CONSIDÉRANT de plus que l'impossibilité technique de mise en conformité de la cabine d’essayage n’est pas suffisamment démontrée,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE:
ARTICLE 1 — La demande de dérogation présentée par M ROMBAUT Eric, est refusée.
ARTICLE 2 — La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de Saint-Tropez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le Préfet,
voies de recours.
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administralive, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur Je Préfet du Var Caïte démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux was valent décision implicite de rejet). Direction
départementale
des territoires
et de la mer
du Var
Service Habitat Rénovation Urbaine
Pôle Accessibilité
Er
Liberré = Épaiiré » Ératernñe
RÉPEHRLIQUE FRANÇAIST
PRÉFET DU VAR
2 1 JU 2017 Toulon, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM / SHRU n° 2017-0501
refusant un agenda d’accessibilité programmée
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses articles L 111-7-5 à
L111-7-9, R 111-19-31 et 32, R 111-19-34 à R 111-1940,
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées,
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 15/183 du 16 décembre 2015 portant création de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département du
Var,
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 16/026 du 16 mars 2016 portant création de la sous-
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par
M. ROMBAUT Eric, gérant de la SARL OTHELLO situé 21 avenue Foch à Saint-Tropez,
Vu lavis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des
personnes handicapées du 08 juin 2017, CONSIDÉRANT que, dans l’agenda d'accessibilité programmée, est prévu la création d’une rampe escamotable non réglementaire,
CONSIDÉRANT que les dimensions (1,20 m x 1,90 m) de cette rampe ne permettrait pas à une personne en fauteuil roulant de se présenter face à l'entrée du magasin,
CONSIDÉRANT que dans ces conditions l’agenda d’accessibilité programmé tel que présenté ne pourra être respecté,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE:
Article 1 : L'agenda d'accessibilité programmée présenté par la SARL OTHELLO représentée pat M. ROMBAUT Eric situé 21 avenue Foch à Saint-Tropez, est refusé.
Article 2 : Une nouvelle demande d’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée
dans les six mois à Monsieur le Préfet du département du Var.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
le Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peutfoire l'objet d'un recours contentieux, dans le délat de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal aërainistratifde Thulan. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dons ie déluf de d'eux mois suivant une décision implicite on explicite de l'autorité compétente fle silence de l'administrationpendant ua délai de deux mois volant décision implicite de rejet}. Cdt
Liberté » Égalité« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires ARRÊTÉ PRÉFECTORALDU 2 8 }}L, 50f7
et de la mer
du Var déclarant la situation d’alerte sécheresse
. Ion et des Milt , dans la zone C
Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques pour les bassins versants des fleuves côtiers,
notamment : Grand Vallat, Reppe, Las, Eygoutier,
Gapeau, Maravenne, Batailler, Vieille, Fenouillet,
Bourrian, Gisele, Préconil
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70
et R.216-9,
VU le code de la santé publique,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1,
VU le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE préfet du
Var,
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et Gestion des Eaux du Bassin Rhône-Méditerranée approuvé par
le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 pour la période 2016-2021,
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2017 approuvant le plan d’action sécheresse du département du Var,
Considérant le déficit pluviométrique et les débits dans les cours d’eau des bassins versants des fleuves
côtiers, notamment : Grand Vallat, Reppe, Las, Eygoutier, Gapeau, Maravenne, Batailler, Vieille, Fenouillet,
Bourrian, Giscle, Préconil constatés à ce jour,
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la sécurité civile,
l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
ARRÊTE
Article 1“ ZONE PLACÉE EN ALERTE
Le seuil d’alerte est activé dans le département du Var pour la zone suivante définie dans le plan d’action
sécheresse:
ZONEC : bassins versants des fleuves côtiers, notamment : Grand Vallat, Reppe, Las, Eygoutier,
Gapeau, Maravenne, Batailler, Vieille, Fenouillet, Bourrian, Giscle, Préconil Sur l'ensemble de la zone placée en alerte, l'utilisation de l'eau est réglementés conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté.
Les cornmunes concernées, sur la totalité de leur territoire communal sont :
Bandol, La Garde, Le Revest-les-Eaux, Le Beausset, Gassin, Sanary-sur-Mer,
Belgentier, Grimaud, La Seyne-sur-Mer,
Bormes-les-Mimosas, Hyères, Signes, La Cadière d’ Azur, Le Lavandou, Six-Fours-les-Plages, Carnoules, La Londe-les-Maures, Solliès-Pont, Carqueiranne, Méounes-les-Montrieux, Solliès-Toucas,
Le Castellet, La Môle, Solliès-Ville,
Cavalaire, Ollioules, Saint-Cyr-sur-Mer,
Cogolin, Pierrefeu, Saint-Mandrier-sur-Mer, Collobrières, Pignans, Saint-Tropez, La Crau, Plan-de-la-Tour, $Sainte-Maxime, La Croîx-Valmer, Le Pradet, Toulon, Cuers, Puget-Ville, La Valette-du-Var. Evenos, Ramatuelle, La Farlède, Le Rayol-Canadel,
Article 2 - RECOMMANDATIONS GÉNÉRALES POUR LES USAGES DE L'EAU
En application de l’arrêté de vigilance en cours dans le département du Var, rappelant la nécessité d’une
gestion économe de la ressource en eau et de sa protection vis-à-vis des pollutions et dans un souci de
solidarité, les recommandations suivantes s’appliquent à tous et dans l’ensemble du département :
= Lutte contre les fuites sur les réseaux d’eau potable ou d’eaux brutes (réseaux, poteaux incendie et
bornes de sulfatage, fontaines....),
x Lämitation de la consommation d’eau de façon générale et notamment vigilance sur les usages
secondaires (arrosage, nettoyage des voitures, remplissage des piscines.....), recherche des fuites,
mise en place des systèmes de récupération de l’eau de pluie pour l’arrosage, mise en place de
techniques d'arrosage au goutte à goutte. ...
Les maires sont invités à porter à la connaissance de leurs administrés, par tous moyens qu’ils jugeront
utiles, les économies d’eau pouvant être réalisées. Ils leur rappelleront que l’eau provenant des réseaux d’eau
potable publics et privés doit être réservée en priorité à la satisfaction des besoins domestiques.
Sauf nécessité particulière, les essais de vérification de capacité de débit des poteaux incendie effectués par
les pompiers seront évités.
Il est rappelé qu’en application de l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2016 approuvant le plan d’action
sécheresse du département du Var :
- les compteurs ou systèmes de comptage concernant les prélèvements en rivière, gravitairement ou par
pompage, ainsi que les prélèvements par forage (que ce soit en nappe profonde ou en nappe
d'accompagnement de cours d'eau) doivent respecter les mesures suivantes :
“ ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle du 1° octobre au 30 avril et bimensuelle du 1° mai
au 30 septembre (mensuelle pour les ouvrages domestiques),
“ la date de relevé du compteur, le fonctionnement ou l'arrêt de l'installation, l’index du compteur et le
volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre ou un cahier prévu
à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle,
Les compteurs d’arrosage des espaces sportifs de toute nature, des stades et des terrains de golf, et ce quelle que soit l’origine de l’eau (prélèvements en couts d’eau, gravitairement ou par pompage, prélèvements par
forage - que ce soit en nappe profonde ou en nappe d'accompagnement de cours d’eau - réseau d’eau
communal ou réseau particulier — Société du Canat de Provence, associations syndicales libres ou
autorisées.) doivent respecter les mesures suivantes :
» ils doivent étre relevés à une fréquence mensuelle,
les index doivent être enregistrés sur un registre ou un cahier prévu à cet effet. Ce registre sera
présenté à toute réquisition des services de contrôle,
Article 3 - MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU
Les mesures de restriction reprises dans les tableaux suivants s’appliquent aux prélèvements situés dans la
zone placée en alerte.
3-1 Mesures de limitation des usages de l’eau hors production agricole
Le tableau ci-après détaille les mesures applicables aux usages de l'eau à des fins non agricoles, en
distinguant s'il y a lieu :
les usages satisfaits à partir d'une ressource autre qu'un prélèvement en cours d'eau par un canal
disposant d'un règlement d'arrosage, quelle que soit l’origine de l’eau : réseau d'eau potable, réseau
d’eau brute, réserves affectées et retenues collinaires, forage, prélèvement en nappe d'eau
souterraine, prélèvement en nappe d'accompagnement de cours d'eau, pompage en cours d'eau.
celles applicables aux prélèvements en cours d’eau par des canaux, si ceux-ci disposent d'un
règlement d'arrosage,
Usages de l'eau Origines de Peau Mesures de limitation en alerte 5
Pelouses
Toutes origines sauf
canaux
Interdiction d'arrosage de 9h à 19h *
Canaux prélevant dans
un cours d’eau
Limitation des prélèvements dans le cadre de la gestion du :
canal
; Fleurs et massifs j
: floraux, arbres et
! arbustes, jardins
| potagers
Arrosage,
Î
| Stades et espaces
Toutes origines, sauf
canaux
Interdiction d'arrosage de 9h à 19h *
Canaux prélevant dans
un cours d’eau
Toutes origines sauf
Limitation des prélèvements dans le cadre de la gestion du :
canal
Interdiction d'arrosage de 10h à 19h * canaux
sportifs de toute F=— — -— TT nes : 1 nature Canaux prélevant dans | Limitation des prélèvements dans le cadre de la gestion du !
un cours d’eau canal Î
Interdiction d'arrosage de 9h à 19h * de façon à diminuer la:
1% .. consommation sur le volume hebdomadaire de 15 à 30 %
Golfs Toutes origines Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l'irrigation
Véhicules . PT ne automobiles Toutes origines Pas de limitation (mais vigilance)
Lavage Bateaux Toutes origines Pas de limitation (mais vigilance) Voiries Toutes origines Pas de limitation (mais vigilance)
Piscines Toutes origines Le remplissage des piscines (d’un volume total supérieur à
10 m3) est soumis à autorisation écrite du Maire.
Plans d'eau de loisir Pas de limitation Toutes origines Usages de l'eau Origines de l’eau Mesures de limitation en alerte
être fermées. Par exception les fontaines alimentées
Fontaines Toutes origines gravitairement à partir d’une source pourront n'être que
partiellement fermées lorsque l’usage de l’eau n’est pas
préjudiciable aux milieux aquatiques.
ICPE (Installations en période de sécheresse contenues dans leurs arrêtés
. Classées pour la Protection Toutes origines préfectoraux. Les ICPE soumises à déclaration devront
de l'Environnement) respecter les arrêtés cadres complémentaires qui seront
établis localement afin de préserver la ressource en eau.
Les fontaines fonctionnant sans recyclage de l’eau devront
* Ces horaires sont valables en période estivale. Hors ceite période, ils pourront faire l'objet d'adaptations
par les arrêtés préfectoraux de limitation des prélèvements et des usages de l'eau en fonction des horaires de
lever et de coucher du soleil.
** Ces mesures peuvent être adaptées selon les contraintes locales pour la préservation de l'alimentation en
eau potable.
Pour les golfs, les réserves alimentées par une autre ressource que l'eau potable ou le prélèvement dans les
nappes sont librement utilisables.
3-2 Mesures de limitation des prélèvements en cours d’eau par des canaux et des usages de l’eau associés
Les organisations collectives d'irrigation (syndicats intercommunaux d'irrigation, associations libres, forcées
ou autorisées d'arrosage, groupements d'agriculteurs), déposeront en DDTM, pour agrément, dans un délai de
15 jours à partir de la signature de l'arrêté préfectoral approuvant le plan d’action sécheresse du département
du Var, un règlement d'arrosage prévoyant des mesures de gestion. Il en sera de même des propriétaires non
regroupés en structure.
Ce règlement devra organiser les consommations d'eau de façon à faire ressortir une économie globale
journalière de l’eau arrivant en amont de l’ouvrage de prise, comme décrit dans le tableau ci-après.
Le règlement d'arrosage revêtu du cachet du service chargé de la police de l’eau devra être affiché au siège
de l’association et devra pouvoir être présenté sur toute réquisition des gardes et agents chargés du contrôle
de l'application du présent arrêté.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra entraîner la remise en cause des autorisations de
prélèvement, sans préjudice des sanctions prévues par l'article R.216-9 du code de l'environnement,
Les organisations collectives d'irrigation qui n’auront pas déposé de règlement d’arrosage devront néanmoins
respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature du présent arrêté, les conditions générales de
restriction définics dans le tableau ci-dessus.
Alerte |
Diminution de 20% du débit autorisé et/ou capable du
canal ou, si cela n'est pas possible techniquement,
Mesures de limitation des prélèvements en | fermeture 6 heures dans la journée avec maintien, en tout
cours d’eau par canaux temps, d'un débit réservé* dans le cours d'eau.
En cas d'abaissement du débit du cours d’eau en dessous
de ce débit réservé, le canal doit être fermé.
En application de l'article L214-18 du code de l’environnement, le débit réservé d'un cours d'eau est au moins égal au 1/10°* du module interannuel du cours d'eau. Il peut également avoir été notifié par arrêté préfectoral.
Les ICPE devront respecter les mesures de restriction d’eau: 3-3 Mesures de limitation des usages de l’eau à des fins de production agricole
Ces mesures ne s’appliquent pas aux cultures arrosées par micro aspersion, goutte à goutte, aux
cultures en godet et aux semis ainsi qu’aux jeunes plants en micro-mottes,
Origine de l'eau Mesures de limitation en alerte
Réseau d'eau potable
(rappel : accord de la collectivité concernée requis)
Interdiction d'arrosage entre 9 h et 19 h *
Forage - prélèvement en nappe d'eau souterraine -
prélèvement en nappe d'accompagnement de cours d'eau:
Interdiction d'arrosage entre 9h et 19h * et
Pompage en cours d’eau maintien dans le cours d’eau d'un débit au moins
égal à 20% du débit en amont du prélèvement
Eaux brutes provenant de réserves affectées (réserves Pas de limitation - recommandation de ne pas
constituées hors des périodes d'alerte ou de crise) arroser entre 9h et 19h *
Limitation des prélèvements dans le cadre de la
gestion du canal
Prélèvements en cours d’eau par canaux Lu , , Maintien, en tout temps, d'un débit réservé
dans le cours d'eau.
* Ces horaires sont valables en période estivale (juillet et août). Hors cette période, ils pourrontfaire l'objet
d'adaptations par les arrêtés préfectoraux de limitation des prélèvements et des usages de l'eau en fonction
des horaires de lever et de coucher du soleil. Si aucune adaptation n'est intervenue, ces horaires restent
valables pendant la durée de validité du présent arrêté.
Article 4-RAPPELS RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES MESURES
Il est rappelé qu’en application de Particle L214-18 du code de l’environnement, tout ouvrage de
prélèvement dans un cours d’eau doit en permanence, indépendamment des mesures de limitations
éventuelles, restituer au cours d’eau au minimum le dixième du module (débit réservé) du cours d’ean au
droit de l'ouvrage ou le débit à l'amont immédiat si celui-ci est inférieur au dixième du module (sauf
prescriptions existantes plus restrictives).
° Il est rappelé qu’il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement autorisés ou non
régularisés.
« Il est bien précisé que les mesures de restriction s’appliquent aussi aux prélèvements (dont les
forages) des particuliers quelle que soit la profondeur, l’ancienneté ou le régime administratif de ceux-ci.
Les autotisations pour travaux en cours d’eau délivrées avant la signature de l’arrêté notifiant l’état d’alerte,
d'alerte renforcée ou de crise pourront être modifiées pour prendre en compte l’incidence des travaux en
période de sécheresse. Les travaux destinés à améliorer l’alimentation des prises d’eau sont interdits en
période de sécheresse.
Les travaux d’entretien des stations d'épuration entraînant un dépassement des normes de rejet sont
également interdits sauf autorisation exceptionnelle (à solliciter auprès du service chargé de la police de
l’eau) ou accident dûment justifié. Article 5 - RENFORCEMENT LOCAL DES MESURES
Sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publiques, les Maires pourront, à tout moment et en
application du code des collectivités territoriales, prendre par arrêté municipal des mesures de restriction au
moins aussi contraignantes que celles imposées par le présent arrêté dans l’objectif de satisfaire on priorité
lalimentation en eau potable des populations.
Copies de ces arrêtés devront être envoyées pour information à la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer.
Article 6 - DURÉE D'APPLICATION
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication jusqu’au 15 octobre 2017.
Le renforcement ou l’assouplissement de cette mesure, ainsi que la modification de l'échéance ci-dessus, se
feront par nouvel arrêté préfectoral.
Article 7 - SANCTIONS
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent plan d’action sécheresse fait encourir au contrevenant
une amende de 5%% classe (1.500 Euros). Indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en
demeure l’exploitant ou le propriétaire de satisfaire aux dispositions de larrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d’être constatées au titre de la législation sur l’eau
(notamment articles L 216-6 à L 216-13, L 432-3, L 432-8, L 432-9 du code de l'environnement).
Article 8 - RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 9 - EXÉCUTION ET PUBLICATION
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Var,
Le Sous-Préfet de Brignoles,
Le Sous-Préfet de Draguignan,
Les Maires des communes eoncernées listées à l’article 1,
La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
Le Directeur Départemental de la Sécurité publique,
La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
Le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé,
Le Chef du Service départemental de l'Agence Française de Biodiversité,
Le Chef du service départemental de lOffice National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
Le Chef du service départemental des Services d’Incendie et de Secours,
Le Commandant du Groupement de gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Les Maires afficheront cet arrêté en mairie et en des points choisis par eux assurant sa plus large diffusion au
public.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Mention en est insérée en
caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. L’arrêté sera
consultable dans les mairies ainsi que sur le site Internet de la préfecture, Sa diffusion sera également assurée
6 sur le site national PROPLUVIA,
Copie de cet arrêté sera adressée pour information à M. le Préfet coordonnateur du Bassin Rhône-
Méditerranée, M. le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, M. le Préfet des Alpes-Maritimes, M. le Préfet des
Bouches-du-Rhône, M. le Préfet de Vaucluse et M. le Préfet Maritime de la Méditerranée.
Le Préfet,
Sylvie HOUSPIC Liberté » Égalité » Fratsrmité
RÉFHBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
ARRÊTÉ PRÉFECTORALdu è 8 JU. ?017
des territoires
et de la mer
du Var
déclarant la situation d’alerte renforcée sécheresse
dans la zone D2 pour le bassin versant amont de l’Arc
Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70
et R.216-9,
VU le code général des collectivités territoriales et notämment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1,
VU le code de la santé publique,
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645,
VU le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE préfet du
Var,
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et Gestion des Eaux du Bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le
préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 pour la période 2016-2021,
VU Parrêté préfectoral du 15 juin 2017 approuvant le plan d'action sécheresse du département du Var,
VU l'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 21 juillet 2017 portant restriction des usages de l’eau sur un
ensemble de bassins versants du département des Bouches-du-Rhône, déclarant notamment le stade d’alerte
renforcée sur l'Arc amont,
Considérant la chaleur persistante, l’intensité de l’ensoleillement, le déficit pluviométrique, la sécheresse des
sols et les valeurs des débits du cours d’eau ainsi que les prévisions et les tendances météorologiques,
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la sécurité civile,
l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques,
Considérant que la tête du bassin versant de l’Arc est situé dans le département du Var, ce cours d’eau
traversant ensuite le département des Bouches-du-Rhône,
Considérant la nécessité de prendre des mesures coordonnées avec le département des Bouches-du-Rhône
qui vient de placer le secteur de l’Arc amont en alerte renforcée,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
Adresse postale : Préfecture du Var — DDTM - Bouicvard du {12ème Régiment d'Infanterie. CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244 avenue de Finfanterie de Marine à Touton
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - comuriel ddtrn@var.gouv.fr
WOW. Var. BOUV.fr ARRÊTE
ARTICLE 1 - Zone placée en alerte renforcée
Le seuil d’alerte renforcée est franchi dans le département du Var pour la zone suivante :
ZONE D 2 : partie varoise du bassin versant de l’ARC
Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire communal, sont : POURCIEUX, POURRIERES.
Sur l'ensemble de la zone placée en alerte, l'utilisation de l'eau est réglementée conformément aux dispositions
des articles 3 et 4 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Recommandations générales pour les usages de l’eau
Afin de rappeler la nécessité d’une gestion économe de la ressource en eau et de sa protection vis-à-vis des
pollutions et dans un souci de solidarité, les recommandations suivantes s’appliquent à tous :
* Lutte contre les fuites sur les réseaux d’eau potable ou d’eaux brutes (réseaux, poteaux incendie et
bornes de sulfatage, fontaines ....),
e Limitation de la consommation d’eau de façon générale et notamment vigilance sur les usages
secondaires (arrosage, nettoyage des voitures, remplissage des piscines), recherche des fuites, mise
en place des systèmes de récupération de l’eau de pluie pour l’arrosage, mise en place de techniques
d’arrosage au goutte à goutte.
Les maires sont invités à porter à la connaissance de leurs administrés, par tous moyens qu’ils jugeront utiles,
les économies d’eau pouvant être réalisées. [ls leur rappelleront que l’eau provenant des réseaux d’eau potable
publics et privés doit être réservée en priorité à la satisfaction des besoins domestiques.
Sauf nécessité particulière, les essais de vérification de capacité de débit des poteaux incendie effectués par les
pompiers seront évités.
Il est rappelé qu’en application de l’arrêté préfectoral du 15 juin 2017 approuvant le plan d’action sécheresse
du département du Var :
- les compteurs ou systèmes de comptage concernant les prélèvements en rivière, gravitairement ou par
pompage, ainsi que les prélèvements par forage (que ce soit en nappe profonde ou en nappe
d'accompagnement de cours d’eau) doivent respecter les mesures suivantes :
“ ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle du 1° octobre au 30 avril et bimensuelle du 17 mai
au 40 septembre (mensuelle pour les ouvrages domestiques),
m la date de relevé du compteur, le fonctionnement ou l’arrêt de l’installation, l’index du compteur et le
volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre ou un cahier prévu à
cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle,
Les compteurs d’arrosage des espaces sportifs de toute nature, des stades et des terrains de golf, et ce quelle
que soit l’origine de l’eau (prélèvements en cours d’eau, gravitairement ou par pompage, prélèvements par
forage - que ce soit en nappe profonde ou en nappe d’accompagnement de cours d’eau - réseau d’eau
communal ou réseau particulier — Société du Canal de Provence, associations syndicales libres ou
autorisées.) doivent respecter les mesures suivantes :
# ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle,
“ es index doivent être enregistrés sur un registre ou un cahier prévu à cet effet. Ce registre sera
présenté à toute réquisition des services de contrôle,
26 ARTICLE 3 — Les mesures de limitation et de suspension des usages de l’eau et des prélèvements
Les mesures de restriction reprises dans les tableaux suivants s’appliquent aux prélèvements situés dans la
zone placée en alerte renforcée,
3.1 - Mesures de limitation des usages de l’eau, hors production agricole
Le tableau ci-après détaille les mesures applicables aux usages de l'eau à des fins non agricoles, en distinguant
s'il y a lieu :
_ Les usages satisfaits à partir d'une ressource autre qu'un prélèvement en cours d'eau par un canal
disposant d'un règlement d'arrosage, quelle que soit l’origine de l’eau : réseau d'eau potable, réseau d’eau
brute, réserves affectées et retenues collinaires, forage, prélèvement en nappe d'eau souterraine, prélèvement
en nappe d'accompagnement de cours d'eau, pompage en cours d’eau.
_ Celies applicables aux prélèvements en cours d’eau par des canaux, si ceux-ci disposent d’un
règlement d’arrosage.
“Usages de l'eau _].. Origines de l’eau Mesures de limitation en alerte renforcée
Tous orgies sauf Interdiction d'arrosage À toute heure
Pelouses Canaux prélevant dans un us d'eau Interdiction d'arrosage à toute heurc
gr er massifs Toutes origines, sauf Interdiction d'arrosage de 8h à 20h *
arbustes, jardins Canaux prélevant on des prélèvement dans le cadre de la gestion du | Arrosage potagers dun cours d _ canal
Stades et espaces ou ee seu Interdiction d'arrosage de 8h à 20h * rtil t Fa Era nr — RE spo se pute Canaux prélevant | Limitation des prélèvements dans le cadre de la gestion du
_dans un cours d’eau canal _
Réduction des volumes d'au moins 60% par une interdiction
: d'arroser les fairways 7j/7 LL 3
Golfs Toutes origines Interdiction d'arroser Les terrains à l'exception des « greens L
et départs » .
Lavage de véhicules interdit hors des stations
Véhicules professionnelles de lavage sauf pour les véhicules ayant une
antomobiles Toutes origines obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou technique (bétonnière....) et pour les
Lavage : organismes liés à la sécurité
D Lavage des coques et des ponts interdit hors des stations
Bateaux Toutes origines professionnelles, sauf opération de carénage Voiries Toutes origines Lavage des voiries à grande eau interdit, sauf impératif
Là se Le remplissage des piscines (d’un volume total supérieur à
Piscines Toutes OBS | 10 m3) est soumis à autorisation écrite du Maire. Plans d'eau de loisir Toutes origines Le prélèvement d’eau en vue du remplissage ou du maintien
du niveau des plans d’eau de loisirs est interdit
Les fontaines fonctionnant sans recyclage de l’eau devront
être fermées. Par exception les fontaines alimentées
Fontaines Toutes origines gravitairement à partir d’une source pourront n'être que
partiellement fermées lorsque l’usage de l’eau n’est pas
préjudiciable aux milieux aquatiques.
Les ICPE devront respecter les mesures de restriction d’eau |
ICPE (lstallations Classées en période de sécheresse contenues dans leurs arrêtés
pour la Protection de Toutes origines préfectoraux. Les ICPE soumises à déclaration devront
PEnvironnement) respecter Les arrêtés cadres complémentaires qui seront
|. établis localement afin de préserver la ressourc * Ces horaires sont valables en période estivale. En dehors de cette période, ils pourront faire l'objet d'adaptations
par les arrêtés préfectoraux de limitation des prélèvements et des usages de l'eau, en fonction des horaires de lever
et de coucher du soleil,
*#Pour les golf, les réserves alimeniées par une autre ressource que l'eau potable ou le prélèvement dans les
nappes sont librement utilisables. Ces mesures peuvent être adaptées selon les contraintes locales pour la
préservation de l'alimentation en eau potable
3,2 - Mesures de limitation des prélèvements en cours d’eau par des canaux et des usages de l’eau associés Pi P g
Les organisations collectives d'irrigation (syndicats intercommunaux d'irrigation, associations libres, forcées
ou autorisées d'arrosage, groupements d'agriculteurs), déposeront en DD'TM, pour agrément, dans un délai de
15 jours à partir de la signature de l'arrêté préfectoral cadre, un règlement d'arrosage prévoyant des mesures
de gestion. Il en sera de même des propriétaires non regroupés en structure.
Ce règlement devra organiser les consommations d'eau de façon à faire ressortir une économie globale
journalière de l’eau arrivant en amont de l’ouvrage de prise, comme décrit dans le tableau ci-après.
Le règlement d'arrosage revêtu du cachet du service chargé de la police de l’eau devra être affiché au siège de
l’association et devra pouvoir être présenté sur toute réquisition des gardes et agents chargés du contrôle de
l'application du présent arrêté.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra entraîner la remise en cause des autorisations de
prélèvement, sans préjudice des sanctions prévues par l'article R.216-9 du code de l'environnement.
Les organisations collectives d'irrigation qui n’auront pas déposé de règlement d’arrosage devront néanmoins
respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l’arrêté préfectoral constatant la situation
d’alerte ou de crise, les conditions générales de restriction définies dans le tableau ci-dessus.
I est rappelé qu’en application de Particle L.214-18 du code de l’environnement, tout ouvrage de prélèvement dans un cours d’eau doit en permanence, indépendamment des mesures de limitations
éventuelles, restituer au cours d’eau au minimum le dixième du module (débit réservé) du cours d’eau
au droit de l'ouvrage ou le débit à l'amont immédiat si celui-ci est inférieur au dixième du module (sauf prescriptions existantes plus restrictives).
Alerte renforcée
Diminution de 50% du débit autorisé et/ou capable du canal
ou, si cela n'est pas possible techniquement, fermeture 12 heures dans la journée
Mesures de limitation des avec maintien, en tout temps, d'un débit réservé* dans le cours d'eau,
prélèvements en cours d’eau
par canaux En cas d'abaissement du débit du cours d’eau en dessous de ce débit réservé, le canal doit être fermé.
*En application de l'article L214-18 du code de l’environnement, le débit réservé d'un cours d’eau est au moins
égal au /10% du module interannuel du cours d'eau. Il peut également avoir été notifié par arrêté préfectoral.
46 3.3 - Mesures de limitation des usages de l’eau à des fins de production agricole
Les mesures détaillées ci-dessous ne s’appliquent pas aux cultures atrosées par micro aspersion, goutte à
goutte, aux cultures en godet et aux semis ainsi qu’aux jeunes plants en miero-mottes.
Ces mesures ne s’appliquent pas aux organisations collectives d’irrigation qui bénéficient d’une autorisation de
prélèvement délivrée au titre de l’article R.214-23 du code de l'environnement prévoyant des mesures
spécifiques de limitation en période de sécheresse.
Origine de l'eau Mesures de limitation en alerte renforcée
Réseau d'eau potable
(sous réserve de l'accord de la collectivité concernée)
DRE ea ae ren ee me Interdiction d'arrosage entre 8h et 20h* Forage - prélèvement en nappe d'eau souterraine -
prélèvement en nappe d'accompagnement de cours d'eau,
Interdiction d'arrosage entre 8het20h*et |
Pompage en cours d’eau maintien dans le cours d’eau d'un débit au moins
égal à 50% du débit en amont du prélèvement _ |
Eaux brutes provenant de réserves affectées (réserves sue di *
constituées hors des périodes d'alerie ou de crise) Interdiction d'arrosage entre 9h et 19h limitation des prélèvements daus le cadre de la |
gestion du canal
maintien, en tout temps, d'un débit réservé dans le
.COUFS dL ke.
Prélèvements en cours d’eau par canaux
des usages de l'eau en en pr des horaires de lever et de coucher du soleil.Si aucune naar n'est intervenue, ces horaires restent valables pendant la durée de validité de l'arrêté préfectoral.
ARTICLE 4 - Rappels réglementaires et autres mesures
11 est rappelé qu’en application de l’article L214-18 du code de l’environnement, tout ouvrage de prélèvement
dans un cours d’eau doit en permanence, indépendamment des mesures de limitations éventuelles, restituer au
cours d’eau au minimum le dixième du module (débit réservé) du cours d’eau au droit de l'ouvrage ou le débit
à l'amont immédiat si celui-ci est inférieur au dixième du module (saufprescriptions existantes plus restric-
tives),
* Il est rappelé qu’il est interdit de prélever dans des ouvrages non régulièrement autorisés ou non
régularisés.
+ Il est bien précisé que les mesures de restriction s’appliquent aussi aux prélèvements (dont les
forages) des particuliers quelle que soit la profondeur, l’ancienneté ou le régime administratif de ceux-ci,
Les autorisations pour travaux en cours d’eau délivrées avant la signature de l’arrêté notifiant l’état d’alerte,
d'alerte renforcée ou de crise pourront être modifiées pour prendre en compte l’incidence des travaux en
période de sécheresse, Les travaux destinés à améliorer l’alimentation des prises d’eau sont interdits en
période de sécheresse.
Les travaux d’entretien des stations d’épuration entraînant un dépassement des normes de rejet sont également
interdits, sauf autorisation exceptionnelle du Préfet (service chargé de la police de l’eau) où accident dûment
justifié.
ARTICLE 5 -Renforcement local des mesures
Sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publiques, les Maires pourront, à tout moment et en
application du code des collectivités territoriales, prendre par arrêté municipal des mesures de restriction au moins aussi contraignantes que celles imposées par le présent arrêté dans l’objectif de satisfaire en priorité
Palimentation en eau potable des populations.
Copie de ces arrêtés devront être envoyés pour information à la Direction Départementale des Territoires et de
la Mer.
ARTICLE 6 — Durée d’application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication jusqu’au 15 octobre 2017.
Le renforcement ou l’assouplissement de cette mesure, ainsi que la modification de l'échéance ci-dessus, se
feront par nouvel arrêté préfectoral.
ARTICLE 7 - Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent plan d’action sécheresse fait encourir au contrevenant
une amende de 5 classe (1.500 Euros). Indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en
demeure lexploitant ou le propriétaire de satisfaire aux dispositions de l’arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d’être constatées au titre de la législation sur l’eau
(notamment articles L 216-6 à L 216-13, L 432-3, L 432-8, L 432-9 du code de l'environnement).
ARTICLE 8 — Recours
Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
ARTICLE 9 — Exécution et publication
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Var,
Le Sous-Préfet de Brignoles,
Les Maires des communes concernées listées à l’article 1,
La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
Le Directeur Départemental de la Sécurité publique,
La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
Le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé,
Le Chef du Service départemental de l'Agence Française de Biodiversité
Le Chef du service départemental de POffice National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
Le Chef du service départemental des Services d’Incendie et de Secours,
Le Commandant du Groupement de gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Les maires afficheront cet arrêté en mairie et en des points choisis par eux assurant sa plus large diffusion au
public.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Mention en est insérée en
caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. L'arrêté sera
consultable dans les mairies ainsi que sur le site Internet de la préfecture. Sa diffusion sera également assurée
sur le site national PROPLUVIA.
Copie de cet arrêté sera adressée pour information à M. le Préfet coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerra-
née, M. le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, M. le Préfet des Alpes-Maritimes, M, le Préfet des Bouches-
du-Rhône, M. le Préfet de Vaucluse et M. le Préfet Maritime de la Méditerranée.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
las 1 le,
Sylée HOUSPIC $6 é
é
Libarté « Égatité » Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU VAR DE L'ARS PACA
Cité Sanitaire, avenue Lazare Carnot, 83076 TOULON CEDEX
ARRETE PREFECTORAL du... 2.8... 2017
autorisant l’utilisation de Peau brute du forage de Mme MAGRI pour alimenter en eau
destinée à la consommation humaine, après traitement approprié,
son activité d'élevage, d’abattage de volailles sur la commune des ARCS/ARGENS.
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Particle L 1321-1 du code de la santé publique et les articles R 1321-1 à R1321-61 relatifs aux
eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
le décret n° 93.743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92.3 du 3 janvier 1992 sur
l'eau, à ce jour codifié à l’article L214-3 du code de l’environnement et en particulier la rubrique
1.1.1.0 de ladite nomenclature ;
l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d'ouvrage
souterrain souris à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-
743 du 29 mars 1993 modifié ;
l'arrêté ministériel du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés à l’article
R 1321-6 du code de la santé publique ;
le dossier de demande d’autorisation présenté par Mme MAGRI propriétaire de la « ferme de
Valérie » ;
l'avis de l’hydrogéologue agréé Alexandre EMILY d'avril 2017 ;
l'avis favorable de la commission départementale de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) rendu dans sa séance du 12 juillet 2017 ;
CONSIDERANT qu’il n'existe pas à ce jour de solution technico-financière proportionnée au projet
permettant de raccorder l'établissement à un réseau public d'eau potable,
SUR proposition de Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, ARTICLE 1: Autorisation
Mme MAGRI, propriétaire de la « Ferme de Valérie » située sur la commune des Arc sur Argens est
autorisé à potabiliser l’eau brute captée dans son forage privé pour alimenter son activité d'élevage et
d’abattage de volailles, en eau de consommation humaine.
ARTICLE: Identification de la ressource et débit autorisé
L'autorisation concerne une prise d'eau brute à l'émergence du forage privé.
Le volume maximum autorisé est de 3 m°/ pour l’ensemble des usages. Un dispositif de comptage devra être installé sur les deux réseaux d’eau (réseau d’eau traitée et réseau d’eau d'irrigation) pour vérifier en permanence ces valeurs conformément à l'article L 214-8 du code de l’environnement. L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et de tenir ceux-ci à la disposition de l'autorité administrative,
ARTICLE 3: Mesures de protection et aménagements de l'ouvrage
Au titre de la mise en conformité des ouvrages, les travaux suivants sont à réaliser dans un délai de 1
mois à compter de la date d'inscription au RAA du présent arrêté :
- Réaliser une dalle en béton armé de propreté dans le cabanon qui devra intégrer la tête de forage ;
- sur cette dalle seront posés tous les équipements de potabilisation.
- Un regard en béton joint à la dalle de propreté sera réalisé autour du forage. Une plaque métallique viendra fermer ce regard.
- Un dispositif de comptage de l’eau dérivée devra être installé sur le réseau des eaux traitées ainsi
que sur celui des eaux destinées à l'irrigation. Un registre des consommations d’eau devra être
renseigné régulièrement et tenu à disposition des autorités administratives.
ARTICLE 4: Produits et procédés de traitements, matériaux utilisés
L’eau brute captée dans le forage de Mme MAGRI ne peut être consommée en l'état ; le forage est
équipé d’un préfiltre, d’un suppresseur, d’un stérilisateur à rayonnement UV de capacité correspondant
au débit de la pompe immergée (2 m°/h).
ARTICLES: Surveillance par l'exploitant de la qualité de l’eau
L'exploitant doit être capable dé vérifier à tout moment le bon fonctionnement du système de
traitement mis en place ainsi que la qualité de l’eau délivrée. Les opérations de surveillance consistent
notamment à effectuer les opérations suivantes avec une fréquence hebdomadaire.
- Inspection des installations d’adduction, traitement et distribution. - Vérification du degré de colmatage du filtre et du bon fonctionnement de la lampe U.V.
Ces opérations seront consignées dans un cahier sanitaire consultable par l'autorité sanitaire ; dans ce cahier devront être consignées toutes les opérations de maintenance ainsi que les anomalies constatées. La surveillance de la qualité de l’eau doit également porter, en saison chaude, sur la température.
ARTICLE 6: Contrôle de la qualité de l’eau
La qualité de l'eau sera contrôlée par un laboratoire d'analyses agréé au titre du contrôle sanitaire des eaux de consommation humaine ; le programme de contrôle annuel sera défini par la réglementation en vigueur.
Les frais d'analyses et de prélèvements seront supportés par l’exploitant, selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur. Les agents des services chargés de l'application du code de la santé publique et de la loi sur l'eau ont libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 7: Prélèvements d’eau
Les prélèvements d’eau brute effectués dans le forage :
- seront enregistrés de façon périodique (au moins une fois par an)
- seront consignés dans un registre mis à la disposition de l'autorité administrative et permettront de distinguer les relevés relatifs à chaque production (eau destinée à la consommation humaine et eau d’irrigation).
Compte tenu des besoins exprimés pour la production d’eau destinée à la consommation humaine actuelle et future, le prélèvement effectué ne devra pas être supérieur à 3 m3j.
ARTICLES: Obligations en cas de non-respect des exigences de qualité
L'exploitant veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution de l'eau et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, l'exploitant prévient l'autorité sanitaire sans délai et met en œuvre toute procédure technique appropriée pour garantir le retour à une situation normale. Dans ce cas, de nouvelles analyses complémentaires peuvent être prescrites, à la charge financière de l'exploitant, pour vérifier l’efficacité des mesures prises. La présente autorisation peut être suspendue ou retirée en cas d'incapacité de l’exploitant à prévenir les risques sanitaires liés à la qualité de l’eau.
ARTICLE 9: Recollement des ouvrages
Les installations seront exploitées conformément aux plans et documents consignés dans le dossier de demande d’autorisation susvisé, complété des prescriptions édictées dans le présent arrêté.
ARTICLE 10: Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Var. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de {a santé- BA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans
un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de TOULON — 5 rue
Racine BP 40510 — 83041 TOULON cedex 9, également dans le délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans Le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé.
ARTICLE 11: Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Var,
Le Maire des ARCS sur ARGENS
Le Directeur Général de l'ARS PACA,
La Directrice Départementale de la DDPP,
Le Directeur Départemental de ta DDTM,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au RAA de
la Préfecture du Var.
Toulon, le 26 Hill, 2417
SyYie HOUSPIC